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Séance du 10 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mmes Nathalie Goulet et Catherine Morin-Desailly. Et les voix du centre !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous-même, monsieur le Premier ministre, à l’époque, vous déclariez à la tribune de l’Assemblée nationale : « Nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. Nous n’acceptons pas que la pensée unique soit institutionnalisée et que les peuples n’aient d’autre choix que l’austérité, quel que soit leur vote. »

M. Daniel Reiner, vice-président de la commission de la commission des affaires étrangères. C’est toujours vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. « Nous ne voulons pas d’une démocratie sous conditions. C’est la raison pour laquelle François Hollande souhaite obtenir, par le vote du peuple français le 6 mai prochain, un mandat pour aller renégocier ce second traité. » (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)

Or, nous le savons tous, mes chers collègues, le traité que nous allons approuver est le même, à la virgule près. Il n’a pas été renégocié. Le Premier ministre ne nous a d’ailleurs pas vraiment dit le contraire tout à l’heure. Il a parlé d’un état d’esprit, d’un climat. Il a aussi parlé de ce Pacte pour la croissance et l’emploi, porté presque comme un trophée. Mais nous savons bien que seule une très petite part des 120 milliards d’euros en cause est susceptible d’être investie en France.

Nous savons également que les mesures récessives prévues dans le projet de loi de finances pour 2013, notamment dans le volet fiscal, feront plus que compenser les effets escomptés de ces quelques investissements supplémentaires, même s’il s’y ajoutait, comme je le souhaite, le canal Seine-Nord Europe, qui est, vous le savez, le seul projet en faveur duquel j’incite à faire quelques dépenses d’investissement supplémentaires. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mais revenons, monsieur le Premier ministre, au sommet européen des 28 et 29 juin. Il est vrai qu’il a été décisif, mais ce n’est pas au regard de l’avènement du Pacte pour la croissance et l’emploi, qui, à mon avis, est de pure apparence, ressemblant très largement à ces beaux décors que le prince Potemkine plaçait le long du chemin de l’impératrice. S’il a été décisif, c’est sur d’autres aspects.

Oui, il est vrai que l’Europe a avancé l’été dernier. Le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité – heureusement que nous l’avons approuvé ! – ont la possibilité d’intervenir directement sur le marché primaire de la dette souveraine de certains États membres de la zone euro en cas d’envolée des taux d’intérêt qui leur sont imposés. Cet accord a ouvert la voie à la décision prise par la Banque centrale européenne au début du mois de septembre de procéder à des achats illimités, quoique conditionnés, de titres de dette souveraine des États sous programme d’aide financière.

Alors, il est vrai que l’Europe progresse. Il est vrai que l’union bancaire – une supervision intégrée des banques – jouera un rôle important pour la sécurité et la stabilité financières au sein de la zone euro.

Tout cela, mes chers collègues, résulte des évolutions qui ont pu être conduites d’année en année, de semestre en semestre, de sommet en sommet, par les États de la zone euro, en particulier sous l’influence de la France, et d’abord de la France de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il me semble que la continuité est assurée, compte tenu des positions que vous avez prises depuis, monsieur le Premier ministre.

L’Europe, oui, est bien le cadre d’évolutions structurelles et, durant le dernier quinquennat, notre pays a joué tout son rôle. L’opposition sénatoriale souhaite que notre pays continue de le jouer et qu’il assume la continuité de l’action de l’État.

Vous ne serez donc pas surpris, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, que, concernant le projet de loi autorisant la ratification du TSCG, dont nous débattrons dans les prochaines heures, j’en appelle non pas à un vote de confiance – nous ne sommes pas d’accord sur le chemin emprunté –, bien entendu, mais à un vote de continuité, car il faut assumer les engagements de la France et assurer la continuité de l’État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur de nombreuses travées de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre débat d’aujourd'hui est utile parce qu’il permet d’éclairer et de mettre en perspective l’examen des différents textes budgétaires qui vont nous occuper à compter de ce soir : le projet de loi autorisant la ratification du TSCG, le projet de loi organique, le projet de loi de programmation et, bien sûr, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances pour 2013.

Depuis le début de la crise de la zone euro, les Européens ont par trop donné le sentiment que les solutions devaient être essentiellement budgétaires. Pourtant, cette crise est née de déséquilibres macroéconomiques, parce que les Européens n’avaient pas tiré toutes les conséquences du partage d’une monnaie : au lieu de converger, les économies européennes ont divergé ; les bulles ont éclaté et les États ont dû venir au secours du secteur financier, mettant en péril leurs finances publiques.

Nous sommes donc dans une zone monétaire fragilisée, mais aussi dans un espace économique en voie de fragmentation. Cela appelle des réponses d’une envergure bien plus grande que l’édiction de règles permettant une meilleure discipline budgétaire.

Les Européens l’ont perçu et le paquet « gouvernance » adopté à l’automne 2011 comprend un volet relatif à la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Certes, la discipline budgétaire reste un élément essentiel de la solidité de la zone euro, mais nos règles budgétaires ne seraient pas bonnes si elles avaient pour effet d’enclencher une spirale récessive alors que la croissance est déjà faible et que les effets de l’austérité sont sévères.

C’est donc assez logiquement que les débats de la campagne présidentielle ont beaucoup porté sur la politique européenne. L’idée selon laquelle il était nécessaire de compléter les efforts en matière de discipline budgétaire par des mesures en faveur de la croissance a rencontré un fort écho en France, mais aussi chez nombre de nos partenaires.

C’est dans cet esprit qu’a été conçu le Pacte pour la croissance et l’emploi, que les orateurs précédents ont déjà évoqué.

C’est dans ce contexte que la feuille de route pour l’avenir de l’Union économique et monétaire sera importante, à condition, bien sûr, qu’elle soit ambitieuse et respectueuse de l’esprit des conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin.

Comment les exigences d’un véritable contrôle démocratique seront-elles insérées dans cette feuille de route ? C’est une question à laquelle nous devons être très attentifs ! Sur l’initiative de son président, Simon Sutour, la commission des affaires européennes avait déposé une proposition de résolution, laquelle a été adoptée par le Sénat le 6 mars dernier. L’Assemblée nationale vient à son tour de s’exprimer. Le TSCG, lorsqu’il entrera en vigueur, permettra la constitution d’une conférence des Parlements nationaux.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À nous de prendre des initiatives et de la faire vivre.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Absolument !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La feuille de route proposera aussi un cadre financier intégré, parce que la crise de la zone euro ne prendra pas fin tant que la crise bancaire ne sera pas résolue.

Les 28 et 29 juin, les États ont soutenu le principe d’une union bancaire sans d’ailleurs s’engager en faveur d’un cadre commun sur la garantie des dépôts et la résolution des défaillances. La Commission a déposé une proposition à ce sujet en septembre.

Au Sénat, la commission des finances a organisé hier une table ronde sur ce thème. L’enjeu est essentiel : il s’agit de permettre la rupture du lien entre dettes souveraines et dettes bancaires.

« Union bancaire », « supervision », « garantie des dépôts », « résolution » : les termes sont techniques. Pourtant, ils vont bien au-delà de la simple régulation financière. Ils sont au cœur du débat le plus politique que nous devrons mener dans les années qui viennent : celui de l’intégration européenne.

La France défend le principe d’une plus grande solidarité financière entre les États européens. Elle a ainsi préconisé de doter le Fonds européen de stabilité financière et le MES, qui est opérationnel depuis lundi dernier, d’un statut bancaire. La majorité actuelle va plus loin. En effet, nous souhaitons que, à terme, les dettes soient mutualisées.

Pour l’Allemagne, toute forme d’union budgétaire n’est envisageable que si la politique budgétaire est entièrement fédéralisée.

Le débat sur l’union bancaire va susciter, nous n’en doutons pas, des discussions de même nature. Certains craindront un déficit démocratique si la Banque centrale européenne peut prendre des décisions qui engagent les contribuables nationaux : ils pousseront donc à la mutualisation des ressources. D’autres, à l’inverse, feront tout pour éviter que la supervision bancaire à l’échelon européen puisse conduire leurs contribuables à payer pour les banques d’autres pays ; ce qui se passe d’ores et déjà en Allemagne à cet égard est tout à fait significatif.

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre devrait, me semble-t-il, permettre d’avancer sur beaucoup de ces sujets. La presse se fait déjà l’écho des décisions qui pourraient être prises. On évoque des contrats passés entre les États et la Commission, portant sur la mise en œuvre de réformes économiques. On dit que l’idée d’un budget européen avance, sans que l’on sache ce que l’on y mettrait. Nous serions d’ailleurs curieux, monsieur le ministre, d’avoir un peu plus de précisions sur ce point, et aussi de savoir quelles positions la France va défendre en l’espèce.

Nous nous demandons également si la feuille de route comprendra un volet fiscal. Les conditions de la renégociation de la directive « épargne » n’incitent pas à l’optimisme quant à la capacité des Européens à progresser dans ce domaine.

Pourtant, la question des systèmes fiscaux renvoie à celle du mode de financement de nos services publics et de nos modèles sociaux. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet lorsque le Gouvernement aura présenté son paquet « compétitivité ».

Lorsque l’Europe ne peut pas avancer à vingt-sept, il faut savoir prendre ses responsabilités. Je me félicite donc que le Gouvernement fasse tout pour qu’une coopération renforcée puisse aboutir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement nous propose de ratifier le TSCG. Le Premier ministre a employé un mot important : celui d’« étape ». Le TSCG n’est ni l’alpha ni l’oméga de notre politique européenne : il est une étape vers une Europe plus intégrée et plus solidaire.

Ce soir, nous verrons que le respect des règles qu’il contient implique une discipline budgétaire réelle, mais sans commune mesure avec l’ajustement mis en œuvre depuis trois ans pour atteindre l’objectif de déficit de 3 % du PIB que nos partenaires nous ont fixé pour 2013.

Nous verrons aussi que le traité laisse une marge de manœuvre aux États pour définir et mettre en œuvre leur trajectoire budgétaire.

Nous verrons enfin que, en raisonnant en termes de solde structurel et non de solde effectif, le traité porte en germe une évolution de la manière dont le Pacte de stabilité est appliqué, pour la rendre économiquement plus pertinente.

Certains souhaiteraient que le Pacte de stabilité prenne également en compte des critères sociaux. J’ai noté que les ministres du travail membres du Parti socialiste européen viennent de proposer la mise en chantier d’un « pacte de progrès social ». Cela m’apparaît comme une bonne idée.

Mes chers collègues, le fait que la France et l’Allemagne financent leur dette à des coûts historiquement bas, tandis que l’Espagne et l’Italie luttent pour conserver un accès aux marchés financiers, nous amène à tirer deux conclusions.

Il semble tout d’abord impératif de convenir de l’existence d’un problème dans le fonctionnement de notre zone monétaire et de la nécessité de le corriger. J’en ai déjà longuement parlé.

Il faut également considérer que notre pays pourrait très bien, si l’on n’y prenait garde, basculer du camp des valeurs refuge à celui des valeurs en péril,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … ce qui ne serait pas sans conséquences sur la préservation de notre modèle social.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’en sommes pas passés loin à la fin de l’année 2011, on s’en souvient.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très vrai !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est tout le mérite du Président de la République et du Gouvernement d’avoir, par la crédibilité d’une politique fondée à la fois sur la discipline budgétaire et sur la recherche de la croissance, consolidé notre appartenance aux économies qui rassurent.

Par notre vote de ce soir ou de demain, il faudra avant tout préserver cet acquis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux affaires européennes, mes chers collègues, l’Europe, cette belle et grande idée, trouve ses racines historiques dans de terribles conflits, mais aussi dans le courage d’hommes et de femmes qui ont su en tirer les leçons pour construire un avenir meilleur.

M. Francis Delattre. Jusque-là, ça va ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Vous le savez, nous, les écologistes, n’aimons pas abattre les arbres : nous préférons les protéger. Eh bien, l’Europe, c’est un peu l’arbre qui renaît de ses cendres, et dont le tronc est fait des valeurs communes : la paix et la diversité.

Confronté, au milieu du XXe siècle, au paroxysme de la violence, notre continent à su se réinventer dans l’Union européenne. Aujourd’hui, face à une crise sans précédent, d’un nouveau genre, l’Europe peut également tracer les contours d’un projet commun renouvelé.

M. René-Paul Savary. Il y a une crise ? (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Vincent Placé. Étrange coïncidence, c’est la Grèce, berceau de l’Europe, qui a été le premier pays à nous faire prendre conscience de son ampleur.

Cette crise pose la question de notre mode de gouvernance aussi bien institutionnelle qu’économique, sociale et environnementale.

D’une part, les institutions européennes ont démontré leur impuissance – et encore plus depuis cinq ans – à résoudre les difficultés, traduisant ainsi un manque de solidarité et d’unité, vertus pourtant indispensables.

Ici, l’Irlande ou le Luxembourg se livrent à des politiques relevant du dumping fiscal. Là, l’Allemagne mise en partie sur le dumping social et tire les salaires vers le bas. Et quand la droite vante sans cesse les mérites de la compétitivité, je suis tenté de lui demander : mais pour quoi faire ? (M. Francis Delattre s’exclame.) Transposée à l’échelle de la France, la situation européenne reviendrait à mettre en concurrence l’Île-de-France et la Lorraine, avec les dégâts que l’on imagine !

D’autre part, plus profondément, la crise est la conséquence d’un modèle de développement insoutenable, entretenu par les politiques ultralibérales menées par l’Union européenne, qui ne se sont guère souciées du creusement des inégalités sociales ou de la destruction de l’environnement.

Pourtant, avec toutes les difficultés qu’elle nous contraint à affronter, la crise constitue également une chance de redéfinir ensemble l’Europe que nous voulons et de partir sur de meilleures bases.

L’Europe que nous voulons, nous, écologistes, c’est une Europe fédérale, qui respecte les parlements nationaux et les régions.

L’Europe que nous voulons, c’est une Europe démocratique et sociale.

L’Europe que nous voulons, c’est une Europe dynamique et novatrice, qui investit dans la transition écologique.

Ce n’est pas par hasard que nous avons choisi de placer le mot « Europe » avant celui d’« Écologie » dans l’appellation de notre parti, Europe Écologie-Les Verts. Nous sommes les seuls à l’avoir fait parmi les partis français, dont les noms ont des résonances si nationales.

M. Jean-Claude Requier. Et le RDSE ? (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. L’Union européenne fait partie de notre ADN. Elle représente pour nous l’espoir et la confiance dans un monde plus vert.

M. Francis Delattre. Usurpation ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. C’est, sans conteste, l’échelle la plus pertinente si l’on veut tout à la fois impulser une politique ambitieuse pour l’économie verte, imposer des normes environnementales et sociales aux frontières, investir dans la recherche et l’innovation, œuvrer pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique.

Pour agir, l’Europe doit être plus démocratique et se doter d’un budget ambitieux. Alors qu’il est actuellement estimé à 1 % du PIB de l’Union, nous souhaiterions qu’il atteigne au moins 5 % d’ici à 2025.

J’ai écouté attentivement l’intervention du Premier ministre. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) J’ai entendu son attachement profond à l’Europe. Nous le partageons, bien sûr. Mieux : comme le Premier ministre, je pense que, sans l’Europe, nous serions faibles et isolés ; comme le Premier ministre, je pense que le chemin suivi depuis de longues années n’est pas le bon ; comme le Premier ministre, je pense que l’emploi, la formation et l’éducation sont des priorités.

J’approuve entièrement le principe d’une « intégration solidaire » qu’appelle le Président de la République de ses vœux. Je lui fais d’ailleurs confiance pour convaincre nos partenaires que l’avenir de l’Europe se trouve dans l’intégration économique, budgétaire, fiscale, sociale et démocratique.

M. Jean-Vincent Placé. Toutefois, lorsque nous évoquons la lutte contre le chômage, les investissements d’avenir, l’importance de l’innovation et de la réindustrialisation, il y a un mot qu’il ne faut pas oublier : le mot « écologie ». (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Après l’« Europe », l’« Écologie » !

La transition écologique est l’outil principal et indispensable d’une grande politique industrielle et d’une réduction des dépenses, notamment énergétiques. Cela doit davantage inspirer l’action du Gouvernement.

La Commission européenne propose que, dans le prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, pas moins de 20°% du budget soit attribué à l’économie verte, c’est-à-dire, par exemple, au « verdissement » de la politique agricole commune, à l’efficacité énergétique ou encore aux énergies renouvelables. Les créations d’emplois dans ce secteur en Europe sont estimées à plus de 5 millions d’ici à 2020.

La transition écologique de l’économie doit être une mesure prioritaire, notre « boussole verte » pour sortir de la crise.

Naturellement, je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement, qui a tenu à organiser ce débat démocratique portant sur les perspectives européennes. Il nous donne ainsi l’occasion d’affirmer notre conception écologique de l’Europe.

Je me réjouis de constater que nous partagerons, tout au long de ce quinquennat, des visions communes sur l’avenir et les perspectives de l’Europe. Pour reprendre la formule de Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !

Seulement voilà : tout à l’heure, nous allons débattre du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. Ça se gâte !

M. Jean-Vincent Placé. Je développerai mes arguments à ce moment-là et, pour l’heure, je souhaite n’intervenir qu’en réponse à la déclaration de politique européenne prononcée par le Premier ministre, qu’il veut solidaire, écologique et démocratique.

Il me semble que la différence entre le Gouvernement et les écologistes…

M. Jean Bizet. Vous n’êtes pas au Gouvernement ?...

M. Jean-Vincent Placé. … réside dans le fait que le premier considère la ratification de ce traité comme un mal nécessaire, qui lui permettra d’avoir plus de poids dans les futures négociations.

M. Charles Revet. Qu’en pense Mme Duflot ?

M. Jean-Vincent Placé. Notre conviction reste celle que nous avions formulée en février dernier, au moment du débat portant sur le Mécanisme européen de stabilité.

M. Jean Bizet. Vous avez des convictions ?... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Bien sûr que nous voulons plus de solidarité, bien sûr que nous voulons plus d’Europe ! Mais le TSCG, que certains ont appelé « traité Merkozy », représente pour nous un mal qui n’est pas nécessaire. Il pourrait même se révéler très encombrant, et compliquer terriblement la tâche du Gouvernement dans les mois à venir.

C’est pour cela que, si nous sommes attachés à notre liberté d’expression, nous souhaitons également soutenir le Gouvernement. (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. C’est rigolo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la participation sans soutien !

M. Jean-Vincent Placé. Au Gouvernement comme dans la majorité parlementaire, nous continuerons donc à défendre cette idée européenne, celle qui est dans notre cœur, celle qui nous est chère, celle que, j’en suis sûr, François Hollande et le Gouvernement réussiront à faire vivre et qu’ils n’enterreront pas, contrairement à ce qu’a fait M. Sarkozy au cours de ces cinq dernières années ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Alain Néri applaudissent également. – Nouvelles exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’Europe entière, la ligne de rupture est atteinte. La visite qu’a effectuée hier Angela Merkel à Athènes, dans une ville en état de siège, est le dernier signe de cette rupture sociale et démocratique.

La France compte 5 millions de chômeurs. L’Union européenne en compte 25,4 millions. Partout le chômage, la précarité, la dévastation industrielle et la casse des services publics gagnent du terrain.

Nous traversons depuis 2008 une crise majeure du capitalisme financier mondialisé. Et si l’Union européenne est dans la tourmente, c’est parce qu’elle a été taillée sur mesure pour satisfaire les marchés et les multinationales.

Vingt sommets européens se sont tenus depuis 2008 ; chaque fois, on nous a annoncé le « sauvetage de l’Europe ». En réalité, les décisions prises n’ont fait que précipiter la fuite en avant de l’Union, en faisant toujours plus payer l’addition aux peuples européens.

C’est dans ce contexte que, avec le Président de la République, vous nous demandez de ratifier le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire », signé au mois de mars dernier par Nicolas Sarkozy. Ne comptez pas sur nous ! Cette ratification est, à nos yeux, une faute politique.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Pierre Laurent. Oui, une faute ! Vous avez été élus pour conduire le changement, et non pour marcher dans les pas du sarkozysme. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Depuis hier, vous prétendez qu’une majorité de gauche existe en France pour adopter ce traité. C’est faux !

M. Pierre Laurent. Faut-il rappeler que, sans les 4 millions d’électeurs et d’électrices du Front de gauche, hostiles à ce traité, il n’y avait pas, au printemps dernier, de majorité pour battre la droite ? (C’est vrai ! sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Fournier. Ils l’ont oublié !

M. Pierre Laurent. Faut-il rappeler que des millions d’électeurs ont cru à votre engagement de renégocier le traité ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Les artifices de présentation de l’arithmétique parlementaire ne masqueront pas la réalité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça, c’est bien possible !

M. Pierre Laurent. À l’Assemblée nationale, 63 députés de gauche n’ont pas voté ce projet de loi de ratification et, alors que le groupe socialiste dispose de la majorité avec plus de 289 sièges, seuls 263 de ses députés l’ont approuvé.

Je veux d’ailleurs saluer le courage de toutes celles et de tous ceux qui, à nos côtés, à gauche, écologistes ou socialistes, ont refusé de céder aux pressions et sont restés fidèles à leurs convictions.

Ici, au Sénat, le traité n’aura pas non plus de majorité à gauche.

M. Jean-Michel Baylet. Il en a eu une à l’Assemblée nationale !

M. Pierre Laurent. Les enquêtes d’opinion l’ont montré : les Français voulaient être consultés par référendum. Vous avez contourné cette volonté populaire. La ratification du traité restera entachée par ce refus.

Non, il n’y a pas, dans notre pays, de majorité populaire, de majorité de gauche favorable à ce traité !

M. Jean Besson. Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Laurent. Mes chers collègues, l’Histoire s’accélère : ou bien l’Europe poursuit sa fuite en avant avec toujours plus d’austérité et de confiscation des pouvoirs, et elle laissera toujours plus de terrain aux apprentis sorciers qui prônent la dissolution de la zone euro et le retour au choc des égoïsmes nationalistes ; ou bien elle choisit la voie de la solidarité et de la démocratie, et c’est alors un projet de refondation de l’Union européenne qui doit être d’urgence mis en chantier.

Voila trente ans que l’objectif numéro un de l’Union européenne est d’être attractive pour des capitaux qui n’ont ni patrie ni sens de l’intérêt général ! Voila trente ans que tous les pouvoirs, à commencer par le pouvoir monétaire, ont été mis au service de la finance, qui dispose du droit de vie ou de mort sur les outils productifs !

Privatisations, déréglementation, reculs des droits sociaux et mise en concurrence sont allés de pair avec les missions d’une Banque centrale européenne qui n’a été indépendante qu’à l’égard des peuples et de leurs besoins, et dont le seul rôle a été de protéger les marchés.

Et quand la crise a éclaté, qu’a décidé le Conseil européen ? De soutenir la finance, encore et toujours ! Tous les dispositifs mis en place l’ont été sans contrepartie pour les banques. Seuls les peuples ont été forcés de payer l’addition.

Recapitalisations, FESF, MES, Six-pack, pacte « euro plus »… que de termes et sigles barbares dissimulant systématiquement des plans d’austérité qui ne le sont pas moins, et dont la « troïka » est la sinistre ambassadrice !

Résultat, on parle aujourd'hui de « crise humanitaire » en Grèce. La situation sociale est explosive en Espagne, au Portugal, où le chômage de masse est devenu la règle pour les jeunes et pour les femmes. La récession menace l’ensemble de la zone euro. Et ce n’est guère plus brillant en France.

Si des ruptures ne sont pas opérées, c’est l’idée même d’Union européenne qui est menacée. Aujourd’hui, donner des perspectives à l’Europe, c’est agir pour une refondation de l’Union européenne au service des Européens, dans la coopération. Or, jusqu’à ce jour, ce n’est pas le chemin qui est pris : cela n’a pas été évoqué lors du sommet européen du mois de juin dernier et cela ne figure pas non plus à l’ordre du jour des prochains sommets, notamment celui des 18 et 19 octobre.

Nous proposons, pour notre part, trois chemins pour refonder l’Union européenne. Du reste, vous devriez écouter les forces critiques qui refusent ce traité et qui, comme nous, travaillent à des propositions de réorientation.

Je pense par exemple à la Confédération européenne des syndicats, qui, pour la première fois de son histoire, rejette en bloc un traité. Je pense aussi, en France, aux 65 organisations politiques, associatives et syndicales qui appellent ouvertement à la non-ratification – pour une Europe solidaire ! –, aux 80 000 personnes qui étaient dans la rue le 30 septembre à Paris ou aux 120 économistes qui viennent de publier un appel dans le même sens.

Le premier des chemins à emprunter, c’est la rupture avec l’austérité. Il faut sans attendre donner la priorité au redressement social et productif de la France et de l’Europe.

La crise de l’Union européenne n’est pas une crise de la dette. Sans création de richesses, nous ne résoudrons aucun problème.

C’est pourquoi le chemin qu’il faut suivre, c’est l’harmonisation des standards sociaux, pour lutter contre le dumping social et les délocalisations. Il faut choisir la coopération industrielle pour construire la mutation sociale et écologique, et non plus la concurrence. Il faut cesser d’attaquer la protection sociale et la formation, qui sont des atouts, et non des obstacles à notre productivité. La promotion des services publics doit reprendre le pas sur les privatisations.

Allons-nous laisser Mittal dépecer la sidérurgie européenne et les constructeurs automobiles s’entre-tuer en Europe ? Allons-nous laisser les fusions financières piller le trésor EADS, sacrifier la chimie et la pharmacie ? Allons-nous assister à ce massacre sans que jamais la France appelle l’Europe à la mobilisation et à la reconstruction d’une politique industrielle digne du XXIe siècle ?

Vous savez qu’une véritable politique de redressement productif nécessite la mobilisation massive de ressources financières au service d’une stratégie industrielle publique européenne. Comment ferons-nous si les robinets du crédit restent fermés sauf pour nourrir des actionnaires avides de dividendes ?

Dès lors, le deuxième chemin est celui de la reconquête des pouvoirs bancaire et monétaire, au service du redressement social et productif.

La bataille pour le changement du statut et des missions de la Banque centrale européenne doit être un objectif central, et la France doit la mener sans faillir.

L’appel des économistes que j’ai évoqué contient plusieurs propositions pour une expansion coordonnée de l’activité, de l’emploi et des services publics. Je pense notamment au financement direct, sélectif et à bas taux, par la BCE, des organismes publics de crédit.

Un fonds européen de développement social et écologique pourrait appuyer une telle dynamique. Et l’Union européenne devrait reprendre le contrôle sur la finance, par exemple en interdisant les échanges d’obligations souveraines sur les marchés de gré à gré, autrement dit la spéculation sur la dette, en limitant strictement la titrisation et les produits dérivés et en taxant les mouvements financiers spéculatifs.

Tout cela est indispensable.

Le troisième chemin est la démocratie. L’Union européenne est devenue un empire autoritaire où la voix des peuples est sans cesse bafouée.