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Séance du 15 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean Desessard.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2013. – Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

Article additionnel avant l’article 33

Amendement n° 76 de M. Dominique Watrin. – Mme Isabelle Pasquet, M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. – Rejet.

Article 33

Amendement n° 210 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Deroche, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 398 du Gouvernement. – Mme Marisol Touraine, ministre ; M. Yves Daudigny, rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 33

Amendement n° 77 de M. Dominique Watrin. – Mme Isabelle Pasquet, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

Amendement n° 282 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

Article 34

M. Dominique Watrin.

Amendement n° 9 de la commission. – M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 35. – Adoption

Article 35 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Laurence Cohen.

Amendements identiques nos 244 de M. Jean-Paul Amoudry, 259 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy et 265 rectifié ter de M. Bruno Gilles. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Bruno Gilles. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 395 rectifié du Gouvernement. – Mme Marisol Touraine, ministre, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Bruno Gilles. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 35 ter (nouveau) et 36. – Adoption

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Éliane Assassi, MM. Alain Milon, Gérard Roche, Jacky Le Menn, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Aline Archimbaud, Jean-Pierre Caffet, Robert Tropeano, Mme Marisol Touraine, ministre.

Rejet, par scrutin public, de la troisième partie entraînant le rejet de la quatrième partie du projet de loi.

Vote sur l’ensemble du projet de loi

Rejet, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

3. Questions d'actualité au Gouvernement

pacte de compétitivité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

cap de la politique gouvernementale

MM. François Zocchetto, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

pacte de compétitivité - croissance

MM. Alain Richard, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

politique économique du gouvernement

Mme Éliane Assassi, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

arrestation d'aurore martin

Mme Hélène Lipietz, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

gaz de schiste

M. Yvon Collin, Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

finances des collectivités locales

M. Albéric de Montgolfier, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

chômage : emplois d'avenir

MM. Claude Bérit-Débat, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

transition énergétique

Mmes Laurence Rossignol, Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

violences à marseille

MM. Bruno Gilles, Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. Jean Desessard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 32 et annexe B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article additionnel avant l’article 33

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104).

Nous poursuivons l’examen des articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

Troisième partie (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 33

Article additionnel avant l’article 33

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices qu’ils ont réalisé en 2012.

« Cette contribution est due dès lors que les bénéfices excédent les 100 000 euros et est égal à 2 % de ces derniers.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avons déjà déposé et défendu à l’occasion de la discussion de précédentes lois de financement de la sécurité sociale. Il vise à instaurer une contribution fiscale exceptionnelle sur les bénéfices des cliniques commerciales. Le produit de cette contribution irait aux centres de santé connaissant des difficultés financières importantes.

Initialement, la taxe que nous proposons était assise sur le chiffre d’affaires, mais M. Cahuzac a fait valoir que cet amendement ne serait pas recevable dans la mesure où certaines cliniques commerciales rencontrent de grandes difficultés. Ne voulant pas porter atteinte aux emplois de ce secteur, nous avons modifié notre amendement pour que la taxe porte non plus sur le chiffre d’affaires, mais sur les bénéfices réalisés par les sociétés qui possèdent ces cliniques.

Pour mémoire, le premier groupe français de cliniques privées a vu ses bénéfices passer de 24 millions d’euros à 59,4 millions d’euros, grâce auxquels il a donc versé d’énormes dividendes à ses actionnaires. Là encore, nous posons la question de l’utilité et de la réorientation de cet argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à créer, pour 2012, une taxe exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices des cliniques privées. Cette recette serait affectée aux centres de santé.

Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier et du dépôt du projet de loi relatif à l’accès aux soins annoncé par Mme la ministre, il ne me semble pas judicieux d’opposer ainsi les cliniques et les centres de santé, car chacun a sa place dans l’organisation de notre système de soins. En revanche, il faut trouver de meilleures modalités de fonctionnement et de financement. La convention qui lie l’Union nationale des caisses naturelles d’assurance maladie, l’UNCAM, et les centres de santé va être renégociée dans les prochains mois, ce qui permettra de mieux prendre en compte les spécificités de ces derniers et de conforter leur rôle, qui est indispensable.

En ce qui concerne les cliniques, il est vrai que nous avons assisté ces dernières années au rachat d’établissements par des groupes financiers. Madame la ministre, nous devrons réfléchir à cette question pour tenter de revenir à un système plus traditionnel de propriétaires médecins, présentant moins d’inconvénients en termes d’accès aux soins.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission souhaite que cet amendement soit retiré ; s’il était maintenu, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Lorsqu’ils font des bénéfices, les établissements de santé à but lucratif, couramment appelés « cliniques », paient des impôts au titre de l’impôt sur les sociétés : ils apportent ainsi leur contribution aux charges collectives. En outre, lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, ils doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5 %.

Par ailleurs, indépendamment de la question de savoir comment créer une taxe affectée, il ne nous semble pas souhaitable d’opposer les centres de santé aux cliniques privées. Je rappelle qu’une mission est chargée de préciser le modèle économique des centres de santé, auquel le Gouvernement est très attaché. Nous devons faire en sorte que certaines de leurs missions spécifiques soient mieux reconnues et mieux financées. Nous nous inscrivons dans cette perspective pour garantir le financement des centres de santé, sans chercher à entretenir des antagonismes entre les différentes catégories d’établissements.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 76 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Articles additionnels après l’article 33

Article 33

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-11 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; »

b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L’individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Après les mots : « d’application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 726-2 est ainsi rédigée : « du présent article. » ;

3° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d’assurance » sont remplacés par le mot : « assurances » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »

4° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »

5° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le taux de ces cotisations est fixé par décret. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;

8° Le second alinéa de l’article L. 731-45 est supprimé ;

9° L’article L. 741-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 762-11 est abrogé ;

11° L’article L. 762-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;

b) Après le mot : « nécessaires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la couverture de ces charges. » ;

12° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 762-21 est supprimée ;

13° L’article L. 762-24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses » sont remplacés par les mots : « à la couverture de ces charges » ;

14° L’article L. 762-33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La cotisation prévue au 1° de l’article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134-6. – L’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l’équilibre financier.

« Les modalités d’application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l’ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;

2° L’article L. 134-9 est abrogé ;

2° bis (nouveau) À l’article L. 134-10, les références : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134-8 » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 134-11-1, les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;

4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la caisse nationale des allocations familiales, qui suit l’exécution de toutes les dépenses.

« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non-salariées des professions agricoles ; ».

III. – 1. Le I et les 1°, 3° et 4° du II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 2° du II s’applique à compter de la compensation calculée pour l’exercice 2012.

3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Laménie, Milon, Cardoux et Savary, Mme Giudicelli, M. de Raincourt et Mmes Deroche, Cayeux et Debré, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l’article

II. – Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. L’article 33 instaure une gestion commune par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du GAMEX à la CCMSA.

Le GAMEX est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurance, créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l’assurance maladie des exploitants agricoles ; il assure le service des prestations et le recouvrement des cotisations.

Aujourd’hui, l’existence du GAMEX, aux côtés de la CCMSA, garantit aux assurés une liberté de choix pour la gestion de leur protection sociale en santé, ainsi qu’une qualité de services reconnue : services en ligne, accords de télétransmission, accueil téléphonique, etc.

Or, au détour d’une disposition visant à pérenniser les moyens de fonctionnement de la Mutualité sociale agricole, le Gouvernement a en fait organisé l’absorption du GAMEX par la CCMSA en prévoyant un transfert de sa trésorerie et surtout un transfert de la propriété de ses réserves.

En effet, en privant le GAMEX de ses fonds propres et de sa trésorerie, le fonctionnement, la gouvernance et la pérennité même de cet organisme sont remis en cause. De telles modifications auraient donc pour conséquence de réduire à néant la liberté accordée aux exploitants agricoles de choisir l’organisme gestionnaire de leur protection sociale en santé.

C’est pourquoi notre amendement vise à permettre au GAMEX de conserver la pleine gestion de sa trésorerie et la pleine propriété de ses réserves, dans l’intérêt de ses assurés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer les deux dispositions de l’article 33 relatives au GAMEX, groupement d’entreprises d’assurance créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles, c’est-à-dire pour assurer le service des prestations et le recouvrement des cotisations. Actuellement, 6 % des assurés sont affiliés à cet organisme.

L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au niveau de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le GAMEX est également concerné par cette « remontée » de la trésorerie. En effet, la trésorerie constituée par le GAMEX ne lui appartient pas, puisqu’il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie.

Je ne vois aucune raison légitime de laisser cette trésorerie au GAMEX, au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons excellemment exposées par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

15° Le 6° de l’article L. 722-1, le 2° de l’article L. 722-4, le 2° de l’article L. 722-9 et le 2° de l’article L. 731-28 sont abrogés ;

16° Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : «, et salariés des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Les dispositions des 15° et 16° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cette mesure concerne les artisans ruraux qui n’emploient pas plus de deux salariés et sont affiliés au régime social des indépendants pour tous les risques, sauf en ce qui concerne la famille ; ils paient donc leurs cotisations personnelles pour le risque famille ainsi que la CSG et la CRDS sur leurs revenus professionnels à la Mutualité sociale agricole et non pas au régime social des indépendants, auprès duquel ils s’acquittent des autres cotisations sociales. Cette situation paraît peu lisible et source de complexité pour les artisans qui doivent donc verser leurs cotisations personnelles à deux organismes, selon des règles et des calendriers différents.

Cette double affiliation provoque en outre des difficultés de gestion qui peuvent aboutir à ce que ces artisans se voient réclamer les cotisations d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, par les deux organismes collecteurs, à savoir le RSI et la Mutualité sociale agricole.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en procédant à l’affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants pour l’ensemble des risques. Cette solution est conforme aux règles qui s’appliquent aux autres artisans ruraux, c’est-à-dire à ceux qui emploient plus de deux salariés, et elle reçoit le soutien des représentants de cette profession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’ayant pu examiner cet amendement, j’interviendrai à titre personnel.

Il s’agit, à mes yeux, d’une mesure de bon sens destinée à mettre fin aux difficultés de gestion qu’engendre la double affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(L’article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 34

Articles additionnels après l’article 33

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, nous considérons que les professionnels de santé qui ne respectent pas les règles relatives aux tarifs opposables doivent être sanctionnés.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires et qui ont été sanctionnés à ce titre « peuvent » faire l’objet, en cas de récidive, d’une sanction particulière prenant la forme de l’affichage de la sanction dans le cabinet du professionnel. Cette sanction baptisée « name and shame » chez les Anglo-Saxons, et que l’on peut traduire en français par « crainte de la honte », nous paraît constituer une mesure efficace en vue d’éviter les récidives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique prévoit, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », que la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, « peut » prendre des sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de discrimination, de dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont ils relèvent, et d’omission de l’information sur les tarifs pratiqués.

L’amendement n° 77 vise à remplacer l’expression : « Peuvent faire l’objet de sanctions » par l’expression : « Font l’objet de sanctions ». Selon moi, cette nouvelle rédaction n’apporterait pas réellement de valeur ajoutée d’un point de vue juridique. Concrètement, ce type d’infraction ne peut pas faire l’objet d’une sanction automatique.

En revanche, dans le récent avenant n° 8 à la convention médicale, la référence à la notion de tact et de mesure a été remplacée par une série de critères plus pertinents et plus opérationnels à mes yeux. Une nouvelle procédure de sanction a été organisée. Elle me semble plus efficace que celle qui est prévue à l’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique, les deux étant d’ailleurs exclusives l’une de l’autre.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a souhaité le retrait de l’amendement. Si ce dernier était maintenu, la commission émettrait alors un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, non seulement parce que l’amendement ne paraît pas constituer une avancée significative par rapport à la loi, mais surtout parce que le dispositif qui était prévu dans la loi HPST – il n’est pas entré en application, car le décret n’a pas été publié – s’inscrivait dans la logique de la politique menée par le précédent gouvernement : il s’agissait alors de concentrer l’action de maîtrise des dépassements d’honoraires sur certaines professions, de façon tout à fait insuffisante d’ailleurs. En réalité, il s’agissait de permettre que ces dépassements d’honoraires soient pris en charge par des organismes complémentaires et pas du tout de limiter les dépassements eux-mêmes.

Telle n’a pas été l’approche du Gouvernement lorsqu’il a souhaité que s’engagent des discussions entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les organismes complémentaires et, évidemment, les syndicats de médecins libéraux. Ces discussions ont abouti à un accord qui entrera en application dans quelques semaines. Il permettra de lutter contre les dépassements d’honoraires abusifs, lesquels seront sanctionnés, et de limiter les dépassements non abusifs dans le cadre d’un accord favorable aux patients. Les patients seront en effet mieux remboursés. Près de dix millions de nos concitoyens auront ainsi la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale.

Cet accord me semble répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice. En tout cas, nous ne nous situons pas du tout dans le cadre de la loi HPST.

J’ajoute, pour terminer, que votre amendement me paraît constituer un cavalier. Je dois dire que je suis assez étonnée qu’il ait été déposé sur le volet « recettes » du projet de loi, car les dépassements d’honoraires n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, cette question n’a aucune incidence sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous espérons évidemment que le dossier des dépassements d’honoraires n’est pas clos. Plus largement, il nous paraît nécessaire de réfléchir à la rémunération des médecins.

Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.

Articles additionnels après l’article 33
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Article 35

Article 34

I. – À titre exceptionnel pour l’année 2013, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d’un montant maximal de 250 millions d’euros.

Ces avances font l’objet d’une convention entre l’agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

bis (nouveau). – Au 5° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

II. – L’article L. 255-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 34 permet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d’euros. Si j’ai bien compris, ces avances sont censées venir compenser la diminution des crédits de la Caisse des dépôts et consignations, ces crédits n’excédant pas 650 millions d’euros en 2012.

Même si cet apport est le bienvenu, je m’inquiète du devenir du régime minier et des centres de santé qui lui sont attachés. Ces derniers, intégrés au régime de sécurité sociale minière, permettent une approche globale des besoins en santé et en protection sociale des assurés relevant du régime minier. La fermeture de ces structures aura un effet mécanique sur cette offre de soins, souvent ouverte à toute la population, et ne manquera pas d’aggraver le drame social dans des territoires qui souffrent déjà plus que d’autres de la précarité, du chômage, de la pauvreté, et surtout des retards de santé.

Comme vous le savez, les centres de santé du régime minier, là où ils sont ouverts à toute la population, pratiquent la gratuité totale des soins. Ils constituent d’ailleurs le meilleur atout de ces territoires pour combattre les retards de soins et réduire les inégalités en matière de santé.

Cet héritage particulier repose sur deux fondements. Tout d’abord, les mineurs ont cotisé durant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général. Ensuite, la dangerosité et le caractère pathogène de l’activité professionnelle des mineurs justifiaient cette gratuité totale.

J’ai pris acte, madame la ministre, de l’instauration, dès votre arrivée, d’un moratoire sur le devenir du régime minier et des 180 centres de santé qui y sont rattachés. Le précédent gouvernement avait en effet imposé dans un décret d’août 2011, sans concertation ni dialogue, la disparition du régime minier en 2013.

Nous aimerions donc savoir où en est la concertation, si vous envisagez, à ce jour, de prolonger la durée du régime minier et de rétablir les droits de ces assurés sociaux, lesquels sont dérogatoires au droit commun et plus protecteurs. Je pense particulièrement au rétablissement plein et effectif du dispositif communément appelé le « 2.2.b », qui prévoit le remboursement pour les affiliés du régime minier des frais de transport en ambulance, de cure thermale et de pharmacie. Les assurés nous affirment que, malgré les annonces faites par votre prédécesseur, ils n’ont pas encore réellement vu le rétablissement de ces droits spécifiques. Cela a des conséquences directes sur la santé des assurés, qui sont principalement des retraités en perte d’autonomie. La prise en charge de leurs frais de transport et de cure est aujourd'hui entravée.

Faut-il rappeler qu’il s’agit ici non pas de demandes de confort, mais de dépenses nécessaires et justifiées, les ayants droit étant usés par des conditions de travail, parfois d’habitat, particulières ? En outre, leur espérance de vie en bonne santé est réduite par rapport à la moyenne de la population.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de cohérence à caractère rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 34
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Article 35 bis (nouveau)

Article 35

Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-5, les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». – (Adopté.)

Article 35
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Article 35 ter (nouveau)

Article 35 bis (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé, pour chaque profession, par décret.

« Le présent article s’applique aux cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je n’interviendrai pas sur l’article, contrairement à ce que j’avais initialement prévu, car l’amendement n° 395 rectifié déposé par le Gouvernement nous donne entièrement satisfaction et répond aux préoccupations qui étaient les nôtres.

En conséquence, j’indique par avance que nous retirons l’amendement n° 259 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Mon intervention vise à obtenir des précisions, madame la ministre.

Cet article a pour objet de simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Il prévoit que les cotisations sociales patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seront acquittées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l’ensemble des cotisations sociales.

Cette disposition, si elle était adoptée, aurait pour effet de renverser la logique actuellement définie aux articles L 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le versement des rémunérations, c’est-à-dire dans le cas précis les congés payés, constitue le fait générateur des cotisations. Malgré la présentation qui a été faite de cet article en séance publique à l’Assemblée nationale, nous percevons mal sa finalité. Le secteur du BTP se verrait appliquer des mécanismes dérogatoires.

Ce nouveau mécanisme, forme de paiement anticipé des cotisations sociales, sera complexe pour les gestionnaires. En outre, il aura des conséquences financières, notamment s’il arrivait que la période de congés d’un salarié soit différente de celle ayant fait l’objet d’un paiement de cotisations, ou bien si les congés étaient repoussés.

Madame la ministre, nous aimerions avoir quelques éclaircissements sur cette question avant de prendre position sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 244 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger et Génisson et M. Teulade.

L'amendement n° 265 rectifié ter est présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Pinton, Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Saugey, Mayet, Leleux, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 244.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Godefroy, nous retirons nous aussi notre amendement, lequel, selon les caisses de congés payés concernées par l’amendement du Gouvernement, est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.

L’amendement n° 259 rectifié bis a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié ter.

M. Bruno Gilles. À l’instar de mes collègues, madame la ministre, je vais retirer cet amendement, qui semble être satisfait par celui du Gouvernement.

Je souhaiterais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur cet article, ainsi que sur l’amendement n° 395 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 395 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des cotisations et contributions sociales

par les mots :

des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

pour chaque profession

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le présent article à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. À la suite de certains rapports, il est apparu nécessaire de simplifier la gestion des cotisations sociales. L’article initial du projet de loi, tel qu’il a été débattu à l’Assemblée nationale, prévoyait précisément de simplifier la situation et de donner toutes les garanties de transparence sur la gestion des cotisations. L’objectif n’était pas d’augmenter les frais de trésorerie des entreprises.

Pour répondre à certaines interrogations, il nous a semblé nécessaire de sécuriser la réforme proposée dans le temps, afin de ne pas provoquer de difficultés. Après concertation avec les caisses, nous présentons aujourd'hui cet amendement, qui vise à restreindre dans un premier temps le prélèvement à la source au versement transport et aux cotisations et contributions au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui ne pose pas de difficultés aux entreprises concernées.

Dans le même temps, nous mettrons en place un groupe de travail réunissant les représentants du BTP, lequel remettra ses conclusions au mois de mai 2013. Nous verrons alors comment avancer avec les entreprises dans la démarche à la fois de transparence et de sécurisation que nous avions envisagée.

Il me semble que cet amendement répond à vos préoccupations, monsieur Gilles, ainsi qu’à celles des entreprises du secteur.

Messieurs Godefroy, Vanlerenberghe et Gilles, je vous remercie d’avoir bien voulu retirer vos amendements au profit de l’amendement n° 395 rectifié du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 395 rectifié doit permettre de répondre aux craintes soulevées au sein des fédérations des bâtiments et travaux publics, notamment, par l’article 35 bis. En effet, il tend à supprimer les dispositions de l’article qui prévoyaient que les caisses de congés payés n’interviendraient plus dans le versement aux URSSAF des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés. À la place, il vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2013 sur la question.

Il prévoit également que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d’aide au logement soient directement payés aux URSSAF par les entreprises.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

M. Bruno Gilles. Je suis satisfait des éclaircissements donnés par Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

(L’article 35 bis est adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
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Article 36

Article 35 ter (nouveau)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-13, il est inséré un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-1-2. – L’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l’emploi de salariés agricoles. » – (Adopté.)

Article 35 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Article 36

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

(En millions d’euros)

Montants limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

29 500

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 000

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 450

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

30

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

950

Caisse nationale des industries électriques et gazières

400

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

750

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

30

 

À titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d’euros du 1er janvier au 31 mars 2013.

M. le président. Je mets aux voix l’article 36.

M. Alain Milon. Le groupe UMP s’abstient !

(L’article 36 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Article 36
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Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2013.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons procéder au vote de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à ce que prescrit la loi organique.

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des intervenants qui ont pris part à l’examen des articles relatifs aux recettes. Nos débats ont été, me semble-t-il, riches, souvent passionnés, à certains moments excessifs, peut-être, mais la plupart du temps fructueux.

Je voudrais vous inviter, en cet instant, à vous interroger sur le sens de notre vote.

Au cours de la discussion, la majorité sénatoriale a su se montrer rassemblée sur des articles ou des amendements essentiels. C’est ainsi que nous avons rétabli l’article 14 sur la rémunération des gestionnaires de capital-risque. Nous avons pris des initiatives pour introduire une nouvelle taxe nutritionnelle sur l’huile de palme. Et je pense avoir fait preuve d’un esprit de conciliation et de responsabilité sur les droits de consommation sur les bières.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur de très nombreux amendements, nous avons également vu se constituer dans l’hémicycle ce que j’appellerai des majorités à géométrie variable. (Mme Muguette Dini sourit.) C’est ainsi que l’opposition sénatoriale a pu faire voter, avec, à chaque fois, l’apport de voix d’un groupe de la majorité sénatoriale – c’est une nécessité arithmétique –, des dispositions aussi bien majeures que mineures. J’en rappellerai quelques-unes : incitation à l’usage du vélo, exonération de la prévoyance de taxe sur les salaires, suppression du passage au réel pour l’emploi à domicile, fléchage de la totalité de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, aux départements.

C’est la loi de la démocratie parlementaire, et elle ne souffre aucune contestation.

Quel doit être notre vote ?

On peut considérer ce vote comme l’approbation de la politique fiscale du Gouvernement. La commission des affaires sociales considère que le PLFSS, et son volet recettes, est pleinement respectueux des engagements de la majorité sénatoriale, notamment de ses votes intervenus l’an dernier. Mais je vois bien que beaucoup ici trouvent quelque chose à redire sur un ou plusieurs articles.

Faut-il donc transformer le vote sur la troisième partie, alors que nous n’avons pas encore examiné tous les articles, qu’il nous reste près de 200 amendements, en une sorte de « question préalable » intervenant en pleine discussion ?

Je pense – je le dis avec force et solennité – que ce serait profondément dommage. Nos concitoyens ne le comprendraient pas. C’est tout le Sénat qui se trouverait fragilisé, et non pas seulement sa majorité. Il ne s’agit pas de continuer à discuter pour le plaisir de discuter. Cependant, la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail, le secteur médico-social ne méritent-ils pas un examen sérieux et approfondi de tous les groupes politiques dans leur diversité ? N’avons-nous pas, sur toutes les travées, des propositions à formuler ? N’y a-t-il pas là des enjeux majeurs pour notre pays ?

C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que je vous invite à ne pas repousser cette troisième partie. Avant de prendre nos responsabilités, ayons chacun, dans nos groupes politiques, le courage de regarder ce texte de manière globale. Évitons un vote tronqué et laissons l’examen d’un texte fondamental se poursuivre ! Ce serait positif pour le Sénat, pour notre protection sociale et pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Au terme de deux jours de débats, nous sommes amenés à nous prononcer sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, relative aux recettes. Nous l’avons dit à l’occasion de nos différentes interventions, il ne peut y avoir de renforcement de notre sécurité sociale qu’à la condition d’affermir durablement son financement, en l’asseyant sur des dispositions qui soient justes, solidaires et conformes aux principes fondateurs du Conseil national de la Résistance.

C’est vrai, le Sénat a pris des mesures positives en matière de financement. Nous avons contribué, je crois, à leur adoption. Je pense par exemple à l’article 11, qui rompt avec la fragilisation économique du régime social des indépendants, ou à l’élargissement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Nous regrettons toutefois que le Gouvernement ait fait le choix de préférer un financement assis sur des mesures d’ordre fiscal plutôt que de renforcer les cotisations sociales. Certes, le rehaussement du forfait social créera des ressources dont la sécurité sociale a particulièrement besoin. Mais ces dernières auraient été plus importantes encore si vous aviez opté pour un assujettissement de l’intéressement et de la participation aux cotisations sociales, par exemple.

Cette mesure aurait eu un double avantage : créer des droits pour les salariés, notamment en matière de retraite, et inciter les employeurs à privilégier les salaires qui sont fixes, annuels et collectifs, au détriment de formes de rémunérations individuelles, qui dépendent du bon vouloir des employeurs.

Au-delà de son aspect technique, le débat portant sur la nature du financement – par la cotisation ou par des taxes – nous paraît essentiel : il revient à poser la question du modèle social que nous voulons construire pour les années à venir.

Si nous sommes attachés aux cotisations sociales, c’est que nous considérons qu’il s’agit d’une forme socialisée de salaire, d’une sorte de salaire différé, ponctionné sur la valeur ajoutée créée par le travail. Les cotisations sociales sont, en réalité, un prélèvement d’utilité sociale sur des sommes qui, si elles n’étaient pas orientées vers la sécurité sociale, iraient au versement de dividendes et à la spéculation.

D’ailleurs, pendant que certains, à droite, dénoncent le coût du travail, c’est-à-dire souhaitent que les employeurs ne participent plus au financement de la sécurité sociale, nous avons voulu, quant à nous, porter le poids du capital sur la sécurité sociale. Nous avons présenté notre amendement visant à moduler les taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises, ainsi que celui qui tend à instaurer une contribution sur les dividendes détenus par les entreprises. En la matière, le débat a été, je crois, de qualité. Il nous faudra le poursuivre.

Il nous semble toutefois que la majorité sénatoriale, de gauche, et le Gouvernement pouvaient parvenir à dégager des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, en reprenant les dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012.

Certes, nous avons pris acte du vote par la majorité, malgré l’avis de sagesse émis par le Gouvernement, de notre amendement sur la taxation des parachutes dorés dès lors qu’ils excèdent cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Mais d’autres recettes, d’ailleurs adoptées elles aussi par la majorité sénatoriale l’an dernier, seraient tout autant nécessaires aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles sont justes. C’est particulièrement vrai pour l’instauration d’une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers à hauteur de 20 % et la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Ces mesures auraient pu se substituer à l’article 16 instaurant la taxe sur les retraites. Comme vous, madame la ministre, nous souhaitons une réforme de la dépendance. Or nous désirons que cette réforme puisse d’abord et avant tout prendre pour base les besoins de nos concitoyens, à partir desquels le niveau de financement nécessaire serait ensuite établi. Celui-ci ne peut reposer sur le principe selon lequel il faut avoir cotisé pour pouvoir bénéficier d’un droit nouveau. L’association entre cotisation et droit n’est pas conforme à la construction de notre pacte social ; c’est un mécanisme d’inspiration assurantiel, qui irait à l’encontre de la solidarité de notre système.

En outre, plutôt que de taxer des retraites inférieures à 1 300 euros, pourquoi ne pas porter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au même niveau que ceux applicables aux revenus du travail ? Certes, nous avons progressé en la matière, mais pourquoi considérer que le capital, dont on sait qu’il casse l’emploi puisqu’il ne le fait pas progresser, doit être moins soumis aux cotisations que les salaires, lesquels sont la condition de la consommation et donc de la croissance ?

En outre, permettez-moi de dire combien le débat portant sur l’huile de palme et sur la bière a été surréaliste. J’imagine un citoyen lambda qui, très courageux, aurait suivi nos débats : il aurait assisté à deux heures et demie de discussions sur l’huile de palme et la bière, et à une demi-heure seulement sur la taxe sur les retraites !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. C’était – j’ose le dire – de l’indécence à l’état pur !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Enfin, ainsi que l’a indiqué mon collègue Dominique Watrin lors de son intervention sur l’article 27, une partie des ressources qui constituent les recettes prévues dans le présent PLFSS sont, en réalité, issues de mesures adoptées sous le précédent gouvernement, et que nous avions dénoncées. Je sais, malgré les silences, que nous sommes encore nombreux à les combattre. Je pense par exemple aux franchises médicales, qui nuisent à l’accès aux soins, ou encore à la taxe sur les mutuelles, dont nous avons été nombreux, à gauche, lors des discussions sur le présent PLFSS, à demander la suppression. Là encore, l’adoption de ces mesures aurait été un signal positif, lancé à celles et ceux de nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins pour des motifs financiers.

Nous voulions que ce premier PLFSS soit celui qui change la donne. Nous constatons que, en l’état actuel, les recettes prévues ne permettent au Gouvernement ni de desserrer l’étau que génère la crise financière ni de rehausser le niveau de protection sociale dont nos concitoyens ont besoin.

Le groupe CRC – je le dis avec solennité et fermeté – prend donc toutes ses responsabilités : au bénéfice des observations que je viens de faire, il n’a pas d’autre choix que de rejeter cette troisième partie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Avant d’expliquer mon vote, je tiens à formuler une remarque quant au propos tenu voilà un instant au sujet des médecins. Je ferai preuve, pour un bref moment seulement, d’un esprit quelque peu corporatiste, et j’espère que vous me le permettrez.

La quasi-totalité des médecins généralistes n’applique pas de dépassements d’honoraires, et de 90 % à 95 % des médecins spécialistes qui s’y livrent le font « avec tact et mesure ».

Les propos que j’ai entendus dans cet hémicycle – je ne parle pas de ceux de Mme la ministre – sont absolument insupportables pour la majorité des membres du corps médical. Il ne faut pas s’étonner que les médecins expriment leur mécontentement quand on les accuse d’être tous des escrocs !

M. Didier Guillaume. Personne n’a dit cela !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Certains disent bien que tous les chômeurs sont des fraudeurs et que tous les sans-papiers sont des voyous !

M. Alain Milon. Non, les médecins ne sont pas des escrocs ! Ils sont là pour soigner la population. La plupart d’entre eux appliquent les tarifs opposables, et ceux qui pratiquent les dépassements d’honoraires le font avec tact et mesure. Seulement quelques-uns méritent d’être condamnés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Madame la ministre, nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est construit sur une contre-vérité. Le Gouvernement s’appuie en effet sur des hypothèses de croissance irréalistes.

Voilà quelques jours, la Commission européenne a publié ses prévisions économiques pour l’ensemble de la zone euro. La Commission anticipe, comme le FMI, une croissance de seulement 0,4 % en 2013, alors que le Gouvernement table sur une croissance de 0,8 %. La conséquence de la diminution du taux de croissance pourrait faire déraper le déficit à 3,5 % du PIB.

Pour 2014, la Commission européenne est également moins optimiste que le Gouvernement : l’activité ne devrait progresser que de 1,2 %, alors que le Gouvernement parie sur 2 %.

Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, s’attend à ce que les entreprises limitent « leurs créations d’emploi pour maintenir leur profitabilité et leur productivité », alors que le « chômage et les hausses d’impôts devraient peser sur le pouvoir d’achat des ménages et maintenir la confiance à un niveau bas ». Dans ce contexte, la courbe du chômage ne pourra pas s’inverser, et je le regrette. Le projet de loi est donc, selon nous, fondé sur une chimère !

En outre, votre projet de loi se caractérise – je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale – par une avalanche de taxes, laquelle touche tous les Français et tout particulièrement le monde de l’entreprise.

Toutes ces mesures auront pour conséquence de ralentir un pan entier de notre économie, et donc d’aggraver la situation de l’emploi.

Je pense en particulier à l’article 11, qui prévoit une hausse des taxes de plus de un milliard d’euros pour les commerçants, artisans et professions libérales, alors que les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables.

Je pense aussi à l’article 15, qui, en supprimant la déclaration du forfait pour les emplois à domicile, pénalise les classes moyennes et favorise le développement du travail illégal. La Haute Assemblée a supprimé cet article à une large majorité, mais nous ne nous faisons pas d’illusion quant à sa réintroduction en commission mixte paritaire.

Je pense encore à l’article 20, qui, prévoyant une taxation substantielle de la rupture conventionnelle, vide le dispositif de sa substance et pénalise une fois de plus les salariés.

Enfin, le matraquage des entreprises du médicament ne peut pas être une stratégie pérenne et déstabilisera ce secteur en termes d’emploi et d’attractivité.

Par ailleurs, nous ne pouvons que constater votre manque de cohérence. Les faits parlent d’eux-mêmes.

Le Gouvernement s’est précipité pour supprimer la « TVA compétitivité » et promettre de ne pas augmenter la TVA. Six mois plus tard, vous faites exactement l’inverse. Vous reconnaissez donc implicitement la nécessité de changements fondamentaux pour enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises et l’importance de la corrélation compétitivité-coût.

Mais, en choisissant d’augmenter d’abord fortement les impôts tant pour les entreprises que pour les ménages, vous êtes dans l’impossibilité de financer toute mesure de réforme structurelle.

C’est l’inverse qu’il aurait fallu faire, en utilisant l’augmentation de la fiscalité comme mode d’accompagnement.

La logique de la « TVA compétitivité », que vous avez tant décriée, était bien inverse. Il s’agissait d’« amorcer la pompe » en réduisant le coût des charges sociales à court terme, le temps que les réformes affectant la compétitivité prennent le relai.

Pour notre groupe, la seule augmentation des taxes et le démantèlement des dispositifs déjà mis en place ne constituent pas une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale, surtout si cela s’appuie sur des prévisions de croissance, donc des recettes irréalistes !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote sur les recettes d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas anodin. C’est un acte parlementaire dont la dimension politique est évidente, tout autant sans doute que le vote sur l’article d’équilibre du budget !

En ce moment, nous faisons, on peut le dire, de la politique ; alors, faisons de la politique avec discernement.

Il n’est pas question de condamner par principe la totalité des recettes soumises à nos suffrages. Faisons preuve d’un peu de bonne foi et de réalisme : personne dans cet hémicycle n’a de leçons à donner à qui que ce soit.

Nous le savons bien, dans la situation actuelle, déterminer les recettes de la protection sociale est une gageure. Cela se comprend bien. En effet, en matière de santé par exemple, il s’agit ni plus ni moins que d’élaborer un ONDAM crédible sans dégrader la qualité de notre système de soins, qui demeure l’un des meilleurs au monde.

En d’autres termes, quel que soit le gouvernement aux affaires, les recettes sociales seront critiquables et critiquées, d’une manière ou d’une autre.

Globalement, notre groupe peut regretter l’augmentation des taxes salariales, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de mesures d’économie qui seront proposées, de même que l’insuffisance des taxes éco-environnementales.

Nos discussions ont été longues, leur champ étant vaste. Tous les points abordés étaient importants compte tenu de leurs conséquences possibles sur le quotidien de nos concitoyens.

Certes, il n’est pas possible de tout évoquer dans une explication de vote. Mais, au risque de paraître réducteur, j’aimerais insister sur un élément.

Chacun en a bien conscience, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est joué sur un article emblématique, le fameux article 16 qui crée la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, de 0,3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité.

L’examen de cet article a été l’occasion de reprendre le débat social clef de la prise en charge de la dépendance et de son financement.

Pour faire face au risque dépendance, le gouvernement Jospin a mis en place l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001. En termes de prise en charge de la dépendance, le bilan de l’APA est remarquable !

Il faut le rappeler, l’APA a permis un recul de dix ans de la moyenne d’entrée en établissement des personnes dépendantes. De plus, cette allocation joue déjà un rôle essentiel en matière de reste à charge des familles, puisqu’elle vient en déduction dans la prise en charge des personnes en établissement par le forfait dépendance.

Le seul problème de fond du dispositif est son financement, un véritable serpent de mer.

C’est le sens de la création de la journée de solidarité, de la contribution éponyme et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Mais cela ne suffit plus. Les départements sont exsangues.

Ce débat revient. Nous l’avons eu avant et pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’aurons encore après.

Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais déposée avec le soutien de mon groupe UDI-UC afin de régler le problème de manière pérenne.

Disons-le clairement : une fois n’est pas coutume, c’est grâce au groupe RDSE que le texte a été adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. Un peu grâce à nous aussi !

M. Gérard Roche. J’en remercie très vivement nos collègues, tout comme je remercie les membres du groupe UMP également présidents de conseil général, notamment René-Paul Savary, qui ont su convaincre leurs collègues de l’importance de nos propositions.

Mais le texte a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et malgré l’opposition du groupe socialiste.

C’est exactement le même scénario qui s’est reproduit avant-hier avec le vote de notre amendement sur l’article 16.

Le Gouvernement fait fausse route, nous semble-t-il. Il est inapproprié de provisionner deux ans de crédits pour financer une réforme future dont on ne sait encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est plus assuré. Comment l’APA va-t-elle survivre ?

Je voudrais également m’adresser à mes collègues et amis socialistes, en particulier à ceux qui président un conseil général. Depuis trois ans, nous travaillons dans le consensus pour trouver une solution pérenne à ce problème au sein de l’ADF. Vous le savez pertinemment, ma proposition de loi et l’amendement que nous avons adopté avant-hier sur l’article 16 s’inscrivent dans la droite ligne de la politique que nous avons voulu mener ensemble, une politique destinée à défendre non pas simplement les départements, mais aussi l’excellent dispositif social de l’APA ! Dans ces conditions – je vous le dis comme je le pense, comme je l’ai ressenti –, votre comportement m’a déçu. J’ai mal vécu un tel abandon.

Votre majorité n’est plus assurée aujourd'hui. Certains bruits de couloirs, quelques contacts pris ici ou là, laissent entendre que nous pourrions espérer une volonté de votre part de donner une suite à l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement sur l’article 16, voire – pourquoi pas ? – de la proposition de loi votée le 25 octobre.

Mais pourquoi ouvrir les portes de la discussion seulement maintenant alors que vous auriez pu à deux reprises nous manifester votre soutien par vos votes et montrer ainsi votre volonté de sauver l’APA ?

Nous ne voulons pas entrer dans une posture d’opposition systématique et stérile. Nous vous proposons donc l’inverse. Faites ce qu’il faut pour sauver l’APA, et faites-le dans l’immédiat, car il y a urgence ! Ne reportez pas les solutions à 2014, voire à 2015. Comme me l’a confié notre collègue Jacky Le Menn, beaucoup a déjà été dit sur la dépendance ; maintenant il faut agir. Bien entendu, nos positions pourraient être plus coopératives pour les échéances à venir.

En attendant, la grande majorité des membres du groupe UDI-UC, c'est-à-dire vingt-huit sénateurs sur trente-deux, voteront contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si nous voyons bien que le vote est déjà pratiquement joué, je souhaite formuler un certain nombre d’observations.

Tout d’abord, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrit dans une dynamique forte : la recherche de l’intérêt général pour tous nos concitoyens ! C’est – et Mme la ministre l’a souligné à plusieurs reprises – un texte de protection des Français. C’est aussi un texte qui s’inscrit dans une perspective de redressement des comptes sociaux ; en effet, sans redressement des comptes sociaux, nous n’irons pas loin, mes chers collègues ! C’est enfin un texte de modernisation du système de santé.

Je souhaite revenir rapidement sur chacun de ces points.

Le redressement des comptes sociaux est une ardente obligation ! Chers collègues de la minorité actuelle, vous qui avez eu la majorité sur le plan national pendant dix ans, vous nous laissez une situation financière catastrophique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacky Le Menn. Je ne fais que rappeler des chiffres. Ce sont 90 milliards d’euros de déficit en cinq ans !

Mme Éliane Assassi. C’est la vérité !

M. André Reichardt. Ça va durer encore longtemps ?

M. Jacky Le Menn. Ce sont également 20 milliards d’euros de déficit cumulé pour l’année 2011.

M. André Reichardt. Mais agissez, maintenant !

M. Jacky Le Menn. Tous nos concitoyens doivent bien comprendre la situation. Nous proposons des solutions fortes pour aller de l’avant…

M. Charles Revet. Parlez plutôt de recul !

M. Jacky Le Menn. … dans la garantie d’un système social, notamment de santé de qualité !

Certains affirment qu’il n’y a rien dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mes chers collègues, une hausse de 4,6 milliards d’euros…

M. Henri de Raincourt. Par les impôts !

M. Jacky Le Menn. … par rapport à l’exercice 2012, ce n’est pas rien ! Une enveloppe de 1,9 milliard d’euros pour les hôpitaux, ce n’est pas rien ! (M. Bruno Gilles s’exclame.) Et 650 millions d’euros pour le secteur médico-social, dont une part importante pour les hôpitaux de structure, ce n’est pas rien ! Et je ne parle pas des mesures qui ont été prises pour accompagner les évolutions de l’organisation des hôpitaux.

Il me revient en mémoire ce qu’on nous avait annoncé en 2009, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dit HPST. On nous promettait alors monts et merveilles. Nous avons vu ce que cela a donné…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend un certain nombre des propositions contenues dans le rapport que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité sur le financement des établissements de santé. Je pense notamment à la suppression de la convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé, qui était une catastrophe. Je pense également à certaines mesures qui permettront de réaliser rapidement des économies raisonnées et raisonnables dans la gestion des hôpitaux, et pas au détriment des malades !

Mes chers collègues, moi aussi, j’ai un grand respect pour le corps médical. Mais je respecte tout autant les malades ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ça n’a rien d’original !

M. Jacky Le Menn. Et je suis persuadé que vous partagez cet état d’esprit.

J’entends les remarques de nos collègues du groupe CRC, qui s’opposent à une mesure importante, la CASA. Sur ce point, nous avons une différence de philosophie, mes chers collègues.

Mme Éliane Assassi. Ça, on l’a bien compris !

M. Jacky Le Menn. Nos propositions s’inscrivent pleinement dans une volonté, dont je suis certain qu’elle est commune, de prendre en charge nos concitoyens les plus âgés, notamment ceux qui sont vulnérables.

Nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche.

Toutes les conditions étaient réunies, tous les éléments étaient sur la table depuis de nombreuses années, pour que, comme la promesse en avait été faite, le problème de la prise en charge des personnes en situation de dépendance soit résolu. Chacun a été consulté : quatre épais rapports ont été produits ; plusieurs ont été transmis au Président de la République, notamment celui du Conseil économique, social et environnemental ; l’Assemblée nationale en a rédigé d’autres.

J’ai évoqué le rapport d’information de notre collègue députée Valérie Rosso-Debord, qui prévoyait des solutions. Nous aurions, certes, combattu certaines de ses propositions, notamment celle qui visait à supprimer l’accès à l’APA pour les personnes en GIR 4, en renvoyant pour le financement soit aux familles, soit aux caisses de retraite. Mais des solutions avaient été proposées ; il fallait choisir ; un unique problème demeurait, celui du financement.

Les solutions avancées aujourd’hui par le Gouvernement sont courageuses. Cela étant, chers collègues, les revenus ne se débitent pas en rondelles de saucisson ! Les financements doivent être appréhendés là où ils se trouvent, chez nos concitoyens, dès 2013.

Des garanties ont été prises. Ceux qui ne paient pas d’impôts seront exonérés de cotisations. Quant aux autres, leurs revenus doivent être affectés, par solidarité. D’ailleurs, ils le réclament ! Je suis moi-même retraité. Personnellement, cela ne me gênerait pas du tout que ma retraite soit touchée. (Protestations sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)

En revanche, j’aurais été particulièrement peiné si les agents du service hospitalier de l’hôpital dont j’étais le directeur avaient été pénalisés. Grâce à cette mesure, qui tient compte du niveau de retraite de chacun, ils ne le seront pas !

Les recettes miracles n’existent pas. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Les solutions sont toutes sur la table. Il faut avoir le courage d’aller les chercher là où elles sont et de les présenter dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est ce que fait le Gouvernement ; c’est ce que fait Mme le ministre.

Je vois que je dépasse mon temps de parole, monsieur le président, mais reconnaissez que j’ai été très calme pendant ces trois jours. Pourtant, j’ai tout entendu, notamment à l’occasion de la discussion des articles, quand, pendant plus d’une heure et demie, certains, pour mieux défendre leurs petits prés carrés, ont fait mine de confondre la défense de l’emploi et la santé publique. (Protestations sur les mêmes travées.)

Chers collègues de la majorité (Rires sur les travées de l'UMP.),…

M. Michel Savin. La majorité de 2014 !

M. Jacky Le Menn. Chers collègues de l’ancienne majorité, je me rappelle avoir retiré quarante amendements déposés par mon groupe lorsque la ministre de l’époque nous avait promis une grande loi de santé publique.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jacky Le Menn. Nous lui avons fait confiance, mais nous attendons toujours, car il n’y a jamais eu de loi de santé publique,…

Mme Catherine Procaccia. On verra la vôtre !

M. Jacky Le Menn. … pas plus qu’il n’y a eu de texte sur la prise en charge de la dépendance.

Ce courage, c’est ce gouvernement qui l’aura. Il prépare d’ailleurs une loi de santé publique.

Mme Catherine Procaccia. On en reparlera !

M. Jacky Le Menn. Nous verrons alors qui défend l’intérêt général et qui défend, ici, tel exploitant, là, tel autre…

Alors, les leçons, nous n’en voulons pas ! Nous sommes saisis d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est au service des Français, et nous sommes fiers de le voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai assez bref puisque mon collègue Gérard Roche a déjà expliqué le vote de mon groupe.

Madame la ministre, comme je l’avais dit au cours de la discussion générale, il manque à ce texte un élément essentiel : un cap, en l’occurrence le calendrier du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement que vous nous avez présenté est déséquilibré ; il ne peut nous convenir en l’état.

Pourtant, nous ne faisions aucun procès d’intention, au contraire. Chacun se souvient que, dans sa fameuse anaphore, le candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle, annonçait, outre de nombreuses propositions, un changement d’attitude et de méthode.

Je m’attendais donc à des effets sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Hélas ! les défauts d’hier se constatent toujours aujourd’hui : le ministre se présente devant le Parlement bardé de certitudes, convaincu qu’il a raison sur tout, et ne nous laisse aucune marge de manœuvre financière. Dans ces circonstances, comment voulez-vous que le Parlement existe ?

Certes, nous profitons de quelques occasions pour faire voter des amendements, mais ceux de l’opposition, on le sait, seront vite invalidés par la commission mixte paritaire,…

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Henri de Raincourt. C’est dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … sur pression de la majorité parlementaire, s’ils ne sont pas tout simplement refusés avant par le Gouvernement !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est toujours comme cela ! Cela ne date pas d’aujourd’hui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il en fut ainsi des amendements que nous avions déposés sur les auto-entrepreneurs, sur la rupture conventionnelle, sur le forfait des particuliers employeurs et sur l’emblématique CASA, que notre ami Gérard Roche vient d’évoquer.

Sur toutes ces proposions, ce fut la même réponse : « Non, non et non ». Vous ne serez donc pas étonnés que, en retour, nous disions « non » à votre projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier tous ceux qui ont participé à ce riche débat et ont permis sa tenue.

Je veux remercier également M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales…

M. Didier Guillaume. Il le mérite !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est en effet mérité !

Mme Aline Archimbaud. … du travail important qu’il a fourni et de la démarche constructive qu’il a impulsée, malgré toutes les difficultés rencontrées.

Le groupe écologiste votera la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous avions dit dans la discussion générale que, globalement, nous le soutenions.

Certes, il s’agit d’un texte de transition, mais, pour la première fois depuis longtemps, une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune remise en cause des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire. Certaines mesures attendues depuis de nombreuses années figurent également dans ce texte, notamment la fin de la convergence tarifaire public-privé.

Je rejoins ici mon collègue Jacky Le Menn, cette convergence tarifaire était en train d’asphyxier complètement l’hôpital public, lequel devrait désormais retrouver la possibilité d’assurer ses si précieuses missions de service public : formation, recherche, accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre de tous, y compris les personnes modestes et en grande précarité.

Toutes ces mesures ont cependant un coût, qui doit être reconnu et assumé. Le remboursement de l’IVG à 100 % est également une mesure très attendue, et nous la saluons ; elle évitera bien des drames.

Nous nous félicitons que les recettes, qui permettront l’application des mesures annoncées, s’appuient sur des dispositions allant dans le sens de la justice sociale et de la diminution des inégalités, qui ont explosé ces dernières années. De ce point de vue, nous sommes heureux que le Sénat ait rétabli l’article 14.

Enfin, nous estimons que plusieurs dispositions adoptées hier manifestent la volonté d’engager une politique de santé environnementale. Le Sénat s’est, en effet, prononcé en faveur de mesures permettant aux chefs d’entreprise qui le souhaitent de faciliter les déplacements à vélo de leurs salariés. Il a prévu, également, la taxation de deux produits dont l’utilisation massive est dangereuse : l’huile de palme et l’aspartame, deux initiatives qui méritent tout de même mieux que des commentaires humoristiques.

Dans l’attente d’un plan général de santé, annoncé et prévu pour 2013, les propositions du Sénat, certes ponctuelles, sont un signal fort et manifestent la volonté d’aller dans le sens d’un développement significatif de la prévention dans les politiques de santé publique.

Mais, puisque nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne saurais oublier que, si cette politique répond à des enjeux sanitaires immenses, elle relève également de l’impérieuse nécessité de rétablir les comptes sociaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. À l’issue de ce débat sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et pressentant que la discussion pourrait s’interrompre bientôt (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.), je souhaite dire quelques mots sur le texte.

Malgré ses imperfections – mais quel projet de loi pourrait prétendre à la perfection ? –, nous considérons, au groupe socialiste, que ce projet de loi de financement est courageux. Comme l’a souligné Jacky Le Menn, il répond à l’intérêt général.

Mes chers collègues, que vous le vouliez ou non, il faut bien partir du constat que notre protection sociale est malade, malade de ses déficits, malade de sa dette.

Au cours des dix dernières années, la protection sociale a en effet accumulé, sous les gouvernements de droite, 160 milliards d’euros de dettes,…

Mme Éliane Assassi. On est d’accord !

M. Jean-Pierre Caffet. … dont 130 milliards d’euros transférés à la CADES, ce qui sera une charge pour les générations futures.

Dans ces conditions, mes chers collègues, il n’est pas extravagant que ce gouvernement s’attaque aux déficits.

Mme Éliane Assassi. C’est sa responsabilité !

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’est pas non plus absurde ou surréaliste que ce gouvernement essaie de tenir les comptes et qu’il inscrive notre protection sociale dans l’impératif – car nous pensons que c’est un impératif - de rétablissement des comptes publics.

Si nous ne maîtrisons pas les déficits de la protection sociale – c’est la tentation de certains à droite – le système explosera et les tenants d’une privatisation partielle pourront triompher enfin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Éliane Assassi. C’est pour cela que l’on a viré la droite !

M. Jean-Pierre Caffet. Voilà le danger qui nous menace, mes chers collègues !

Personnellement, je me refuserai toujours à envisager que des pans entiers de l’assurance maladie soit privatisés parce que nous ne serions pas arrivés à tenir les comptes de la protection sociale. Voilà pourquoi le Gouvernement a proposé des économies et des recettes.

Or, et c’est un paradoxe, mes chers collègues, nous ressortons de ce débat avec près de 900 millions d’euros de recettes en moins ! Je ne dispose pas du chiffrage exact, seul le Gouvernement est en mesure de nous le donner, mais, après le déluge d’hier soir, nous pouvons établir une fourchette comprise entre 800 millions et 900 millions d’euros.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous ne pouvons pas continuer ainsi !

Disons-le, la droite porte une part de responsabilité, si j’en juge au refus systématique d’équilibrer les comptes que, chers collègues, vous avez manifesté tout au long du débat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J’en vois la meilleure preuve dans votre refus de l’article 11, alors que le Régime social des indépendants est en déficit chronique, alors qu’il est menacé, alors que l’on ne sait pas comment seront versées les prestations peut-être même dès 2013 !

M. Jean-Pierre Godefroy. Et le conseil d’administration du RSI était pourtant d’accord !

M. Jean-Pierre Caffet. Pourtant, en effet, le conseil d’administration du RSI avait accepté ces mesures parce qu’elles étaient justes, chers collègues de l’opposition, en ce qu’elles mettaient notamment fin à cette injustice absolument invraisemblable que constituait le plafonnement de l’assiette de la cotisation maladie au-delà de 180 000 euros de revenus annuels !

Non content de cette avancée, le Gouvernement avait diminué la cotisation sur les revenus les moins importants, de sorte que, avec cet article, 450 000 ressortissants du Régime social des indépendants payaient moins, et le régime était équilibré !

Vous avez beau jeu de nous reprocher, à longueur de séance, à chacune de vos interventions, de ne pas faire suffisamment pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, vous qui, par votre comportement, n’avez eu de cesse, tout au long de ces mêmes débats, de contrer nos propositions en ce sens !

Faut-il donc laisser les déficits s’accumuler ?

Quant aux économies, mes chers collègues, reconnaissez qu’elles sont faites dans le respect de la justice. Y a-t-il, dans ce projet de loi, une quelconque atteinte aux droits et à la protection des assurés sociaux ?

MM. Didier Guillaume et Jacky Le Menn. Non !

M. Jean-Pierre Caffet. Y a-t-il, comme les années précédentes, des déremboursements ? Y a-t-il des franchises médicales ?

MM. Didier Guillaume et Jacky Le Menn. Non !

M. Jean-Pierre Caffet. À propos des dépenses, j’ai entendu certains dire qu’il fallait augmenter l’ONDAM. Celui-ci a été fixé à 2,7 %, ce qui représente, par rapport à l’année précédente, une progression de 350 millions d’euros, dont 150 millions d’euros seront consacrés à des investissements hospitaliers.

Pourquoi refuser l’équilibre des comptes dans la justice, en nous imposant aujourd’hui d’interrompre nos travaux et en nous empêchant de discuter des dépenses ? Ce n’est pas une attitude responsable. En tout cas, tel est mon sentiment.

Quant à l’avenir, nous aurons bien évidemment des discussions sur le financement de la protection sociale, et je souscris complètement aux propos de mon collègue Jacky Le Menn.

Chers collègues, oui, nous avons un désaccord, et il faudra bien savoir comment sera financée la protection sociale et quelles réformes seront engagées en ce sens.

Aujourd’hui, les ressources de la protection sociale proviennent pour 80 % des revenus d’activité. Ce sont les actifs qui participent le plus, les revenus de remplacement – depuis dix ans, leur part n’a pas augmenté – ne comptant que pour 5 % dans le financement de la protection sociale. Était-il donc extravagant de créer la CASA et de faire contribuer un certain nombre de retraités à la prise en charge de la perte d’autonomie, risque pour lequel il va bien falloir trouver de nouvelles sources de financement ?

Mme Éliane Assassi. Mais pas de cette manière !

M. Jean-Pierre Caffet. D’ailleurs, les plus pauvres, les plus désavantagés ne seront pas concernés par cette taxe, puisque seuls participeront à ce financement ceux qui sont assujettis au taux de CSG sur les pensions de 6,6 %. Et, très franchement, chers collègues, ce sont eux qui sont en grande partie menacés par ce risque.

Donc, ces débats sont devant nous. Je regrette que nous ne puissions aujourd'hui les aborder à l’occasion de la discussion de la quatrième partie de ce texte, relative aux dépenses, car nous aurions beaucoup à dire, nous aussi !

Je terminerai, puisque j’ai bientôt dépassé mon temps de parole, en rendant hommage à notre rapporteur général, dont la compétence et la constance ont été manifestes au cours de ces débats.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mes tout derniers mots seront pour vous dire que, nous aussi, nous prendrons nos responsabilités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise particulièrement difficile, ce PLFSS amorce le redressement des comptes sociaux, ce dont nous devons nous féliciter. Il marque une véritable rupture avec la démarche du gouvernement précédent, qui, par une politique irresponsable, a très largement contribué à augmenter les déficits : notre système de protection sociale était menacé.

Notre collègue Jean-Pierre Plancade l’a dit dans la discussion générale : nous sommes favorables à l’économie générale de ce texte. Au terme de l’examen de cette troisième partie relative aux recettes, nous nous réjouissons que cinq des amendements présentés par notre groupe aient connu un sort favorable.

Nous avons ainsi obtenu que soient exclues du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés, régimes qui, je le rappelle, apportent aux salariés et à leur famille une certaine sécurité lors de la survenance d’un événement grave.

Nous avons également supprimé l’article 15, qui était véritablement une fausse bonne idée. Nous avons tous conscience qu’il est nécessaire de renforcer les droits sociaux des salariés concernés, mais votre mesure, madame la ministre, aurait eu l’effet inverse.

S’agissant de la taxe sur la bière, nous nous félicitons des débats que nous avons eus dans cette enceinte hier soir et du compromis auquel nous avons abouti dans l’intérêt des petits brasseurs.

S’agissant des boissons énergisantes, nous avons envoyé un signal fort à la jeunesse de notre pays et contribué à renforcer la politique de santé publique menée par le Gouvernement.

Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, votera en faveur de cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les explications de vote ont eu lieu. L’issue du scrutin semble se dessiner, et il flotte maintenant dans l’air comme un parfum de fin de débat.

Tout en espérant, bien sûr, qu’il n’en soit rien et que les travaux se poursuivent, je tiens dès à présent à remercier M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales du travail remarquable qu’il a effectué et de l’engagement qui a été le sien non seulement pour porter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans cet hémicycle, mais aussi pour l’améliorer et le rendre plus constructif encore.

Au terme probable de ces débats, j’espère que nos concitoyens seront mieux éclairés sur les choix des uns et des autres quant à l’avenir de notre protection sociale.

Mme Éliane Assassi. Nous aussi !

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous me permettrez cependant d’en douter.

Nous pouvons former le vœu que se dessine l’avenir de la sécurité sociale dans notre pays, cette sécurité sociale à laquelle nos concitoyens sont éminemment attachés.

M. Charles Revet. Nous aussi !

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous pouvons espérer qu’apparaissent des lignes directrices au terme de discussions qui ont pu donner le sentiment d’une certaine complexité, sinon d’une certaine confusion.

Si donc les Français s’y retrouvent, j’en serai la première satisfaite. Mais que restera-t-il des propositions qui auront été défendues ici, puisque nous n’allons sans doute pas pouvoir aller plus loin et engager le débat sur les dépenses ?

M. Didier Guillaume. C’est bien le problème !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je serais moi-même bien incapable d’expliquer à l’opinion ce qu’il restera, au bout du compte, des taxes qui ont été votées, des amendements qui ont été présentés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour le Gouvernement, il est absolument décisif d’inscrire ce projet de loi dans la perspective d’une trajectoire de rétablissement de l’équilibre des comptes publics, parce que les comptes sociaux contribuent à l’équilibre, ou au déséquilibre, de ces comptes.

Le Gouvernement assume donc clairement et fermement sa volonté d’avoir, avant le terme de cette mandature, rétabli l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Comme l’a souligné Jean-Pierre Caffet, le non-rétablissement des comptes équivaudrait purement et simplement à une fuite en avant et signifierait l’ouverture de perspectives alternatives pour le financement de notre protection sociale, c’est-à-dire des financements privés, ce à quoi nous ne pouvons pas nous résoudre.

De ce point de vue, l’affirmation d’une exigence de responsabilité financière ne s’inscrit en rien dans la continuité de la politique menée au cours des dernières années, puisque nous nous trouvons, à l’inverse, dans la situation de devoir faire ce qui n’a pas été fait pour garantir l’équilibre de la sécurité sociale, contrairement à ce qui a été indiqué.

Je veux dire à M. Milon que les hypothèses financières sur lesquelles se fonde notre texte sont crédibles et sincères. D’ailleurs, l’ensemble de la politique gouvernementale, au-delà de ce projet de loi de financement, vise précisément à permettre que la croissance soit au rendez-vous, en adéquation avec les hypothèses de croissance retenues. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes très clairement engagés au travers d’un pacte de compétitivité qui doit permettre de relancer la croissance dans notre pays.

Le rétablissement de l’équilibre des comptes n’est pas uniquement fondé sur la recherche d’économies financières, même si de telles économies figurent dans ce texte. Il passe également par la mise en place de réformes structurelles, dont nous n’aurons, pour l’essentiel, sans doute pas l’occasion de débattre, puisqu’elles sont inscrites dans les articles de la quatrième partie de ce projet de loi de financement.

Ces réformes structurelles visent à consolider de façon durable les régimes de retraite par répartition. Elles visent aussi à consolider l’hôpital public, tout en permettant que son financement soit mieux assuré, et à le réorienter sur ses tâches centrales, afin d’éviter qu’il ne soit la porte d’entrée systématique dans notre système de santé. Par ces réformes, nous voulons également conforter, réhabiliter, même, une médecine de proximité qui, jusqu’à maintenant, a été laissée de côté.

Toujours au titre des réformes structurelles, j’insisterai sur notre volonté d’étendre les droits sociaux de nos concitoyens : extension des droits des retraités ; extension des droits des femmes, au travers de mesures fortes concernant l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception ; extension des droits, encore, par la mise en place d’une réforme enfin ambitieuse de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Mais encore faudrait-il que nous puissions aborder ces débats, ce qui ne semble pas devoir être le cas…

Je suis prête à entendre tous les arguments avancés pour dénoncer ce qui ne figurerait pas dans ce texte, mais je refuse de laisser travestir la réalité des dispositions que nous y faisons figurer.

Il est difficile de laisser dire sur certaines travées que, dans ce texte, nous n’aurions pas décidé une mise à contribution des revenus du capital plus significative qu’elle ne l’était auparavant.

Mme Marisol Touraine, ministre. Certains font comme si, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement n’avait pas exprimé clairement et avec détermination sa volonté de mettre à contribution les revenus du capital, précisément pour que les revenus du travail ne soient pas les seuls à financer la sécurité sociale.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je veux bien entendre que certains ne souhaitent pas soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pas pour ce motif !

De la même façon, il m’est difficile de comprendre que, tout d’un coup, cette année, certains ne puissent pas voter ce texte au motif qu’une partie des financements de la sécurité sociale serait assise sur l’impôt et non pas sur des cotisations. Pourtant, ce n’est pas une nouveauté, cela a toujours existé !

Mme Éliane Assassi. Pas sous les gouvernements de gauche !

Mme Marisol Touraine, ministre. Une partie du financement de notre système de sécurité sociale, pour l’ensemble des branches, est assise sur des cotisations solidaires et une autre partie repose sur la fiscalité, en vertu du principe de solidarité ; c’est le cas de la CMU, par exemple, en matière d’assurance maladie, ou de la prévention, qui justifie des mesures de santé publique et de protection. J’ai d'ailleurs entendu, ici ou là, au cours des derniers jours, s’exprimer la volonté d’accroître la partie fiscale de ce financement par la mise en place de taxations nouvelles, auxquelles, en l’occurrence, le Gouvernement n’était pas favorable.

On ne peut donc pas considérer que ce texte opère une remise en cause de l’équilibre d’ensemble entre mesures fiscales et cotisations.

Nous aurons d'ailleurs, dans les mois à venir – c’est le rôle qui a été confié au Haut Conseil du financement de la protection sociale –, à déterminer précisément la part respective de l’impôt et des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale. Mais, de façon globale, ce texte, tel qu’il vous est présenté, ne modifie pas l’équilibre général entre recours à la fiscalité et recours aux cotisations. Cet argument ne peut donc pas être opposé à l’appui du rejet de ce texte.

De la même façon, certains s’opposent à la mise en place d’une cotisation exceptionnelle sur les revenus des retraités. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi cette contribution nous semblait juste et équilibrée : outre que les retraités non imposables par ailleurs en sont exonérés, elle permet d’engager une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie et apparaît comme un ferment de solidarité intergénérationnelle dans le financement de la sécurité sociale. Mais je ne veux pas rouvrir le débat sur ce point.

Alors, que l’on ne me dise pas que nous allons calibrer la réforme de la perte d’autonomie en fonction du montant des ressources qui seront appelées en 2013 ! À aucun moment, le Gouvernement n’a indiqué que ces ressources-là formeraient le cadre financier de la réforme à venir.

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous n’avons cessé de dire qu’il s’agissait d’une contribution et qu’elle appelait une réforme à venir de la « dépendance » ou de la perte d’autonomie assortie d’un cadre financier pérenne !

Je le répète, les termes financiers de cette réforme ne figurent pas dans ce texte, lequel, en revanche, traduit notre volonté d’aller vers une réforme de la perte d’autonomie reposant sur un financement solidaire, et non sur un financement privé avec un reste à charge supplémentaire pour nos concitoyens.

Encore un argument qui ne peut être mis en avant pour refuser de voter ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs !

Quant au reste à charge, il est l’une des priorités du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, nous avons engagé une politique de réduction du reste à charge en encourageant la mise en place d’un accord sur les dépassements d’honoraires. Pour autant, nous avons bien conscience, et nous l’avons d’ailleurs dit, que nous devrons aller au-delà.

La politique qui a été menée au cours des dernières années n’était pas satisfaisante ; nous devons la reprendre dans son ensemble. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d’agir sur tous les terrains à la fois, ici pour supprimer les franchises mises en place et les restes à charge, qui augmentent. Nous le savons, le taux de remboursement des soins courants est, dans une large mesure, affecté par les dépassements d’honoraires, puisqu’il ne dépasse plus 50 % ou 55 %.

Nous avons donc la volonté d’engager cette politique globale, et il nous faudra encore du temps et de l’énergie. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si le rétablissement des comptes publics n’est pas au rendez-vous, nous ne pourrons pas aller bien loin.

Je voudrais remercier les orateurs des groupes socialiste, écologiste et RDSE qui ont apporté leur soutien à ce texte ainsi qu’à sa philosophie, et qui ont bien voulu saluer notre sens de la responsabilité et notre volonté de justice.

Nous ne le répéterons jamais assez, parce qu’il étend les droits de nos concitoyens, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de justice et de protection. C’est donc à la justice et à la protection qu’il sera fait échec si la partie « recettes » n’est pas adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Chacun doit assumer ses responsabilités, et c’est ce que fait le Gouvernement en garantissant tout à la fois la protection de nos concitoyens, l’avenir de la protection sociale et une politique de justice. Nous travaillons en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous continuerons de le faire, car notre fermeté est inébranlable ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bonne intervention !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 155
Contre 186

Le Sénat n’a pas adopté.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

Vote sur l’ensemble du projet de loi

Vote sur l'ensemble de la troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 156
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est donc rejeté.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
 

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

pacte de compétitivité

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.

Mesdames, messieurs les ministres, après toutes les péripéties de communication du Gouvernement, il y aura donc un avant et un après rapport Gallois.

Avant la remise de ce document, qui établit au demeurant un diagnostic intéressant, le Gouvernement a commencé par supprimer la « TVA compétitivité » instituée par Nicolas Sarkozy et votée par la précédente majorité.

Par ailleurs, comme le candidat-président François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait promis de ne pas augmenter la TVA. Or six mois plus tard, dès le lendemain de la remise officielle du rapport Gallois, il fait l’inverse, reconnaissant implicitement que ses choix étaient erronés et que le calendrier était inadapté.

En tout état de cause, nous avons perdu six mois !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous avons plutôt perdu dix ans !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si j’évoque ce rapport, c’est en raison de ses répercussions : personne ne peut plus voter le projet de loi de finances pour 2013 tel que le Gouvernement l’a présenté.

D’un côté, il y a ceux qui croient au rapport Gallois, qui constatent que le projet de loi de finances ne tient pas compte des préconisations qu’il contient et que, budgétairement, ces dernières ne seront effectives qu’en 2014. Comme si l’on pouvait se permettre, mes chers collègues, d’attendre 2014 !

M. François Rebsamen. On a attendu dix ans ! On peut bien attendre encore un an !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. De l’autre côté, il y a ceux qui, dans votre propre majorité, mesdames, messieurs les ministres, sont opposés à ce rapport et ne peuvent enregistrer que des reculs et des renoncements par rapport aux promesses de campagne.

Dès lors, je vous pose la question : qui peut, en l’état, voter le projet de loi de finances pour 2013 ?

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce ne sera peut-être pas suffisant ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Je vous rappelle qu’un budget doit être l’instrument financier d’une politique. Il doit d'abord être un moment de vérité. Or, en l’état actuel, ce document budgétaire est dépassé : il ne correspond plus à l’inflexion de la politique que vous avez décidé de suivre à la suite de la remise du rapport Gallois. C’est vraiment dommage parce que notre pays mérite mieux !

Par conséquent, à défaut de pouvoir m’adresser au Premier ministre, qui n’est pas présent dans l’hémicycle en cet instant, c’est vers vous, mesdames, messieurs les ministres, qui avez tous la responsabilité d’une partie du budget, que je me tourne avec une certaine gravité. La vérité, c’est dès le projet de loi de finances pour 2013 ! La vérité, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Francis Delattre. Vraie question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui, en ce moment-même, rencontre à Berlin la Chancelière Angela Merkel. Il aura ainsi l’occasion de renforcer encore l’amitié franco-allemande…

M. Alain Gournac. Elle en a besoin !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et, surtout, de montrer…

M. Charles Revet. Le chemin ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … à ceux qui pourraient en douter qu’existent, en France, une très forte confiance dans l’économie allemande et, en Allemagne, une très forte confiance dans l’économie française.

Chacun pourra s’en féliciter, tant nos deux pays jouent un rôle majeur et partagé dans la construction européenne et tant il est indispensable qu’ils avancent de concert, laissant de côté je ne sais quelles rumeurs mal intentionnées et surtout malvenues.

M. Francis Delattre. Telle n’est pas la question !

M. Pierre Moscovici, ministre. Madame la sénatrice, j’en viens à votre question, que j’essaie de comprendre parce qu’elle n’était pas si claire...

Je commencerai par ce que vous avez déclaré à propos de la TVA, car il importe de clarifier ce point.

Quelle est notre position ? En effet, nous avons estimé que l’augmentation de la TVA, telle que la précédente majorité l’avait prévue, constituait une ponction insupportable sur le pouvoir d’achat des Français au moment où l’activité avait besoin d’être soutenue.

Rappelons-le, il s’agissait d’augmenter le taux majoré de TVA de 1,6 point au 1er octobre 2012. Aujourd'hui, si Nicolas Sarkozy avait été réélu, si la majorité précédente avait été reconduite, 12 milliards d’euros supplémentaires auraient ainsi pesé sur le pouvoir d’achat des Français. Nous avons supprimé cette mesure, et à juste raison !

Du reste, nous ne faisons pas la même chose que vous !

Il y a tout d’abord une différence de calendrier. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Vous avez parlé du projet de loi de finances pour 2013, mais – je m’y engage devant eux – c’est au 1er janvier 2014 que les Français verront augmenter une partie des taux de TVA.

M. Francis Delattre. Quel reniement !

M. Pierre Moscovici, ministre. Deuxième différence : nous multiplierons la compétitivité par deux, avec deux fois moins de TVA.

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous ferons également en sorte de moduler la mesure, notamment en abaissant le taux réduit de TVA, qui concerne les produits de première nécessité, comme l’alimentation ou l’énergie.

Cela étant dit de la manière la plus claire, je me tourne vers ceux qui voteront le projet de loi de finances pour 2013 (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…

M. Alain Gournac. Ne vous avancez pas trop !

M. Pierre Moscovici, ministre. … pour les assurer que ce dernier demeure évidemment inchangé et que nous prendrons les mesures utiles, notamment pour créer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui entrera en vigueur en 2013 et sera financé en 2014.

M. Francis Delattre. C’est bien compliqué !

M. Pierre Moscovici, ministre. Tout cela, madame Des Esgaulx, est extrêmement clair.

MM. Alain Gournac et Christian Cointat. Clair comme de l’eau de roche !

Un sénateur du groupe UMP. C’est inaudible pour les Français !

M. Pierre Moscovici, ministre. Mais, apparemment, certains ne l’avaient pas compris. Je veux penser que vous aviez besoin d’explications, et non que vous étiez de mauvaise foi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

cap de la politique gouvernementale

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, ne croyez pas que nous profitions de l’absence de M. le Premier ministre pour vous interroger. En désavouant publiquement Jean-Marc Ayrault, après ses déclarations relatives aux 35 heures, vous avez fait la démonstration de votre autorité au sein du Gouvernement et vous avez manifestement pris date pour la suite.

Six mois ! Six mois, c’est plus que la période d’essai d’un salarié en entreprise. Or qu’avez-vous fait durant ce laps de temps ? Avec vous, six mois, c’est 240 000 chômeurs supplémentaires !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un peu simpliste !

M. François Zocchetto. Avec vous, six mois, c’est une litanie de plans sociaux : aujourd'hui, Doux, PSA, Candia ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. C’est vous !

M. François Rebsamen. PSA, c’est vous !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sont vos plans sociaux !

M. François Zocchetto. Et demain, combien d’autres malheureusement, dont je tairai les noms, par respect pour les salariés concernés ? Six mois, c’est 20 milliards d’euros de prélèvements obligatoires de plus sur les entreprises, et donc sur l’emploi de demain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Pensiez-vous sincèrement que l’interminable conférence de presse du Président de la République, lequel n’a apporté aucune réponse claire, peut suffire à masquer l’inaction du Gouvernement ?

Où est le cap ? Où conduisez-vous la France ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Dans le mur ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Zocchetto. Le chômage a-t-il diminué ? En réalité, il ne cesse d’augmenter ! Plus de 3 millions de chômeurs aujourd'hui ! Que faites-vous ? Vous demandez du temps ; vous jouez la montre !

Certes, vous avez créé les emplois d’avenir et vous allez présenter un projet de loi instaurant les contrats de génération. Il est plus facile de faire baisser le chômage en recrutant des fonctionnaires qu’en soutenant les efforts des entreprises ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Avez-vous diminué la dépense publique ? Vous nous annoncez 50 milliards d’euros de réduction un jour, 60 milliards d’euros le lendemain !

M. François Zocchetto. Quelle est la vérité ? La vérité, c’est que vous ne nous dites jamais ce que vous allez faire, à part que vous voulez faire payer les riches ! En réalité, les millions de Français ont compris que vous aviez supprimé les avantages liés aux heures supplémentaires et à la participation salariale.

M. Christian Cointat. Absolument !

M. François Zocchetto. Quels sont les résultats ? La compétitivité de la France s’est-elle rétablie ? À la suite de la remise du rapport Gallois, vous annoncez 20 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises en 2014, alors que vous leur aurez entre-temps – en 2013 – ponctionné 20 milliards d’impôts supplémentaires.

M. François Patriat. Bouffonnerie !

M. François Rebsamen. Que leur avez-vous pris en dix ans ? L’espoir !

M. François Zocchetto. Est-ce ainsi que vous allez améliorer la situation des entreprises ? On a vraiment l’impression que le Gouvernement joue à la marelle avec l’avenir de nos concitoyens. Cette situation n’est pas acceptable !

M. Michel Vergoz. Vous jouez au professeur et vous êtes mal placé !

M. François Zocchetto. Où est le redressement dans la justice ?

Monsieur le ministre, où en serons-nous dans six mois ? Même nos amis allemands, à l’instar de nos concitoyens, commencent à douter de la France !

Vous l’avez compris, l’urgence sociale n’a jamais été aussi grande. Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a souhaité vouloir « faire Nation ». Mais quand pensez-vous « faire réforme » ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur Zocchetto, j’ai bien fait de me méfier de votre compliment initial ! Quant à vous, vous auriez dû vous méfier de la réalité des chiffres et des faits.

M. Michel Sapin, ministre. Je suis tout prêt à parler des six mois ou de l’année à venir, dont nous avons – nous, et pas vous –la responsabilité.

Mais quand vous parlez des six mois écoulés, faites attention ! Pensez aux cinq années précédentes !

M. Michel Sapin, ministre. En effet, pour poser avec modestie et modération des questions sur le sujet extrêmement important de l’emploi, vous devriez avoir en tête ce premier chiffre : un million de chômeurs supplémentaires en cinq ans, sous la majorité que vous avez soutenue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

En d’autres termes, ni ceux qui ont dirigé hier ni ceux qui dirigent aujourd'hui ne doivent faire preuve de trop de certitudes et d’arrogance. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Sapin, ministre. C'est la raison pour laquelle nous nous inscrivons, nous, dans l’action, dans la décision et même dans la mise en œuvre des décisions.

Permettez-moi de citer trois exemples.

J’évoquerai d’abord l’Europe, dont le ministre de l’économie et des finances a parlé et dont, en ce moment-même, le Premier ministre s’occupe, avec notre partenaire fondamental et privilégié : l’Allemagne.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. La remise en ordre et la réorientation de l’Europe, la sécurisation du système européen, la mise en œuvre du programme de croissance européen, c’est d’emploi qu’il s’agit !

Un pacte de compétitivité annoncé, dont une part est dès maintenant mise en œuvre, dont la partie relative au crédit d’impôt le sera dès le début de l’année prochaine, crédit d’impôt dont le financement interviendra dès l’année suivante, c’est encore d’emploi qu’il s’agit !

Enfin, la mise en œuvre des emplois d’avenir,…

M. Alain Gournac. Oh là là !

M. Michel Sapin, ministre. … l’instauration du contrat de génération – j’y reviendrai –, c’est encore d’emploi qu’il s’agit, et de l’emploi le plus précieux, monsieur le sénateur : celui des jeunes !

En effet, jamais il n’y a eu autant de jeunes sans emploi et sans formation,…

M. Alain Gournac. Et sans vrai travail !

M. Michel Sapin, ministre. … et cela résulte du double échec de votre majorité ! C’est la conséquence non pas de six mois, mais de vos dix ans de difficultés et de mise au ban de la société de la jeunesse de la France ! Et c’est à elle que nous nous adressons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. Rendez-vous dans un an !

M. Michel Sapin, ministre. Vous avez échoué au cours des cinq dernières années ; nous, nous réussirons lors des cinq prochaines ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe écologiste.)

MM. François Marc et François Rebsamen. Très bien !

pacte de compétitivité - croissance

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires pour assurer la croissance durable de notre pays, en rétablissant sa compétitivité.

Il nous présente un projet de loi de finances destiné à mettre fin à l’étouffement par la dette, qui se poursuivait depuis des années. Aux côtés du Président de la République, il agit pour achever la stabilisation du système financier européen, notamment le système public de supervision des banques.

Nous sommes nombreux à approuver la cohérence de cette stratégie et, comme les citoyens que nous représentons, nous sommes dans l’attente de ses résultats concrets : une croissance au rendez-vous, des comptes extérieurs équilibrés, de l’emploi et des ressources supplémentaires.

L’année 2013 présente à la fois des potentialités et des risques.

Les risques, tout le monde vous en parle ; je n’y reviendrai pas, monsieur le ministre.

Mais notre économie a ses points forts, que Louis Gallois a relevés. Dans tous les secteurs, de nombreux entrepreneurs – nous les rencontrons dans les départements – sont décidés à aller de l’avant. Nous prendrons notre part dans la croissance mondiale, comme les pays européens qui réussissent. Nos partenaires sociaux sont au travail pour trouver le soubassement social de cet effort collectif d’adaptation.

Vous avez en mains quatre leviers pour franchir positivement cette année de remontée vers la croissance : la consommation des ménages ; la qualité et l’innovation des entreprises, qu’il faut financer ; la conquête de marchés extérieurs ; l’investissement public et le logement. Vous les utilisez tous, avec des marges de manœuvre réduites et donc un impératif majeur de cohérence et de confiance.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous résumer la manière dont vous voulez piloter cette phase de contre-attaque de notre économie pour nous placer, à la fin de cette décisive année 2013, dans la situation de reprise solide qu’attendent les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Francis Delattre. Merci pour la question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Richard, comme l’a fait Louis Gallois, j’aimerais moi aussi insister sur les points forts et les atouts de notre économie.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’INSEE a annoncé ce matin les chiffres de la croissance française pour le troisième trimestre de cette année.

Peu d’économistes y croyaient, mais je l’avais pour ma part prédit : notre pays a connu au cours de ce troisième trimestre une croissance positive de 0,2 %, grâce notamment à la politique menée par le Gouvernement. Nous avons en effet soutenu la consommation intérieure et le pouvoir d’achat, qui sont les moteurs de la croissance. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Quel aplomb !

M. Alain Gournac. Vous croyez au Père Noël !

M. Pierre Moscovici, ministre. Plutôt que de guetter les mauvaises nouvelles, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, réjouissez-vous des bonnes ! Soyez cohérents et faites preuve d’unité lorsqu’il s’agit de notre économie !

Par ailleurs, ce matin même, la France a emprunté à des taux d’intérêt historiquement bas, ce qui est un signe de confiance inédit et majeur dans notre économie mais aussi, je le crois, une marque de la crédibilité de notre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vous m’avez interrogé, monsieur le sénateur, sur la cohérence de notre politique économique. Celle-ci est fondée sur trois piliers.

Le premier de ces piliers, vous le savez, c’est le sérieux budgétaire, car il nous faut désendetter le pays. L’endettement est en effet l’ennemi de l’économie et des services publics. Tout euro que nous ne consacrerons pas à la dette sera un euro gagné pour l’éducation, la justice, l’hôpital ou l’emploi. Cette politique, nous la mènerons avec une grande résolution !

Le deuxième pilier, vous l’avez évoqué, c’est la construction européenne, que nous réorientons actuellement avec le pacte de croissance – obtenu de haute lutte ! –, la taxe sur les transactions financières et la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. La zone euro est en train de sortir de l’ornière, et l’action que nous menons y est pour quelque chose.

M. Alain Gournac. Merci Sarkozy !

M. Pierre Moscovici, ministre. Le troisième pilier, c’est la compétitivité.

Combien de fois n’a-t-on pas entendu que le rapport Gallois serait enterré et que nous n’allions pas en tenir compte ? Tel n’a pas été le cas.

Ce rapport nous a au contraire encouragés à mettre en place une politique sans précédent, courageuse, qui traite de tous les aspects de la compétitivité : la compétitivité hors-coût, la compétitivité-coût et la compétitivité-prix.

Le quatrième pilier – les trois mousquetaires étaient bien quatre ! –, c’est la réforme du marché du travail menée par Michel Sapin et qui représente un enjeu tout à fait historique.

Cette politique, à mon sens courageuse, permettra de tirer le pays de l’ornière. J’appelle donc chacun à participer à la mobilisation et au redressement, car c’est ainsi que nous réussirons ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe écologiste.)

M. Alain Gournac. C’est la méthode Coué !

politique économique du gouvernement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Hier, lorsque François Hollande était candidat à la présidence de la République, il traçait une perspective, une voie. Il affirmait, à juste titre : « je vais vous dire qui est mon adversaire […] Cet adversaire, c’est le monde de la finance. » Il concluait en déclarant : « Si la finance est l’adversaire, alors il faut l’affronter ».

Il annonçait la nécessité d’un pacte productif tourné vers l’emploi, puisant sa force dans « la mise au pas de la finance ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Six mois après son élection qui, je le rappelle, n’aurait pas été possible sans les 11 % de voix obtenues par le Front de gauche, nous constatons que l’affrontement avec le monde de la finance, de l’actionnariat et des agences de notations n’est plus à l’ordre du jour. À cet égard, l’affaire des « pigeons » est tout un symbole.

Les vieux mots que l’on a si souvent entendus ces dernières années – coût du travail, compétitivité, réduction des dépenses – sont de retour.

Le concept de compétitivité a été inventé pour justifier l’austérité et la soumission des salariés à la logique patronale. Suivre cette voie signifie que l’on se prépare, non plus à affronter la finance, mais à s’y soumettre.

Mme Éliane Assassi. Jamais ne sont mises en rapport la notion de compétitivité et celle de rentabilité financière. Jamais n’est mis en rapport le coût pour la société tout entière du chômage, de la précarité, du manque de soins.

Savez-vous que les accidents du travail coûtent 13 milliards d’euros à la société, soit plus que la réduction annuelle des dépenses publiques que vous voulez imposer ? Interpellerez-vous le patronat sur ce point ?

Même si ce choix semble déplaire, les sénateurs de mon groupe, parlementaires communistes et élus du Front de gauche, affichent une cohérence au travers de leur vote sur les lois de finances. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

L’an dernier, la gauche sénatoriale avait suivi une autre voie : une alternative budgétaire, certes encore imparfaite, mais bien réelle. Aujourd’hui, en revanche, presque aucun des amendements que nous proposons n’a été retenu. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C’est pas bien ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous rejetez tout !

Mme Éliane Assassi. C’est un camouflet infligé à la majorité de gauche du Sénat ! Un seul de ces amendements, celui qui tend à taxer la spéculation sur le rachat des entreprises en difficulté, rapporterait pourtant 17 milliards d’euros au budget de l’État.

Monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas plus que vous le retour de la droite aux affaires (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.),...

M. Christian Cointat. Vous avez tort !

Mme Éliane Assassi. ... mais nous aimerions savoir si le Gouvernement acceptera d’étudier sérieusement nos propositions, qui relèvent non pas de la surenchère, mais de la cohérence et du simple respect des engagements pris. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils n’ont pas besoin de vous !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Alain Gournac. Oh là là !

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice, croyez bien que je respecte, tout comme le Gouvernement, les convictions qui sont les vôtres, la cohérence que vous affichez et la force politique que vous représentez. Pourtant, je ne partage pas votre vision des choses. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Vous faites fausse route en nous faisant ce procès en reniement, qui ne reflète pas la réalité.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas un procès ! Nous parlons du principe de réalité.

M. François Zocchetto. Les écrits restent !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons tracé un cap, nous le suivons et nous n’en changerons pas.

Je vais revenir sur quelques-uns de vos arguments pour montrer à quel point vous vous trompez. En effet, le Président de la République a fait la démonstration, au cours de sa conférence de presse, qu’il respectait les engagements pris devant le pays et acceptés par les partis que vous représentez.

Vous avez évoqué le pacte productif : il existe bel et bien ! Je reviendrai devant vous dans quelques semaines pour présenter le projet de banque publique pour l’investissement – la première proposition du candidat François Hollande ! –, qui sera la banque des PME, des entreprises de taille intermédiaire, de l’innovation et des territoires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) N’est-ce pas un élément de ce pacte ?

Vous avez remis en cause, par ailleurs, le concept de compétitivité. Vous faites complètement fausse route !

Nous livrons actuellement une bataille économique au sein d’une compétition mondiale, et c’est pourquoi nous devons muscler l’appareil productif français. Qui peut dire le contraire ? Qui peut se réjouir de la désindustrialisation, alors qu’elle touche en premier lieu les plus défavorisés, les ouvriers, les classes populaires ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Sûrement pas nous ! Mais comment ferez-vous sans briser la logique de financiarisation ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Oui, il nous faut relancer l’appareil productif !

De la même façon, nous poursuivons notre combat pour la justice sociale. Si le taux de la croissance pour le troisième trimestre 2012, que je viens d’évoquer, est à ce niveau, c’est parce que nous avons agi en faveur du pouvoir d’achat.

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons en effet augmenté l’allocation de rentrée scolaire, diminué les prix du carburant, donné un coup de pouce au SMIC, puis étalé la facture dont nous avons hérité en matière de gaz afin de préserver les couches populaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. N’importe quoi !

M. Pierre Moscovici, ministre. Plutôt que de nous faire ce procès, que je crois malvenu,...

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas un procès ! Vous vous trompez d’hémicycle...

M. Pierre Moscovici, ministre. ... je vous invite à nous rejoindre dans ce combat pour la justice, le redressement et les réformes menées dans le dialogue et la concertation.

Nous vous proposons un changement de méthode et de cap.

M. Christian Cointat. Le « cap-italisme » ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Oui, ce pays a désormais un cap, fixé à partir d’un diagnostic juste, et aussi un capitaine !

Rejoignez-nous, madame la sénatrice, dans ce combat commun qui doit être celui de la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)

arrestation d'aurore martin

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques jours après la déclaration de M. le ministre de l’intérieur dans laquelle il assurait qu’il collaborerait avec l’Espagne en matière de lutte contre le terrorisme, Aurore Martin était arrêtée par hasard. Les écologistes prennent donc acte que Fortuna, déesse de la chance, est manifestement avec lui.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Notre-Dame-des-Landes, priez pour nous ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Hélène Lipietz. Au-delà du cas de cette militante du parti Batasuna, autorisé de ce côté-ci des Pyrénées mais interdit de l’autre, se pose la question de l’espace judiciaire européen et du mécanisme du mandat d’arrêt européen, intégré dans le droit français le 9 mars 2004.

Pour que le mandat d’arrêt européen soit valide, il faut que les faits reprochés dans l’État émetteur fassent encourir plus de trois ans d’emprisonnement, ce qui n’inclut aucune obligation de double incrimination, l’une dans le pays d’accueil et l’autre dans le pays émetteur. Or il n’existe pas de référentiel européen de l’échelle des peines ni de la qualification des délits et des crimes. À quand une réflexion sur ce sujet ? Les députés européens Verts/ALE ont, quant à eux, interpellé en urgence la Commission européenne à ce propos.

Dans le cas d’Aurore Martin, le dossier présenté par la justice espagnole a semblé solide tant à la cour d’appel de Pau qu’à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, la dissolution de Batasuna espagnol a été validée par un juge reconnu pour son intégrité en matière de lutte contre les dictatures, le juge Garzon, et confirmée là encore par la Cour européenne des droits de l’homme.

La justice espagnole est donc saisie. Le temps de Franco étant révolu, nous pouvons espérer qu’elle sera sereine.

Cependant, le futur Président de la République déclarait au mois de juillet 2011, à l’occasion de la précédente arrestation d’Aurore Martin, qu’il convenait de respecter le principe de clémence. De plus, la résolution du conflit basque est en cours depuis la conférence de conciliation d’Aiete du 17 octobre 2011, et l’ETA a renoncé à la lutte armée.

Les Français sont donc en droit de s’interroger sur la rapidité d’exécution de cette remise d’une citoyenne française aux autorités d’un État tiers, décision particulièrement grave qui ne pouvait visiblement souffrir aucun retard.

Le mal est fait. Reste une question : comment la France entend-elle assurer la protection consulaire d’Aurore Martin, qui n’a toujours pas reçu la visite du consul de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. C’est incroyable !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Alors, monsieur le ministre délégué ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie de bien vouloir excuser, madame la sénatrice, l’absence de Mme le garde des sceaux, actuellement en déplacement.

La Française Aurore Martin, militante de Batasuna, a été arrêtée le 1er novembre 2012 dans les Pyrénées-Atlantiques, puis remise aux autorités espagnoles en application du mandat d’arrêt européen dont elle faisait l’objet depuis 2010.

Les autorités espagnoles lui reprochent d’avoir participé en Espagne à des réunions publiques comme membre de Batasuna, parti considéré comme le bras politique de l’organisation séparatiste basque ETA, interdit de l’autre côté des Pyrénées.

Aurore Martin a comparu le 2 novembre au matin devant un juge de l’Audience nationale de Madrid. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

Le ministre de la justice a rappelé que la remise de Mme Martin à la justice espagnole s’est opérée dans le strict cadre du mandat d’arrêt européen, qui permet la remise de nationaux et s’opère de juge à juge, sans intervention des autorités gouvernementales. Ce mandat est ainsi une procédure uniquement conduite par les autorités judiciaires.

C’est l’autorité judiciaire, en l’espèce le juge d’instruction espagnol, qui émet le mandat, et c’est elle seule qui en contrôle la régularité, soit en l’espèce le parquet général et la chambre d’instruction de Pau, puis la Cour de cassation, puis la Cour européenne des droits de l’homme. Je précise que le parquet général de Pau était lié, pour l’exécution de ce mandat, par la décision définitive de la chambre de l’instruction.

En l’espèce, toutes les voies de recours d’Aurore Martin ont été rejetées. Par arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. La Cour européenne des droits de l’homme a aussi déclaré irrecevable une demande présentée par la jeune femme au mois de mai dernier.

Le mandat d’arrêt européen est enfin utilisé sans que soit imposée la condition de la double incrimination, pour une liste précise d’infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, parmi lesquelles figure le terrorisme. Cette caractéristique rend dès lors sans objet, pour ces infractions, une harmonisation des délits et des peines.

Le Gouvernement – en particulier le garde des sceaux – est bien entendu très attentif à la situation des ressortissants français. Aurore Martin bénéficie ainsi, de manière très concrète, de la protection consulaire accordée par la France à tous ses nationaux, particulièrement à ceux qui sont en détention.

La France est également très vigilante à la suite de la procédure, désormais conduite en Espagne par des autorités judiciaires dont elle respecte scrupuleusement l’indépendance, assurée dans le cadre démocratique espagnol. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

gaz de schiste

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, l’indépendance énergétique de la France doit constituer une priorité. Sur cette question, le groupe du RDSE partage l’analyse de l’excellent rapport, remis la semaine dernière au Premier ministre, de M. Louis Gallois : il faut préserver le faible coût de l’énergie, car c’est un réel atout pour notre industrie et sa compétitivité.

Cela passe, bien sûr, par des économies d’énergie, mais aussi par le développement des énergies renouvelables et le maintien d’une filière nucléaire d’excellence.

Cela passe également par la cinquième proposition du rapport Gallois : « Mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste. »

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Yvon Collin. En effet, si notre pays dispose des réserves annoncées, il serait irresponsable de nous en priver.

M. Yvon Collin. C’est aussi, du reste, la position affirmée, voilà deux jours, par le Président de la République, puisqu’il a précisé, concernant les gaz de schiste, que la recherche devait continuer pour trouver « d’autres techniques » que la fracturation hydraulique, beaucoup trop polluante.

Nous partageons cette position…

Mme Hélène Lipietz. Venez vivre en Seine-et-Marne !

M. Yvon Collin. Comme le Président de la République, le groupe du RDSE est opposé à la technique de la fracturation hydraulique et, comme le Président de la République, il estime que cette opposition ne signifie pas que l’on renonce à l’exploitation future des gaz de schiste.

C’est la position que nous avions exprimée, ici même, au mois de juin 2011, lors de l’examen de la proposition de loi « gaz de schiste ». Non, l’obscurantisme ne doit pas prendre le pas sur le principe de précaution ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mais, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement, puisque celui-ci n’a pas retenu la cinquième proposition du rapport Gallois lors de la présentation par le Premier ministre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ? Il est vrai, me direz-vous, que c’était avant que le Président de la République ne s’exprime sur le sujet. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Madame la ministre, la recherche sur les gaz de schiste est un impératif majeur de notre politique énergétique : recherche pour évaluer précisément l’état de nos réserves et recherche, bien évidemment, sur les techniques d’exploitation !

M. Yvon Collin. Aussi, comment le Gouvernement entend-il encourager et appuyer cette recherche, et notamment les organismes que sont l’IFP Énergies nouvelles, le CNRS, le BRGM et l’IFREMER ?

Quels moyens l’État va-t-il consacrer à cette recherche ?

Enfin, madame la ministre, ne croyez-vous pas que l’intérêt général et l’indépendance énergétique de la France doivent passer avant le respect des accords électoraux ? (Vifs applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je commencerai par rappeler qu’il va y avoir un grand débat national sur la politique de transition énergétique.

Mme Delphine Batho, ministre. Chaque peuple est souverain dans ses choix énergétiques. La France a interdit la fracturation hydraulique par la loi du 13 juillet 2011, adoptée donc sous la précédente législature et débattue, vous l’avez rappelé, au mois de juin dans votre assemblée.

La représentation nationale a interdit cette technique parce qu’elle comporte des risques d’atteintes irréversibles à l’environnement comme des risques pour la santé humaine…

Mme Delphine Batho, ministre. … et la consommation en eau,…

Mme Delphine Batho, ministre. … risques que je veux rappeler : émanations de méthane, pollution de nappes phréatiques avec des additifs chimiques, des « propactants » et des adjuvants, remontée de métaux lourds – dont l’arsenic – contenus dans les profondeurs, microséismes et séismes, comme il s’en est produit en Grande-Bretagne, enfin, risques pour nos paysages puisque de vastes étendues devraient être utilisées pour l’extraction.

Voilà ce qui a conduit le peuple français, au travers de ses représentants, à prendre cette décision, confirmée lors de la conférence environnementale par le Président de la République,…

M. Alain Gournac. Pas du tout ! C’est faux !

Mme Delphine Batho, ministre. … qui a aussi demandé au Gouvernement de rejeter les demandes de permis de recherche en cours, notamment celles émanant de Cahors et de Beaumont-de-Lomagne.

Aucune loi n’interdit la recherche scientifique, monsieur Collin,…

M. Gérard Larcher. Heureusement !

Mme Delphine Batho, ministre. … mais, s’il s’agit de permettre la fracturation hydraulique à des fins de recherche, ce n’est pas la position du Gouvernement : il ne saurait en être question ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Delphine Batho, ministre. Sur ce point, la loi de 2011 était ambiguë.

Pour finir, je veux répondre à ce que vous avez dit de l’obscurantisme. Comme le Gouvernement, je suis pour la science et pour le progrès. Or, le progrès, ce n’est ni la croissance sale, ni le recours à des techniques qui dégradent l’environnement. Le progrès, ce sont les énergies du futur, les énergies marines, les énergies renouvelables,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ce sont des mots !

Mme Delphine Batho, ministre. … énergies sur lesquelles la France a un potentiel industriel considérable, créateur d’emploi et de richesses, et qui peut nous permettre de répondre à votre question sur notre indépendance énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vous n’avez pas répondu !

finances des collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances ; elle porte sur les difficultés de financement des collectivités et leurs conséquences sur l’activité économique.

De nombreuses communes, mais aussi des intercommunalités et des départements, rencontrent des difficultés d’accès au crédit : elles n’arrivent pas à emprunter, ou seulement à des taux élevés.

Les causes sont connues : la disparition de Dexia, l’application anticipée des ratios de « Bâle III », que les États-Unis ont unilatéralement décidé de reporter sine die, et le fait que les banques aient été privées d’une ressource de par l’augmentation du plafond du livret A.

Les solutions dégagées ne répondent actuellement que très partiellement aux difficultés. Malgré l’ouverture de crédits de la Caisse des dépôts et consignations, malgré l’intervention de La Banque postale, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer les collectivités et les hôpitaux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La faute à qui ?

M. Albéric de Montgolfier. Quand les collectivités arrivent à emprunter, c’est toujours pour des durées trop courtes. Dans ces conditions, comment financer des investissements lourds, tels que routes, réseaux d’eau ou d’assainissement ?

Le Gouvernement a donc récemment décidé de relever le plafond du livret A. Il va ainsi dégager une collecte supplémentaire. Ma question est la suivante : pourquoi ne pas utiliser cette épargne réglementée, cette collecte supplémentaire pour recréer un financement de long terme, à des taux bas, des collectivités, comme c’est le cas pour le logement social ?

Plus généralement, le Gouvernement a-t-il des solutions à nous proposer pour financer sur la durée les collectivités ?

Il y va de la survie des très nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui dépendent de la commande publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, la question que vous avez posée est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Les collectivités locales, vous l’avez dit, ont en effet de plus en plus de difficultés à accéder aux différents crédits et le Gouvernement n’a pas attendu pour essayer de mettre en œuvre des dispositions qui toutes concourent à leur donner les moyens de financement nécessaires alors que, vous le savez au moins aussi bien que moi, elles participent à plus de 71 % à l’investissement public.

Dans ce cadre, La Banque postale, qui avait déjà dégagé un milliard d’euros de crédits, dégagera la même somme en 2013. Surtout, car cela répond à un véritable besoin de nos petites collectivités locales, elle va permettre l’accès à des crédits inférieurs à 200 000 euros. Dès la semaine dernière, les demandes de crédit à hauteur de 100 000 euros ont pu être satisfaites, et ce seuil pourrait être abaissé à partir de l’année prochaine.

S’agissant de la Caisse des dépôts et consignations, 5 milliards d’euros de crédits ont pu être ouverts en 2012, soit 2 milliards d’euros dès le mois de mai puis 3 milliards d’euros dès le mois de juillet.

Je tiens en outre à souligner que, à la demande du Gouvernement, le taux d’emprunt de la Caisse a été sensiblement abaissé.

Il est essentiel de répondre aux besoins des collectivités et des hôpitaux, vous l’avez dit, et la question se pose de savoir si le doublement du livret A ne pourrait pas contribuer à y faire face. Il va de soi que le Gouvernement étudie cette hypothèse.

Vous le savez, la Caisse des dépôts et consignations mobilise des fonds d’épargne par le biais de deux modes de financement : l’affectation d’enveloppes de crédits à moyen terme pour des investissements non fléchés et à long terme pour des investissements thématiques. C’est sur cette enveloppe qu’il faut travailler, et c’est justement sur cette enveloppe que le doublement du plafond du livret A permettra de trouver des solutions. C’est en tout état de cause ce à quoi le Gouvernement travaille pour la prochaine échéance puisque, à la fin de cette année, la dernière enveloppe pluriannuelle aura été utilisée.

Je peux vous assurer de la volonté du Gouvernement et de sa détermination à trouver des solutions pour répondre aux besoins de financement des collectivités, afin que celles-ci puissent assurer les investissements auxquels elles doivent faire face, investissements qui sont prioritaires pour l’emploi et la croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)

chômage : emplois d'avenir

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader, et ce n’est pas nouveau.

M. Claude Bérit-Débat. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de plus d’un million de personnes (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. François Patriat. C’est la dure vérité !

M. Claude Bérit-Débat. … et nous avons perdu 700 000 emplois industriels en dix ans – ne nous en tenons pas à six mois !

Aujourd’hui, la France et les Français font encore les frais de la politique du précédent gouvernement. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi. Ça faisait longtemps !

M. Rémy Pointereau. Nous faisons les frais de votre politique !

M. Claude Bérit-Débat. Les plans sociaux se multiplient. Le rythme des destructions d’emplois s’accélère. Au troisième trimestre 2012, l’emploi salarié a encore reculé de plus de 50 000 postes. Globalement, selon l’INSEE, après dix-sept mois de hausse continue, le taux de chômage devrait atteindre 10,2 % à la fin de 2012, et Pôle emploi compte plus de 3,3 millions demandeurs d’emploi.

Durant toute la campagne et dès son entrée en fonctions, le Président de la République a tenu un langage de vérité et de responsabilité sur l’état de la France. (M. Alain Gournac s’exclame.) Mardi, lors de sa conférence de presse, pour faire face à la hausse du chômage qui devrait continuer encore pendant un an, il a pris des engagements ambitieux et réaffirmé l’objectif : inverser la tendance d’ici à fin 2013. Il s’agit là d’un signal très fort.

Le Gouvernement a déjà agi en créant les emplois d’avenir, qui doivent offrir, dès 2013, une expérience professionnelle à plus de 100 000 jeunes. Il se mobilise notamment aussi à travers le rendez-vous, historique, majeur, que constitue la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Il se mobilisera encore avec la création des contrats de génération.

Monsieur le ministre, chacun sent bien que l’action du Gouvernement en matière d’emploi doit être d’autant plus ambitieuse que la tâche à accomplir est difficile. Dans ces conditions, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes, qu’il s’agisse de la mise en place des emplois d’avenir, des négociations pour la sécurisation de l’emploi ou de l’avancement des futurs contrats de génération ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, nous sommes tous ici d’accord pour reconnaître la gravité de la situation de l’emploi et, dès lors, la nécessité de prendre le plus rapidement possible des décisions qui aient le plus d’efficacité possible.

Je ne reviens pas sur les aspects économiques, européens, financiers, budgétaires, sur la nécessité du rééquilibrage, sur celle de redonner confiance, de redonner un avenir, de redonner des perspectives, de refaire démarrer la croissance de notre économie.

Le ministre de l'économie et des finances soulignait la croissance enregistrée au cours du troisième trimestre, alors que l’on s’attendait à une situation stable. Des éléments nous permettent de penser que cette croissance sera porteuse d’emploi, mais cela ne suffit pas dans une situation aussi dégradée que celle que nous connaissons.

Il faut aussi des outils au service de l’emploi, et de l’emploi des jeunes tout d’abord.

Vous avez cité les emplois d’avenir : ils se mettent dès maintenant en place sur l’ensemble du territoire. Nous sommes nombreux, nous ministres, et vous êtes nombreux, j’en suis persuadé, vous parlementaires, à participer jour après jour à la signature de contrats « emplois d’avenir ». Pour ma part, lorsque je vois le regard de ces jeunes qui viennent signer ce qui est souvent leur premier contrat durable, je me dis que nous faisons œuvre utile non pas seulement pour eux, mais pour la société tout entière.

M. François Marc. Bien sûr !

M. Michel Sapin, ministre. Vous avez évoqué aussi le contrat de génération. C’était une idée du candidat, c’est une décision, dans son principe, du Président de la République et c’est le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.

Certains dans cette enceinte, tel M. Larcher, seront plus sensibles que d’autres à mon observation : la négociation entre partenaires sociaux, ce n’est pas une manière de retarder la prise de décision, d’en reporter sur d’autres la responsabilité ; c’est une manière de préparer une décision durable, acceptée par tous et mise en œuvre rapidement.

Avec les contrats de génération, des jeunes se verront offrir des emplois nouveaux, les salariés les plus âgés des entreprises ne seront pas poussés dehors. Il s’agit d’un véritable transfert de compétences entre générations.

Ce dispositif a fait l’objet d’une négociation : tous les partenaires sociaux sans exception, aussi bien du côté patronal que du côté syndical, ont signé.

Le projet de loi relatif à ces contrats sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre, et vous aurez à vous prononcer sur ce texte dès le début de l’année prochaine.

M. Alain Gournac. C’est tardif !

M. Michel Sapin, ministre. Cette grande négociation sur la sécurisation de l’emploi est absolument décisive.

Les partenaires sociaux ont aujourd’hui entre les mains les moyens de mettre en œuvre une véritable et bonne réforme du marché du travail, c’est-à-dire offrant plus de sécurité pour le salarié et plus de capacité d’adaptation pour la collectivité qu’est l’entreprise. C’est aussi cela l’avenir de notre compétitivité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

transition énergétique

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, vous avez annoncé que débutera la semaine prochaine le grand débat sur la transition énergétique.

Ce débat, qui figurait parmi les engagements du Président de la République, est très attendu par les organisations non gouvernementales, les ONG, par les acteurs économiques du monde de l’énergie, qu’il s’agisse des énergies traditionnelles, renouvelables ou électro-intensives, et par les professionnels du bâtiment et de l’efficacité thermique.

Il est attendu également par les parlementaires, dont je suis, qui jugent que nous devons tout à la fois nous engager vite et fort dans la réduction de notre consommation d’énergies fossiles afin de diviser par quatre, d’ici à 2050, nos émissions de CO2 – à cet égard, je précise à nos collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle que les gaz et huiles de schiste appartiennent bien à la catégorie des énergies fossiles émettrices de CO2 –…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Nous le savions !

Mme Laurence Rossignol. … et de ramener de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans notre mix électrique d’ici à 2025.

Il est attendu aussi car la transition énergétique est non pas un handicap, mais une opportunité pour l’économie française et pour sa compétitivité.

Or l’indolence du gouvernement précédent a fragilisé le secteur des énergies renouvelables et a fait prendre un retard considérable dans leur développement à la France.

Les enjeux de ce débat consistent à associer le plus grand nombre possible de citoyens dans la définition de ce nouveau mix énergétique, de rendre acceptable la diversification et de montrer le chemin de la sobriété et de l’efficacité énergétiques.

Madame la ministre, pourriez-vous nous décrire et nous préciser la manière dont ce débat va être organisé, la façon dont il va se déployer sur le territoire afin d’associer le plus grand nombre de citoyens et d’acteurs du domaine de l’énergie, la place que vous entendez accorder à la représentation parlementaire et, enfin, le calendrier envisagé ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, le grand débat sur la transition énergétique doit d’abord être un débat citoyen, populaire,…

M. Rémy Pointereau. Ah ! les grands mots !

Mme Delphine Batho, ministre. … au cours duquel chaque Français pourra donner son avis sur les grands choix…

Mme Delphine Batho, ministre. … que va devoir faire la Nation en matière d’énergie.

Il s’agit de choix stratégiques pour notre économie, pour notre industrie et pour la réalisation de nos objectifs environnementaux. Ces derniers sont d’ailleurs essentiels d’un point de vue social, car nombre de Français sont inquiets de l’augmentation du montant de leur facture énergétique.

Le débat permettra de montrer combien la France dispose d’atouts pour accomplir cette ambition de la transition énergétique : nous vivons dans un pays qui considère l’énergie comme un bien public et qui dispose de grands acteurs mondiaux de la production et de la fourniture d’énergie. De plus, nous pouvons nous appuyer sur des filières d’excellence, sur un potentiel remarquable en matière d’énergies renouvelables et sur l’engagement des salariés des grandes entreprises publiques de l’énergie. Enfin, nous avons une ambition environnementale.

Ce débat doit nous permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République à l’horizon 2025 et le facteur 4 en 2050. Ce sera l’objet du projet de loi de programmation pour la transition énergétique, qui résultera des recommandations émises lors du débat et sur lequel le Parlement devra se prononcer.

Ce débat national sera ouvert à tous. Chacun pourra y faire part de ses idées sans exclusive, sans tabou. Un comité de pilotage, composé de personnalités reconnues, sera garant de la pluralité des avis et des règles du débat.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Un comité de plus !

M. Rémy Pointereau. Il n’y a pas de débat !

Mme Delphine Batho, ministre. Il aura vocation à promouvoir ce débat, à l’animer.

Sera également mis en place un « parlement du débat » (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.), qui sera basé sur une gouvernance de type « cinq plus un ». (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Charles Revet. Un parlement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, cette expression a été retenue par la conférence environnementale. Ce parlement sera composé des corps intermédiaires, c’est-à-dire des représentants des syndicats, des entreprises, des ONG environnementales, des élus locaux et des consommateurs, auxquels se joindront des parlementaires afin de compléter le dispositif de gouvernance arrêté par le Grenelle de l’environnement.

Mme Delphine Batho, ministre. La mise en place de ce parlement du débat interviendra très rapidement. À la demande de l’Association des maires de France, en raison de l’intervention du Président de la République prévue mardi prochain, elle a toutefois été décalée de quelques jours.

Un comité d’experts, lui aussi pluraliste, sera chargé d’établir les scénarios qui seront discutés. (Ah ! ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ah, un comité d’experts !

Mme Delphine Batho, ministre. Les entreprises seront évidemment associées à cette organisation et régulièrement consultées. Et surtout, nous mettrons en place un comité de liaison avec les associations d’élus… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Des mots !

M. Rémy Pointereau. Que des mots !

Mme Delphine Batho, ministre. … afin d’organiser les débats décentralisés, qui commenceront à partir du mois de février prochain. C’est entre aujourd’hui et février 2013 que seront définis les éléments et les scénarios dont il sera débattu, notamment dans les conférences régionales de l’énergie.

Actuellement, nous discutons avec les ONG, les syndicats, les représentants des entreprises et les associations d’élus de la charte du débat, qui fixera les règles d’engagement… (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Au lieu de parler, décidez !

Mme Delphine Batho, ministre. J’entends des ricanements… (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Delphine Batho, ministre. Permettez-moi, pour terminer mon propos, de rappeler que le Sénat sera pleinement associé : il siégera et participera à l’ensemble de ce processus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit ici d’enjeux considérables qui engagent la Nation non seulement pour ce quinquennat, mais aussi pour des décennies. La méthode choisie par le Gouvernement, face à un tel engagement pour l’avenir, est celle du débat démocratique avec tous les acteurs concernés et cette méthode, nous l’assumons, nous la revendiquons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

violences à marseille

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Vendredi dernier, le gérant du point-presse situé 6, avenue des Chutes-Lavie, dans le 4e arrondissement de Marseille, a été tué lors d’un braquage.

M. Mohamed Cheguenni est mort pour quelques dizaines d’euros, après avoir reçu plusieurs coups de couteau à la poitrine. Cet homme âgé de cinquante ans, ancien professeur de philosophie, était un honorable commerçant qui laisse derrière lui une femme et deux enfants.

En l’espace de quelques semaines, monsieur le ministre, il s’agit du deuxième meurtre commis dans l’un de mes arrondissements : voilà un peu plus d’un mois, lors d’un règlement de comptes, un individu avait été tué par balles à la terrasse d’un café au milieu de nombreux clients.

Pour retrouver des événements aussi tragiques dans les arrondissements dont je suis le maire depuis dix-sept ans, il faut remonter à l’année 1994 : la victime était alors le brigadier de police Claudie Darcy, âgé de trente-six ans, tué en service d’une balle en pleine poitrine, le 24 février 1994.

En cet instant, je tiens à saluer le remarquable travail de terrain des policiers marseillais et l’importante implication personnelle du nouveau préfet de police.

Après les promesses du Premier ministre et du ministre de l’intérieur d’augmenter les effectifs de police à Marseille, et les annonces successives de renforts de 300, puis de 205 fonctionnaires, et à la suite à l’arrivée récente de 135 d’entre eux, je souhaiterais, monsieur le ministre, savoir quel est le nombre exact envisagé.

La mort de ce commerçant prouve que la délinquance gagne des quartiers d’ordinaire calmes. Les zones de sécurité renforcée sud et nord, ainsi que la vidéo surveillance du centre-ville mise en place par la municipalité de Jean-Claude Gaudin, provoquent un déplacement immédiat de la délinquance.

Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si les renforts attendus seront majoritairement déployés sur le terrain. Quelle sera la proportion d’entre eux dans les arrondissements dont je suis maire – les 4e et 5e arrondissements – et qui sont devenus la cible des délinquants ?

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une question orale !

M. Bruno Gilles. Vous comprendrez mon souci de faire en sorte que ces arrondissements ne soient pas oubliés dans le cadre du plan anti-hold-up, dit « plan Danton ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. À mon tour, monsieur Gilles, je tiens à exprimer mon émotion et à adresser toutes mes condoléances, une nouvelle fois, à la famille de Mohamed Cheguenni et à ses proches.

Je comprends aussi l’émoi que cet acte suscite parmi les Marseillais, les habitants du quartier, les voisins de M. Cheguenni et les commerçants de proximité exerçant leur activité à Marseille ou ailleurs. Ces derniers doivent pouvoir accomplir leur travail utile à la société en toute sécurité.

Une enquête judiciaire est en cours et je ne doute pas que les agents de la police judiciaire parviendront à identifier et à arrêter l’auteur de ce crime.

Depuis le début du quinquennat, depuis le début de la législature, Marseille est au centre de nos attentions. Nous savons qu’il faudra du temps pour répondre aux défis de la délinquance, et ce d’autant plus que les Marseillais se sont fatigués des effets d’annonce.

Le Premier ministre a apporté une réponse globale lors du comité interministériel qui s’est tenu le 6 septembre, puis lors de son déplacement à Marseille, réponse qui ne s’est pas limitée aux questions de sécurité. C’est la première fois qu’un gouvernement fait de la sécurité et du développement économique de Marseille, deuxième ville de notre pays, une priorité.

Depuis le 2 novembre dernier, 120 fonctionnaires de police supplémentaires sont arrivés en renfort ; 40 gendarmes étaient déjà sur place à l’issue de l’été. Ils permettront de renforcer la présence policière sur la voie publique, notamment dans les deux zones de sécurité prioritaire annoncées cet été pour les quartiers nord, et ce matin pour les quartiers sud.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, c’est tout Marseille qui doit être concernée. Cela signifie bien qu’un lourd problème de délinquance et d’insécurité pesait sur cette ville.

Dans les prochaines semaines, 30 fonctionnaires affectés à la police judiciaire et 15 à la sous-direction de l’information générale, le SDIG, arriveront à Marseille. Il faut, en effet, non seulement s’attaquer à l’économie souterraine, au trafic de drogue, au trafic d’armes, qui gangrènent les quartiers de cette ville, mais aussi occuper tout l’espace public : quartiers nord, quartiers sud, centre-ville. Il s’agit d’une priorité mais, à la suite des effets logiques que vous décriviez, c’est bien toute la ville qui doit être sécurisée.

Je me réjouis que la ville de Marseille se soit enfin dotée d’un plan de vidéo-protection et, progressivement, d’une police municipale à la hauteur des enjeux.

Sylvia Pinel et moi-même, nous sommes préoccupés par la situation des buralistes sur l’ensemble du territoire. Nous recevrons bientôt le président de l’Association des buralistes de France dans le cadre de la mise en place de ce plan anti-hold-up. En effet, de même que les stations-service et les bureaux de poste, pour des raisons évidemment liées à la présence d’argent, leurs commerces sont particulièrement vulnérables.

Monsieur le sénateur, la lutte contre l’insécurité et la délinquance est une cause nationale, et je me réjouis que, aujourd’hui, tous les élus aient la même position. Cela veut bien dire que chacun est convaincu que le Gouvernement est crédible, sur cette question comme sur toutes les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 novembre 2012 :

À quatorze heures trente :

1. Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020 et proposition de résolution européenne relative à l’Union européenne relative à l’Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises (nos 93, 20122013, et 113, 2012-2013) ;

Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 126, 2012-2013).

À dix-sept heures :

2. Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement.

À vingt et une heures trente :

3. Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART