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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Discussion générale

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Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour le Conseil national des villes.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Calvet membre du Conseil national des villes.

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Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Ces rapports ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, le premier à la commission des lois, le second à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

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Article 20 (interruption de la discussion)
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Article 20

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Discussion générale
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Article additionnel après l'article 20

Article 20 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, aux avis de la commission et du Gouvernement sur vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune et encore en discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Sur l’amendement n° 84 de Mme Assassi, la commission, qui a retenu une autre formule, a émis un avis défavorable.

En revanche, elle est favorable aux amendements nos 285, 286, 287, 288 rectifié et 289 de M. Richard.

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 rectifié septies. Si M. Guené a vu certains éléments de son amendement satisfaits sur plusieurs points – identification des candidats sur le bulletin de vote et assouplissement du fléchage –, d’autres formules qu’il a proposées n’ont pas été retenues par la commission.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 167, qui vise à supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Nous sommes convenus, en écoutant M. Marc, qu’un vrai problème se posait dans un certain nombre de cas et engendrait des difficultés dans la vie communale. Je pense que M. le ministre nous rejoint sur la nécessité de régler ce type de préoccupation. Quant au moyen qui sera utilisé, nous ne le trouverons pas à l’occasion de l’examen de ce texte.

Monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 187 rectifié ter, qui concerne le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, au bénéfice de l’amendement n° 290 rectifié de M. Richard, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 186 rectifié, qui porte sur la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi qu’aux amendements nos 94 rectifié octies et 280 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 231 rectifié de M. Collombat, qui vise aussi le problème de l’élection par le conseil municipal, la commission a également émis un avis défavorable, tout comme sur l’amendement n° 232 rectifié.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 291 de M. Richard, qui tend à prévoir une dérogation à l’ordre du tableau en cas de renoncement d’une personne désignée ; c’est un membre du conseil municipal qui la remplacerait.

Madame Lipietz, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 105, qui vise des dispositions spéciales. Ne soyez pas déçue, chère collègue, c’est conforme à la logique de vos propositions !

Elle est également défavorable à votre amendement n° 122, dont l’objet est de réserver 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Je donnerai d’abord la position d’ensemble du Gouvernement.

Le Gouvernement a choisi de conserver le fléchage, qui est, certes, une simple étape, mais une étape indispensable de la démocratisation de nos intercommunalités.

Le Gouvernement s’est attaché à proposer une formule simple et intelligible. Le système de fléchage simple – les personnes figurant aux premières places de la liste municipale sont élues conseillers communautaires – qu’il avait initialement présenté n’a pas été retenu par la commission des lois du Sénat. Ce système permet pourtant à l’électeur, à la lecture d’une seule et même liste, de déterminer les candidats qui pourraient être élus à la fois conseillers communautaires et conseillers municipaux, et ceux qui pourraient être élus exclusivement conseillers municipaux.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale fait droit à une vraie préoccupation, évoquée par tous les groupes, à savoir la nécessaire différenciation entre les candidats ayant vocation à exercer des responsabilités au sein de la commune et ceux qui devront le faire au sein de l’intercommunalité.

L’Assemblée nationale a retenu un système de démissions permettant à un conseiller de garder ses fonctions municipales tout en démissionnant de l’intercommunalité.

La commission des lois du Sénat propose d’aller beaucoup plus loin, en prévoyant que les candidats aux sièges de conseiller communautaire apparaissent séparément sur le bulletin de vote, dans l’ordre de leur présentation, ce qui crée deux listes distinctes. Je reconnais là une constante, monsieur le président de la commission ! (Sourires.) Une liste sera consacrée à la fois à l’élection des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, l’autre étant exclusivement réservée à l’élection des conseillers communautaires.

Le Gouvernement appelle simplement l’attention du Sénat sur la nécessaire intelligibilité de la loi, en premier lieu pour l’électeur. Il convient également de veiller à ce que le système fonctionne à la fois pour les listes majoritaires et minoritaires, ainsi que pour les compositions de liste qui auront lieu au soir du premier tour. Cela nécessite que la Haute Assemblée adopte des règles simples et pratiques, dans l’intérêt des formations qui auront à les appliquer dans un délai contraint entre le premier et le second tour.

Toutefois, malgré ces réserves, nous faisons le choix de nous inscrire dans l’architecture adoptée par la commission des lois, ce qui témoigne encore une fois de l’écoute du Gouvernement et de son respect à l’égard du Sénat.

Des précisions sont indispensables sur bien des points ; les apporter est l’objet de certains des amendements sur lesquels je vais maintenant formuler l’avis du Gouvernement.

S’agissant des amendements dont l’objet est l’élection des délégués au scrutin proportionnel dans un cadre intercommunal, à savoir les amendements nos 105 et 122, le Gouvernement souhaitant préserver le principe de l’élection au sein de la commune, il y est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 84, le Gouvernement souhaite maintenir l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Nous sommes défavorables au retour à une élection par le conseil municipal. Entre nous, c’est un désaccord acté, historique, qui a d’ailleurs laissé des traces dans des secteurs comme Évry et Corbeil-Essonnes – le poids de l’histoire… (Sourires.)

Par analogie, nous sommes également défavorables au retour au système antérieur dans les communes appliquant le scrutin majoritaire, proposition défendue dans les amendements nos 94 rectifié octies, 280 rectifié bis, 186 rectifié et 231 rectifié.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 232 rectifié.

En revanche, s’agissant des modalités de remplacement dans le cadre de la démission du titulaire, cas bien identifié et exceptionnel, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 291.

Concernant l’amendement n° 96 rectifié septies, l’absence d’encadrement des règles de constitution des listes ajouterait, de mon point de vue, une complexité supplémentaire et ne permettrait plus d’assurer qu’un grand nombre de candidats figurant en haut de la liste pour le mandat de conseiller communautaire sont bien élus au conseil municipal. Nous y sommes donc défavorables.

Quant à l’amendement n° 290, il apporte des précisions utiles sur le système de remplacement, en prévoyant de respecter la parité. J’y suis favorable.

De même, l’amendement n° 288 rectifié, qui vise à adapter le mode de scrutin adopté à Paris, Lyon et Marseille, me paraît intéressant. J’y suis également favorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 285, qui tend à clarifier les conséquences d’une annulation de l’élection du conseil municipal.

Par ailleurs, je souhaite revenir d’un mot sur les sections électorales. Elles sont une source de complexité que la loi du 16 décembre 2010 avait tenté de résoudre en n’instaurant plus de sections électorales dans les nouvelles communes. Le Gouvernement n’a pas perçu de consensus sur le principe de la suppression des sections, votée par le Sénat en première lecture, lorsque ces dernières n’ont aucun conseiller communautaire à élire. Pour cette raison, nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée sur l’amendement n° 167 défendu par M. Marc, qui propose de supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si, à la suite de l’avis défavorable émis par M. le rapporteur sur cet amendement, vous n’alliez pas aussi loin, l’amendement n° 285, relatif au fonctionnement des sections électorales, me semblerait adapté, mais, je l’ai dit, en la matière, je m’en remets à la sagesse du Sénat, qui est grande !

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 289 relatif à l’attribution d’un siège au candidat le plus jeune en cas d’égalité des suffrages, amendement dont j’ai d’ailleurs bien compris qu’il constituait un clin d’œil de la part d’Alain Richard. (M. Alain Richard sourit.)

Enfin, nous sommes également favorables à tous les amendements d’amélioration proposés par M. le rapporteur – il s’agit des amendements nos 321, 322, 323, 325 et 327 – et par M. Richard, à savoir l’amendement n° 286.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié septies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 187 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt cet amendement de notre collègue Hervé Maurey.

De fait, les communautés de communes à caractère plutôt rural sont confrontées à un réel problème. Pour ma part, je préside une communauté comptant trente-trois communes et j'estime qu'il est absolument indispensable que les maires, ceux des petites communes en particulier, soient membres de l'intercommunalité.

Comment les choses se déroulent-elles ? Au début de son mandat, un maire, parce qu'il n'est pas suffisamment disponible, peut très bien demander à l'un de ses collègues du conseil municipal de siéger à la communauté de communes. Puis, un jour, retrouvant un peu de disponibilité, il peut souhaiter retrouver son siège à la communauté de communes, cependant que celui qui y siégeait à sa place n'est pas forcément disposé à céder la sienne.

Autre cas de figure : un maire venant d'être élu souhaite faire plaisir – je le dis tout simplement – à l'un de ses colistiers. Un partage des rôles s’établit alors entre eux : l'un est maire, tandis que l'autre siège à la communauté de communes.

La réalité, c’est que, lorsque vous présidez une communauté de communes, il n'est pas facile d'assurer la cohérence, la cohésion du corps des élus si, parmi les membres de cette structure, il manque un ou plusieurs maires. Et tout maire ne siégeant pas dans une communauté de communes éprouvera par la suite quelques difficultés à faire en sorte que sa commune soit au diapason des décisions prises au niveau intercommunal. Or l’on sait bien que celles-ci seront à l’avenir de plus en plus importantes compte tenu de l'intégration très forte de la plupart des communautés de communes.

Comme vous le savez, la loi qui a été votée – elle n'a d'ailleurs été contestée ni par le gouvernement actuel ni par la majorité qui le soutient – a conduit à une baisse du nombre de délégués et, dans beaucoup de communautés de communes, on compte un représentant par commune. Si l'on ne fait pas en sorte que, de droit, ce soit le maire qui, dès le début de son mandat, représente sa commune à la communauté de communes, alors, mes chers collègues, je vous le dis très franchement, on fait courir bien des risques à celle-ci !

Mme Cécile Cukierman. On ne va pas décider à la place des communes !

M. Jean-Claude Lenoir. Chacun fait, effectivement, comme il veut, mais c'est rendre service au maire et à sa commune que de faire en sorte que celui-ci soit membre de droit de la communauté de communes ; libre à lui de renoncer par la suite, mais offrons-lui cette possibilité.

Le dispositif que propose notre collègue Hervé Maurey me convient donc parfaitement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié octies et 280 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 231 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, si je devais résumer les dispositions de cet article relatives à la désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Mme Hélène Lipietz. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous allons faire rigoler tout le monde ! Et si un jour j'écris mes mémoires,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut le faire ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. … je citerai cet exemple de tératologie bureaucratique ! Franchement ! (Mme Cécile Cukierman rit.)

On va désigner les représentants selon l'ordre du tableau, mais ceux qui ne veulent pas y figurer pourront se désister… On se fout du monde ! Parce que ce mécanisme était déjà contenu dans le projet de loi n° 61, on le traîne de cabinet en cabinet ?… Et jusqu'à quand ?

C’est d'une simplicité évangélique ! On a jugé que le projet communautaire n’avait pas à figurer dans la campagne électorale pour les communes de moins de 1 000 habitants, et maintenant on leur impose de désigner les délégués communautaires dans l'ordre du tableau ! La plupart du temps, ce sera le maire, mais s’il ne veut pas, s’il ne peut pas, comment fera-t-on ? Alors oui, on va quand même le désigner, mais s'il ne peut pas, il le dira… À quoi cela ressemblera-t-il ? Nous allons vraiment faire rigoler tout le monde, et moi je préfère que l’on ne rie pas à mes dépens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Alors que le Sénat vient de voter l'article 20, je tiens à remercier tout particulièrement M. le ministre et ses collaborateurs, qui travaillent d'arrache-pied, de leur écoute et de l’attention qu’ils ont bien voulu accorder à l’examen approfondi et souvent passionné auquel nombre d’entre nous, quelles que soient leurs sensibilités politiques, se sont livrés tant au sein de la commission que dans cet hémicycle, pour faire progresser, sous une forme tout à fait novatrice, l’idée du fléchage de la participation de nos concitoyens à l'élection des instances intercommunales.

Nous y avons été sensibles, monsieur le ministre, et je tenais à vous le dire.

M. Manuel Valls, ministre. Je le dirai au Premier ministre !

Article 20
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Article 20 bis A

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Courtois et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;

2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :

« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;

« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement, que je défends au nom de M. Courtois, porte sur une affaire compliquée dont nous avons souvent débattu, à savoir la répartition des délégués sénatoriaux entre la ville centre et les autres communes.

Il est exact que la ville centre peut être totalement paralysée. Nous avions discuté de ce point pendant des heures lors de l’examen de la loi de 2010, dont Jean-Patrick Courtois était le rapporteur ; s’étant sans doute aperçu que cette loi comportait quelques lacunes, il a donc déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, mais le rapporteur du présent texte n’est pas celui du projet de loi qu’évoquait M. Hyest !

Nous estimons que la part de la ville centre est déjà reconnue ; l'augmenter un peu trop fortement déséquilibrerait le débat intercommunal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 20
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Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 20 bis A

Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014, le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La présidence de l’établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection mentionnée au premier alinéa.

Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgents.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Raoul, Kaltenbach, Guillaume, Dilain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :

- soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;

- soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II. - En conséquence, alinéa 2

Première phrase :

Remplacer les mots :

La présidence

par les mots :

Dans ce cas, la présidence

Seconde phrase :

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

troisième 

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. La fusion des intercommunalités doit intervenir au 1er janvier 2014. Cependant, étant donné que les élections municipales auront lieu au mois de mars suivant, les dispositions actuelles de l’article 20 bis A instaurent une période transitoire entre ces deux dates.

C’est la raison pour laquelle il faut permettre aux communes fusionnées, si elles le souhaitent, d’installer, dès le 1er janvier 2014, l’organe délibérant selon les règles de représentativité nouvelles.

Cet amendement vise donc tout simplement à donner aux communes membres d’un EPCI fusionné la possibilité de choisir entre deux options : soit elles installent dès le 1er janvier 2014 l’organe délibérant issu de la fusion, selon les nouvelles règles de représentativité, soit elles attendent le prochain renouvellement municipal et appliquent les dispositions relatives à la période transitoire.

Si elles choisissent d’anticiper, les communes devront alors exprimer leur intention de le faire, avant le 30 juin 2013, par un accord à la « double majorité ».

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement respecte donc la liberté de choix des communes. En définitive, il n’a qu’un seul objectif : permettre aux communes qui le veulent d’aller au bout de la dynamique de fusion et d’être en capacité de décider, dès le 1er janvier, dans la configuration issue de la fusion, des orientations futures de l’EPCI fusionné.

Au total, et conformément à l’esprit de la loi, les auteurs de cet amendement n’ont d’autre ambition que de renforcer la légitimité des nouveaux EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Favorable également !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné

par les mots et la phrase :

le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 101 est retiré.

L'amendement n° 293, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

assurée par le

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :

président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Dans le cas d’une fusion de plusieurs EPCI entrant en vigueur au 1er janvier 2014, lorsque les communes n'ont pas réussi à s’accorder pour mettre en place un nouveau conseil communautaire et élire un président, le présent projet de loi prévoit que, dans l’attente des élections municipales, la présidence de l’établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.

Dans quelques départements, il pourrait ainsi arriver que ce soit le président d'une intercommunalité particulièrement rétif à la fusion qui se retrouve pendant quelques mois à la tête de la nouvelle intercommunalité. À la veille des élections municipales, cela ne manquerait pas de soulever ici et là quelques difficultés.

C'est pourquoi Mme Bonnefoy, M. Boutant et moi-même proposons, par cet amendement, que ce soit le président de l’EPCI le plus peuplé qui assure la transition – dans les faits, c'est souvent lui qui est appelé à diriger ensuite la nouvelle structure intercommunale.

Cela étant, la solution consisterait peut-être à laisser les choses en l'état jusqu'aux élections municipales afin de ne pas créer une situation encore plus délicate.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que le Gouvernement soit conscient des difficultés que connaîtront certains EPCI qui, du fait de la règle du bénéfice de l’âge, seront dirigés, à la veille des élections municipales, par un président qui non seulement n’aura pas été favorable à la fusion, mais l’aura même freinée !

Cet amendement vise à remédier aux problèmes de nature politique qui risquent d’en résulter, mais nous sommes bien entendu ouverts à toute autre solution que nous proposerait le Gouvernement.