M. Albéric de Montgolfier. Exactement !
M. Yvon Collin. Une autre interrogation, monsieur le ministre, porte sur l’hypothèse de croissance sur laquelle repose ce projet de loi de finances. Elle est de 0,8 %, alors que la Commission européenne ou le Fonds monétaire international tablent plutôt sur 0,4 % ; certains conjoncturistes prévoient même des chiffres encore plus alarmants.
Dans ce cas, ne serait-il pas plus prudent, monsieur le ministre, de réduire l’hypothèse de croissance sous-jacente, quitte à avoir de « bonnes surprises » en cours d’exercice, plutôt que de partir sur une hypothèse trop optimiste, au risque de vous obliger à annoncer prochainement des efforts supplémentaires qui pèseront sur les finances et, surtout, sur le moral des Français ?
Je rappelle au passage que la Cour des comptes, en cas de croissance nulle en 2013, évaluait à 44 milliards d’euros l’effort nécessaire pour respecter les objectifs fixés en matière de réduction du déficit public.
L’effort de redressement sera, quant à lui, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État. Cependant, si les collectivités locales sont généralement vertueuses - mais doit-on le rappeler ici ? - il faudra néanmoins rester vigilant à l’égard des opérateurs, même s’ils doivent participer à l’effort collectif et s’il est nécessaire de corriger certains abus, afin de ne pas risquer de remettre en cause les missions de service public qu’ils exercent, le plus souvent de façon satisfaisante. Le problème que posent ces opérateurs, d’abord et avant tout, tient à leur multiplication et à l’absence de lisibilité de l’action publique qui en résulte.
Sans transition, je souhaite dire quelques mots des articles 10 et 11 qui concernent le logement, sujet particulièrement sensible pour nos concitoyens. Dans l’ensemble, ces articles vont dans le sens de ce que le groupe RDSE défend : une fiscalité qui dissuade la rétention foncière. Je pense, par exemple, au renforcement de la taxe sur les logements vacants, prévu par l’article 11. Un amendement du RDSE, adopté lors de la discussion de la loi de finances rectificative de cet été, avait déjà relevé le taux de cette taxe ; aujourd’hui, le Gouvernement va encore plus loin. Nous nous en réjouissons !
De même, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir nous conforte, là encore, dans nos préconisations.
En revanche, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur l’efficacité de l’abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values de cession de terrains bâtis, prévu à l’article 10 : ce dispositif ne serait-il pas avant tout créateur d’un effet d’aubaine, comme nous avons pu le dénoncer dans le passé pour d’autres mesures ? Pourriez-vous me faire part de votre sentiment sur ce point particulier ?
Enfin, je souhaiterais souligner la mesure prévue à l’article 27, qui ne fait peut-être pas partie des articles phare de ce projet de loi de finances, mais qui me tient néanmoins beaucoup à cœur : il s’agit de l’affectation d’une partie, encore trop modeste, à mes yeux, du produit de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement.
Je suis également très sensible aux questions relatives à l’aide publique au développement, en raison de mes fonctions de rapporteur spécial et de membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement. J’espère avoir l’occasion, durant l’examen des crédits de la seconde partie de ce projet de loi de finances, de présenter ici même mes travaux sur cette question. Permettez-moi d’ailleurs de regretter d’emblée une amputation de 6 millions d’euros des crédits de cette mission, au détriment de l’aide en faveur des pays en voie de développement.
Pour conclure, malgré les quelques interrogations ou réserves que j’ai pu exprimer et auxquelles vous pourrez répondre au cours de la discussion, je l’espère, monsieur le ministre, les radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE soutiennent ce projet de loi de finances pour 2013, qui nous paraît volontariste. Dans un esprit constructif, nous proposerons une série d’améliorations en défendant un certain nombre d’amendements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière de notre histoire ; nous vivons une période difficile qui impose de prendre de grandes décisions pour de grands changements. Nous nous trouvons, comme le dit M. le ministre de l’économie et des finances, « à la croisée des chemins ».
Les écologistes approuvent les décisions politiques courageuses en faveur de la solidarité et de la justice fiscale, mais restent perplexes sur certains choix stratégiques, voire sur l’absence de choix stratégiques !
Les mesures du projet de loi de finances pour 2013 sont destinées à atteindre l’objectif d’un déficit public ramené à 3 % du PIB, en faisant un effort budgétaire de 30 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur les ménages, 10 milliards d’euros de recettes sur les entreprises et 10 milliards d’euros d’économie en dépenses.
J’ai déjà eu l’occasion de vous témoigner mon inquiétude par rapport à ces objectifs, que je considère trop contraignants. Les conséquences de cette doctrine risquent d’être graves, sur les plans tant économique, social et écologique que démocratique.
Le budget pour l’année 2013 s’en ressent naturellement. La plupart des ministères seront touchés, les collectivités territoriales également, elles qui sont les moteurs de notre dynamisme économique et démocratique sur le territoire. Les crédits pour la culture, la santé, la fonction publique ou l’écologie, par exemple, sont particulièrement affectés.
D’après l’excellent rapport de mes collègues rapporteurs spéciaux Gérard Miquel, François Fortassin et Marie-Hélène des Esgaulx, à périmètre constant, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » diminuent de 4,5 % en autorisations d’engagement et de 3,7 % en crédits de paiement par rapport à 2012.
Ces données chiffrées ne se suffisent pas à elles-mêmes et sont à mettre en relation avec les actions à mener dans ce secteur. Ainsi, le rapport indique que la France ne respecte pas les objectifs imposés par les directives européennes en la matière, ce qui l’expose à des contentieux, avec un risque de sanction financière à la clé.
Si notre pays ne parvient pas à convaincre la Commission européenne qu’il a mis en œuvre toutes les mesures pour respecter les valeurs limites imposées par la directive, il s’exposera à un deuxième manquement et devra payer une amende de l’ordre de 11 millions d’euros ainsi que des astreintes journalières de l’ordre de 100 millions d’euros la première année, puis de 85 millions d’euros les années suivantes. En termes d’économies, on peut évidemment mieux faire ; en termes de santé et d’environnement aussi !
Bien que ces baisses de crédits pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » soient un mauvais signal, en période de contraintes budgétaires, nous ne pouvons évidemment pas espérer des augmentations disproportionnées. La hausse des crédits n’est d’ailleurs pas suffisante en soi pour amorcer une transition écologique, car il s’agit d’une problématique transversale.
L’essentiel, ce sont les arbitrages politiques. Or c’est également sur ce point que le bât blesse. J’évoquerai un seul chiffre, mais il est éloquent : d’après le rapport spécial de nos collègues, le secteur aérien dispose d’une hausse non négligeable des dépenses entre 2012 et 2013, de près de 4 % en crédits de paiement et de 3,35 % en autorisations d’engagement.
La priorité pour le ministère de l’écologie et celui des transports est-elle la construction d’un aéroport inutile et polluant ? Nous avons pu avoir un débat sur le sujet lors de la séance de questions d’actualité en début d’après-midi.
Le fret ferroviaire et le transport de voyageurs sont pourtant très mal en point, notamment en Île-de-France, et notre pays est à la traîne dans les filières des énergies renouvelables.
Nous aurions également beaucoup à dire sur les crédits attribués à la défense et au nucléaire – je sais que mes collègues André Gattolin et Hélène Lipietz partagent mes préoccupations sur ces sujets. En période de crise, est-il vraiment nécessaire de dépenser des milliards d’euros pour de nouveaux missiles M51 qui seront sans doute obsolètes le jour où il faudra les utiliser ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On ne sait jamais… La dissuasion vise à ne jamais les utiliser !
M. Jean-Vincent Placé. De manière générale, je le répète, le Gouvernement a choisi une trajectoire de réduction des dépenses très stricte et des solutions pour répondre à la crise qui me laissent dubitatif.
Le pacte de compétitivité n’apporte pas, selon moi, les bonnes réponses pour relever les enjeux économiques et sociaux de la France, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du prochain projet de loi de finances rectificative, voire plus tard.
Cette stratégie globale, dictée en partie par les agences de notation et les marchés, ne semble d'ailleurs pour le moment guère porter ses fruits, comme le démontre la perte du triple A dernièrement, même si cette dégradation de la note de la France – et je partage sur ce point l’analyse du Gouvernement – est plutôt « une sanction de la gestion du passé ». Cela doit tout de même nous alerter, les agences de notation en voulant toujours plus.
Je rejoins néanmoins l’analyse de l’agence sur un point, une fois n’est pas coutume : les perspectives économiques de long terme sont affectées de manière négative par de multiples défis structurels.
Oui, mes chers collègues, les défis sont avant tout « structurels ».
J’ai cherché méticuleusement dans le projet de loi de finances, mais je n’ai pas trouvé grand-chose sur la transition écologique de l’économie, qui représente pourtant une véritable solution de long terme. C’est dès maintenant qu’il faut agir. La raréfaction des matières premières et la montée inéluctable des dépenses énergétiques nous exhortent à repenser notre modèle de développement.
On ne peut plus continuer à miser sur un modèle du passé, fondé sur l’augmentation infinie de la croissance – pas si infinie que cela, d’ailleurs –, sur la surconsommation, la surproduction et la pollution. On ne peut plus se le permettre, d’autant que d’autres options sont possibles. Je pense à l’économie de fonctionnalité ou à l’économie circulaire - nos concurrents chinois sont très en avance en ces domaines -, ou à des modèles écologiquement responsables et économiquement rentables.
Qu’attendons-nous pour innover et nous engager dans le développement soutenable ? Qu’attendons-nous pour investir dans l’économie verte, les énergies renouvelables, pour exporter notre savoir-faire en matière de transports collectifs ?
M. André Gattolin. Voilà !
M. Jean-Vincent Placé. Nous accusons malheureusement, en France, un retard de dix ans dans le développement des énergies renouvelables et nous passons à côté de millions d’emplois potentiels. Je reçois des dizaines d’entrepreneurs du secteur éolien qui sont consternés de devoir investir chez nos amis allemands ou marocains plutôt qu’en France. L’Europe importe 29 milliards d’euros par an de panneaux solaires chinois, tandis que nos voisins se lancent dans le marché de l’éolien, qui devrait doubler d’ici à 2025.
La fiscalité écologiste constitue aussi une réponse aux enjeux de la compétitivité, en taxant les externalités négatives comme l’utilisation des ressources naturelles ou la pollution, et en détaxant en partie le travail, renouvelable à l’infini. Va-t-on attendre la fin du quinquennat pour la mettre en œuvre ?
Le Gouvernement cherche à faire des économies ? Nous avons des propositions à la fois simples et concrètes, applicables dès maintenant, sans attendre 2014 ou 2016 : supprimer les indécentes niches fiscales qui détruisent l’environnement et la santé, telles que les subventions au diesel, aux pesticides, au kérosène. Le cas du diesel est d’autant plus affligeant qu’avec ces aides nous avons réussi à nous mettre dans le corner de la compétitivité avec une grande marque nationale que nous allons devoir soutenir d’année en année par des subventions diverses et variées…
Ces dépenses irresponsables liées au passé, qui ne relèvent donc pas de la responsabilité de l’actuel gouvernement, doivent cesser. Les nombreux et utiles amendements que nous avons déposés parviendront, je l’espère, à attirer l’attention du ministre et celle de nos collègues de la Haute Assemblée sur ces sujets.
J’ai bon espoir – l’espoir fait vivre (Sourires.) – que le Gouvernement sera sensible à ces propositions, puisque « amorcer la transition vers une fiscalité écologique » est l’un des objectifs de sa stratégie fiscale.
J’ai d’ailleurs noté avec plaisir que le Gouvernement avait suivi certaines recommandations du rapport de Guillaume Sainteny sur le renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d’augmenter l’effet dissuasif de cette taxe et d’améliorer la qualité de l’air. Le malus automobile va également être accru, et je m’en réjouis. Ces mesures restent malgré tout trop faibles pour répondre à la hauteur de l’ambitieux objectif affiché.
Je salue également, pour être complet, l’effort du Gouvernement en faveur des ménages modestes et son souci constant de justice fiscale, qui est un atout fort de ce projet de budget pour 2013. Les plus hauts revenus contribueront davantage à l’effort national de redressement des comptes grâce à une refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu ou encore grâce à la mise en place d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité.
Il semble assez raisonnable, en période de crise, de faire payer ceux qui ont beaucoup plutôt que ceux qui ont peu, comme le faisait le gouvernement précédent.
On pourrait aller plus loin, comme le groupe écologiste vous le proposera via ses amendements, mais ces mesures sont tout de même un signal positif et un premier pas très significatif.
Les PME seront également mieux considérées grâce à l’élargissement du crédit d’impôt recherche. Lors du débat que nous avons eu en commission à ce sujet, M. le ministre nous a apporté des éclairages tout à fait intéressants.
Je me réjouis en outre des crédits supplémentaires attribués aux secteurs prioritaires tels que la jeunesse, l’éducation, la justice ou encore la sécurité. En tant que rapporteur spécial de la mission « Sécurité », j’ai pu constater la satisfaction unanime des acteurs de la sécurité sur les moyens humains et matériels affectés à cette mission.
MM. Francis Delattre et Albéric de Montgolfier. Et la sécurité des aéroports ?
M. Jean-Vincent Placé. Nous en avons débattu en commission, monsieur Delattre, et vous partagiez en partie ce sentiment, même si vous avez émis, avec le talent qui vous caractérise, des réserves non négligeables.
J’ai également observé une véritable rupture avec la « politique du chiffre » qui a fait tant de dégâts ces cinq dernières années, sans donner d’ailleurs de résultats probants.
En ce qui concerne le logement, il convient de noter le renforcement de la taxe sur les logements vacants ou encore l’amélioration de la qualité de la performance énergétique.
Telle est la vision équilibrée, bien que nécessairement subjective, du groupe écologiste sur les points positifs et essentiels du projet de loi de finances pour 2013, symbole d’un gouvernement de gauche.
L’an dernier, à la même époque, je déplorais les cadeaux fiscaux aux plus fortunés en période de crise et l’augmentation invraisemblable de la dette décidés par l’ancien gouvernement. Nous sommes maintenant dans la nouvelle majorité, qui met à l’honneur la solidarité et la justice fiscale, malgré un contexte difficile.
Comme j’ai l’habitude de le dire, la confiance n’empêche pas la franchise et la lucidité, voire la perplexité. Alors, oui, nous sommes perplexes sur un certain nombre de points que j’ai pu détailler, et nous jugerons aux résultats. Le Président de la République a lui-même indiqué, de façon volontariste, qu’il attendait des résultats pour l’année prochaine. Nous exprimons aujourd'hui notre satisfaction. Quant à notre perplexité, nous attendons l’année prochaine pour juger.
Le groupe écologiste votera donc le projet de loi de finances pour 2013. Nous vous donnons également rendez-vous l’année prochaine, parce que c’est important pour les Françaises et les Français, qui souffrent beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au printemps dernier, les Françaises et les Français ont clairement exprimé leur volonté de changement politique en signifiant à Nicolas Sarkozy la rupture de son bail élyséen.
Après dix années de réduction des recettes publiques et particulièrement de celles provenant de l’impôt sur les plus riches, sur les plus grandes sociétés, le bilan est clair.
Notre pays, en 2012, se trouve dans une situation économique et sociale particulièrement tendue, confirmant l’analyse que nous avons défendue pendant les dernières élections présidentielle et législatives. La perception des conséquences des choix portés par Nicolas Sarkozy et son gouvernement avait été largement partagée, me semble-t-il, en novembre 2011, et traduite dans des propositions soutenues par la nouvelle majorité de gauche du Sénat lors de l’examen de la précédente loi de finances.
La France compte aujourd’hui cinq millions de chômeurs, dont trois millions à temps complet, et sept à huit millions de salariés faiblement payés.
Si l’on en croit les termes de l’intéressant rapport Gallois, notre pays souffrirait d’une forme de déficit de compétitivité cumulant réduction progressive des marges brutes des entreprises, faiblesse de la création d’emplois, retards en matière de recherche et développement dans le secteur privé, rationnement du crédit bancaire, retards accumulés en matière de formation des salariés et crise des débouchés pour la production nationale.
Il manque toutefois un élément à ce constat, souvent repris dans la presse, et je m’empresse de l’ajouter : l’accroissement de la part de la richesse consacrée à la rémunération des actionnaires, parallèlement à la réduction de celle qui est destinée à la masse salariale.
M. Éric Bocquet. Tout à fait !
Mme Marie-France Beaufils. En même temps, les comptes publics sont, depuis longtemps, entrés dans le rouge, et ils le sont de plus en plus : dix années de gestion de droite ont profondément dégradé la situation du point de vue du déficit courant comme de la dette publique.
Je suis d’ailleurs toujours surprise d’entendre ceux-là mêmes qui étaient aux affaires hier nous conseiller sur la politique qu’il conviendrait de conduire aujourd’hui, notamment dans les matières fiscale et financière.
Comment peut-on, par exemple, accorder le moindre crédit aux assertions de ceux qui préconisent la maîtrise de la dépense publique et qui ont, entre autres dispositifs, étendu l’application des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, inventé la défiscalisation des heures supplémentaires, mis en place le coûteux dispositif de l’ISF-PME et appliqué en, dix ans, une réduction notoire des prélèvements sur les revenus les plus importants ?
Dans la loi de finances pour 2002, alors même que je participais pour la première fois à la discussion d’une loi de finances, le taux maximal de l’impôt sur le revenu était de 52,75 % et nombre de nos impôts étaient plus productifs de ressources fiscales pour l’État qu’aujourd’hui.
Le grand mal dont souffre le budget de l’État est donc identifié de longue date : c’est celui de l’insuffisance des ressources budgétaires, une insuffisance générée par le mouvement perpétuel de mise en cause des recettes fiscales et de l’impôt, au nom du soutien à l’activité économique, politique qui a pourtant fait la brillante démonstration de son « efficacité » au fur et à mesure du gonflement de la dette publique…
C’est à dessein que je ne prendrai qu’un seul exemple pour illustrer mon propos, celui de la contribution économique territoriale, exemple ô combien pertinent, puisque nous sommes au Sénat.
Grande réforme du quinquennat précédent, présentée comme telle, en tout cas, pour répondre aux attentes des entreprises, la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises, perçue localement, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle, nationale, montre ses premiers effets.
D’abord, l’appel de fonds lancé aux entreprises s’est réduit, aux alentours de 4 milliards d’euros en moyenne par an, ce qui a automatiquement amélioré le rendement de l’impôt sur les sociétés au profit du budget de l’État.
Ensuite, si certaines industries ont vu leurs impositions locales se réduire, et souvent dans des proportions importantes, une partie de la charge fiscale a été reportée sur de plus petites entreprises.
Ainsi, dans le bonus fiscal des entreprises, on trouvait tout à la fois de véritables « gagnants », mais aussi beaucoup de petits « perdants », confrontés à une hausse soudaine de leur contribution.
Pour notre part, nous n’avons jamais partagé l’avis de ceux qui considèrent que cet impôt était imbécile et antiéconomique. On sait combien le tissu économique a bénéficié de l’intervention des collectivités pour se développer.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation née de cette réforme.
Le pouvoir de lever l’impôt des élus locaux est désormais amoindri.
Pour ce qui est de développer l’emploi et l’investissement - cette réforme fiscale majeure avait été élaborée dans cet objectif, nous avait-t-on dit, au motif que les charges de cet impôt local constituaient une entrave à l’activité -, quel est le premier bilan ?
En 2012, l’investissement productif des entreprises est orienté à la baisse et l’INSEE estimait, à la fin du mois d’octobre, que le taux de chômage devrait atteindre 10,6 % à la fin de l’année. Dans le même temps, les collectivités se retrouvent avec des ressources moins dynamiques, ce qui réduit leurs capacités d’action.
Réhabiliter l’impôt en tant qu’outil d’une politique publique au service du développement humain, voilà l’essentiel dans la conjoncture difficile qui est la nôtre.
La situation économique de notre pays est dégradée. Nous ne voyons pas, dans les orientations qui nous sont présentées comme dans le présent projet de loi de finances, de dispositif permettant de mettre réellement un terme à cette dégradation générale. Le pacte de compétitivité, dont nous parlerons bientôt, ne me semble pas non plus tirer toutes les leçons de l’expérience.
Le projet de loi de finances comporte un certain nombre de dispositions qui méritent d’être examinées avec le plus grand intérêt.
Il en est ainsi de l’article 15, animé du souci de combattre les dispositifs d’optimisation financière en cours dans les entreprises, ou de l’article 5, qui tend à traiter de la même manière revenus du capital et revenus du travail au titre de l’impôt sur le revenu.
Depuis plusieurs années, les sénateurs du groupe CRC mènent un patient et nécessaire combat contre les dispositifs dérogatoires au droit commun, contre les cadeaux fiscaux distribués sans discernement tant aux ménages les plus aisés qu’aux entreprises les plus puissantes et les plus florissantes. Il est donc normal que nous appréciions comme il convient toute mesure allant dans le bon sens en la matière.
Ainsi, nous apprécions, s’agissant de l’épargne populaire, notamment de l’épargne financière des ménages, au demeurant souvent limitée à un capital médian de 10 000 euros, la disparition des prélèvements forfaitaires libératoires, ce qui dispense enfin les épargnants les plus modestes du paiement inutile d’un impôt à la source sur le faible rendement de leur épargne, et ce par simple intégration dans les revenus soumis au barème général.
L’application de la progressivité du barème à l’ensemble des épargnants est l’une des avancées du projet de loi de finances pour 2013 dans le sens de la justice fiscale.
Mais à quoi servira la hausse globale du produit de l’impôt prévue dans le présent projet de loi de finances ? Servira-t-elle à doter de moyens supplémentaires les collectivités territoriales, qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour financer leurs investissements ? Hélas non, car la DGF va être gelée. En outre, l’enveloppe globale des concours de l’État aux collectivités va, elle aussi, connaître, en vertu de la loi de programmation, la réduction des moyens attribués par l’État.
Permettra-t-elle de répondre aux besoins collectifs ? Servira-t-elle notamment à construire des logements sociaux, indispensables pour répondre à une demande sans cesse plus pressante ? Non ! En effet, non seulement le budget du logement va connaître dans les années à venir une contraction, mais, de plus, on va encore prélever plusieurs centaines de millions d’euros sur les ressources des organismes d’HLM et des collecteurs du « 1 % logement » afin de permettre à l’État de se désengager de ses obligations dans ce domaine, sans égard pour les attentes de la collectivité et de la société.
Que des priorités aient été affirmées par le Gouvernement en matière de dépenses publiques – l’éducation, la sécurité, la justice, la recherche – ne nous dérange aucunement, bien au contraire. Tous ces domaines d’intervention ont été mis à mal ces dernières années, l’emploi public étant passé à la moulinette d’une révision générale des politiques publiques fondée sur des critères comptables. Mais que les priorités soient gagées sur de nouvelles coupes claires dans les effectifs des autres secteurs d’intervention publique ne nous paraît pas constituer une solution parfaitement admissible.
Ainsi, pour la vingtième année consécutive ou peu s’en faut, l’administration fiscale va connaître une nouvelle ponction sur ses effectifs budgétaires.
Pourtant, chacun sait pertinemment ici que la complexité grandissante de bien des procédures fiscales, le foisonnement des niches fiscales et des régimes particuliers, notamment pour les entreprises, constituent autant de bonnes raisons de laisser à l’administration fiscale et financière de l’État les moyens d’instruire, de décider et d’agir au nom de l’intérêt général et du respect de la loi fiscale. Sans compter que l’expansion du secteur public local est également un facteur de progression de la demande objective de services adressée à l’administration.
Cette politique de réduction des effectifs est contre-productive au moment même où la lutte contre la fraude fiscale devrait au contraire justifier au moins une stabilisation des moyens. À moins que la lutte contre la fraude fiscale ne soit pas encore élevée au rang de priorité, ce qui serait bien dommage…
Thierry Foucaud interviendra tout à l’heure et complétera notre point de vue sur ce projet de loi de finances. Toutefois, si aucune modification sensible, porteuse de sens, n’est apportée à ce texte, si aucune marque clairement de gauche n’est imprimée à ce texte – ce sera l’objet de nos amendements –, les sénatrices et les sénateurs du CRC ne pourront s’associer au soutien de ce projet de loi de finances.
L’attente de changement était forte en mai dernier : il convient maintenant, mes chers collègues, d’y répondre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)