Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (652 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean-François Humbert.

1. Procès-verbal

2. Conférence des présidents

3. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

4. Report d’un délai limite

5. Candidature à une commission sénatoriale

6. Questions orales

problèmes relatifs au seuil d'ouverture de classes maternelles et élémentaires lors de la rentrée scolaire 2012

Question de M. Jean-Vincent Placé. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Jean-Vincent Placé.

tsunamis sur les côtes françaises

Question de M. Roland Courteau. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Roland Courteau.

violences en guyane liées à l'orpaillage illégal

Question de M. Jean-Étienne Antoinette. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Jean-Étienne Antoinette.

avenir de la sous-préfecture du vigan

Question de M. Simon Sutour. – Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative ; M. Simon Sutour.

trentième anniversaire de la convention de montego bay : quel avenir pour le droit de la mer ?

Question de Mme Leila Aïchi. – M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ; Mme Leila Aïchi.

accès aux irm : inégalités flagrantes par régions

Question de M. Christian Cambon. – MM. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ; Christian Cambon.

maintien d'une médecine hospitalière publique d'excellence en banlieue parisienne

Question de M. Philippe Kaltenbach. – MM. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ; Philippe Kaltenbach.

dysfonctionnements dans la réception des chaînes de la tnt

Question de M. Michel Teston. – Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; M. Michel Teston.

recrudescence des vols à l’arraché de bijoux et autres colliers en or

Question de M. Vincent Capo-Canellas. – Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; M. Vincent Capo-Canellas.

sports et paris

Question de M. Stéphane Mazars. – Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; M. Stéphane Mazars.

Interprétation du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Question de M. Francis Grignon. – MM. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Francis Grignon.

Gestion collective des droits de pêche

Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

avenir du canal seine-nord europe

Question de Mme Catherine Morin-Desailly. – M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Catherine Morin-Desailly.

photovoltaïque en milieu rural

Question de M. Alain Fauconnier. – MM. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Stéphane Mazars, en remplacement de M. Alain Fauconnier.

conditions de travail dégradées faites aux agents d'entretien des voies ferrées

Question de Mme Mireille Schurch. – M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Mireille Schurch.

délais de publication des décrets nécessaires à la résorption de l'emploi précaire des agents contractuels dans la fonction publique

Question de M. Claude Domeizel. – MM. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Alain Anziani, en remplacement de M. Claude Domeizel.

refus des taxis de prendre en course un aveugle avec son chien

Question de Mme Catherine Procaccia. – M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Catherine Procaccia.

demande de moratoire pour les suppressions de postes et fermetures des caisses de la banque de france

Question de Mme Françoise Laborde. – M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Françoise Laborde.

transparence et sincérité du vote par internet

Question de M. Alain Anziani. – MM. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Alain Anziani.

7. Nomination d'un membre d'une commission sénatoriale

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

8. Questions cribles thématiques

égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mmes Michelle Meunier, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Najat Vallaud-Belkacem, ministre ; Laurence Cohen.

Mmes Aline Archimbaud, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

Mmes Françoise Laborde, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

Mmes Chantal Jouanno, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

Mmes Catherine Morin-Desailly, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

Mmes Catherine Génisson, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

Mmes Catherine Procaccia, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

Mmes Colette Mélot, Najat Vallaud-Belkacem, ministre.

9. Communications du Conseil constitutionnel

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 17 octobre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC (n° 311, 2011-2012)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 octobre, dix-sept heures.)

2°) Proposition de loi relative aux conditions d’exploitation et d’admission des navires d’assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l’intérieur de la République française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (texte de la commission n° 50, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 22 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 23 octobre, à quatorze heures.)

Mercredi 24 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission n° 38, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 octobre, dix-sept heure ;

- au lundi 22 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

Jeudi 25 octobre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, présentée par de Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 57, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;

- au mardi 23 octobre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (texte de la commission n° 61, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 22 octobre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine (n° 391, 2011-2012)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 22 octobre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 24 octobre, matin.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 29 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 43, 2012-2013)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 24 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 octobre, à douze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 26 octobre, dix-sept heures ;

- au vendredi 26 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 29 octobre, à la suspension de la séance de l’après-midi et, éventuellement, mardi 30 octobre, matin.)

Mardi 30 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1623 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale

(Statut des enseignants suppléants dans les instituts médico-éducatifs)

- n° 64 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

(Protection des consommateurs)

- n° 75 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l’intérieur

(Augmentation des recours à la « procédure prioritaire »)

- n° 77 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Transformation des syndicats interhospitaliers en application de la loi HPST)

- n° 79 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’intérieur

(Traitement discriminatoire des gens du voyage)

- n° 88 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Problème de santé concernant des techniciens France Télécom ayant travaillé sur les sites de Bédarieux et de Béziers)

- n° 104 de M. Henri Tandonnet à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Logement en milieu rural)

- n° 107 de M. Christian Bourquin à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Liquidation des contrats bleus souscrits par les armateurs de chalutiers méditerranéens en 2010 et 2011)

- n° 114 de M. Gérard Bailly à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Dessertes ferroviaires du Jura)

- n° 116 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Utilisation d’une licence IV par une commune)

- n° 117 de M. Robert Navarro à M. le ministre de l’éducation nationale

(Caractère discriminant de la procédure d’affectation multi-critères)

- n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre chargé du budget

(Suppression de la brigade des douanes de Carteret (Manche))

- n° 136 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre de l’éducation nationale

(Conséquences des réformes du baccalauréat STI et du baccalauréat professionnel)

- n° 139 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’économie et des finances

(Exonération des heures supplémentaires des enseignants)

- n° 140 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre chargée de la famille

(Sauvegarde du dispositif du crédit d’impôt famille)

- n° 141 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’intérieur

(Repositionnement des moyens aériens de lutte contre les incendies en Gironde)

- n° 142 de M. Dominique Watrin à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Situation de l’emploi dans le Pas-de-Calais)

- n° 143 de M. André Gattolin à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Devenir du bâtiment de l’école d’architecture de Nanterre)

- n° 174 de Mme Marie-Thérèse Bruguière à M. le ministre du redressement productif

(Restructuration du groupe Sanofi-Aventis)

- n° 177 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre du redressement productif

(Création d'une usine à Chambley pour la fabrication d'avions Skylander)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 octobre, dix-sept heures ;

- au lundi 29 octobre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 30 octobre, à la suspension, et le mercredi 31 octobre, matin.)

En outre, de 15 heures à 16 heures 30 :

Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

(Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, dans la salle des conférences.)

Mercredi 31 octobre 2012

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Lundi 5 novembre 2012

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Mardi 6 novembre 2012

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

2°) Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (Procédure accélérée) (n° 7, 2012-2013)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 31 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 octobre, à douze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 5 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 5 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 novembre, à quatorze heures.)

Mercredi 7 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

2°) Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Procédure accélérée) (A.N., n° 234)

(La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Dans ce débat commun, la conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires sociales ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 6 novembre, dix-sept heures.

La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 31 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 octobre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé au lundi 5 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 7 novembre, matin.)

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 6 novembre, avant dix-sept heures.)

4°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée) (n° 789, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 24 octobre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 octobre, à douze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 7 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 5 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 7 novembre, matin.)

Jeudi 8 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 9 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Lundi 12 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (n° 455, 2011-2012)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (n° 714, 2011-2012)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n° 715, 2011-2012)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 719, 2011-2012)

(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 9 novembre, à dix-sept heures, que les projets de loi soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (A.N., n° 287)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 7 novembre, matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 novembre, dix-sept heures ;

- au vendredi 9 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 12 novembre, à quatorze heures trente.)

Mardi 13 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Mercredi 14 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Jeudi 15 novembre,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

Vendredi 16 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, samedi 17 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En outre, jeudi 15 novembre 2012

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, propositions de résolution européenne sur la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le lundi 19 novembre, à quatorze heures quinze.)

À 17 heures :

2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- a fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 16 novembre, dix-sept heures.)

Mardi 20 novembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 22 de M. Georges Patient à M. le ministre des affaires étrangères

(Statut des transfrontaliers entre la France et le Brésil)

- n° 36 de M. Alain Bertrand à M. le ministre chargé du budget

(Faiblesse de la diminution du montant des dépenses déductibles de l’IRPP envisagée par le Gouvernement)

- n° 37 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Ligne nouvelle Paris-Normandie)

- n° 44 de M. Rachel Mazuir à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Difficulté d’application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés)

- n° 53 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’intérieur

(Mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest)

- n° 69 de M. René-Paul Savary à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Droits de plantation)

- n° 112 de M. Jean Bizet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Renforcement de la compétitivité du transport routier)

- n° 115 de M. Michel Savin à M. le ministre de l’éducation nationale

(Conditions d’application de la circulaire relative aux écoles situées en zone de montagne)

- n° 119 de M. Christian Bourquin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Devenir des anciens bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite)

- n° 122 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Poursuite de la réalisation du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon)

- n° 148 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Soutien de l’État à l’agriculture drômoise à la suite de violentes tempêtes)

- n° 158 de Mme Jacqueline Farreyrol à M. le ministre de l’intérieur

(Incidences des politiques en matière de visas touristiques sur l’attractivité des territoires ultramarins et notamment de la Réunion dans la zone Océan Indien)

- n° 159 de M. Richard Yung à M. le ministre chargé des affaires européennes

(Renflouement du budget européen suite à l’annonce de situation de cessation de paiement du FSE et du programme Erasmus)

- n° 162 de M. Yves Chastan à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Fusions entre établissements publics de santé)

- n° 164 de M. Daniel Dubois à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Nouvelle organisation de la permanence de soins dans le département de la Somme)

- n° 176 de M. André Vairetto à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Réhabilitation de l’immobilier de montagne)

- n° 182 de Mme Valérie Létard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Achèvement de l’échangeur autoroutier A2-A23 dans le Valenciennois)

- n° 183 de M. Daniel Reiner à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l’extérieur)

- n° 184 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre de l’économie et des finances

(Avenir des sites morbihannais de la Banque de France)

- n° 185 de M. Christian Namy à M. le ministre de la défense

(Suppression du 8e régiment d’artillerie de Commercy)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (texte de la commission n° 61, 2012-2013)

3°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, présentée par M. Alain Richard les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 754, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 7 novembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 5 novembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 15 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 20 novembre.)

4°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 749, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 7 novembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 5 novembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 15 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 20 novembre.)

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Débat sur la situation en Afghanistan

(La conférence des présidents a :

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 novembre, dix-sept heures ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

Mercredi 21 novembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012)

(La conférence des présidents a décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au lundi 19 novembre, à douze heures.)

2°) Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste (n° 3, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 7 novembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 5 novembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre, matin.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et

de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

3°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (n° 120, 2011-2012)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport mercredi 14 novembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 novembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 novembre, dix-sept heures ;

- au mardi 20 novembre, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre, matin.)

4°) Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Christophe Béchu et Mme Catherine Deroche (texte de la commission n° 57, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 novembre, dix-sept heures ;

- au lundi 19 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 novembre, matin.)

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont donc adoptées.

3

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

4

Report d’un délai limite

M. le président. Je vous indique que le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est reporté au lundi 22 octobre, à onze heures.

5

Candidature à une commission sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

6

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

problèmes relatifs au seuil d'ouverture de classes maternelles et élémentaires lors de la rentrée scolaire 2012

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 166, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées lors de la rentrée scolaire 2012 dans le département de l’Essonne, plus précisément sur la question du seuil d’ouverture de classes maternelles et élémentaires.

Je souhaite tout d’abord appeler votre attention sur l’absence d’un conseiller principal d’éducation, ou CPE, au collège Henri-Wallon, à Vigneux-sur-Seine, du 4 septembre au 17 septembre. Il est malheureux de constater que 724 élèves ont été privés d’un CPE pour la rentrée et livrés à eux-mêmes, alors qu’il existe une demande forte en matière d’encadrement de la part des parents d’élèves.

Par ailleurs, si je salue l’ouverture de 31 classes dans les écoles primaires et élémentaires du département, je m’interroge quant aux conditions de fermeture de 18 autres classes.

J’ai ainsi été confronté à deux cas particuliers.

Le maire de Montlhéry m’a interpellé à la suite de l’ouverture différée d’une dix-septième classe dans l’école maternelle du parc Mirablon. Bien que le seuil fût dépassé de 11 élèves, la commission a tardé à donner son accord pour créer cette classe. Ce retard a malheureusement causé de nombreux problèmes dans l’organisation logistique nécessaire à la garantie d’un service public de qualité.

Je déplore également la fermeture de la sixième classe de l’école maternelle Jean-de-La-Fontaine, à Milly-la-Forêt. À la rentrée, l’inspection académique a compté 146 élèves présents, en omettant les quatre élèves excusés ainsi qu’un élève inscrit dans deux écoles. Aujourd’hui, un nouvel élève a intégré l’établissement, ce qui porte à 151 le nombre d’inscrits, effectif suffisant pour autoriser l’ouverture d’une classe supplémentaire. L’inspection académique a procédé à un nouveau comptage, en changeant toutefois de méthode. Elle a ainsi effectué une moyenne des élèves présents, et ce en contradiction, me semble-t-il, avec la norme départementale d’ouverture de classe. Les parents d’élèves ne comprennent pas ce procédé et sont exaspérés.

Vous l’avez compris, madame la ministre, ces deux exemples témoignent d’un véritable malaise concernant la question du seuil d’ouverture des classes. Bien sûr, je souscris pleinement aux engagements du Président de la République, du ministre de l'éducation nationale et de vous-même, concernant la priorité donnée au secteur de l’éducation.

Par conséquent, dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il redéfinir les conditions d’ouverture des classes pour assurer la vision la plus homogène possible sur le territoire, en particulier dans l’Essonne, département qui m’est cher ? (Sourires.)

M. Christian Cambon. Il faut que M. Placé devienne maire ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, avant d’évoquer plus particulièrement la rentrée scolaire dans le département de l’Essonne, je souhaite rappeler que nous devons assumer cette rentrée dans les conditions qui nous ont été laissées par le précédent gouvernement.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Ainsi, 77 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale au cours des cinq dernières années, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour la seule rentrée 2012. Cette approche purement comptable de la précédente équipe a dégradé notre école et ébranlé des personnels remarquables, mais désabusés et tristes de voir l’école à ce point malmenée.

Pour restaurer la confiance et pour ouvrir de nouvelles perspectives, nous avons voulu rendre la parole à tous : professeurs, personnels, parents, associations, élus. Ce fut le premier objectif de la concertation ouverte par M. le Premier ministre, Vincent Peillon et moi-même le 5 juillet dernier. Cet exercice de démocratie et d’intelligence collective a été clôturé par le Président de la République le 9 octobre dernier.

Pour restaurer la confiance, il fallait aussi agir sans tarder, répondre aux difficultés les plus criantes et permettre à la rentrée scolaire 2012 de s’effectuer dans les meilleures conditions possibles.

Ce fut l’objet du plan d’urgence qui, dans des délais très courts, a attribué des moyens nouveaux. En plus des 1 000 postes créés pour l’école primaire, des mesures importantes ont également été prises pour nos collèges et nos lycées. Ainsi, 280 enseignants supplémentaires ont été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires, à savoir les lettres, les mathématiques, l’anglais ou encore l’EPS. La présence des adultes dans les établissements est renforcée par l’embauche de 2 000 assistants d’éducation, de 100 conseillers principaux d’éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité. Enfin, 1 500 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés pour améliorer l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

S’agissant du département de l’Essonne, monsieur le sénateur, il a très largement bénéficié de ces premières mesures d’urgence. En effet 20 postes de professeurs des écoles, 31 assistants d’éducation, 50 auxiliaires de vie scolaire y ont été affectés.

Vous évoquez les difficultés rencontrées au sein du collège Henri-Wallon, de l’école maternelle du parc Mirablon et de l’école Jean-de-La-Fontaine. Les services du rectorat de Versailles s’efforcent d’affecter les moyens dont il dispose dans un souci d’équité et d’efficience.

La vacance du poste de conseiller principal d’éducation au collège Henri-Wallon était due au refus d’affectation d’un néotitulaire. Néanmoins, comme vous l’avez précisé, l’établissement dispose à nouveau d’un CPE depuis le 17 septembre.

Concernant l’école maternelle du parc Mirablon, le comité technique départemental a validé l’ouverture d’une classe au sein de cette école. Nous sommes d'accord sur ce point.

Concernant la fermeture d’une classe dans l’école Jean de La Fontaine, à Milly-la-Forêt, cette décision a été confirmée lors du comptage des effectifs le jour de la rentrée. Toutefois, nous réexaminerons avec une grande vigilance la situation de cet établissement, notamment en prévision de la rentrée scolaire 2013.

Enfin, vous m’interrogez sur la définition des seuils d’ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, il n’existe plus de norme nationale en matière d’affectation ou de retrait d’emplois. Il semble en effet plus efficace de laisser les académies effectuer la répartition de leur dotation d’emplois, afin d’adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires.

Je suis pleinement attachée, vous le savez, à la dimension nationale de l’éducation, mais aussi, bien entendu, au partenariat noué entre les collectivités territoriales et les académies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse globale qui a mis en lumière la politique volontariste du Gouvernement. Je tiens d'ailleurs à saluer l’action du ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, ainsi que la vôtre. Je soutiens votre détermination à faire en sorte que, dès cette rentrée, nous allions à rebours de ce qui a été fait depuis dix ans ; ce n’est pas facile.

Je vous remercie également de l’intérêt que vous portez à ces questions. J’ai apprécié la précision de vos réponses. J’ai été particulièrement attentif à vos projets pour l’année prochaine. Tout en vous maintenant mon soutien amical, fidèle et convivial, je serai très vigilant à ce sujet.

tsunamis sur les côtes françaises

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1620, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’ai présenté en décembre 2007, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, un rapport dont le titre résume la problématique : Tsunamis sur les côtes françaises : un risque certain, une impréparation manifeste. Cinq ans plus tard, le risque est tout aussi certain mais l’impréparation n’est plus aussi manifeste, puisque plusieurs de mes préconisations ont été mises en œuvre, tandis que d’autres sont en voie de l’être.

Ainsi, le Centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT, est opérationnel depuis juillet dernier. Il couvre un espace s’étendant des Açores, dans l’Atlantique Nord-Est, à la Sicile, en Méditerranée. Je souhaiterais cependant obtenir davantage de précisions sur le nombre de stations sismiques et de marégraphes en temps réel installés, ainsi que sur le nombre et les qualifications des personnels chargés de la surveillance depuis le CENALT, basé au siège du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, à Bruyères-le-Châtel.

S'agissant toujours du fonctionnement du CENALT, j’aimerais prendre connaissance des différents tests et exercices de simulation déjà réalisés en Méditerranée occidentale, ou devant être réalisés dans les prochaines semaines, en liaison avec les États riverains.

Je pense que nous pouvons considérer, sans risque de nous tromper, que le système dit « d’alerte montante » est bien mis en place, puisque l’ensemble du dispositif fera remonter l’alerte, via les instruments de mesure en mer et le CENALT, jusqu’à la Direction de la sécurité civile et de la gestion des crises – et en son sein au Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC – et aux autorités.

Où en est-on, madame la ministre, de la mise en place d’un système dit « d’alerte descendante », qui constitue la suite logique et indispensable du dispositif d’alerte montante ? Il s’agit d’un réseau d’alerte à l’échelon local, auprès des populations du littoral méditerranéen. Cela suppose que les zones les plus vulnérables soient connues, afin de définir les vecteurs d’alerte des populations – sirènes, diffusion cellulaire ou simples panneaux d’affichage – en fonction de la vulnérabilité des côtes concernées. Cela suppose également que les populations connaissent les comportements de mise à l’abri ou d’évacuation à adopter. Il faut donc mettre en œuvre des modalités d’information et de sensibilisation des populations et définir des cartes d’inondation ainsi que des schémas d’évacuation.

J’insiste sur ce point, car les rivages méditerranéens présentent par endroits un ensemble de côtes sablonneuses et basses – à moins de cinq mètres d’altitude, voire à une altitude à peine positive –, alors que la courbe de niveau des douze mètres peut atteindre une zone située entre cinq cents mètres et deux kilomètres du rivage. Par conséquent, pour fuir la zone menacée en cas de tsunami et se réfugier dans des endroits hors d’atteinte de la montée des eaux, il faut parcourir de longues distances. Je précise également que de nombreuses zones urbanisées du littoral se trouveraient dans une situation très vulnérable, et ce d’autant plus que la concentration humaine y est importante.

J’aimerais donc savoir où en sont les travaux relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif d’alerte descendante, et si les financements correspondants sont prévus pour l’après 2013.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Manuel Valls, qui m’a chargé de vous répondre en son nom.

Après le tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004, la commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO a été chargée de mettre en place un système d’alerte aux tsunamis dans chacun des bassins concernés : Pacifique, océan Indien, Atlantique Nord-Est et Méditerranée, Caraïbes.

À la suite de votre rapport du 7 décembre 2007, et dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la France s’est engagée auprès de l’UNESCO à développer un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée occidentale. Sur l’initiative du ministère de l’intérieur et du ministère de l’écologie, le CEA, en liaison avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, et le centre national de recherche scientifique, le CNRS, s’est vu confier la mission de construire puis d’exploiter ce centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT. Une convention-cadre a avalisé ce dispositif.

Le CENALT, implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel, est opérationnel depuis le 1er juillet 2012. Il permet d’alerter les autorités de sécurité civile françaises dans les quinze minutes en cas d’événement sismique pouvant avoir comme conséquence potentielle un tsunami, en indiquant les paramètres de l’événement : heure d’arrivée de la vague à la côte, hauteur de la vague, etc. Il est composé de douze personnes : un chef de centre opérationnel, un responsable informatique, sept opérateurs-analystes travaillant 24 heures sur 24, un responsable sismologie, un responsable scientifique tsunami et un responsable technique. Le CENALT a une liaison dédiée et sécurisée avec le COGIC, qui est testée tous les mois. Le CENALT et le COGIC participeront à un exercice le mercredi 28 novembre prochain.

Le système d’alerte montante, sur lequel vous m’avez demandé des précisions, s’appuie sur deux réseaux : le réseau sismologique et le réseau marégraphique.

Le réseau sismologique comprend en France 70 stations dites « temps réel » appartenant au CEA et au CNRS, auxquelles s’ajoutent celles du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie, de la Tunisie et de l’Allemagne ; le réseau complet relie une centaine de stations.

S’agissant du réseau marégraphique, le SHOM a modernisé le long des côtes françaises 26 stations en leur ajoutant une transmission « temps réel », et a installé 5 nouvelles stations : trois en Corse et deux entre Toulon et Nice. Les données des 31 stations sont transmises au CENALT en continu, chaque seconde. Des conventions sont en cours avec l’Italie et l’Espagne.

Vous m’avez également interrogé sur le système d’alerte descendante. Le ministère de l’intérieur a engagé une réflexion pour mettre en place un système adéquat d’alerte des populations et pour définir les comportements de mise à l’abri et d’évacuation. Il faut d’abord pouvoir cibler les populations concernées par une alerte, ce qui implique d’avoir des données géographiques précises. C’est pourquoi ce projet s’appuie sur les données de l’Institut géographique national, du SHOM ainsi que sur l’expertise scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières et du CEA.

Toutes ces données vont nous permettre de définir les sources potentielles de tsunami, d’établir une typologie côtière, d’effectuer les relevés bathymétriques et altimétriques nécessaires et de déterminer les systèmes d’alerte à mettre en place auprès de la population.

Des modélisations ont d’ores et déjà été réalisées pour les trois sites pilotes retenus, à savoir la côte de Port Saint-Ange à Leucate-Plage, la côte de Bandol à Six-Fours-les-Plages et la côte de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage. Avant la fin de l’année, les plans d’évacuation et le plan Organisation de la réponse de sécurité civile, ou plan ORSEC, auront été réalisés.

Au cours des prochaines années, il faudra décliner les résultats de cette expérimentation à l’ensemble du littoral méditerranéen, en mettant en place les moyens d’alerte identifiés et les plans de secours adéquats. Pour l’année 2012, nous avons engagé 1,9 million d’euros à cet effet. En parallèle, le déploiement du système d’alerte et d’information des populations, auquel nous consacrerons 33,8 millions d’euros sur la période 2012-2015, nous permettra d’intégrer la composante liée au risque de tsunami dans la diffusion de l’alerte vers la population. Enfin, des actions d’information de la population seront conduites au niveau des territoires ainsi identifiés.

Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de souligner l’importance des enjeux. Les tsunamis survenus ces dernières années ont profondément marqué les populations. Le devoir du Gouvernement, et notre devoir à tous, est de mobiliser tous les moyens scientifiques et techniques dont nous disposons pour informer et préparer nos concitoyens à cet aléa.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Je tiens à rappeler que le risque de tsunami est bien réel. Il y a eu des tsunamis en Méditerranée par le passé, et il y en aura d’autres à l’avenir. Rien qu’au XXe siècle, on en a dénombré quelque quatre-vingt-dix, dont celui de Messine, en 1908, qui a fait 30 000 victimes, celui d’Antibes, en octobre 1979, qui a fait 11 victimes, et celui de Boumerdès, au nord de l’Algérie, en 2003, qui n’a pas fait de victime mais a endommagé un très grand nombre de bateaux dans nos ports.

J’ajoute que, si les tsunamis se produisant en Méditerranée ne peuvent être comparés à ceux qui ont lieu dans l’océan Indien ou dans l’océan Pacifique, ils n’en soulèvent pas moins des difficultés spécifiques du fait de la rapidité de la propagation de l’onde, qui s’explique par les dimensions réduites de la Méditerranée. Cette rapidité de propagation fonde la nécessité d’une alerte montante particulièrement efficace et précise.

Enfin, madame la ministre, pourriez-vous rappeler à M. le ministre de l’intérieur et à Mme la ministre de l’écologie que je leur ai envoyé voilà plusieurs mois un courrier dans lequel je leur indiquais que la commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO souhaitait inaugurer concomitamment le centre d’alerte mis en place par la Turquie et le CENALT français ? En effet, j’attends toujours une réponse de leur part.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je transmettrai votre demande aux ministres concernés !

violences en guyane liées à l'orpaillage illégal

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, auteur de la question n° 102, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Étienne Antoinette. L’échange de tirs d’armes de guerre qui a coûté la vie à deux soldats le 27 juin dernier, près du site de Dorlin, a révélé une Guyane en état de crise. Cette tragédie nous rappelle, s’il en était besoin, ce qu’il y a d’exceptionnel et d’unique dans le métier des armes : le devoir de sacrifice total. Je tiens à saluer la mémoire de ces soldats, en rendant hommage à leur engagement.

Cette tragédie a également révélé aux Guyanais que des bandes armées avaient pris le contrôle de la forêt et défendaient avec détermination leur trafic d’or contre les militaires. En réaction, plus de 300 hommes des forces armées de Guyane et de la gendarmerie ont été mobilisés pour traquer les criminels, ce qui a permis leur arrestation le 28 juillet dernier.

Face à des hommes aguerris, endurants et adaptés au milieu, l’important dispositif en termes de forces de sécurité déployées aujourd’hui sur le terrain ne réussit qu’à contenir la multiplication des sites clandestins. Nous devons aussi nous attaquer à la filière du recel de l’or extrait illégalement. La quantité extrêmement faible d’or saisi – quelques kilos par an sur une production illégale estimée à plus de cinq tonnes – encourage l’orpaillage illégal et son cortège de violences.

Il convient de s’attaquer également aux réseaux mis en place par les trafiquants et à leurs ramifications dans la population. En effet, l’orpaillage illégal ne peut prospérer sans des complicités cachées au sein des populations. Il faut identifier et arrêter les membres de ces réseaux, car cet aspect de l’orpaillage clandestin touche directement l’ensemble de la société civile en Guyane.

De plus, si la délinquance de droit commun n’a pas systématiquement de lien direct avec les activités des orpailleurs clandestins, elle n’en est pas moins aggravée par le climat de violence exacerbée qu’entretient l’activité aurifère illégale. Sur la seule commune de Kourou, les atteintes aux personnes ont doublé en un an : les violences crapuleuses ont augmenté de 86 %, les vols à main armée de 89 % et les vols avec violence sans arme de 103 %. Les atteintes aux biens ont également explosé : les vols par effraction chez des particuliers ont augmenté de 85 % et les vols par effraction dans des locaux professionnels de 154 %. Dans la nuit de lundi dernier, quatre effractions ont eu lieu simultanément, ce qui prouve que cette délinquance ne connaît plus de limites.

Quelle commune pourrait subir une telle escalade des violences sans exiger un dispositif spécial de la part de l’État ? Je renouvelle donc ma demande d’instauration d’une zone de sécurité prioritaire à Kourou dans les plus brefs délais.

Contre l’orpaillage clandestin, la plus grande fermeté est nécessaire. Plusieurs pistes complémentaires, comme le travail avec les populations de l’intérieur des terres, pourraient également être développées.

Il conviendrait aussi de généraliser l’expérimentation d’installation d’orpailleurs légaux respectant les normes environnementales.

Le travail de coopération avec les États voisins est également une voie connue. Le Sénat vient encore d’autoriser la ratification d’un accord de coopération avec le Brésil en matière de police. Mais l’accord sur l’orpaillage clandestin signé voilà quatre ans n’a toujours pas été ratifié par le Brésil.

Le gouvernement précédent a eu recours à l’allégorie de la harpie pour désigner le fléau de l’orpaillage illégal et la lutte qu’il entendait mener. Or c’est davantage à une hydre que nous faisons face. Les militaires, comme Héraclès, doivent trouver des alliés dans les organes de police judiciaire et de diplomatie pour en triompher, chaque acteur agissant sur son propre terrain.

Madame la ministre, je vous prie de nous préciser les contours que vous allez donner à l’action contre l’ensemble des violences liées à l’orpaillage illégal et des formes paroxysmiques que celles-ci prennent en Guyane.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur sur les actions qu’il compte mener en Guyane pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal. Celle-ci constitue bien une priorité pour l’État du fait des graves conséquences de cette activité sur l’environnement, la santé publique, la sécurité du territoire, ainsi que de la criminalité qu’elle engendre – trafics de stupéfiants, prostitution, homicides –, points que vous avez vous-même soulignés.

L’opération Harpie s’appuie sur des modes d’action mis en œuvre dès 2004 par la gendarmerie en les développant, grâce à des renforts militaires supplémentaires, afin de déstabiliser durablement l’économie de l’orpaillage clandestin.

Cette opération de police judiciaire et administrative se décline autour de trois axes d’effort : assécher les flux logistiques qui irriguent les chantiers clandestins, détruire les chantiers illégaux et les moyens de production, démanteler les filières et poursuivre les commanditaires.

Elle consiste en un déploiement d’une importante force de frappe, permettant la conduite d’un nombre élevé d’opérations – 4 483 en 2011, 2 333 au 30 juin dernier – et de multiples patrouilles sur le terrain.

Les efforts ainsi déployés ont permis d’obtenir une nette décrue de l’activité illégale et des atteintes à l’environnement : le nombre de chantiers actifs a diminué, passant de plus de 600 en 2008 à 392 en 2011 ; la déforestation recule, le nombre d’hectares nouvellement déforestés passant de 1 613 en 2008 à 549 hectares en 2011 ; la turbidité des rivières s’atténue.

Afin d’accroître l’efficacité des actions menées dans le cadre de l’opération Harpie et eu égard au contexte de violence particulièrement prégnante, des moyens supplémentaires en personnels et en matériels ont été accordés aux forces de l’ordre.

La police aux frontières et la douane participent aux interventions dans leurs domaines de compétence respectifs. L’Office national des forêts, la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, et le parc amazonien de Guyane apportent leur soutien en termes d’acquisition et d’exploitation du renseignement, de connaissances techniques et de contrôle des exploitants miniers ou forestiers légaux. Les échanges de données sont d’ailleurs facilités par la création de l’Observatoire de l’activité minière en 2009.

Cet effort s’est traduit par les résultats obtenus dans l’enquête sur l’homicide, le 27 juin dernier, de militaires tombés dans une embuscade lors d’une opération de lutte contre l’orpaillage illégal à Dorlin. Parmi les dix-sept membres de la bande incriminée, dix, dont le chef du groupe criminel, ont été mis hors d’état de nuire en Guyane, au Brésil et au Surinam, grâce à une coopération internationale soutenue. Les sept derniers sont activement recherchés. Plusieurs armes de guerre ont également été saisies. La bonne coopération internationale et la complémentarité opérationnelle développée entre la gendarmerie et les forces armées de Guyane ont permis l’aboutissement de cette enquête judiciaire.

Les opérations ont également pour finalité d’identifier les filières de recel de l’or et de couper les flux des trafics associés. Aussi le dispositif bénéficie-t-il de l’appui d’officiers de police judiciaire détachés depuis la métropole. Il en est d’autant plus efficace.

Par ailleurs, la lutte contre la délinquance dans la bande littorale est en permanence adaptée. En fonction des besoins, quarante gendarmes sont transférés d’un dispositif vers un autre pour préserver la cohérence d’ensemble de l’opération et pour maintenir les acquis sur les secteurs prioritaires.

L’appui des populations est essentiel dans cette lutte. L’action résolue de l’État pour garantir leur sécurité, la préservation de leur environnement et le développement économique contribue au renforcement des liens avec la population et à l’obtention de renseignements utiles au démantèlement des filières liées à l’orpaillage illégal.

Enfin, une réflexion visant à déterminer des pistes d’adaptation du cadre législatif aux spécificités du département est actuellement conduite en collaboration avec plusieurs ministères, dont celui de la justice.

En conclusion, le haut degré d’engagement de la gendarmerie, de la police aux frontières et de la douane en Guyane sera maintenu, avec le soutien des forces armées et, nous l’espérons, des élus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Madame la ministre, je salue l’engagement de l’État pour lutter contre l’orpaillage illégal, qui a de graves conséquences à la fois sur l’environnement et sur l’activité humaine.

Je tiens aussi à souligner à quel point il est indispensable que l’État mène dans les plus brefs délais des actions concrètes en matière de lutte contre la délinquance qui sévit en zone urbaine et qui pollue le quotidien de l’ensemble des citoyens, afin que la Guyane retrouve toute sa quiétude.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, j’ai bien pris note de votre demande de création d’une zone de sécurité prioritaire.

avenir de la sous-préfecture du vigan

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 127, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je sais que, en raison du déplacement à Toulouse de votre collègue ministre de l’intérieur, vous allez me répondre en son nom.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. Manuel Valls sur l’avenir de la sous-préfecture du Vigan et la possible fermeture de cette dernière, à la suite, notamment, de la publication du rapport de 2012 de la Cour des comptes. En effet, voici le jugement que porte cette dernière sur les sous-préfectures, mais que je ne reprends pas à mon compte : « Ce niveau infra-départemental de l’administration de l’État devient de plus en plus inconsistant. » Je relève aussi les informations confirmant la volonté de l’État d’étudier la question et, in fine, de supprimer certaines sous-préfectures.

Déjà, en 2010, le transfert du tribunal d’instance vers Alès, décidé par le précédent gouvernement, a fragilisé cette zone du département du Gard et est allé à l’encontre de l’un des principes indissociables de la notion même de service public, à savoir le principe d’égalité. Si cette notion n’est pas remise en cause pour ce qui concerne les prestations, de graves atteintes lui sont infligées chaque jour en matière d’accès à ces mêmes prestations. Il est impératif de garantir un accès pour tous aux services publics de l’État, et, dans le département du Gard, la sous-préfecture du Vigan est de ce point de vue un maillon indispensable.

En effet, sur un territoire dans lequel la notion de déplacement compte énormément – Le Vigan est éloigné de plus de quatre-vingts kilomètres de Nîmes, la préfecture, et le temps de parcours est supérieur à une heure trente –, il est impensable de supprimer cette administration. Il s’agit d’un véritable service public rendu aux habitants des Cévennes méridionales.

Cette sous-préfecture joue un rôle majeur au cœur d’un territoire rural situé en zone de montagne. Sur ce territoire particulier, en pleine revitalisation à la suite d’une désindustrialisation, notamment dans la filière textile, le maintien d’un relais de l’État est primordial.

La sous-préfecture a de tout temps joué un rôle très important et a très souvent été un élément moteur des politiques de développement menées en association avec les élus des collectivités locales. Si, aujourd’hui, les Cévennes continuent à vivre, ne se désertifient pas, comme les observateurs le craignaient voilà quelques années, c’est grâce à l’action de tous, à l’obstination d’élus et à la présence forte de l’État.

Souvent est évoquée l’inutilité des sous-préfectures. Il serait préférable de parler de l’inutilité de certaines sous-préfectures – j’en conviens –, tant il est vrai que, dans certains départements, celles-ci n’ont qu’un rôle secondaire. Il est alors dans la logique, comme le préconise la Cour des comptes, d’« adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles ».

C’est pourquoi je souhaite savoir si, dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, le Gouvernement peut donner aux élus gardois des garanties quant au maintien de la sous-préfecture du Vigan.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Manuel Valls, qui m’a demandé de vous répondre en son nom.

Vous vous inquiétez de l’avenir de la sous-préfecture du Vigan et de sa possible fermeture. Le rapport de la Cour des comptes, que vous avez cité, nous interpelle tous et doit nous amener à ne plus repousser davantage la question de l’avenir du réseau des sous-préfectures.

Tous nos concitoyens sont très attachés à ce réseau parce qu’il est un élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale. Et dans un contexte où l’administration territoriale étatique restructure son action autour de l’échelon régional, les sous-préfectures incarnent plus que jamais le visage local de l’État.

Mais au-delà de l’attachement que tous lui témoignent, au-delà de ce rôle d’administration de grande proximité, je suis convaincue que la force d’un réseau tel que celui des sous-préfectures tient surtout à l’efficacité de son intervention au profit des acteurs du territoire.

La responsabilité du ministre de l’intérieur est donc de faire évoluer ce réseau, afin qu’il réponde toujours avec plus d’efficacité aux attentes de nos concitoyens.

Pour cela, il faut agir dans deux directions.

Il convient d’abord de poursuivre le travail d’évolution des missions du réseau. La transformation des sous-préfectures d’administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Une nouvelle étape doit consister à mieux adapter les missions des sous-préfectures à la diversité des enjeux des territoires.

Ce réseau sera d’autant plus efficace qu’il saura s’adapter à la variété des territoires de notre pays, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, littoraux, frontaliers, montagnards. Le secrétaire général du ministère a été chargé d’élaborer une typologie des arrondissements et des tâches assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d’un socle commun d’attributions. Ces différents travaux permettront d’aboutir à un plan d’action, dont la mise en œuvre devra être conduite sur trois ans, et qui s’accompagnera d’actions de formation des agents.

Il convient également d’adapter, en tant que de besoin, l’organisation du réseau des sous-préfectures. La carte actuelle des arrondissements n’a que peu évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré avec le décret-loi du 26 septembre 1926. La France de 2012 n’est pourtant plus celle de 1926 ! Les limites des arrondissements doivent aussi non seulement mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie d’aujourd’hui, à travers la carte des intercommunalités, mais encore anticiper les grandes évolutions démographiques de demain.

Le 19 septembre dernier, le ministre de l’intérieur a donc confié une mission sur l’évolution du réseau des sous-préfectures à trois personnalités qualifiées, légitimes et reconnues : le chef de l’Inspection générale de l’administration, le président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État et le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.

Cette mission a deux objectifs. Elle devra d’abord conduire une large consultation, ouverte et sans tabou, auprès de l’ensemble des acteurs, notamment les élus et leurs associations, les organisations syndicales et professionnelles, les organismes consulaires, les représentants d’usagers, qui portent une appréciation sur la présence territoriale de l’État. Elle devra ensuite, d’ici au printemps 2013, émettre des propositions opérationnelles d’évolution du réseau des sous-préfectures dans son ensemble, qu’il concerne des arrondissements urbains ou ruraux. Ces propositions pourront s’appuyer sur tous les outils permettant d’agir sur la structure du réseau : suppression d’arrondissements ne paraissant plus constituer un territoire pertinent d’intervention pour l’État, création de nouveaux arrondissements en raison de l’apparition de besoins, jumelage de deux arrondissements, mutualisation des services, etc.

Sans anticiper le travail de cette mission, ni les critères qui seront proposés, il me semble évident, d’abord pour des raisons géographiques, que la sous-préfecture du Vigan n’a pas d’inquiétude à avoir quant à sa pérennité.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, pour le parlementaire gardois que je suis, ce sont vos derniers propos qui sont importants.

Cela dit, en ma qualité d’élu national, je souscris à l’ensemble du nécessaire travail engagé par le ministre de l’intérieur. En effet, la situation en la matière n’a quasiment pas changé depuis la réforme de Raymond Poincaré. La carte des sous-préfectures devait absolument être modifiée.

Le maintien de la sous-préfecture du Vigan, ville située dans une zone géographique ayant connu et connaissant encore de grandes difficultés économiques – j’ai évoqué la filière textile –, est important. Selon les élus gardois, il ne semblait pas soulever de problème. Par votre intermédiaire, madame la ministre, Manuel Valls en convient. La nouvelle que vous venez de nous communiquer sera particulièrement appréciée et commentée dans les prochains jours par les élus gardois, et je vous prie d’en remercier votre collègue M. le ministre de l’intérieur.

trentième anniversaire de la convention de montego bay : quel avenir pour le droit de la mer ?

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, auteur de la question n° 138, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le ministre, le 10 décembre prochain, cela fera trente ans que la convention des Nations unies sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay, en Jamaïque. Ce traité, entré en vigueur le 16 novembre 1994 – le 11 avril 1996 pour la France –, a représenté une étape importante quant à la mise en place de règles juridiques internationales relatives au milieu marin, avec, notamment, la création d’un tribunal international du droit de la mer.

Pourtant, comme vous le savez, ce dispositif présente d’importantes lacunes.

Ainsi, le dossier de l’Erika a mis en lumière les failles de l’article 92 de la convention, qui stipule que « les navires naviguent sous le pavillon d’un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. ». D’où la dérive des pavillons de complaisance.

De même, cette convention a fixé les zones économiques exclusives à 200 miles marins. De nombreux pays en voie de développement se sont retrouvés à la tête d’une zone maritime qu’ils n’avaient pas les moyens d’exploiter pour leur propre compte.

De fait, de nombreuses puissances, mettant à profit l’article 62 de la convention, ont pu passer des accords de coopération autorisant leur flotte à venir pêcher à l’intérieur des zones de ces pays lointains contre le versement de compensations financières et le paiement par leurs armateurs de diverses redevances, ce qui a bien entendu accéléré les phénomènes de surpêche.

De nombreux spécialistes s’accordent à dire que de 80 % à 85 % des dix principales espèces pêchées dans le monde sont exploitées ou surexploitées. J’en profite, d’ailleurs, pour saluer le courageux combat mené par Paul Watson, ainsi que par l’organisation Sea Shepherd, pour la préservation des ressources halieutiques.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les efforts de la France en matière de droit maritime quant aux trois points qui me semblent les plus urgents : premièrement, la mise en conformité et le renforcement, au niveau du droit international, de la répression par les États côtiers des pollutions marines involontaires survenues dans les zones économiques exclusives ; deuxièmement, l’augmentation des nécessaires moyens de surveillance et d’intervention dans les zones économiques exclusives et hors d’elles, ou encore dans les aires marines protégées en haute mer ; troisièmement, la préservation du milieu marin et de ses ressources biologiques.

Monsieur le ministre, comment la France envisage-t-elle de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces trois priorités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, est le fruit de neuf années de négociations internationales réunissant les meilleurs spécialistes du droit de la mer, au cours desquelles la France a pris une part active.

La convention établit un équilibre entre le droit des États côtiers à se protéger contre les pollutions marines et la liberté de la navigation internationale, indispensable à l’essor des échanges et à l’action de l’État en mer. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, estime que cette convention répond aujourd’hui à ses intérêts et à ses préoccupations en matière de protection du milieu marin.

En effet, la convention consacre tout son titre XII – ce sont les articles 192 à 237 – à la protection et à la préservation du milieu marin. Ces stipulations appellent à un renforcement de la réglementation internationale et du droit interne pour prévenir, réduire et maîtriser tous types de pollutions du milieu marin, que ces dernières soient d’origine maritime ou terrestre. Elles imposent aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger le milieu marin, pour coopérer au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional et pour surveiller de manière continue les risques de pollution. Enfin, elles offrent aux États côtiers la possibilité de se doter de pouvoirs de répression en cas de rejets ayant causé des dommages importants, même lorsque ceux-ci ont eu lieu dans la zone économique, au-delà de la mer territoriale.

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est appuyée sur la convention de Montego Bay dans son arrêt « Erika » du 25 septembre dernier pour confirmer la condamnation des responsables de la catastrophe écologique qui a été suscitée par ce navire et qui a gravement frappé nos côtes.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, la France a mis en œuvre les dispositions de la convention qui permettent de sanctionner des rejets émis par des navires étrangers lorsque leur État de pavillon, qui normalement devait s’en saisir, n’entendait pas le faire.

C’est également animée par le souci de protéger le milieu marin au-delà de sa juridiction que la France soutient la création d’aires marines protégées en haute mer et participe activement à l’élaboration de normes internationales de protection de l’environnement et de la biodiversité en haute mer dans le cadre de l’organisation des Nations unies.

Dans ce contexte, la France met en œuvre une panoplie étendue de moyens navals, aéronautiques et satellitaires, notamment ceux de la marine nationale et des douanes, pour prévenir et réprimer les pollutions marines, tant en métropole qu’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je profite de votre présence pour vous rappeler le bien-fondé du combat de M. Paul Watson. Il serait tout à fait juste que la France accueille celui que nous pouvons considérer comme le premier réfugié politique écologique.

accès aux irm : inégalités flagrantes par régions

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 134, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la France est toujours en retard en matière d’équipement IRM, ou imagerie par résonance magnétique. Pourtant, il s'agit d’une arme particulièrement efficace contre diverses affections entraînant un taux de mortalité important ; je pense notamment aux cancers et aux AVC, les accidents vasculaires cérébraux, dont il est indispensable de ne pas retarder la prise en charge thérapeutique.

Alors que, je le répète, certaines affections comme les AVC nécessitent un recours presque immédiat à cette technologie, le délai moyen d’attente en France pour une IRM est actuellement de plus de 29 jours – 29,1 jours pour être précis.

De surcroît – nous le savons bien ici, au Sénat –, il existe de très importantes variations régionales en matière d’équipement. Lorsqu’un médecin sollicite pour son patient un rendez-vous pour faire pratiquer en urgence une IRM, il n’en obtiendra pas avant un délai moyen de 50 jours en Basse-Normandie, en Bretagne, en Pays-de-Loire, en Limousin et en Corse. En revanche, si ce patient a la chance de vivre dans les régions Nord-Pas-de-Calais, d’Île-de-France ou Midi-Pyrénées, il aura un rendez-vous en moins de 20 jours.

On est loin des objectifs du plan Cancer II, qui estimait à 10 jours le délai « raisonnable ». Malgré les objectifs régulièrement affichés par les plans de santé publique contre le cancer, les AVC ou Alzheimer, la France reste toujours largement en retard au sein de l’Europe en matière d’équipements IRM.

Pis, selon l’association Imagerie, Santé, Avenir, qui réunit les professionnels de l’imagerie médicale, « la progression des nouvelles installations a ralenti, en 2011, à 4,4 % contre 9 % en 2010 ».

Se trouve en cause le sous-équipement de la France, qui compte 9,8 appareils d’IRM par million d’habitants. Nous sommes bien évidemment très loin de la moyenne européenne – 19,5 appareils pour un million –, et plus loin encore de la moyenne suisse, qui est de 27 IRM pour un million d’habitants. La France est dans le peloton de queue européen ! C’est un constat assez peu flatteur pour notre pays, dont les statistiques sont, de fait, plus proches de celles de la République tchèque que de celles du Danemark, alors même que l’on vante partout dans le monde le système français de santé publique…

Pour bien faire, selon les estimations du plan Cancer II, il faudrait que toutes les régions se situent au-dessus du seuil de 10 appareils d’IRM par million d’habitants.

En effet, au-delà des besoins liés à la démographie, à la croissance et au vieillissement de la population, les applications « classiques » de l’IRM ne cessent de croître, et de nouvelles indications explosent : on utilise à présent cette technologie en cardiologie, en neurologie, en sénologie, pour l’imagerie de la femme et pour les actes sous guidage. De même, se développent l’IRM de diffusion et les actes de radiologie interventionnelle. Tous ces domaines nouveaux rendent nécessaire l’affirmation d’une priorité encore plus forte en faveur de l’installation d’un nombre d’IRM suffisant sur l’ensemble du territoire.

L’IRM est une modalité qui n’expose pas les patients aux rayons ionisants. Elle est aussi privilégiée en pédiatrie et en néonatologie ; ainsi, l’Allemagne opte systématiquement pour cette technologie dans ces indications.

La France agit un peu différemment pour l’instant. En effet, pour tenir compte de cette pénurie, les autorisations dans notre pays sont accordées plus souvent pour des équipements à haut champ magnétique et à haut risque de rayonnement, donc plus dangereux pour la santé, mais aussi plus coûteux, que pour des appareils « corps entier » à faible champ magnétique, voire dédiés à une partie du corps. Nous privilégions encore trop les scanners par rapport aux IRM.

Ce déficit d’appareils est d’autant plus alarmant que le vieillissement de la population s’accompagne d’une augmentation de l’incidence de certaines pathologies, faisant naître de nouveaux besoins.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour rattraper ce retard et pour garantir un accès aux soins qui soit à la fois meilleur et plus égalitaire sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la question de l’égalité d’accès à l’IRM est en effet fondamentale, car plus tôt on pose le diagnostic, plus on a de chances de vaincre la maladie.

Sur ce sujet, malheureusement, la situation que nous laisse le précédent gouvernement n’est pas exemplaire. Oui, la France a un retard par rapport à d’autres pays européens en matière d’accès à l’IRM. Y remédier ne sera pas simple.

Permettez-moi, tout d'abord, quelques éléments de constat.

Au début de l’année 2012, la France comptait 694 appareils d’IRM autorisés, ce qui représente 10,6 appareils d’IRM autorisés par million d’habitants. Les plans Cancer des précédents gouvernements n’ont pas permis de combler le retard, même si le parc d’IRM a augmenté depuis 2006.

Ces accroissements du parc ont à peine permis d’accompagner la hausse des besoins, et en aucun cas d’améliorer la situation, car les indications d’IRM sont en forte progression. Ainsi, les délais d’accès à cette technologie ne diminuent que légèrement et demeurent très hétérogènes sur le territoire national. Les délais moyens d’accès sont de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009.

La question de la faiblesse en matière d’équipement IRM reste donc posée. La stratégie nationale de santé que portera le Gouvernement intégrera bien entendu une priorité en matière de lutte contre le cancer, et la question du parc d’IRM devra être abordée. Toutefois, ce dernier n’explique pas à lui seul les disparités d’accès à l’IRM. La relation entre délai et densité d’IRM par région n’est pas proportionnelle. Pour réduire les délais, il faut donc avoir une approche complémentaire à la seule question de l’équipement.

La question de l’accessibilité à l’IRM dépend ainsi directement de l’efficience de l’organisation des plateaux d’imagerie, des ressources médicales et des coopérations territoriales.

La politique que mène Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour favoriser l’accès aux soins et réduire les inégalités d’accès sera pragmatique et suivra trois axes.

Premièrement, il convient de développer le parc des IRM, en les affectant prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants.

Deuxièmement, il faut optimiser l’utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s’agira d’organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Le recours à la télémédecine devra être accru en matière d’imagerie.

Troisièmement, il importe d’éviter de mobiliser les IRM pour des usages inutiles ; il s’agira de favoriser la pertinence des examens d’imagerie en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Monsieur le sénateur, vous l’avez compris, réduire les inégalités d’accès aux soins et à la santé est la priorité du Gouvernement. Toutefois, la simple annonce de moyens supplémentaires ne suffit plus. La parfaite utilisation des ressources investies doit être garantie. En effet, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite non pas réserver les IRM à ceux qui ont le carnet d’adresse nécessaire pour y accéder, mais les offrir à tous les Français qui en ont réellement besoin.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Tout le monde ici ne peut qu’approuver ces orientations, me semble-t-il. Ce n’est pas une question de gouvernement ou de majorité : les plans Cancer lancés par les précédents présidents de la République ont amélioré la situation, comme vous avez eu la gentillesse de le noter, même si les chiffres ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes.

Je suis élu d’une région plutôt bien équipée, l’Île-de-France, mais je pense qu’une plus juste répartition des équipements sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire. Il nous faut combler le gap qui nous sépare de la moyenne européenne en termes d’équipements.

J’espère que, au cours de la discussion budgétaire, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé donnera des indications plus précises sur ses projets en la matière.

maintien d'une médecine hospitalière publique d'excellence en banlieue parisienne

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 171, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, durant des décennies, une importante volonté politique a été nécessaire pour développer, au-delà des portes de Paris, une médecine hospitalière de pointe.

Le bilan que nous pouvons en tirer aujourd’hui est très largement positif.

Les établissements hospitaliers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, implantés dans la banlieue parisienne sont à l’origine des progrès médicaux parmi les plus retentissants.

Par exemple, le 28 octobre 2009, à l’hôpital Avicenne de Bobigny, la première greffe d’une bronche artificielle a été réalisée. Le 27 juin 2010, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, a eu lieu la première greffe totale du visage. Le 26 janvier 2011, à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, nous avons assisté à la naissance du premier bébé « du double espoir ». Enfin, l’an passé, le CHU du Kremlin-Bicêtre a réalisé sa millième greffe de foie chez l’enfant.

Nous avons la responsabilité non seulement de préserver, mais aussi de développer le très haut niveau de la médecine hospitalière dont nous disposons actuellement en banlieue, et ce dans l’intérêt des populations qui y vivent.

La disparition de cette médecine d’excellence aurait pour conséquence de réduire l’attractivité des établissements concernés et entraînerait ainsi, par ricochet, une dégradation de l’offre de soins de proximité.

En outre, elle affaiblirait, par un effet de dominos, l’avenir des formations universitaires et de recherche implantées sur nos territoires de banlieue.

En tant que maire de Clamart, j’ai pris l’initiative, avec dix autres maires de communes de la banlieue parisienne accueillant des établissements de l’AP-HP, d’un appel commun refusant la disparition progressive de cette médecine hospitalière.

Nous nourrissons les plus vives inquiétudes devant les restructurations entreprises par le précédent gouvernement et l’AP-HP, qui conduisent malheureusement à la fermeture de nombreux services et à menacer l’excellence des hôpitaux de banlieue parisienne.

Voici quelques exemples pour illustrer mon propos : dans les Hauts-de-Seine, à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, le service de pneumologie, centre de référence national, a été fermé ; à l’hôpital Beaujon de Clichy, le service de neurochirurgie a connu le même sort ; dans le Val-de-Marne, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, le service de neurochirurgie est fortement menacé et une grande incertitude plane sur celui de chirurgie cardiaque ; dans la Seine-Saint-Denis, à l’hôpital Jean-Verdier de Bondy, les services d’addictologie, de chirurgie et de gastro-entérologie ont fermé. Dans ce dernier cas, avec les menaces qui pèsent désormais sur la maternité de l’hôpital, c’est la question même du maintien du site qui semble aujourd’hui se poser.

Un tel désengagement est en contradiction parfaite avec tous les efforts entrepris pour penser le futur, non plus en dissociant Paris de sa banlieue, mais en s’inscrivant dans une vision d’ensemble du Grand Paris.

Nous le savons, l’avenir de la métropole parisienne repose fortement sur le développement de sa banlieue. La médecine universitaire et la recherche médicale y ont donc naturellement leur place. Ne laissons pas se créer une médecine hospitalière à deux vitesses entre Paris et le reste de l’Île-de-France.

Je souhaite savoir si l’actuel gouvernement, en rupture avec le précédent, désire redonner à la mission de centre hospitalier universitaire de l’AP-HP, actuellement de plus en plus orientée sur Paris et les hôpitaux les plus importants, une envergure véritablement régionale, afin de préserver l’excellence du projet médical de ses établissements en banlieue parisienne.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le développement et le rayonnement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne s’arrêtent pas aux murs de la capitale. Un projet de développement stratégique délaissant les établissements de santé situés hors de Paris n’aurait aucun sens.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est pleinement consciente de cette nécessité et sait que l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, en écho à l’appel des maires franciliens, partage cette conviction.

Nous en voulons pour preuve le fait que son schéma régional d’organisation des soins, le SROS, actuellement soumis à concertation, intègre bien la préoccupation exprimée par ces élus de préserver l’excellence de la médecine hospitalière implantée en banlieue parisienne.

En effet, le volet hospitalier du SROS indique clairement qu’en petite couronne francilienne, dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, le prochain plan stratégique de l’AP-HP devra répondre spécifiquement aux défis posés par ses établissements situés en dehors de Paris.

De manière très concrète, le SROS envisage que les besoins d’investissements dans certains de ces hôpitaux soient instruits de manière prioritaire, afin que la qualité, la sécurité et l’excellence des soins puissent y être préservées.

Cet objectif ne répond pas seulement à des enjeux internes à ces sites implantés dans la banlieue parisienne – je pense notamment à des enjeux immobiliers –, mais plus globalement à leur positionnement stratégique dans leurs territoires et à leur capacité à assumer pleinement leur leadership et leurs fonctions.

Dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, il est nécessaire que la solidarité joue pleinement entre Paris et sa petite couronne. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que, dans ces deux domaines, soient étudiées les modalités de déploiement des moyens sur l’ensemble du territoire francilien. À ce titre, la réforme des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation qu’elle a décidée dans le cadre de la campagne hospitalière 2013 facilitera les travaux entre les CHU et les autres structures d’offre de soins, mais également entre Paris et la banlieue. Elle entend que le plan stratégique de l’AP-HP, notamment dans ses composantes enseignement et recherche, réponde à cet enjeu avec volontarisme.

L’attractivité des hôpitaux de petite couronne et de grande banlieue, qui connaissent, notamment, des difficultés liées à la démographie médicale et qui peuvent parfois pâtir du rayonnement des sites de Paris intra-muros, doit être renforcée. Mme Marisol Touraine souhaite que le mouvement de rénovation ou de reconstruction des sites non parisiens – Lagny-sur-Marne, Versailles, Saint-Denis, Montreuil – perdure et se renforce.

Enfin, les projets de coopération engagés sur des sites non parisiens à Nanterre, Créteil ou Montreuil illustrent bien la volonté de l’AP-HP de mobiliser ses forces sur ces entités. Ce mouvement, nécessaire et juste, doit être approfondi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Le nouveau gouvernement a pleinement pris conscience de l’importance de cette médecine d’excellence en banlieue. Je me félicite de ce changement clair dans l’orientation qui sera donnée à l’AP-HP et de la nouvelle logique qui va prévaloir sur la région parisienne.

Je le répète, il faut préserver et développer cette médecine d’excellence. À mon sens, les pistes que vous avez tracées vont dans le bon sens. Une telle politique nécessite aussi, bien sûr, des moyens. Les problèmes que j’ai dénoncés étaient le fruit d’un « serrage de vis » financier extrêmement violent sur l’AP-HP, lequel s’est traduit par des choix n’allant pas dans le sens d’une médecine accessible à tous en banlieue.

Cela dit, en tant qu’élus de banlieue, nous serons bien sûr extrêmement vigilants à la mise en œuvre de ces engagements. Dans cette enceinte, mais aussi ailleurs, on parle souvent de la nécessité du maintien des services publics dans la France rurale. Je crois que le maintien et le développement des services publics, quels qu’ils soient, dans les banlieues des grandes villes, représente également un enjeu important. En l’occurrence, l’accent doit être mis sur la médecine d’excellence, qui est indispensable.

dysfonctionnements dans la réception des chaînes de la tnt

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 144, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Michel Teston. Monsieur le président, madame la ministre, à l’époque du monopole de diffusion, les maires disposaient des coordonnées, notamment téléphoniques, de la plus proche base de maintenance du diffuseur historique et pouvaient donc obtenir, dans un court délai, l’intervention de ses équipes techniques en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un réémetteur de télévision.

Depuis le passage de la diffusion en analogique à la diffusion en numérique, les habitants de nombreuses communes de l’Ardèche, mais aussi d’autres départements, font part de grandes difficultés pour obtenir l’intervention, dans un délai rapide, de techniciens lorsque la réception des chaînes de la TNT est perturbée, ce qui intervient assez souvent.

Le fait qu’il y ait désormais plusieurs opérateurs de multiplex, sans que l’on sache exactement leurs rôles respectifs en matière d’entretien des différents équipements techniques de diffusion des sites d’émission et de réémission, et sans que l’on connaisse les coordonnées de leurs diffuseurs, oblige les élus à saisir directement le directeur général de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR ou le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, voire les deux. Rien que ça !

En conséquence, madame la ministre, je vous demande de réfléchir à la mise en place d’un dispositif qui pourrait consister, par exemple, en la désignation par territoire, la région ou le département, d’un interlocuteur unique, dont les coordonnées seraient clairement précisées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Michel Teston, depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision par voie hertzienne terrestre a été remplacée en France par la télévision numérique terrestre, la TNT. Cela a permis à la fois d’améliorer la qualité de l’image et du son et d’enrichir tant les services associés, tels que le sous-titrage, l’interactivité ou le service à la demande, que l’offre de télévision pour tous nos concitoyens.

Si l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose qu’il revient au CSA et à l’ANFR de prendre « les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l’intermédiaire des opérateurs de multiplex.

Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent donc être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques des opérateurs de multiplex. S’il n’y a pas d’amélioration ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l’ANFR, qui peut être assurée, notamment, par les téléspectateurs, permet alors le lancement d’une enquête technique in situ, après vérification que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause.

Depuis le passage à la télévision tout numérique, le CSA a mis en place un groupe de travail spécifique, dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés. Ce groupe a pour objectif de collecter et de partager les informations entre l’ensemble des acteurs.

Le CSA peut aussi utiliser les pouvoir coercitifs qui sont les siens, en publiant des mises en garde, des mises en demeure, voire des sanctions à l’encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes de télévision, lorsque ceux-ci contreviennent à leurs obligations de diffusion, et ce afin de hâter la résolution des problèmes constatés.

Par ailleurs, l’ANFR a mis en place un centre d’appels, destiné à recueillir les réclamations des téléspectateurs pour toute question ou problème de réception. Le dispositif de guichet unique, en quelque sorte, que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, est donc déjà en place. Le point d’entrée de ce dispositif à privilégier pour toute information ou signalement de dysfonctionnement concernant la TNT est le numéro de téléphone 0970-818-818, joignable au prix d’un appel local, du lundi au samedi, de huit heures à dix-neuf heures… (Sourires.) Monsieur Teston, si vous appelez ce centre, vous constaterez que les élus y bénéficient d’un accueil spécifique permettant d’alerter les services de l’ANFR.

S’agissant de l’Ardèche, très beau département dans lequel je me suis rendue vendredi dernier en votre compagnie, le groupe « zones sensibles » du CSA a été saisi de problèmes spécifiques de réception sur la zone desservie par l’émetteur de Tournon-sur-Rhône, qui présente des dysfonctionnements depuis le début du mois de juillet. Une campagne de mesures a donc été diligentée et l’analyse des enregistrements a mis en évidence des problèmes dans la qualité de la diffusion de certains multiplex de la TNT.

L’ensemble de ces informations a fait l’objet, de la part du CSA, d’une communication spécifique auprès des opérateurs de multiplex concernés, lesquels sont en train de mener les actions correctrices qui s’imposent. Le retour à la normale de la diffusion de deux des trois multiplex en cause a été constaté le 2 octobre dernier. Eu égard aux délais particulièrement longs de rétablissement complet de la diffusion des services sur cet émetteur de Tournon-sur-Rhône, le CSA pourrait être amené à tirer les conséquences de telles difficultés auprès des acteurs concernés.

Monsieur le sénateur, je vous prie de croire que le Gouvernement partage toutes vos préoccupations en la matière et fera en sorte que la bonne réception des services de télévision soit garantie pour tous nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston. Je serais curieux de savoir, mon cher collègue, si vous allez appeler le numéro de téléphone indiqué ! (Sourires.)

M. Michel Teston. Monsieur le président, je vous en informerai le moment venu ! (Nouveaux sourires.)

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous avez apportées sur le dispositif existant en matière de maintenance des réémetteurs de télévision. J’espère que vous serez attentive à ma suggestion de désigner par territoire, le département ou la région, un interlocuteur unique, qui pourrait saisir sans délai l’opérateur de multiplex concerné pour lui demander de faire intervenir rapidement son diffuseur.

Vous avez évoqué la mauvaise desserte du secteur géographique de Tournon-sur-Rhône. C’est une réalité depuis le mois de juillet et les difficultés y sont évidentes. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que d’autres parties du territoire ardéchois connaissent également des problèmes de réception. Ce fut le cas, tout récemment, au sud du département, dans les secteurs géographiques de Largentière et de Joyeuse.

recrudescence des vols à l’arraché de bijoux et autres colliers en or

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 146, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre de la culture et de la communication, je sais que M. le ministre de l’intérieur, à qui ma question s’adresse, est actuellement retenu par des obligations en province. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir me répondre en son nom.

Depuis le début de l’été, au moins, de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis, comme d’autres sur l’ensemble du territoire, sont confrontées à une inquiétante recrudescence des vols à l’arraché de bijoux et autres colliers en or.

Ce phénomène a un précédent, les attaques de bijouteries. Ainsi, le président de la Fédération nationale des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, Guy Subra, déclarait, le 6 juillet dernier, dans la presse quotidienne régionale : « En 2011, les braquages de bijouterie ont explosé de plus de 50 %. On attend les chiffres du premier semestre, mais, a priori, on enregistre encore une hausse. Désormais, des bandes sévissent aussi dans la rue. »

Cette réalité ne peut que nous interpeller, d’autant qu’elle est vécue douloureusement et qu’elle frappe toutes les catégories sociales, les bijoux arrachés dans la rue pouvant être non seulement des objets de valeur, mais aussi de simples souvenirs. Dans tous les cas, l’agression est un choc et entraîne des suites souvent graves.

Si le phénomène n’est pas nouveau, les raisons de sa forte croissance sont connues : la flambée du cours de l’or, le développement des officines de rachat de métal précieux, dont certaines, peu scrupuleuses, reprennent des colliers cassés en échange d’argent ; les publicités et réclames des sociétés spécialisées dans le commerce et le rachat d’or, qui démontrent à une petite délinquance avec quelle facilité de tels objets peuvent malheureusement être écoulées.

Les auteurs de cette nouvelle forme de délinquance lucrative ont des profils très différents. Leur but est, en toute hypothèse, la recherche d’un gain immédiat, obéissant à des modes opératoires occasionnels. Il s’agit souvent de jeunes individus, encore mineurs, commettant leurs actes soit seuls, soit en bande organisée. Certains revendeurs n’hésitent pas à partir en Belgique ou aux Pays-Bas pour échanger les bijoux et éviter ainsi d’être repérés sur le territoire national.

Les victimes sont quasi exclusivement des femmes, souvent âgées, parfois seules, toujours sans défense. Certaines d’entre elles ont été violemment agressées, en plein jour, sur la voie publique. Au-delà même du préjudice matériel subi, elles sont traumatisées durablement par des agressions violentes et lâches.

Madame la ministre, la recrudescence des vols à l’arraché de bijoux suscite un vif émoi et une réelle inquiétude auprès des populations des villes concernées. Le phénomène a d’ailleurs tendance à s’étendre.

Je veux, bien sûr, saluer le travail des forces de l’ordre, en particulier de la police nationale et de la gendarmerie, qui s’efforcent d’interpeller les auteurs. Je tiens cependant à souligner la forte incompréhension qui peut parfois exister face à certaines décisions de justice, interprétées comme trop clémentes. À cet égard, il y aurait sans doute lieu d’ouvrir une réflexion sur la qualification pénale de tels actes.

Madame la ministre, la sécurité de nos concitoyens est l’une des libertés premières, à laquelle nous sommes tous, ici, attachés, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour lutter contre les filières d’écoulement de bijoux volés, encadrer ces transactions et faire preuve de la plus grande fermeté face à des actes intolérables, qui inquiètent légitimement nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de répondre à sa place.

Manuel Valls a enjoint aux préfets et aux forces de l’ordre de faire de la lutte contre les vols avec violences, particulièrement les vols à l’arraché de bijoux, un axe majeur de leur action.

La première réponse face à la recrudescence de cette délinquance est d’assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, notamment aux heures et dans les lieux les plus sensibles. Tel est l’un des objectifs de la mise en place des zones de sécurité prioritaires. Le Gouvernement a, de plus, pris la décision de renforcer les effectifs, avec la création, chaque année pendant le quinquennat, de 500 postes de policiers et de gendarmes.

Diverses actions sont également menées pour accroître l’efficacité de l’action policière, particulièrement pour améliorer le taux d’élucidation. Je citerai, notamment, une meilleure diffusion de l’information, notamment pour identifier les modes opératoires d’infractions sérielles, le développement des cartographies de la délinquance, ainsi que le recours systématique à la police technique et scientifique.

La vidéoprotection, reliée à une présence humaine sur le terrain, est un autre outil important : elle a un effet dissuasif et facilite l’identification des délinquants. Si son usage doit être professionnalisé, le ministre de l’intérieur est favorable à la poursuite de son développement. Les maires ont un rôle essentiel à jouer en la matière. Il ne faut pas oublier, non plus, le travail important des polices municipales, qui, ici comme ailleurs, s’inscrit dans un partenariat avec la police nationale.

Face à cette délinquance, il importe aussi de songer aux victimes, lesquelles doivent être au cœur des préoccupations des policiers et des gendarmes. Le ministre, qui en a fait l’une de ses priorités, a demandé que soit renforcée la fonction d’accueil et de prise en charge des victimes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Le dispositif de pré-plainte en ligne, de nature à faciliter les démarches, sera en outre prochainement généralisé.

Le ministre a également demandé aux préfets et aux forces de l’ordre d’être particulièrement mobilisés dans la lutte contre le recel et les filières d’écoulement des bijoux volés. Dans le cadre des GIR, les groupes d’intervention régionaux, policiers, gendarmes et douaniers ont intensifié les contrôles ciblés de police administrative en direction des négociants en métaux précieux, afin de s’assurer que ces opérations se déroulent dans le respect de la réglementation et d’éviter que le réseau des professionnels – bijoutiers, comptoirs spécialisés, officines, sites internet, marchands itinérants intervenant dans les hôtels ou sur les marchés – ne soit exploité par certains malfaiteurs pour écouler des objets précieux.

Au-delà des mesures strictement policières, le phénomène que vous évoquez, monsieur Capo-Canellas, appelle évidemment une réponse plus large, impliquant diverses administrations, notamment la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, il convient de le rappeler, l’activité de rachat d’or auprès des particuliers est déjà encadrée par des dispositions générales du code de la consommation.

À cet égard, diverses mesures ont été prises.

D’abord, le paiement en espèces de tout achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux, dont l’or, est interdit depuis le 1er août 2011.

Ensuite, les professionnels ont été accompagnés dans la rédaction d’un « guide du vendeur », destiné à ceux qui souhaitent vendre leur or, afin qu’ils prennent les précautions nécessaires en vue de se prémunir des agissements d’acheteurs peu soucieux des droits des consommateurs. Cela concerne notamment certains sites internet.

Enfin, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité a élaboré, en avril dernier, une fiche sur la « publicité en faveur de l’activité de rachat d’or », qui fixe les règles essentielles pour la protection des consommateurs.

Il convient toutefois d’aller plus loin. Le ministre de l’intérieur a donc engagé, dès le mois de juillet, un travail de fond avec les organisations professionnelles du secteur de la bijouterie, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, pour mieux encadrer et sécuriser les opérations de rachat d’or aux particuliers. Il a été décidé d’expertiser un ensemble de mesures destinées à sécuriser les activités liées au rachat d’or, que celui-ci ait lieu dans des boutiques spécialisées, par correspondance ou de manière itinérante. Ces mesures feront l’objet d’un examen interministériel, avec les ministères de l’économie et des finances et de la justice, avant qu’une nouvelle rencontre soit organisée avec les professionnels pour faire un point sur l’avancée des travaux.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement engagé pour apporter une réponse efficace à cette forme particulière de délinquance.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous l’avez rappelé, la lutte contre un tel phénomène est une priorité de terrain. Elle appelle non seulement une présence policière ciblée, mais aussi des mesures d’ensemble, car il s’agit de s’attaquer à de véritables filières.

Vous avez bien voulu détailler un certain nombre de points importants. Je souhaite que toutes les actions menées conduisent au succès. Cette forme de délinquance est particulièrement traumatisante et son ampleur est telle qu’elle ne saurait être minorée. Je partage donc l’engagement que vous avez évoqué au nom du ministre de l’intérieur.

J’espère que les mesures annoncées permettront de mettre un coup d’arrêt aux vols à l’arraché ou, en tout cas, d’inverser fortement la tendance. Il importe de rassurer les populations et de faire en sorte que ce phénomène soit effectivement enrayé.

Madame la ministre, vous avez évoqué plusieurs objectifs, que je partage : le renforcement de la vidéoprotection, la prise en charge des victimes, la lutte contre le recel, qui est l’un des points clés du développement de ces filières. Puisse tout cela déboucher sur des actions concrètes et pérennes !

sports et paris

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, auteur de la question n° 154, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

M. Stéphane Mazars. Madame la ministre, il y a quelques semaines, l’annonce d’une présomption de fraude sur des paris sportifs, à l’occasion d’un match de handball, a fait la une des médias. Elle a eu pour conséquence de ternir, une nouvelle fois, l’image du sport et des sportifs et de jeter une légitime suspicion sur l’existence et la prolifération de ces jeux d’argent.

La question des paris sportifs n’est pas nouvelle, même si, en France, elle était jusqu’alors bien moins prégnante qu’ailleurs, notamment dans les pays anglo-saxons.

Jusqu’en 2010, on ne pouvait effectuer de paris sportifs sur notre territoire que par le biais d’un opérateur unique, la Française des jeux, via son réseau physique ou en ligne.

La loi du 12 mai 2010, votée par la précédente majorité, a ouvert à la concurrence l’activité des paris sportifs. Cette décision a bien évidemment entraîné la prolifération des sites et l’accroissement, dans des proportions très importantes, d’une telle activité. Cette dernière bénéficie de moyens importants de communication et de promotion, auxquels personne ne peut échapper, surtout pas nos jeunes.

Aujourd’hui, les paris sportifs sont devenus une activité économique importante, particulièrement lucrative pour certains.

Hélas, elle peut aussi constituer une menace pour l’éthique sportive, à l’image du fait divers que j’évoquais précédemment, voire même pour l’équilibre et la santé des individus.

La loi du 12 mai 2010 a prévu notamment, aux termes de son article 32, des dispositions pour éviter des conflits d’intérêts et, partant, réduire les risques de fraudes.

Une autorité de régulation a été mise en place pour établir « la règle du jeu », en concertation avec les organisations sportives. Un contrôle de la régularité des paris a été prévu, mission confiée à l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, pour ce qui est des paris sur internet. C’est d’ailleurs en particulier cette instance, qui, dans l’affaire du match de handball entre Montpellier et Cesson, a révélé une suspicion de fraude.

Madame la ministre, à la lumière de cette affaire – il y en a eu certainement d’autres, moins médiatiques –, pensez-vous que les dispositions de la loi du 12 mai 2010 soient suffisantes pour éviter tout risque de fraude dans l’organisation du jeu elle-même ou dans son contrôle ?

Avez-vous d’ores et déjà envisagé une évolution de notre dispositif législatif ou réglementaire, afin de mieux prévenir d’éventuelles dérives et lutter contre le phénomène ?

Par ailleurs, comme je le disais, cette activité connaît un accroissement d’autant plus important qu’elle est soutenue par une communication importante, qui peut constituer un risque d’addiction et, dans certains milieux, de déstabilisation économique, voire familiale.

Aussi, n’est-il pas nécessaire que le Gouvernement mette en place une politique de prévention ou, a minima, d’information, pour éviter tout risque de comportements excessifs en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous venez de le rappeler, les paris constituent une activité sensible et à risques.

Risque pour la santé publique, d’abord, puisqu’on recense aujourd’hui entre 300 000 et 500 000 joueurs pathologiques, dont le désir toujours plus grand de jouer finit par remettre en cause l’équilibre personnel et familial.

Risque pour l’intégrité du sport et l’éthique sportive, ensuite, comme nous le rappellent les faits dont vous parlez, pour lesquels nous devons toutefois laisser la procédure suivre son cours.

Risque plus large pour la sécurité publique, enfin, puisqu’un certain nombre d’affaires de corruption et de blanchiment ont rappelé, sur d’autres continents, combien le marché illégal était une immense machine à cash pour les mafias du monde entier.

Même si la procédure en cours est relative à des paris « en dur », pratiqués dans des réseaux, c’est-à-dire chez les buralistes, il est clair que nous avons été nombreux, au moment de sa discussion, à regretter l’examen en urgence de la loi du 12 mai 2010 par le Parlement, juste avant le championnat du monde de football. Sans doute fallait-il aller vite, en effet, pour permettre à certains de profiter de la poule aux œufs d’or. Quoi qu’il en soit, nous avions alors été nombreux à souligner le risque qu’il y avait à légiférer de cette façon.

Le gouvernement de l’époque a ouvert la boîte de Pandore et, aujourd’hui, comme dans la mythologie, nul ne peut la refermer !

Si cette loi, qui portait sur les paris en ligne, a asséché – et c’est une bonne chose ! – les plateformes illégales pour les compétitions sur notre territoire, elle a aussi fait exploser l’offre de paris, l’offre de communications, l’offre de bonus et l’offre d’appels. Et il est apparu que, dans ce secteur, le nombre de joueurs intéressés aux résultats était toujours plus élevé. C’est dire que le risque est toujours aussi important.

Néanmoins, il n’est pas question de se résigner. Le ministère, avec à ses côtés le mouvement sportif, est donc pleinement mobilisé pour lutter contre ce phénomène, sur notre territoire, bien évidemment, mais aussi au niveau international.

Il se trouve que le 25 septembre dernier, jour où ont été révélés les soupçons de paris frauduleux sur le match Cesson-Montpellier, je recevais le président de la Fédération française de rugby, le président de l’ARJEL et le directeur des sports, qui me remettaient le rapport sur l’intégrité du sport et les paris sportifs.

Nous avons, d’ores et déjà, donné des instructions pour que les acteurs du jeu soient davantage sensibilisés. Il faut que nos directeurs techniques nationaux et l’ensemble des 1 600 cadres de la jeunesse et des sports puissent, avec les fédérations sportives, relayer auprès de l’ensemble des clubs sportifs et du mouvement sportif les risques, informer et sensibiliser tous les acteurs du jeu.

J’ai également écrit aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et aux directeurs des établissements pour que les programmes des formations aux métiers de l’animation sportive réservent une place à la sensibilisation aux risques des paris sportifs.

J’en viens à un élément indispensable au sujet duquel j’ai alerté à la fois l’ARJEL, qui est compétente en la matière, et la Française des jeux, qui fixe elle-même ses offres de paris. Il s’agit de s’employer à réduire l’offre de paris. On ne peut pas parier sur tout, on ne peut pas continuer à miser sur des phases de jeux ou sur des matchs qui ont, dirais-je, des intérêts sportifs variables !

Enfin, je viens de finaliser la rédaction d’un décret qui devait être pris depuis longtemps, et qui permet le partage d’informations sur les interdits de jeu entre l’Autorité de régulation et les fédérations sportives.

Sur le plan de l’éthique du sport, il est indispensable, en application du code du sport, de retirer de la liste des sportifs de haut niveau ceux d’entre eux qui seraient reconnus par une instance juridique ou disciplinaire comme ayant truqué ou participé au trucage d’une rencontre.

Vous l’avez dit, il faudra aller plus loin en matière législative. Dans la perspective d’une nouvelle loi de modernisation du sport, il reste à travailler sur les déclarations de soupçon et sur la lutte contre les addictions, qui n’ont pas été assez prises en compte.

Je termine ma réponse, monsieur le sénateur, en évoquant la dimension internationale. En effet, nous ne pourrons progresser que si ce fléau fait l’objet d’une prise en compte internationale.

Cette dimension internationale s’esquisse avec une résolution de l’Union européenne, au sujet de laquelle je suis intervenue le 20 septembre dernier au Conseil informel des ministres à Nicosie. Je retournerai à Bruxelles pour le Conseil formel des ministres qui doit examiner ladite résolution.

Cette dimension internationale se poursuit avec le travail entrepris, au sein du Conseil de l’Europe, pour rédiger une convention internationale juridiquement contraignante. Voilà une dizaine de jours, je me suis rendue à Strasbourg à cette fin, et je profite de cette réponse pour saluer les délégués des différents pays européens qui participent à ce travail, la France occupant pour sa part la vice-présidence. Nous avons en effet besoin d’une mobilisation qui dépasse notre pays.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement, aux côtés du mouvement sportif et des autorités de régulation, a sonné la mobilisation générale en la matière. Car il est impossible de faire peser de telles menaces sur le sport, la santé et la sécurité publique !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Elle démontre la prise en compte par le Gouvernement de la difficulté que peut représenter aujourd’hui cette libéralisation des paris sportifs.

Vous nous avez exposé toute la mobilisation qui est la vôtre et celle de vos services. Cette mobilisation se fait de façon concertée avec le milieu sportif pour essayer d’endiguer les éventuelles dérives.

Je m’en félicite et je vous souhaite de mener à bien ce vaste programme.

J’ai bien noté tout ce que vous avez dit. Votre action va désormais s’inscrire dans le temps. Vous avez parlé de la nécessité d’informer et de former, notamment les acteurs du sport. Il y a aussi – je m’adresse là davantage au ministre en charge de la jeunesse – un devoir d’information envers le grand public, en particulier les plus jeunes, qui, à longueur de journée, entendent sur les antennes de radio et les chaînes de télévision des publicités relativement agressives et des campagnes de promotion pour les paris sportifs. Pendant une demi-heure, une heure, voire plus, il est question du bon pari qu’il faudra faire sur le match du samedi soir ou du dimanche après-midi, mais aussi de ces paris insensés portant sur telle ou telle phase de jeux ou sur celui qui marquera le premier but…

Je prends acte de la volonté du Gouvernement de réguler tout cela.

Interprétation du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 45, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les études d’impact désormais encadrées par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, pris pour l’application de l’article 230 de la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

À travers ce décret, en vigueur depuis le 1er juin 2012, on passe, pour l’obligation de ces études d’impact, d’un régime défini sur la base d’un montant de travaux à un régime défini sur la base d’une liste-type de travaux.

Concernant les travaux routiers, l’application de ce décret pourrait conduire à soumettre tous les projets de proximité à des études d’impact. Il prévoit ainsi l’examen au cas par cas et donc, potentiellement, à une étude d’impact pour des projets routiers tels que l’aménagement d’un créneau de dépassement, l’aménagement d’une bande cyclable ou la transformation d’un carrefour existant en giratoire de plus de 0,4 hectare.

Le budget d’un projet de proximité de ce type est assez variable, oscillant généralement entre 300 000 et 500 000 euros. Jusqu’où devra-t-on faire une étude d’impact ? Je vous pose la question, monsieur le ministre, et je souhaiterais avoir quelques précisions quant à l’interprétation de ce décret.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements vise, en effet, à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets de travaux ou d’aménagements des infrastructures de transport. Vous me faites part de vos interrogations quant à la mise en place et à l’application de ce décret.

Les modifications du régime de soumission à étude d’impact introduites par ce nouveau décret étaient nécessaires pour assurer une bonne transposition du droit européen.

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, les projets de travaux ou d’aménagements portant sur des infrastructures des collectivités territoriales étaient systématiquement soumis à une étude d’impact dès lors qu’ils étaient d’un montant supérieur à 1,9 million d’euros.

Aujourd’hui, avec l’entrée en application du nouveau décret, la référence à un seuil financier a été supprimée. C’est de façon pragmatique que nous abordons la réalité des projets. En effet, les projets de travaux ou d’aménagements portant sur les infrastructures routières des collectivités territoriales feront désormais l’objet d’une étude d’impact en fonction de la nature et de l’importance des projets, et non plus par rapport à un montant d’investissement. C’est une vision pragmatique, puisqu’il s’agit non pas d’étendre cette étude d’impact à tous les travaux d’infrastructure, mais, au contraire, de faire en sorte qu’il puisse y avoir une étude d’impact lorsque cela est nécessaire et lorsqu’il est nécessaire, compte tenu du projet, de préserver et de prendre en considération les enjeux environnementaux. En revanche, il ne s’agit pas de venir imposer cette étude d’impact lorsqu’il s’agit de projets à coût limité.

Il est clair, et la disposition mise en place le précise, que les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations sont exclus du champ d’application du décret n° 2011-2019.

Dans le même esprit, si les mesures d’exploitation ou des aménagements permettent d’augmenter de manière pérenne la capacité d’une infrastructure, ils seront alors soumis à une étude d’impact. Si, en revanche, ce n’est pas le cas, l’étude d’impact ne sera pas nécessaire. Il en est ainsi lorsque les actions concernées s’inscrivent dans le fonctionnement normal de l’ouvrage.

Le dispositif mis en place est donc un ensemble équilibré, qui vise à garantir une prise en compte judicieuse des enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement des infrastructures, quelle que soit leur ampleur, mais uniquement lorsque c’est nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, j’adhère pleinement à cette démarche pragmatique. Toutefois, derrière les principes, il y a les hommes, et j’espère simplement que, dans chaque département, les fonctionnaires chargés de décider de ce genre de choses partageront cette interprétation !

Gestion collective des droits de pêche

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 62, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l’importance pour les intérêts socio-économiques de la pêche française des négociations pour les totaux admissibles de capture, les TAC, et les quotas 2013.

Je vous rappelle les difficiles mais fructueuses négociations conduites par votre prédécesseur lors du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche de l’Union européenne des 15, 16 et 17 décembre 2011, au cours duquel des résultats très positifs sur les nombreuses priorités de la France avaient été obtenus, ce dont les entreprises artisanales de pêche, notamment les membres de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la FEDOPA, avaient été très reconnaissants.

Je tiens à vous signaler leur inquiétude actuelle face aux avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM, qui préconisent des réductions importantes de capture pour les espèces du golfe de Gascogne – moins 18 % sur la sole, moins 20 % sur le lieu jaune, moins 36 % sur la baudroie, moins 18 % sur la langoustine, moins 20 % sur le merlan, etc. – avec, comme objectif, l’atteinte du rendement maximal durable, le RMD, en 2015. Ces préconisations pourraient conduire la Commission européenne à proposer encore une baisse systématique des TAC pour 2013.

Les conséquences négatives de ces baisses drastiques sur l’emploi et la stabilité des entreprises de pêche peuvent être évitées ou limitées en reportant à moyen terme l’objectif d’atteinte du RMD.

C’est aujourd’hui possible puisque l’échéance stricte de 2015, sur laquelle se basent les travaux du CIEM, a pu être assouplie. C’est ainsi que chaque stock devra être exploité au RMD, si possible en 2015, et au plus tard en 2020. L’état satisfaisant des principaux stocks, auquel ont largement contribué les pêcheurs du golfe de Gascogne par leurs pratiques raisonnées et déjà très contraintes, doit permettre de peser sur les négociations pour, a minima, obtenir des reconductions ou limiter considérablement les baisses proposées.

Je souhaite également redire l’importance de la défense par l’État français de son système de gestion collective des droits de pêche. De mon point de vue, l’État doit continuer à refuser la privatisation de la ressource halieutique, notamment par la création d’un marché des droits de pêche, comme l’a proposé la Commission européenne sous la forme de concessions de pêches transférables. Je vous indique que la Commission a réussi à faire émerger une position unanime contre cette mesure.

Monsieur le ministre délégué, de quelle façon l’État français, à la lumière des récents travaux nationaux de l’Inspection générale des finances, parviendra-t-il à améliorer son système de répartition des droits de pêche entre les organisations de producteurs ?

Ce système soulève la nécessité de réviser en profondeur les modalités de répartition et de gestion collectives des possibilités de pêche fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006, afin de corriger les déséquilibres découlant des critères de répartition. Il est devenu urgent de réfléchir à nouveau sur les années de référence gelées : 2001, 2002 et 2003. Il en résulte en effet, aujourd’hui, que de nombreux navires entrés en flotte pendant les années de référence, ou après 2003, n’ont pas ou peu d’antériorités, ce qui mène à des situations complexes, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes de navires et leur adhésion à une organisation de producteurs.

Enfin, à la suite de cette réforme du texte national, les producteurs opérant hors organisations de producteurs pourraient peut-être accéder plus facilement à ces organisations. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

Je vous remercie d’avance, monsieur le ministre délégué, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, la négociation et la gestion des quotas de pêche sont des sujets importants pour nos pêcheurs. Les préoccupations dont vous venez de nous faire part sont partagées sur de nombreuses façades maritimes, notamment à l’approche des négociations européennes de fin d’année.

Comme vous le savez, les négociations pour la fixation des quotas de pêche de l’année suivante se déroulent chaque année au mois de décembre. Mes services sont ainsi actuellement mobilisés pour préparer les premiers échanges. Il est essentiel que les intérêts des pêcheurs français soient défendus avec la plus grande force et beaucoup de vigilance, afin de fixer des niveaux de quotas préservant la ressource – vous avez indiqué combien les pêcheurs faisaient preuve à la fois de responsabilité et de raison dans l’appréciation des modes de capture ! –, tout en permettant le maintien d’une activité de pêche nécessaire et indispensable pour le rayonnement économique de nos littoraux.

Je participerai en décembre aux prochaines négociations sur les quotas de pêche afin de défendre les intérêts de la France dans ce domaine. Nous attendons actuellement les propositions de la Commission européenne, mais, comme vous l’avez souligné à juste titre, certains avis scientifiques, tels ceux du CIEM, sont d’ores et déjà inquiétants, notamment pour certaines espèces du golfe de Gascogne.

Vous pouvez toutefois compter sur ma détermination pleine et entière lors du prochain Conseil de décembre. Les négociations seront rudes et difficiles. J’aurai besoin du soutien de tous, en particulier de celui de la représentation nationale, pour faire entendre raison à mes interlocuteurs dans le cas où un dispositif souffrant d’une mauvaise appréhension dans le temps viendrait à être retenu.

J’ai d’ailleurs donné la pleine mesure de cette mobilisation dès le 12 juin dernier puisque j’étais présent de la première à la dernière minute de la négociation sur la politique commune de la pêche, la PCP. Il est important que les ministres soient présents dans toutes les instances européennes pour défendre les intérêts de la France. Mes collègues et moi-même nous y employons, répondant en cela à la demande du Président de la République. Cela n’a pas toujours été le cas. Or vous savez combien les relations entre les pays sont nécessaires lorsqu’il s’agit de mettre l’accent sur les spécificités des pêcheries, qui diffèrent selon les façades maritimes.

Vous le savez, j’ai défendu, le 12 juin dernier, la vision française, je crois unanimement partagée, de gestion collective des quotas. Nous sommes parvenus à un équilibre relativement favorable et plus proche des positions françaises que ne l’était le texte d’origine, notamment pour ce qui concerne la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables. Comme vous le disiez, il s’agit d’une forme de privatisation des mers qui ne saurait être acceptée par la France et à laquelle nous nous sommes opposés, en souhaitant que les droits de pêche puissent être soumis au principe de subsidiarité. Certains pays ont le droit de défendre d’autres modèles et de vouloir les faire triompher, mais telle n’est pas notre conception des choses.

S’agissant de l’organisation des pêcheries et du rôle des organisations de producteurs, vous avez attiré mon attention sur l’égalité de droits dont doivent bénéficier les pêcheurs qui ne font pas partie de ces organisations professionnelles.

Il s’agit d’une difficulté interne à la profession. Je veux simplement attirer votre attention sur l’intérêt, auquel je sais que vous êtes sensible, de l’organisation professionnelle. Elle permet en effet l’échange de quotas, le soutien des niveaux de prix ainsi qu’une vision plus stratégique des droits et de l’organisation des marchés, ce qui est indispensable.

C’est pourquoi, tout en entendant votre défense des pêcheurs n’appartenant pas aux organisations professionnelles, je tiens à réaffirmer la nécessité de soutenir celles-ci afin qu’elles puissent être plus vigilantes encore, notamment dans la perspective de la réforme européenne.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué.

J’ai bien noté la volonté de l’État de réaffirmer les principes actuels de gestion collective, qui sont très importants à mes yeux, ainsi que la nécessité du renforcement des organisations professionnelles, que j’approuve également.

J’ai également noté, monsieur le ministre délégué, votre détermination à défendre la position française dans les négociations de décembre prochain, pour lesquelles la représentation nationale sera bien évidemment à vos côtés.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Merci !

avenir du canal seine-nord europe

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 120, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur l’état d’avancement du dossier relatif au canal Seine-Nord Europe. Depuis le début du mois de septembre, des informations diverses et contradictoires sont en effet apparues. D’un côté, le groupe Bouygues construction, intéressé par l’appel d’offres lancé en 2009, évoque une suspension du dossier en raison de ses doutes quant à la capacité et à la volonté de financement de l’État ; de l’autre, le ministère du développement durable annonce avoir confié une mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et à l’Inspection générale des finances afin de s’assurer de la capacité des partenaires privés à réunir les financements nécessaires à l’opération. Je rappelle que ce projet, chiffré à 4,3 milliards d’euros, est financé à parité par un partenariat public-privé. Enfin, vous-même avez annoncé que des discussions budgétaires étaient en cours au niveau communautaire afin de trouver des solutions de financement.

Il règne donc le plus grand flou et la plus grande imprécision dans ce dossier, alors qu’il est capital pour les acteurs portuaires de la vallée de la Seine, notamment pour nos trois grands ports du Havre, de Rouen et de Paris, regroupés au sein du GIE HAROPA, qui ont besoin d’une visibilité au moins à moyen terme afin d’établir leur ligne d’action commune, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Je fais mienne l’analyse de mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui vous a posé la semaine dernière une question portant sur l’absence de vision sur le Grand Paris, faisant elle-même écho à une absence de stratégie s’agissant de l’axe Seine et des débouchés maritimes et portuaires indispensables au développement et au rayonnement de toute métropole.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, je m’inquiète du manque d’ambition du Gouvernement, qui avait là un important projet sur lequel s’appuyer pour amorcer une sortie de crise. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir me donner des informations sur l’état d’avancement de ce dossier et des négociations financières au niveau communautaire que vous avez évoquées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je vous remercie, madame la sénatrice, de vous inquiéter de l’état d’avancement du projet de canal Seine-Nord Europe. Dans ce dossier dont j’hérite, ma préoccupation majeure est de faire aboutir les promesses de mes prédécesseurs, alors même que la situation du projet est très tendue, voire même compromise. Je considère donc que votre inquiétude se justifie plutôt par les décisions prises sous le précédent gouvernement, par le niveau d’impréparation de ce projet et par l’impasse financière dans laquelle il se trouve.

Vous vous faites la porte-parole du groupe de travaux publics Bouygues, en indiquant que sa participation à la construction du canal Seine-Nord serait suspendue. Or Bouygues ne porte la parole ni de l’État ni du Gouvernement ; du moins cette période-là est-elle révolue. Les propos tenus par les responsables de ce groupe n’engagent donc qu’eux-mêmes. À aucun moment, il n’y a eu de suspension de ce dialogue compétitif ; au contraire, celui-ci se poursuit.

J’attire votre attention sur le fait qu’il ne faudrait pas faire porter par le Gouvernement la responsabilité d’une situation liée à un contexte financier international, qui conduit les grands groupes de BTP, quels qu’ils soient, à faire face à des difficultés pour mobiliser plusieurs milliards d’euros.

Par ailleurs, vous l’aurez noté, la volonté d’aboutir du Gouvernement m’a conduit à prendre très rapidement la décision de confier à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’étude objective de faisabilité financière du projet.

Ce n’est pas parce que le précédent président de la République a tenu à Nesle, dans la Somme, des propos électoraux erronés selon lesquels le budget du canal Seine-Nord était bouclé à 95 % que je dois être tenu pour responsable de ces informations imprécises, et même contraires à la vérité.

La réalité s’impose à vous comme à nous : le dossier du canal Seine-Nord est bloqué. Je souhaite cependant donner une chance à ce projet. Je propose ainsi que l’on étudie de façon pragmatique et constructive tous les aspects de son élaboration, notamment ses dimensions économiques, comme le rôle du partenariat public-privé et les conditions de son financement.

Pour conclure, je souhaite recommander à vos collègues, madame la sénatrice, de donner à ce projet de la force, plutôt que de l’affaiblir.

Je recevais voilà deux jours, dans mon bureau du ministère des transports, des représentants de la Commission européenne, qui m’ont dit être très inquiets de la polémique née autour de ce projet et se demander si la France le soutenait ou pas.

Des dispositions ont été prises, en d’autres temps, par l’ancien gouvernement, qui n’a pas donné au projet du canal Seine-Nord la chance d’aboutir. Je serai en mesure de vous en faire la démonstration dans quelques jours. J’en appelle donc les uns et les autres à un peu de retenue sur cette question, ainsi qu’à un effort de concertation et à une véritable volonté d’aboutir, plutôt qu’à une vaine polémique électorale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre délégué, la situation liée à la grave crise économique et financière dans laquelle nous nous trouvons exige en effet que nous évitions de polémiquer. Tel n’était d’ailleurs pas mon objectif aujourd’hui. J’ai simplement souhaité obtenir des précisions sur ce dossier, sans me faire le porte-parole de qui que ce soit. Je tiens à le rappeler, car vous avez laissé entendre que je relayais les propos d’un entrepreneur de travaux publics.

Je ne suis la porte-parole que de mes concitoyens qui vivent dans le quart nord-ouest de la France, territoire dont je suis l’élue, et qui souhaitent être informés de l’état d’avancement de ce projet.

Bien qu’il s’inscrive dans un contexte financier très difficile, je ne pense pas qu’il faille l’abandonner, mais plutôt accorder plus de temps pour le réaliser et tracer des perspectives.

Tous les acteurs de ce projet, qu’ils soient industriels, professionnels ou portuaires, avec lesquels je suis régulièrement en contact en tant que conseillère régionale, attendent également des réponses. Voilà pourquoi je souhaite, en dehors de tout esprit de polémique, obtenir des précisions sur son état d’avancement. Encore une fois, il y va de notre responsabilité politique collective.

Je rappelle que le canal Seine-Nord s’inscrit dans un projet plus vaste d’aménagement territorial à partir de la façade maritime normande, qui fera de l’axe Seine, de par sa combinaison avec d’autres grands projets d’infrastructures de transport, tels que la nouvelle ligne Paris-Normandie, la porte d’entrée de l’ouest de l’Europe. Il y a là un immense défi à relever, et nous ne pouvons pas rater ce rendez-vous avec l’avenir.

photovoltaïque en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, en remplacement de M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le ministre délégué, je m’associe pleinement à cette question posée par mon collègue Alain Fauconnier, retenu dans son département, puisqu’elle concerne le département de l’Aveyron dont je suis également l’élu.

Depuis 2009, l’Aveyron, comme d’autres départements, a vu croître de manière exponentielle l’installation de sources de production photovoltaïque. Cette croissance s’explique par la stratégie de l’ancien gouvernement, désireux d’atteindre les objectifs fixés par le paquet énergie-climat négocié sous sa présidence de l’Union européenne.

Celui-ci prévoyait notamment que 23 % de l’énergie consommée sur le territoire provienne des énergies renouvelables d’ici à 2020.

Vous le savez, la mise en œuvre de cet objectif est alors passée par la loi dite « Grenelle II », à travers laquelle le précédent gouvernement avait fait le choix de favoriser le développement des énergies renouvelables en influant sur la demande, usant alors de mécanismes tels que l’incitation tarifaire et fiscale, la modification du code de l’urbanisme, la simplification des démarches administratives ou encore les campagnes de promotion au niveau local.

Cette politique a encouragé dans mon département, comme dans bon nombre de départements ruraux, un essor de la filière, qui représentait alors une véritable opportunité de développement économique, par le biais d’initiatives prises par différents acteurs, agriculteurs, entrepreneurs privés, artisans et parfois même maires de petites communes rurales.

Victime du succès rencontré par ces mesures, le précédent gouvernement a stoppé cette politique volontariste d’accompagnement par décret du 10 décembre 2010.

Ma question, monsieur le ministre, porte sur la situation des « petits porteurs » de projets engagés avant la publication du décret, projets qui, malgré les dispositions transitoires prévues par celui-ci, sont menacés de forclusion en raison de la rigueur des délais imposés.

Les petits porteurs attendent donc depuis deux ans des pouvoirs publics un relevé exceptionnel de forclusion et une prorogation des délais de mise en service des installations photovoltaïques pour lesquelles ils avaient déjà obtenu des propositions techniques et financières de la part d’ERDF.

Ils fondent leur requête sur le risque de ruine qu’ils encourent inéluctablement, fortement pénalisés qu’ils sont par les délais réels de réaction des banques, en particulier d’OSEO, et par les démarches administratives et techniques.

Forts de la réponse de Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie et du développement durable, à une question écrite d’un député de l’Hérault de février 2012 qui leur avait donné les assurances attendues, les petits porteurs de projet de mon département, réunis sous la bannière SAS ASSEN 12, ont transmis l’intégralité de leurs dossiers aux services concernés. Depuis, le silence est total, malgré leurs demandes réitérées.

C’est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir faire savoir à la représentation nationale, en particulier au sénateur de l’Aveyron que je suis, de quelle manière peut être réglée, fût-ce au cas par cas, leur situation et, plus généralement, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de photovoltaïque, notamment dans nos départements ruraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous vous faites le porte-parole de votre collègue Alain Fauconnier ; je serai celui de Delphine Batho, qui participe actuellement à une conférence internationale à Hyderabad et qui vous prie de bien vouloir l’excuser.

Permettez-moi de rappeler d’abord le contexte qui a entouré le développement de la filière solaire, photovoltaïque en particulier.

Le précédent gouvernement, à la suite du Grenelle de l’Environnement, avait défendu un système de soutien exagérément généreux à une filière naissante, politique à laquelle vous faisiez référence et qui avait eu pour effet le développement, fin 2009, de bon nombre de projets spéculatifs. Cette situation l’avait amené à modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière.

Le résultat de cette volte-face est connu : le secteur photovoltaïque a perdu 10 000 emplois en 2010 et 2011.

Monsieur le sénateur, le précédent gouvernement a effectivement suspendu pour trois mois l’obligation d’achat par un décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010, qui prévoit des dispositions transitoires.

Les projets pour lesquels le producteur a notifié l’acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l’obligation d’achat est conditionné à la mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de notification de l’acceptation de la proposition technique et financière.

La très grande majorité des projets non affectés par le moratoire ont été en mesure de respecter les délais de mise en service, mais nous comprenons bien que ces délais restent trop contraignants pour certains producteurs photovoltaïques, à qui Delphine Batho souhaite adresser les précisions suivantes.

Le coût d’une nouvelle modification des délais serait extrêmement important, alors que la charge représente déjà cette année 5 milliards d’euros. Nous souhaitons donc agir avec prudence, mais aussi avec efficacité.

Les projets concernés restent éligibles, selon leur taille, aux systèmes d’appels d’offres ou au nouveau cadre tarifaire mis en place par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Je profite de votre question, monsieur le sénateur, pour rappeler que le Président de la République a affirmé le 14 septembre dernier, lors de son discours fondateur de la Conférence environnementale, la priorité donnée par le Gouvernement aux énergies renouvelables. Cette priorité se traduira par des politiques de soutien à chacune des filières, prenant en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales.

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limité de mesures d’urgence pour la filière photovoltaïque. Ces mesures de soutien, qui privilégient la qualité, permettront de redonner un souffle à son développement, dont le Gouvernement s’est assuré qu’il bénéficierait au tissu industriel et économique, français et européen.

Un nouvel appel d’offres sera lancé avant la fin de 2012 pour favoriser de grandes installations. Il privilégiera notamment les grandes toitures pour éviter – c’est important –la consommation d’espaces agricoles.

Concernant les petites installations bénéficiant du tarif d’achat, les volumes cibles déclenchant l’ajustement tarifaire seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte les retours d’expérience.

De plus, la baisse annuelle des tarifs d’achat sera limitée à 20 %.

Par ces deux dernières mesures, nous affichons clairement notre ambition pour ce segment du marché photovoltaïque sur toiture, qui ne pose pas de problèmes de conflit d’usage, notamment dans nos campagnes. Elles constituent aussi une adaptation à l’évolution rapide des coûts de ces installations.

Enfin, les tarifs d’achat pour les installations relevant de l’intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l’intégration au bâti seront assortis d’une bonification d’au plus 10 % en fonction de l’origine des composants des panneaux photovoltaïques.

Cette mesure est à la fois originale et courageuse. Elle permettra de faire face à la situation très tendue et en surcapacité du marché mondial, due notamment à une forme de dumping de la part d’un certain nombre de fabricants chinois surpuissants.

Nous sommes très attentifs à l’ouverture formelle d’une enquête anti-dumping par la Commission européenne à l’égard d’entreprises chinoises fabricant des panneaux photovoltaïques.

Nous souhaitons la consolidation d’une filière essentiellement construite grâce à un système de soutien, la volonté du ministère étant de la soutenir dans l’efficacité.

Plusieurs réunions de travail avec les principaux syndicats représentatifs de la filière solaire ont eu lieu et, le 1er octobre déjà, les mesures de soutien aux installations inférieures ou égales à 100 kilowatts et remplissant les conditions de l’intégration simplifiée au bâti ont été complétées.

Un projet d’arrêté portant le tarif de rachat à 18,4 centimes d’euros par kilowattheure, soit 5 % de plus que le tarif actuel, est actuellement en cours de finalisation. Cet arrêté, qui sera pris dans les prochaines semaines, peut-être dans les prochains jours, répond également au souci constant qui est le nôtre de soutenir l’emploi français.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, assez complète et précise, sur les intentions du Gouvernement concernant cette importante filière et sur sa volonté d’accroître la production d’énergie renouvelable.

Je regrette un peu que les dossiers aveyronnais, déposés sur le bureau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie depuis quelque temps, n’aient pas été abordés, mais je conçois, monsieur le ministre, que, sur ces cas particuliers, Mme Batho ne vous ait pas communiqué d’éléments factuels. Je n’hésiterai donc pas, bien évidemment, à « relancer » votre collègue à propos de la situation des petits porteurs de projets aveyronnais qui seraient en difficulté économique si le fameux délai de forclusion n’était pas prolongé.

J’insiste sur le fait que la prorogation de ce délai ne bénéficiera pas à des porteurs de gros projets spéculatifs mais à des petits acteurs locaux, lesquels avaient fondé l’équilibre économique de leurs projets sur la règle du jeu d’avant décembre 2010.

conditions de travail dégradées faites aux agents d'entretien des voies ferrées

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 165, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, après des années de suppressions de postes, les équipes d’entretien des voies ferrées sont aujourd’hui à ce point réduites qu’elles ne peuvent accomplir leur travail de maintenance dans de bonnes conditions.

Par exemple, sur le secteur de Montluçon, il ne reste plus que dix-neuf agents, qui doivent entretenir 120 kilomètres de voies dont 30 en double voie.

Aussi, lorsqu’il s’agit d’entreprendre des travaux de maintenance d’envergure, il est fait appel à des sous-traitants. La mise en concurrence d’entreprises privées s’accompagne d’un nivellement par le bas des conditions sociales faites aux travailleurs du rail, ainsi que de leur sécurité. L’accident mortel survenu à Aurillac le mois dernier est là pour nous le rappeler.

Ce constat accablant n’inverse pourtant pas la tendance à la baisse des effectifs. Un projet de « restructuration » des équipes d’entretien des voies est actuellement en cours sur la région Montluçonnaise. Il est prévu de réduire les effectifs à douze agents et une seule équipe ! C’est catastrophique pour les conditions de travail de ces agents, l’entretien de notre patrimoine ferroviaire, mais aussi l’accès des citoyens à un service public de transports.

Cette dégradation s’accompagne en effet de dysfonctionnements de plus en plus importants pour les voyageurs : retards, suppressions, report sur la route des trains.

Ainsi, la ligne Vierzon-Bourges-Montluçon connaît depuis plusieurs mois de nombreuses perturbations de trafic, le transport ferroviaire étant remplacé, dans des conditions médiocres, par un service d’autocar.

De mars à novembre 2013, c’est également un autocar qui va relier, en deux heures trente, la première ville d’Auvergne, Clermont-Ferrand, à la deuxième ville d’Auvergne, Montluçon. Deux heures trente pour faire 100 kilomètres, monsieur le ministre ! Par l’autoroute, on met moins d’une heure…

J’ai bien compris que ces coupures de circulation permettaient à RFF de réaliser des économies, mais leur durée excessive, alors que les travaux réalisés ne sont que des remises à niveau d’installations vétustes, en dit long sur l’insuffisance des moyens humains et matériels d’un service que l’on voudrait public.

Enfin, dernier exemple mais non des moindres, il est prévu d’arrêter purement et simplement le trafic sur la ligne intercité Lyon-Bordeaux, desserte ferroviaire d’équilibre du territoire, pour des travaux de maintenance des voies. À compter du 9 décembre 2012, il n’y aura donc plus aucun train direct entre la deuxième et la sixième aire urbaine de France !

De surcroît, pour faire mentir la publicité proclamant que RFF construit le réseau de demain tout en faisant fonctionner celui d’aujourd’hui, aucune desserte de substitution n’est envisagée dans ce cas.

J’observe, alors qu’en cette fin d’année 2012 on inaugure les derniers tronçons de l’autoroute A 89, que les voyageurs, souhaitant traverser le massif Central d’est en ouest, seront encouragés à emprunter celle-ci plutôt que le rail ! Ces problèmes récurrents d’entretien et ces dysfonctionnements à répétition n’incitent pas les voyageurs de nos régions à préférer le train, vous en conviendrez, monsieur le ministre.

Vous souhaitez que l’organisation des chantiers soit revue pour gagner en efficacité et pour limiter la gêne pour les usagers. Quelles solutions acceptables et plus respectueuses des voyageurs pouvez-vous donc proposer pour la ligne Lyon-Bordeaux et êtes-vous prêt à mobiliser les moyens nécessaires pour que la durée des travaux soit réduite au minimum ?

En outre, monsieur le ministre, comptez-vous revoir à la hausse les effectifs d’agents d’entretien du service public, en particulier dans les départements ruraux, où les réductions drastiques des dernières années n’ont aucunement tenu compte de l’étendue du rayon d’action des équipes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l’État, la région Auvergne et Réseau ferré de France mettent en œuvre depuis 2009 un programme ambitieux de remise en état du réseau secondaire auvergnat, dans le cadre du contrat de projet État-Région et du plan rail Auvergne, d’un montant de plus de 400 millions d’euros.

Ces travaux sont, pour la plupart d’entre eux, réalisés à la faveur de longues coupures de lignes de l’ordre de trois à neuf mois. Ces coupures sont nécessaires car elles permettent de réaliser un maximum de travaux dans l’enveloppe financière disponible. La réalisation de ces mêmes travaux avec maintien des circulations, outre qu’à l’évidence elle coûterait beaucoup plus cher, ferait perdre bien plus de temps en séquençant les travaux et allongerait d’autant la période de gêne pour les usagers.

Pour 2013, une enveloppe budgétaire de plus de 30 millions d’euros sera consacrée à la remise à niveau de la ligne Gannat-Montluçon. Le trafic sera donc effectivement interrompu sur cette section de ligne de mars à décembre 2013.

Ce chantier a néanmoins été organisé de manière à permettre un accès permanent du fret de l’usine Adisseo de Commentry, ce qui permettra de préserver son activité. La préservation de l’activité des entreprises, indispensable, est une préoccupation à laquelle je demande régulièrement RFF d’être particulièrement attentif.

Pour les périodes d’interruption du trafic, un plan de transport de substitution par autocars sera mis en place, notamment pour les usagers de la liaison Clermont-Montluçon.

Vous signalez le faible niveau de qualité de ces moyens de substitution ; je me ferai l’écho de vos préoccupations. En effet, il ne faudrait pas que l’autocar, qui peut parfois compléter certaines offres de service, soit considéré comme un sous-moyen de transport alors que, dans certains de nos territoires, dans certaines de nos campagnes, il peut offrir un moyen de mobilité évident. Soyons attentifs à cet enjeu !

Concernant la ligne d’équilibre du territoire Lyon-Bordeaux, je rappellerai que les liaisons sont constituées d’un aller-retour quotidien via Limoges, complété, durant les périodes de pointe hebdomadaires et pendant les vacances scolaires, par des relations Bordeaux – Clermont-Ferrand via Ussel et Clermont-Ferrand – Lyon via Roanne. Ces derniers itinéraires ne sont pas touchés par les travaux et seront donc maintenus au service annuel 2013 en pointe hebdomadaire et durant les vacances scolaires.

En revanche, l’itinéraire quotidien via Limoges sera affecté par les travaux des lignes Gannat-Montluçon et Paris-Limoges-Toulouse. Par conséquent, au titre du service annuel 2013, cet aller-retour quotidien sera limité à Limoges. Pour répondre aux besoins des usagers, j’ai demandé à la SNCF d’étudier les modalités de mise en service d’une substitution routière entre Limoges et Montluçon.

Plus largement, la rénovation et la modernisation du réseau existant constituent une priorité. Il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion d’indiquer quelles étaient les attentes du Gouvernement vis-à-vis de RFF ; Il convient de mobiliser un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros afin d’assurer non une simple substitution d’équipement, qui, vous avez raison, serait insuffisante, mais bel et bien la modernisation des infrastructures ferroviaires, de la signalétique et des dispositifs de sécurité des liaisons ferrées.

Je le répète, il importe de ne pas se contenter d’une simple substitution, mais d’aller vers une modernisation permettant de garantir un haut niveau de service. Tel est l’objectif que je souhaite assigner à RFF.

Enfin, dans la perspective de la réforme ferroviaire à venir, il nous faut assurer une meilleure adéquation entre les objectifs de la SNCF – ou des tiers entrants, du reste – notamment en termes de travaux, et les enjeux économiques de nos territoires, en cohérence avec les attentes des opérateurs.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre réponse. Sachez que, nous aussi, nous attendons un haut niveau de service dans notre région ! À ce titre, je me permets de vous transmettre quelques remarques et propositions, que m’ont adressées les cheminots et les représentants des associations d’usagers.

Premièrement, pour améliorer la qualité du service sur la ligne Bordeaux-Lyon, il est possible d’étendre la liaison ferrée de Bordeaux à Limoges jusqu’à Guéret. Je vous soumets cette proposition. Par ailleurs, on peut concevoir d’assurer une liaison par chemin de fer, et non par autocar, de Lyon jusqu’à Vichy-Gannat. Il ne resterait donc qu’un petit tronçon desservi par voie routière. Je conçois que l’autocar puisse assurer des liaisons courtes, mais ce moyen de transport n’est en aucun cas pertinent pour de longs trajets.

Deuxièmement, vous le savez, concernant ces fameuses lignes d’équilibre du territoire, au rang desquelles figure la liaison Bordeaux-Lyon, la convention entre l’État et la SNCF prendra fin en 2013. Les élus des territoires traversés par cette ligne sont très inquiets quant à son devenir. De fait, elle ne semble plus considérée – mais sans doute vos prochaines déclarations viendront-elles me rassurer – comme un des axes structurants les plus chargés du réseau national. Or, si l’État avait l’intention de se décharger sur les régions de cette ligne transversale, l’avenir de celle-ci serait bien compromis au regard des contraintes budgétaires qui s’imposent aux collectivités concernées.

Troisièmement, sur ces lignes d’équilibre du territoire, les locomotives arrivent en fin de course et aucun programme de renouvellement du matériel n’est annoncé alors qu’Alsthom et Bombardier pourraient produire ces matériels roulants et, partant, créer des emplois en France ! Sur ce point également, nous attendons des réponses de votre part. Nous espérons que vous pourrez nous rassurer quant à l’état de ces locomotives.

Quatrièmement enfin, si, comme vous l’avez annoncé dans la presse, vous souhaitez effectivement lutter contre la fracture territoriale, je vous demande d’apporter une attention toute particulière au projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon, la LGV POCL. De fait, vous le savez, les trois capitales régionales concernées par ce projet – à savoir Clermont-Ferrand, Orléans et Limoges – ne sont toujours pas desservies par la grande vitesse. Si, d’aventure, cette liaison ne voyait pas le jour, ce que je ne puis concevoir, ces trois grandes villes du centre de la France ne verraient pas la grande vitesse avant longtemps ! Monsieur le ministre, je vous demande d’accorder une attention particulière à notre région auvergnate.

délais de publication des décrets nécessaires à la résorption de l'emploi précaire des agents contractuels dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, en remplacement de M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Domeizel, qui a dû rejoindre son département plus tôt que prévu.

Je me fais son interprète pour attirer l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets nécessaires à la résorption de l’emploi précaire par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi du 12 mars dernier, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Dans la mesure où ladite loi prévoit que ce dispositif est soumis à une limite dans le temps d’une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, et compte tenu des attentes exprimées par les parties intéressées, nous souhaitons savoir dans quels délais le Gouvernement publiera ces décrets, pour permettre aux employeurs territoriaux d’établir leurs plans de titularisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, si vous vous êtes fait le porte-parole de votre collègue, je me ferai moi-même le porte-parole de Mme la ministre de la fonction publique !

Vous interrogez le Gouvernement au sujet de plusieurs décrets d’application de la loi du 12 mars 2012. Commencée au printemps, leur rédaction accuse en effet un léger retard du fait du changement de gouvernement.

Cela dit, un décret relatif à l’article 126 de la même loi et consacré à la retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2012. De nombreux parlementaires nous interrogent à juste titre sur la parution de ce décret dont l’intitulé exact est : décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

S’agissant de la question précise soulevée aujourd’hui, il en va de même. Le décret d’application concernant le dispositif de sélection professionnelle dans la fonction publique territoriale a été élaboré dans les meilleurs délais. Il a en effet été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 avril 2012, puis par la commission consultative d’évaluation des normes le 3 mai 2012, enfin par le Conseil supérieur des administrations parisiennes le 23 mai 2012. Il a reçu un avis favorable de ces trois instances.

Après son examen par le Conseil d’État le 22 août 2012, ce texte est actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres. Mme Lebranchu m’en a d’ailleurs fourni un exemplaire, et j’en ai ici une copie, gage de la mobilisation du Gouvernement sur cette question. (M. le ministre délégué brandit un feuillet.) Je le répète, ce décret est actuellement dans les circuits de signature, et il sera vraisemblablement publié avant la fin du mois d’octobre.

À compter de la date de publication s’ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle les employeurs territoriaux devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce faisant, les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l’année 2013.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Au nom de M. Domeizel, je vous remercie, monsieur le ministre.

refus des taxis de prendre en course un aveugle avec son chien

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1618, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, bien qu’adressée à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, cette question vous concerne également de près dans la mesure où elle a trait aux transports. Je ne doute pas que vous saurez y apporter une réponse aussi satisfaisante qu’à ma précédente question. (M. le ministre délégué sourit.)

J’attire votre attention sur le refus de certains chauffeurs de taxi de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité, en raison de la présence de leur chien guide. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle formatrice ou éducatrice est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité. »

Le refus d’accès à un transport à une personne titulaire de cette carte est puni d’une amende de troisième classe, pouvant atteindre un montant de 450 euros.

En outre, la loi précise que la présence des chiens guides accompagnant leurs maîtres dans les transports terrestres ne peut entraîner aucun surcoût, grâce à une disposition que j’avais fait voter – il s’agit du premier amendement que j’ai déposé en tant que sénateur ! – dans le cadre de la discussion de la loi d’octobre 2004 relative au handicap.

Nous le savons tous, les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie : ils orientent leurs maîtres, veillent à leur sécurité, leur évitent les obstacles et leur offrent de ce fait une autonomie certaine : sans eux, la mobilité de leur maître serait réduite au quotidien.

Me répondre, à l’instar du préfet de police de Paris, que les chauffeurs de taxi pris en faute seront sanctionnés, ne me semble pas satisfaisant : de fait, la plupart du temps, ces personnes discriminées ne sont pas accompagnées. Elles ne peuvent donc pas relever un quelconque numéro d’immatriculation et je ne vois pas quel chauffeur de taxi accepterait de déclarer : « Je refuse de vous prendre en charge ! Voici le numéro de ma plaque minéralogique. » Ou alors le chauffeur est de bonne foi, et cela signifie qu’il est véritablement allergique aux chiens.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement – notamment vous-même et votre collègue en charge du handicap – peut et compte adopter pour assurer le respect effectif de la loi de 2005 permettant l’accès aux taxis des non-voyants accompagnés de leur chien. Je précise que cette disposition mérite d’être étendue aux chiens guides en cours de formation, qui doivent apprendre à accompagner des personnes malvoyantes à bord de véhicules.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame le sénateur, vous attirez l’attention de Mme la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le refus persistant de certains chauffeurs de taxi de prendre en course des personnes accompagnées de leur chien guide.

Vous le soulignez avec raison, s’agissant d’une question relative aux moyens de mobilité et de transport, je suis naturellement concerné par cette préoccupation, et je souscris totalement aux éléments de réponse qui m’ont été confiés et que je vais vous livrer dans quelques instants.

Vous l’avez indiqué, l’accès des chiens guides à tous les lieux ouverts au public a été garanti par la loi du 30 juillet 1987 et réaffirmé à plusieurs reprises. La loi du 27 janvier 1993 a prévu une amende, dont le montant est aujourd’hui fixé à 300 euros, pour les contrevenants. Une ordonnance interpréfectorale de 1997 a rappelé aux conducteurs de taxi qu’il leur est interdit de refuser une course en raison de la présence d’un chien guide. Enfin, la loi du 11 février 2005 précise que le chien guide accompagne son maître sans muselière et qu’il ne peut motiver de facturation supplémentaire.

La reconnaissance du chien guide comme facteur d’autonomie et de mobilité et le principe de son accès à tous les lieux où son maître est appelé à se rendre, y compris à l’hôpital ou dans les magasins d’alimentation, ne suscite donc pas de débats. Notre arsenal législatif et réglementaire est suffisamment étoffé pour que des personnes souffrant de semblables difficultés ne se heurtent pas à de tels obstacles.

Comme vous le soulignez, c’est l’effectivité de ce droit qui pose un problème, dans la mesure où une personne aveugle n’a pas la possibilité de désigner le conducteur en infraction. C’est le bon sens qui doit souvent nous guider dans nos réponses. En l’occurrence, c’est une forme de respect à l’égard des personnes victimes de discriminations que d’essayer de se placer dans la situation dans laquelle elles se trouvent !

Évidemment, des pistes existent : celle de la sanction, qui est déjà prévue, mais aussi celle de l’information. À mon sens, il est nécessaire de reprendre, dans cette perspective, une campagne menée il y a quelques années avec le concours de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, la CFPSAA, pour permettre, non seulement aux chauffeurs de taxi mais aussi à l’ensemble des personnes concernées, de connaître la réalité des obligations qui s’imposent à l’égard des aveugles et malvoyants. En définitive, le but est de permettre un meilleur accueil de ces personnes.

Je serai très attentif à ce que ma collègue et moi puissions mener cette campagne, notamment à l’intention des professionnels du secteur des transports et de leurs responsables.

Il s’agit en effet d’une question d’accessibilité qui ne se limite pas, même si nous y faisons souvent référence, à des questions d’aménagement matériel, d’accès à différents lieux ; c’est aussi une question de comportement. Il est de notre devoir de rappeler à chacun le comportement respectueux qu’il doit avoir à l’égard des personnes handicapées, la dignité qu’il doit leur reconnaître pour leur permettre tout simplement de faire valoir leur droit à une vie sociale, à une intégration parfaite dans la société au quotidien.

Je suis très sensible à votre question, madame le sénateur, et vous pouvez compter sur moi pour me faire l’interprète de votre préoccupation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je ne doute pas de votre sensibilité à cette question, monsieur le ministre, mais le problème se pose avec acuité au quotidien.

Vous avez évoqué la formation. Je sais qu’en région parisienne des associations mènent des opérations d’information. Je peux à cet égard citer la compagnie Alpha Taxis puisqu’elle est exemplaire. Les non-voyants et leurs associations m’ont dit que, depuis qu’ils avaient présenté le problème et montré à quoi servait un chien guide – aussi étrange que cela puisse paraître, certains chauffeurs ne s’en étaient pas rendu compte – la situation s’améliorait. Mais il ne s’agit que d’une compagnie de taxis sur la région parisienne…

Ce que je souhaite, monsieur le ministre – je pense être le porte-parole des associations qui portent ce projet –, c’est que les pouvoirs publics – le Gouvernement, les préfets – obligent les compagnies de taxis à mener des actions de formation et ne délivrent les licences qu’à partir du moment où le titulaire a une connaissance du chien guide et en accepte la présence, comme d’ailleurs, je l’ai mentionné tout à l’heure, celle du chien guide en formation. En effet, pendant dix-huit mois le chien est en apprentissage dans une famille d’accueil. Si on lui interdit l’accès aux magasins de proximité et aux transports, parce que la personne qu’il accompagne est un voyant, il ne pourra jamais être formé. Là aussi, il faudrait peut-être réfléchir à un statut.

Une pétition circule pour soutenir cette proposition ; plus de 20 000 personnes déjà l’ont cosignée et ce ne sont pas simplement des personnes malvoyantes.

Je souhaite donc vivement que vous puissiez soutenir cette demande. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté des ministres, mais il faut poursuivre dans la bonne direction, en agissant notamment sur les compagnies de taxis.

demande de moratoire pour les suppressions de postes et fermetures des caisses de la banque de france

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 155, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan d’adaptation des implantations territoriales de la Banque de France, élaboré en 2003, a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment dans mon département, la Haute-Garonne. Les annonces faites par le gouverneur, lors du comité central d’entreprise de décembre 2011, avaient laissé présager d’autres fermetures à venir. Ces annonces ont été confirmées en septembre dernier.

À ce jour, aucun remplacement des départs à la retraite n’est prévu pour ce qui concerne les structures de Midi-Pyrénées, alors que plus de 20 % du personnel devrait partir d’ici à la fin de 2014.

Pourtant, les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de médiation du crédit et de traitement du surendettement ne cessent de croître, comme le démontre le nombre de dossiers qui a augmenté de plus de 40 % en Midi-Pyrénées, ces cinq dernières années. Je souligne que, durant cette même période, l’intervention des services du réseau de la Banque de France a permis de sauver plus de 100 000 entreprises et 205 000 emplois dans notre pays.

En cette période de crise, il est très important de renforcer le rôle de service public de la Banque de France, spécialement dans la médiation bancaire. En effet, elle seule dispose de l’autorité et de l’expertise pour arbitrer les difficultés entre les particuliers, les entreprises et leur banque.

Dans le Comminges, qui comprend 240 communes sur une zone géographique couvrant presque la moitié du département, il est scandaleux que la population bénéficie d’un seul bureau d’accueil, tenu par un agent, six heures par semaine seulement. L’égalité d’accès au service public de proximité figure dans le contrat de service public signé par la Banque de France et l’État, renouvelé en 2012.

Pour moi, vous l’avez compris, il est essentiel de maintenir un service public d’accueil et d’information des usagers du système bancaire au plus près des territoires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre, d’intervenir auprès du gouverneur de la Banque de France, d’une part, pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et sur les fermetures de caisses et d’implantations envisagées et, d’autre part, pour ouvrir une consultation sur la présence de la Banque de France sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales, réunissant tous les acteurs concernés, à savoir les élus, les associations de consommateurs, les représentants des collectivités locales, ainsi que les partenaires sociaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le plan d’adaptation des implantations territoriales de la Banque de France. C’est un sujet très important, notamment pour certains territoires.

La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d’exercice de ses missions. Dans les prochaines années, 5 000 agents vont partir à la retraire, dont 2 600 travaillent actuellement dans le réseau. Par ailleurs, et ce phénomène n’est pas propre à la Banque de France, il touche l’ensemble de l’activité bancaire, les mutations technologiques induisent une automatisation croissante de certaines opérations mais également le développement de l’usage d’internet. La Banque de France est confrontée, enfin, à une mutation territoriale qui conduit certaines implantations à une réduction de leur activité.

Face à ces défis, il est légitime et même nécessaire que la Banque de France réfléchisse à son organisation, comme toutes les administrations publiques d’ailleurs, et cherche à améliorer les services rendus aux usagers en en minimisant les coûts.

Dans ce contexte, le gouverneur a présenté – vous y avez fait référence – lors du comité central d’entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l’objet d’une consultation tant des personnels que de l’ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l’activité fiduciaire et l’activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. C’est une garantie que les choses soient faites non dans la précipitation mais de façon cohérente et mesurée.

Les principes énoncés dans ce plan répondent aux préoccupations de l’État.

Premièrement, le plan garantit le maintien d’une couverture géographique importante, notamment par la présence d’une succursale de la Banque dans chaque département. Le niveau départemental est bien adapté, il permet d’optimiser les moyens déployés par la Banque tout en assurant de nombreuses missions, notamment de proximité. Je pense aux relations avec les usagers, aux personnes surendettées – cette proximité est nécessaire pour elles, vous y avez fait référence –, aux entreprises, notamment dans le cadre de la médiation du crédit, et à l’accompagnement des collectivités locales.

Une implantation infradépartementale sera également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Il est très important de faire en sorte que des antennes économiques puissent être maintenues dans un certain nombre de villes en fonction de la réalité territoriale.

Cette réforme ne se fera donc pas au détriment des usagers – c’est une demande de notre part –, qui continueront à bénéficier de toutes les fonctions de proximité et d’accueil.

Deuxièmement, le plan permet une optimisation des moyens de gestion par la spécialisation et la concentration des traitements de masse. La gestion des dossiers de surendettement sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l’activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant une activité suffisante.

S’agissant de l’activité fiduciaire, je note que la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux pratiques de recyclage et des transports de fonds, ainsi qu’aux contraintes posées par l’Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d’un centre d’appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l’ensemble du territoire sont de nature, me semble-t-il, à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports.

Troisièmement, le plan repose sur un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d’unité tertiaire n’interviendra ainsi avant 2016.

Quatrièmement, enfin et surtout, le plan prévoit la mise en place d’un accompagnement social : un plan de sauvegarde de l’emploi est prévu pour les 227 agents qui peuvent être concernés à terme par des fermetures de caisses. Compte tenu des départs à la retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par des reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d’ores et déjà des formations et des offres de mutation permettant d’anticiper dans les meilleures conditions cette nécessaire mobilité.

Concernant plus spécifiquement la région Midi-Pyrénées à propos de laquelle vous m’interrogez, le réseau de la Banque de France s’organisera autour de la succursale de Toulouse, qui assurera à la fois les activités de traitement des dossiers et les fonctions opérationnelles de proximité, notamment en matière de surendettement. En outre, conformément au principe de la départementalisation, la région bénéficiera de huit succursales situées dans les chefs-lieux de départements qui assureront des fonctions de proximité. Il est également prévu la création d’un bureau d’accueil et d’information à Castres-Mazamet.

Aucune suppression de postes n’interviendra en Midi-Pyrénées avant 2016. En effet, la fermeture des caisses de Rodez et de Tarbes n’est prévue qu’entre 2016 et 2020. Par ailleurs, en dehors de la fermeture à terme du bureau d’accueil et d’information de Saint-Gaudens, qui reçoit 750 visiteurs par an – soit moins de trois par jour –, les projets de la Banque se traduiront par un développement de l’activité de la succursale de Toulouse, dans laquelle une part très significative des agents partant à la retraite sera bien évidemment remplacée.

Cette réforme doit permettre de garantir l’efficacité de l’action de la Banque et de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je relirai avec attention dans la mesure où elle contient beaucoup d’informations s’agissant des dates et de l’étalement pluriannuel.

Je suis contente de constater que le gouverneur Christian Noyer n’est pas seul maître à bord. Vous m’en voyez rassurée. Excusez mon impertinence, mais l’État étant le principal et seul actionnaire de la Banque de France, je trouvais important de formuler cette remarque.

Je m’en permettrai une autre, sur les missions.

Vous savez bien qu’en cette période de crise – je le répète –, le surendettement est une part importante de l’activité de la banque et je ne suis pas sûre que la technologie et l’internet peuvent remplacer le dialogue. Les intéressés ont déjà du mal à faire la démarche et ce n’est pas une machine qui leur répondra avec attention.

transparence et sincérité du vote par internet

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 167, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, j’avais posé, il a quelque temps, une question à M. le ministre de l’intérieur concernant le vote par internet et les dangers qui en découlent. C’était M. le ministre des affaires étrangères qui m’avait alors répondu, sans doute parce que, lors des élections législatives, les Français de l’étranger avaient eu recours à ce système, qui a montré quelques défaillances et qui n’a pas vraiment mobilisé les électeurs.

Je veux aujourd'hui poser une nouvelle fois ma question au ministre de l’intérieur parce que de nombreux éléments sont de nature à nous inquiéter quant à la sincérité et à la transparence du vote électronique ou du vote par internet.

Tout d’abord, des experts nous assurent avec certitude qu’il est tout à fait possible d’introduire dans le programme de ces systèmes de vote un logiciel malveillant qui pourra dévoiler l’identité des votants, ce qui est déjà grave, et, surtout, ce qui l’est plus encore, détourner les votes, c'est-à-dire transformer les résultats.

Ce logiciel malveillant a en outre la particularité de pouvoir s’autodétruire. Ainsi, si vous voulez vérifier que le système a bien fonctionné, vous ne constaterez aucune anomalie, car ce logiciel, après avoir causé des dommages, se sera autodétruit de lui-même et n’apparaîtra donc plus.

D’autres éléments, de plus en plus nombreux – j’en citerai quelques-uns – viennent corroborer nos inquiétudes.

La CNIL elle-même, dans un extrait rendu public du rapport confidentiel qu’elle a rédigé sur la question, fait part de ses craintes sur la confidentialité du vote.

Deux organismes américains, Common Cause et Verified Voting Fondation, ainsi que la faculté de droit de l’université Rutgers, se sont également inquiétés des effets néfastes du vote électronique sur le décompte final.

Enfin, dans un jugement en date du 7 juin 2012, le tribunal d’instance de Brest, qui avait été saisi à l’occasion d’un contentieux sur des élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise organisées dans le Finistère par voie électronique, a considéré que toutes les garanties de sincérité du scrutin électronique n’étaient pas en l’espèce réunies. Certes, ce n’est qu’un jugement du tribunal d’instance, et nous savons que des voies de recours sont possibles, mais nous avons là un faisceau d’indices qui prouvent que la fiabilité de ce système n’est aujourd'hui certainement pas établie.

Aussi, je demande au ministre de l’intérieur de m’indiquer les mesures qu’il compte prendre pour éviter que le vote par internet ne porte gravement atteinte à la transparence et à la sincérité du scrutin.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de l’intérieur, qui vous prie de bien vouloir accepter que je me fasse son porte-parole, sur la procédure de vote par internet.

Vous avez raison, il s’agit d’un sujet important, qui exige prudence ; cette procédure de vote doit être entourée de toutes les garanties nécessaires.

Une procédure de vote par internet a été mise en place pour la première fois en juin 2012 pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Le système de vote a respecté les prescriptions du référentiel général de sécurité adopté par l’État en 2010. Avant sa mise en œuvre, le système de vote par internet a donné lieu à des audits de sécurité réalisés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, placée sous l’autorité du Premier ministre, ainsi qu’à un audit réalisé par un expert indépendant sur le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Ces audits ont permis aux ministères des affaires étrangères et de l’intérieur d’homologuer le système de vote ainsi que les conditions d’utilisation de celui-ci.

Avec 57 % des votants au premier tour et 54 % au second tour, le vote par internet s’est imposé comme la modalité de vote majoritaire dans cette élection, où la participation est restée très inférieure à la moyenne nationale.

Le ministère des affaires étrangères a apporté, à la suite de votre question écrite n° 1234, des réponses détaillées sur les différentes difficultés techniques qui ont pu être signalées par des utilisateurs et a démontré la fiabilité du système de vote par internet mis en place dans le cadre de cette élection particulière.

Il convient de souligner que le vote par internet constituait une modalité de vote parmi d’autres puisque les électeurs avaient également la possibilité de voter à l’urne, personnellement ou par procuration, ainsi que par correspondance. L’introduction de cette procédure était justifiée par la situation spécifique des électeurs français établis hors de France, une situation que l’on peut aisément comprendre.

En effet, à l’étranger, l’éloignement géographique peut contraindre un électeur à parcourir plusieurs centaines ou milliers de kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote, et ce alors même que les déplacements ne sont pas sécurisés en tous lieux, certains étant parfois dangereux. Le vote par internet a permis de répondre à ces situations en offrant la possibilité à un plus grand nombre de Français établis hors de France de pouvoir participer à une consultation électorale nationale.

Au demeurant, il n’est pas du tout envisagé de mettre en place des modalités de vote par internet dans le cadre d’autres élections politiques.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de ces précisions. Il est notamment rassurant d’apprendre que le vote par internet ne devrait pas être étendu à d’autres élections.

Toutefois, je formulerai deux remarques.

Il est vrai que des audits à la fois internes et externes ont été effectués, mais nous savons qu’ils prêtent beaucoup à contestation sur le plan technique. Ces audits ne règlent donc pas la question, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une question nationale ; elle se pose à l’ensemble des démocraties.

Par ailleurs, la commission des lois m’a confié, ainsi qu’à notre collègue Antoine Lefèvre, la responsabilité d’élaborer un rapport d’information sur le vote par internet. Cela nous permettra de recueillir des informations supplémentaires en la matière.

7

Nomination d'un membre d'une commission sénatoriale

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Cécile Cukierman, membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

Questions cribles thématiques

égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette séance est la première de celles qui, en application de la décision de la conférence des présidents, se dérouleront désormais le jeudi après-midi en alternance avec les séances de questions d’actualité.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct par Public Sénat, ainsi que par la chaîne France 3, que je tiens à remercier, au nom du président du Sénat, pour le nouveau créneau horaire qu’elle nous réserve.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans notre pays, parmi les travailleurs qui occupent un emploi à temps partiel – un sur cinq en métropole, davantage encore en outre-mer –, 70 % sont des femmes.

Disons-le tout net : dans la plupart des cas, le temps partiel est subi ! La preuve en est que 60 % des salariées à temps partiel, c’est-à-dire environ 2 200 000 d’entre elles, déclarent souhaiter une augmentation de leur temps de travail. Et l’on peut supposer que, sur les 40 % restants, nombre de femmes s’autocensurent en quelque sorte, considérant qu’elles ont de toute façon peu de chances d’accéder à un temps plein ou que les frais de garde des enfants amputeraient le gain qu’elles tireraient de ce changement.

Ces moyennes cachent de gros écarts. C’est ainsi que les femmes non diplômées, les employées et les femmes étrangères subissent plus souvent que les autres le temps partiel et que le pic de la proportion des femmes à temps partiel se situe entre 35 et 44 ans.

Selon une communication du Conseil économique et social publiée en 2008 et intitulée « Les femmes face au travail à temps partiel », les secteurs d’activité les plus touchés par le temps partiel féminin sont les services aux entreprises et aux personnes, le nettoyage, la distribution, le commerce et l’hôtellerie-restauration, mais aussi les collectivités territoriales.

Pour ce qui est des salaires, 50 % des femmes occupant un emploi à temps partiel percevraient moins de 800 euros. Or l’ensemble des droits sociaux, la retraite et les indemnités journalières, dont le congé maternité, sont calculés sur cette base.

Selon des données publiées par l’INSEE en 2009, 33 % des foyers monoparentaux, soit 1,6 million de foyers, essentiellement composés de femmes avec au moins un enfant, disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Parmi elles, on compte beaucoup de femmes actives mais au salaire très bas et/ou subissant un temps partiel contraint, morcelé et, bien sûr, peu rémunéré.

Dès lors, on comprend comment il est possible que les femmes, particulièrement celles qui assument seules les charges de leurs enfants, forment la catégorie la plus pauvre de notre pays.

Ces données sont connues. Il nous faut maintenant apporter des changements concrets, avec l’aide des différents ministères concernés par ces questions, dont celui des droits des femmes.

Madame la ministre, comment comptez-vous vous atteler à ce chantier transversal, dont les résultats sont très attendus par une grande partie de la population, qui travaille mais qui ne s’en sort pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Mme Meunier d’avoir mis le doigt sur le problème du temps partiel subi, dont elle a rappelé qu’il touchait plus particulièrement les femmes.

Bien qu’il soit absolument crucial lorsqu’on s’intéresse à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et aux moyens de combattre les disparités, qui demeurent toujours aussi importantes dans notre pays, ce problème a longtemps été laissé de côté ; il fait partie des angles morts des politiques publiques.

Ainsi, on ne s’est pas suffisamment préoccupé de la surreprésentation des femmes dans certaines filières d’activité où la précarité est forte. De même, on n’a pas suffisamment considéré que le temps partiel, synonyme de rémunération partielle et de cotisations partielles pour la retraite, est une forme de triple peine dès lors qu’il est subi.

Aujourd’hui, la moitié de l’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes – soit une différence de 14 % – résulte d’un recours au temps partiel plus fréquent pour les femmes.

La situation des femmes à temps partiel, déjà très précaire, n’a cessé de se dégrader au cours des dernières années. Il faut savoir qu’au début des années 1980 seulement 1 500 000 femmes étaient embauchées à temps partiel et que, trente ans plus tard, elles sont plus de deux fois plus nombreuses : 3,7 millions, soit un tiers des femmes salariées !

Il est toujours intéressant d’examiner la manière dont les pays qui nous entourent se sont emparés de cette problématique, et je crois qu’il existe une spécificité française liée à la répartition inégale des tâches domestiques entre les hommes et les femmes. J’aurai tout à l’heure l’occasion de revenir sur ce point, qui mérite toute notre attention.

Lors de la grande Conférence sociale de juillet dernier, nous avons décidé que les partenaires sociaux pourraient négocier sur la question du temps partiel. Ils ont commencé à le faire dès le 21 septembre et se sont engagés à nous remettre leurs conclusions avant le 8 mars 2013. Cette négociation doit porter principalement sur trois points.

Il s’agit d’abord de mieux protéger les femmes qui travaillent à temps partiel, en particulier celles qui, parce qu’elles ont un très petit temps partiel, n’ont pas accès à un certain nombre de droits sociaux comme les indemnités journalières.

Il convient aussi de sanctionner les entreprises qui recourent de manière abusive au temps partiel – car nous savons que des abus existent.

Enfin, il faut favoriser davantage qu’on ne le fait aujourd’hui le passage du temps partiel au temps complet, ce pour quoi un certain nombre de dispositions législatives pourront être prises. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Sachez que, sans attendre les conclusions des partenaires sociaux, nous organiserons, le 19 novembre prochain, une « conférence de progrès » sur le temps partiel ; elle permettra d’examiner la question du temps partiel dans plusieurs branches professionnelles et d’y apporter de premières réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse que vous m’avez donnés.

Il serait effectivement intéressant, vous y avez fait allusion, de ne pas considérer seulement la situation française, mais d’étudier aussi ce qui se fait à cet égard dans d’autres pays européens.

Cela me fournit l’occasion de saluer le soutien que vous avez apporté, au nom de la France, au projet de directive européenne soutenu par Mme Viviane Reding et qui vise à renforcer la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises.

Je vois dans cette position publique un engagement pour le changement auquel aspirent nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vois que nous partageons certaines préoccupations.

Oui, le temps partiel a un genre : il est féminin.

Or le temps partiel est un paramètre clé des inégalités salariales et professionnelles. En particulier, il explique un peu plus d’un tiers de l’écart d’environ 27 % qui existe entre les salaires des femmes et ceux des hommes.

Le temps partiel n’est pas seulement un angle mort : il s’est considérablement développé au cours des vingt dernières années sous l’impulsion de politiques qui l’ont rendu attractif pour les employeurs.

Mme Annie David. Tout à fait !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le temps partiel a été favorisé par des abattements de cotisations sociales et par le fait qu’il permettait davantage de flexibilité dans la gestion de la main-d’œuvre.

Souvent présenté comme un moyen d’assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, le temps partiel, dans la réalité, est bien plus souvent subi que choisi : avec ses horaires morcelés, ses délais de prévenance très courts et son régime de coupures, il ne facilite pas l’articulation entre les différents temps de vie.

S’appliquant en outre à des emplois peu qualifiés et, par conséquent, mal rémunérés, il vient gonfler des cohortes de travailleuses pauvres.

Pour toutes ces raisons, l’encadrement du travail à temps partiel doit être revu.

Dans cette perspective, plusieurs pistes ont été proposées à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au cours des auditions qu’elle mène cette année sur le thème : « Femmes et travail ».

Il s’agit notamment de prévoir des majorations salariales pour l’ensemble des heures complémentaires accomplies, de réviser le niveau des exonérations sociales, de modifier les conditions de réversibilité du temps partiel vers le temps plein, de renforcer l’accès à la formation et aux droits sociaux et d’améliorer l’encadrement de la durée des intervalles entre les prises de poste ou des délais de prévenance.

La négociation collective peut, sur certains de ces points, apporter des améliorations significatives ; mais d’autres appellent une révision du cadre législatif.

Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter de manière plus détaillée la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet, qui intéresse un très grand nombre de nos compatriotes parmi les plus touchées par la précarité et la pauvreté ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Gonthier-Maurin, je crois que ce n’est pas un hasard si Mme Meunier et vous-même m’avez toutes deux interrogée sur le temps partiel : vous avez l’une et l’autre conscience que c’est aujourd’hui l’une des principales causes de la précarité des femmes dans la vie économique.

Cette situation est particulièrement difficile à vivre pour les femmes qui sont, de surcroît, à la tête d’une famille monoparentale. On observe en effet que les deux phénomènes sont souvent liés.

Ceux qui cherchent à minimiser le problème du temps partiel soutiennent qu’il est souvent choisi, notamment parce qu’il permettrait une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, c'est-à-dire en fait pour pouvoir s’occuper du foyer.

C’est pourquoi il faut souligner avec force, comme vous l’avez très justement fait, mesdames les sénatrices, que le temps partiel empêche au contraire très souvent les femmes d’avoir une vie personnelle et familiale. En effet, le temps partiel s’accompagne d’horaires atypiques et imprévisibles, qui sont pour ces femmes, cause de complications et même de souffrance. Du fait du temps partiel, loin de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, elles se trouvent encore plus tiraillées entre ces deux temps de vie.

Comme vous, madame Gonthier-Maurin, je pense qu’il est nécessaire de sanctionner les entreprises qui commettent des abus. Il est vrai que, ces dernières décennies, on a beaucoup laissé les entreprises recourir au temps partiel, en leur accordant à ce titre un certain nombre d’avantages.

En particulier, le statut des heures complémentaires soulève une vraie difficulté. Il faudra le revaloriser pour faire en sorte que ces heures soient considérées un peu comme les heures supplémentaires pour un temps plein. C’est l’un des sujets sur lesquels les partenaires sociaux travaillent dans les conditions que j’ai indiquées tout à l’heure.

La question d’une meilleure prévisibilité et d’une plus grande amplitude des horaires se pose également, de même que celle d’un nombre minimal d’heures de travail. Ce plancher devra sans doute être déterminé branche par branche, parce qu’il est impossible d’appliquer la même solution à des situations différentes. Mais il n’est plus admissible que des personnes soient employées à des temps si réduits qu’elles n’ont pas accès à certains droits sociaux.

Si nous avons invité les partenaires sociaux à négocier sur la question du temps partiel, entendons-nous bien, cela ne signifie pas que l’État se décharge de ses responsabilités. En effet, le même principe qui s’applique dans les autres dossiers soumis à la négociation s’appliquera aussi dans celui-là, qui est fondamental à nos yeux : si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’État prendra ses responsabilités.

C’est la raison pour laquelle j’ai dit tout à l’heure, sans avoir le temps d’être plus précise, que nous allions organiser, le 19 novembre prochain, une conférence de progrès sur le temps partiel. Ce sera un moment important, qui permettra d’examiner, dans toutes les branches concernées, les pratiques des entreprises qui recourent fortement au temps partiel.

Mais il s’agira aussi de se pencher sur les pratiques des donneurs d’ordre. En effet, si des horaires atypiques existent dans une branche comme la propreté, par exemple, c’est aussi parce que les donneurs d’ordre, qui sont parfois des collectivités territoriales ou l’État lui-même, réclament que les agents de propreté travaillent très tôt le matin, avant l’ouverture des bureaux ! (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Annie David manifestent leur approbation.)

Mettre un terme à ces situations relève donc autant de la responsabilité de l’employeur que de celle du donneur d’ordre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Merci, madame la ministre, de votre réponse.

Je crois que le développement du travail à temps partiel a effectivement été un facteur de précarisation généralisée dans le monde du travail et que les femmes en ont été les premières victimes.

Vous avez eu grandement raison de souligner que, si les partenaires sociaux ont des prérogatives et que la négociation est nécessaire, l’État a un rôle fondamental à jouer. En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une règle inscrite dans la Constitution ; il appartient donc au législateur que nous sommes d’en garantir l’application.

Je considère aussi que le développement continu du temps partiel devrait nous conduire à envisager que, pour les grandes entreprises coupables d’abus, les charges patronales soient équivalentes pour les temps partiels et les temps pleins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Annie David. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, l’écart moyen de salaires entre les femmes et les hommes stagne depuis le milieu des années 1990. À niveau égal de compétence, de diplôme et de responsabilité, il se maintient au pourcentage très élevé, et inadmissible, de 27 %, en moyenne. On sait également que les femmes représentent 83 % des emplois à temps partiel et occupent 60 % des postes en contrat à durée déterminée.

Dans la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, la question du traitement de la parentalité dans le contexte professionnel est centrale. En effet, si seulement 6 % des hommes vivent un changement dans leur situation professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant, c’est le cas pour près de 40 % des femmes ! Par conséquent, il faudrait inciter les hommes à investir la sphère privée, afin que les femmes puissent davantage s’impliquer dans la sphère publique et professionnelle.

Les ajustements entre travail et vie familiale incombent majoritairement aux femmes et cela influe sur leur parcours professionnel. Ainsi, la discontinuité des carrières des femmes s’explique notamment par le fait qu’elles assument 80 % des tâches domestiques, ce qui représente, sur une année, dix-neuf semaines de travail en plus !

Pour aider leurs salariés à mieux articuler vie professionnelle et vie familiale, plusieurs types de mesures sont essentiellement mis en œuvre par les entreprises : prestations en nature, avantages financiers, parfois, et quelques mesures d’assouplissement des horaires.

Madame la ministre, comment comptez-vous encourager les entreprises à mieux prendre en charge la parentalité ? Que pensez-vous, en particulier, de la proposition contenue dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et consistant à réformer le congé de maternité, actuellement de seize semaines, pour le découper en un congé de maternité de douze semaines pour la mère, suivi, pour l’accueil de l’enfant, d’un congé de quatre semaines à la fois pour le père et pour la mère, non fractionnable et non transférable entre les deux parents ?

Cela permettrait au père de s’impliquer davantage dans la vie domestique et familiale, et cela instaurerait un véritable partage de la responsabilité parentale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Archimbaud, je vous remercie de cette question, qui me permet de compléter mon propos de tout à l’heure puisque j’ai précédemment souligné cette spécificité française qui est liée à l’inégale répartition des tâches à la maison.

Depuis que je suis en charge du ministère des droits des femmes, je parle souvent, notamment avec les plus jeunes générations, de ces inégalités persistantes entre les hommes et les femmes, et j’entends souvent cette réponse qui m’amuse beaucoup : « Tu sais, dans mon couple, nous qui sommes trentenaires, nous avons des habitudes très différentes de celles de nos aînés, et il y a une forme d’égalité dans la répartition des tâches. »

Eh bien, j’invite toutes celles et tous ceux qui croient encore à cela à prendre connaissance des études réalisées sur le sujet. Elles démontrent que, comme vous l’avez vous-même souligné, madame Archimbaud, s’il existe une certaine égalité dans la répartition des tâches au début de la formation du couple, la situation change à l’arrivée des enfants, notamment du troisième, et l’on retrouve alors les 80 % des tâches effectuées par les femmes !

Un autre chiffre est intéressant pour illustrer mon propos, c’est celui du taux d’activité des femmes qui ont deux enfants en bas âge, dont un de moins de trois ans : il est de 67 % contre 97 % pour les hommes. C’est tout de même très révélateur !

Au moment de la Conférence sociale, nous avons essayé, avec les partenaires sociaux, de nous mettre d’accord sur ces questions de congés familiaux. Nous sommes parvenus à nous accorder sur trois principes que je vais vous exposer en réponse à vos questions.

Premièrement, il est absolument essentiel de maintenir et de sanctuariser le congé maternité, congé spécifique pour la mère de seize semaines, dont huit obligatoires, comme cela est prévu dans le droit actuel. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin et Mme Laurence Cohen applaudissent.)

J’en profite pour dire que nous prenons un certain nombre d’initiatives pour relancer la négociation sur la directive européenne relative au congé de maternité qui, vous le savez, est bloquée au niveau communautaire.

À leur retour de congé de maternité, les femmes pourraient aussi être davantage protégées. Dans le droit actuel, elles ne peuvent pas se faire licencier durant les quatre semaines qui suivent leur retour. Sans doute pourrions-nous étendre un peu ce délai, qui me semble trop court.

Deuxième principe important : il faut inciter les hommes à prendre leur congé de paternité plus qu’ils ne le font aujourd’hui. Tous les moyens seront bons. Faut-il aller jusqu’à l’obligation ? C’est une question que nous nous posons sérieusement. En tout cas, il faut les inciter.

Le troisième principe sur lequel nous nous sommes arrêtés concerne le congé parental de longue durée, qui peut aller jusqu’à trois ans. Il soulève des difficultés parce qu’il constitue à certains égards une trappe à inactivité pour les femmes, qui se retrouvent éloignées trop durablement du marché du travail et ont, de ce fait, du mal à y revenir.

Alors, comment faire pour mieux accompagner ces femmes pendant leur congé parental ? Par le biais de formations, notamment ; c’est ce que nous expérimentons dans certaines régions. Comment faire, surtout, pour que les hommes prennent une partie de ce congé parental ? Nous avons demandé aux partenaires d’y réfléchir.

M. le président. Je vous prie de conclure, madame la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je terminerai donc ma réponse à l’occasion d’une prochaine question ! (Sourires.)

Tous ces sujets sont évidemment en discussion. Ils sont aussi étroitement liés au nombre de places que nous pourrons créer pour l’accueil collectif des jeunes enfants. Cela passe par les crèches,...

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. ... les crèches d’entreprise ou interentreprises et les assistantes maternelles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Alain Richard. Cela passe aussi par la stabilité du financement !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Compte tenu de la situation que nous connaissons et que vous avez à nouveau décrite, ainsi que des importantes inégalités qui persistent, il faut, selon moi, encourager les dispositifs donnant la même chance aux femmes et aux hommes, car c’est bien une chance de progresser dans sa vie professionnelle tout en ayant une vie familiale équilibrée et la possibilité d’élever ses enfants de manière partagée.

Tel est le sens des propositions qui sont faites, sans toucher aux seize semaines de congé maternité. Il est simplement proposé d’ajouter quinze jours aux onze jours de congé pour les pères, afin que les deux parents aient un mois. Cela permettrait à la fois de faire évoluer les mentalités et d’améliorer la qualité de vie dans les entreprises. Nous aurions toutes et tous à y gagner, tant sur le plan culturel que sur un plan que je qualifierai de structurel.

M. le président. Je me permets d’inviter tout le monde à respecter son temps de parole aussi scrupuleusement que possible, faute de quoi nos collègues qui doivent intervenir en dernier ne pourront pas bénéficier du temps de retransmission par la télévision.

La parole est maintenant à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la ministre, c’est notamment grâce à Yvette Roudy, en 1983, que la bataille législative contre les inégalités professionnelles a été engagée dans notre pays. Vingt-six ans après, nous sommes ravis d’avoir avec vous un ministère de plein exercice.

Toutefois, à ce stade, multiplier les dispositifs législatifs contraignants ou incitatifs n’est sans doute pas le plus urgent. Il faudrait déjà appliquer l’existant !

Les efforts déployés n’ont pas suffi à briser le fameux « plafond de verre », cet ensemble d’obstacles qui empêchent les femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités professionnelles.

Comment lever les freins qui maintiennent une représentation sociale inégalitaire du rôle des femmes dans notre pays ? Selon Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, « au moment de l’arrivée dans le monde du travail, il est déjà trop tard ». Je partage son diagnostic.

Le concours d’entrée à l’ENA illustre cette discrimination positive en faveur des hommes. Entre 2006 et 2010, 45,5 % des candidats au concours externe étaient des femmes, alors que, après le grand oral, elles ne formaient plus que 34,5 % des admis. Une ancienne présidente du jury tente une explication : les garçons sont, dès l’école primaire, plus couramment interrogés et mis en confiance à l’oral que les petites filles, invitées à se tenir discrètement sur la réserve.

Madame la ministre, ce sont bien les stéréotypes qui déterminent la représentation sociale du rôle des femmes. Pour les faire tomber, nous devons les combattre à la source et inculquer à tous les enfants le principe d’égalité entre les filles et les garçons. Le chantier de la refondation de l’école lancé par le ministre de l’éducation nationale est à cet égard une formidable occasion.

Dans cette perspective, deux grands axes doivent être privilégiés : la refonte complète du parcours d’orientation des élèves tout au long de la scolarité et l’introduction d’un module pédagogique spécifique dans le cursus de formation des enseignants.

Aussi, madame la ministre, je vous demande, avec les membres du groupe RDSE, quelles sont les propositions concrètes que vous comptez faire au ministre de l’éducation nationale pour aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Laborde, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur le travail que nous avons d’ores et déjà entrepris avec Vincent Peillon et le ministère de l’éducation nationale.

Bien entendu, je vous rejoins dans votre diagnostic : les choses se mettent en place dès le plus jeune âge. C’est donc bien dès le plus jeune âge qu’il faut agir à la fois sur les mentalités, les stéréotypes, les représentations qui cantonnent les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans des rôles bien spécifiques et souvent inégalitaires.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le fait qu’une fille est une fille et qu’un garçon est un garçon, car il existe évidemment une différence entre les sexes. Mais cette différence d’ordre physiologique ne justifie en rien les inégalités qu’elle engendre encore trop souvent aujourd’hui.

Il n’y a pas de raison, en particulier, d’apprendre dès le plus jeune âge aux petites filles à ne développer que certaines qualités ou à ne rêver que de certaines professions, restreignant ainsi leur panel de perspectives, qui est, de fait, bien plus contraint que celui des hommes. On le constate notamment au moment de l’orientation, lorsque se dessinent les destins professionnels, puis plus tard, puisque la moitié des femmes actives sont finalement concentrées sur seulement douze des quatre-vingt-sept familles professionnelles.

Il est une difficulté que nous devons prendre à bras-le-corps : apprendre l’égalité, cela passe aussi par les enseignants. Mais il n’est pas simple de déconstruire les stéréotypes avec lesquels on vit toute la journée ! Aussi, dans la future loi sur la rénovation de l’école, la formation des enseignants comprendra-t-elle un module de déconstruction des stéréotypes non seulement pour les enseignants, mais aussi pour tous les personnels d’orientation et de direction des établissements scolaires.

Il faut également apprendre l’égalité aux élèves, et cela dès le plus jeune âge. C’est pourquoi j’aime beaucoup l’expérimentation qui a lieu à la crèche Bourdarias de Saint-Ouen, où l’on traite les petits garçons et les petites filles de la même manière, et où on leur apprend à jouer avec les mêmes jeux.

Un peu plus tard, au collège, au lycée, il convient de parler d’éducation à la sexualité, afin de traduire l’égalité dans les faits et pas simplement dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Je vous remercie, madame la ministre. Compte tenu du temps qui m’était imparti, je n’avais pas abordé le problème de la petite enfance. Mais nous sommes d’accord pour dire que le changement des mentalités ne sera possible que si la « bonne éducation » – j’entends par là celle qui permet de lutter contre les stéréotypes de genre – est entreprise dès le départ dans la famille, à la crèche, chez la nourrice et, bien sûr, à l’école maternelle si elle prend ensuite le relais.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Madame la ministre, mes chers collègues, ma question s’inscrit dans les pas de mes prédécesseurs, ou plutôt de mes« prédécesseures », puisque seules des femmes ont posé des questions.

Nous constatons toutes que les inégalités persistent : différences de salaires, emplois plus précaires, accession plus difficile à des postes de responsabilité dans les entreprises et différence dans la répartition des tâches...

On l’a dit précédemment, tout cela repose sur un problème de stéréotypes inculqués dès le plus jeune âge. C’est pourquoi je voudrais revenir sur un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, celui de l’hypersexualisation des enfants.

Ce sujet ne renvoie pas seulement au problème des petites lolitas, où l’on pourrait voir un jeu sans danger. Il renvoie plus lourdement à une question de société. Certes, des problèmes individuels ou psychoaffectifs peuvent se poser. Mais il ne servira à rien de parler, demain, d’égalité salariale si nous ne faisons rien pour combattre ces différents stéréotypes qui se retrouvent non seulement à l’école, mais surtout dans les jeux vidéo, les dessins animés, les clips vidéo et les magazines pour jeunes filles.

Sur ce sujet de l’hypersexualisation, nous avions fait des propositions extrêmement précises qui ont été beaucoup discutées au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Notre objet était d’ailleurs moins l’hypersexualisation que la lutte contre les inégalités qui sont inculquées dès le plus jeune âge.

Madame la ministre, j’aimerais savoir si vous comptez reprendre ces différentes propositions, non seulement celles qui viennent d’être évoquées, à savoir la nécessité d’« asexuer » les livres scolaires et l’éducation dans son ensemble, et de permettre une orientation plus équilibrée entre les garçons et les filles, mais peut-être aussi de mettre un terme aux excès que sont les concours de « mini Miss », lesquels n’existent pas au masculin ! (Applaudissements.)

Mme Laurence Cohen. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Jouanno, je sais que la question de l’hypersexualisation des petites filles est un sujet qui vous préoccupe, et à raison. J’ai évidemment pris connaissance du rapport que vous avez remis à Mme Bachelot-Narquin sur cette question. Je vous remercie d’ailleurs de me l’avoir adressé.

Vous dénoncez l’érotisation du corps d’enfants sans repères, lesquels sont amenés à adopter des comportements d’adulte, ce qui est bien évidemment dévastateur au regard de leur développement personnel. Un tel phénomène concerne d’ailleurs aussi bien les petites filles que les petits garçons, il faut le souligner. En effet, certaines exigences pesant sur les garçons – on attend d’eux qu’ils se conforment à un certain nombre de clichés gravitant autour des idées de virilité et de domination – peuvent aussi, parfois, engendrer malaise ou souffrance.

Vous formulez un certain nombre de recommandations qui associent des mesures d’interdiction, d’information et de sensibilisation.

Sachez que nous sommes en train d’expertiser juridiquement la question de l’interdiction. Nous reparlerons donc très prochainement avec vous de ces questions, en particulier des concours de beauté, qui soulèvent un certain nombre de problèmes.

Dans votre rapport, vous insistez surtout, comme nous le faisions à l’instant, sur la nécessité d’une éducation à la sexualité, au sens large du terme. Il s’agit en réalité d’une éducation au respect, à l’égalité des sexes, à la dignité, éducation qui fait cruellement défaut aujourd’hui dans le cadre scolaire, les dispositions de la loi du 9 mai 2001 n’étant pas appliquées en la matière.

Font également cruellement défaut, dans les médias et la publicité, des messages positifs sur ces sujets.

J’ai relevé que les agences de régulation, qu’il s’agisse du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s’intéressent à une seule dimension, celle de la dignité. Elles n’arrêtent la diffusion d’images que si elles estiment que celles-ci portent atteinte à la dignité des femmes. Il faut désormais qu’elles prennent également en compte les messages sexistes et vecteurs de stéréotypes, comme celui de la domination masculine sur le corps des femmes.

Telles sont donc nos pistes de réflexion, dont nous aurons l’occasion de reparler.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour la réplique.

Mme Chantal Jouanno. Madame la ministre, vous pouvez vous appuyer sur la charte nationale, élaborée par Roselyne Bachelot-Narquin, pour l’amélioration de l’image des femmes dans les médias, qui visait à faire évoluer l’ensemble des instances de régulation, ce qui n’est pas toujours très simple.

Aujourd’hui, la France n’est pas encore massivement touchée par ce problème d’hypersexualisation, mais il n’existe aucune barrière qui résistera durablement aux stratégies de marketing s’appuyant sur un tel ressort. La Grande-Bretagne a fait de ce sujet une priorité nationale, portée par le Premier ministre lui-même.

Il est de notre responsabilité collective de ne pas enterrer ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter de cette séance de questions cribles thématiques pour mettre en lumière la faible représentation des femmes dans le secteur culturel, en particulier dans le spectacle vivant.

En 2005, le ministre Renaud Donnedieu de Vabres s’étonnait : « Est-il normal que, sur les trente-huit directeurs de centres dramatiques nationaux et régionaux, on ne compte que trois femmes ? »

Qu’en est-il aujourd’hui ? Je citerai quelques chiffres : 4 % des maisons d’opéra et 9 % des centres dramatiques sont dirigés par des femmes ; celles-ci occupent 18 % des postes de direction de l’administration culturelle et seulement 5 % des directions de concerts. Le talent ou le génie créateur seraient-ils l’apanage des hommes ?

Selon le rapport de Reine Prat publié en 2009 à la demande du ministère de la culture, ces inégalités entraînent, entre autres conséquences, un gâchis de compétences et donnent naissance à des représentations artistiques véhiculant des stéréotypes.

Lorsque j’étais adjointe chargée de la culture à la mairie de Rouen, j’avais personnellement veillé à ce que, à compétences égales, les candidats sélectionnés pour les jurys aux postes de direction de conservatoire à rayonnement régional et du centre dramatique régional soient aussi bien des femmes que des hommes.

Selon moi, il revient à l’État ou aux élus non pas d’intervenir au niveau de l’acte artistique, mais de garantir un égal accès aux fonctions de décision, aux moyens de production et aux réseaux de diffusion.

La résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’égalité de traitement et d’accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle invite les États membres « à envisager une première étape réaliste dans la lutte contre les inégalités dans les arts du spectacle, consistant à assurer la présence d’au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans toutes les branches du secteur. »

Comment pensez-vous, madame la ministre, faire appliquer cette recommandation ?

Par ailleurs, en 2008, un projet d’« assises nationales pour l’égalité dans les arts et la culture » avait été lancé, ainsi qu’une « charte pour l’égalité dans les arts et la culture ». Je pense qu’il serait utile de les mettre en œuvre

Vous le savez, tout le secteur culturel s’est récemment mobilisé sur cette question, et ce n’est pas notre collègue Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, qui me contredira. Il est en effet inadmissible que de telles inégalités persistent. Aussi souhaitons-nous connaître votre plan d’action en la matière. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, cette séance de questions cribles thématiques est décidément l’occasion de constater que les stéréotypes et les inégalités sont partout, y compris dans un domaine où l’on ne les attendait pas particulièrement. On aurait pu en effet imaginer la culture comme un secteur plus en phase avec son temps et donc plus égalitaire !

Aux chiffres que vous avez cités et qui sont déjà suffisamment parlants, j’ajouterai néanmoins un élément qui ne laisse de m’étonner : les spectacles mis en scène par des femmes récoltent généralement des subventions moins importantes que ceux qui sont mis en scène par des hommes… Comme si les femmes pouvaient faire des miracles avec moins de moyens !

Le problème que vous évoquez est d’autant plus important que les chiffres n’ont pas évolué. Ainsi, plus de 80 % des directeurs d’institution dans le domaine du spectacle vivant étaient, l’année dernière encore, des hommes.

Comment agir ? Tout au long du mois de septembre, j’ai réuni mes collègues ministres au sein de conférences de l’égalité, où nous avons évoqué, politique sectorielle par politique sectorielle, les moyens de mieux favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Avec la ministre de la culture, dont je tiens à souligner l’implication sur ce sujet, nous avons d’ores et déjà établi une feuille de route. Parce qu’il m’est difficile de la rendre entièrement publique aujourd’hui, je vous donnerai simplement un exemple.

Pour relancer une dynamique de rattrapage en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, nous souhaitons atteindre sans délai, en allant au-delà des obligations fixées par la loi, le seuil de 50 % de femmes nommées aux postes de direction des établissements publics et au sein des conseils d’administration.

Par ailleurs, qu’il s’agisse des rémunérations, des nominations aux postes de direction, de la programmation ou du niveau des subventions, une exigence d’égalité sera systématiquement prescrite dans les cahiers des charges, les contrats d’objectifs et les conventions avec les institutions culturelles.

Par ce type de mesures, nous voulons créer un véritable choc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

J’ai particulièrement insisté sur la situation dans le spectacle vivant, mais j’aurais pu faire de même pour ce qui est du secteur de l’audiovisuel. À cet égard, nous sommes satisfaits qu’une femme, Marie-Christine Saragosse, ait été nommée à la tête de l’Audiovisuel extérieur de la France. Sous la précédente mandature, nous avions déjà pu nous féliciter de la nomination de Véronique Cayla à la présidence d’Arte.

Pour autant, puisque vous avez évoqué les médias dans votre réponse à Mme Jouanno, j’aurais aimé avoir votre assurance que sera bien maintenue la commission de réflexion sur l’image des femmes dans les médias, présidée par Michèle Reiser et connue notamment pour un rapport fait en son nom par Brigitte Grésy. Cette instance fait un travail extrêmement approfondi en vue de sensibiliser l’ensemble du secteur des médias à ce sujet.

Notre assemblée est elle-même très attentive à cette question. Ainsi, en 2009, lors de l’examen du projet de loi sur la télévision publique, j’avais proposé, en tant que rapporteur, l’introduction en préambule du texte du principe de l’égalité des genres. Nous sommes tous, sur ces travées, très désireux que pareille évolution puisse être mise réellement en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, que je vous interroge à mon tour sur l’égalité professionnelle, tant il s’agit à mes yeux d’un sujet prioritaire, prégnant et grave.

Aujourd’hui encore, l’inégalité salariale est une réalité : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 27 %, dont 9 % relèvent de la pure discrimination. Chacun sait à quel point l’embauche, la mobilité, la promotion, les conditions de travail et la formation sont des questions mal résolues, concernant notamment les femmes, dans le monde de l’entreprise. D’où la persistance du « plafond de verre », ou « plancher collant », comme le désignent nos amis canadiens.

Ce phénomène existe malheureusement aussi dans les trois fonctions publiques, où sévissent des inégalités non pas salariales, mais de revenus, dans la mesure où les femmes tendent à occuper des fonctions moins bien rémunérées. Et le constat est dramatiquement le même après plusieurs années : j’avais commis un rapport sur le sujet en 2000 et, depuis, les chiffres semblent n’avoir quasiment pas changé.

Plusieurs collègues l’ont dit avant moi, le sujet doit être traité non seulement dans le monde du travail, mais aussi en amont. J’adhère totalement aux propos tenus par Mme Laborde pour ce qui est de l’éducation nationale. Dans la mesure où les enseignants sont majoritairement des femmes, la question doit être traitée à tous les niveaux, de l’école maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur.

L’articulation des temps de vie mérite également d’être étudiée. Nous avons beaucoup parlé des descendants. N’oublions pas les ascendants, car ce sont aussi les femmes qui s’occupent des aînés, parents ou beaux-parents, grands-parents…

Puisqu’il conviendra, à l’évidence, de réformer le congé parental, attachons-nous au fond : il ne pourra être partagé entre les hommes et les femmes que si nous arrivons, d’abord, à garantir l’égalité salariale. Dès lors que, dans un couple, la différence de revenus atteint 30 %, le choix est vite fait !

Je voudrais évoquer à mon tour l’ensemble des stéréotypes nourris par le monde de la publicité ou des jeux.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous poserai donc simplement trois questions.

Premièrement, le sujet de la féminisation et de la représentativité des hommes et des femmes est-il traité dans le cadre des négociations sociales ?

Deuxièmement, des mesures, spécifiques ou plus globales, sont-elles prévues pour accompagner les entreprises qui font des efforts substantiels en vue de mettre en œuvre des plans d’égalité ?

Troisièmement, compte tenu du fait que l’inégalité professionnelle est un sujet particulièrement prégnant dans notre société, ne serait-il pas opportun d’envisager une loi-cadre ? L’objectif n’est pas tant de prévoir des mesures législatives sur chaque aspect de la question que de faire prendre conscience à notre pays qu’il s’agit encore et toujours d’une priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, que puis-je vous apprendre, à vous qui connaissez parfaitement le sujet ?

Sans revenir sur le diagnostic, je m’attacherai à vous préciser les points d’accord que nous avons conclus avec les partenaires sociaux, au terme de la grande Conférence sociale, laquelle a servi à élaborer notre feuille de route.

Oui, dans la liste des faiblesses et des fragilités qui expliquent pourquoi, malgré la dizaine de lois votées en faveur de l’égalité professionnelle, l’écart de rémunération persiste aujourd’hui, il en est une qui peut être imputable aux organisations syndicales. Celles-ci ont en effet tellement de priorités à défendre que l’égalité professionnelle n’est pas forcément toujours en tête de leur « liste de courses ».

Concrètement, au sein des entreprises, les instances représentatives du personnel, les IRP, n’incluent pas forcément ce sujet dans leurs priorités et n’interpellent pas toujours l’inspection du travail pour un contrôle sur place, pourtant prévu dans le cadre du mécanisme légal actuel.

Cela pose la question de la hiérarchisation des priorités et, peut-être aussi, celle de la représentativité de ces IRP, car, là encore, l’équilibre entre les femmes et les hommes n’est pas toujours atteint. C’est un sujet dont discuteront aussi les partenaires sociaux au cours de la négociation que j’évoquais.

Vous avez raison, madame la sénatrice, il est important que les dirigeants d’entreprise puissent sentir peser au-dessus de leur tête la menace d’une sanction, si possible effective. Je profite de cette occasion pour dire une nouvelle fois que nous allons modifier le décret d’application de la loi, afin de rendre le dispositif de contrôle du respect des obligations incombant aux entreprises de plus de cinquante salariés beaucoup plus opérant qu’il ne l’est aujourd’hui : les sanctions doivent tomber lorsqu’il le faut.

Avoir un dispositif répressif, c’est important mais, dans le même temps, il faut accompagner les entreprises, en particulier les PME, car l’égalité professionnelle ne se réalise pas si simplement que cela.

Des expérimentations sont menées dans neuf régions. L’une des opérations menées consiste à réunir les quinze plus grandes entreprises les plus exemplaires en matière d’égalité professionnelle pour leur demander de faire un travail spécifique en direction de leurs PME fournisseuses et sous-traitantes : nous souhaitons qu’elles puissent mettre à la disposition de ces dernières à la fois l’expertise et les outils qu’elles-mêmes ont su adopter pour assurer l’égalité en leur sein, dans l'objectif de faire dupliquer leur démarche dans ces PME avec lesquelles elles ont un lien si étroit.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour la réplique.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Puisque nous imposons aux entreprises de produire des rapports de situation comparée dans le domaine de l’égalité professionnelle, nous pourrions demander que les conseils d’administration de l’éducation nationale produisent également des rapports de situation comparée sur l’orientation des filles et des garçons. Je ne demande pas que chaque filière compte autant de filles que de garçons, mais ces rapports permettraient peut-être d’avoir une connaissance précise de la manière dont sont orientés les unes et les autres au cours de leur cursus éducatif.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 12 mars 2012 relative à la précarité dans la fonction publique contient un volet spécifiquement consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Entré en vigueur le 2 mai dernier, ce dispositif prévoit notamment la nomination graduelle, jusqu’à 2018, de 40 % de femmes aux postes dirigeants et supérieurs des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière –, ainsi que des pénalités financières pouvant atteindre 90 000 euros par poste qui n’aurait pas été attribué, comme il aurait dû l’être, à une femme.

Le 27 juin, un décret a renforcé ce volet législatif en procédant à la nomination auprès de chaque ministre d’un haut fonctionnaire chargé de veiller au bon déroulement du processus paritaire de ces nominations.

Cette mesure, madame la ministre, traduit une volonté comparable à celle du précédent gouvernement : imposer des femmes dans les plus hautes sphères publiques, qui sont aujourd’hui très largement peuplées d’hommes. En effet, les femmes n’occupent que 21,4 % des postes de direction alors qu’elles représentent 54 % des fonctionnaires.

Mais cette volonté est-elle bien réelle ? Depuis mai 2012, les nominations de hauts fonctionnaires ne vont pas dans ce sens.

M. Alain Gournac. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Je citerai trois exemples frappants : sur 31 nominations de préfet, on compte 28 hommes et 3 femmes ; sur 6 nominations de recteur d’académie, 4 hommes et 2 femmes ; enfin, au sein de notre réseau diplomatique, une seule femme a été accréditée ambassadeur, contre 8 hommes.

Madame la ministre, vous avez dit votre intention de dresser un premier bilan de ce dispositif à la fin de 2012. Je ne doute pas de votre détermination. Toutefois, au vu de ces premières nominations, je souhaite vous interroger sur ce décalage entre les mesures législatives et réglementaires et la volonté affichée. Comment envisagez-vous de rétablir l’équilibre entre ces nominations, et en avez-vous les moyens ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez une question importante. Nous pouvons nous accorder sur un principe simple : l'État ne sera pas fondé à émettre le moindre jugement sur la situation du secteur privé en matière de parité s'il n'est pas lui-même exemplaire.

Pour ma part, et même si je ne suis pas du même bord politique que vous, j'estime que la loi Sauvadet est un très bon texte. Nous nous sommes engagés non seulement à l’appliquer, mais aussi à anticiper le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions qu’elle contient. Comme vous l'avez rappelé, cette loi prévoit que, d’ici à 2018, les femmes occuperont 40 % des postes de direction de la fonction publique. Le Premier ministre, qui a souhaité mobiliser l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet, a adressé le 23 août dernier une circulaire à l’ensemble de ses ministres dans laquelle il demande que l'État soit exemplaire s’agissant des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs et que le seuil minimal fixé par la loi soit atteint avant le terme de la mandature.

Cela signifie que la parité va devoir rapidement progresser. Je ne vous dirai pas que c’est chose facile. J’interviens régulièrement en conseil des ministres sur les nominations pour demander que le mouvement en faveur de la parité s’accélère, mais vous savez aussi bien que moi combien les choses sont rendues compliquées par l'absence de ce fameux vivier. C'est l’argument qu’opposent régulièrement les différentes administrations, et il faut bien convenir qu’il n’est pas dénué de tout fondement. Certes, des coups de pouce ponctuels sont nécessaires pour atteindre les objectifs, mais, en même temps, il faut penser à l'avenir en constituant un vivier de jeunes femmes considérées comme particulièrement prometteuses et faire en sorte qu'elles puissent monter en grade jusqu'au niveau n-1, avant qu’elles n’accèdent à un poste de direction.

Sachez en tout cas, madame la sénatrice, que nous avons décidé d'être très transparents sur ces questions puisqu'un suivi de ces nominations sera réalisé chaque semestre et qu'un bilan annuel sera présenté en conseil des ministres à la fin de chaque année civile, bilan qui sera rendu public sur le site Internet du Gouvernement. Vous pourrez constater que notre volonté n’est pas de faire en sorte qu’il y ait simplement davantage de femmes chefs de bureau, mais bien qu'il y ait davantage de femmes aux postes de cadre dirigeant. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Mme la ministre, vous parlez d'un vivier. Faut-il disposer d’un vivier ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. C'est un discours qu'on entend régulièrement en politique et nous, les femmes politiques ici présentes, savons bien que, quel que soit le parti, la réponse est toujours la même : « La parité, oui, mais on ne trouve pas de femmes compétentes ! » Je ne crois pas que ce soit vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il y en a même plus que d’hommes !

Mme Catherine Procaccia. L'administration compte autant de femmes que d’hommes diplômés de l'enseignement supérieur ; il n'empêche que ce sont des hommes qu'on nomme !

Vous parler de « repérer » les femmes ; mais elles seront « repérées » par qui ? Par les hommes qui exercent déjà les fonctions de direction ? Dans ce domaine, des efforts doivent être faits et il faudrait que la responsabilité de repérer les futures potentialités n’incombe pas aux hommes en fonction. À défaut, en dépit de la bonne volonté des uns et des autres, les choses n’avanceront pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quoique ce sujet ait été abordé dans une question précédente, ma question portera sur le rôle de l’école dans les choix d’orientation professionnelle des filles.

En effet, on constate que, si les jeunes filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons jusqu’au baccalauréat, elles sont ensuite moins nombreuses à s’engager dans des filières sélectives, par exemple les classes préparatoires, ou dans des études supérieures scientifiques.

Ainsi, les filles représentent moins de 30 % des effectifs de l’École nationale d’administration et 13,6 % des élèves de l’École polytechnique. Les formations scientifiques, quant à elles, ne comptent que 25 % de femmes.

Certes, nous constatons que, dès leur plus jeune âge, l’engouement des filles pour certains métiers diffère de celui des garçons, mais de tels chiffres s’expliquent surtout par des facteurs sociaux. Force est d’admettre qu’il existe des modèles, une culture familiale en vertu desquels les jeunes filles s’orientent vers des carrières différentes.

L’école a un rôle important à jouer pour lutter contre ce phénomène. Tout d’abord, les manuels scolaires doivent être un outil de transmission d’une culture de l’égalité, car c’est dès le plus jeune âge qu’il faut combattre les idées reçues. Or, trop souvent, les manuels renforcent les stéréotypes, montrant les femmes uniquement dans la sphère familiale ou cantonnées dans certains métiers.

Il faudrait sensibiliser davantage les enseignants à ces questions au cours de leur formation initiale.

De même, les conseillers d’orientation dans les collèges ou lycées devraient encourager davantage les filles à se renseigner sur les professions considérées traditionnellement comme masculines et sur l’ensemble des filières du supérieur.

C’est à la source que nous combattrons le mieux l’inégalité professionnelle persistant dans notre société. Puisque le Gouvernement a déclaré engager une réforme d’ampleur de l’école, pourriez-vous nous dire, madame la ministre, ce que vous envisagez de faire à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Mélot, permettez-moi de revenir d’abord très rapidement sur la question précédente et d’apporter un complément à la réponse que j’y ai faite afin de lever, si nécessaire, tout malentendu sur la notion de vivier.

Moi non plus, madame Procaccia, je n'aime pas qu'on se réfugie derrière cette expression pour ne rien faire. Cette notion de vivier revêt une signification bien précise. Au cours d’une carrière professionnelle, c'est généralement entre 30 et 40 ans que se constituent les viviers de celles et de ceux qui pourront par la suite accéder à des postes de haute responsabilité. Or c'est précisément à cette période de leur vie professionnelle que les femmes, en raison d’événements liés à leur vie familiale, par exemple un congé de maternité ou un congé parental, seront moins présentes que les hommes dans les processus de promotion.

Par conséquent, se poser la question du vivier, c'est notamment envisager de revoir les règles de promotion en fonction des postes. À titre d’illustration, pour devenir préfet, il faut avoir satisfait à telle ou telle exigence, avoir occupé des postes d'encadrement, etc. Toutes ces règles, tous ces processus ne sont-ils pas nuisibles, d’une certaine façon, aux femmes, ne les lèsent-ils pas, dans la mesure où elles ont été sans doute plus absentes que les hommes entre 30 ans et 40 ans ?

J’en viens maintenant à votre question, madame Mélot.

Finalement, lutter contre les stéréotypes en s’appuyant sur l'éducation nationale, c'est sans doute la meilleure façon de parvenir globalement à l’égalité.

J'évoquais tout à l'heure la formation indispensable des enseignants. Beaucoup d'entre vous ont souligné l'inégale répartition des filles et des garçons entre les filières de métiers et, de fait, je n'ai pas assez insisté sur le rôle des personnels d'orientation. On peut se demander non seulement s’il ne règne pas une certaine une forme d'autocensure dans les familles dès lors qu’il est question des perspectives professionnelles des filles, mais également si le discours tenu par les personnels de l'orientation est suffisamment affirmé pour contrecarrer cette autocensure ?

Au-delà de la formation des professionnels et de la formation à l’égalité des enfants, se pose la question de tous ces outils dont disposent ces derniers, notamment les manuels scolaires ou les jeux destinés aux plus jeunes.

Il est clair que les manuels scolaires véhiculent un certain nombre de clichés. Certes, ce n’est pas l'État qui les rédige : leur contenu relève de la responsabilité des éditeurs. Mais Vincent Peillon et moi-même nous sommes engagés dans une démarche vis-à-vis des éditeurs de manuels afin de leur faire prendre conscience des images et des stéréotypes qu'ils confortent et de les inciter à évoluer à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse que vous m’avez apportés en complément des différentes propositions que vous avez détaillées tout à l’heure.

Il faudra insister sur l'orientation et présenter aux filles tout le panel de possibilités qui s’offrent à elles, y compris les formations auxquelles elles ne penseraient pas spontanément. Il faut surtout leur démontrer qu'elles sont capables d’embrasser toutes sortes de carrières.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

9

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 octobre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631-5 du code de commerce (procédure de redressement judiciaire) (2012-286 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 18 octobre 2012, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l’article 6 de la loi n° 2011–1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (validation législative des rémunérations perçues) (2012–287 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 octobre 2012 de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d’une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l’article 34–1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC (n° 311, 2011-2012).

2. Proposition de loi relative aux conditions d’exploitation et d’admission des navires d’assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l’intérieur de la République française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Évelyne Didier, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique (n° 49, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 50, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART