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Séance du 28 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner trois avenants à des conventions fiscales liant la France à trois pays de nature en apparence fort différente.

Le premier d’entre eux est l’un de nos partenaires européens : l’Autriche, cette étrange nation où l’on compte six fois plus de comptes en banque que de résidents et qui, à l’instar du Luxembourg, semble bel et bien constituer, sous les dehors d’une prospérité de bon aloi, une forme de paradis fiscal en plein cœur de la zone euro.

Le deuxième est l’île Maurice, paradis des vacanciers relativement fortunés, pays qui, malgré la grande misère d’une bonne partie de sa population, tend de plus en plus à devenir non seulement une espèce d’arrière-cour des hommes d’affaires, singulièrement britanniques, mais aussi une plateforme offshore des services financiers dans l’océan Indien.

Le troisième est le féodal et arriéré royaume d’Arabie saoudite (Mme Nathalie Goulet proteste.),…

Mme Éliane Assassi. Il a raison !

M. Éric Bocquet. … avec ses millions d’immigrés affectés aux activités économiques assurant la fortune des clans familiaux qui mènent le pays depuis sa création, son absence totale de vie démocratique, la persistance de conditions d’exploitation de la main-d’œuvre relevant d’un autre temps.

Bref, si ces trois pays sont différents, ils présentent des caractéristiques communes, dont la moindre n’est pas d’apparaître comme de bons élèves d’une classe financière internationale où l’on affiche une volonté de transparence sans toujours lui donner le plus petit début de traduction concrète.

Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous débattons de conventions fiscales internationales, en général fondées sur un avenant permettant d’assurer l’échange de renseignements. En ce qui nous concerne, nous tenons à exprimer les plus grandes réserves quant à l’adoption de telles conventions.

Nous sentons d’ailleurs, à la lecture du rapport de Mme la rapporteure générale, que l’examen des textes qui nous sont soumis aurait gagné à être encore plus approfondi. Les précautions de langage auxquelles elle recourt semblent montrer que nous restons éloignés de l’absolue et nécessaire transparence.

M. Francis Delattre. À quand les Soviets ?

M. Éric Bocquet. Mme Bricq nous a apporté les précisions suivantes en commission des finances :

« Deux annexes au projet de loi de finances pour 2012 devaient être transmises au Parlement, au moment de la discussion du budget : un bilan sur le contrôle des filiales détenues à l’étranger par les entreprises françaises ; ensuite, un bilan du réseau conventionnel français en matière d’échange de renseignements.

« Nous attendons toujours le premier. Il devrait nous livrer des éléments tangibles d’évaluation tels que le nombre de réponses à nos demandes d’assistance. La loi de finances pour 2011, qui a créé cette annexe, précise même que ce bilan doit permettre “ d’actualiser la liste nationale des territoires non coopératifs ”. Le second nous est parvenu avant-hier soir. Or il fournit des informations qui avaient été en partie communiquées dès le 24 novembre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, lors de sa conférence de presse sur la fraude fiscale.

« Ce bilan est inquiétant : le taux de réponse aux demandes françaises de renseignements est de 30 %, dont la plupart des éléments fournis étaient déjà connus de nos services. Il ne marque aucun progrès et révèle les limites de cette politique conventionnelle. La ministre a, par ailleurs, renouvelé son constat lundi dernier sur une antenne privée et envisage de durcir les sanctions.

« La méthode est curieuse. Je rappelle que les sanctions s’appliquent automatiquement aux États qui figurent sur la liste. Pourquoi, d’un côté, durcir les sanctions si, de l’autre, la politique du Gouvernement consiste à vider la liste de nos États non coopératifs pour les sortir du champ même d’application de ces sanctions ?

« Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre la mise en place des capacités administratives et juridiques à coopérer des territoires avant de signer, afin de ne pas être amené à radier un pays de la liste puis devoir l’inscrire à nouveau, une fois constaté l’échec de la coopération ? Pourquoi tant de hâte à signer ces accords fiscaux ? Quels sont les critères qui conduisent le Gouvernement à sélectionner un pays plutôt qu’un autre ? »

J’ai tendance à penser, mes chers collègues, que poser les questions soulevées par Mme la rapporteure générale revient à y répondre !

Quand on constate que les accords d’échange de renseignements débouchent sur un taux de réponse de seulement 30 % – et ce ne sont pas forcément des pays émergents ou en voie de développement à administration défaillante qui négligent de répondre, puisque les cas de la Belgique, de la Suisse et du Luxembourg sont directement évoqués –, on peut s’interroger sur l’intérêt de tels avenants et conventions fiscales !

Alléger quelque peu la liste des territoires et pays non coopératifs pose toute une série de problèmes. Non seulement nous donnons quitus à des pays aux administrations fiscales défaillantes et aux règles fiscales fondées en général sur un dumping déloyal du point de vue de la concurrence économique, mais surtout nous conférons l’onction de la légalité et de la régularité à toutes les méthodes et procédures utilisées par nos entreprises implantées dans ces pays et territoires pour y dissimuler des avoirs, des biens, y localiser des services, y optimiser des bénéfices…

C’est bien de cela qu’il s’agit, outre le fait qu’éviter la double imposition de revenus saoudiens profitera davantage au fils cadet d’un prince de la famille régnante qu’à un Philippin employé dans l’un de ses palais (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Mme Éliane Assassi. C’est sûr !

M. Éric Bocquet. J’observerai d’ailleurs que si la rente pétrolière et gazière est très lourdement taxée en Arabie saoudite, il n’en va manifestement pas de même des revenus tirés de tout placement financier ou immobilier financé grâce aux profits engendrés par cette activité !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons évidemment que voter contre les trois projets de loi qui nous sont soumis aujourd’hui. Leur objet est connu : faire entrer « au chausse-pied » les territoires et pays concernés dans la liste « blanche » de la finance globale et transparente. Cette évolution est d’ailleurs moins dans leur intérêt – même si, dans le cas de l’Arabie saoudite, le lien organique entre État et famille régnante est pour le moins solide ! – que dans celui de tous ceux qui, dans des pays comme le nôtre, cherchent à bénéficier d’un label de virginité pour couvrir leurs petites affaires menées sur place. Nous ne pensons pas que notre législation fiscale gagne beaucoup à se borner à assurer de petits arrangements entre amis, aux dépens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière a changé, semble-t-il, le regard de la communauté internationale sur les paradis fiscaux.

Alors que l’Organisation de coopération et de développement économiques tente d’attirer l’attention des dirigeants politiques sur la « concurrence fiscale dommageable » depuis la fin des années quatre-vingt-dix, ce n’est qu’après l’éclatement de la crise financière mondiale de 2008-2009 qu’une véritable prise de conscience de ce problème est intervenue.

À la suite du sommet du G20 de Londres, en avril 2009, l’OCDE a établi les fameuses listes « noire » et « grise » des États qui soit n’ont pas pris l’engagement de se conformer aux standards d’échange d’informations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, soit ont pris un tel engagement mais ne l’ont pas encore concrètement mis en application. En conséquence de cette « stigmatisation » à vocation dissuasive, de vingt-trois accords d’échange de renseignements conclus en 2007, nous sommes passés à plus de sept cents depuis 2008.

Pourtant, force est de constater que, même si d’importants progrès ont été accomplis, la transparence fiscale s’avère, à l’évidence, toujours difficile à mettre en œuvre.

Alors que les conventions permettant l’échange de renseignements se multiplient et que les listes d’États non coopératifs, qu’il s’agisse de celles de l’OCDE ou de celles du Gouvernement français, se vident, l’engagement pris par certains États en matière de coopération fiscale n’est pas toujours suivi d’effet.

En effet, malgré la signature de conventions fiscales, il apparaît qu’un certain nombre de pays ne transmettent pas les renseignements demandés. Ainsi, comme l’a très bien souligné Mme Bricq, l’opacité, qui résulte le plus souvent de l’indisponibilité des informations, n’a pas encore été pleinement levée.

Certains États ne disposent pas de la capacité normative et administrative nécessaire au respect de leurs engagements. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit la Haute Assemblée à rejeter, le 15 décembre dernier, la ratification de la convention fiscale avec la République de Panama. En effet, à quoi bon signer une convention d’assistance administrative avec un État dont on sait que son cadre normatif ne lui permettra pas de garantir l’effectivité de la coopération fiscale ? La signature d’un tel accord est d’autant plus discutable qu’elle a pour conséquence la radiation du pays concerné de la liste française des États et territoires non coopératifs.

Mme Pécresse a d’ailleurs reconnu les faiblesses de la coopération fiscale lors de sa conférence de presse du 24 novembre 2011 sur la fraude fiscale, en déclarant, à propos des conventions récemment entrées en vigueur, que « leur effectivité n’est pas encore suffisamment garantie, notamment parce que les éléments à réunir pour pouvoir interroger les administrations fiscales de ces pays sont nombreux, et la réactivité de ces administrations encore insuffisante ». Au cours de cette conférence de presse, Mme Pécresse a également admis que le taux de réponse aux deux cent trente requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États n’avait été que de 30 %.

Au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a affiché sa volonté de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale : les sanctions maximales ont été renforcées et une incrimination spécifique pour délit de fraude fiscale commis par l’intermédiaire d’un État ou territoire non coopératif a été créée.

Cette intention est tout à fait louable, cependant, pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut, monsieur le ministre, d’importants moyens. Or la lutte contre la fraude fiscale est actuellement affaiblie par la diminution des effectifs de l’administration fiscale et par l’inadaptation de notre système de contrôle fiscal aux évolutions rapides et complexes des formes de la fraude.

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucun élément pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale par l’intermédiaire des paradis fiscaux. M’appuyant sur les travaux de Mme la rapporteure générale, je m’interroge avec elle sur la capacité de nos services fiscaux à contrôler les mouvements de fonds à l’échelon international.

En outre, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes a souligné, dans son analyse concernant notre cellule de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment, TRACFIN, que « l’articulation entre lutte contre la fraude fiscale et lutte anti-blanchiment » devait être renforcée.

J’en viens aux avenants aux conventions passées avec l’île Maurice, l’Arabie saoudite et l’Autriche que nous examinons aujourd’hui. Ils tendent à satisfaire aux standards récemment définis par l’OCDE en matière d’échange d’informations pour renforcer la transparence et à la volonté de la France de développer son réseau conventionnel destiné à lutter contre l’évasion fiscale.

La convention signée en 1982 avec l’Arabie saoudite ne comprend aucune clause d’échange d’informations. Celles qui nous lient à l’île Maurice et à l’Autriche en contiennent une, mais elle n’est pas conforme aux derniers standards internationaux. Il convenait donc de revoir ces conventions conformément au modèle de l’OCDE : tel est l’objet de ces trois avenants.

L’Autriche pouvait encore faire valoir son sacro-saint « secret bancaire » pour ne pas coopérer, mais elle a fait évoluer sa législation pour permettre la levée de ce dernier. L’avenant à la convention franco-autrichienne tend donc à actualiser les dispositions concernant l’échange d’informations pour tenir compte de l’interdiction d’invoquer le secret bancaire ou le manque d’intérêt fiscal national afin de ne pas coopérer. C’est là un progrès non négligeable.

Ces trois avenants vont donc dans le bon sens ; c’est pourquoi les membres de mon groupe voteront les trois projets de loi autorisant leur approbation. Cela étant dit, je m’associe à Mme Bricq pour insister sur la nécessité d’une évaluation claire et transparente de la politique conventionnelle française et de l’efficacité de la coopération fiscale, qui doit constituer une priorité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

convention fiscale avec l'île maurice

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis, le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec l'arabie saoudite

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec l'autriche

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris, le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

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Mécanisme de stabilité pour les États de la zone euro. - Mécanisme européen de stabilité

Discussion en procédure accélérée de deux projets de loi

 
 
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (projet n° 393, texte de la commission n° 396, rapport n° 395) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (projet n° 394, texte de la commission n° 397, rapport n° 395).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les textes qui vous sont soumis ont un objet simple : sauver la Grèce aujourd’hui, sauver l’Europe demain.

Mme Nathalie Goulet. Timeo Danaos…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. et dona ferentes !

M. Jean Leonetti, ministre. Depuis 2008, une crise sans précédent frappe le monde industrialisé. L’Union européenne a été particulièrement touchée, notamment les plus fragiles de ses membres : la Grèce, le Portugal, l’Irlande. Nous avons la responsabilité d’arrêter cet incendie qui peut atteindre l’édifice européen tout entier.

Il nous faut rétablir la confiance, la confiance mutuelle entre les États, la confiance en nous-mêmes, en faisant preuve de discipline et de solidarité.

C’est le choix du courage et de la responsabilité, face au monde de la finance dérégulée et à la fragilité d’un certain nombre d’États surendettés. La discipline, c’est la garantie que tous les États européens feront les efforts nécessaires pour résoudre la crise. La solidarité, c’est l’assurance que personne ne sera abandonné. Nous, États européens, partageons le même destin, appartenons à la même famille et défendons les mêmes valeurs de démocratie et de liberté. Cette union est profonde ; nous ne pouvons pas la laisser se défaire.

Avec la discipline et la solidarité, nous avons trouvé le juste équilibre, et plus encore l’équilibre juste.

Les deux textes sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui concernent le Mécanisme européen de stabilité, le MES, qui constitue le volet « solidarité » de cet accord global, le « pare-feu » de la zone euro face aux attaques des marchés financiers. Plus encore que l’aide qu’il permettra de verser, c’est le message de confiance et d’unité qu’il porte qui est essentiel. « Ce n’est pas tant l’aide de nos amis qui nous aide que la confiance en cette aide », disait Épicure.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Il n’avait pas de problème d’austérité, lui !

M. Jean Leonetti, ministre. L’épicurisme a souvent été dévoyé de sa signification originelle : je vous rappelle qu’Épicure, face à la Méditerranée, se contentait d’un morceau de pain avec un peu d’huile d’olive et considérait que c’était là un plaisir droit. Revenons donc aux choses simples, mais aussi à l’Europe concrète.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je suis plutôt favorable aux stoïciens ! (Sourires.)

M. Jean Leonetti, ministre. Le premier projet de loi vise à la ratification de la décision du 25 mars 2011 par laquelle le Conseil européen est convenu de modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette modification de l’article 136 contribuera à améliorer la sécurité juridique du Mécanisme européen de stabilité. Elle garantit la compatibilité de celui-ci avec la clause de non-renflouement figurant à l’article 125 du même traité.

Le second projet de loi permet d’autoriser la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, qui constituera en quelque sorte un fonds monétaire européen.

Le Mécanisme européen de stabilité est appelé à remplacer le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et le Mécanisme européen de stabilisation financière, le MESF. Il présente cependant des garanties supplémentaires : il s’agira d’une structure pérenne, d’une organisation financière internationale qui disposera d’une capacité de prêt maximale de 500 milliards d’euros reposant sur la garantie des États, ainsi que de 80 milliards d’euros de capital libéré. Notons qu’il a été convenu que la question du plafond global FESF-MES sera réexaminée lors du prochain Conseil européen.

La part de la France au capital du MES est d’environ 20 % : sa souscription s’élève à 142,7 milliards d’euros pour le capital autorisé et à 16,3 milliards d’euros pour le capital libéré. L’engagement de la France atteindra 6,5 milliards d'euros cette année. Voilà la preuve, s’il en était besoin, que la France, une fois de plus, s’engage clairement sur le chemin de la solidarité !

Les instruments d’intervention du Mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés.

Ils seront plus forts, puisque le MES pourra agir par des prêts directs, des lignes de crédit, l’intervention sur le marché primaire comme sur le marché secondaire, la recapitalisation d’institutions financières via des prêts aux États.

Ils seront aussi plus simples, puisqu’une procédure de décision en urgence a introduit la possibilité d’un recours à une majorité qualifiée de 85 %.

Ils seront enfin plus rapides, puisque le MES entrera en vigueur dès juillet 2012, et non pas en 2013, comme envisagé initialement.

Je voudrais maintenant répondre par avance, de manière argumentée et, si possible, sereine, à certaines critiques.

La première d’entre elles, c’est que le MES ignorerait la croissance. En fait, la croissance fait l’objet d’un autre dispositif, qui sera examiné lors du prochain Conseil européen : la discipline et la solidarité ont vocation à permettre de créer de la croissance et de l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Les Grecs l’ont bien compris !

M. Jean Leonetti, ministre. Je rappelle au passage que 82 milliards d'euros ont été débloqués au bénéfice de l’emploi des jeunes et des petites et moyennes entreprises.

J’entends aussi dire que la discipline exigée serait insupportable. Il nous paraît logique que la mise en jeu du MES s’accompagne de l’instauration, par le pays concerné, de mécanismes correcteurs susceptibles de permettre un redressement de sa situation. Il doit y avoir un équilibre entre droits et devoirs : il ne doit plus y avoir de solidarité sans discipline, comme cela a pu être le cas dans le passé, quand la Grèce recevait 50 milliards d’euros en dix ans pour aboutir au résultat que l’on sait.

Mme Éliane Assassi. Où en est le peuple grec aujourd'hui ?

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Il se sent un peu floué !

M. Jean Leonetti, ministre. Il nous est par ailleurs reproché de mettre en place un mécanisme technocratique. Or il est contrôlé par les ministres des finances des États membres de la zone euro, qui ont la légitimité démocratique pour prendre des décisions.

J’entends également dire que la France aurait abandonné la Grèce. Je puis pourtant témoigner que, à Bruxelles, le ministre grec a salué l’action de la France, qui a réussi – tardivement, certes, au prix de beaucoup d’efforts – à convaincre l’ensemble de ses partenaires européens d’aider la Grèce, à hauteur de plus de 200 milliards d'euros, en effaçant une partie de la dette détenue par les créanciers privés.

On prétend enfin que le Mécanisme européen de stabilité ne serait qu’un pare-feu insuffisant. Je rappelle que le MES servira à défendre les pays endettés, en difficulté, contre la finance !

Mme Éliane Assassi. C’est la finance qui décide, aujourd'hui !

M. Jean Leonetti, ministre. Il ne suffit pas de désigner la finance comme l’ennemie qui s’attaque aux pays fragiles ou d’appeler à la solidarité sans contrepartie ni discipline : il s’agit d’assumer nos responsabilités et de dire si, oui ou non, nous sommes capables d’apporter une aide concrète à la Grèce en contrepartie d’un effort de discipline et de franchir une étape supplémentaire vers le fédéralisme européen ; il s’agit de créer un mécanisme propre à protéger les États des attaques des spéculateurs financiers ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ben voyons ! Certainement pas !

M. Jean Leonetti, ministre. Voilà quelques heures, le Bundestag a approuvé le nouveau plan d’aide à la Grèce, avec l’appui de l’opposition. En effet, les socialistes allemands savent qu’il faut défendre la Grèce pour défendre l’Europe, que le MES a pour objet de défendre les peuples contre la finance. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est ça, la responsabilité !

M. Jean Leonetti, ministre. Aujourd'hui, j’appelle chacun d’entre vous à la raison.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Ce n’est pas la meilleure des façons de le faire, hélas !

M. Jean Leonetti, ministre. Certes, la fébrilité due à l’approche des échéances électorales peut amener à choisir de suivre les consignes de son parti plutôt que ses convictions…

Mme Éliane Assassi. Pourquoi n’organisez-vous pas un référendum ?

M. Jean Leonetti, ministre. Où sont les héritiers de Delors, de Mitterrand, qui eux étaient capables d’avoir une vision d’une Europe solidaire et intégrée, de conjuguer la discipline et la solidarité en vue de franchir une étape supplémentaire dans la construction européenne ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est le seul parti socialiste en Europe à choisir de s’abstenir !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Ce sera le seul qui gagnera !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Perrette et le pot au lait… Attendez avant de vous répartir les places !

M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. le ministre et à lui seul !