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Séance du 15 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Nègre. Et individuel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous opposez ainsi nos concitoyens, réduisant la grève à la défense d’intérêts corporatistes alors même que les mouvements sociaux, en défendant la qualité du service, sont porteurs de l’intérêt général.

M. Louis Nègre. On voit le résultat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez l’air de l’ignorer, si le service se dégrade, ce sont les salariés qui en font les frais, de même que les usagers, dont vous parlez si mal !

M. Louis Nègre. Les Français vous jugeront !

Mme Éliane Assassi. On l’espère !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En réalité, alors que vous arguez de la continuité du service aérien, voire de la liberté d’aller et venir, cette proposition de loi se révélera contre-productive et inefficace.

Notons à ce titre que l’ancien P-DG d’Air France, Christian Blanc, par ailleurs ancien secrétaire d’État dans l’un de vos gouvernements, a estimé que « cette loi ne réglerait rien ». Effectivement, un allongement de la période de négociation ne servira à rien, puisque les directions ne l’utilisent pas pour négocier, préférant passer par l’épreuve de force qu’est la grève afin d’identifier la réalité des rapports de force. Telle est, en France, la conception patronale du dialogue social. Voilà le patronat que vous défendez ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Vous êtes ses missi domici dans cette assemblée ! Le patronat ne veut pas du dialogue social. Il veut des rapports de force.

Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP. La lutte des classes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce à ces nouvelles dispositions, les conflits sociaux seront même plus durs et plus longs. Belle performance ! Comme s’il fallait une confirmation, l’actuel P-DG d’Air France prend une posture autoritaire et, loin de prendre la mesure des revendications des salariés, il annonce la dénonciation des conventions sociales et la mise en œuvre d’un nouveau plan de rigueur, pour dégager une « meilleure rentabilité ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, vous êtes ici les missi dominici du patronat. Surtout vous, monsieur Nègre.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Appelez François Hollande pour lui dire qu’il y a encore des communistes au Sénat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On pourrait parler aussi du mouvement social qui dure actuellement en Corse, où quarante-cinq jeunes, employés depuis des années en contrat saisonnier – voilà le social ! – par la compagnie aérienne Air France, campent depuis plus de cent jours dans les aérogares pour réclamer la requalification de leur contrat de travail.

Le dialogue social n’est donc pas ce qui caractérise les relations entre les syndicats et les directions des entreprises aériennes, et cette loi n’y changera rien, vous le savez. L’objectif inavoué, mais tellement évident, de ce texte est bien de museler les syndicats et d’entraver les grévistes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, indépendamment de toute considération liée à la qualité du service.

Avec l’adoption de cette proposition de loi, qui rendrait les salariés inaudibles, vous auriez finalement les mains libres pour continuer vos politiques de casse sociale et de casse des services publics. Ce sont ces politiques, vos politiques, qu’il nous faut aujourd’hui remettre en cause et non pas les droits des salariés. Si ceux-ci étaient plus étendus, nous aurions peut-être une industrie plus forte et nous ne serions pas en train de pleurer la perte de nos emplois industriels.

Nous regrettons également que la discussion de cette proposition de loi ait permis l’instauration de dispositions que nous pouvons qualifier de cavaliers législatifs, qu’il s’agisse de la ratification de l’ordonnance relative au code des transports, qui remanie très lourdement la LOTI, en ne faisant plus référence à l’entreprise SNCF, ou de l’instauration de nouvelles entraves à l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres. Vous ne loupez jamais une occasion d’en rajouter !

Évidemment, ces nouvelles mesures n’ont pas fait l’objet de discussions avec les syndicats de cheminots, mais une telle manière de faire est à l’image de ce qui a caractérisé nos débats. Vous détournez les procédures pour éviter la négociation avec les organisations professionnelles de salariés. Vous discutez avec le patronat, mais pas avec les salariés ! Recevoir les syndicats, ce n’est pas négocier !

Vous avez donc usé de toutes les ficelles pour passer en force.

M. Louis Nègre. C’est vous qui refusez de discuter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette proposition de loi portant directement atteinte au cœur du droit du travail, nous estimons qu’elle aurait dû faire l’objet d’une véritable concertation et d’un vrai dialogue. Il ne s’agit pas simplement d’entendre ce qu’ont à dire les salariés ! Ils ont d’ailleurs exprimé leur désaccord avec le texte et demandé son retrait. (Plusieurs sénateurs du groupe UMP rappellent que le temps de parole de l’oratrice est largement dépassé.)

Si la discussion s’était poursuivie,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … nous aurions pris le temps d’exposer nos arguments pour démontrer la dangerosité de ce dispositif et son incapacité à améliorer les conditions de transport. Par respect pour les salariés en lutte, nous aurions porté au sein de cet hémicycle la colère que nous éprouvons devant cette énième provocation envers le monde du travail (Protestations sur les travées de l'UMP.), devant cette énième tentative de diviser nos concitoyens.

M. Louis Nègre. Les Français attendent cette loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous continuerons à nous associer, jusqu’au bout, aux luttes des salariés pour le respect de leurs droits.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est terminé, madame la présidente !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il faut respecter les horaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos collègues ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Bien évidemment, nous la voterons, puisque nous sommes, en ce qui nous concerne, totalement opposés à toute atteinte au droit de grève, que ce soit par l’incarnation d’un service minimum dans les transports terrestres ou d’un service garanti dans les transports aériens.

Monsieur le ministre (La voix de l’oratrice est couverte par un brouhaha persistant sur les travées de l’UMP.),…

Mme la présidente. Je vous demande de conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, il est encore temps pour le Gouvernement d’agir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mme la présidente, faites respecter le temps de parole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il peut trouver les voies d’une solution négociée entre les partenaires sociaux et, par conséquent, renoncer à ce projet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, je serai bref puisque je me reconnais dans les propos formulés par ma collègue du groupe CRC. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non ! Ce n’est pas possible !

M. Jean Desessard. Mais si !

Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront cette motion car ils estiment qu’il est urgent d’attendre quatre mois. (Bravo ! sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) Nous espérons qu’il y aura alors un gouvernement qui prendra en compte le dialogue social avec les deux parties, salariés et dirigeants, sans se contenter de servir uniquement l’intérêt du patronat.

Le dialogue social, c’est un tout, et cette proposition de loi est antisociale, car elle ne respecte pas les droits des salariés. La tendance des entreprises françaises, quoi qu’elles disent, c’est de délocaliser, de recourir à la sous-traitance, de faire baisser le SMIC.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe !

M. Jean Desessard. On sent bien que c’est également ce à quoi vous aspirez ! (Véhémentes dénégations sur les travées de l'UMP.)

Mais si ! C’est ce que dit le Président de la République. Il nous explique tous les jours qu’il faut faire baisser les coûts de production, que c’est la seule voie qui permettra aux entreprises de s’en sortir. Ne nous dites pas que vous n’êtes pas d’accord avec lui !

La logique politique de la droite, c’est de réduire les coûts de production des entreprises, notamment en délocalisant. Il est vrai qu’il est difficile de délocaliser les agents de sécurité de Roissy ou d’Orly. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Mais, à défaut de pouvoir les délocaliser, et puisqu’il faut bien assurer la sécurité des passagers d’Orly et de Roissy, votre solution, dans la recherche du plus bas coût, c’est la sous-traitance, c’est le temps partiel, ce sont les horaires impossibles et les bas salaires.

M. Louis Nègre. Vous mélangez tout !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous êtes-vous rendu sur place, après la grève, pour vous enquérir de leurs conditions de travail ?

M. Thierry Mariani, ministre. Oui !

M. Jean Desessard. Certains se plaignaient de ne pas être remplacés, de ne pas pouvoir prendre leurs pauses.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils ont de bons salaires !

M. Jean Desessard. Vous prétendez que les agents de sécurité ont de bons salaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez !

M. Jean Desessard. Franchement, c’est le prolétariat d’aujourd’hui, confronté à la précarité ! En outre, chargés de contrôler les gens, ces agents se font plus souvent engueuler que remercier ! Il est inadmissible de ne pas tenir compte de leurs conditions de vie et de leurs conditions de travail.

Tout à l’heure, nous avons expliqué que nous comprenions parfaitement la gêne, les embêtements que peuvent supporter les usagers qui se retrouvent bloqués dans un aéroport. En revanche, aucun d’entre vous, à aucun moment, n’a eu un mot pour ces agents de sécurité qui ont déclenché un mouvement de grève pour dénoncer leurs conditions de travail déplorables. On voit bien de quel côté vous penchez ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. En utilisant, dans son intervention, un ton que n’aurait pas renié Louis Jouvet (Sourires.), notre collègue Louis Nègre m’a rappelé ces envolées lyriques qui avaient cours sous la iiie République. (Nouveaux sourires.)

Penser qu’il pourrait être facile de nous rouler dans la farine et de nous faire croire que cette proposition de loi n’est pas un texte de pure opportunité,…

M. François Fortassin. … c’est vraiment nous prendre pour des attardés mentaux ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Il est vrai que le Gouvernement nous a habitués à ce genre de pratique.

M. Thierry Mariani, ministre. Non !

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer un exemple.

Sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, président de notre groupe, nous avons formé un recours contre la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

M. Louis Nègre. Cela n’a rien à voir !

M. François Fortassin. Or le Gouvernement vient d’adresser au Conseil constitutionnel ses observations, apportant ainsi la preuve que ce texte était bien un projet de loi déguisé en proposition de loi.

Puisqu’il n’est pas question qu’on nous fasse le coup deux fois, nous voterons majoritairement pour cette motion tendant à opposer la question préalable.

Moi-même, je ne suis ni pilote ni contrôleur aérien ; je suis un simple usager confronté à ces problèmes. De fait, si vous aviez déposé cette proposition de loi voilà six mois, je l’aurais votée ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Permettez-moi de rappeler simplement que, dans cette enceinte, nous sommes tous des passagers. Pour ma part, j’emprunte l’avion presque chaque semaine pour exercer mon mandat, à l’instar de bon nombre de nos collègues. Alors daignons au moins nous respecter nous-mêmes !

J’ai entendu dire que nous nous tirerions deux balles dans le pied.

M. Louis Nègre. Une balle dans chaque pied !

M. Michel Vergoz. Serions-nous aussi fous pour nous faire autant de mal ? Nous, socialistes, n’avons aucune propension à l’autoflagellation. Les passagers, c’est aussi notre problème !

M. Louis Nègre. Cela me fait plaisir de vous l’entendre dire !

M. Michel Vergoz. J’ajoute, ce que chacun sait, que l’urgence est toujours mauvaise conseillère. Elle est d’autant plus mauvaise conseillère aujourd’hui que cette proposition de loi est – et ce n’est pas un gros mot – électoraliste.

M. Michel Vergoz. À 67 jours de l’élection ! Difficile de faire mieux que le président sortant…

Rappelons une fois de plus que l’examen de cette proposition de loi n’a été précédé d’aucune concertation avec les partenaires sociaux. (Vives marques de dénégation sur les travées de l'UMP.) Mais c’est la vérité, mes chers collègues ! Je le répète, l’examen de cette proposition de loi n’a été précédé d’aucune concertation !

Cette façon répétée de procéder est la marque de fabrique du Président de la République. Il doit être porté un coup d’arrêt à cette pratique, d’autant que l’exercice solitaire du pouvoir présidentiel a largement affaibli la cohésion sociale dans notre pays.

Assez ! Assez ! Je le dis solennellement : plus jamais cela !

M. Raymond Couderc. Quel cinéma !

M. Michel Vergoz. Monsieur le ministre, ma conclusion sera pour vous. Vous disiez tout à l’heure que la liberté des salariés doit s’arrêter là où commence celle des passagers. Vous assumez vos propos, mais, pour ma part, je n’y souscris pas. Au contraire, j’ai la conviction que la liberté s’organise aussi par un dialogue social respectueux, responsable et incontournable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Systématiquement, quand nous examinons en séance publique un texte sur lequel la commission des affaires sociales est saisie au fond, ses travaux sont mis en cause. Il serait temps que nos collègues de la majorité présidentielle, que cela leur plaise ou non, admettent enfin que la commission des affaires sociales est désormais à gauche, qu’elle est présidée par une communiste…

M. Pierre Hérisson. On n’a rien contre !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … et qu’elle conduit ses travaux comme elle les a toujours conduits dans le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Louis Nègre. Nous n’avons rien dit !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais si, mes chers collègues ! Vous le contestez systématiquement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assumez vos propos !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement, puisque vous nous demandez d’assumer les nôtres, commencez donc par assumer ceux que vous avez tenus voilà quelques instants !

Je le répète, la commission des affaires sociales œuvre comme elle l’a toujours fait dans le passé, avec la même équipe de fonctionnaires qui, avec compétence et toutes les qualités requises, accompagnent, dans les meilleures conditions possibles, les sénatrices et les sénateurs dans la conduite de leurs travaux.

Il est déplorable de remettre en cause systématiquement les travaux de la commission ; cela témoigne à n’en point douter d’une certaine effervescence dans les rangs de l’UMP. Cette attitude, dont j’ignore ce qui la motive, n’est pas très saine. Faut-il rappeler que nos travaux se poursuivent jusqu’au 6 mars et reprendront, quelle qu’en soit l’issue, après les prochaines échéances électorales, avec une majorité qui demeurera inchangée au Sénat jusqu’au prochain renouvellement ?

Mes chers collègues, il faudra vous y faire : sauf si un grave problème de santé m’en empêche, je continuerai de présider cette commission jusqu’au terme de mon mandat.

Vous reprochez aussi à la commission de contester ce texte au motif qu’il s’agit d’une initiative parlementaire. Mais, mes chers collègues, ce n’est absolument pas ce que disent le rapporteur et la commission ! Ce que nous contestons, c’est qu’un projet de loi déguisé en proposition de loi nous soit imposé dans l’urgence dans le seul but de contourner l’obligation légale, posée par la loi de 2007, d’un dialogue social préalablement à toute discussion d’un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

C’est précisément pour tenter d’éviter ce type de détournement que tant l’Assemblée nationale que le Sénat ont souhaité introduire dans leur règlement intérieur, à titre expérimental, une procédure selon laquelle le Parlement, préalablement à l’examen de tout texte touchant profondément au droit du travail et sur décision de la conférence des présidents, saisit les organisations syndicales selon un protocole bien défini.

Je commence à bien connaître cette procédure pour l’avoir mise en œuvre à trois reprises préalablement à l’examen de propositions de loi. Lors de la dernière conférence des présidents, je l’ai évoquée afin d’envisager la façon dont elle pourrait être améliorée.

Ce que nous contestons, c’est que cette procédure n’ait pas été mise en œuvre avant l’examen de cette proposition de loi.

À vous entendre, nous serions contre le travail parlementaire, nous remettrions en cause le bicamérisme. Mes chers collègues, voilà peu de temps encore, le Sénat avait une majorité de droite, constituée pour l’essentiel du groupe UMP. Dois-je rappeler – ceux qui sont là depuis plusieurs années le savent – que, plus d’une fois, le Sénat a adopté conforme des propositions ou projets de loi que le Gouvernement voulait faire voter dans l’urgence, faisant comme si nous, sénatrices et sénateurs de l’opposition, n’avions absolument rien à dire ?

Je me souviens même, en commission des affaires sociales, de rapporteurs UMP qui finissaient par proposer le vote conforme parce qu’ils avaient eux-mêmes du mal à présenter ces propositions ou projets de loi. Nous avions alors dénoncé ce manque de respect du Sénat.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que la commission des affaires sociales, dans sa composition actuelle, conteste le travail parlementaire. C’est là encore une accusation sans fondement. La commission des affaires sociales est composée de parlementaires élus, comme les autres commissions ; je souhaite donc qu’elle jouisse du même respect.

M. Louis Nègre. Conformément à la tradition !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est en effet la tradition, mon cher collègue, mais je constate qu’elle n’a pas été respectée.

J’ai été deux fois mise en cause cet après-midi par vos collègues de l’UMP.

M. Louis Nègre. Personne ne vous attaque !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaite que cessent les accusations et les mises en cause de nos travaux.

Je l’ai dit ce matin en commission. Pourtant, en séance publique, cet après-midi, cela recommence. Je ne peux donc que réitérer mon propos. Je demande que l’on respecte le travail des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 40, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je rappelle également que la commission est favorable à l’adoption de cette motion et que le Gouvernement y est défavorable.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 102 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 175
Contre 168

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi est rejetée.

Question préalable (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Discussion générale (début)

8

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, M. Alain Richard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Hugues Portelli, André Reichardt et Jean-Paul Amoudry ;

Suppléants : Mmes Corinne Bouchoux et Jacqueline Gourault, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Virginie Klès, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel et Jean-Pierre Vial.

9

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V de l’article susmentionné dans les départements de l’Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration.

Il est disponible au bureau de la distribution.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.