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Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 04           Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

majorer de 25 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

 

(En millions d’euros)

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 3 641

 7 531

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 6 033

 6 033

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 2 392

 1 498

 

 

 Recettes non fiscales

- 1 371

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 3 763

 1 498

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

  184

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 3 947

 1 498

- 5 445

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

  0

  0

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 3 947

 1 498

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 0

  0

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

  0

 

 Totaux pour les budgets annexes

  0

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  0

 

 

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

  0

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 2 585

 2 585

  0

 

 Comptes de concours financiers

  400

  0

  400

 

 Comptes de commerce (solde)

 

  0

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

 

  400

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

- 5 045

 

 

 

 

 

 

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement se voit contraint d’amender l’article d’équilibre, afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui dégrade le solde de 25 millions d’euros, et de tenir compte de la sortie progressive du dispositif de baisse du coût des carburants. Cette mesure a en effet été annoncée par le Gouvernement le 28 novembre dernier, après le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.

Il résulte de cet ajustement une détérioration de 50 millions d’euros du solde du budget de l’État par rapport au projet de loi de finances rectificative issu des travaux de l’Assemblée nationale, à majorer de 25 millions d’euros, pour tenir compte de l’amendement qui vient d’être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.

(L'article 4 et l’état A sont adoptés.)

Article 4 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou, Guerriau, J. Boyer, Amoudry, Roche et Namy, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Au travers de cet amendement, je souhaite lancer un débat sur l’évolution de la masse salariale des opérateurs de l’État.

Nous savons, et je l’ai rappelé ce matin, que l’évolution des frais de personnel de l’État doit être regardée de très près. Elle l’a été dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et j’espère qu’il continuera d’en être ainsi.

À l’opposé, l’État suit assez mal l’évolution de ses opérateurs. Ces dernières années, nous avons observé un très gros effet de débudgétisation, en raison du transfert de nombreuses missions de l’État vers ces mêmes opérateurs, relativement libres de fixer le nombre d’emplois nécessaire à leur fonctionnement et le niveau des rémunérations – en moyenne, assez importantes – de leur personnel. Si l’on compare les plafonds d’emploi de 2011 à ceux qui sont prévus pour 2013, on ne peut que constater une forte augmentation.

Cet amendement tend donc à proposer une baisse de 3 % du plafond d’emplois des opérateurs de l’État, soit 11 190 emplois équivalents temps plein. Par le passé, la plupart des ministères ont respecté la RGPP. Il n’y a pas de raison pour que ces opérateurs en soient dispensés.

Je souhaitais engager ce débat, qui me paraît absolument essentiel. Si nous voulons maîtriser notre déficit et réduire notre endettement, il faut être beaucoup plus strict à l’encontre des opérateurs de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue propose, au travers de cet amendement, de diminuer de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État et de le fixer à 362 328 équivalents temps plein.

L’intention est louable, mais je vous suggère, mon cher collègue, de vous rallier aux normes définies dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2012-2017, que nous avons examinée il y a quelques semaines. Ce texte prévoit en effet une maîtrise globale des dépenses et une diminution progressive, dans une perspective pluriannuelle, du plafond d’emploi des opérateurs de l’État.

Dès lors, vous constaterez que les éléments de principe que vous souhaitez voir normés dès 2013 ont déjà été pris en compte. Ils ont été programmés sur plusieurs années, dans le sens de ce que vous réclamez. Par conséquent, si vous ne retiriez pas votre amendement, je ne pourrais qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je comprends très bien votre intention, monsieur le sénateur, surtout au regard de ce qui s’est passé ces cinq dernières années.

Sur cette période, le plafond d’équivalents temps plein a en effet été dépassé de 13 %. Les dépenses de fonctionnement ont été considérablement augmentées, tout comme les dépenses de personnel, qui ont connu une hausse de 6 %, quand celles de l’État diminuaient dans les mêmes proportions. Les opérateurs de l’État ont donc constitué, ces cinq dernières années, un véritable trou noir de l’action publique. La dépense publique a trouvé là une échappatoire à gros débit, expliquant d’ailleurs en partie l’échec du gouvernement précédent dans la maîtrise des finances de l’État. Le Gouvernement a décidé d’y mettre un terme dès 2013 : il y aura l’année prochaine 1 303 suppressions de postes parmi les opérateurs.

Vous connaissez comme moi l’importance des taxes affectées aux opérateurs – une dizaine de milliards d’euros –, compte non tenu des dotations budgétaires. Cette somme était plafonnée par le gouvernement précédent à hauteur de 1 milliard d’euros seulement, les 9 autres milliards d’euros n’étant pas plafonnés. Nous avons décidé de porter ce plafond à 3,5 milliards d’euros, soit plus de trois fois le montant retenu par le gouvernement précédent. Je peux concevoir que cela vous paraisse insuffisant, mais il me semble qu’avec les suppressions de postes et le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, le Gouvernement est sur la bonne voie – celle que vous semblez préconiser –, et qu’il fait en tout cas beaucoup mieux que le précédent, sans doute à votre grand regret.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Notre collègue Vincent Delahaye nous propose, par cet amendement, de réduire de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État. Cette approche mécanique, qui se fonde sur un chiffre arbitraire et uniforme, nous la connaissons : c’est celle de la RGPP.

Cette méthode n’est pas la nôtre, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la réduction des dépenses publiques est l’un des enjeux majeurs de la loi de programmation des finances publiques, mais elle se fera de façon concertée, réfléchie et différenciée, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre.

Le projet de loi de finances pour 2013 a prévu une stabilisation en valeur des subventions accordées aux opérateurs de l’État, et le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées. Pour autant, certains opérateurs ont vu leurs dotations renforcées, notamment ceux qui concourent à la formation – je pense aux universités – et à l’emploi.

Nous avons discuté de la répartition des priorités financières lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Je vous reconnais le bénéfice de la cohérence avec vos interventions précédentes, mon cher collègue, mais nous ne pouvons pas revenir tous les mois sur cette question, sans définir, d’ailleurs, ces priorités.

Le Gouvernement aura tout loisir – il vient de le faire et il le fera dans les années à venir – de nous proposer de nouvelles orientations pour le financement des opérateurs : donnons-lui du temps et reparlons-en l’an prochain. Les entreprises ont besoin de stabilité pour leur action, les organismes publics aussi. C’est pourquoi le groupe socialiste ne pourra que voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’entends bien les arguments qui ont été avancés. Pour ma part, je regrette, depuis un certain temps, que ces opérateurs ne soient pas mieux suivis. Mais je ne reviendrai pas en permanence sur le passé, seul l’avenir m’intéresse, monsieur le ministre.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Je veux regarder devant nous et essayer de comprendre ce que vous nous proposez.

Vous annoncez pour 2013 une réduction de 1 303 équivalents temps plein. Ce n’est pas si mal… Notre proposition est loin d’être arbitraire : une diminution de 3 % nous permettrait de revenir au plafond d’emploi de 2011, soit presque 12 000 emplois en moins au lieu des 1 300 que vous annoncez.

Au-delà de la question du nombre d’emplois, je souhaiterais que l’État mette en place une véritable politique sur le niveau de rémunération du personnel de ces opérateurs. Là aussi, il y a des choses à dire. On parle beaucoup de la rémunération des élus et d’autres catégories de personnes, mais n’oublions pas celles que l’on peut observer chez les opérateurs. Il faudrait un peu plus de transparence. Il suffit simplement de diviser les masses salariales par le nombre d’emplois pour obtenir des sommes loin d’être négligeables. Il conviendrait donc de se pencher sur cette question ; je compte sur vous pour le faire, monsieur le ministre. Vous avez compris, me semble-t-il, toute l’importance de cet objectif.

Dans ces conditions, je vais retirer cet amendement d’appel. Il s’agissait surtout de provoquer une prise de conscience générale concernant la gestion des opérateurs. Cependant, je le redéposerais si l’effort du Gouvernement n’était ni suffisant ni efficace.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 265 rectifié bis, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 265 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. Je souhaitais expliquer mon vote avant que cet amendement ne disparaisse… pour dire que je l’aurais voté ! (Sourires.)

Je suis assez surpris de la position adoptée sur ce point par nos excellents collègues du groupe socialiste.

Mme Michèle André. Il ne faut pas vous étonner, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. Je suis pourtant assez surpris. L’adoption du présent texte engendrera 20 milliards d’euros de charges futures pour l’État. Il faudra donc trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, plus 10 autres milliards qui ne sont pas non plus documentés. Si, pour faire des économies, vous récusez toute méthode utilisant des chiffres, je ne sais par quel miracle vous allez y parvenir !

J’étais tenté tout à l'heure – mais je n’ai pas voulu prolonger mon propos à la tribune – de citer la manière très littéraire dont les documents du Gouvernement expliquent la méthode suivie pour trouver ces économies. Tant que nous restons dans la littérature, c’est facile ; le jour où il faudra réaliser de vraies économies, sur de vrais agents, de vrais frais de fonctionnement et de vrais investissements, ce sera beaucoup plus difficile.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous êtes bien placé pour le savoir ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. Vous n’en êtes pas encore là, mais vous aurez bien à assumer cette discipline. D’autant que vous êtes très critiques à l’égard de vos prédécesseurs : à vous entendre, ils auraient tout à la fois manié une logique comptable, que vous récusez, sans faire assez d’économies. Nous verrons le maçon au pied du mur.

Mme Michèle André. Absolument !

M. Philippe Marini. Il est préférable que celui-ci ne ressemble pas à l’architecte Numérobis de la bande dessinée.

Mme Michèle André. Nous avons vu les maçons précédents ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Marini. Il devra bâtir des édifices qui tiennent debout, cartésiens et bien construits. Pour cela, il faut utiliser quelques chiffres et quelques règles arithmétiques et géométriques. Cela ayant été dit, je retire cet excellent amendement, rédigé par Vincent Delahaye.

M. le président. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Article additionnel après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 5 et état B

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite de nouveau attirer l’attention de notre assemblée sur les autorisations d’engagement prévues en matière immobilière. Je considère que l’État propriétaire, tout comme l’État actionnaire, fait mal son travail depuis de longues années. Il est temps de changer.

Au travers de ce texte, on nous propose, dans une situation budgétaire extrêmement tendue et difficile, de voter des autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros pour le regroupement des services du Premier ministre et le déménagement des ministères de l’écologie et du logement à La Défense. Selon mes sources, 4 200 personnes occuperont ces nouveaux locaux. Ainsi, le ratio entre les mètres carrés et le nombre de fonctionnaires sera énorme par rapport à la situation du privé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce n’est pas le moment d’évoquer cette question !

M. Vincent Delahaye. Mais c’est une réalité ! Je ne comprends pas que nous continuions ainsi au regard de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Je ne peux donc pas, aujourd’hui, voter ce texte, qui prévoit notamment d’ouvrir ces autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 63 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 178
Contre 163

Le Sénat a adopté la première partie, modifiée, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Mme Michèle André. Très bien !

M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 6 et état D

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 299 635 026 € et 9 409 602 803 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 698 449 678 € et 1 878 870 890 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l’État

59 173 324

373 324

Administration territoriale (ligne nouvelle)

373 324

373 324

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

373 324

373 324

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

58 800 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

76 662

76 662

794 307

794 307

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

1 500

1 500

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

2 000

2 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

73 162

73 162

794 307

794 307

Dont titre 2

794 307

794 307

Aide publique au développement

287 646 474

273 368 003

Aide économique et financière au développement

43 850 904

45 874 331

Solidarité à l’égard des pays en développement

238 995 570

222 693 672

Développement solidaire et migrations

4 800 000

4 800 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

35 238 071

35 257 530

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

26 400 000

26 400 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

8 838 071

8 857 530

Culture

1 192 500

1 192 500

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 192 500

1 192 500

Direction de l’action du Gouvernement

368 394 209

39 913 442

23 162 693

Coordination du travail gouvernemental

368 394 209

10 170 000

Protection des droits et libertés

878 849

1 258 248

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

39 034 593

11 734 445

Écologie, développement et aménagement durables

542 000 000

240 924 176

210 166 237

Infrastructures et services de transports

172 575 115

174 287 176

Prévention des risques

64 354 754

31 884 754

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

542 000 000

3 994 307

3 994 307

Dont titre 2

3 994 307

3 994 307

Engagements financiers de l’État

2 585 000 000

2 585 000 000

1 014 000 000

1 014 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 014 000 000

1 014 000 000

Recapitalisation de Dexia

2 585 000 000

2 585 000 000

Enseignement scolaire

6 479

261 634 729

142 120

Vie de l’élève

142 120

142 120

Enseignement technique agricole

6 479

261 492 609

Immigration, asile et intégration

89 066 557

83 128 587

5 929 057

4 028 050

Immigration et asile

89 066 557

83 128 587

Intégration et accès à la nationalité française

5 929 057

4 028 050

Justice

476 857 815

Justice judiciaire

271 018 014

Administration pénitentiaire

205 839 801

Médias, livre et industries culturelles

8 550 000

8 550 000

10 957 502

10 957 502

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

10 957 502

10 957 502

Action audiovisuelle extérieure

8 550 000

8 550 000

Outre-mer

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Emploi outre-mer

5 000 000

5 000 000

Conditions de vie outre-mer

5 000 000

5 000 000

Recherche et enseignement supérieur

18 000 000

18 000 000

Vie étudiante

18 000 000

18 000 000

Régimes sociaux et de retraite

19 453 133

19 453 133

37 279 396

37 279 396

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

37 279 396

37 279 396

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

19 453 133

19 453 133

Dont titre 2

19 453 133

19 453 133

Relations avec les collectivités territoriales

27 187 885

27 187 885

Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)

78 946

78 946

Concours financiers aux départements

717 562

717 562

Concours financiers aux régions

911 676

911 676

Concours spécifiques et administration

25 479 701

25 479 701

Remboursements et dégrèvements

6 033 377 000

6 033 377 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

4 926 877 000

4 926 877 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

1 106 500 000

1 106 500 000

Santé

29 350 405

29 350 405

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

29 350 405

29 350 405

Sécurité civile

15 907 081

15 907 081

Coordination des moyens de secours

15 907 081

15 907 081

Solidarité, insertion et égalité des chances

287 386 256

313 679 733

153 244 333

176 486 038

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

146 627 548

174 577 548

Handicap et dépendance

287 386 256

313 679 733

Égalité entre les hommes et les femmes

805 044

805 044

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 811 741

1 103 446

Sport, jeunesse et vie associative

1 000

1 000

19 500

19 500

Sport

19 500

19 500

Jeunesse et vie associative

1 000

1 000

Ville et logement

316 142 324

316 142 324

23 387 566

41 386 204

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

56 700 000

56 700 000

Aide à l’accès au logement

259 442 324

259 442 324

Développement et amélioration de l’offre de logement

17 246 111

Politique de la ville et Grand Paris

23 387 566

24 140 093

Totaux

10 299 635 026

9 409 602 803

2 698 449 678

1 878 870 890

 

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 292 est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Insérer le programme Patrimoines.

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Patrimoines

4 000

 

4 000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

     

 

      

 TOTAUX

4 000

 

4 000

 

 SOLDES

+ 4 000

+ 4 000

 

L'amendement n° 294 est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux communes et groupements de communes

 

 

 

 

Concours financiers aux départements

 

 

 

 

Concours financiers aux régions

 

 

 

 

Concours spécifiques et administration

       

25 066

        

25 066

 TOTAL

 

25 066

 

25 066

 SOLDE

- 25 066

- 25 066

L'amendement n° 295 est ainsi libellé :

I. - Avant la mission « Ville et logement », insérer la mission « Travail et emploi » ainsi que le programme « Accès et retour à l’emploi ».

II. - Modifier les annulations de crédits du programme :

 (En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Travail et emploi

4 000

     

4 000

     

Accès et retour à l’emploi

4 000

 

4 000

 

 TOTAUX

4 000

 

4 000

 

 SOLDES

- 4 000

- 4 000

L'amendement n° 293 est ainsi libellé :

Mission Ville et Logement

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

25 066

      

25 066

      

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

 

 

Politique de la ville et Grand Paris

 

 

 

 

 TOTAUX

25 066

 

25 066

 

 SOLDES

+ 25 066

+ 25 066

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces quatre amendements.