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Séance du 14 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à quatre missions communes d'information et à une commission d’enquête

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-sept membres :

- de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, créée sur l’initiative du groupe Union pour un mouvement populaire en application de son droit de tirage ;

- de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, créée sur l’initiative du groupe socialiste et apparentés en application de son droit de tirage ;

- de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011, créée sur proposition du groupe du Rassemblement démocratique et social européen ;

- et de la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation, créée sur l’initiative du groupe de l’Union centriste et républicaine, en application de son droit de tirage ;

- ainsi que la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, créée sur l’initiative du groupe écologiste, en application de son droit de tirage.

En application des articles 11 et 8, alinéas 3 à 11, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

En outre, je vous informe que, sous réserve de la ratification de la liste de ses candidats, la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement est convoquée pour se constituer demain, mercredi 15 février, à quatorze heures trente, dans la salle de la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Nomination des membres de quatre missions communes d'information et d'une commission d'enquête

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour les missions communes d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique ; sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement ; sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 ; sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation ; ainsi que pour la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame :

– Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Philippe Bas, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Laurence Cohen, Catherine Deroche, MM. Alain Fauconnier, Michel Fontaine, Mmes Catherine Génisson, Nathalie Goulet, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Jacky Le Menn, Jean-Louis Masson, Alain Milon, Jean-Jacques Mirassou, Alain Néri, Mmes Isabelle Pasquet, Gisèle Printz, MM. Gérard Roche, René-Paul Savary, René Teulade, Mme Catherine Troendle, membres de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique ;

– Mme Jacqueline Alquier, MM. Gérard Bailly, Gilbert Barbier, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Pierre Bordier, Yannick Botrel, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Laurence Cohen, M. Alain Fauconnier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Alain Houpert, Jean-François Husson, Claude Jeannerot, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Daniel Laurent, Gérard Le Cam, Pierre Martin, Mme Michelle Meunier, M. Gérard Miquel, Mmes Sophie Primas, Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Henri Tandonnet, membres de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement ;

– Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Gérard César, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Ronan Dantec, Marc Daunis, Éric Doligé, Alain Dufaut, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Mme Colette Giudicelli, MM. Claude Haut, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, M. Jean-Jacques Lasserre, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean-Marc Pastor, Marcel Rainaud, François Trucy, membres de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 ;

– Mmes Leila Aïchi, Michèle André, MM. René Beaumont, Michel Berson, Jean Bizet, Éric Bocquet, Jean-Pierre Caffet, Marc Daunis, Robert del Picchia, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Esnol, Mme Frédérique Espagnac, MM. Christian Favier, François Fortassin, Jean-Claude Frécon, Pierre Hérisson, Roger Karoutchi, Jean-Yves Leconte, Dominique de Legge, Jean-Pierre Leleux, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Marc, Jean-Louis Masson, Aymeri de Montesquiou, Christian Namy, Charles Revet, membres de la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation ;

– MM. René Beaumont, Jacques Berthou, Ronan Dantec, Jean Desessard, Alain Fauconnier, François Grosdidier, Philippe Kaltenbach, Ronan Kerdraon, Jean-Claude Lenoir, Claude Léonard, Hervé Marseille, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Pastor, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski, Jean-Claude Requier, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, M. Jean-Pierre Vial, membres de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques.

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Commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 1er A (nouveau)

Aménagement numérique du territoire

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons donc à la discussion des articles.

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 1er

Article 1er A (nouveau)

L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la Nation. Il implique la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications électroniques à haut et très haut débits aux entreprises comme aux particuliers.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er A, dont le groupe socialiste est à l’initiative, dispose que « l’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la Nation ».

Je souhaite ici relayer les attentes de nos concitoyens victimes de la fracture numérique parce qu’habitant des territoires ruraux, des territoires difficiles d’accès, qui présentent de graves handicaps, je veux parler des territoires de montagne.

Comme cela a été longuement rappelé lors de la discussion générale, l’aménagement numérique du territoire est un formidable enjeu pour la France du XXIe siècle, mais le modèle libéral sur lequel repose actuellement le Programme national de très haut débit du Gouvernement oppose l’initiative privée dans les zones les plus denses au soutien à l’initiative publique dans les territoires jugés non rentables par le marché, c'est-à-dire les territoires ruraux, dont je veux me faire ici l’écho.

L’objet de cet article nouveau est d’inscrire dans la loi les principes fondateurs qui doivent présider au déploiement de l’aménagement numérique, c'est-à-dire la mutualisation, l’optimisation des investissements entre le public et le privé et, surtout, l’aménagement équilibré du territoire pour répondre aux besoins de tous nos concitoyens, ainsi que la solidarité territoriale.

Comme pour l’eau, l’électricité, le ferroviaire, les routes ou encore le téléphone au cours des siècles passés, le très haut débit est une infrastructure essentielle et d’intérêt général. À ce titre, il doit être mis en place sous maîtrise publique, en partenariat et en coïnvestissement avec les opérateurs privés ; c’est ce que nous avons souhaité rappeler en introduisant par amendement cet article 1er A avant l’article 1er.

Monsieur le ministre, nous vous demandons dès maintenant de revoir le modèle que vous prônez, celui qui donne la priorité absolue aux opérateurs privés sur les réseaux d’initiative publique, car il s’agit d’une aberration économique qui casse la péréquation territoriale. Notre collègue Yves Krattinger l’a fort bien souligné lors de la discussion générale : après la fracture, voici la facture !

Certaines initiatives de collectivités territoriales ont montré leur efficacité ; elles ne doivent donc pas être remises en question, ni être bloquées par l’hégémonie du monde libéral dominant.

M. Frédéric Lefebvre a cité à plusieurs reprises l’Auvergne. Pour ma part, je prendrai l’exemple d’une région voisine, le Limousin.

Le déploiement du haut débit et, demain, je l’espère, du très haut débit, est porté dans cette région par un syndicat mixte dénommé DORSAL, pour Développement de l’offre régionale de services et de l’aménagement des télécommunications en Limousin.

Ce syndicat réunit les principales collectivités du Limousin ayant décidé de prendre en charge, ensemble, l’aménagement numérique de la région, en mutualisant leurs moyens pour mettre en place une infrastructure en fibre optique, dite « boucle haut débit ». Les résultats sont probants et le désenclavement des zones les plus reculées progresse.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas se fonder sur ces expériences réussies pour diffuser les bonnes pratiques en matière de déploiement ?

À cette fin, l’État ne doit pas se désengager, mais il lui faut au contraire organiser un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit.

Comme l’ont si justement rappelé à maintes occasions les parlementaires élus des zones oubliées par le Programme national très haut débit, le plan qui est actuellement déployé en matière d’aménagement numérique du territoire risque tout bonnement d’exclure de larges zones et de nombreuses populations rurales d’un réseau structurant et de services numériques pourtant indispensables au maintien de ces populations et à l’attractivité de ces territoires.

Avec le modèle que vous défendez, monsieur le ministre, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains à forte densité démographique pour déployer la fibre optique, gage d’une rentabilité assurée à court terme ou à moyen terme, au détriment des zones de faible densité.

Au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, nous tenons ici à rappeler haut et fort que, pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales, il y a urgence à développer des solutions adaptées aux spécificités territoriales, afin qu’aucune région, aucune partie de notre territoire ne soit oubliée du très haut débit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Après les mots :

aux entreprises,

insérer les mots :

, aux services publics

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement est clair. Il vise simplement à inclure les services publics dans le champ de l’article 1er A, qui pose un principe général auquel on ne peut être que favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour être tout aussi synthétique que l’auteur de cet amendement, je me contenterai de dire que la commission a émis un avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 2

Article 1er

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu’ils soient fixes comme mobiles, y compris satellitaires, à haut débit comme à très haut débit ». – (Adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 3 (début)

Article 2

I. – (Non modifié) À la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 1425-2, les mots : «, qui ont une valeur indicative, » sont supprimés.

II. – Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont adoptés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Leur révision est examinée tous les deux ans dans les conditions prévues par l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

III (nouveau). – Dans les départements où aucun schéma n’est en cours d’élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 précité afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma est établi sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, en concertation avec lesdites collectivités.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Retailleau et Hérisson.

L'amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Bruno Retailleau. Il sera intéressant d’entendre le Gouvernement, qui a présenté un amendement identique…

Déjà, lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi de Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, nous avions tenu, Pierre Hérisson et moi-même, après une réflexion juridique, à indiquer que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique avaient une valeur indicative, cela précisément pour éviter de leur donner une valeur impérative.

En clair, il ne fallait pas que les SDTAN soient opposables aux tiers et créent des obligations particulières à leur charge.

À ce moment-là, la difficulté juridique était de deux ordres : d’une part, l’article 72 de la Constitution, aux termes duquel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ; d’autre part, la liberté du commerce, qui intéresse notamment les opérateurs.

Si le I de l’article 2 devait induire pour les SDTAN une opposabilité aux tiers, il s’ensuivrait un vrai problème juridique. C’est la raison pour laquelle il faut le supprimer.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Éric Besson, ministre. Comme vient de le suggérer M. Bruno Retailleau, revenons au cadre issu de la loi du 17 décembre 2009, qui a instauré les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Rendre ces schémas contraignants va, selon nous, nuire au dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces derniers sont libres de leur déploiement de réseaux, conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques. Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut pas, par un schéma directeur, créer de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs privés.

En revanche, le Gouvernement partage la préoccupation des collectivités territoriales de renforcer les engagements et le suivi des engagements des opérateurs. C’est pourquoi nous avons mis en place des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires, afin de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs, et de suivre la bonne réalisation de ces engagements.

Ces engagements réciproques des opérateurs et des collectivités territoriales font aussi l’objet d’une convention. Les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux opérateurs un plan de déploiement. C’est contraire à la Constitution et aux règles européennes.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose la suppression du I de l’article 2. Il est bien évidemment favorable à l’amendement identique n° 13 de M. Bruno Retailleau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur. Nous proposons non pas de rendre ces schémas opposables ou contraignants, mais simplement de préciser qu’ils ne sont pas indicatifs, ce qui est déjà le cas.

En effet, aujourd’hui, les acteurs qui ne respectent pas les schémas perdent le bénéfice des financements de l’État. Par conséquent, maintenir dans le code général des collectivités territoriales la mention que les schémas ont une valeur indicative n’est tout simplement pas conforme à la réalité, car, en fait, le respect des SDTAN est la condition de l’éligibilité au FANT.

Avec cette proposition de loi, nous ne changeons rien ; simplement nous faisons en sorte que la loi soit conforme à la réalité grâce à une rédaction juridiquement « plus propre », si vous me permettez l’expression.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 3 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article additionnel après l'article 3

Article 3

Le même article L. 1425-2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d’améliorer la couverture des territoires en téléphonie mobile de deuxième et troisième générations et en accès à internet à haut débit. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par dix phrases ainsi rédigées :

« Le schéma recense les engagements des opérateurs privés en matière d’investissement dans la réalisation de lignes de communications électroniques en fibre optique à très haut débit dans un délai de trois années. Ces opérateurs précisent l’intensité de déploiement de manière à en assurer la complétude. Ils s’engagent sur le volume de lignes construites jusqu'au point de mutualisation situé en pied d’immeuble et le pourcentage de foyers et d’entreprises, le calendrier de déploiement, année par année, et la cartographie précise des zones à couvrir sur cette période. Ces engagements sont accompagnés des justificatifs permettant d’assurer la crédibilité des informations fournies, notamment un plan d’entreprise, ainsi qu’une preuve de l’existence d’un financement approprié ou tout autre élément susceptible de démontrer la faisabilité de l’investissement envisagé par les opérateurs privés. Les engagements conformes aux dispositions du présent article donnent lieu à une convention entre les opérateurs privés et les collectivités et les groupements de collectivités concernés. Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin qu'elle se prononce sur son exécution. Les collectivités précisent pour chaque zone la nature de leurs engagements à l’égard des investisseurs privés. Chaque année, les opérateurs privés rendent compte de l’état d’avancement de leurs déploiements à la personne publique rédactrice du schéma, ainsi qu’à toute collectivité ou à tout groupement de collectivités concerné à l’initiative d’un réseau de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 sur le territoire constituant le périmètre du schéma. Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avant la promulgation de la loi n° … du … demeurent applicables. Dans le cas contraire, elles sont mises en conformité dans un délai de six mois suivant l’adoption du schéma auquel elles se rapportent. » ;

3° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité est également destinataire des schémas achevés, qu'elle rend publics. » ;

4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne publique qui établit le schéma directeur l'ensemble des informations nécessaires, notamment celles mentionnées à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. »

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, sur l'article.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans Le défi numérique des territoires - Réinventer l’action publique, Christian Paul souligne qu’un « nouvel Internet est en train de voir le jour ». Il poursuit : « Ferment démocratique, favorisant le partage de la culture, il dissémine les savoirs et l’expertise mais est également le théâtre de nouveaux rapports de force […] ».

Depuis dix ans, les collectivités territoriales tentent d’investir pour réduire la fracture numérique. Dans le département que je préside, le Doubs, c’est devenu l’investissement de première priorité pour les prochaines années.

Dans cette perspective, le schéma directeur territorial d’aménagement numérique que nous nous sommes donné recense les engagements des opérateurs privés pour investir dans la fibre optique. À l’échelon national, 3 400 communes, dont 89 communes du Doubs, devraient faire l’objet du très haut débit en France.

La difficulté résulte de l’absence de contrainte juridique concernant l’engagement de ces opérateurs privés. Dès lors que ces « déclarations d’intention » ne lient par leurs auteurs, n’y a-t-il pas un doute sur la faisabilité des investissements envisagés ? Cette incertitude est d’autant plus dommageable pour les collectivités que celles-ci se positionnent « en complémentarité » dans les zones jugées trop peu rentables par les opérateurs privés.

Dans le Doubs, l’investissement est estimé à 262 millions, dont 180 millions pour la part publique. Rendez-vous compte ! Bien qu’il soit limité au regard de situations comparables sur le territoire national, l’investissement pour une petite communauté de communes comme celle de Vaîte-Aigremont dans mon département, représente 4,9 millions d’euros, dont une participation des communes et de l’intercommunalité de 10 euros par habitant et par an pendant quinze ans, soit près de 17 % de la somme !

En cas d’abandon de projets par les opérateurs privés, les collectivités concernées devront prendre le relais sur ces zones. Cela représente un poids financier considérable qui n’était pas initialement prévu.

L’enjeu de ce texte est donc de définir le juste équilibre entre la liberté économique des opérateurs privés, par ailleurs imposée au niveau de l’Union européenne, et une sécurité juridique et financière suffisante pour les collectivités, alliée à une coopération et à une transparence entre les acteurs.

À ce titre, l’article 3 de la proposition de loi est essentiel, car il traduit l’esprit de la politique d’aménagement numérique du territoire que nous souhaitons, à savoir une véritable coordination des initiatives publiques et privées.

En amont, les engagements des opérateurs sont renforcés par deux biais.

D’abord, l’article 3 crée une véritable contractualisation, c’est-à-dire un lien qui engage, par une convention, opérateurs privés et initiatives publiques, la convention étant ensuite annexée au schéma directeur territorial d’aménagement numérique.

Ensuite, l’article 3 répond au souci de crédibilité et de faisabilité des engagements par la transmission des informations nécessaires, qui devront être chiffrées – budget, financement, volume du déploiement, pourcentage de foyers et d’entreprises ainsi couvertes, calendrier et cartographie.

La connaissance de l’implantation des infrastructures et de leur état d’occupation est un enjeu essentiel pour les collectivités, qui pourront soit utiliser les infrastructures disponibles, soit en déployer de nouvelles. Or cette information, si elle n’était pas communiquée par les opérateurs privés, représenterait un coût supplémentaire pour les collectivités, contraintes de lancer des études pour la rechercher.

En aval, cette disposition instaure un véritable suivi : chaque année les opérateurs feront part de l’état d’avancement de leurs opérations. De plus, de véritables sanctions sont prévues en cas de constat de défaillance par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Il s’agit non pas, comme j’ai pu l’entendre, d’effrayer les opérateurs privés, mais, au contraire, de les responsabiliser.

Au final, l’article 3 de la proposition de loi permet de parvenir au juste équilibre recherché et favorise la cohérence et l’efficacité de l’aménagement numérique du territoire.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui rend contraignants les projets de déploiement des opérateurs de réseaux.

Évidemment, les opérateurs privés sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans la construction de ces réseaux. Il est utile que leurs intentions de déploiement puissent être consignées dans une convention avec la ou les collectivités territoriales.

Mais le dispositif mis en place avec cet article 3 est extrêmement complexe. Comme je l’ai déjà dit, le SDTAN est un document unilatéral d’une collectivité territoriale qui ne peut donc que recenser des projets et en aucun cas formaliser des engagements des opérateurs. Comment une collectivité territoriale pourrait-elle imposer un déploiement à des opérateurs ? C’est à la convention bipartite entre opérateur et collectivité territoriale de préciser les engagements respectifs.

Par ailleurs, l’article L.33-7 du code des postes et des communications électroniques prévoit d’ores et déjà la transmission aux collectivités, par les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs, de données qui leur permettent d’affiner l’élaboration d’un schéma directeur. Le décret d’application paraîtra dans les prochains jours au Journal officiel.

Il n’est donc pas utile d’inscrire cette nouvelle disposition dans le code général des collectivités territoriales, alors que, conformément à la loi qui a été votée sous cette mandature, le Gouvernement la met déjà en œuvre.

C’est pour toutes ces raisons que le Gouvernement propose la suppression de l’article 3 de la proposition de loi.