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Séance du 11 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

L'amendement n° 143 est présenté par MM. Lefèvre et Mayet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code

par les mots :

, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logement social

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à ajouter à la liste des bénéficiaires potentiels des cessions de terrains par l’État et ses établissements publics les sociétés d’économie mixte ou les opérateurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement dont l’objet est de produire une part significative de logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Antoine Lefèvre. Il s’agit d’accroître la capacité des collectivités à confier la maîtrise des terrains pour la réalisation de logements sociaux aux opérateurs intervenant dans le cadre des concessions d’aménagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la décote de plein droit aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logements sociaux.

La liste des bénéficiaires de la décote de plein droit me paraît particulièrement claire, et il est selon moi utile qu’elle soit limitée. Ces amendements visent notamment le cas des entreprises publiques locales jouant le rôle d’aménageur. J’y suis personnellement plutôt favorable, mais j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. La limitation de la liste des bénéficiaires prévue dans le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de réserver le bénéfice de ce dispositif aux personnes les mieux à même de le mettre à profit pour produire des logements rapidement et massivement.

Il convient de remédier au fait que la rédaction actuelle du texte laisse de côté les opérations confiées par les collectivités à un opérateur par le biais d’une concession d’aménagement. Les mesures d’application de la loi devront prévoir que ces bénéficiaires du dispositif seront soumis, dans les mêmes conditions que les autres, aux contreparties liées à l’attribution de la décote.

Des dispositions devront notamment être prises pour adapter les contrats de concession, y compris ceux déjà existants, et inclure ces contreparties dans les cahiers des charges de cession de terrains, afin de garantir que la décote consentie sera utilisée exclusivement et en totalité pour produire des logements sociaux et limiter les prix de sortie.

Dans ce cadre, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 10 rectifié ter et 143 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 12 septembre 2012, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée) (n° 750, 2011 2012) ;

Rapport de M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 757, 2011-2012) ;

Avis de M. Philippe Esnol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 758, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 septembre 2012, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART