Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année à pareille époque, l’examen de la première partie et de l’article 1er du PLFSS est pour nous l’occasion de revenir sur les prévisions de recettes et de dépenses du régime général obligatoire de base, telles qu’elles sont issues des travaux du Parlement. Il s’agit d’un exercice important, qui nous permet d’analyser a posteriori l’exactitude des estimations, voire leur sincérité.

Cette année, l’exercice est particulièrement intéressant, puisque, en dépit d’une estimation de croissance abusivement volontariste, les tableaux d’équilibre de l’exercice 2011 se révèlent meilleurs que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Ainsi, le résultat définitif pour 2011 fait apparaître un déficit de 19,1 milliards d’euros, alors que les prévisions tablaient sur 22,4 milliards d’euros.

La démonstration est faite que la sécurité sociale souffre, d’abord et avant tout, d’un manque de recettes. Comment ne pas faire le lien entre la moindre dégradation des comptes sociaux en 2011 et une plus forte progression de la masse salariale ? Cette dernière a rapporté, à elle seule, 1,5 milliard d’euros de cotisations supplémentaires. L’apport de recettes nouvelles à destination de la protection sociale constitue donc le levier le plus fort pour remédier à la dégradation continue des comptes sociaux.

Ainsi, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a contribué à réduire la dette sociale.

Rechercher du côté du capital une piste de financement de la sécurité sociale est une idée à porter jusqu’au bout, jusqu’à ce que celui-ci soit soumis aux mêmes prélèvements que le travail. Il n’y a en effet aucune raison que les milliards qui servent à la spéculation, qui échappent à la rémunération du travail, voire qui participent à la destruction de l’emploi ne soient pas soumis à cotisations sociales.

Nous ne pouvons nous satisfaire que, dans le même temps, les ménages, c’est-à-dire les salariés, aient été pour leur part soumis à de nouveaux prélèvements injustes, amputant leur pouvoir d’achat.

Je pense plus particulièrement au doublement de la taxe sur les contrats mutualistes dits « complémentaires ». Cette mesure fiscale est prise en dépit du bon sens, puisqu’elle pénalise en fait des contrats dont le principe repose sur une réduction du reste à charge supporté par les patients qui respecteraient un parcours de soins, censé limiter les dépenses supportées par la sécurité sociale.

Au final, le doublement de la taxe se traduit par une augmentation du prix de ces contrats. Certains de nos concitoyens les plus modestes se résolvent à réduire la formule de leur complémentaire et, ainsi, à diminuer le montant de leur prise en charge. D’autres renoncent aux contrats responsables, ce qui induit des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale. D’autres encore vont jusqu’à ne plus souscrire une mutuelle, avec les conséquences que l’on connaît sur la santé et particulièrement sur la prévention. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous continuons à demander la suppression de cette mesure.

Nous mesurons à quel point la politique des gouvernements précédents, qui n’a consisté qu’à réduire les dépenses sociales tout en restant très timide sur la recherche de recettes nouvelles, a eu d’importantes conséquences pour les assurés sociaux.

Ainsi, l’ONDAM enregistre une moindre dépense en 2011, puisqu’il s’élève à 166,3 milliards d’euros, contre 167,1 milliards d’euros prévus au départ. Or, nous ne le savons que trop, ce qu’il est courant d’appeler la maîtrise de l’ONDAM résulte à la fois de l’application stricte de la convergence tarifaire et du gel en début d’année des dotations allouées au titre des missions d’intérêt général. Ce mécanisme, sur lequel entend revenir le Gouvernement, pénalise lourdement les établissements publics de santé, qui supportent seuls les efforts de réduction des dépenses hospitalières, alors que les cliniques commerciales contribuent à les accroître.

De même, force est de constater que la moindre dégradation de la CADES n’est pas le fruit d’un apport nouveau de recettes. Il s’agit, en réalité, pour 2011 du moins, d’une réduction du taux des crédits appliqués à la Caisse par les marchés financiers, non pas, comme nous avons pu le constater à la suite de l’élection présidentielle, parce que les opérateurs présents sur les marchés internationaux ont baissé leur taux, démontrant ainsi qu’ils faisaient plus confiance à la gauche qu’à la droite pour résorber la dette sociale, mais parce que la CADES a refinancé à moyen et long termes des emprunts contractés à court terme.

C’est le fait que le taux des emprunts à long terme soit inférieur à celui des emprunts à court terme qui explique le ralentissement de la dégradation des comptes de la CADES. La situation est pour autant loin d’être satisfaisante, puisque, ce faisant, le coût total des charges de crédits supporté par la CADES va mécaniquement s’accroître dans la durée.

Pour toutes ces raisons, et parce que la situation des comptes pour 2011 résulte d’un manque de volontarisme quant à l’apport de ressources complémentaires à la sécurité sociale, qui soient assises sur une base juste et solidaire, le groupe CRC s’abstiendra sur l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Levée d'une demande de réserve (début)

Article 2 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2011 figurant à l’article 1er.

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2011, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2011

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011

 

(En milliards d’euros)

Actif

2011

2010

Passif

2011

2010

Immobilisations

6,8

6,6

Capitaux propres

-100,6

-87,1

Immobilisations non financières

4,0

3,9

Dotations

32,9

32,8

Régime général

0,5

0,5

Prêts, dépôts de garantie et autres

1,9

1,9

Autres régimes

3,8

3,7

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

28,3

28,3

Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale)

0,9

0,8

Réserves

11,3

13,2

Régime général

2,6

2,6

Autres régimes

6,3

6,7

FRR

2,4

3,9

Report à nouveau

-134,6

-110,0

Régime général

4,9

-13,5

Autres régimes

-0,1

-1,3

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

0,0

-3,2

CADES

-139,4

-92,0

Résultat de l’exercice

-10,7

-23,9

 

Régime général

-17,4

-24,0

 

Autres régimes

-1,9

-1,6

 

FSV

-3,4

-4,1

 

CADES

11,7

5,1

 

FRR

0,3

0,6

 

Autres

0,6

0,7

 

FRR

0,6

0,7

 

Provisions pour risques et charges

17,9

17,0

Actif financier

58,9

50,8

Passif financier

170,1

146,8

Valeurs mobilières et titres de placement

45,1

44,7

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)

162,6

118,8

Autres régimes

6,9

9,2

CADES

5,3

1,5

Régime général

5,6

17,5

FRR

32,9

33,9

CADES

156,9

101,2

Encours bancaire

13,7

5,9

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

3,7

24,7

Régime général

1,3

0,8

Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)

1,4

21,0

Autres régimes

1,2

0,7

Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)

1,3

3,7

FSV.

0,3

0,0

CADES

1,0

0,0

CADES

8,4

1,2

Dépôts

0,2

0,8

FRR

2,3

3,2

Régime général

0,2

0,8

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,1

0,2

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,1

0,1

CADES

0,1

0,2

FRR

0,1

0,1

Autres

3,5

2,4

 

Régime général

0,0

0,3

 

Autres régimes

0,1

0,1

 

CADES

3,4

2,0

Actif circulant

65,4

60,0

Passif circulant

43,7

40,8

Créances sur prestations

7,3

7,8

Dettes et charges à payer (CAP) à l’égard des bénéficiaires

22,3

21,3

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

7,9

5,6

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale

35,5

32,3

Dettes à l’égard des cotisants

1,2

1,4

Créances sur l’État et autres entités publiques

8,9

9,6

Dettes et CAP à l’égard de l’État et autres entités publiques

9,7

8,6

Produits à recevoir de l’État

0,4

0,5

Autres actifs (débiteurs divers, comptes d’attente et de régularisation)

5,5

4,1

Autres passifs (créditeurs divers, comptes d’attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières

10,5

9,5

Total de l’actif

131,0

117,4

Total du passif

131,0

117,4

Nota : Les données figurant dans la colonne « 2010 » ont fait l’objet, par rapport à ce qui figure en LFSS pour 2012, des retraitements méthodologiques décrits en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

 

Sur le champ de l’ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s’élevait à 100,6 milliards d’euros au 31 décembre 2011, soit l’équivalent de 5 points de produit intérieur brut (PIB). Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards d’euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d’euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l’année 2011 (soit 22,7 milliards d’euros), minorés de l’amortissement de la dette portée par la CADES (11,7 milliards d’euros), dont une partie (2,1 milliards d’euros) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.

Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d’euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d’endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement (différence de 21,7 milliards d’euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l’endettement financier s’élevait à 170,1 milliards d’euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards d’euros au 31 décembre 2010).

L’ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

II. – Couverture des déficits constatés sur l’exercice 2011

Les comptes du régime général ont été déficitaires de 17,4 milliards d’euros en 2011. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d’euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d’euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,4 milliards d’euros.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, et, au cours de l’année 2012, des déficits 2011 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Cependant, deux régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires.

S’agissant, d’une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 1,2 milliard d’euros (contre 1,3 milliard d’euros en 2010) et a fait l’objet d’un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. Il convient de rappeler que cette dernière avait par ailleurs transféré à la CADES les déficits cumulés de cette branche du régime des exploitants agricoles au titre des exercices 2009 et 2010.

S’agissant, d’autre part, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue déficitaire en 2010, le déficit s’est élevé à 0,4 milliard d’euros (après 0,5 milliard d’euros en 2010).

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’examen de ce tableau, mes chers collègues, n’est pas rassurant et atteste de l’ampleur des déficits cumulés par la sécurité sociale et transmis à la CADES. Cette dette est, au demeurant, le fruit de choix politiques et économiques auxquels nous ne souscrivons pas.

La multiplication des mesures d’exonérations de cotisations sociales et d’exemptions d’assiettes ont considérablement réduit les ressources allouées à notre protection sociale, le dernier exemple étant sans doute l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la loi TEPA. La suppression de ce dispositif à l’occasion de l’adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2012 a permis de susciter plus de 3 milliards d’euros de ressources nouvelles, au profit de la sécurité sociale.

Pour autant, mon intervention portera non pas sur ce sujet, mais sur le Fonds de réserve des retraites. Selon les informations communiquées le 27 août dernier sur sa situation économique, son actif s’élevait, au 30 juin 2012, à 34,4 milliards d’euros. Or la valeur de l’actif net du Fonds était, au 31 décembre 2011, de 35,1 milliards d’euros, soit une réduction de 0,7 milliard d’euros en six mois.

Cette réduction aurait pu être plus importante et le rendement être donc encore plus dégradé si la Banque centrale européenne n’avait pas engagé des opérations de refinancement à long terme. Cette décision aurait permis une progression de la valeur des actions de la zone euro de 10 % à 12 %. Toutefois, cette amélioration risque d’être toute relative et de courte durée puisque la crise bancaire espagnole a, de son côté, entraîné des corrections à la baisse.

On le voit bien, le devenir du Fonds de réserve des retraites est étroitement lié, en raison de la composition de son portefeuille, à la situation des marchés financiers. Bien qu’il concoure au niveau élevé de protection sociale de nos concitoyens en reversant 2,1 milliards d’euros à la CADES chaque année entre 2011 et 2024, le Fonds de réserve des retraites est le seul organisme qui tire ses ressources de la spéculation. En somme, mieux la Bourse se tient, c’est-à-dire plus elle suscite de spéculation, avec les conséquences que cela entraîne sur l’emploi, plus les rendements du Fonds de réserve des retraites sont bons ! Néanmoins, je vous pose la question : qu’adviendrait-il si, demain, les marchés financiers s’effondraient ?

En outre, je dois dire que j’ai été particulièrement choqué à la lecture du rapport annuel du Fonds de réserve des retraites. Celui-ci se félicite de la constitution d’un gouvernement technique d’union nationale à Athènes au début du mois de novembre, avec à sa tête l’ancien gouverneur de la Banque centrale grecque et ex-vice-président de la BCE, ainsi que du départ forcé, quelques jours plus tard, du président du Conseil italien, remplacé lui aussi par un technicien, ancien commissaire européen, deux changements qui auraient amorcé un « retour au calme ».

Ce rapport sous-tend donc l’idée qu’il faudrait, pour rassurer les marchés financiers et, par voie de conséquence, garantir le bon rendement du fonds, que les gouvernements soient progressivement remplacés par des gouvernements techniques, en dépit des orientations et des choix politiques exprimés par les peuples. Nous ne pouvons accepter pareille déclaration, qui remet en cause les fondements même de notre démocratie !

Nous ne souscrivons pas davantage à l’idée qu’il faudrait appliquer partout en Europe une politique d’austérité de nature à rassurer les spéculateurs pour que le rendement du Fonds de réserve des retraites progresse.

Au contraire, nous pensons que, pour réduire la dette sociale sur la durée, il faut rompre avec cette logique et investir dans l’emploi.

Pour répondre à notre excellent collègue Jean Desessard, si l’on veut tenir compte des mutations de la société, alors, oui, il faut innover et taxer la richesse financière des entreprises. On ne dira jamais assez que, selon l’INSEE, et contrairement aux chiffres cités par M. Serge Dassault, les entreprises non financières versent deux fois plus de dividendes aux actionnaires et d’intérêts aux banques que de cotisations sociales ! Je n’invente rien : ce sont les chiffres de l’INSEE pour 2011.

Pour finir, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l'annexe A.

(L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Levée d’une demande de réserve

Article 2 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Levée d'une demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous ne sommes pas sur le point de débuter l’examen de la troisième partie de ce texte, loin s’en faut. Je voulais donc, avant la levée de la séance, indiquer que la réserve des articles demandée n’avait plus lieu d’être.

M. le président. J’en prends acte, madame la ministre.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Levée d'une demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 13 novembre 2012, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013) ;

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 107, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 104, 2012 2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 13 novembre 2012, à zéro heure vingt.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART