Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,0

160,5

-5,5

Vieillesse

105,2

110,4

-5,1

Famille

53,9

56,4

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

11,9

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,4

329,7

-13,2

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement, qui tire les conséquences d’une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de tenir compte de l’amélioration de l’équilibre financier du régime spécial des chemins de fer secondaires, jusqu’à l’extinction définitive de ce dernier. Il en résulte pour 2012 une amélioration du solde de la branche vieillesse de 100 millions d’euros.

Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais indiquer, à la suite de l’intervention de M. Domeizel sur l’article 4, que le principe de la compensation trouvera de moins en moins à s’appliquer. Les différences entre les régimes sont en train de s’aplanir ; mais avant cela, puisque les calendriers ne favoriseront pas le règlement des problèmes de la CNRACL, il y a le rendez-vous des retraites l’année prochaine, et c’est à cette occasion, monsieur le sénateur, qu’il faudra régler cette délicate question que vous venez fort judicieusement de soulever.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme M. le ministre vient de l’indiquer, il s’agit d’un amendement de coordination avec le vote de l’Assemblée nationale, avec néanmoins une incidence sur le solde de la branche vieillesse, dont le bilan passerait de « moins 5,2 milliards d’euros » à « moins 5,1 milliards d’euros ». Bien sûr, ce sont des tableaux d’équilibre pour l’exercice 2012.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 7

Article 6

I. – Au titre de l’année 2012, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d’euros.

II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

III. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cet article a pour objet d’approuver l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette année, contrairement à l’année précédente, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’acte pas de transferts nouveaux à la CADES, non que la dette ait cessé de croître, mais parce que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont la mission est le financement des besoins de trésorerie à court terme des régimes obligatoires contribuant à la sécurité sociale, est capable de faire face seule aux besoins de trésorerie prévisionnels.

Les dettes transférées à la CADES depuis sa création sont très importantes : plus de 200 milliards d’euros, dont seulement 71 milliards ont été remboursés. Ces sommes attestent de la responsabilité coupable des gouvernements qui se sont succédé depuis 1997, période où la gauche était aux responsabilités et où les comptes sociaux étaient excédentaires.

J’en veux pour preuve que, après le gouvernement de Lionel Jospin, la droite n’a eu de cesse de réduire volontairement les ressources de la protection sociale : exonérations, exceptions d’assiettes, encouragement à substituer les salaires par des primes non soumises à cotisations, dispositions favorisant la casse de l’emploi. On en mesure aujourd’hui les conséquences, à l’aune de cet article. Ce constat doit d’ailleurs nous inciter à rompre définitivement avec ces politiques.

Certains voudraient que l’on se réjouisse que, en raison des mesures adoptées en 2011 et en 2012, la durée prévisionnelle d’amortissement de la dette sociale ait été réduite d’un an, portant de 2025 à 2024 l’année à laquelle la dette sociale cumulée devrait être éteinte. À condition qu’aucune dette nouvelle ne soit créée ni transférée, devrions-nous préciser. Or les estimations prévues dans les différentes annexes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale démontrent combien, dans le contexte actuel, le retour à l’équilibre sera difficile à atteindre.

Ce remboursement anticipé est précaire. Une hausse des taux d’intérêts aurait pour effet de revenir sur cette réduction de la durée de la dette, ce qui atteste, s’il le fallait, combien le sous-financement de notre régime social le rend dépendant des spéculateurs.

Ce remboursement anticipé résulte des ressources nouvelles apportées à la CADES. Je pense notamment aux 2,1 milliards d’euros que le Fonds de réserve des retraites doit annuellement lui verser depuis 2011 ou à la ponction d’une fraction de la contribution sociale généralisée initialement destinée au financement de la branche famille. Ces deux mesures fragilisent les équilibres actuels et risquent au final de générer un déficit accru de la branche famille ou de vider le F2R des ressources dont il aura pourtant bien besoin à l’avenir pour faire face aux besoins démographiques.

Les générations futures méritent, certes, qu’on leur épargne l’héritage d’une dette sociale et publique, mais elles méritent également de pouvoir bénéficier d’un haut niveau de protection sociale, égal et même supérieur à celui dont nos parents et nous-mêmes avons profité. Il faut cesser avec les logiques qui consistent à boucher un trou en en creusant un autre.

Les amendements que nous examinerons plus tard contiennent des propositions susceptibles de créer des ressources en faveur d’un retour à l’équilibre, voire des excédents qui pourraient être mis à contribution pour rembourser la dette sociale et soustraire durablement la protection sociale de l’emprise néfaste des marchés financiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 8

Article 7

I. – À la première phrase du I de l’article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d’euros ».

II. – Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d’euros ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, mon intervention sur cet article prendra la forme d’une interrogation.

En effet, l’article 7 conduit à réduire de 30 millions d’euros le montant de la dotation pour l’année 2012 des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, tout en diminuant de 46 millions d’euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Pour le FIQCS, il s’agirait de prendre acte du fait que 30 millions d’euros de crédits ont été gelés, et qu’en définitive leur déblocage n’a pas été nécessaire.

Toutefois, la situation semble légèrement différente pour le FMESPP, dans la mesure où il s’agirait de l’application automatique d’une disposition de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale.

La décision de réduction des crédits découlerait donc d’une non-utilisation totale de ces fonds. Ce choix nous interpelle, lorsqu’on connaît – et chacun ici peut en témoigner – les besoins des établissements publics de santé, notamment en matière de modernisation.

Nous sommes d’autant plus perplexes que le FIQCS peut soutenir financièrement les projets d’exercices regroupés, qu’il s’agisse d’ailleurs des maisons de santé et des centres de santé.

Or le dernier rapport en date, remis en septembre 2011, relatif à l’utilisation des crédits pour 2010, précise qu’au cours de cette année le FIQCS a financé 142 projets d’exercice regroupés contre 129 en 2009 : voilà la preuve, s’il en est, que les professionnels de santé, et singulièrement les plus jeunes, optent plus volontiers pour un exercice regroupé. C’est une réalité ! Pour autant, bien que le fonds ait financé un plus grand nombre de projets, le rapport atteste que le montant global accordé pour la totalité de la convention s’élève désormais à 5,8 millions d’euros, accusant une baisse de 4,5 % par rapport à 2009.

Cette réduction ne peut pas se justifier, précisément parce que les crédits ont été gelés et que tous les fonds n’ont pas été utilisés ! En fait, cette situation laisse supposer que consigne aurait été donnée par le précédent gouvernement de sous-financer les demandes, pour limiter les dépenses et justifier ensuite une réduction quasi automatique des financements.

Pourtant, monsieur le ministre, je peux témoigner dans cet hémicycle du fait que, à cette époque, les centres de santé avaient déjà besoin des sommes qui auraient pu être débloquées au titre du FICQS. Elles en ont d’autant plus besoin aujourd’hui ! Je suis persuadé que nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à pouvoir témoigner de cette situation critique. Elle est perceptible dans nombre de départements, notamment au sein des régions PACA, Île-de-France ou Nord – Pas-de-Calais, mais je pourrais citer de nombreux autres territoires.

Aussi, pourriez-vous nous éclairer quant aux raisons de cette non-utilisation des crédits par le passé ? Surtout, nous exprimons nos inquiétudes pour l’avenir. Les conditions exigées pour être éligible à ces aides ne sont-elles pas trop drastiques ? Cette question nous semble pertinente au regard du passé.

À la lecture du rapport précité, j’ai notamment découvert que la durée moyenne d’une convention pour un projet d’exercice regroupé n’est que de 1,3 année. Dans le contexte actuel, pour favoriser le développement des structures d’exercice collectif, notamment des centres de santé, ne serait-il pas utile d’allonger la durée d’application de ces aides ?

Sous réserve de votre réponse, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 9

Article 8

I. – Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5 du même code et de la seconde phrase du II de l’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

II. – Le I est applicable aux pertes sur créances d’indus enregistrées à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 10

Article 9

I. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Objectifs de dépenses

Maladie

184,9

Vieillesse

210,0

Famille

56,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

454,7

 

II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Objectifs de dépenses

Maladie

160,5

Vieillesse

110,4

Famille

56,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,9

Toutes branches (hors transferts entre branches)

329,7

 – (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Troisième partie

Article 10

Au titre de l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

78,5

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

55,4

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,2

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,0

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

8,4

Autres prises en charge

1,2

Total

170,8

 – (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Articles additionnels avant l’article 11

M. le président. Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 11 (début)

Articles additionnels avant l’article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. – La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. 

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement, très proche de l’amendement n° 292 qui sera présenté dans quelques instants, vise à instaurer un dispositif de réduction des cotisations sociales, à hauteur de 25 % du coût d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant à disposition de leurs salariés une telle flotte.

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La pratique du vélo est non seulement neutre pour l’environnement mais excellente pour la santé, et ce à plusieurs titres. Rappelons que, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, la sédentarité est à l’origine d’un décès sur dix, et que, d’après une étude publiée en 2007, la pratique au moins trois heures par semaine d’un sport d’intensité modérée réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à diminuer les cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant de tels moyens de transport à la disposition gratuite de leurs salariés.

Cette mesure a déjà fait ses preuves en Grande-Bretagne : adoptée voilà dix ans, elle bénéficie aujourd’hui à près de 400 000 salariés outre-Manche. Elle a favorisé le développement de l’industrie du vélo – les trois quarts des usagers britanniques affirment avoir acheté une bicyclette à la suite de la mise en œuvre de ce programme – et a également eu d’importantes incidences sur les plans environnemental et sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements tendent à créer un dispositif de réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % des frais assumés par un employeur pour l’achat d’une flotte de vélos gratuitement mise à la disposition de leurs salariés.

J’en suis persuadé, personne dans cet hémicycle n’est hostile à une politique incitant à l’usage du vélo. Toutefois, cette volonté doit-elle se traduire par une réduction des cotisations sociales ? Ce choix reviendrait de facto à créer une nouvelle niche sociale !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exact !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À mes yeux, un signal fiscal présenterait peut-être davantage de cohérence s’il portait sur l’impôt sur les sociétés ou sur le versement transport, plutôt que sur les cotisations sociales ayant pour base la masse salariale : de fait, l’achat d’un vélo constitue un poste situé hors de la masse salariale.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. On le sait, les incitations fiscales peuvent constituer de puissants instruments pour mettre un terme à certains comportements, ou pour leur substituer de nouvelles pratiques.

Néanmoins, en l’espèce, l’incitation fiscale porterait sur les employeurs et non sur les salariés. Or ce sont ces derniers qu’il s’agirait d’inciter à utiliser ce mode de locomotion ! Je crains partant que, pour un coût incontestable, nous n’atteignions pas l’objectif que ce mécanisme fiscal est censé viser, dans la mesure où ce dernier ne porterait que sur l’acheteur et non sur l’utilisateur de ce mode de transport.

En outre, à l’instar de M. le rapporteur, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle niche sociale, à l’heure où le Gouvernement s’efforce précisément de limiter le coût, pour la puissance publique, des niches fiscales ou sociales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Madame Duchêne, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Comme les auteurs de ces deux amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC considèrent qu’il n’est pas inutile de mettre au point des dispositifs légaux, afin d’inciter les employeurs à soutenir la démarche de leurs salariés qui feraient le choix de se rendre sur leurs lieux d’activité en vélo.

Du reste, nous avons déjà déposé un amendement similaire, dans son esprit, lorsque le Sénat a débattu de la prise en charge par les employeurs de la moitié des frais assumés par leurs salariés au titre de leur abonnement aux transports en commun.

Nous sommes convaincus des bienfaits de la pratique régulière du vélo, sur le plan tant de la santé que de la réduction de la pollution. Sans doute est-il nécessaire d’encourager l’usage de ce moyen de transport en aménageant plus encore nos villes, pour que piétons, cyclistes et automobilistes puissent mieux cohabiter et pour que les risques soient réduits.

Cet aménagement urbain devrait permettre d’augmenter le taux de déplacements quotidiens des Français à bicyclette, évidemment sur les courtes distances : de fait, selon le ministère du développement durable, alors que plus de la moitié des déplacements quotidiens accomplis en France sont inférieurs à trois kilomètres, seuls 3 % d’entre eux sont effectués à vélo.

Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement. En effet, la seule raison pouvant justifier son rattachement au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale réside dans la mesure d’exonération de cotisations sociales consenties aux employeurs. Or le financement de notre protection sociale souffre déjà de beaucoup trop d’exonérations – vous le savez, et nous en avons du reste déjà longuement débattu. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public et émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 182
Contre 163

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 292 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement, qui concerne les salariés, devrait davantage plaire au Gouvernement. Il s’agit en effet d’instaurer, au profit des salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une forme d’indemnité kilométrique vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999, où celle-ci est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre.

Une telle indemnité serait bien sûr facultative et l’on renverrait à un décret le soin d’en fixer le montant, le plan national vélo recommandant qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre.

M. le président. L’amendement n° 294, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.