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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. J’ajouterai quelques mots aux propos de ma collègue Michèle Delaunay, en reprenant brièvement la réponse que je vous ai faite hier, monsieur Watrin.

Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines, vous le soulignez avec raison. Vous avez rencontré les membres du Gouvernement, nous nous sommes entretenus et avons déjà longuement échangé sur ce sujet hier. J’en suis consciente, cet article, par l’enjeu qu’il représente, compte, pour votre groupe comme pour vous-même, au nombre des dispositions les plus sensibles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Watrin, le Gouvernement s’est montré attentif à vos préoccupations : je ne peux pas vous laisser affirmer que nous ne vous avons apporté aucune réponse ! Certes, nos propositions ne vous satisfaisaient pas et ne s’inscrivaient pas dans la perspective qui est la vôtre, mais nous vous avons indiqué un certain nombre d’éléments que j’ai rappelés hier, et sur lesquels je reviendrai très rapidement.

Tout d’abord, l’enjeu est bien d’instituer le financement d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie – chantier oublié au cours des dernières années – en garantissant qu’il repose non sur l’assurance privée mais sur la solidarité nationale : dès lors que l’on parle de solidarité nationale, il est nécessaire que le financement lui-même présente un caractère de solidarité.

Ensuite, faut-il, au nom de la solidarité, exempter une partie des retraités, en l’occurrence les retraités imposables ? Nous avons eu l’occasion d’évoquer longuement cette question hier, et je vous l’ai clairement indiqué : à nos yeux, ce n’est pas souhaitable. C’est sans doute sur ce point qu’une différence d’appréciation se fait jour entre nous. De fait, j’ai bien noté que vous vous apprêtiez à présenter un amendement tendant à substituer d’autres ressources au financement prévu par le Gouvernement, à savoir la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

L’enjeu est financier, assurément, mais pas uniquement : il conduit à s’interroger sur la manière dont nous concevons l’avenir du financement de notre protection sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous souhaitons que notre modèle de protection sociale conserve sa force et sa légitimité, notamment aux yeux des jeunes générations, nous avons besoin que chacune et chacun d’entre nous, en particulier parmi les Français aujourd’hui retraités, apporte sa contribution au cours des années à venir. Faute de quoi, qu’on le veuille ou non, nous courrons le risque de voir s’immiscer une forme de doute et d’interrogation de la part des plus jeunes, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs grands parents : au fond, n’en concluraient-ils pas que certains sont exonérés de cette contribution destinée à assurer l’avenir de notre protection sociale ?

Si nous voulons non seulement conserver mais aussi élargir les droits sociaux dans notre pays – car telle est bien ici l’ambition du Gouvernement pour les années à venir – nous avons alors le devoir de nous montrer extrêmement attentifs à ce que les mesures de financement et de contribution demandées à l’ensemble de nos concitoyens soient acceptées par tous.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles, au-delà des enjeux financiers et au-delà de notre volonté d’engager le chantier du financement de la perte d’autonomie, nous poursuivons cette recherche d’équité entre les âges : l’avenir de la protection sociale passe par un financement solidaire, faisant appel à l’ensemble des générations.

À vous entendre, nous envisagerions le financement de la perte d’autonomie dans un cadre extérieur à la sécurité sociale, dans la mesure où nous créons non pas une cotisation au sens de la sécurité sociale, mais un impôt.

Monsieur le sénateur, je le souligne, à ce jour, aucune décision n’est arrêtée quant au mode de financement et à la nature des contributions qui seront instaurées pour permettre l’élargissement de notre politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Toutefois, à mon sens, il importe avant tout que le financement de ces nouvelles prestations, de cette nouvelle politique, repose sur les principes qui sont ceux de la protection sociale. Savoir si ce dispositif correspondra à une branche précise au sein de la sécurité sociale est au fond assez secondaire à l’heure actuelle, au regard de la question, elle, fondamentale, de savoir sur quels principes se fonde notre politique.

Je le dirai très simplement : il y a quelques années, alors que nous siégions dans l’opposition, nous nous sommes penchés sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Aujourd’hui, nous constatons que cet organisme travaille bien, en relation avec les conseils généraux.

Or nous savons que l’un des éléments indispensables au succès de la politique à venir sera sa définition en étroite coopération entre, d’une part, le Gouvernement et, de l’autre, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les conseils généraux.

À nos yeux, il nous semble plus important de répondre à cette question que de déterminer quel sera le lieu où s’élaborera ou s’inscrira cette politique, dès lors que seront respectés les principes fondamentaux de la protection sociale, ceux de la solidarité, qui autorise que l’on mette chacun à contribution selon ses revenus, tout en apportant des garanties en fonction des besoins.

Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l’étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s’ils reviennent s’installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le but de cet amendement est simple, et il s’inscrit dans la perspective tracée à l’instant par Dominique Watrin : il s’agit de remplacer la taxe sur les retraites, que nous jugeons profondément injuste socialement et politiquement – vous l’aurez compris –, par une recette qui vise au contraire à tirer la société vers le haut, et qui s’appuie sur un certain nombre d’engagements de votre gouvernement en la matière, madame la ministre.

De fait, nous vous proposons de supprimer les exonérations des contributions sociales pour les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle.

J’ai déjà cité, dans cet hémicycle, des chiffres éloquents, notamment lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion. Je me permets de vous les rappeler : une étude de l’INSEE datée de 2008 et portant sur les salaires distribués en 2007, indique que la masse totale des salaires versés aux salariés du secteur privé atteint la somme de 460 milliards d’euros pour l’année. La part de masse salariale non versée en raison des inégalités de traitements liées au genre représente quant à elle 124 milliards d’euros.

Ce sont donc 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont celles-ci sont victimes !

Par ailleurs, toujours d’après cette étude, la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. À elle seule, la résorption de ces inégalités permettrait de réduire de manière considérable le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, vous le savez, s’élève à 100 milliards d’euros.

Le présent amendement présente donc un double avantage : non seulement, il évite une taxe injuste envers des retraités dont on connaît très bien les difficultés financières, mais aussi, en permettant enfin l’égalité professionnelle, il nous fait également passer des bonnes intentions à une réalité effective, grâce aux contraintes instaurées par le législateur.

J’ajoute que, l’an dernier, nous avions déposé un amendement similaire que la Haute Assemblée avait adopté. Je ne vois aucun élément qui pourrait nous conduire à contredire aujourd’hui ce que nous avions voté hier. J’espère que nous ferons ensemble de même !

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au taux de 0,3 %

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :

« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;

« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;

« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai bref, car Mme la ministre a déjà défini les contours d’une argumentation à laquelle je souscris pleinement.

Tout d’abord, je le rappelle, hier, lors de la discussion générale, j’ai achevé mon intervention en soulignant qu’il nous fallait réfléchir à un nouveau pacte social. De fait, nos collègues et amis du groupe CRC insistent sur les impératifs de solidarité, et je sais que, sur ces travées, nous y sommes favorables. Toutefois, il convient de déterminer comment la construire.

M. Jean Desessard. Mme Cohen nous a présenté cet enjeu de manière catégorielle. (Mme Isabelle Pasquet s’exclame.)

Mme Éliane Assassi. Bien sûr, de manière catégorielle !

M. Jean Desessard. Chère collègue, il s’agit tout de même de catégories, sous un certain angle !

M. René-Paul Savary. Nous allons vous laisser tranquilles tous les deux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Ne soyez pas jaloux, mon cher collègue, je m’adresserai également à vous ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. C’est aussi une question de parité !

M. Jean Desessard. Je songe notamment au transfert et à la réduction des cotisations sociales.

Certes, fut un temps où il était légitime que l’assurance chômage soit payée par celles et ceux qui travaillaient, qui cotisaient, et qui disposaient ainsi d’une assurance lorsqu’ils perdaient leur emploi. Néanmoins, si on se place au niveau de la société tout entière, est-il normal que les entreprises de main-d’œuvre acquittent l’assurance chômage pour les sociétés qui ont licencié leurs employés, une fois les avoir remplacés par des robots ? Non ! On le constate, de nouveaux enjeux s’imposent à notre réflexion.

Ainsi, la santé n’est plus cantonnée dans les seuls accidents de la vie. Désormais, elle constitue un enjeu dans tous les domaines, au quotidien. Comment produire ? Comment se nourrir ? Quelles doivent être les relations au sein même de l’entreprise ? C’est donc une nouvelle définition de la santé qu’il convient d’adopter.

De même, pour les retraites, il faut s’interroger sur la conception même de la retraite : sommes-nous toujours dans un système de salaires différés ? Peut-on affirmer encore qu’aujourd’hui les retraites se résument à l’accumulation de points ou d’annuités, additionnés tout au long de la carrière ?

Du reste, les termes mêmes de « retraite par répartition » maintiennent de nombreuses ambiguïtés : on a l’impression que l’on répartit les retraites. En réalité, les pensions sont calculées en fonction des salaires et des cotisations accumulés tout au long de la vie professionnelle. J’ignore s’il s’agit, stricto sensu, d’une répartition. À mon sens, cette répartition vaut certes d’une génération vers l’autre, mais non comme un mécanisme de solidarité proprement dit.

Dès lors que toutes ces questions sont posées, la gauche dispose de quatre ou cinq ans – peut-être davantage ! – pour réfléchir à un nouveau pacte social.

Mme Éliane Assassi. Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd’hui ?

M. Jean Desessard. J’en viens à l’amendement n° 345 rectifié pour dresser à mon tour ce constat : les petites retraites ne sont pas touchées.

Mme Éliane Assassi. C’est quoi, une petite retraite ?

M. Jean Desessard. Quant à la dépendance que vous évoquez, chers collègues du groupe CRC,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. La perte d’autonomie !

M. Jean Desessard. … permettez-moi de vous dire que le problème va bien au-delà de la cotisation dont nous proposons l’adoption, et que les enjeux sont autrement plus nombreux. Nous attendons, certes, les propositions du Gouvernement quant au mode de financement de ce dispositif, mais c’est un tout autre sujet, qu’il ne faut pas assimiler à celui dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Pour notre part, nous défendons cet amendement, au sens où, à nos yeux, la solidarité doit rapprocher l’ensemble des membres de notre société. À l’heure actuelle, en moyenne, les actifs disposent d’un pouvoir d’achat équivalent à celui des retraités. Or, étant donné que cette cotisation ne frappera pas les petites retraites, l’effort est partagé !

Pour souligner que cet effort doit être solidaire, nous présentons un amendement tendant à rendre la taxe progressive.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Je serai plus concis que M. Desessard, car l’heure avance…

M. Jean Desessard. Que voulez-vous, j’ai du mal à être bref ! (Sourires.)

M. Gérard Roche. Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais l’honneur de présenter au nom du groupe UDI-UC, relative à l’élargissement de la journée de solidarité et à la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, aux départements.

Concernant les pensions de retraite, le dispositif que nous proposions s’apparentait à la contribution que tend à créer l’article 16 du présent texte, la CASA. Il s’agissait d’un prélèvement de 0,3 % sur les pensions, les petites retraites devant en être exonérées.

Le problème que nous pose cet article 16, c’est l’affectation de ce prélèvement, qui ne viendra en rien compenser l’APA aux départements.

Initialement, le présent texte prévoyait que le produit de cette taxe serait fléché vers le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Après son examen par l’Assemblée nationale, il est prévu que la CASA soit fléchée à hauteur de 95 % vers la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, c'est-à-dire affectée à la compensation de l’APA pour les départements.

Cependant, la fraction de CSG destinée à cette section serait réorientée à due concurrence sur le FSV, si bien que les conseils généraux disposeraient de la même ressource de compensation en 2013.

Après 2013, la CASA financera la future réforme de la dépendance, dans une section nouvelle qui sera créée au niveau de la CNSA. Mais les départements, qui supportent à 70 % la dépense de l’APA, ne peuvent se satisfaire de tant d’imprécisions pendant encore un an, jusqu’en 2014, voire au-delà.

Cette affectation est donc, pour nous, très insatisfaisante. Il est incompréhensible d’affecter une ressource au financement d’une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est pas assuré.

Dans la droite ligne de la proposition adoptée par le Sénat, notre amendement affecte donc de manière pérenne la CASA à la compensation de l’APA.

Par ailleurs, pour l’année 2013 uniquement, et afin que le FSV soit équilibré, nous sommes prêts à rectifier notre amendement, ou à proposer au Gouvernement de le sous-amender, pour que la moitié de la CASA ou la fraction de CSG correspondante abonde le FSV. À charge pour le Gouvernement d’équilibrer le FSV autrement l’année suivante.

Je précise que, pour nous, il s’agit d’un amendement clé. Il se pourrait bien, d’ailleurs, que le sort du PLFSS pour 2013 se joue sur l’article 16.

M. le président. L'amendement n° 389, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 389 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement que je vous propose vise à répondre en partie aux attentes qui viennent d’être exprimées par M. Roche, mais, surtout, à celles, largement partagées ici, au Sénat, relatives au financement de l’APA, tout en respectant les modalités d’affectation de la contribution prévue par le Gouvernement pour 2013.

Dans la version initiale du PLFSS, le produit de la CASA s’élevait à 350 millions d’euros pour 2013, pour un taux de 0,15 %. L’Assemblée nationale a reporté l’entrée en vigueur de la CASA au 1er avril 2013, tout en portant son taux à 0,3 % dès l’année prochaine. En outre, l’assiette de la contribution a été réduite aux seuls retraités assujettis au taux de CSG de droit commun.

L’ensemble de ces modifications fait passer le rendement de la CASA de 350 à 450 millions d’euros en 2013.

L’article 16 prévoyait en outre, à titre exceptionnel, que la CASA soit intégralement versée au FSV en 2013.

Par un mécanisme complexe, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter entièrement le produit de la CASA aux sections II – financement de l’APA – et IV – actions innovantes – du budget de la CNSA, tout en diminuant à due concurrence la part de CSG affectée à ces sections pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier, mais également pour la CNSA, qui ne bénéficiera d’aucune augmentation de ses recettes en 2013.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du PLFSS, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant à la CNSA les 100 millions d’euros supplémentaires issus du vote de l’Assemblée nationale ; 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribuerait au financement de l’APA, 5 % à celui d’actions innovantes.

Tel est donc l’objet du II du présent amendement, qui vise en outre, dans son I, à apporter une amélioration rédactionnelle.

J’ai bien le sentiment, mesdames les ministres, à travers cet amendement, d’introduire un certain désordre dans le schéma de construction du PLFSS que vous aviez imaginé.

Toutefois, j’insiste vraiment sur le fait que l’enjeu est moins la question de l’équilibre des budgets départementaux l’an prochain – même si ce point est important également, et le président de conseil général que je suis ne pourra pas dire le contraire – que la capacité à financer l’APA en 2013.

J’ai bien écouté le Président de la République, et j’ai bien entendu l’engagement qu’il a pris de lancer en 2013 des négociations qui permettront de pérenniser un financement en 2014. Il me semble que nous avons là une opportunité, et c’est la raison pour laquelle mon amendement ne porte que sur l’année 2013.

J’ai bien entendu également son engagement de créer un fonds d’intervention exceptionnel à hauteur de 170 millions d’euros. Si nous pouvions mettre en pratique l’amendement que je propose, ce seraient 100 millions d’euros supplémentaires qui viendraient contribuer au financement de l’APA en 2013, ce qui faciliterait grandement les choses.

J’en viens aux autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Laurence Cohen, nous place au cœur du sujet. Il a pour objet de réécrire totalement l’article 16, afin de remplacer la CASA par la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nous comprenons le souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Toutefois, il ne me semble pas pertinent, à cet instant, de vouloir supprimer l’article 16.

Le prélèvement qui pèsera sur les retraités serait injuste, dites-vous. De nombreux éléments de réponse vous ont déjà été apportés sur ce point, notamment par Mmes les ministres. Je voudrais rappeler à mon tour que le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’exclure les pensions les plus modestes, puisque 44 % des retraités seront exonérés du paiement de la CASA.

En outre, il s’agit non pas de créer une taxe qui serait supportée uniquement par le retraité, mais d’étendre l’assiette de la CASA, qui ne pèse jusqu’à présent que sur les travailleurs salariés et, dans une moindre mesure, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

J’insiste, par ailleurs, sur le fait que le produit de la CASA sera, dès 2014, entièrement affecté au financement de la future réforme de la dépendance, dont les retraités seront les premiers bénéficiaires.

Il s’agit d’une réforme essentielle, qui a été trop longtemps retardée – cela a déjà été dit, et avec insistance.

Je soutiens donc pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’engager dès à présent dans cette voie, par le biais de cet article. En conséquence, la commission des affaires sociales sollicite le retrait l’amendement n° 68. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 345 rectifié vise à rendre la CASA progressive. La logique qui le sous-tend est compréhensible, mais il me semble que, compte tenu du taux très faible de la contribution, fixé à 0,3 %, et du nombre déjà important de retraités qui en seront exonérés, à savoir 44 % d’entre eux, rendre la CASA progressive contribuerait surtout à alourdir et complexifier le dispositif.

La commission des affaires sociales sollicite donc également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Roche, qui vise à revoir totalement les modalités d’affectation du produit de la CASA.

Ce produit ne serait plus mis en réserve au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, mais il serait affecté aux sections II et IV, c’est-à-dire, pour 95 %, au financement de l’APA et, pour 5 %, à celui de l’action innovante et de la formation. En outre, le dispositif transitoire prévu pour 2013, qui vise à affecter la recette au FSV, serait supprimé.

Je comprends bien le souci de préserver les finances des départements et, ce faisant, leur capacité à continuer de verser l’APA dans des conditions satisfaisantes. Cette préoccupation est partagée par la plupart des élus siégeant dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique.

Je note également qu’il existe un consensus relativement large au sein de la Haute Assemblée pour étendre l’assiette de la CASA des revenus salariaux vers les pensions de retraite, à l’exception des plus modestes d’entre elles.

Les débats qui ont accompagné, le 25 octobre dernier, l’examen de la proposition de la loi que vous aviez déposée ont montré tout cela, monsieur Roche.

Nous divergeons cependant concernant l’affectation du produit de la CASA. En effet, il ne me semble pas pertinent de le dédier, dans sa quasi-totalité, au financement de l’APA, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, cela reviendrait à préempter en grande partie le débat que nous aurons en 2014 au moment de l’examen du texte relatif à la prise en charge de la dépendance, qui permettra, j’en suis convaincu, de trouver un mode de partage des charges plus équitable entre l’État et les départements dans l’accompagnement de nos aînés.

En deuxième lieu, depuis le lundi 22 octobre et la rencontre du Président de la République avec des représentants des conseils généraux, nous avons l’assurance qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros sera mis en place en 2013 au profit des départements les plus fragiles.

Enfin et surtout, l’amendement, s’il était adopté, priverait le FSV des 350 millions d’euros que le Gouvernement a prévu de lui affecter en 2013, montant porté à 450 millions d’euros par l’Assemblée nationale. L’amendement romprait donc l’équilibre établi par le PLFSS, sans proposer de ressources de substitution pour le FSV.

Ces différents éléments ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Je me référerai une fois encore aux propos tenus cet après-midi par le Président de la République.

Je voudrais insister, d’une part, sur le sens de la responsabilité qui doit nous guider à chaque pas de notre action, à chaque engagement que nous prenons et, d’autre part, sur cette vérité et cette lisibilité auxquelles le Président de la République nous a appelés.

Monsieur Roche, à l’occasion de la discussion de votre proposition de loi, nous avons uni nos efforts pendant plusieurs heures de débats extrêmement riches et productifs, parce qu’il était intéressant que nous avancions, que nous nous connaissions davantage et que nous partagions chacun les difficultés de l’autre.

Dans la discussion générale, je vous ai appelé à ne pas opposer le financement de l’APA à celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Derrière l’un et l’autre se cache en effet l’enjeu considérable de l’avancée en âge et de cette perte d’autonomie à laquelle nous voulons que la République réponde de façon plus présente et plus solidaire.

Le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement ont parfaitement entendu les demandes, les besoins et les difficultés des départements. Ils en ont apporté la preuve en débloquant un fonds d’urgence très important, 170 millions d’euros, mais aussi en prenant l’engagement de travailler main dans la main pour la réforme de la perte d’autonomie, en constituant un groupe de travail et en assurant une contribution pour le financement de l’APA.

À présent, nous sommes face à un enjeu de lisibilité, de compréhension et de vérité vis-à-vis de tous les Français.

La tuyauterie « Bapt » est déjà complexe – il n’est pas évident de comprendre que le produit de la contribution destiné à financer l’allocation est d’abord affecté à la CNSA, pour ensuite repartir… –, mais elle reste compréhensible. Si nous la perturbons, si nous affectons 95 % du produit à une section, 5 % à une autre, plus personne n’y comprendra rien, et notre message s’en trouvera d’autant plus brouillé.

En nous efforçant de comprendre les difficultés de chacun et en ne perdant jamais de vue nos ambitions communes – être présents pour accompagner ce défi considérable de l’avancée en âge et de la perte d’autonomie –, nous nous devons maintenant de faire un effort de simplicité, mais aussi de loyauté, en nous promettant de bien travailler ensemble.

C’est pourquoi, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur les deux derniers amendements qui ont été présentés, laissant le soin à Mme Touraine de s’exprimer sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.