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Séance du 29 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La création du Haut Conseil des finances publiques nous a été présentée comme l’une des grandes innovations introduites par le projet de loi organique.

À la vérité, si l’on examine de près l’exposé des motifs, on s’aperçoit qu’il s’agit d’inventer un nouvel objet législatif dont plusieurs exemples existent déjà chez nos partenaires de l’Union européenne.

On nous propose en réalité de créer une autorité administrative indépendante de plus ; il nous suffit de lire l’article 8 du projet de loi organique pour souhaiter qu’elle ne voie pas le jour.

Dans le cadre d’une sorte d’auto-évaluation, le premier président de la Cour des comptes serait habilité démocratiquement et unilatéralement à se faire assister par quatre de ses collègues magistrats.

Les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales désigneraient entre quatre et six autres personnes pour siéger au sein du Haut Conseil des finances publiques.

La pratique en vigueur veut qu’en vertu d’un échange d’amabilités, le président de la commission des finances d’une assemblée soit choisi parmi les membres de l’opposition du moment. On estime donc qu’avec un tel partage du pouvoir de nomination le compte y sera du point de vue du pluralisme des idées et des conceptions.

Nous pensons au contraire que le Haut Conseil des finances publiques va devenir ce qu’est déjà la Commission européenne : le produit d’un compromis entre, d’une part, une social-démocratie ou un social-libéralisme de bon aloi et, d’autre part, une démocratie chrétienne raisonnable attachée à ses valeurs fondamentales et défendant des idées ultralibérales.

On connaît le résultat de ce compromis : 25 millions de chômeurs dans la zone euro !

Que feront donc ces magistrats de la Cour des comptes et ces personnalités qualifiées ? Ils rendront des avis, seulement des avis, que le Gouvernement ne sera pas obligé de suivre.

La destinée essentielle de ces avis sera sans doute d’alimenter le positionnement de la Commission européenne au sujet de la France et de donner à la presse économique matière à faire couler de l’encre.

Aussi posons-nous cette question : quel avantage avons-nous à créer un organisme dont la raison d’être est de formuler, sur tout projet de loi de nature budgétaire, un avis dépourvu de portée normative ?

Le seul résultat auquel nous risquons d’aboutir est de créer à terme un conflit sur le sens à donner aux travaux du Haut Conseil des finances publiques et sur le contrôle naturel du Parlement sur la gestion des affaires publiques.

Pour nous, ces raisons suffisent amplement pour que nous nous dispensions de créer un énième comité qui, de surcroît, pourrait devenir une sorte de succédané du Conseil constitutionnel pour les questions financières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Pasquet lorsqu’elle estime que la création du Haut Conseil des finances publiques est l’une des innovations déterminantes et essentielles résultant du TSCG, mais je ne fais pas la même analyse qu’elle sur la suite qu’il convient de donner à cette disposition.

S’il s’agit d’une stipulation essentielle d’un traité dont nous avons autorisé la ratification à une très large majorité, il faut évidemment en faciliter la mise en œuvre.

C’est d’autant plus vrai que le two pack, qui sera bientôt rendu applicable, prévoit l’institution d’un Haut conseil indépendant chargé de vérifier le respect des trajectoires budgétaires.

Au nom de l’application du TSCG et de la mise en œuvre anticipée du two pack, il nous semble absolument indispensable que la création du Haut Conseil des finances publiques soit maintenue.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 28.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends bien les arguments qui nous sont opposés, mais j’insiste sur le fait que le Haut Conseil des finances publiques, tel qu’il est actuellement conçu, sera composé de spécialistes qui partageront la même vision des questions économiques.

En conséquence, il n’y aura pas un vrai débat de fond sur les réponses à apporter pour améliorer la situation de la France à l’intérieur de l’Union européenne – car nous n’avons jamais proposé d’en sortir.

Le Haut Conseil des finances publiques, même si l’on nous annonce qu’il sera indépendant, ne nous apportera aucun élément supplémentaire d’analyse puisque, du fait même de sa composition, une seule vision économique y sera représentée.

En défendant nos amendements, nous voulons souligner que ce Haut Conseil ne nous apportera rien dont nous ne disposions déjà au sein de nos assemblées pour juger de la politique que nous devons mener.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

II. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Six membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Pour les raisons que j’ai indiquées dans la discussion générale, je propose de permettre aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires de désigner un membre du Haut Conseil des finances publiques.

La protection sociale est une composante très importante des finances publiques : je vous rappelle que les dépenses à caractère social représentent presque la moitié des dépenses publiques et que leur financement mobilise plus de la moitié des prélèvements obligatoires.

Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que mon amendement ne puisse pas avoir de suite.

M. le président. Le sous-amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 8

1° Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 8

a) Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

b) Après les mots :

les présidents des commissions des finances

supprimer les mots :

et des affaires sociales

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’amendement n° 8 vise à permettre aux présidents des commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires de nommer deux personnalités supplémentaires au Haut Conseil des finances publiques.

Le schéma actuel, qui prévoit quatre membres choisis par le Parlement, est celui qui résulte du projet de loi organique initialement déposé par le Gouvernement.

Cette formule, dans laquelle chacun des présidents des assemblées parlementaires et chacun des présidents des commissions des finances nomme un membre, garantit une forme d’équilibre politique qui nous paraît de bon aloi et qui rend la composition du Haut Conseil des finances publiques aussi peu contestable qu’il est possible.

On comprendra bien que le fait d’ajouter deux membres nommés par les présidents des commissions des affaires sociales risquerait de compromettre cet équilibre que je crois nécessaire à l’autorité du Haut Conseil des finances publiques.

Je souhaite donc que le sous-amendement n° 80 soit voté, ce qui permettrait au Gouvernement d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 8.

M. le président. Le sous-amendement n° 76, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 8, alinéas 6 à 8 (II)

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Trois membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; préalablement à leur nomination, ces membres sont auditionnés conjointement et publiquement par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ; ils sont nommés après que la liste des trois noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés respectivement par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les trois membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

bis Trois membres proposés, conjointement, par le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; préalablement à leur nomination, ces membres sont auditionnés conjointement et publiquement par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des trois noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés respectivement par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les trois membres sont nommés respectivement par le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je retire ce sous-amendement au profit de celui qu’a déposé le Gouvernement.

M. le président. Le sous-amendement n° 76 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Quatre membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont auditionnés publiquement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des quatre noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, respectivement, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les quatre membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Eu égard aux importantes fonctions du Haut Conseil des finances publiques, il convient de s’assurer de la diversité et de la représentativité de ses membres. Dans mon esprit, la représentativité doit s’entendre au sens technique et non pas au sens politique.

En effet, la science économique, en particulier celle de la prévision, n’est pas parfaitement exacte : différentes approches intellectuelles coexistent qui doivent être largement représentées au sein du Haut Conseil des finances publiques si l’on souhaite que son expertise technique soit aussi équilibrée et incontestable que possible.

Si le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la présidence de la commission des finances revient à l’opposition, il ne s’agit au Sénat que d’une pratique.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Une bonne pratique ! (Sourires.)

M. André Gattolin. Il faut un dispositif de nomination qui évite une trop grande politisation, laquelle nuirait à l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques et lui ferait perdre en légitimité.

C’est pourquoi nous proposons que la nomination des membres du Haut conseil des finances publiques soit soumise à l’approbation des commissions compétentes à la majorité des deux tiers.

La définition de la majorité requise peut être discutée. Je sais qu’un amendement a été déposé pour introduire la règle des trois cinquièmes. La différence ne serait pas très grande : l’important est qu’il s’agisse d’une majorité renforcée, qui garantisse la large représentativité des membres nommés.

En effet, seule la nécessité d’un large assentiment est susceptible de conduire au consensus nécessaire si l’on souhaite un Haut conseil des finances publiques irréprochable. Elle empêche la majorité en place de faire nommer des membres favorables par principe aux positions du Gouvernement.

Nous proposons aussi que l’ensemble des personnalités pressenties voient leur nomination soumise collectivement à l’approbation des commissions.

Ce dispositif nous paraît préférable à une succession de votes individuels car seul un avis global peut assurer la diversité et la représentativité des personnalités choisies et, partant, l’autorité du Haut Conseil des finances publiques.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Deux membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont auditionnés publiquement par la commission des finances de l'Assemblée nationale ; ils sont nommés après que la liste des deux noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Si la liste n'est pas adoptée, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les deux membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

bis Deux membres proposés, conjointement, par le Président du Sénat et le président de la commission des finances du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont auditionnés publiquement par la commission des finances du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des deux noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par la commission des finances du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les deux membres sont nommés respectivement par le Président du Sénat et le président de la commission des finances du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Il s’agit d’un amendement de repli.

Il prévoit un schéma dans lequel les nominations à l’Assemblée nationale et au Sénat sont distinctes, sans interaction entre les deux assemblées.

En revanche, au sein de chaque assemblée, les membres du binôme resteraient choisis conjointement.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Deux membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission des finances de l’Assemblée nationale émis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et deux membres nommés par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission des finances du Sénat émis selon les mêmes modalités. Ces avis sont précédés d'une audition publique par les commissions concernées de la personne dont la nomination est envisagée.

Ces membres sont nommés à raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit de simplifier les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des finances publiques, qui seraient choisis par les présidents des assemblées parlementaires.

Je souhaite que les futurs membres du Haut Conseil des finances publiques soient nommés à raison de leur compétence et de leur expertise en matière de finances publiques et de prévision.

L’objectif est de mettre en place un système garantissant l’indépendance de ces membres et excluant toute possibilité de nomination partisane. Les membres du Haut Conseil ne doivent pas être nommés en fonction de leur appartenance au parti socialiste, à l’UMP ou à toute autre formation.

De ce point de vue, l’alinéa 4 de l’article 8, relatif aux conditions de nomination de quatre des membres du Haut Conseil par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des présidents des commissions des finances de chacune de ces assemblées, m’apparaît peu convaincant. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, mais je souhaite le rouvrir parce qu’il me paraît intéressant sur le fond.

En effet, je ne pense pas que la solution consistant à confier un pouvoir de nomination aux présidents des commissions des finances de chaque assemblée soit adéquate, pour des raisons de principes. Le système proposé – deux membres du Haut Conseil nommés par les présidents des assemblées et deux membres nommés par les présidents des commissions des finances – donne l’impression que l’on a voulu équilibrer politiquement ces nominations puisque, dans la configuration actuelle, deux de ces autorités appartiennent à la majorité et les deux autres à l’opposition. Ce point appelle donc quatre observations de ma part.

Premièrement, pourquoi la nomination par les présidents des assemblées ne pose-t-elle pas de problème ? Parce que ceux-ci sont l’émanation du suffrage universel, direct ou indirect, et parce qu’il est nécessaire que le Parlement soit représenté au sein du Haut Conseil.

Deuxièmement, rien ne garantit que la configuration actuelle perdure, elle peut changer – c’est même la règle en démocratie, avec l’alternance ! Or le texte ne garantit aucunement une représentation paritaire majorité et opposition : en effet, le règlement du Sénat ne prévoit pas que la commission des finances soit présidée par un sénateur de l’opposition. Il s’agit d’une situation de fait – positive, à mon sens –, mais qui peut changer, au risque de créer un déséquilibre dans les nominations. De même, sans vouloir être pessimiste, le règlement de l’Assemblée nationale pourrait être modifié à l’avenir.

Troisièmement, le mécanisme prévu à l’article 8 aurait pour conséquence que le parti socialiste et l’UMP seraient représentés – ce dont je me réjouirais –, mais au détriment des autres formations, ce qui serait également préjudiciable à l’équilibre politique.

Quatrièmement, je propose que le vote ait lieu, après l’audition, à la majorité des trois cinquièmes. Je sais que l’article 13 de la Constitution n’exige une majorité qualifiée que dans l’hypothèse du rejet d’une candidature, mais je tiens à rester cohérent avec la position que nous avions défendue lors de la révision constitutionnelle de 2008.

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées : 

À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Compte tenu de l’évolution du débat, cet amendement perd de sa pertinence. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 69 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 sous réserve que le sous-amendement n° 80 du Gouvernement soit adopté. En effet, ce sous-amendement aboutit à étendre aux membres de la commission des affaires sociales l’audition des personnalités pressenties par le président du Sénat et le président de la commission des finances. Il apporte une clarification qui rend la préconisation de la commission des affaires sociales acceptable.

Si l’amendement n° 8, modifié par le sous-amendement n° 80, était adopté, les amendements n° 43, 44, 68 et 69 deviendraient sans objet : j’en suis désolé pour les collègues qui voulaient alimenter notre réflexion. Michèle André a d’ailleurs immédiatement tiré la conséquence de cette situation en retirant l’amendement n° 69.

M. Gattolin a retiré le sous-amendement n° 76, mais la commission aurait de toute façon émis un avis défavorable par cohérence avec l’avis favorable émis sur l’amendement n° 8 et le sous-amendement n° 80.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. En présentant l’amendement de la commission des affaires sociales, j’avais indiqué qu’il me paraissait difficile qu’il ne soit pas suivi d’effets. Le sous-amendement présenté par le Gouvernement représente une suite possible : je remercie donc M. le ministre de l’attention qu’il a portée à ce point du débat et je me rallie à ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir accepté le sous-amendement du Gouvernement.

Pour le reste, l’avis du Gouvernement est identique à l’avis émis par M. le rapporteur général. Un débat très intéressant a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette question de la nomination par les présidents des commissions des finances ; il en a été de même au Sénat. Je comprends l’intention qui a présidé au dépôt de votre amendement, monsieur Yung, mais je souscris à l’analyse juridique qui veut que cet amendement devienne sans objet.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 43, 44 et 68 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 14, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par le membre de phrase :

ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Comme nous l’avions envisagé lors de la réunion de la commission des finances de la semaine dernière, cet amendement vise à soumettre les personnalités pressenties par le premier président de la Cour des comptes à la même formalité d’audition que les personnalités désignées par les autorités parlementaires. Il me semble que cette obligation permettrait d’améliorer la transparence des nominations. Pour tenir compte du vote que nous venons d’émettre, il conviendrait donc de préciser qu’il s’agit d’auditions conjointes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

M. le président. Le sous-amendement n° 81, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

finances

insérer les mots :

et les commissions des affaires sociales

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à établir une cohérence avec l’amendement n° 8, conformément au vœu que vient d’émettre M. le président de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 14 répond à une suggestion formulée par M. le ministre délégué, lors de la séance d’élaboration du texte de la commission. Dans ces conditions, la commission émet bien sûr un avis favorable.

S’agissant du sous-amendement n° 81, la commission émet également un avis favorable, puisqu’il s’agit de tenir compte d’un vote antérieur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 81.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter autant d’hommes que de femmes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, sont un homme et une femme. Les deux personnalités chargées de les nommer s’entendent pour parvenir à cette parité.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement important vise à soumettre la composition du Haut Conseil des finances publiques au principe de parité.

En commission, une objection technique nous a été opposée, à savoir la nécessité de prendre en compte le renouvellement du Haut Conseil par moitié, décrit aux actuels alinéas 9 et 10 ; c’est pourquoi nous avons rectifié notre amendement initial.

La volonté de faire prévaloir le principe paritaire est extrêmement forte au plus haut niveau de l’État, puisque, pour la première fois dans notre histoire, la composition du Gouvernement est paritaire. Or, nous avons pu observer que, dès qu’il s’agit de nominations dans la haute fonction publique, nationale ou européenne – il suffit de rappeler la polémique qui est née du fait que le directoire de la Banque centrale européenne ne compterait que des hommes – ce sont des hommes qui sont le plus souvent nommés à tous les hauts niveaux de responsabilité, qu’il s’agisse des ambassadeurs, des préfets ou des recteurs, et j’en passe !

En adoptant cet amendement, nous lancerions un message politique fort. Au sein de la commission des finances, le débat a été fort amical et courtois, car nous étions tous persuadés, à commencer par notre président, que les femmes de notre pays offraient un vivier de compétences plus que suffisant compte tenu des responsabilités économiques, financières, fiscales, budgétaires ou monétaires qu’elles ont exercées. Cet objectif nous a donc paru tout à fait réaliste et il est important que notre Haute Assemblée prenne l’initiative d’enclencher une dynamique tendant à instaurer davantage de parité dans les instances dirigeantes de notre pays, ce qui paraît une évidence en 2012 !