Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Aller à New York pour 10 % de ce prix, je n’en suis pas sûr…

M. Jacques Mézard. Une seule route nationale le traverse et finit en cul-de-sac dans un département voisin, avec des passages limités à trente kilomètres à l’heure et parfois à cinquante kilomètres à l’heure.

Madame la ministre, comment voulez-vous développer un territoire dans ces conditions ? Comment voulez-vous y maintenir la population, attirer des créateurs d’entreprise, des étudiants, des médecins ?

L’objectif de faire en sorte qu’une autoroute passe à moins de quarante-cinq minutes de chaque préfecture a malheureusement été abandonné.

Vous me direz, si l’aérien et la route sont peu accessibles, prenez le train ! Je vais vous décrire non pas un train de sénateur, mais un train d’un autre âge.

Comme je l’ai déjà dit à cette tribune, depuis que les radicaux ont perdu le pouvoir, les choses vont de mal en pis ! (Sourires.) J’ai ici les horaires de train Aurillac-Paris en 1905, je vous les remettrai tout à l’heure. Vous verrez que pour rejoindre la capitale par le train de nuit, la situation ne s’est pas améliorée. Et pourtant cent sept ans ont passé ! C’était sous le gouvernement de M. Rouvier. J’espère que le gouvernement de M. Ayrault fera aussi bien.

J’ai même été contraint d’écrire au président de la SNCF pour lui signaler que, à l’automne, les trains patinent sur les feuilles mortes !

Mme Nathalie Goulet. Chez nous aussi !

M. Jean-Claude Lenoir. Et à beaucoup d’autres endroits !

M. Jacques Mézard. Ce n’était pas le cas il y a quelques années, parce qu’alors les voies étaient entretenues.

Mmes Marie-France Beaufils et Mireille Schurch. Il y avait plus de personnel à la SNCF !

M. Jacques Mézard. Il est vraiment indispensable de revenir à une approche prospective et planificatrice du schéma national des infrastructures de transports. Nous savons bien qu’il sera impossible d’engager toutes les dépenses envisagées. Il faudra donc absolument opérer des choix fondamentaux, même s’ils ne feront pas que des heureux.

Sixièmement : l’accès au très haut débit.

L’État a tout à gagner à lutter contre la fracture numérique. Les nouvelles technologies de l’information ont en effet le pouvoir de supprimer les distances. Pour améliorer le travail à distance, pour lequel la France est en retard, il faut développer le très haut débit.

La proposition de loi Leroy-Maurey, adoptée en février dernier au Sénat, a été rejetée par l’Assemblée nationale. Elle devait pourtant garantir un haut débit pour tous à 2 mégabits par seconde en 2013. Le texte proposé a été considéré comme caduc par la ministre déléguée chargée de l’économie numérique, Fleur Pellerin, en raison de l’impossibilité d’atteindre les objectifs qu’il fixe. Elle présentera sa feuille de route en février 2013. Cependant, le passage à la fibre optique est très urgent. C’est pourquoi il faut aller très vite. La région Auvergne est en pointe, et je m’en réjouis, mais il faut que la « fibre à la maison » devienne la réalité pour tout le monde au cours de la décennie à venir.

Madame la ministre, il faut vraiment revenir à une certaine planification. L’aménagement du territoire doit irriguer l’ensemble des politiques publiques. Seul l’État peut avoir à la fois une vision globale et stratégique ainsi que les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’égalité des territoires de manière concertée avec les collectivités locales.

Lors de l’acte III de la décentralisation, les rôles devront être clarifiés, afin d’éviter tout chevauchement de compétences.

L’aménagement du territoire doit favoriser à la fois l’accès au service public et le développement économique local, qui garantit l’autonomie des collectivités territoriales. La mise en place de la Banque publique d’investissement constitue ainsi pour nous une belle avancée.

Il faut également revoir la politique de zonage des territoires, qui n’a pas répondu aux attentes. À cet égard, le bilan des dix dernières années de la politique de la ville dressé par la Cour des comptes en juillet dernier est tout à fait éclairant. Il est accablant pour les zones urbaines sensibles comme pour les zones de revitalisation rurale, pour lesquelles l’échec est relativement important.

La distinction obsolète entre l’urbain et le rural doit disparaître de la politique d’aménagement du territoire, qui pourra ainsi être conçue de manière globale.

Les territoires ruraux doivent être revitalisés, alors que se développent l’exode urbain et les délocalisations. Je me souviens de la volonté de Mme Cresson, alors Premier ministre, de relocaliser certaines administrations et certains services dans les départements en déprise démographique. Elle a été critiquée et caricaturée. Pourtant, elle avait raison.

Les territoires urbains et ruraux sont interdépendants puisque les déplacements de l’un à l’autre s’accentuent.

L’égalité d’accès aux services publics est au cœur du bien-être d’une population oubliée par les pouvoirs publics. Il revient donc à l’État stratège de corriger des écarts injustes par une planification nationale.

D’ailleurs, le souvenir me vient d’une proposition de loi déposée par le député Jean-Marc Ayrault et examinée à l’Assemblée nationale le 29 mars 2011. Elle visait à instaurer un bouclier rural au service des territoires d’avenir. J’espère que le Premier ministre mettra en œuvre le contenu de ce texte fortement volontariste…

M. Jean-Claude Lenoir. N’y comptez pas trop !

M. Jacques Mézard. Il ne doit pas rester lettre morte. Les rapports ou les textes ne manquent pas. Ce qui manque, c’est la volonté politique !

Madame la ministre, ce gouvernement va-t-il enfin, contrairement aux précédents de toutes sensibilités depuis presque quarante ans, entendre l’exaspération qui monte de nos territoires délaissés, de ces îles de l’intérieur, de cette France qualifiée, souvent péjorativement, de « profonde », alors qu’elle a longtemps constitué le cœur de la nation par la ferveur de son attachement à l’essence même de notre République ?

En vertu de cette motivation, je vous demande, mes chers collègues, de voter cette proposition de résolution relative à l’égalité territoriale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre avec l’examen de la proposition de résolution de nos collègues du groupe du RDSE visant à prendre un engagement fort pour l’égalité des territoires est très important. Il met clairement en exergue les conséquences dramatiques pour nos concitoyens des politiques menées au cours de ces dix dernières années.

En effet, loin d’œuvrer pour le respect des droits fondamentaux et pour l’égal accès de tous aux services publics, les précédents gouvernements n’ont eu de cesse de remettre en cause les acquis fondamentaux de notre République. Leur unique objectif a été de réduire l’action publique en laissant la place à l’initiative privée et en menant une politique de casse des mécanismes d’assurance collective, une politique du chacun pour soi, nous enferrant chaque jour un peu plus dans la grave crise économique, financière, sociale et même morale que connaît notre pays.

Au principe de solidarité nationale a été opposé celui de la concurrence entre les territoires et du repli identitaire. Dès lors, tous les territoires, en premier lieu les plus fragiles, ont fait la douloureuse expérience de l’abandon de l’État.

Cet abandon s’est traduit concrètement par l’aberrante mise en œuvre de la RGPP, avec sa règle mécanique et complètement aveugle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux,…

M. Jean-Claude Lenoir. Désormais, ce sera deux sur trois !

Mme Mireille Schurch. … et par la perte d’ingénierie publique de proximité.

La mise en concurrence des territoires, l’assèchement des ressources des collectivités territoriales et les transferts de charges non compensés ont mis les collectivités dans des situations intenables.

Cette fracture territoriale a souvent pris le visage de pôles dits « de compétitivité » ou « d’excellence rurale », les ressources étant concentrées sur certains projets ou sur certains territoires, tous les autres étant mis au ban.

Nous partageons évidemment l’ensemble des constats dressés dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution et soutenons l’urgence pour le nouveau gouvernement d’agir en faveur de l’ensemble des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Aussi me permettrai-je d’indiquer les chemins qu’il nous semble indispensable de prendre pour redéfinir les bases d’un pacte républicain du XXIsiècle dans le pays des Lumières, un pacte républicain fondé sur une relation de confiance renouvelée entre l’État et les territoires.

Les préconisations formulées dans la proposition de résolution nous agréent : plus d’écoles, plus d’hôpitaux, plus de gendarmeries, plus de tribunaux, des bureaux de poste sur tout le territoire et le très haut débit pour tous... Voilà, en ce mois de décembre, la liste nécessaire et utile que nous adressons au père Noël. Toutefois, je crains que certains engagements pris par le Gouvernement ne contrecarrent, ou du moins, ne freinent cet élan franc et massif.

Vous vous en doutez, je pense ici à l’adoption du traité budgétaire européen avec sa règle d’or, qui contraint l’ensemble des budgets publics, en imposant la poursuite de la rigueur. Je le rappelle, les promoteurs de cette proposition de résolution ont eux-mêmes voté ce texte. Pourtant, il est manifestement incompatible d’adopter l’instauration d’un carcan budgétaire et de vouloir le développement des services publics. La récente loi de finances en est une démonstration : il est demandé encore et toujours à nos concitoyens de consentir des efforts et le volume des emplois publics, à l’instar des dotations versées aux collectivités territoriales, est contraint.

À l’inverse, nous pensons que l’urgence est non pas à rembourser les banques, ni même à répartir le poids de l’austérité imposée par l’Union européenne, mais bien à sortir des logiques comptables de court terme qui nous mènent droit dans le mur. Nous ne pourrons assurer l’égalité des territoires sans remettre en cause l’idéologie du déclin prônée par les libéraux.

Rompre avec ces logiques suppose de remettre au cœur de l’action publique les réponses adaptées pour satisfaire les besoins de nos concitoyens. Pour ce faire, il faut oser remettre en cause la construction européenne telle qu’elle a été définie au cours de ces dernières années.

II nous semble également urgent de rétablir la présence de l’État dans les territoires. Cela passe, à nos yeux, par une réforme courageuse de la décentralisation, qui ne doit pas être guidée par un désengagement de l’État de ses missions régaliennes, mais qui doit, au contraire, reconnaître l’action complémentaire de l’ensemble des collectivités publiques.

L’État doit fixer le cap et définir l’intérêt général pour tous, en garantissant la cohésion nationale et l’accès aux droits fondamentaux. Les élus locaux doivent, par ailleurs, avoir les moyens de mettre en œuvre les politiques pour lesquelles ils ont été élus, notamment en termes de services publics locaux. La proposition de loi qui vient d’être examinée cet après-midi en est l’illustration.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le risque important, pour la cohésion nationale, de l’hyper-régionalisation ou de l’hyper-métropolisation des territoires comme toile de fond de l’acte III de la décentralisation. (M. Jacques Mézard opine.) Il s’agit non seulement d’un éloignement des lieux de pouvoir des citoyens, mais également du plus sûr moyen de créer de nouvelles disparités territoriales.

Par ailleurs, si nous sommes en accord avec la volonté de lutter contre la désertification des services publics nationaux dans les zones rurales, mais également dans les zones urbaines et, surtout, périurbaines, nous estimons qu’il faut alors tordre le coup au dogme de la concurrence libre et non faussée. L’expérience nous prouve qu’il s’agit là d’une impasse. Le secteur privé ne va s’implanter que dans les zones rentables, laissant des pans entiers du territoire sinistré. Il en est ainsi de l’aménagement numérique – nous avons débattu de la lutte contre la fracture numérique –, comme du réseau ferré, notamment du fret ferroviaire avec, d’un côté, l’abandon du wagon isolé et, de l’autre, les autoroutes ferroviaires.

La question est donc bien celle d’une maîtrise publique renforcée. L’abrogation de l’ensemble des lois de libéralisation et de privatisation doit être un objectif politique. De nouvelles nationalisations, fussent-elles temporaires, peuvent également être sérieusement envisagées.

Vous avez parlé d’avenir, monsieur Mézard. Plus globalement, tout le monde reprend le credo de la modernisation de l’État. Toutefois, moderniser l’État, ce n’est pas l’amputer de ses missions régaliennes, c’est sortir du dogmatisme qui conduit à penser que le privé est toujours plus performant que le public. Les partenariats public-privé s’avèrent souvent, par exemple, plus coûteux que les marchés publics classiques.

En outre, vous avez évoqué la nécessité de prévoir des dotations différenciées ainsi qu’un statut de l’hyper-ruralité. Bien que nous ne soyons pas opposés à une telle exigence,…

Mme Mireille Schurch. … le véritable problème qui se pose aujourd’hui concerne, nous tenons à le rappeler, le gel des dotations versées aux collectivités, voire leur diminution programmée dans les prochaines années. De même, il importe de revoir les bases de la fiscalité locale.

Certes, il est nécessaire de mener une action spécifique sur certains territoires particuliers, enclavés ou défavorisés – ce n’est pas la sénatrice de l’Allier qui vous dira le contraire ! –, mais il est également urgent de revoir le volume des dotations de droit commun, ainsi que les critères d’attribution, afin qu’elles soient suffisantes pour tous. Veillons à ce que les dotations spécifiques ne viennent pas en déduction des dotations octroyées au plus grand nombre.

M. Alain Bertrand. Vous avez raison !

Mme Mireille Schurch. Nous partageons l’exigence de mise en œuvre d’une péréquation territoriale pour incarner le principe de solidarité, pour permettre l’égalité de tous devant les services publics et pour assurer la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire. Toutefois, cette péréquation ne doit pas s’apparenter à la gestion de la pénurie et s’opérer uniquement de façon horizontale en reposant sur une fiscalité encore obsolète et injuste. Elle doit absolument être assise sur une fiscalité nationale.

Pour porter cette exigence de l’égalité des territoires qui s’appuie sur l’égalité des citoyens dans leurs droits, il faut s’attaquer à la répartition des richesses entre revenu du capital et revenu du travail. Le véritable levier pour les finances publiques est non pas la compression des dépenses, mais la création de nouvelles recettes. Pour ce faire, il convient de créer un pôle public financier afin de mettre – enfin ! – les banques au service de l’économie réelle et des territoires ; c’est ce que nous demandons depuis fort longtemps. Tel est le rôle que devrait avoir la Banque publique d’investissement, qui doit soutenir nos PME et nos TPE.

Reconnaître l’égalité des territoires, c’est reconnaître le rôle central des communes adossées à leur EPCI comme échelon premier de proximité, un échelon de référence pour l’ensemble de nos concitoyens. J’espère que cela se vérifiera dans l’acte III de la décentralisation.

Nous souhaitons réaffirmer la primauté du politique sur la finance, la primauté des peuples sur les marchés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons la proposition de résolution, qui réengage un débat juste et nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que présentent nos collègues du groupe du RDSE sera sans doute soutenue par l’ensemble des sénateurs. C’est une vraie bonne idée, car elle répond à un besoin.

Le Gouvernement a voulu marquer son intérêt à l’égard de l’égalité des territoires en retenant cet intitulé pour baptiser votre ministère, madame le ministre. Certes, c’est une bonne chose en termes d’image, mais cela ne suffit pas en termes d’actes ; je ne reviendrai pas sur la brillante démonstration faite par notre collègue Jacques Mézard.

On dit que « sans technique, un don n’est rien qu’une sale manie », mais sans argent, la politique des territoires n’est qu’un vœu pieu !

Madame le ministre, vous avez installé le 10 septembre dernier une commission chargée de réfléchir à la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires. Le Sénat a auditionné la semaine dernière son président, après qu’il vous a remis un rapport d’étape rédigé par les douze hauts fonctionnaires qui la composent.

La mission que vous lui avez confiée consiste à dresser un inventaire, à suggérer une orientation des politiques d’intervention territoriale, à préciser les contours de cet éventuel commissariat et à faire des recommandations.

Je dois vous dire ma très profonde et très ancienne hostilité aux états généraux, aux Grenelle de tout poil, aux forums qui ne font plaisir qu’à ceux qui s’écoutent parler sur les estrades, aux formulaires et questionnaires multiples et variés auxquels les maires répondent depuis des années. D’ailleurs, en accord avec deux des trois députés, le département de l’Orne n’a pas organisé d’états généraux, redoutant de ne pas avoir de réponses à apporter aux questions posées.

Nous connaissons ici l’ensemble des problématiques auxquels sont confrontés les territoires ; chacun d’entre nous a expérimenté des solutions et nul n’a besoin ici des conclusions de telle et telle commission. D’ailleurs, les principaux intéressés ne sont jamais entendus ou, s’ils le sont, ils ne le sont pas pour longtemps.

Les inégalités sur notre territoire sont croissantes et concernent autant les secteurs régaliens que les secteurs économiques ou encore l’école. Cela étant, nous avons récupéré dans l’Orne six postes dans l’éducation nationale, dont un à Champsecret ; comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le maintien de cette classe aura justifié à lui seul mon engagement aux côtés du candidat François Hollande.

Les inégalités existantes concernent aussi la sécurité, les services publics, ainsi que, bien sûr, la santé. Le plan proposé par Marisol Touraine contre les déserts médicaux est intéressant. La carotte, c’est bien, mais je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut aussi manier le bâton en mettant en place des mesures coercitives pour faire venir les médecins dans les zones rurales.

Les inégalités touchent également l’aménagement numérique du territoire. Sur ce sujet, je rappelle l’excellent travail de notre collègue Hervé Maurey.

Les transports sont évidemment aussi visés. Notre collègue Jacques Mézard a dit que, dans sa région, les trains patinent sur les feuilles mortes. Il en est de même en Basse-Normandie, notamment sur la ligne Paris-Granville, une ligne historique. À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à consulter le blog des usagers, qui est édifiant.

Madame le ministre, qu’est devenue l’ambition de réduire le millefeuille des compétences ? Le brillant mode de scrutin binominal ne réduira pas le nombre de conseillers généraux, dont nous savons tous ici qu’ils n’ont qu’une utilité réduite en raison des intercommunalités. L’Orne, avec 293 000 habitants, compte 40 cantons. Il n’en restera que 20 si le texte est adopté, mais toujours avec 40 conseillers généraux.

En France, 674 cantons ont moins de 2 500 habitants. Nous attendons d’abord de la lucidité et du courage ! Supprimez les élus inutiles et rebasculez les indemnités économisées pour alimenter votre politique des territoires !

Quid du travail réalisé par notre ancien collègue membre du RDSE Gérard Delfau sur la péréquation ?

Mme Nathalie Goulet. Interrogeons-nous sur l’efficacité de nos politiques de péréquation. En effet, pour favoriser l’égalité territoriale, il vaut mieux équilibrer les ressources et les financements. Pour ce faire, le Gouvernement a souhaité renforcer la péréquation dite verticale entre les niveaux de collectivités. On observe notamment que la part relative de la péréquation verticale dans la dotation globale de fonctionnement est relativement forte au niveau communal, moyenne au niveau départemental et très limitée au niveau régional.

Il faut aussi considérer la péréquation horizontale. À cet égard, si le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé par la loi de finances pour 2012, est un bon dispositif, les conditions de dépenses sont tout à fait limitées, comme le montre le rapport spécial du Sénat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2013 – un rapport qui n’a pas été présenté en séance publique, compte tenu du fait que nous n’avons pas pu examiner la seconde partie du projet de loi de finances.

En réalité, nous nous retrouvons dans la situation stupide, bien connue des spécialistes du droit social, de l’ « effet Matthieu » : à celui qui a, tu donneras et il aura tout en abondance ; à celui qui n’a pas, tu enlèveras même ce qu’il a. C’est la double, voire la triple peine pour les départements ruraux.

Madame le ministre, au-delà de ses aspects juridiques, à quoi souhaitez-vous adosser la future loi de programmation ?

Avec une réforme territoriale avortée, une « simplification » des schémas intercommunaux menée à la hache, une départementalisation des syndicats primaires, de prochaines élections cantonales concoctées par la commission Jospin dont le mode de scrutin ne semble pas forcément très simple, je ne vois pas comment vous allez pouvoir mener une politique d’égalité des territoires dans un tel fatras administratif.

Nous devons donc éclaircir les règles de financement et les règles de compétences. La meilleure preuve en a été donnée par l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale à propos du financement des départements.

Sur tous ces sujets, les moyens manquent et on ne voit pas comment vous pourrez faire mieux que vos prédécesseurs. Et quand ils ne manquent pas, les moyens se concentrent dans les mêmes lieux, accentuant les inégalités – ce constat vaut pour le milieu rural comme pour les banlieues et les milieux urbains ou périurbains défavorisés.

Pensez-vous demander au Premier ministre de réunir un comité interministériel d’aménagement du territoire ? Le dernier comité, qui s’est tenu le 11 mai 2010 – c’est ancien –, a lancé la deuxième phase des pôles de compétitivité et pris de nombreuses mesures relatives à la petite enfance, aux aînés et au tourisme rural.

Allez-vous poursuivre la politique des pôles d’excellence rurale ? Pensez-vous revoir la politique de zonage ? Avez-vous été associée à la rédaction du projet de loi de décentralisation que prépare votre collègue Marylise Lebranchu ? Nous attendons vos réponses à toutes ces questions, car, si elles ne sont pas résolues, il n’y a pas de programmation ni de politique d’égalité des territoires possibles : on construirait sur du sable !

Madame le ministre, vous n’aurez pas trop de cinq ans pour mettre bon ordre dans la maison et appliquer une véritable politique des territoires ; c’est pourquoi il faut commencer immédiatement ! (Mmes Esther Benbassa et Françoise Laborde applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un débat sur la politique d’égalité des territoires, j’en ai rêvé ! À dire vrai, j’aurais même voulu que nous examinions tout de suite une proposition de loi. Lorsque j’ai suggéré cette idée à Jacques Mézard, il m’a répondu que ce n’était pas ainsi que les choses se passaient et qu’il fallait plutôt envisager une proposition de résolution. Il faut dire que je suis nouveau sénateur, même si j’ai été élu deux fois en moins d’un an. (Sourires.) Toujours est-il que, moi qui me passionne pour la ruralité et l’aménagement du territoire, cet après-midi, je suis content.

J’espère que notre initiative débouchera sur la grande loi que Mme la ministre a annoncée à plusieurs reprises. Certes, cette loi sera complexe, mais elle est nécessaire à la République, à la justice, à l’aménagement et à l’égalité des territoires.

Nous avons besoin d’une loi qui fasse battre d’un même cœur toute la France et qui la rende plus heureuse ! D’une loi aussi qui fasse contribuer chaque partie du territoire à la lutte pour l’emploi, pour la croissance et pour le développement économique, social, culturel et sportif ; bref, d’une loi qui permette aux territoires de vivre mieux et d’avoir davantage le sourire.

Je suis tout à fait d’accord avec les intervenants précédents, en particulier avec Jacques Mézard qui a rappelé le sens des principes républicains. Reste, madame la ministre, qu’il y aura plusieurs écueils à éviter.

Le premier, c’est pour en finir avec la sacro-sainte loi du nombre. Aujourd’hui, quand l’élu d’une commune près de Mende demande la construction ou la modernisation d’une route, on lui répond : combien de voitures passent par chez vous ? 3 000 ? Vous n’avez pas droit à votre route ; on la fera là où passent 50 000 voitures !

De même, on demande pour le train : combien de voyageurs sur le Mende-Paris ? Dérisoire ! Il y a cinquante endroits où les voyageurs sont plus nombreux ; donc, vous n’avez droit à rien.

Pour les élus ruraux, mes chers collègues, c’est Diên Biên Phu tous les jours ! Quand ce n’est pas au directeur de la Banque de France qu’on a affaire, c’est au directeur d’un autre organisme ou à un autre homme souriant en costume.

Pendant la discussion de la proposition de loi précédente, M. Miquel, président du conseil général du Lot, a rappelé que son département comptait 175 000 habitants. J’avoue que je l’ai envié, parce que le mien n’en compte que la moitié. Voilà pourquoi il faut changer la culture qui fait tout dépendre de la loi du nombre. Ce n’est pas parce qu’on habite une petite ville, un village qu’on n’a droit à rien !

Le deuxième écueil à éviter, c’est la tendance à considérer que tout est rural, alors que la ruralité et l’hyper-ruralité – je suis honoré que Mme Schurch ait repris ce terme – ont des définitions précises. Avec les moyens modernes, la ruralité ne commence pas à dix kilomètres d’une ville de 100 000, 150 000 ou 200 000 habitants. Vous avez devant vous, madame la ministre, un important travail de définition.

Comme l’argent est rare et cher, il faut définir précisément les zones à forts handicaps, dans la ruralité et l’hyper-ruralité mais aussi dans les zones urbaines, où il y a beaucoup de souffrances. Ces zones se définissent par le fait que tout fout le camp pour s’entasser ailleurs, dans les grandes villes, les grandes agglomérations et les capitales régionales. Elles doivent être précisément redéfinies, de telle manière que l’argent puisse être concentré et que l’action soit efficace.

Se pose également le problème de la décentralisation. Madame la ministre, il faudra que votre loi d’égalité des territoires ou la loi sur la décentralisation rende obligatoires certaines implantations dans les quartiers urbains difficiles et dans les zones rurales. Sinon, on n’en sortira jamais !

Déjà qu’on n’a déjà pas droit à une patinoire, à un zénith, au tram, au métro ou à l’avion, on pourrait peut-être imaginer que la Lozère, qui est le département le plus rural de France, accueille une école d’ingénieurs agricoles. Il y a bien 3 000 chercheurs en agriculture à Montpellier... Dans les zones urbaines défavorisées, c’est un IUFM ou une antenne universitaire digne de ce nom qu’on pourrait implanter.

Tous ces droits devront figurer dans la troisième loi de décentralisation, ou plutôt son acte III bis comme je l’appelle, qui doit être un acte de nouvelle intelligence, de new intelligence comme on dit en anglais : il est nécessaire de réorganiser les territoires autour des notions d’avenir, de citoyen et de solidarité.

Madame la ministre, j’espère que vous allez parvenir à concevoir cette nouvelle loi. Je répète qu’il faudra revoir les zonages. Quant aux moyens financiers, on peut les trouver ! Il faut aussi rendre obligatoire le soutien aux initiatives en milieu rural ou en milieu urbain difficile, parce que ces initiatives ne sont pas organisées comme ailleurs et ne s’inscrivent pas dans une filière. La moindre initiative doit être aidée !

Il faut aussi obliger l’État, les régions, les départements et les communautés de communes à financer ensemble des programmes d’investissement en zone rurale ou hyper-rurale. Aujourd’hui, à cause d’une espèce de cacophonie dans les programmes, un porteur de projet n’arrive jamais à être soutenu par tout le monde. Les différents acteurs doivent savoir se rassembler !

Préparer la future loi d’égalité des territoires est une mission noble, extrêmement importante pour renforcer la République. Celui qui la présentera portera une partie de l’honneur de la République pour longtemps.

La ruralité et les zones urbaines difficiles – qu’il ne faut pas opposer, comme l’a dit Jacques Mézard –, il ne suffit pas d’en parler seulement en période électorale, comme le font beaucoup de nos collègues élus, dont je n’ai jamais fait partie.

Madame la ministre, si vous prenez à bras-le-corps, hors période électorale, la question de l’égalité des territoires, nous vous aiderons ; ce sera un excellent progrès pour la République et pour l’avenir du pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)