Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur sur la validité du protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et sur les modalités de négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 5 juillet 2011, au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Des réunions de travail ont ensuite été organisées pendant l’été, à la demande de plusieurs organisations syndicales, afin de formuler une nouvelle proposition, et la négociation a été rouverte le 20 septembre dernier.

La CGT, la CFDT et FA-FPT ont considéré que les propositions n’étaient pas acceptables et ont de nouveau quitté la salle.

Je précise que la CGC, qui n’est plus membre du CSFPT, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais qui est largement majoritaire chez les cadres de cette profession, est par ailleurs représentée au sein de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS. Aussi a-t-elle participé aux réunions de travail, mais n’a siégé, aux séances de négociations du 5 juillet et du 20 septembre, qu’en qualité d’expert.

Le dialogue social sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers poursuit son cours normal, puisque les projets de décrets résultant du protocole signé le 23 septembre 2011 seront soumis, le 1er février prochain, à l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, puis, le 15 février, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et enfin, le 1er mars, à la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN.

Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le deuxième cas, et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième cas.

Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, se poursuivra donc dans le cadre du CSFPT et de sa préparation, notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS.

Les textes présentés constitueront des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d’incendie et de secours sur le territoire.

Madame la sénatrice, telles sont les précisions que souhaitait vous apporter le ministre de l’intérieur.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse aux sapeurs-pompiers professionnels, qui sont très attentifs à toutes ces questions.

Ce sont tout de même vos services qui, par la voix du directeur adjoint de la toute nouvelle direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ont reconnu que les négociations s’étaient déroulées avec « des » organisations syndicales et une association.

Chacun pourra donc apprécier le souci qu’a le Gouvernement de respecter la démocratie représentative, disqualifiant ou non ses interlocuteurs selon des critères qui lui sont propres.

Devant ce constat, les syndicats majoritaires ont d’ailleurs déposé une requête devant le Conseil d’État. Pourtant, le Président de la République avait souhaité être exemplaire dans le domaine du dialogue social.

Aujourd’hui, cependant, vous poursuivez votre marche forcée dans le mépris du consensus, souhaitant en finir au plus vite. Ainsi, vous nous avez confirmé que 21 projets de décrets préparés à partir de ce que vous nommez « protocole », lequel n’a donc pas été validé par l’ensemble des instances syndicales, seront présentés à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, le 15 février prochain.

J’en appelle donc à la vigilance des membres de la Conférence, maires, conseillers généraux, parlementaires, ainsi qu’à celle de son président, notre collègue Yves Rome.

Ce dernier a en effet déclaré, lorsqu’il a pris la présidence, qu’il veillerait à « associer dans une collaboration étroite, franche et respectueuse tous les acteurs du secteur ».

Il est nécessaire que toute réforme statutaire d’une telle importance soit le fruit d’une négociation respectueuse du nombre et de la représentativité des organisations syndicales.

Monsieur le ministre, il est indispensable de rétablir le dialogue avec l’ensemble des personnels de la sécurité civile, dont chacun loue régulièrement le courage, le dévouement et l’abnégation. Je vous encourage à agir en ce sens.

délais de publication des décrets d'application de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1520, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur les délais de publication des décrets d’application de l’article 96 de la loi n° 2011–267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».

Cet article a pour objet la fixation du montant du loyer au-dessus duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414–2 du code général des collectivités territoriales.

Le bail emphytéotique administratif « construction » lié aux besoins de la gendarmerie nationale est prévu par l’article L. 1311–2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 14 mars 2011.

La possibilité d’utiliser ce montage est soumise à la publication de deux décrets en Conseil d’État.

Le premier concerne la réalisation d’une évaluation préalable en fonction d’un montant de loyer à définir ; le second doit fixer les modalités de mise en concurrence et de mesures de publicité.

À ce jour, ces deux décrets n’ont pas été publiés. Dans ce contexte, en matière de construction de locaux de gendarmerie, la direction générale de la gendarmerie nationale ne donne pas suite à cette possibilité de prise à bail.

De nombreux projets sont ainsi bloqués.

Par exemple, la construction d’une nouvelle gendarmerie à Pons, ville de cinq mille habitants située dans mon département de la Charente-Maritime, pour un montant d’environ 2 millions d’euros, est largement attendue par la collectivité, les administrés et les familles de gendarmes, dont les logements ne sont plus adaptés.

La collectivité ne peut supporter financièrement un tel coût. Le porteur du projet, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, est actuellement dans l’attente de la publication dudit décret pour mener à terme la validation de la construction de la gendarmerie.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser les contours de ces décrets et leurs dates de publication ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les délais de publication des décrets d’application de l’article 96 de la loi n° 2011–267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Leur objet est de préciser les modalités des montages financiers qui permettent aux collectivités territoriales d’investir aux côtés du ministère de l’intérieur pour l’immobilier des forces de police et de gendarmerie.

J’ai le plaisir de vous informer que ces deux décrets d’application ont été regroupés en un seul texte qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011.

Les dispositions principales de ce décret n° 2011–2065 sont les suivantes.

D’une part, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, au-delà duquel la réalisation d’une évaluation préalable est obligatoire, est fixé à 1 million d’euros hors taxes. Il est en outre prévu que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l’État et la collectivité propriétaire du bien faisant l’objet du bail emphytéotique administratif.

D’autre part, la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d’une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. La publication du décret pris en application de l’article 96 est un acte important qui permettra de débloquer nombre de situations sur l’ensemble du territoire, pas uniquement en Charente-Maritime. De nombreux gendarmes attendent de nouveaux locaux, de qualité, afin de pouvoir s’acquitter de leur mission auprès de nos concitoyens.

pratiques des opérateurs funéraires

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1527, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Yannick Vaugrenard. Chacun sait que, après la perte d’un être cher, il est délicat et particulièrement difficile d’avoir à négocier réellement les services proposés pour des obsèques.

La tristesse de ces moments rend les familles fragiles, désemparées et plus aptes à une attitude d’acceptation que d’éventuelle contestation.

C’est sûrement l’une des raisons qui ont présidé à la réforme de 2008. Celle-ci a renforcé l’information du consommateur et imposé la mise en place d’un modèle de devis obligatoire. Mais est-elle correctement appliquée et respectée ?

L’Union fédérale des consommateurs–Que Choisir de Nantes, en Loire-Atlantique, a rendu publics, à la fin de l’année dernière, les résultats d’une enquête qu’elle a menée dans quatorze magasins funéraires de l’agglomération.

L’objectif était de vérifier le respect de leurs obligations légales par les professionnels du secteur.

Malgré la nouvelle législation, l’enquête a montré que, malheureusement, les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. Aucun des devis recueillis ne respecte le modèle de devis obligatoire et seulement 43 % s’en rapprochent, sans y être conformes.

L’opacité créée par cette situation empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise bien sûr la hausse des prix. Dans l’agglomération nantaise, le coût total pour des obsèques s’établit en moyenne à 2 280 euros contre 3 100 euros au niveau national, mais, d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 300 euros à près de 4 000 euros pour le plus onéreux.

Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations non obligatoires, mais aussi à des opérations surtaxées : par exemple, les formalités administratives ont un coût se situant dans une fourchette allant de 90 euros à 263 euros. Il s’agit pourtant d’opérations standardisées qui ne justifient pas de tels tarifs.

Au vu de ces pratiques, monsieur le ministre, il est urgent de mieux encadrer le marché.

Il conviendrait, par exemple, de prévoir des sanctions contre les professionnels qui n’utilisent pas le modèle de devis obligatoire et de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de réaliser des contrôles afin de veiller à ce que des devis conformes à la loi soient systématiquement émis.

Par ailleurs, un livret d’information sur les obsèques rappelant les engagements consécutifs à la nouvelle législation pourrait également être élaboré par la direction générale des collectivités locales, après consultation du conseil national des opérations funéraires.

Ce livret serait donné obligatoirement aux familles par les prestataires funéraires et mis à disposition dans les mairies.

La loi, aujourd’hui, malheureusement, est mal appliquée, insuffisamment respectée, il est donc indispensable de remédier à cette situation.

Ces propositions sont ouvertes, monsieur le ministre. J’aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez et ce que compte faire le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements constatés par nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur sur les pratiques des prestataires funéraires.

La question que vous soulevez touche au sujet particulièrement sensible des funérailles. En effet, au cours de sa vie, chacun d’entre nous est amené à faire face au décès de l’un de ses proches et à ses conséquences. Outre la peine que constitue la perte d’un proche, les familles doivent, dans un bref délai, organiser les funérailles en respectant les dernières volontés de la personne disparue.

Les opérations consécutives au décès et leur réalisation sont confiées aux opérateurs de pompes funèbres, qui sont majoritairement des entreprises de droit privé évoluant dans un marché concurrentiel.

Comme les échanges réguliers entre les services du ministère de l’intérieur et leurs organisations représentatives l’attestent, la plupart de ces opérateurs exercent leur métier avec professionnalisme.

Les préfets n’hésitent pas à faire usage de leurs prérogatives reconnues par la loi pour retirer leur habilitation aux entreprises qui ne respecteraient pas le cadre légal.

Dans ce contexte, je crois utile de rappeler que la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a libéré les prix des opérations funéraires et que, de ce fait, des écarts de tarifs peuvent être constatés, d’un établissement à un autre, pour des prestations similaires.

Mais cette liberté des prix s’accompagne d’un certain nombre de règles, qui portent notamment sur l’établissement des documents commerciaux – les devis, les bons de commande et les factures.

En outre, les familles ont la liberté de choix de l’opérateur.

Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au respect de cette réglementation. Sur ce point, l’adoption de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, actuellement président de la commission des lois, a constitué une étape importante dans la prise en compte, par le législateur, de l’évolution des pratiques funéraires constatée ces deux dernières décennies.

Cette loi a notamment cherché à renforcer les protections légitimes des familles.

Comme vous l’avez rappelé dans votre question, la loi a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. Au terme d’une concertation approfondie avec les élus, les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des salariés, le Gouvernement a fait le choix de définir, par un arrêté du 23 août 2010, une terminologie commune de nature à faciliter les comparaisons des tarifs entre opérateurs de pompes funèbres.

Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Depuis cette date, certains préfets ont déjà engagé des sanctions administratives à l’encontre d’entreprises n’ayant pas respecté ce modèle. L’habilitation d’un opérateur funéraire a ainsi été suspendue par un préfet.

Le ministre de l’intérieur a demandé à ses services de dresser, dans les prochaines semaines, un état des lieux de l’application de cette réglementation.

Enfin, vous appelez de vos vœux un « encadrement des prix ». Une telle mesure, qui irait à l’encontre des objectifs de la loi de 1993 évoquée précédemment, risquerait de ne pas aller dans l’intérêt des consommateurs en raison des restrictions qu’elle apporterait à l’exercice de la libre concurrence entre opérateurs funéraires. Pour cette raison, le Gouvernement n’y est pas favorable.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent ponctuellement exister et dont vous vous faites l’écho. Dans ce cadre, en particulier sur la mise en œuvre de l’arrêté « modèle de devis », le ministre de l’intérieur est prêt à envisager, une fois établi l’état des lieux que je viens de mentionner, et lorsqu’il l’aura évoqué avec le ministre de l’économie, également compétent, de compléter les instructions déjà données aux préfets par une demande de renforcement des contrôles.

Voilà la réponse que je tenais à vous apporter au nom du ministre de l’intérieur. Nous souhaitons que l’encadrement et le contrôle accrus de ces pratiques contribuent à aider les familles confrontées à un deuil.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre compassion.

Je note que des initiatives ont été prises par le Gouvernement, par l’intermédiaire des préfets. Je souhaite connaître les résultats de l’évaluation qui en sera faite par l’administration dans les six mois ou dans l’année qui viennent. Et pourquoi ne pas donner aux sénateurs qui le souhaitent la possibilité de vérifier, avec les préfets ou les sous-préfets, si les choses se sont, ou non, améliorées ? Si tel devait être le cas, monsieur le ministre, je serai bien sûr satisfait de votre réponse.

Je n’ai pas parlé d’encadrement des prix. Néanmoins, certains excès ne sont pas acceptables. En effet, le prix pour une prestation identique peut varier de 90 à 263 euros. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les familles, dans ces circonstances particulières, ont bien d’autres préoccupations que de discutailler des prix qui leur sont proposés.

Les familles en deuil, quelles qu’elles soient, ont donc besoin de protection, et il appartient à l’État, à la puissance publique, aux préfets et aux sous-préfets d’intervenir dans ce domaine. Je souhaite, comme vous, monsieur le ministre, que cette protection soit renforcée et qu’elle soit véritablement effective.

programmes de réussite éducative

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1525, adressée à M. le ministre de la ville.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation est un investissement dans le devenir de nos sociétés.

Néanmoins, bien que ce soit une prérogative régalienne, à force de déléguer au niveau local tout en donnant toujours plus d’autonomie aux établissements à moyens constants, l’éducation nationale a progressivement abandonné l’ambition de réussite pour tous.

À la rentrée de 2011, mon département, le Pas-de-Calais, a subi la fermeture de 145 classes, et 37 postes de RASED, ou réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, ont simultanément été supprimés. Pour 2012, on annonce la suppression de 1 020 postes supplémentaires dans le Nord – Pas-de-Calais.

L’arrêt progressif des financements des programmes de réussite éducative, les PRE, cœur de mon interpellation, couronne cette démarche.

Lorsque les programmes de réussite éducative ont été mis en place, ils visaient à « rendre effective l’égalité des chances pour les enfants et les adolescents des quartiers défavorisés ». Le sort que vous leur réservez semble condamner cet objectif.

En effet, la convention entre l’État et les services déconcentrés arrive bientôt à son terme. Les collectivités, qui reprennent déjà à leur compte nombre de projets, devront encore financer partiellement, puis totalement, les recrutements à durée indéterminée des postes de coordinateurs des PRE.

L’organisation de la précarité des contrats par l’État via le financement de contrats à durée déterminée fait porter aux collectivités locales le poids financier de leur qualification en contrats à durée indéterminée.

Cette situation est d’autant plus absurde qu’une commune peut ensuite être alertée par les services préfectoraux sur le risque de dépassement du ratio entre masse salariale et budget communal, et ce alors même qu’on lui impose de nouvelles charges salariales.

Ce désengagement de l’État à l’égard des projets menés dans un but de cohésion sociale est inacceptable, d’autant plus lorsqu’il vise des territoires – c’est le cas de celui que je représente – où seule une politique volontariste peut contribuer à une réduction des inégalités dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la réussite scolaire et sociale.

Le travail mené par les équipes en charge des PRE a montré qu’il était possible de développer des coopérations efficaces pour la mise en œuvre d’actions personnalisées auprès des familles. Les personnels des services sociaux locaux collaborent au quotidien et étroitement avec les agents des programmes de réussite éducative dans l’intérêt des familles. Et cela marche ! J’en veux pour preuve le fait que certains PRE sont même cités comme modèle par les services préfectoraux. La réussite scolaire ne se divise pas ; elle nécessite un accompagnement global.

Aussi, outre la destruction du fruit de plusieurs années de travail, l’arrêt du financement des programmes de réussite éducative aura des conséquences néfastes pour l’avenir des enfants, des adolescents et de leurs familles, mais aussi des coordinateurs en place.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour dépasser cette situation de blocage, sans pénaliser les territoires où les besoins sont les plus importants. ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l’avenir des programmes de réussite éducative, que vous soutenez, et je m’en réjouis.

Le soutien à l’éducation est en effet la priorité de mon ministère. Il représente le premier poste de dépense du budget d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ.

Concrètement, j’ai deux objectifs : d’abord, éveiller l’ambition des plus méritants et favoriser leurs parcours vers l’excellence, avec les cordées de la réussite et les internats d’excellence ; ensuite, accompagner les jeunes qui connaissent des difficultés sociales ou scolaires. Les programmes de réussite éducative participent à cet objectif.

Vous le savez, les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative prennent en charge 135 000 enfants pour l’année scolaire 2011-2012.

Depuis sa création en 2005, par Jean-Louis Borloo, 365 140 enfants ont bénéficié du programme de réussite éducative. Au total, 532 programmes de réussite éducative sont déployés dans toute la France sur 718 communes.

Ce programme fonctionne, c’est un succès et, je le constate sur le terrain, ce dispositif est plébiscité par tous, comme l’illustre votre intervention. C’est pourquoi, sur ma proposition, le Gouvernement a souhaité le pérenniser lors du dernier comité interministériel des villes du 18 février 2011, présidé par le Premier ministre François Fillon.

Dans le projet de budget pour 2012 que j’ai présenté devant le Parlement et qui a été voté, 83 millions d’euros sont prévus pour ce programme.

Malgré un contexte de contrainte budgétaire, j’ai tenu à ce que ce programme soit préservé et même consolidé. Ainsi, au niveau local, les préfets et les recteurs d’académie ont reçu l’instruction de poursuivre leur collaboration avec les collectivités locales pour soutenir les programmes de réussite éducative.

Nous avons donc les moyens budgétaires d’agir. Si vous voulez demander qu’il n’y ait pas de désengagement de l’État au niveau des collectivités locales, encore faut-il voter le budget de l’État. Et là, je vous laisse, sans volonté polémique, à votre contradiction, puisque vous avez salué, à juste raison et je vous en remercie, le programme de réussite éducative.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement et je ne manquerai pas de communiquer votre réponse aux acteurs des 27 programmes de réussite éducative qui sont en cours dans mon département, le Pas-de-Calais.

Vous soulignez une contradiction. Elle est chez vous. Vous dites que l’objectif est de « pérenniser » les programmes de réussite éducative.

M. Maurice Leroy, ministre. C’est le cas !

M. Dominique Watrin. Vous affirmez que le budget prévu est suffisant. C’est là un discours de ministre. Sur le plan départemental, les responsables des programmes de réussite éducative, les maires qui sont engagés dans ce dispositif reçoivent d’autres informations de la part des préfets. Ainsi, une commune qui souhaite renouveler un contrat de coordinateur de programme de réussite éducative se voit proposé un financement dégressif de l’État, par exemple 50 % en 2012, 25 % en 2013, puis plus rien à partir de 2014, si elle veut pérenniser le poste et le transformer en contrat à durée indéterminée. Il se peut aussi qu’on lui propose tout simplement de mettre fin au contrat. Telle est la réalité dans les départements !

Les problèmes que rencontrent les territoires résultent du cumul d’échecs scolaires, de difficultés sociales et de problèmes de santé. Les communes qui y sont confrontées sont aussi celles qui sont les plus pauvres.

La politique de la ville avait précisément pour objectif de corriger ces inégalités. Or, force est de le constater, le nouveau désengagement de l’État, et c’est pour cela que nous n’avons pas voté les budgets que vous avez évoqués, conduit à un arrêt progressif, voire définitif, de certains de ces programmes, et je le regrette.

réorganisation de peugeot scooters à dannemarie

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1522, transmise à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

Mme Patricia Schillinger. Je souhaitais attirer l’attention de M. François Baroin sur les intentions du groupe Peugeot scooters de fermer son site de Dannemarie, dans le Haut-Rhin, et, plus particulièrement, sur les inquiétudes que cette annonce suscite auprès des salariés de l’usine, mais également auprès des élus et des habitants du Sundgau, qui craignent pour le dynamisme et l’avenir économique de leur territoire.

Au début du mois de décembre, la direction préférait parler de réorganisation, alors qu’elle avait confirmé son intention de fermer le site de Dannemarie lors de la présentation d’un plan de restructuration durant un comité central d’entreprise qui s’est tenu dans le Doubs, le 25 novembre 2011.

Depuis, la direction s’est voulue rassurante en promettant qu’aucun salarié ne serait laissé de côté. Elle a ainsi annoncé le reclassement de 100 salariés vers le site de Peugeot Mulhouse – en fait uniquement une vingtaine – et Sochaux, ainsi que le reclassement de 40 salariés vers le siège de l’entreprise à Mandeure, dans le Doubs.

Cette proposition traduit l’incompréhension des dirigeants de l’entreprise quant à l’impact d’une telle fermeture, sur les salariés eux-mêmes, sur leurs familles et, au-delà, sur l’ensemble de la zone située autour de Dannemarie.

En effet, Peugeot scooters est le poumon économique de la ville et la solution proposée par le P-DG de Peugeot ne répond pas aux conséquences que provoquera cette fermeture dans un bassin économique que l’entreprise contribue largement à irriguer.

Par ailleurs, les solutions de reclassement avancées par la direction ne satisfont en aucune façon les salariés qui ne souhaitent pas travailler sur un site géographiquement éloigné de leur lieu d’habitation, ou encore être contraints de déménager.

De plus, les salariés ne sont nullement rassurés quant à la pérennité de leurs emplois lorsqu’ils observent la situation du site de Mandeure, également en proie à des difficultés, avec la délocalisation annoncée d’une grande partie des moyens de recherche et de développement en Chine.

Ce nouveau coup dur porté à l’industrie alsacienne suscite indignation et incompréhension auprès des habitants du département et auprès des élus, surtout lorsqu’on sait ce que la collectivité a investi pour favoriser le développement de Peugeot scooters à Dannemarie.

En effet, alors que l’industrie haut-rhinoise comptait près de 72 300 salariés au troisième trimestre de 2001, on n’en dénombre plus que 53 900 au deuxième trimestre 2011, avec un taux de chômage qui a lui doublé sur la même période, passant de 4,8 % en 2001 à 8,7 % aujourd’hui.

L’incompréhension est d’autant plus grande au regard de certains choix stratégiques opérés, voir de l’absence observée de stratégie, notamment lorsque l’on considère l’acquisition récente par La Poste de 3 000 scooters d’origine asiatique.

Enfin, le manque de coopération des dirigeants de l’entreprise dans le cadre de l’expertise comptable commandée par les syndicats laisse penser que, si la branche « scooter » peut être déficitaire, le site de Dannemarie n’en demeure pas moins rentable du fait de la croissance de son activité de sous-traitance de la branche automobile.

Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Entendez-vous rappeler à Peugeot sa responsabilité d’employeur et l’encourager à maintenir une activité industrielle pérenne sur le site de Dannemarie et, dans l’affirmative, quels moyens êtes-vous prêt à mettre en œuvre ?