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Séance du 15 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Gérard Le Cam.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Garcia, qui fut sénateur de Seine-Saint-Denis de 1977 à 1995.

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Cette liste a été affichée, et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

4

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 15 février 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2012-237 QPC).

Acte est donné de cette communication.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Discussion générale (suite)

Transport aérien de passagers

Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (proposition n° 290, rapport n° 337).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée examine aujourd’hui une proposition de loi visant à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service afin de garantir à nos concitoyens le droit de circuler librement tout en respectant le droit de grève.

Le transport aérien est marqué par une conflictualité importante. Dois-je rappeler que, sur les trois dernières années, 1 131 grèves ont touché ce secteur ? L’année dernière, 360 grèves l’ont perturbé, ce qui a représenté soixante-trois jours de conflits.

Pour ne citer que les derniers mouvements sociaux, les cinq jours de grève du week-end de la Toussaint 2011 ont engendré entre 10 % et 20 % d’annulations de vols, et nous avons encore tous en tête les longues files d’attente de voyageurs aux postes d’inspection filtrage à Noël en raison du mouvement d’une partie des personnels de sûreté aéroportuaire.

Au-delà des mouvements de grève, les dépôts de préavis, même lorsqu’ils ne sont pas suivis d’une grève, peuvent perturber de manière importante le transport aérien. Ainsi, le préavis de grève déposé par les personnels navigants commerciaux du 29 juillet au 1er août 2011, c’est-à-dire – comme par hasard ! – lors du chassé-croisé le plus important des vacances d’été, a laissé les passagers dans l’incertitude jusqu’au dernier moment, certains n’ayant eu d’autre recours que de changer, par précaution, de compagnie aérienne…

Depuis le début de l’année, plusieurs conflits ont déjà eu lieu.

La grève du 18 janvier dernier des agents d’escale d’Air France en Corse a conduit à la fermeture des aéroports d’Ajaccio et de Bastia. Le conflit qui a touché le service de la navigation aérienne à Lille du 17 au 19 janvier a également conduit à la fermeture totale de l’aéroport de Lille pendant deux jours.

Les quatre jours de grève menés la semaine dernière par cinq organisations syndicales du transport aérien, en particulier par le SNPL, le Syndicat national des pilotes de lignes, ont entraîné l’annulation d’un millier de vols à l’avance et de 183 vols à la dernière minute,…

M. Thierry Mariani, ministre. … alors que les passagers avaient parfois déjà enregistré leurs bagages.

En plus de perturber plusieurs dizaines de milliers de passagers, cette nouvelle grève a engendré, une fois encore, des pertes pour Air France, estimées entre 8 millions et 10 millions d’euros par jour.

Cette situation n’est pas acceptable. Nos concitoyens aspirent légitimement à se déplacer, que ce soit pour affaires, pour des congés mérités et parfois prévus de longue date ou pour retrouver leurs familles, notamment en fin d’année. Les Français ne peuvent pas continuer à être régulièrement – systématiquement, ou presque, aux moments des grands départs – pris en otage !

M. Jean-Jacques Mirassou. J’étais sûr que vous utiliseriez cette expression !

M. Thierry Mariani, ministre. Au moins ne vous ai-je pas déçu !

Les clients des compagnies aériennes doivent être en mesure de bénéficier de la prestation qu’ils ont achetée, et les compagnies doivent pouvoir éviter que leurs clients ne se reportent sur d’autres compagnies pour être sûrs de pouvoir décoller.

Nos compagnies aériennes sont fragilisées par chacun de ces conflits sociaux. L’économie française ne peut pas se permettre de subir des grèves à répétition, qui affectent gravement le transport aérien.

Par ailleurs, ces paralysies fréquentes donnent une image déplorable de la France aux touristes et aux professionnels étrangers. Notre pays doit pouvoir donner des gages de dynamisme économique dans le contexte de crise majeure que nous traversons. Comment, dans ces conditions, les investisseurs étrangers peuvent-ils croire au potentiel et à l’attractivité de la France ?

De même que les passagers doivent pouvoir être sûrs de voyager en toute sécurité, ils ont le droit d’être informés sur l’état du trafic en cas de mouvement social affectant le transport aérien. C’est pourquoi je me suis engagé, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Xavier Bertrand, en faveur de la mise en place rapide d’un dispositif favorisant la négociation collective pour prévenir les conflits et imposant aux grévistes une déclaration préalable de leur intention de faire grève.

La proposition de loi déposée par le député Éric Diard le 22 novembre 2011 et examinée le 24 janvier par l’Assemblée nationale répond parfaitement à ces exigences.

Contrairement à ce que certains tentent de faire croire, cette proposition de loi n’a en aucun cas pour objectif de remettre en cause le droit de grève, droit de valeur constitutionnelle. La grève constitue une forme d’expression des salariés à laquelle le Gouvernement est tout autant attaché que les organisations syndicales.

M. Thierry Mariani, ministre. La proposition de loi prend exemple sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a pas assez de dialogue social !

M. Thierry Mariani, ministre. Cette loi constitue incontestablement l’une des grandes réformes de ce quinquennat. Elle a en effet porté ses fruits en permettant des progrès indéniables en matière de dialogue social et d’information des passagers dans les transports ferroviaires et urbains.

La négociation avant le conflit social, la déclaration individuelle préalable des personnels et l’information des passagers sur l’état prévisible du trafic vingt-quatre heures à l’avance sont effectivement appliquées depuis plus de quatre ans à la SNCF, à la RATP et dans les entreprises de transports urbains de province, et cela sans heurts, notamment grâce au sens des responsabilités dont ont fait preuve les organisations syndicales de ces secteurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais pas le patronat !

M. Thierry Mariani, ministre. Le bilan tiré après les trois premières années d’application de la loi de 2007 illustre parfaitement son utilité et son efficacité. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont en effet permis d’éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF.

Pour la SNCF, lors du conflit du mois d’octobre 2010, la circulation des trains a été assurée, en moyenne, à hauteur de 50 % pour les TGV et les TER. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif qu’a créé la loi et qui permet de connaître à l’avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence, en redéployant les moyens disponibles sur les priorités de desserte.

La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inspire donc de la loi de 2007 – laquelle, je le rappelle, a été validée par le Conseil constitutionnel – sans la transposer à l’identique aux entreprises de transport aérien puisqu’il s’agit d’un secteur concurrentiel et libéralisé.

Son champ d’application vise tous les maillons de la chaîne des activités qui concourent directement au transport aérien de passagers, notamment les salariés des compagnies aériennes – pilotes, navigants et personnels au sol –, des entreprises d’assistance en escale, de sûreté aéroportuaire, de maintenance des aéronefs, de gestion des aéroports, de secours et de lutte contre l’incendie ou contre le péril animalier.

M. Thierry Mariani, ministre. La loi sera applicable aux compagnies aériennes françaises ainsi qu’aux établissements ouverts en France par les compagnies établies à l’étranger.

Ainsi permettra-t-elle de renforcer le dialogue social dans ces entreprises. L’employeur et les organisations syndicales auront en effet la faculté de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits.

En cas de conclusion de ce dernier, fixant les règles d’organisation et de déroulement de la négociation, le recours à la grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable. Il s’agit là d’une faculté, et non d’une obligation, contrairement à la loi de 2007, puisqu’il a été tenu compte du fait que, dans le cas du transport aérien, contrairement aux transports terrestres, nous ne nous situons pas dans le cadre d’une mission de service public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne l’oubliez pas !

M. Thierry Mariani, ministre. Les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, en cas de grève, auront l’obligation d’informer leur chef d’entreprise ou son représentant au plus tard quarante-huit heures avant de participer au conflit.

Je tiens à souligner que ce délai de prévenance individuelle de quarante-huit heures est raisonnable et a été validé par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de 2007. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction disciplinaire pourra être prise à l’encontre du salarié.

S’agissant des possibilités de sanctionner les salariés prévues dans cette proposition de loi, je veux d’abord affirmer que l’objectif n’est pas, bien sûr, de renforcer le pouvoir disciplinaire de l’employeur,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr… (Mme Marie-France Beaufils s’esclaffe.)

M. Thierry Mariani, ministre. … comme je l’ai dit à plusieurs reprises aux organisations syndicales que j’ai reçues vendredi.

Je souhaite rappeler à cet égard que la proposition de loi ne prévoit qu’une possibilité de sanction. Cette faculté ne pourra être exercée que dans le cadre de droit commun du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il n’est pas question de déroger à ce cadre,…

M. Thierry Mariani, ministre. … et les craintes que j’ai entendues sur d’éventuelles sanctions sans rapport avec la portée du non-respect de l’obligation déclarative sont infondées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez foi dans le patronat !

M. Thierry Mariani, ministre. La faculté de sanction s’exercera en outre sous le contrôle vigilant du juge.

La proposition de loi prévoit en outre expressément que les informations issues des déclarations individuelles ne puissent être utilisées que pour l’organisation de l’activité pendant le conflit. Elles sont donc couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées dans un objectif autre que celui d’organiser le service.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Décidément, vous avez la foi !

M. Thierry Mariani, ministre. Cette réforme permettra ainsi aux passagers de disposer d’une information gratuite, précise et fiable par les compagnies aériennes des conséquences de la grève sur leurs vols, vingt-quatre heures avant le début des perturbations du trafic.

La présente proposition de loi donne la primauté au renforcement du dialogue social et à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives. Ce n’est que par défaut qu’elle crée l’obligation de se déclarer pour les salariés qui prendraient la décision de participer au mouvement de grève. En aucun cas, elle n’empêchera les personnels concourant à l’activité de transport aérien de passagers de faire grève pour porter leurs revendications, comme le rappelait Roger Karoutchi la semaine dernière.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Il a bien fait !

M. Thierry Mariani, ministre. En revanche, leur déclaration permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leurs effectifs pour organiser les plannings de vols et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ.

Les cinq organisations syndicales qui ont fait grève du 6 au 9 février derniers, et qui demandent le retrait du texte que nous examinons aujourd’hui, craignent que nous portions atteinte au droit de grève.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles ont raison !

Mme Isabelle Pasquet. Il y a de quoi !

M. Thierry Mariani, ministre. Je souhaite leur indiquer à nouveau que le Gouvernement est déterminé à protéger les passagers aériens des blocages qui les empêchent de se déplacer lorsqu’ils l’ont prévu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des paroles qui n’engagent que vous !

M. Thierry Mariani, ministre. Ce ne sont pas des paroles, mais la loi ! Ce n’est pas vous qui allez me dire que, depuis la loi de 2007, le droit de grève n’existe plus à la SNCF ou à la RATP !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Thierry Mariani, ministre. Les promesses ont été respectées, et nous proposons tout simplement de faire à peu près la même chose dans le trafic aérien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Mariani, ministre. La liberté des grévistes doit s’arrêter là où commence celle des passagers. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Thierry Mariani, ministre. L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect de la libre circulation des personnes. Cet impératif est parfaitement conciliable avec le droit de grève. L’alinéa 7 du préambule de la Constitution dispose en effet que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le Conseil constitutionnel considère par ailleurs que le législateur peut apporter des limites au droit de grève pour concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, avec la sauvegarde de l’intérêt général.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le patronat qui garantit l’intérêt général ?

M. Thierry Mariani, ministre. Par conséquent, la loi peut intervenir pour garantir la continuité du service public ou assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui respecte les équilibres indispensables entre le respect du droit de grève, la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports.

M. Thierry Mariani, ministre. Elle permettra un dialogue social apaisé, sans que soient pénalisés des millions de Français ou de touristes venus découvrir notre pays.

Nous devons utiliser la possibilité qui nous est offerte, sans aller au-delà de ce que le droit constitutionnel permet mais sans pour autant renoncer aux progrès qu’il autorise. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas dans un climat apaisé que le Sénat examine aujourd'hui la proposition de loi du député Éric Diard.

M. Louis Nègre. Mais si !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ayant auditionné l’ensemble des partenaires, je peux en témoigner !

Pour ma part, je le regrette. En effet, aucun d’entre nous ne peut ignorer l’importante couverture médiatique qui lui a été consacrée ni, surtout, les réserves qu’elle suscite chez tous les salariés concernés. Or seuls l’intransigeance et le refus du dialogue ont répondu à la mobilisation de la semaine passée ; cela montre bien que l’objectif est de faire adopter, coûte que coûte, un texte avant la fin de la session parlementaire, afin de flatter une certaine opinion publique, sans se soucier des conséquences pour des salariés dont la situation est souvent précaire.

M. Jean-Paul Emorine. Les pilotes ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il n’y a pas que les pilotes, cher collègue !

Avec cette proposition de loi, la majorité gouvernementale poursuit l’entreprise commencée avec la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

M. Louis Nègre. Une loi très efficace !

M. Roger Karoutchi. D'ailleurs, M. Hollande ne la remet pas en cause !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Elle tente même de la dupliquer pour le transport aérien. Ce n’est évidemment pas possible. Le cadre juridique, les contraintes économiques et l’organisation de l’activité sont bien trop dissemblables pour que ce que l’on a appliqué à un secteur ait les mêmes résultats pour l’autre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Même si certaines dispositions de la proposition de loi ont leur justification – la nécessité d’une information en amont des voyageurs mérite ainsi d’être prise en compte –, je récuse radicalement la méthode utilisée ; j’y reviendrai.

Cela étant, il me semble nécessaire d’éviter la caricature et de rétablir la réalité des choses.

Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit – je ne fais évidemment pas référence aux propos de M. le ministre –, la proposition de loi n’a pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti. Pour y parvenir, il faudrait réquisitionner les salariés grévistes, ce qui ne me semble pas envisageable dans un secteur largement ouvert à la concurrence comme celui du transport aérien. Il convient donc de rappeler une évidence : en cas de grève massivement suivie, a fortiori si 100 % des salariés font grève, aucun service ne pourra être assuré ; la loi du 21 août 2007 n’a rien changé à cet état de fait.

Ces observations ne signifient pas que la proposition de loi est acceptable à mes yeux – je sais que certains de nos collègues œuvrent depuis plusieurs années pour faire aboutir un projet similaire ; je pense en particulier à Catherine Procaccia, qui a déposé plusieurs amendements en ce sens –, même si je suis tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Pour autant, je maintiens que cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée à la situation, pour des raisons tant de forme que de fond. Il faut cesser d’opposer systématiquement les salariés, qui font usage d’un droit fondamental pour appuyer une revendication professionnelle, aux voyageurs. Une telle attitude est, à mon sens, un facteur lourd de division au sein de notre société.

Que prévoit la proposition de loi ? Composée de quatre articles à l’origine, elle a été entièrement réécrite par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, qui en était saisie au fond – ce qui me paraît singulier, soit en dit en passant. Les quatre articles ont donc été fusionnés en un seul visant à être inséré dans le code des transports, auquel ont été ajoutés, lors de l’examen du texte en séance publique, quatre articles introduisant des mesures annexes.

L’article 2 constitue désormais le cœur de la proposition de loi, puisqu’il regroupe toutes les dispositions relatives au droit à l’information des passagers du transport aérien et à l’exercice du droit de grève, ces dispositions étant, je l’ai déjà souligné, très largement inspirées de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

L’article 2 définit donc d’abord le champ d’application de ces mesures, c’est-à-dire les activités aéroportuaires qui concourent directement au transport aérien de passagers. Il ouvre ensuite la possibilité de négocier, au sein des entreprises du secteur concerné, des accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et renforçant le dialogue social. Ces mécanismes d’alerte sociale, qui existent déjà chez Air France, par exemple, font intervenir la négociation avant le déclenchement de la grève. Toutefois – cela constitue une différence majeure avec les dispositions de la loi de 2007 –, la négociation d’un tel accord sera facultative, du fait de l’absence de contraintes de service public.

J’en viens au point central du dispositif, celui qui suscite le plus de critiques de la part des opposants à cette proposition de loi : l’obligation imposée aux salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols de déclarer à leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, leur intention de faire grève.

M. Louis Nègre. Où est le problème ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Là encore, le mécanisme est similaire à celui qu’avait mis en place la loi de 2007.

M. Louis Nègre. Parfait !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’objectif affiché est d’améliorer l’organisation du service et l’information des passagers en cas de grève.

À ce premier délai s’en est ajouté un second, qui concerne les salariés qui ont fait part de leur intention de faire grève ou qui sont en grève : sous peine de sanctions disciplinaires, ceux-ci devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance, soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail.

Cette contrainte supplémentaire m’inspire, vous vous en doutez, les plus vives réserves : non seulement elle porte atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, mais en outre, selon les personnes que j’ai auditionnées, elle serait inopérante dans le secteur du transport aérien puisqu’il est impossible, en à peine vingt-quatre heures, de réaffecter des pilotes sur de nouveaux vols ou des agents de maintenance à des tâches qui auraient été annulées préventivement. Par ailleurs, si l’on pousse la logique de ce mécanisme à son terme, il pourrait conduire des salariés à poursuivre un mouvement de grève une journée de plus de manière purement artificielle. En effet, un salarié qui renoncerait à faire grève le soir ne pourrait pas reprendre son service le lendemain matin, car il s’exposerait alors, tout autant que s’il avait fait grève sans déposer de déclaration d’intention, à une sanction disciplinaire.

Enfin, l’article 2 organise l’information des passagers. En cas de perturbation liée à une grève, ceux-ci seraient en droit d’obtenir une information « gratuite, précise et fiable » de la part de leur compagnie aérienne, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de cette perturbation du trafic.

Je ne peux que constater la faiblesse de ce dispositif par rapport à ce qui est imposé aux salariés. Le droit à l’information des passagers ne s’appliquera qu’en cas de grève, alors que, dans le transport terrestre, il s’applique lors de toutes les perturbations, quelle qu’en soit la cause. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à cette obligation par l’entreprise de transport.

La proposition de loi comporte également un article permettant la ratification de deux ordonnances relatives au code des transports, dont le lien avec l’objet du présent texte est ténu, ainsi que deux articles, examinés à la va-vite – reconnaissons-le ! – par l’Assemblée nationale et largement perfectibles, qui visent à habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler les manquements aux dispositions d’un règlement européen de 2008 concernant le transport aérien.

Je m’arrêterai un instant sur l’article 2 quater, qui vise à compléter la loi du 21 août 2007 pour, nous dit-on, corriger l’une de ses failles.

Comme l’a montré un récent mouvement de grève à la SNCF – dans le département de la Loire, me semble-t-il –, certains syndicats abuseraient du mécanisme de la déclaration d’intention en incitant un grand nombre de salariés à faire une telle déclaration, puis à venir travailler normalement le jour prévu pour la grève. L’entreprise, qui a mis en place son plan de transport adapté en fonction des déclarations d’intention reçues, ne peut pas renforcer son offre de service le jour même. Les salariés perturbent ainsi le trafic sans faire grève. Il est donc proposé de transposer du secteur aérien au secteur terrestre la règle du délai minimum de « dédit » de vingt-quatre heures pour le salarié qui renonce à faire grève ou qui décide de reprendre le travail.

Je comprends évidemment la légitime exaspération des usagers affectés par ce genre de tactique, qui n’est d’ailleurs pas – je le souligne au passage – le fait des grandes organisations syndicales. Toutefois, de telles situations sont aussi, reconnaissons-le, le résultat d’une rupture du dialogue social, qu’il appartient aux protagonistes de surmonter. Or aucune concertation avec les partenaires sociaux n’a précédé le vote de cet article ; c’est d’autant plus regrettable que le législateur ne doit pas céder à l’emportement ni surréagir.

Comme je l’ai déjà souligné, les parallèles avec la loi de 2007 sont nombreux dans cette proposition de loi. Cela signifie que l’on a sous-estimé les spécificités du secteur du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré mais par une chaîne d’intervenants dans laquelle chacun, de l’agent de sûreté au commandant de bord, contribue à la bonne réalisation des vols. Des dizaines de métiers et d’entreprises relevant de plusieurs branches sont concernés. Or, nous le savons tous, le dialogue social y est très inégal et les statuts des salariés sont loin d’être homogènes.

Les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater qu’il existe une véritable volonté de développer le dialogue social de la part de certains intervenants patronaux. Néanmoins, si, à Air France, la négociation avec les pilotes est permanente, ce n’est pas forcément le cas chez tous les sous-traitants de l’assistance en escale. L’intervention de grands groupes internationaux dans ces secteurs n’offre pas non plus la garantie que les revendications légitimes des salariés seront satisfaites.

Voilà pourquoi je vois mal comment ce texte apaisera les tensions déplorées actuellement sur les plateformes aéroportuaires. Il risque même d’entraîner l’effet inverse ; j’en ai la certitude. Je crois davantage aux efforts qui doivent être entrepris par tous les acteurs – pouvoirs publics, donneurs d’ordre et employeurs – pour revaloriser le statut, améliorer les conditions de travail et apporter une meilleure reconnaissance à tous ceux dont l’action est parfois invisible ou mal comprise du passager.

Les pilotes, monsieur Emorine, ne sont pas les seuls concernés par ce texte. Pensez aux dizaines de milliers d’employés, souvent peu qualifiés, qui exercent des tâches de manutention et d’entretien et dont la voix risque de devenir inaudible si, du fait des pressions de leur employeur, ils ne peuvent plus défendre leurs droits par la grève.

Est-il seulement besoin de le rappeler, mes chers collègues ? Ce n’est jamais par plaisir qu’un salarié fait grève. C’est son dernier recours en cas de désaccord profond au sein de l’entreprise.

Enfin, je veux rappeler ici que la grande majorité des perturbations du trafic aérien sont liées à des événements climatiques, et non à des conflits sociaux. Elles sont davantage imputables aux cendres d’un volcan islandais ou aux épisodes neigeux exceptionnels qu’aux salariés des entreprises du secteur.

Je m’élève surtout – c’est le fond de mon argumentation – contre la méthode employée pour faire adopter ce texte, à moins de trois semaines de la clôture de la dernière session parlementaire d’un quinquennat pourtant marqué par une hyperactivité législative et une sensibilité exacerbée aux moindres soubresauts de l’actualité.