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Séance du 13 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. On se demande qui fait des effets de tribune !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous le confessons, notre proposition de loi est encore insuffisante et soulève des problèmes. Dont acte : nous verrons ce que vous nous proposerez, madame la ministre, et si l’échéance annoncée de 2014 sera respectée. Quoi qu’il en soit, sachez que ce que j’ai qualifié de tour de passe-passe, à propos de la CASA, n’est pas pour nous rassurer ! (M. Jacques Mézard applaudit.)

Mmes Nathalie Goulet et Françoise Laborde. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Comme l’a expliqué mon collègue Claude Bérit-Débat, si nous saluons l’initiative des membres du RDSE,…

M. Roland Courteau. … qui entendent attirer l’attention sur la situation de quasi-banqueroute dans laquelle se trouvent de nombreux départements pour le financement de leurs prestations sociales, nous ne pouvons souscrire à leurs préconisations.

À nos yeux, le recours sur succession est en réalité antinomique de la philosophie qui a présidé à la création de l’APA, ainsi que des objectifs de cette allocation.

Que mes collègues du RDSE ne m’en tiennent pas rigueur, mais j’estime que cet article présente en outre deux lacunes.

Premièrement, l’article 1er ne fixe aucun plafond au montant recouvré, ce qui laisse à penser que le recouvrement concernerait la totalité des sommes versées. Si tel devait être le cas, on pourrait légitimement s’interroger sur ce qui reste de la solidarité nationale.

Deuxièmement, cet article ne spécifie pas si le recours s’applique uniquement à l’APA à domicile, ou également à l’APA en établissement. Dans le second cas, il convient de déterminer si le recouvrement des sommes versées au titre de l’APA se cumulera, ou non, avec celui qui est déjà autorisé en ce qui concerne l’aide sociale à l’hébergement.

Enfin, dès lors que le calcul du montant de l’actif successoral retenu incorpore la valeur de la résidence principale, nous considérons, eu égard à la forte revalorisation des biens immobiliers intervenue au cours des dernières années, que fixer le seuil de recouvrement à 150 000 euros de patrimoine ne permettra pas d’exempter les familles modestes.

Pour l’ensemble de ces raisons, à regret, le groupe socialiste ne votera pas cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

M. Gérard Miquel. À mes yeux, l’APA constitue une formidable avancée, qui nous permet de remplir nos devoirs et d’exprimer notre solidarité envers nos aînés. Elle permet le maintien des personnes âgées à leur domicile le plus longtemps possible : elles entrent en effet de plus en plus tard en maison de retraite.

Je tiens à remercier Pierre-Yves Collombat d’avoir déposé cette proposition de loi. De fait, ce texte nous permet de discuter d’un sujet éminemment important pour tous nos territoires.

Voilà très longtemps que nous débattons du recouvrement sur succession. Nous avons même évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi instaurant l’APA. J’ignore si la mise en œuvre de ce dispositif permettrait de résoudre tous les problèmes de financement de cette aide. À dire vrai, j’en doute. Elle permettrait assurément de réduire le nombre des demandes d’allocation,…

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Certes !

M. Gérard Miquel. … mais ce serait au détriment de la bonne prise en charge des besoins des personnes éligibles qui renonceraient à leurs droits pour préserver l’héritage de leurs enfants.

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cette proposition de loi.

Toutefois, madame la ministre, je voudrais vous faire part de mes inquiétudes. Vous nous avez dit que le Gouvernement souhaitait établir un climat de confiance…

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Oui !

M. Gérard Miquel. … avec les collectivités. Nous le souhaitons également ! Par ailleurs, vous avez affirmé vouloir préserver l’égalité territoriale. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif.

Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 170 millions d’euros pour venir en aide aux départements les plus en difficulté. À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui commencera demain, nous allons débattre de la répartition de cette enveloppe. Or c’est là que le bât blesse : à mon sens, la proposition du Gouvernement ne respecte pas le principe d’égalité territoriale.

Une telle enveloppe, moins importante, a déjà été répartie il y a deux ans, mais selon des modalités différentes. Cette fois, au-delà des critères habituels du nombre de personnes âgées ou de bénéficiaires de l’APA, du RSA et de la PCH par rapport à la population du département, vous introduisez le critère de la population départementale. Évidemment, dans ces conditions, le petit département dont je préside le conseil général, avec sa population de 175 000 habitants, ne percevra qu’une misère ! (M. Alain Bertrand acquiesce.)

Je proposerai, au cours de la discussion du collectif budgétaire, l’introduction d’un autre critère, celui de l’effort fiscal (M. Jacques Mézard approuve.), très révélateur de la situation des départements : un territoire qui n’a que peu de difficultés financières n’a pas besoin de lever beaucoup d’impôt.

Ainsi, l’effort fiscal de mon département est de 1,52, tandis que la moyenne nationale s’établit à 1,14. L’effort fiscal du beau département du Var est de 0,79.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas le propos !

M. Gérard Miquel. Or, avec la répartition que vous nous proposez, ce département percevra 4,5 millions d’euros, et celui du Lot 600 000 euros ! Telle est la réalité sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, madame la ministre.

Pour 2013, je suis obligé d’inscrire au budget de mon département, au titre des dépenses sociales pour la protection de l’enfance, le RSA, l’APA et la PCH, 7 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’exercice précédent. Le financement de ce surcroît de dépenses représente une hausse des impôts de 18,4 % pour le contribuable local ! Parallèlement, le produit des droits de mutation baisse de 1 million d’euros et la dotation du fonds de péréquation des droits de mutation diminue de 1,3 million d’euros.

Enfin, pour faire face aux besoins en matière de transports scolaires…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Quel rapport avec le texte ?

M. Gérard Miquel. … engendrés par la future modification des rythmes scolaires, que j’appelle de mes vœux car elle sera bénéfique pour nos jeunes, il faut encore dépenser 1,2 million d’euros de plus.

Madame la ministre, un certain nombre de départements sont aujourd’hui à l’agonie.

M. Alain Bertrand. Exactement !

M. Gérard Miquel. Ils vont disparaître. Certains souhaitaient leur mort, nous y arrivons, par asphyxie financière ! Ils ne pourront plus investir. La répartition de l’enveloppe de 170 millions d’euros proposée par le Gouvernement est très inégalitaire. Elle privilégiera les gros départements, qui ont certes des besoins, mais elle désavantagera ceux qui ne disposent que de faibles ressources et dont la moyenne d’âge de la population est très élevée. Le Lot figure parmi les départements de France où la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans est la plus forte. Voyez dans quelle situation nous sommes !

Je vous lance donc cet appel : il est indispensable, pour respecter l’objectif d’égalité territoriale, de revoir la manière dont vous entendez répartir l’enveloppe. Nous formulerons des propositions à cet égard dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary. À mon tour, je remercie le groupe du RDSE d’avoir déposé cette proposition de loi et de mener un combat tout à fait légitime pour parvenir à un financement satisfaisant des prestations de solidarité.

Deux questions cruciales sous-tendent le présent texte : celle de l’autonomie des personnes âgées et celle des finances départementales.

Le coût de la prise en charge de la dépendance devient tel que nous ne parvenons plus aujourd’hui à financer une prestation dont personne ne remet en cause l’intérêt. Madame la ministre, améliorer le dispositif de l’APA alourdirait encore son coût sociétal, ce que les budgets départementaux ne pourraient supporter !

Un certain nombre de mesures ont été prises, qui ont des répercussions financières toujours plus importantes. Je pense par exemple à la médicalisation de l’hébergement en EHPAD, qui engendre mécaniquement une augmentation des charges pesant sur les budgets des conseils généraux.

L’âge moyen à l’admission en maison de retraite s’élève de plus en plus : dans mon département, il est aujourd’hui de 83 ans ! Compte tenu de l’état de santé des personnes, leur espérance de vie en établissement est nécessairement réduite.

Lorsque la distribution de l’APA est mutualisée au niveau des établissements, et non pas individualisée, comme cela se pratique au sein des EHPAD, cela coûte plusieurs centaines de millions d’euros aux budgets des départements. Certes, le dispositif représente des emplois, mais, compte tenu des difficultés financières induites par l’insuffisance de la compensation, on raisonne désormais avant tout en termes comptables, et non plus en termes d’emploi ou d’amélioration des prestations.

Ainsi, lorsque les salaires des employés à domicile sont revalorisés, ce qui est légitime, nous réduisons le nombre d’heures prises en charge, car nous ne pouvons consacrer plus de moyens au financement de la prestation et nous devons donc raisonner à coût égal.

Par ailleurs, madame la ministre, j’observe que vous n’avez pas souhaité donner un avis favorable à la proposition de loi Roche, pourtant tout à fait intéressante et budgétairement acceptable, ni aux amendements que nous avions soutenus concernant le financement de l’APA par le biais de la CNSA. Aujourd’hui, vous refusez également l’instauration d’un recours sur succession. Ce sont autant de portes que vous fermez, et une telle attitude n’est pas de nature à donner confiance aux départements !

Je m’abstiendrai donc à titre personnel.

M. Jean-Claude Lenoir. Et tout le groupe UMP avec vous !

M. René-Paul Savary. J’ajoute que la répartition de l’enveloppe de 170 millions d’euros qui est devenue l’obsession des présidents de conseil général est soumise à des critères tels que l’on peut penser que l’objectif est en réalité que cet argent ne soit jamais dépensé !

Si vous vouliez vraiment aider les départements, vous commenceriez par utiliser ces 170 millions d’euros pour compenser un peu mieux les dépenses consenties au titre du versement de l’APA par chacun d’entre eux. Ce serait un premier acte, une petite bouffée d’oxygène qui nous permettrait de mieux jouer notre rôle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. La présente proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, ni techniquement ni juridiquement, mais elle a au moins l’immense mérite de traiter d’un problème sérieux.

Dans l’Orne, les dépenses sociales augmentent six fois plus vite que les recettes : cette année, leur croissance est de 3 millions d’euros. Dans ces conditions, ce n’est que grâce à la gestion exemplaire de notre ancien collègue Alain Lambert que les investissements peuvent se poursuivre.

Nous avons nous-mêmes soulevé ce problème à deux reprises lors de ces derniers mois, d’abord au travers de la proposition de loi de Gérard Roche, qui a été adoptée, puis lors de la discussion de l’article 16 de la première partie du PLFSS. Nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion d’en examiner la seconde partie, ni de débattre des crédits des ministères : cela nous aurait sans doute permis de revenir à la charge sur ces sujets !

Le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie compromet l’équilibre financier des départements. Aucune disposition législative ne fixe de clef de répartition du financement de cette prestation entre l’État et les départements. Cette lacune considérable, à laquelle le groupe de l’Union centriste avait déjà tenté de remédier en 2001, n’a toujours pas été comblée à ce jour. C’est pour corriger cette situation que Gérard Roche avait présenté sa proposition de loi, qui, je le rappelle, a été adoptée grâce au RDSE. Ce texte flèche explicitement la nouvelle recette vers la compensation de l’APA pour les départements. Dans le même esprit, l’article 16 du PLFSS prévoyait aussi un tel fléchage.

Cela étant, le problème reste entier. Aucune des observations que vous avez faites, madame la ministre, ne me semble très convaincante pour justifier le rejet de la proposition de loi de nos collègues du RDSE. Il faut toujours attendre demain, alors que les dépenses sont immédiates. Je trouve que c’est un très mauvais signal que vous donnez aux départements, qui s’inquiètent de l’évolution de leurs dépenses sociales, dont les bénéficiaires sont aujourd’hui conscients des risques qui pèsent sur la pérennité des prestations.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n'est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Article 3 (début)

Article 2

L’article 1er s’applique aux successions ouvertes à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Article 3 (fin)

Article 3

Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi ont été successivement rejetés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Article 3 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
 

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

7

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, déposé sur le bureau du Sénat le 13 décembre 2012.

8

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (2012-293 QPC, 2012-294 QPC, 2012-295 QPC et 2012-296 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

9

 
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
Discussion générale (fin)

Développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires

Discussion d'une proposition de résolution

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe RDSE, l’examen de la proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (proposition n° 132).

Dans le débat, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de résolution.

M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de résolution. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la République, c’est pour nous une chance égale, pour chaque citoyen, selon ses capacités, sa volonté de réussir sa vie, d’accéder au savoir, à la santé, à l’emploi, au logement.

Cette chance égale pour chaque citoyen, elle s’appelle aussi la justice, sachant qu’égalité ne saurait en aucun cas se confondre avec égalitarisme.

Cette chance égale, c’est la stricte déclinaison de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. »

Ce socle républicain, il est resté, durant les républiques successives, le fil rouge de la sensibilité politique que j’ai l’honneur de représenter ; il s’adapte à la modernité, il est la modernité.

Les mutations de société que nous vivons ces dernières décennies à l’échelle de l’ensemble de la planète ont entraîné plus de bouleversements que l’homme n’en avait jamais connus. Ces mutations technologiques, sociales, environnementales sont en partie responsables, dans tous les pays, d’un élargissement des fractures sociales et territoriales.

La France n’échappe pas à ce phénomène. C’est pourquoi, avec Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, et l’ensemble de mes collègues du groupe RDSE, j’ai voulu amener en débat devant le Sénat de la République une proposition de résolution sur l’égalité territoriale.

Soyons clairs, il ne s’agit pas de soutenir que chaque citoyen, dans chaque commune, doit pouvoir accéder de la même manière et dans le même temps à tous les services : quand on habite sur le plateau de Millevaches en Corrèze – un très beau département ! – ou dans la Margeride en Lozère, on ne revendique pas l’accès au métro ni l’implantation d’un centre hospitalier universitaire.

Madame la ministre, l’égalité territoriale passe par une politique d’aménagement du territoire, par la renaissance de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, et, pourquoi ne pas le dire, par une démarche planificatrice. Nous ne voulons pas forcément plus d’État, mais mieux d’État.

Notre proposition de résolution vise in fine à demander l’élaboration d’une loi de programmation relative à la politique d’égalité des territoires.

Alors que la croissance démographique de la France est considérée à juste titre comme un atout au sein de l’Europe, il s’avère que cette croissance se réalise de manière anarchique, désordonnée, ce qui se traduit à la fois par une crise du logement dans des métropoles surpeuplées, nombre de banlieues étant confrontées à de graves problèmes sociaux, et par la désertification de plusieurs départements ruraux, où même l’accès aux services publics essentiels n’est désormais plus assuré.

La « fracture territoriale » met en évidence, de la même manière, une ligne de partage en matière de développement économique et d’emploi.

Si décentralisation et régionalisation correspondent à des objectifs justifiés de modernisation des institutions, de proximité de la décision avec le niveau local, force est de constater que, à chaque étape, la ruralité fut pénalisée par la concentration de multiples services publics et privés dans les métropoles régionales et les plus grandes agglomérations.

Cette évolution a généré de manière mathématique des distorsions considérables sur le plan de la fiscalité locale : les territoires riches sont devenus de plus en plus riches – y compris certains territoires, proches de la capitale, qui hurlent la bouche pleine –, les plus pauvres de plus en plus pauvres, en subissant de surcroît une « double peine », puisque c’est généralement dans ces territoires que le poids de l’impôt local est devenu le plus lourd, le rapport étant souvent de 1 à 10 pour une même valeur du foncier. Dans nombre de villes moyennes, le montant de l’impôt local est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu, ce qui contraint des retraités à vendre pour aller s’installer ailleurs, tandis que, à Paris, le poids de l’impôt local est finalement très supportable…

La décentralisation constitue un réel progrès démocratique quand elle ne recrée pas des féodalités. Toutefois, elle a eu pour effet d’accentuer la fracture territoriale entre les collectivités à fort potentiel financier et les autres, ce qui a engendré un profond mal-être au sein de la population, alors qu’elle aurait dû, au contraire, avoir pour effet de la réduire, par l’instauration d’une démocratie de proximité, au contact des réalités et des préoccupations locales.

La proximité des services publics locaux n’a pas été garantie, ce qui a pénalisé fortement les quartiers périurbains et les communes rurales. Les élus locaux de ces territoires, qui subissent constamment les mauvaises nouvelles, vivent sur la défensive, et non dans le projet.

En 2009, le produit intérieur brut régional par habitant varie pratiquement du simple au double entre l’Île-de-France et certaines régions comme la Basse-Normandie ou l’Auvergne. Si l’écart est naturel, de telles différences au sein d’un même pays sont inéquitables.

La péréquation, qui devait constituer un instrument essentiel de la solidarité entre les territoires, a trop tardé, bien que consacrée constitutionnellement en 2003.

Les inégalités territoriales ne sont plus marquées uniquement entre Paris et le « désert français », pour reprendre le titre de l’ouvrage publié en 1947 par le géographe Jean-François Gravier. Aujourd’hui, les inégalités se sont creusées entre les grandes métropoles, comme Paris, Lyon ou Toulouse, et le reste de la France, parfois aussi entre l’Ouest et l’Est. Les inégalités se sont creusées entre les villes et leur couronne, entre communes, entre quartiers, portant un coup à l’égalité républicaine.

La péréquation est la conséquence directe du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, qui a introduit dans les faits une compétition entre les territoires. Devenue excessivement compliquée et illisible, elle ne produit pas, aujourd’hui, les effets escomptés.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en 2010 montre que, en 2007, le potentiel fiscal par habitant variait du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements. Il allait de zéro à 30 000 euros pour les communes, la moyenne nationale s’établissant à 500 euros.

Le service public a pu faire les frais d’économies drastiques pour éviter l’augmentation des impôts locaux. Les deux tiers des disparités de dépenses entre les communes s’expliquent par la disparité des ressources.

S’il est indispensable de rééquilibrer la distribution des richesses, cela ne doit pas se réaliser au prix d’une déresponsabilisation des collectivités territoriales, ni à celui d’une absence de développement économique local.

La politique de déménagement du territoire menée ces dernières années sous le prétexte de rationalisation des services publics locaux, en vue de la recherche de l’efficience de la dépense publique, a provoqué le démantèlement de ceux-ci, au détriment même de la qualité.

Au lieu de soutenir les territoires fragilisés, cette politique a favorisé ceux qui concentraient déjà, par la force des choses, tous les atouts en matière d’emploi, de développement économique, de richesses, de formation,…

La révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, avec ses restructurations administratives trop bureaucratiques – je pense à la carte judiciaire, à la réforme pénitentiaire ou hospitalière –, n’est que la suite de ce processus. Elle a fortement pénalisé les communes en milieu rural.

La crise économique et financière de 2008 a porté un nouveau coup de poignard à ces territoires.

Si, par le passé, nous avons pu faire face aux crises financières au moyen de dépenses publiques élevées, les amortisseurs sociaux seront affaiblis par la disette budgétaire. Les disparités que nous constatons aujourd’hui entre les départements, qui assument les prestations sociales, s’accentueront – M. Miquel vient de le rappeler – et affecteront plus particulièrement les territoires socialement et économiquement fragiles, touchés par l’absence de développement économique local, le chômage, la pauvreté. Sur les mêmes parties du territoire national vont alors se conjuguer problèmes socioéconomiques et disparition des services publics locaux.

Je voudrais évoquer les problèmes un à un.

Premièrement : l’accès au logement, qui vous est cher, madame la ministre.

Nos concitoyens ne doivent pas être contraints de choisir entre une vie « confortable » à la campagne, mais loin des services publics et de l’emploi, et une vie urbaine rendue ardue par la crise du logement, qui frappe dix millions de personnes.

L’engagement pris par le Président de la République de mettre à disposition gratuitement des terrains disponibles de l’État pour soutenir la construction de logements sociaux et le fait de relever le taux communal obligatoire de logements sociaux constituent des avancées. Certes, le chantier est lourd, avec la construction de 150 000 logements sociaux par an au cours du quinquennat, mais il peut permettre des rééquilibrages, même partiels, entre zones tendues et zones détendues.

Deuxièmement : l’accès aux soins.

L’existence même de déserts médicaux introduit une inégalité entre les Français. Or la protection de la santé est garantie par le préambule de la Constitution de 1946.

La densité des professionnels de santé par habitant est deux fois plus faible en milieu rural que sur l’ensemble du territoire. Toutes les villes ne sont cependant pas épargnées par cette désertification médicale. Bien sûr, nous pouvons nous réjouir de la densité médicale nationale, mais les écarts restent frappants entre, par exemple, la région Picardie et ses 239 médecins pour 100 000 habitants et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui compte 370 médecins pour 100 000 habitants.

Ces disparités sont encore plus prononcées au niveau départemental si l’on prend en compte les trajets. Il faut ainsi plus de quarante minutes, parfois presque une heure, pour se rendre à l’hôpital dans le Gers ou les Alpes-de-Haute-Provence, alors que le temps médian national est de vingt et une minutes. Nous connaissons les conséquences de ces situations.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DRESS, le nombre des médecins exerçant en zone rurale diminuera de 25 % d’ici à 2030.

Le Président de la République, qui a fait beaucoup de promesses, s’était engagé sur la création de pôles de santé de proximité et la mise en place d’un plan d’urgence pour l’installation des jeunes médecins. La proximité au niveau local est un engagement essentiel, particulièrement pour le Sénat, qui, en vertu de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales ; il entend d’ailleurs continuer à les représenter.

Troisièmement : l’accès à l’éducation.

Les distances pour rejoindre un établissement scolaire sont décourageantes, comme les conditions de travail des élèves. L’État est loin de consacrer les mêmes moyens par élève dans toutes les académies. Nous connaissons les chiffres, vous aussi, madame la ministre.

À la rentrée de 2011, l’académie de Créteil perdait 426 postes dans le second degré alors qu’elle gagnait 3 836 élèves. L’académie de Paris, elle, gagnait 20 postes pour 1 000 élèves supplémentaires. L’État consacrait ainsi 47 % de ressources en plus pour former un élève parisien qu’un élève issu de l’académie de Créteil. Il est vrai que fabriquer un énarque ou un normalien coûte plus cher. Il faut en effet suivre des études dans un lycée parisien, en privilégiant plutôt les Ve, VIe ou VIIe arrondissements, plus proches de Sciences Po et donc de la réussite à l’ENA…

Les chances de réussite éducative, et donc les perspectives professionnelles, sont limitées par le lieu où l’on vit. Les jeunes âgés de quinze à dix-sept ans habitant en zone rurale fréquentent des établissements scolaires situés en moyenne à dix-huit kilomètres de chez eux. Or ceux qui atteignent la terminale ont trois fois moins de chances que les élèves vivant en milieu urbain de poursuivre leurs études en classe préparatoire.

Quatrièmement : l’accès à l’emploi.

Nous savons que les postes à forte valeur ajoutée se concentrent dans les métropoles, ce qui renforce ainsi les ressources de celles-ci au détriment du reste du pays.

Cinquièmement : l’accès aux transports, qui est un élément essentiel du quotidien.

L’éloignement des services publics locaux entraîne la multiplication des déplacements journaliers en voiture, coûteux pour la population comme pour l’environnement.

Durant la dernière décennie, la part des déplacements en voiture s’est ainsi accrue en dehors des aires urbaines, alors qu’elle reculait de 2,7 points dans les villes. Or, dans les communes rurales, la difficulté d’accès aux transports est un frein majeur à l’emploi. Les transports en commun bénéficient surtout à la région parisienne et aux grandes agglomérations.

Les régions assument maintenant une grande partie du budget des réseaux de TER. Pour beaucoup d’entre elles, c’est d’ailleurs leur première dépense. Mais avec la volonté de relier les grandes métropoles entre elles et à l’international par une desserte ferroviaire, les trains du quotidien, TER ou RER, qui permettent aux Français d’aller travailler, ont été délaissés. Au regard de la vétusté des infrastructures ferroviaires classiques et de la dégradation du service, ces décisions ne sont pas cohérentes.

Le service public minimal n’est plus garanti, nous le constatons !

Au-delà des phénomènes de mode, des discours bien-pensants sur le développement durable, qui, par certains côtés excessifs, font parfois penser à des sermons, c’est la société de demain qui est en jeu. En effet, du mode de déplacement, dépendent la vie sociale et individuelle, l’accès à l’école, à l’université, à l’hôpital et surtout à l’emploi.

Il est essentiel que les transports de demain soient accessibles à nos concitoyens les moins favorisés. Le TGV, c’est bien, tout le monde souhaite en être proche, les aéroports dans les régions aussi ― je ne ferai aucune digression sur ce sujet, madame la ministre… ―, mais attention à ne pas mettre en place un transport à trois vitesses sociales !

Il est plus facile d’avoir une vision environnementaliste des modes de déplacement quand on habite les arrondissements huppés de Paris, sans crainte des fins de mois, et en s’offrant un peu de musculation grâce au Vélib’. Moi, je pense à ceux qui s’entassent dans le RER autant qu’à ceux qui, dans nos départements ruraux, n’ont d’autre solution que de dépenser leur SMIC pour faire rouler leur automobile.

L’enjeu, c’est la survie de plusieurs départements ruraux, particulièrement enclavés, où la déprise démographique devient une spirale infernale, où l’idée même de privilégier des modes de transport alternatifs à la route et à l’aérien dans un cadre intégré et multimodal peut faire hurler, non de rire mais de rage.

Il faut connaître la situation de ces territoires. Je peux vous décrire celle du territoire que je connais le mieux : une unique liaison aérienne, six jours sur sept, mais pas au mois d’août, avec des retards constants. Certes, cette liaison bénéficie du soutien financier de l’État et d’une contribution de toutes les collectivités territoriales. Le tout pour financer un aller-retour à plus de 500 euros, soit dix fois plus que le prix d’un vol vers New York. C’est quand même assez original !