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Séance du 27 octobre 2011 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
 

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Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

situation économique

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le Premier ministre, combien de familles, souvent avec enfants, vivent aujourd’hui dans la rue, sous des tentes, sous les bretelles des périphériques ? Combien de familles expulsées de leur logement ? Combien de Français sous le seuil de pauvreté ? Combien de mal-logés, alors que tant de logements sont vacants ?

Les réponses tombent comme des sentences : 8 millions de pauvres, 30 % des Français qui renoncent à se soigner pour des raisons financières, 3 millions de personnes vivant dans la précarité énergétique, 110 000 ménages expulsés de leur logement, 4 millions de mal-logés et des dizaines de milliers de personnes qui attendent l’application de la loi DALO, la loi instituant le droit au logement opposable. Et puis, l’inacceptable, l’intolérable : 140 000 sans-abri, dont des enfants, littéralement jetés à la rue !

M. Roland Courteau. Qui, pourtant, avait promis, en 2007,…

M. Roland Courteau. … que personne, désormais, ne devrait être contraint de vivre dans la rue ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, 2007, c’est loin !

M. Roland Courteau. « Vivre à la rue est une torture, mais y laisser les gens, c’est une atteinte aux droits de l’homme ! » Une telle situation est indigne d’un pays comme la France !

« La crise, la crise ! » osera-t-on nous dire… Mais la crise ne frappe pas tout le monde de la même façon ! Les revenus fonciers sont passés de 16 milliards à 25 milliards d’euros en cinq ans. Les revenus des 10 % des Français les plus riches sont en hausse alors que ceux des 10 % les plus pauvres sont en baisse. Autrement dit, les inégalités ne cessent de se creuser.

M. Roland Courteau. Certes, vous venez de ponctionner les catégories aisées à hauteur de 200 millions d’euros.

M. Roland Courteau. Mais, dans le même temps, vous avez allégé l’impôt sur la fortune de 2 milliards d’euros… Singulière équité !

M. Jean-Louis Carrère. Un scandale !

M. Roland Courteau. L’hébergement d’urgence est malade des coupes budgétaires réalisées par le Gouvernement. Au SAMU social, les demandes sont en hausse constante. Du coup, M. Xavier Emmanuelli a démissionné, et avec fracas.

Triste bilan, terrible gâchis !

Monsieur le Premier ministre, allez-vous donc enfin reconnaître le caractère injuste de votre politique et réagir en conséquence ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, dans votre analyse, quelque peu parcellaire et rapide (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.), même si cela ne change rien à la réalité des chiffres, vous oubliez malheureusement un point essentiel :…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donneur de leçon !

M. Jean-Louis Carrère. Nous, on n’est pas des surdoués !

M. François Baroin, ministre. … la France est le pays qui a le modèle social de redistribution le plus protecteur et le plus généreux du monde.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de moins en moins vrai !

M. François Baroin, ministre. Ce n’est pas le Gouvernement qui le dit, ce sont les chiffres de l’INSEE qui le montrent : le transfert de richesses des 20 % des revenus les plus hauts vers les 20 % des plus fragiles d’entre nous est très important.

Cette redistribution est élevée. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.) Mais vous commettez toujours la même erreur de jugement, préférant vous laisser aller à la facilité, refusant de reconnaître ce qu’est la réalité de l’État-providence à la française, de notre modèle de redistribution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous jetez les pauvres à la rue !

M. François Baroin, ministre. C’est si vrai que, malgré la crise mondiale, la plus violente depuis 1929, malgré l’effondrement des recettes auquel l’État est confronté – 40 milliards d’euros en moins par rapport à ce que rapportait l’ancienne taxe professionnelle ! – le Gouvernement a choisi de faire jouer les amortisseurs sociaux, de les laisser développer leurs effets : il a accepté l’effondrement des recettes et n’a pas augmenté les impôts. Ce sont nos amortisseurs sociaux,…

M. François Baroin, ministre. … aussi bien ceux de l’État que ceux qui relèvent des systèmes de solidarité dont le Gouvernement n’a pas la maîtrise,…

M. Didier Boulaud. Ce sont les pauvres, vos amortisseurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et M. Wauquiez nous a expliqué qu’il fallait les mettre à la rue !

M. François Baroin, ministre. … bref les amortisseurs sociaux de la France qui nous ont permis d’enregistrer une récession deux fois moins importante que l’Allemagne, de sortir plus vite de la crise et d’avoir retrouvé le chemin de la croissance économique, même si ce fut pour un temps trop bref, du fait du ralentissement de l’économie américaine et de l’instabilité de la zone euro.

Mesdames, messieurs, en critiquant le Gouvernement sur cette question, vous niez le pacte républicain (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Vous avez oublié ce que vous nous disiez il y a quinze ans !

M. François Baroin, ministre. … que, à gauche comme à droite, dans le cadre de nos responsabilités respectives, nous nous sommes efforcés de préserver. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Vous pouvez vous lancer dans des diatribes sur des tréteaux, mais vous ne pouvez pas, devant la représentation nationale, devant la Haute Assemblée, contester le modèle social français de redistribution qui est le plus protecteur, qui a fait ses preuves et que nous préservons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

industrie

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, le Gouvernement se dit très mobilisé sur le dossier de la Fonderie du Poitou Aluminium. Vous avez d’ailleurs déclaré : « Nous n’accepterons aucun laisser-faire de la part de Renault, et aucun chantage de la part du groupe Montupet. »

Les salariés ne sont pas prêts à s’accommoder de phrases ; ils veulent des actes concrets. D’autant que les informations qui leur sont parvenues laissent entendre qu’une délocalisation vers la Bulgarie des fabrications de culasses, aujourd’hui réalisées à Ingrandes sur Vienne, serait en cours, avec l’aval de Renault. Près de 3 millions d’euros d’argent public, remis sans contrôle, auraient-ils servi à développer le site bulgare ?

En dix ans, 500 000 emplois industriels ont été perdus dans notre pays et, dans le même temps, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut fondait de 24 % à 18 %. N’est-ce pas là qu’il faudrait faire porter l’effort d’une construction européenne plus efficace ?

Votre responsabilité est primordiale. Renault est le principal donneur d’ordres de la Fonderie du Poitou Aluminium, qui réalise 85 % de sa production pour le constructeur. Or l’État détient 15 % des parts de Renault.

Le maintien de l’activité sur ce site est d’intérêt national : seuls 34 % des pièces d’une voiture Renault sont fabriquées en France. Délocaliser la fabrication des culasses creuserait encore un peu plus le déficit de notre balance commerciale.

Plusieurs parlementaires locaux vous ont interpellé sur ce dossier et des élus se sont mobilisés pour sauver cette entreprise. Les salariés, qui ont refusé de voir leurs salaires baisser de 25 % en moyenne, ont montré leur sens des responsabilités. Mais il aura fallu sept semaines de grève pour que se profile l’abandon de ce plan indécent.

Aujourd’hui, les salariés proposent un protocole d’accord. Le responsable de la CGT de la Vienne exprime clairement leur attente : « On veut bosser, on veut sortir des culasses, on souhaite que ce soit avec Renault ! »

La Fonderie du Poitou Aluminium est emblématique de notre savoir-faire national. La France doit reconquérir ses lettres de noblesse dans le secteur industriel.

M. Alain Gournac. La question !

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, vous avez la possibilité d’enrayer le processus de désindustrialisation. Le site d’Ingrandes sur Vienne peut être sauvé, si Renault en assure la reprise. Le Gouvernement doit intervenir de toute urgence pour assurer la pérennité du site. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, comme vous nous y invitez fort justement, en la matière, nous passons des paroles aux actes.

Ce matin, sur l’initiative de l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, j’ai reçu une large délégation composée d’élus locaux de toutes sensibilités politiques et de représentants des syndicats – je salue ici leur sens des responsabilités – afin de faire le point sur ce dossier.

Je leur ai confirmé ce que j’avais déclaré d’emblée, à savoir que le plan de compétitivité qui a été présenté par le groupe Montupet en juillet dernier n’est acceptable ni sur le fond ni sur la forme.

Je leur ai aussi confirmé que, avec Xavier Bertrand, nous avions décidé d’engager la mise en place d’une médiation dès la réouverture du site, à la fin de la période des congés.

Avant d’en venir aux décisions qui ont été prises ce matin, permettez-moi de rappeler les faits.

Le 20 octobre dernier, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé la mise en redressement judiciaire du site afin d’assurer la poursuite de l’activité. Une administratrice judiciaire a été désignée et elle se mobilise pour permettre au plus vite la reprise de la production. Son travail a été salué, ce matin, par tous les délégués.

Afin de redonner un avenir industriel à la Fonderie du Poitou Aluminium, nous avons annoncé ce matin un plan d’action précis.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’aspect industriel et la compétitivité, nous avons demandé qu’un audit industriel du site soit réalisé dans un délai extrêmement court – dix jours –, qui a commencé à courir lundi.

Ensuite, nous avons demandé au Comité interministériel de restructuration industriel, le CIRI, de rechercher pour la Fonderie du Poitou un repreneur solide, présentant un vrai projet industriel. À ma demande, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles étudiera, avec le CIRI, la constitution d’un nouveau tour de table.

Enfin et surtout, Renault, par la voix de son président-directeur général, s’est engagé cette nuit même – M. Carlos Ghosn se trouvait en effet au Japon et nous avons négocié par téléphone – à maintenir ses approvisionnements à la Fonderie du Poitou, ce qui assurera un plan de charge au candidat à la reprise du site. Ce matin, tous les élus et les syndicats ont salué cette bonne nouvelle.

M. Jean-Louis Carrère. C’est comme pour l’immigration : tout se passe la nuit !

M. Éric Besson, ministre. Ce plan d’action démontre une fois encore la détermination du Gouvernement de protéger les emplois industriels. L’État, vous l’avez rappelé, madame, est actionnaire de Renault et il a soutenu l’entreprise pendant la crise. L’engagement pris aujourd’hui par Renault montre que le constructeur assume ses responsabilités à l’égard de la filière automobile. C’est vrai pour ce dossier mais aussi pour d’autres, que je n’ai en cet instant le temps d’évoquer. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’UCR.)

suites du sommet européen

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le Premier ministre, l’accord intervenu ce matin à Bruxelles est médiocre. (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. Alain Gournac. Vous auriez sûrement fait mieux !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il remet à demain la solution du problème. L’arbre grec ne doit pas cacher la forêt, c’est-à-dire la crise de la monnaie unique. Cette dernière souffre d’un vice constitutif : avoir juxtaposé des pays très différents de par leur économie, leur culture, leurs orientations politiques.

Les cinq pays sous tension ont, pris ensemble, une dette cumulée de plus de 3 000 milliards d’euros. Or les ressources du Fonds européen de stabilité financière sont de 440 milliards d’euros : c’est très insuffisant.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous n’avons pas la même lecture !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le gouvernement français avait fait une proposition intéressante, consistant à transformer le Fonds européen de stabilité en banque et de l’adosser aux ressources de la Banque centrale européenne, mais cette proposition a été écartée par Mme Merkel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien n’a été accepté !

M. Jean-Pierre Chevènement. L’accord conclu ce matin à Bruxelles évoque « l’optimisation du Fonds européen de stabilité financière ». Il a retenu deux options : un mécanisme de garantie partielle, qui ne satisfait ni l’Italie ni l’Espagne, car il aboutirait à la création de deux régimes de dette à des taux différents ; la création de véhicules spéciaux offerts au Fonds monétaire international, à la Chine ou à d’autres investisseurs internationaux.

Je considère qu’il ne s’agit pas d’un bon accord. Ces mécanismes sont des rustines ou des promesses de rustine. Cet accord est un trompe-l’œil. Et il en sera ainsi, me semble-t-il, tant que nous n’aurons pas adopté une position sérieuse adossant les moyens du Fonds de stabilité financière aux ressources de la Banque centrale européenne.

Dans l’immédiat, un triple constat s’impose.

Tout d’abord, l’euro caracole à 1,40 dollar… Bonjour, la réindustrialisation de la France !

Ensuite, les politiques de rigueur généralisées conduiront l’Europe à la récession et l’enfermeront encore plus dans la spirale des déficits et de la dette, aucune initiative de croissance n’étant prise à l’échelle de la zone euro.

Enfin, l’encadrement des budgets nationaux se resserre. Après la souveraineté monétaire, ce sont les souverainetés budgétaire et fiscale qui vont disparaître. M. Juppé parle de fédéralisme. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un fédéralisme du pauvre, purement coercitif.

Cet accord est un faux accord. M. Sarkozy a dû se plier à toutes les conditions imposées par Mme Merkel.

M. Jean-Claude Gaudin. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il n’a reçu qu’un cadeau : un ours en peluche ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun sait le grand respect que j’ai, et depuis très longtemps, pour Jean-Pierre Chevènement, pour la pertinence de ses analyses, qui sont rarement médiocres.

M. Roger Karoutchi. C’est trop !

M. François Fillon, Premier ministre. Elles ne l’ont pas été aujourd’hui, à l’exception de sa conclusion, qui n’est pas tout à fait à la hauteur des qualités de votre collègue que je me plais ici à souligner.

Si les analyses pertinentes, monsieur Chevènement, sont aisées à faire, vous conviendrez avec moi qu’il est plus difficile de mettre d’accord dix-sept pays, surtout lorsque, du fait de leurs cultures et de leurs histoires respectives, ils s’opposent sur un certain nombre de sujets, notamment ces questions financières.

Donc, vous me permettrez de vous dire d’abord, avant d’imaginer l’accord idéal que nous aurions pu trouver, quels sont les points extrêmement positifs qui ont été obtenus hier, grâce à une mobilisation très forte du Président de la République française et de la Chancelière allemande. Le travail de compromis auquel ils se sont astreints a été fondamental pour éviter ce qui aurait été une catastrophe : une absence d’accord hier soir. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Premier point positif : l’idée qu’on puisse lâcher un pays de la zone euro est définitivement abandonnée. Cette idée a, en effet, été longtemps défendue par un certain nombre d’États qui considéraient qu’après tout il n’y avait qu’à laisser tomber la Grèce. Nous avons trouvé hier des solutions difficiles, certes, mais qui permettent d’apporter une aide supplémentaire de 100 milliards d’euros à la Grèce et de réduire de 50 % sa dette en faisant appel seulement aux créanciers privés, dans des conditions qui devraient ouvrir la voie au redressement de l’économie grecque.

C’est très important parce que, vous l’avez souligné vous-même, les attaques spéculatives contre les autres pays sont liées au fait que les milieux financiers avaient le sentiment que l’Union européenne n’était pas capable de résoudre la crise grecque. Si nous arrivons à endiguer les attaques contre la Grèce, alors cesseront une grande partie de celles qui se sont portées, de façon peu cohérente, peu conforme aux réalités économiques, sur d’autres États de la zone euro.

Le second point positif est que le Fonds européen de stabilité financière est renforcé. Certes, ce n’est pas la banque que nous aurions voulu adosser à la Banque centrale européenne ; certes, il a fallu trouver un compromis avec l’Allemagne. Mais je vous rappelle que, de son côté, celle-ci ne voulait pas entendre parler, voilà quelques semaines, d’un effet de levier du Fonds européen de stabilité.

Nous avons trouvé ce compromis ; c’est une étape très importante. Sur ce point, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, voilà un an, il n’y avait aucun instrument de défense de la stabilité de la zone euro.

Nous avons également trouvé un accord sur la recapitalisation des banques. Cet accord cohérent permettra d’effectuer une recapitalisation dans l’ordre et en faisant appel essentiellement au secteur privé, s’appuyant en fait sur les résultats des banques elles-mêmes et non sur des fonds publics.

Enfin, l’ensemble des pays de la zone euro se sont mis d’accord sur la mise en œuvre d’un gouvernement économique. Bien sûr, on peut dire que deux rendez-vous par an, cela ne fait pas vraiment un gouvernement économique. Il reste qu’une dynamique est enclenchée par rapport à une époque où il était impossible de simplement réunir les chefs d’État de la zone euro.

Jean-Pierre Chevènement a parfaitement raison lorsqu’il dit que ce n’est qu’une étape. Et tous ceux qui avaient combattu le traité de Maastricht – j’en faisais partie – affirmaient à l’époque qu’il n’était pas raisonnable d’instaurer une union monétaire avant d’avoir résolu les problèmes de l’union politique et sans mettre en place les instruments nécessaires au pilotage de cette union monétaire. D’une certaine façon, la crise que nous connaissons aujourd’hui donne raison à ces analyses.

Il va donc falloir réviser les traités, et c’est bien la décision qui a été prise hier soir par l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement. Cette décision est lourde de conséquences ; tout cela va prendre beaucoup de temps et nécessiter des débats.

Je vous livre simplement mon avis personnel : nous devrons aller vers une union intergouvernementale très forte des pays de la zone euro et, au cœur de cette union, vers un rapprochement franco-allemand qui ne peut plus être seulement symbolique, qui doit faire l’objet d’un travail commun de convergence de nos économies.

Monsieur Chevènement, nous sommes, me semble-t-il, à un moment clé de notre histoire dans la mesure où le monde a profondément changé, sans peut-être que certains d’entre nous s’en soient rendu compte.

La question que nous adresse maintenant l’histoire est la suivante : allons-nous être capables, notamment nous, les forces politiques françaises, de trouver des points d’accord pour permettre une mutation qui est absolument essentielle à l’avenir de la civilisation européenne ? (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

suites du sommet européen

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et a trait au Conseil européen. Par son thème, elle se rapproche de celle que vient de poser notre collègue Jean-Pierre Chevènement, mais vous comprendrez que mon analyse soit totalement différente de la sienne.

Monsieur le ministre, nous avons suivi ce sommet avec beaucoup d’attention, remarqué l’implication forte du Président de la République, et donc de la France, et noté avec intérêt que, au travers du mandat confié par le Bundestag à la Chancelière, l’Allemagne a imposé rigueur et discipline budgétaire aux États membres qui seraient éventuellement tentés par la facilité ou la démagogie. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Parallèlement, la France complétera cette orientation par la mise en œuvre d’une gouvernance économique de la zone euro. Entre parenthèses, cela fait pratiquement deux ans que la France demande précisément à l’Allemagne cette gouvernance économique de la zone euro, ce qui suppose nécessairement une convergence des politiques économiques, fiscales et sociales des principaux États membres.

Si la rigueur s’impose aux États, l’Union européenne, par une politique de relance, doit favoriser la croissance.

Ma question est donc triple.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques précisions sur les potentialités de démultiplication du Fonds européen de stabilité financière ?

Ensuite, dans l’hypothèse où la Chine participerait à ce mécanisme, celui-ci serait-il accompagné de toutes les clés de sécurité nécessaires pour éviter de fragiliser nos économies nationales ? Il est bien évident que, même si la Chine est aujourd'hui le premier partenaire commercial de l’Union européenne, même si l’euro est la deuxième monnaie de réserve de la Chine, il faut nécessairement mettre en place des clés de sécurité. J’aimerais obtenir quelques précisions sur ce point.

Enfin, la France, pour combattre la récession économique européenne latente, est-elle prête à inciter l’Union européenne à s’engager dans une politique de relance au travers des trois réseaux transeuropéens que sont les transports, l’énergie ou les télécommunications ? Cela aurait au moins un triple mérite : créer des emplois ; instituer un lien entre différents États membres ; enfin, donner un nouveau souffle à ce continent. (Applaudissements sur les travées de lUMP ainsi que sur plusieurs travées de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de rappeler que la France a été, depuis maintenant plus de dix mois, aux avant-postes de la discussion autour des questions de la stabilité de la zone euro.

C’est en effet la France, par la voix du Président de la République, qui a, la première, proposé un mécanisme susceptible d’éviter la contagion. Je le rappelle, c’est la France qui avait suggéré à l’époque la création d’un fonds d’un montant équivalent à 1 000 milliards d’euros, permettant d’avoir un effet dissuasif et de constituer un pare-feu : nous y sommes !

C’est la France qui a souhaité engager le débat autour des leçons à tirer de ces crises à répétition, insupportables sur la forme et inacceptables au regard de leurs conséquences économiques. Nous avançons désormais dans ce sens, comme l’a fort opportunément rappelé le Premier ministre. C’est effectivement une nouvelle étape qui se dessine à travers les perspectives d’intégration budgétaire, économique, après que cette zone monétaire s’est mise en place, certes, mais d’une façon qui n’était pas optimale. D’une certaine manière, nous renouons avec l’ordre normal des choses, mais cela se fait au prix de crises et d’un certain nombre de souffrances, au prix aussi de longues heures de négociation.

C’est également la France qui, là encore par la voix du Président de la République, a insisté sur le risque majeur que pouvait représenter un événement de crédit, c’est-à-dire une faillite de la Grèce. Or, comme l’a aussi rappelé le Premier ministre, beaucoup d’États membres de la zone euro étaient réservés, estimant qu’il fallait en finir. Cette idée extraordinairement dangereuse a été analysée par les responsables français comme étant un « Lehman Brothers à la puissance 10 », dans la mesure où il s’agissait d’un État. Heureusement, c’est finalement la position française qui a emporté la décision.

J’ajoute que, contrairement aux idées développées ici ou là dans la presse, la France et l’Allemagne ont été, non pas face à face, mais côte à côte pendant une nuit de négociations, qui a permis d’aboutir à un accord.

Si des étapes doivent encore être franchies, cet accord offre néanmoins des garanties de protection, de continuité d’action et de solidarité à l’égard de la Grèce – qui devra poursuivre ses efforts –, tout en préservant la stabilité de la zone à travers la modification du traité et la gouvernance économique.

Vous m’interrogez, monsieur Bizet, sur les modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière.

Nous disposerons de deux outils à fort effet de levier.

L’un consistera en une forme de garantie – je n’entre pas dans le détail technique –, permettant à des investisseurs étrangers à la zone de poursuivre l’accompagnement et le soutien à l’activité économique.

Par ailleurs, un véhicule destiné à accueillir des fonds privés et publics à l’intérieur de ce Fonds européen sera un moyen à la fois d’associer des partenaires extérieurs à la zone euro qui seraient éventuellement suspectés de spéculer sur les difficultés de tel État de la zone euro, afin qu’ils deviennent des acteurs de la stabilité de la zone, et de fournir un puissant effet de levier.

Tout cela signifie bien que nous allons dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)