M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 9
Le III de l’article 28 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Les observations sur la manière dont on peut exercer avec talent l’art de la rhétorique devraient m’inciter à prolonger le débat afin que nous puissions montrer, mes chers collègues, que nous sommes dignes de nos anciens, mais je ne veux pas me lancer dans un tel exercice, car ce ne serait pas rendre justice à votre patience. Je me bornerai donc à dire que cet amendement comme les suivants sont de simples amendements de coordination rédactionnelle, qui n’appellent pas de commentaires particuliers, quoi que j’en aie… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
L’article L. 552-5, le I de l’article L. 611-1 et les articles L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela. Je tiens tout d’abord à indiquer que les informations qui ont été apportées lors des débats de ce soir ont été extrêmement éclairantes pour moi. En effet, certaines des précisions données par M. le ministre sur le prochain projet de réforme du droit des étrangers, prévu au premier trimestre prochain, rejoignent incontestablement les préoccupations du groupe écologiste.
Ainsi, je ne peux que me réjouir de l’annonce de la création d’une carte de séjour pluriannuelle, vraisemblablement d’une durée de trois ans, évitant aux étrangers présents sur notre territoire d’avoir à faire renouveler chaque année leur titre. Cette innovation, nécessaire à l’intégration de nos concitoyens de nationalité étrangère, permettra certainement d’éviter bien des tracas administratifs.
Elle remédiera en particulier aux problèmes liés aux récépissés de renouvellement de carte de séjour temporaire d’une année. Ces récépissés occasionnent une réelle précarité et sont souvent un obstacle à l’embauche de la personne qui en est titulaire pour les employeurs.
Je salue également l’engagement pris par M. le ministre d’améliorer le délai de traitement des demandes d’asiles en augmentant les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué lors de la discussion générale l’attention que vous portiez aux élus soucieux d’intervenir en faveur de l’admission au séjour d’étrangers parfaitement intégrés sur notre territoire. Vous n’êtes pas sans savoir que nous faisons, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, partie de ceux-ci. Nous attendons donc beaucoup de votre prochain texte.
L’indication relative à la désignation d’un parlementaire en mission pour mener une réflexion globale sur l’intervention des juges judiciaires et administratifs est un autre élément extrêmement positif.
Même si j’ai conscience du contexte particulier de son dépôt, j’estime cependant que le texte qui nous est soumis aujourd'hui n’a pas suffisamment évolué au cours de nos discussions pour répondre aux attentes des écologistes.
J’ai exposé notre réticence à l’égard de la création de la retenue de seize heures, mesure dérogatoire au droit commun et spécifique aux étrangers. J’ai également regretté la création d’un nouveau délit à l’article 6 du projet de loi.
Je salue l’adoption de l’amendement n° 28, déposé par la commission, et la réduction du délai de prescription du délit d’entrée irrégulière sur le territoire, mais cette avancée n’est malheureusement pas encore suffisante.
Dès lors, les sénatrices et sénateurs écologistes ne pourront pas voter le présent projet loi et ont décidé de s’abstenir.
Je suis cependant certaine, au regard des annonces faites par M. le ministre, que nous serons davantage « en phase » sur le prochain projet de réforme globale du CESEDA.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Mon amie Laurence Cohen a exposé lors de la discussion générale les sources de désenchantement présentes dans ce texte. Eh bien, à l’issue de la discussion des articles, ces sources de désenchantement n’ont pas disparu !
Je veux tout de même rappeler que le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires socialistes lorsque Nicolas Sarkozy avait fait reculer l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours. À l’évidence, c’était hier et nous sommes aujourd'hui…
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !
Mme Éliane Assassi. Je dois dire que nous nous attendions à mieux. Ce projet de loi a été justifié à plusieurs reprises dans la discussion générale par un prétendu vide juridique créé par les condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne. Or ce vide n’existe pas : si les articles censurés par la Cour ne sont plus applicables, empêchant ainsi la garde à vue, reste le droit commun. Il y a vide juridique quand aucune loi n’est applicable !
Monsieur le ministre, vous avez dit que les lois de la République s’appliquaient à tous de la même manière. C’est faux. Il existe bien un droit spécifique aux étrangers, comme en témoignent de nombreuses dispositions du CESEDA, de même que l’article 2 du présent projet de loi. Je pense à l’article L. 611-1, qui permet les contrôles de titre de séjour n’importe où et n’importe comment, ou encore à la retenue des étrangers.
Aucune urgence ne s’imposait donc si ce n’est celle d’une profonde réforme du CESEDA afin de le nettoyer de toutes ses dispositions liberticides.
Par ailleurs, nous sommes étonnés que ce projet de loi n’ait pas été contresigné par Mme la ministre de la justice alors que certaines de ses dispositions concernent le procureur de la République.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du sort qui a été réservé à nos amendements – du ton aussi qui a parfois été employé dans les avis –, les élus communistes républicains et citoyens voteront contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je veux d’abord saluer la qualité des échanges et du travail accompli. Je me félicite aussi des positions qui se sont exprimées sur toutes les travées de notre assemblée : même ceux de nos collègues qui ne voteront pas le texte ont évoqué des questions qui nous touchent aussi beaucoup et que nous aurons à cœur de revoir lors de la réforme plus profonde du CESEDA.
S’agissant ensuite du texte lui-même, l’article 1er a fait l’objet de quelques aménagements proposés par le Gouvernement ; tout se jouera dans la façon dont il sera mis en œuvre. Notamment au regard de leur interprétation par la Cour de cassation, l’application des dispositions que nous avons votées sera en effet une gageure dans la pratique. Au moins avons-nous établi les bases pour empêcher le contrôle au faciès. J’ai toutefois conscience que c’est sur la durée que la réussite pourra être au rendez-vous.
Pour les articles 2 et 6, je fais confiance au bicamérisme et au débat qui aura lieu bientôt à l’Assemblée nationale pour prolonger nos échanges, notamment sur l’usage du fichier automatisé des empreintes digitales. Il est tout de même essentiel de veiller à ce que la finalité d’un fichier ne soit pas modifiée, et la discussion qui a été engagée ici pourra utilement être poursuivie à l’Assemblée nationale.
Des précisions sont encore nécessaires pour que la loi soit aussi claire et aussi applicable que possible, pour que l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation y soit intégré aussi clairement que possible.
Sans doute, comme le débat l’a montré, certaines améliorations sont-elles encore nécessaires. Ce sera le rôle de nos collègues de l’Assemblée nationale !
En conclusion, monsieur le ministre, nous sommes impatients de travailler en 2013 sur une nouvelle version du CESEDA qui, sur bien des aspects, rétablira la tradition française d’accueil, rappellera que la France s’est construite sur ces générations de migrants qui lui ont donné sa vitalité, une grande partie de son identité actuelle et ont participé à son histoire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte et je rends hommage au bicamérisme et au travail qui va être maintenant accompli à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je confirme que mon groupe votera unanimement ce texte, qui est indispensable. En effet, à la suite des décisions tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la Cour de cassation, on ne pouvait pas en revenir à l’application d’un droit commun et à une retenue « de quatre heures » qui, tout le monde le sait, était strictement impossible à mettre en œuvre. Ce texte était nécessaire, car il y avait urgence.
Monsieur le ministre, c’est un texte équilibré et sous-tendu par le souci de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées. Il démontre la volonté tout à fait claire d’assurer un véritable équilibre entre les nécessités d’un contrôle des entrées sur notre territoire et ce strict respect des libertés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons sans aucun état d’âme ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. À cette heure tardive, nous avons scrupule à intervenir une nouvelle fois étant donné que nous nous sommes déjà expliqués lors de la discussion générale. Toutefois, chaque groupe s’étant exprimé, nous vous confirmons que nous voterons ce texte.
En effet, comme l’a très bien expliqué M. Jacques Mézard, on ne peut pas laisser sans moyens les services chargés des contrôles. Il est d’ailleurs tout à fait légitime pour un État de contrôler les flux migratoires. Il fallait donc un dispositif qui soit, bien sûr, respectueux des libertés publiques – et sur ce point je pense que toutes les garanties ont été prises – et en même temps efficace.
Conserver la procédure de retenue de quatre heures revenait à ne plus avoir de politique de contrôle de l’immigration. Les autres suppressions voulues par certains aboutissaient à annihiler toute politique de répression, pourtant nécessaire quand tous les moyens ont été utilisés sur le plan administratif. Cela signifie alors qu’il n’y a plus d’État de droit !
La générosité, c’est très bien, mais vous savez pertinemment qu’il doit y avoir un contrôle des flux migratoires. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez proposé d’avoir sur ce sujet des débats, portant non pas simplement sur des chiffres, mais aussi sur des objectifs. Il faut aussi tenir compte de l’évolution du monde ?
Les nouveaux migrants arrivent d’Érythrée, de Somalie. Il n’en était pas de même voilà trois ou quatre ans ! La situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de pays explique aussi que leurs habitants soient incités à rechercher ailleurs un sort qu’ils espèrent meilleur.
Mme Éliane Assassi. Pourquoi ? Vous interrogez-vous sur les causes ?
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, vous le savez fort bien, si l’Europe, et non la France toute seule, ne fait pas un effort supplémentaire pour aider un certain nombre de pays à se développer, les flux migratoires perdureront ; cela fait longtemps qu’on le dit ! En raison des restrictions budgétaires actuelles, nous avons évidemment tendance, au contraire, à vouloir diminuer un peu notre effort. Or, sur le long terme, ce serait une erreur magistrale, car l’aide au développement, qui doit être traitée à l’échelon européen, est aussi l’une des conditions nécessaires pour réduire les flux migratoires.
Nous aurons certainement l’occasion, lors d’autres débats, de revenir sur ces questions, en particulier sur le droit d’asile. En attendant, nous voterons ce texte car il est indispensable, et, pour tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République, il correspond tout à fait, selon moi, à ce qu’un État doit faire non seulement pour que les personnes soient protégées mais aussi pour que l’état de droit soit respecté par tous.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. À cette heure, je m’en tiendrai à quatre brèves considérations.
Premièrement, le travail de la commission a été approfondi ; un grand nombre de réflexions en ont résulté et il a amené au vote d’un premier texte puis d’un second texte. Le débat a conduit en particulier – je tiens à le souligner – à prendre en compte la condition des êtres humains soumis à la procédure : assistance d’un interprète, d’un avocat, possibilité d’être examiné par un médecin, de prévenir la famille ou toute personne de son choix, d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires, de bénéficier de l’information nécessaire, de ne pas être placé dans un local accueillant des personnes en garde à vue.
Enfin, grâce tout particulièrement à la vigilance de notre rapporteur, M. Gaëtan Gorce, il a été précisé que les opérations de vérification pourraient donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies, lorsque celle-ci constitue un moyen d’établir la situation de la personne.
Par conséquent, un certain nombre de procédures garantissent la liberté des personnes, leurs droits. C’est un aspect important qui résulte, pour partie, du travail de la commission.
Deuxièmement, s’agissant de la question du juge des libertés et de la détention, nous attachons beaucoup d’importance aux propos que vous avez tenus au cours de ce débat, monsieur le ministre.
Je tiens à le redire, ce juge joue un rôle important et ceux qui le contestent a priori, comme je l’ai entendu, non dans cette enceinte, mais ici ou là, ne sont pas cohérents. Ce juge a des responsabilités et, dans un centre de rétention, il n’est pas un intrus. Au contraire, sa présence peut être utile.
Monsieur le ministre, j’ai compris qu’il s’agissait pour vous d’une vraie question, et même si une impérieuse obligation m’a empêché de vous l’entendre dire tout à l’heure, ce dont je vous prie de m’excuser, je sais que vous ne voulez pas la traiter à la légère.
En outre, vous avez précisé que le rapport de notre collègue parlementaire serait cadré dans le temps, au premier trimestre de l’année prochaine. Par conséquent, au cours du deuxième trimestre sera examiné ici un texte prenant en compte l’ensemble de la question – y compris les nouvelles durées de séjour qui seront proposées – et le débat permettra de revenir sur la présence du juge des libertés et de la détention.
Troisièmement, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que vous avez dit sur l’abrogation, monsieur le ministre. Nous ne sommes nullement fétichistes, vous non plus d’après ce que j’ai compris. Il n’est pas question d’abroger pour abroger ! Nous ne pouvons ignorer les débats que nous avons eus ici et ce que nous avons défendu avec Robert Badinter sur un certain nombre de points. Nous voulons y revenir.
Cela dit, vous avez raison, il faut toujours proposer une autre solution ; c’est le travail le plus difficile ! Cela vaut pour d’autres sujets, le conseiller territorial, par exemple, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Là encore, il ne sera pas question d’abroger pour abroger. Il nous faudra faire des propositions, mes chers collègues. Certains ne manqueront pas de nous le rappeler, n’est-ce pas monsieur Hyest ?
M. Jean-Jacques Hyest. Oh oui !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je vous entends d’avance, car nous nous connaissons bien !
Enfin, sur les différents points que je viens de citer, malgré un certain nombre de divergences qu’il ne s’agit pas de nier car elles existent et partagent quelquefois les groupes politiques eux-mêmes – le débat l’a montré, notamment en commission –, je considère qu’il y a eu de réelles avancées et les garanties qui ont été données sont importantes. Par conséquent, ce débat a été utile.
Mes chers collègues, n’ayant fait état, vous l’aurez remarqué, que de trois considérations sur les quatre annoncées, j’en viens à la quatrième. (Sourires.)
Puisqu’un certain nombre de ceux qui ont participé à ce débat ont été, sont ou seront des amis de Michel Rocard – le futur s’applique à Mme Éliane Assassi en particulier ! –, je vous indique que nous sont particulièrement chers les deux membres de phrase que vous avez bien voulu rapporter, monsieur le ministre, et que M. Jean-Jacques Hyest a cités de manière cursive.
M. Jean-Jacques Hyest. Redites-les !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Hyest, je dirai simplement que notre position est très claire : la France est une terre ouverte ; elle est un lieu où l’on chérit les libertés et où l’on a le sens de l’accueil. En même temps, nous pensons qu’il faut résolument maîtriser notre immigration. Pour nous, ces deux points ne sont nullement contradictoires, ils sont complémentaires. Je tiens, comme l’a fait M. le ministre, à le souligner. C’est une conception à laquelle, pour notre part, nous souscrivons très largement. (Mme Éliane Assassi et M. Jean-Yves Leconte applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)