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Séance du 13 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de résolution nous offre l’occasion de rappeler que la ruralité est un atout pour la France.

Le groupe UMP n’a eu de cesse, pendant des années, de se battre avec détermination pour la ruralité ; nous croyons en son avenir, tout simplement parce qu’elle fait partie intégrante de notre pays. Seulement, nous défendons une ruralité qui réponde aux attentes nouvelles de nos concitoyens et qui tienne compte des évolutions importantes de la société française.

Tout d’abord, les Français sont de plus en plus nombreux à quitter les villes pour rejoindre les territoires ruraux. Dans les communes rurales, que tous nous connaissons bien, habitent non seulement des personnes liées au monde agricole, mais aussi de plus en plus des employés et des ouvriers, ce qui pose des problèmes de transport, d’accès aux services publics, d’accès aux soins et de scolarisation.

Puisqu’il est évident que la ruralité ne pourra pas offrir le même type de services que les grandes métropoles, ne commettons pas l’erreur consistant à calquer l’avenir de la première sur celui que peuvent proposer les secondes.

La deuxième transformation sociale majeure qui est à l’œuvre est le vieillissement de la population, qui réclame de l’accompagnement, de la présence et une réflexion différente sur l’accès aux soins.

Une troisième transformation majeure, bien connue de nous tous, est la transformation technologique. Pour être reliés à l’activité économique, les territoires ruraux doivent pouvoir compter sur le développement des nouvelles technologies et sur l’accès au haut débit.

La transformation institutionnelle est le quatrième élément essentiel. Nous sommes passés d’un État centralisé et planificateur à un État décentralisé qui accompagne les collectivités territoriales : l’État n’agit plus seul, mais en partenariat avec celles-ci.

Vos prédécesseurs ont cherché à doter les territoires ruraux d’armes nouvelles pour faire face aux évolutions sociales que je viens de résumer.

Notre priorité doit être le développement de l’accès aux soins pour tous nos concitoyens : l’accès aux soins doit être égal pour tous dans l’ensemble des territoires ruraux.

L’une des mesures importantes prises par le gouvernement précédent en ce sens a été la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires. Ces maisons sont essentielles et j’espère, madame la ministre, que vous aurez à cœur de faciliter leur développement.

Dans le même esprit, la précédente majorité a voté la création de près de 400 bourses pour les étudiants en médecine qui s’engageraient à exercer ponctuellement dans des zones où l’offre médicale fait défaut, afin de favoriser les stages en milieu rural.

Ces dispositifs doivent permettre de développer l’accès aux soins sur tout le territoire.

L’opposition d’alors avait vivement critiqué la télémédecine. Or si la télémédecine n’est pas un substitut à la médecine de proximité et qu’elle ne remplace pas le développement des maisons de santé rurales ou de l’accès aux soins pour les patients, elle est leur complément. Elle permet de transmettre un certain nombre d’informations plus près de nos concitoyens qui souffrent de maladies. Il ne faut pas opposer la télémédecine à la médecine de proximité, mais plutôt considérer que la médecine de proximité sera d’autant plus efficace que nous aurons fait du développement de la télémédecine une priorité.

La seconde priorité doit être la connexion des territoires et l’accès à l’internet à haut ou à très haut débit sur l’ensemble du territoire national. Je vous rappelle que, sur la base du grand emprunt, 2 milliards d’euros ont déjà été mis à disposition des opérateurs et des collectivités territoriales pour lancer ce processus à la fin du premier semestre de 2011. Je souhaite vivement que le nouveau gouvernement poursuive dans cette voie.

Les transports sont le troisième axe essentiel. Nous avons besoin d’améliorer l’offre de transports publics dans les territoires ruraux pour maintenir les lignes d’équilibre.

S’agissant enfin de l’accès à des services publics de qualité, nous avons besoin de faire évoluer l’offre de services publics. Ne faisons pas croire que nous pourrons maintenir dans toutes les communes rurales des bureaux de poste ou des services publics avec la présence physique d’employés rémunérés par la collectivité. Nous devons imaginer les services publics de demain, plutôt que de vouloir systématiquement maintenir les services publics d’hier, à un coût excessif pour la collectivité.

Pas un contribuable ne peut comprendre qu’il doive payer pour maintenir plusieurs agents dans un service où ne passeront qu’une ou deux personnes dans la journée. Les statistiques montrent clairement que, compte tenu de son rapport coût-efficacité, le maintien de certains services publics sous leur forme ancienne est déraisonnable au regard du bon emploi des deniers publics.

Si le but de cette proposition de résolution est d’en rester à des propositions déraisonnables du point de vue des finances publiques et du budget de l’État, nous ne vous suivrons pas.

Nous devons inventer un nouvel accès aux services publics, qui garantisse le même service à un coût plus abordable pour l’ensemble de la collectivité. Il faut donc multiplier les lieux d’accueil uniques qui rassemblent l’offre de services publics afin que nos concitoyens puissent trouver au même endroit une diversité de services qui réponde à leurs attentes.

Enfin, je souhaiterais aborder la question du développement des activités économiques et de l’emploi. Il ne sert à rien, en effet, de vouloir maintenir l’offre de services publics, de renforcer le développement numérique des territoires et d’améliorer l’offre de transports s’il n’y a ni activités économiques ni emplois à proximité des collectivités rurales.

Je rappelle que, dans beaucoup de communes rurales, un tiers des habitants sont des ouvriers ou des employés. Ce qu’ils souhaitent avant tout, c’est trouver un emploi le plus près possible de chez eux et non à cinquante kilomètres. Il est donc nécessaire de soutenir fortement la présence de l’artisanat et du commerce dans les communes rurales, activités essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens.

L’État doit soutenir également les projets structurants dans les territoires ruraux. C’est notamment l’objectif des pôles d’excellence rurale, les PER, qui ont été créés, pour les territoires ruraux, à l’occasion du comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005. Nous sommes convaincus de l’efficacité des PER pour la dynamisation des espaces ruraux et de leur effet de levier comme accélérateurs de projets. Nous souhaitons vivement que le Gouvernement poursuive et amplifie cette action.

Notre groupe souhaite défendre une vision moderne et renouvelée, qui repose sur le développement de l’activité économique, le maintien des services publics, un meilleur accès aux soins et l’accès à internet à haut débit pour tous.

Le Gouvernement a fait le choix de placer l’aménagement du territoire sous le signe de l’égalité, comme en fait foi le nouvel intitulé du ministère chargé de cette politique.

Madame la ministre, à plusieurs reprises, en commission, vous nous avez fait part de grandes ambitions en la matière. Ainsi, pour vous, l’égalité des territoires ne devait pas se concentrer sur quelques quartiers réservés ou territoires protégés, mais donner à tous les habitants les moyens semblables de choisir leur mode de vie. Vous avez souhaité reposer la question des relations entre les centres-villes, les banlieues et les territoires ruraux, ainsi qu’entre les grandes aires métropolitaines et le reste du territoire. Le premier défi à relever consistait, selon vous, à « réparer » les territoires meurtris.

Le groupe UMP ne peut être que d’accord avec ces objectifs ambitieux énoncés de manière générale. Il reste maintenant à vérifier comment ceux-ci seront transcrits dans l’action du Gouvernement.

Pour l’instant, le Gouvernement se donne encore le temps de la réflexion. Une commission a été installée au début du mois de septembre, afin de définir les contours d’un futur commissariat général à l’égalité des territoires. La commission a déjà produit un rapport d’étape, mais ne rendra vraisemblablement son rapport définitif qu’au début de l’année 2013.

Nous estimons qu’il vaudrait mieux, plutôt que de créer une structure nouvelle, réformer la DATAR, en lui donnant plus de compétences et de moyens.

Parallèlement, vous avez lancé une mission de réflexion sur l’égalité des territoires en France aujourd’hui. Cette mission, à laquelle participent trente-deux experts, doit tenter de cerner ce que signifie une politique publique d’égalité des territoires à l’âge de la transition écologique et énergétique, et s’interroger sur la politique d’aménagement à mettre en œuvre à travers la notion de « justice territoriale ».

Madame la ministre, mes chers collègues, les communes rurales sont l’avenir de la France, mais c’est uniquement en accompagnant leur modernisation qu’elles resteront un atout pour notre pays. Dans un contexte où la persistance de la crise économique soumet nombre de territoires à rude épreuve, le groupe UMP espère que le Gouvernement s’inscrira dans la continuité des politiques conduites par vos prédécesseurs, qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que souscrire au constat qui sert de base à cette proposition de résolution : la politique d’aménagement ou de « non-aménagement » du territoire conduite par les exécutifs précédents a eu des effets dommageables pour notre République. Nous l’observons chaque jour dans nos circonscriptions. Les inégalités en matière d’accès au logement, à la santé, à l’emploi n’ont fait que s’y aggraver, et de manière dramatique.

En dépit des efforts réalisés par un grand nombre d’acteurs et des résultats obtenus par le programme national de rénovation urbaine, les handicaps dont souffrent les quartiers ne se sont pas atténués. Dans les quartiers, la part des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire 964 euros mensuels, est passée de 30,5 % à 36,1 % entre 2006 et 2010, mais de 11,9 % à 12,6 %, dans la même période, en dehors de ces quartiers. La pauvreté touche particulièrement les jeunes. En 2009-2010, près d’un jeune de moins de dix-huit ans sur deux, dans ces quartiers, vivait en dessous du seuil de pauvreté et 40,7 % des jeunes y étaient au chômage.

Ces chiffres reflètent une réalité connue des quartiers comme des zones rurales, une réalité qui engendre le désespoir face à la crise et un sentiment, toujours plus prégnant, de relégation et d’abandon par la puissance publique.

J’en ai la certitude, madame la ministre, et je sais qu’elle est partagée par nombre de mes collègues, les inégalités entre nos territoires et entre nos concitoyens sont la conséquence d’un manque criant à notre devoir de solidarité. Elles menacent gravement notre cohésion nationale. La nouvelle majorité l’a compris et a fait de cette bataille contre ce qu’il est convenu d’appeler la « fracture territoriale » une priorité.

Le premier signe fort a été la création d’un ministère de l’égalité des territoires et du logement. Dès le début de la nouvelle mandature, une politique de restauration de l’égalité des territoires a été lancée. Son objectif est très clair et a été rappelé par M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, dans ce même hémicycle : elle doit aboutir, sans délai, à l’amélioration très concrète de la vie des huit millions de nos concitoyens qui habitent les quartiers et à la réduction des inégalités dans tous les domaines.

Vous êtes vous-même venue au mois de juillet dernier, madame la ministre, présenter les grandes lignes de votre action devant nous, sénatrices et sénateurs, représentants des territoires. Vous avez rappelé alors que notre mission à tous, la vôtre comme la nôtre, est « de placer l’ensemble des politiques du territoire sous le sceau ambitieux mais nécessaire de l’égalité. » Vous avez déclaré avec raison qu’« en matière de territoire, l’égalité ne veut jamais dire l’uniformité ou l’unicité, mais c’est reconnaître la diversité des contextes locaux en donnant comme seule perspective aux politiques publiques l’ambition de justice. »

Il est de fait urgent d’être ambitieux pour relever les trois défis que vous vous êtes lancés et qui sont aussi les nôtres : la réparation des territoires meurtris, la restauration de la solidarité entre les territoires et la cohésion nationale, le rétablissement de l’égalité dans l’accès aux services publics.

Il me semble, à la lecture de l’exposé des motifs, que c’est dans cette même ligne que s’inscrit la proposition de résolution de M. Mézard. Le groupe écologiste votera donc en faveur de ce texte.

Assurer l’égalité des territoires, c’est d’abord garantir à leurs habitants un meilleur accès à l’emploi, au logement, aux services publics, à un environnement moins pollué, à la santé. C’est aussi améliorer les relations entre les centres des villes, les banlieues et les territoires ruraux, en assurant un maillage interactif avec des cercles aux contours transparents, liés entre eux par des liens de solidarité, dont la péréquation. Cela revient à substituer à la fracture territoriale une cohésion fluide qui supprime les barrages existant actuellement.

Tout cela, comme vous le savez, madame la ministre, dépend d’une décentralisation qui ne serait pas décrétée par Paris, mais se ferait sur mesure, selon les configurations locales, les besoins des populations et l’exigence de cohésion qu’elles expriment. La réforme nécessaire à ce changement vient d’être engagée, dans un esprit de concertation et de prise en compte des spécificités des territoires, avec la collaboration de tous les acteurs concernés : habitants, responsables associatifs, enseignants, professionnels, élus locaux et parlementaires.

Nous espérons que les effets de cette politique volontariste et responsable seront bientôt visibles. Nous comptons sur vous, madame la ministre, et sur votre collègue M. François Lamy, pour mener à bien cette tâche, malgré son immensité. Il y a urgence, comme vous le savez, et nous n’avons pas le droit à l’erreur en ce domaine. L’extrême droite risque en effet de surfer sur les attentes déçues des populations, comme elle sait le faire, et les échéances électorales ne sont pas loin. (Mme Odette Herviaux et M. Jacques Mézard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Madame la présidente, madame la ministre, chères et chers collègues, nous sommes appelés à débattre de la proposition de résolution de M. Mézard et des membres du groupe du RDSE relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires. Nos collègues font le constat que les « dernières décennies » ont été marquées par l’absence de véritable politique d’aménagement du territoire et de péréquation, avec pour conséquences l’aggravation des inégalités territoriales et la mise à mal du principe d’égalité des chances. Toutefois, ils prennent acte de la création d’un ministère de l’égalité des territoires et du logement, qu’ils considèrent comme une reconnaissance de la fracture territoriale par le chef de l’État.

Les auteurs de la proposition de résolution visent à agir dans trois domaines principaux : la restauration des services publics sur le territoire – gendarmerie, police, justice, école et poste notamment –, l’égalité des chances en termes de santé, d’emploi, d’enseignement, de transports et de très haut débit, ainsi que le « droit à l’avenir » avec, notamment, la mise en place de dotations différenciées, la révision des zonages et des aides à l’investissement.

Leur texte rejoint ainsi la proposition de loi complète et détaillée visant à instaurer un nouveau pacte territorial que le groupe socialiste du Sénat avait déposée, avec Jean-Jacques Lozach et Renée Nicoux comme premiers signataires, et qui a fait l’objet d’un renvoi en commission par la majorité sénatoriale de l’époque, le 30 juin 2011.

En effet, ce texte partait du constat qu’un aménagement harmonieux et solidaire du territoire est nécessaire pour maintenir et améliorer l’attractivité des secteurs géographiques les plus fragiles, les zones rurales et les zones urbaines sensibles, en confortant leur développement économique, social et culturel. Ce texte proposait notamment la mise en œuvre d’une organisation de l’offre de services publics respectant les principes d’équité territoriale et de proximité.

Le groupe socialiste partage donc le constat du groupe du RDSE et approuve le contenu de la proposition de résolution. Il tient cependant à souligner que le gouvernement Ayrault a déjà pris de nombreuses initiatives en faveur de l’égalité des territoires.

On peut citer la mise en place d’une commission pour la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, l’annonce par Marisol Touraine d’un plan de lutte contre les déserts médicaux, la mise en œuvre, après le séminaire gouvernemental de février prochain, d’un nouveau plan très haut débit, avec pour objectif la couverture intégrale du territoire à l’horizon de 2022, ou encore la création de la Banque publique d’investissement au service des territoires, l’acte III de la décentralisation, la refondation de l’école républicaine,… Il ne s’agit donc là que d’une étape.

Dans le cadre de ce débat, Odette Herviaux, s’agissant en particulier de la présence des services publics, et moi-même, sous l’angle de l’accessibilité et du désenclavement, allons formuler un certain nombre de propositions en matière d’égalité des territoires.

L’existence d’infrastructures de transport de qualité – routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports – a longtemps été considérée comme le seul moyen efficace de désenclavement des territoires. Le développement des technologies numériques a changé la donne en faisant apparaître que même les territoires bien desservis par les infrastructures de transport risquaient de connaître le déclin s’ils ne bénéficiaient pas aussi d’une bonne couverture numérique.

Je dirai d’abord quelques mots sur la mobilité.

Dans une perspective d’égal accès de tous aux services essentiels, les transports sont un outil fondamental de solidarité entre les territoires. La liberté, constitutionnellement reconnue, d’aller et de venir ne peut être exercée pleinement que sur un territoire suffisamment doté en infrastructures de transport.

Ce constat nous conduit à proposer les priorités suivantes : la desserte ferroviaire par des lignes à grande vitesse, lorsque cela se justifie, ou des lignes classiques aménagées pour des vitesses élevées ; la régénération des lignes d’équilibre du territoire, ainsi que des petites lignes utilisées par les TER ; la poursuite du développement des transports collectifs en site propre ; la reconnaissance de la nécessité d’aménagements routiers importants pour les territoires non desservis par le rail ou pour lesquels la desserte ferroviaire ne peut être réellement améliorée.

Il convient de profiter de la remise à plat du schéma national des infrastructures de transport, décidée par le Gouvernement, pour refaire un point précis sur les territoires les plus enclavés. Le futur commissariat général à l’égalité des territoires pourra s’appuyer notamment, madame la ministre, sur l’excellente étude menée en 2003 par la DATAR, qui avait identifié plusieurs aires géographiques, parmi lesquelles – pardonnez-moi de le citer – le sud de l’Ardèche, se trouvant à l’écart des grands réseaux de communication. C’est le cas également du Cantal, monsieur Mézard.

L’objectif du ministre chargé des transports étant de hiérarchiser les investissements publics, notamment au regard de critères d’aménagement du territoire, je suggère que les territoires qui apparaîtront les plus enclavés au terme de l’actualisation de l’étude de 2003 soient classés parmi les premières priorités du futur schéma national. Il serait ainsi répondu aux élus et aux habitants de tous les territoires concernés, mais aussi à l’impératif d’égalité républicaine.

J’en viens maintenant au désenclavement numérique.

Le programme national très haut débit mis en place par le gouvernement Fillon manque de volontarisme et fait la part trop belle aux opérateurs. Il leur permet notamment, en annonçant un investissement, de bloquer les initiatives des collectivités. En effet, il ne prévoit aucune sanction si les opérateurs ne respectent pas leurs engagements. En outre, ce programme cantonne les interventions des collectivités aux zones très peu denses. Enfin, le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, créé par la « loi Pintat » n’a jamais été alimenté. Cela explique que le Gouvernement ait, à juste titre, décidé de revoir ce programme.

Pour moi, l’idée majeure est que l’État doit reprendre la main. Cela suppose à mon sens un certain nombre d’orientations. Un constat de carence doit être prévu afin de permettre aux collectivités territoriales d’agir si les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements de desserte en très haut débit.

En matière de financement, des subventions et des prêts doivent être prévus. Il reste d’ailleurs des crédits du grand emprunt sur le Fonds national pour la société numérique. Cependant, il sera malgré tout nécessaire d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires dès 2013. Il ne sera toutefois peut-être pas nécessaire de créer une nouvelle taxe. En effet, un recours a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la taxe dite « Copé » portant sur les opérateurs de télécommunications pour financer l’audiovisuel. Si cette taxe, qui représente une recette annuelle de 250 millions d’euros, était annulée, elle pourrait servir à alimenter le FANT.

Dans les zones peu denses, il faut étudier la possibilité de mettre en place un dispositif de coopération entre les opérateurs et les collectivités si l’on veut déployer des réseaux à un rythme assez soutenu. Ces secteurs relèvent à mon sens plutôt de la logique d’aménagement du territoire que de celle de la concurrence. Je ne pense donc pas qu’il soit impossible de faire participer financièrement les opérateurs sur ces territoires.

L’État doit également s’assurer du respect des engagements pris par les opérateurs de très haut débit mobile, la 4G, et ce d’autant plus que la priorité a été donnée en la matière aux territoires les moins bien desservis.

Telles sont les suggestions en matière d’accessibilité et de désenclavement des territoires qui me semblent devoir être retenues dans le cadre d’une politique d’égalité des territoires.

Le groupe socialiste votera en faveur de la proposition de résolution déposée par le groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Ministre de l’égalité des territoires, voilà un titre qui sonnait de façon prometteuse lorsque vous avez été nommée, madame Duflot.

Qu’est-ce que l’égalité des territoires ? C’est d’abord une nouvelle chance offerte aux territoires ruraux. À cet égard, je tiens à féliciter M. Mézard de son initiative et surtout de la qualité de son intervention. Je dois dire que je partage totalement son analyse et son diagnostic.

À mon tour, permettez-moi, mes chers collègues, de vous livrer le fruit des réflexions qui sont menées dans les territoires que nous gérons – les pays, les intercommunalités,… – en me tenant à l’écart des généralités et des lieux communs.

Rappelons avant tout que les territoires ruraux sont dynamiques. Il faut dire qu’ils sont animés par des personnes très volontaristes, très engagées, connaissant bien leurs pays, et qui n’ont pas hésité à accompagner les restructurations indispensables. Elles ont aussi su trouver des solutions alternatives lorsque le besoin s’en est fait sentir.

Voyez ce qui a été fait par les intercommunalités dans le secteur scolaire – je pense aux pôles scolaires –, par les départements avec les collèges, par les régions avec les lycées. Regardez aussi ce que nous sommes parvenus à faire pour la gendarmerie. Contrairement à tout ce qui a pu être dit, la présence de la gendarmerie est aujourd'hui beaucoup plus forte grâce aux moyens qui ont été mobilisés par les collectivités.

Ce constat vaut également pour la justice. À titre d’exemple, je citerai un territoire que je connais particulièrement bien. Lorsque j’en étais le député, il a subi deux décisions.

La première fut la suppression du tribunal de commerce de L’Aigle. Cette décision prise par le gouvernement de M. Jospin avait laissé insensible les personnes autour de ce pôle. Rien ne s’était donc passé et les propositions que nous avions faites n’avaient pas abouti.

La deuxième décision fut le transfert du tribunal d’instance de ma ville à Alençon. Nous avons alors aussitôt proposé des solutions, qui ont été acceptées. C’est ainsi que Mortagne-au-Perche accueille aujourd'hui de nombreux services du ministère de la justice. Des permanences sont assurées chaque semaine par les tutelles, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, par le conciliateur de justice. La mairie assure le secrétariat et l’accueil téléphonique. L’accès au droit est ainsi rendu possible grâce aux moyens matériels que nous avons mobilisés.

Rien ne doit donc être considéré comme fatal. Nous devons au contraire accompagner les restructurations, en sortant, le cas échéant, les deniers de notre poche, même s’ils sont de plus en plus rares.

Aujourd'hui, nous effectuons un certain nombre de tâches, qui sont d’ailleurs partiellement décrites dans le texte que nous est soumis par M. Mézard.

Ainsi, nous devons payer pour que le très haut débit arrive dans nos territoires, alors que tel n’est pas le cas des grandes villes.

Cela est vrai également concernant la présence médicale. À cet égard, Mme la ministre en charge de ces questions a annoncé tout à l’heure un certain nombre d’initiatives que nous avons déjà prises. Nous avons en effet fait le choix, après une large concertation avec le monde médical et l’ensemble des élus concernés, d’instaurer des pôles de santé. Certains sont actuellement en construction, d’autres fonctionnent déjà. Ces pôles permettront d’accueillir ceux qui sont encore adeptes de la médecine libérale et qui sont attirés par une forme de travail à laquelle ils souscrivent. Cela leur évitera d’être affectés dans des territoires où on leur imposerait de s’installer, mais qu’ils quitteraient trop rapidement.

De même, les services à la personne sont très développés dans les territoires ruraux, grâce notamment au bénévolat. On ne mesure pas à quel point les territoires vivent grâce à ces services, qui permettent à des personnes de rester chez elles, de bénéficier de l’apport de repas, de services de transport à la demande, voire d’être hospitalisées à domicile.

J’ajouterai à la liste qui a été dressée par M. Mézard trois points.

Je commencerai par évoquer l’accès à la culture. Je pense que le fossé qui a longtemps séparé le monde urbain du monde rural est aujourd'hui comblé grâce à une politique culturelle extrêmement dynamique. D’ailleurs, je me dis souvent que nous n’avons rien à envier à des territoires beaucoup plus peuplés et disposant de moyens plus importants.

J’évoquerai également un sujet dont je vous ai déjà parlé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, à savoir le logement des jeunes, notamment des apprentis. Je vous ai entretenu d’un dossier en particulier, que je suis de près, et au sujet duquel, je l’espère, des décisions favorables seront prises prochainement.

Je parlerai enfin des transports dans le monde rural.

Nous finançons plusieurs fois les transports. Nous payons les infrastructures routières des grandes villes, nos routes et le péage des autoroutes que nous empruntons.

Or, à l’intérieur des territoires, nombre de personnes sont obligées de dépenser une grande partie de leur salaire pour se rendre à leur travail. Aussi suggérons-nous d’instaurer un chèque-carburant, qui serait payé pour moitié par l’employeur et exonéré de charges. Cela permettrait de diviser par deux le coût du carburant pour le salarié.

Pour conclure, je remarque que deux solutions s’offrent à nous.

La première, préconisée par M. Mézard, c’est le retour des radicaux au pouvoir.