Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos compatriotes expatriés bénéficient de longue date d’une représentation politique qui leur permet de défendre leurs intérêts et de faire valoir leurs droits auprès des pouvoirs publics.
Le premier texte qui nous est soumis, et qui fait l’objet d’une discussion commune avec le second, ne soulève pas à mes yeux de problème majeur.
Il s’agit en effet d’une question de calendrier juridique, en prolongeant le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger afin de rendre possible la mise en œuvre de la réforme du mode de représentation que nous allons examiner.
La représentation des Français établis à l’étranger est ancienne puisqu’elle existe depuis les années cinquante. C’est pourtant une originalité démocratique de notre pays qui est méconnue de nos concitoyens sur le territoire national, mais aussi, bien souvent, de nos compatriotes résidant hors du territoire national eux-mêmes.
Il est donc compréhensible et logique que des modifications sur la façon dont cette représentation était organisée aient été rendues nécessaires par des évolutions de toutes sortes.
Mais la modernisation de ce système de représentation était aussi une revendication ancienne des deux principales associations d’expatriés. Elle a fait l’objet d’un avis rendu par la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle faisait aussi partie des promesses de campagne de candidats à l’élection présidentielle.
C’est dire combien cette réforme était attendue.
En outre, l’une des dispositions de la révision constitutionnelle de 2008, qui a créé de nouveaux députés chargés de représenter spécifiquement nos compatriotes expatriés, a encore renforcé la nécessité d’une réforme. Elle a en effet modifié l’équilibre et la cohérence du dispositif qui existait précédemment en superposant différents niveaux de représentation.
Enfin, il fallait assurément remédier à un abstentionnisme très développé à des élections qui sont peu connues des personnes concernées et dont l’intérêt leur paraît encore faible.
Il est vrai que s’attaquer à cette question n’était pas chose aisée tant elle soulève de problèmes de principe et tant elle appelle de réponses techniques et juridiques d’une assez grande complexité. J’en veux pour preuve ce long texte de 37 articles.
Avant de vous donner l’appréciation de mon groupe, je voudrais brièvement revenir sur une question de fond évoquée en juillet 2008 lors des débats sur la modernisation de la vie publique.
En effet, je continue de m’interroger sur le bien-fondé d’avoir maintenant 11 députés : je ne suis toujours pas convaincue que cela ait vraiment fait avancer l’égalité républicaine. Lors des débats susmentionnés, notre groupe s’était d’ailleurs opposé à cette disposition.
Au nom de quel principe républicain avoir ainsi accordé une représentation supplémentaire à une catégorie spécifique de citoyens en leur réservant des députés ?
Comme tout citoyen français, les Français résidant hors du territoire national disposent du droit de vote aux élections législatives. Ils avaient donc déjà la faculté d’être représentés en tant que tels à l’Assemblée nationale, et non en leur seule qualité de Français résidant dans un pays étranger.
De plus, l’Assemblée nationale n’ayant pas souhaité augmenter le nombre de députés, cette mesure a, pourrait-on dire, mécaniquement supprimé un nombre équivalent de circonscriptions sur le territoire national.
Pourquoi avoir voulu, à ce prix, créer un nouveau niveau de représentation ? J’en suis persuadée, la démocratie n’y a pas vraiment gagné ; sinon, cela se saurait !
Quoi qu’il en soit, la loi est votée, et il fallait procéder aux adaptations nécessaires. Vos projets de loi, madame la ministre, tiennent compte de cette réalité, et découlent aussi directement de la réflexion engagée par le Gouvernement pour moderniser la vie publique.
Le projet de loi sur la représentation des Français établis hors de France y répond de façon souvent pertinente.
Presque tout le monde, en tout cas les deux principales associations représentatives, est d’accord pour constater que le fonctionnement de ce dispositif de représentation de nos compatriotes expatriés n’est ni satisfaisant ni efficace. Et il est vrai qu’en juin dernier l’élection de députés spécifiques aux Français de l’étranger a fait apparaître au grand jour les graves défauts et la faiblesse de leur représentation au niveau local.
Je reconnais que votre tâche était difficile, madame la ministre, car procéder à des redécoupages ou à des créations de circonscriptions est un exercice pour le moins périlleux. Un gouvernement, quel qu’il soit, est toujours suspecté par ses adversaires de vouloir se livrer à des opérations douteuses.
La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique vous a pourtant pratiquement décerné, dans son rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », un satisfecit. Elle a en effet constaté que le découpage actuel des 52 circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, provoquait d’importants écarts démographiques auxquels il fallait bien sûr remédier.
C’est ce qui a conduit à ce nouveau découpage, avec un poids démographique plus homogène de 1 conseiller à l’AFE pour environ 20 000 électeurs inscrits.
De là résulte la création des conseils consulaires. C’est une innovation majeure qui peut permettre de redonner du sens à une vie démocratique – nous y sommes, vous le savez, comme d’autres, très attachés – si difficile à animer parmi nos compatriotes expatriés. Ceux-ci se sentent souvent isolés et délaissés lorsqu’ils vivent dans un pays étranger.
L’élection de ces conseils au suffrage universel direct est un gage de rapprochement des électeurs avec leurs élus. Ce mode de scrutin peut en faire de véritables élus de terrain, directement responsables auprès d’électeurs, quand bien même ceux-ci seraient éloignés géographiquement.
Cette nouvelle catégorie d’élus a ainsi toute la légitimité démocratique pour qu’ils deviennent des interlocuteurs de poids auprès de nos représentations diplomatiques et de nos chefs de postes consulaires.
Les compétences de ces conseils seront aussi plus étendues que celles qui ont été confiées aux comités consulaires actuels.
Toutes ces dispositions vont dans le bon sens, et j’ajouterai que j’apprécie fortement que l’égalité entre les hommes et les femmes soit assurée, puisque les listes de candidats seront établies à parité.
Les mesures que vous proposez pour réformer l’Assemblée des Français de l’étranger sont également les bienvenues et participent d’une réelle volonté d’en améliorer le fonctionnement dans un sens plus démocratique. Je pense notamment au fait qu’elle puisse désormais élire son président, ou sa présidente, ce qui, concrètement, peut la dégager d’une certaine forme de tutelle du ministère des affaires étrangères.
Enfin, l’élargissement du collège électoral des sénateurs devenait impératif pour mettre fin à une curiosité française. Passer de 155 conseillers de l’AFE à 520 grands électeurs est une étape, non négligeable, sur la voie d’une plus grande représentativité de chacun de nos douze sénatrices et sénateurs.
Certes, quelques points, comme le vote par remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, la dématérialisation de l’envoi de la propagande électorale ou bien encore la création du vote par anticipation, mériteraient, à mon avis, de faire l’objet d’un meilleur encadrement. On peut raisonnablement présager que le décret en Conseil d’État pris dans ce domaine y veillera.
Au total, votre texte, madame la ministre, comprend de nombreuses mesures qui, je le répète, vont dans le sens d’une représentation améliorée et plus démocratique de nos compatriotes expatriés. Je vous ferai néanmoins un léger reproche, celui d’être parfois restée au milieu du gué alors que vous auriez pu proposer des dispositions plus ambitieuses.
C’est pourquoi les travaux de notre commission des lois – et je veux ici saluer l’excellent rapport et les amendements de notre collègue Jean-Yves Leconte – ont permis d’apporter quelques améliorations substantielles.
La principale d’entre elles est la modification du mode de scrutin des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle consiste à mettre en place un mode de scrutin direct : les conseillers seront élus au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages au niveau de la circonscription.
Vous le savez, c’est une disposition à laquelle nous sommes particulièrement attachés – nous l’avons évoquée récemment lors de la discussion d’un autre texte –, car elle conditionne grandement le pluralisme d’expression des diverses sensibilités politiques.
D’autres dispositions ont permis d’améliorer ce texte, de façon plus ou moins importante.
Ainsi, le nombre minimal de candidats pour les circonscriptions d’élection des conseillers consulaires qui doivent élire des délégués consulaires est augmenté. Cela contribue à donner une assise plus large au collège électoral : c'est donc un nouveau point positif.
Le droit à la formation pour les élus, élément qui manquait dans votre projet de loi, madame la ministre, est dorénavant explicitement prévu. C’est une mesure nécessaire pour apporter aux élus des compétences, qui leur permettront de mieux défendre les intérêts de leurs électeurs auprès des services des ambassades et des consulats.
La fixation de la durée du mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE à six ans, ainsi que la concomitance de leur renouvellement avec celui des conseils municipaux sur le territoire national, donnera plus d’audience et de lisibilité à ce type d’élections.
Bien que rien ne soit jamais parfait, je regrette pourtant que le Gouvernement n’ait pas été plus ambitieux dans sa volonté de réforme en la matière.
Je persiste notamment à déplorer que, malgré un élargissement certain, le collège électoral des sénateurs représentant nos compatriotes établis à l’étranger reste aussi limité.
Pour un peu plus de 1,6 million d’électeurs inscrits, avec seulement 520 grands électeurs pour 12 sénateurs, admettez, madame la ministre, que l’on reste là dans un « entre-soi » de bon aloi, qui soulève quelques problèmes de représentation démocratique.
On pourrait même penser qu’il s’agit d’une véritable « maladie sénatoriale » puisque cela nous renvoie à des discussions très récentes que nous avons eues sur une question existentielle pour le Sénat, celle de la représentation des territoires ou des populations. Mes collègues qui ont participé à ces débats voient certainement de quoi je veux parler.
À cet égard, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique avait aussi pris l’exemple des prochaines élections sénatoriales, en septembre 2014 : chacun des six sièges soumis à renouvellement au titre des sénateurs représentant les Français établis hors de France sera pourvu par à peine 28 grands électeurs ! Il n’y a pas de meilleure façon de montrer que cela pose un problème, non pas de légitimité des élus, bien sûr, mais d’équité et d’exigence démocratique à l’égard de nos concitoyens.
Certes, je le répète, la question est complexe à résoudre. Nonobstant le risque de modifier les équilibres entre les différents niveaux de représentation des Français de l’étranger, je considère que la multiplication par deux, ou même par trois – soyons gourmands ! –, du nombre de conseillers à l’AFE permettrait d’améliorer la représentation démocratique.
Madame la ministre, ce texte a été amélioré par les travaux de notre commission et permettra de moderniser substantiellement notre vie démocratique. C’est pourquoi, sauf si nos débats devaient bousculer ces avancées, ce que je ne souhaite pas, le groupe CRC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions. – Mme Kalliopi Ango Ela et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour faire simple sur un texte plutôt complexe aux yeux d’un non-initié et, surtout, pour faire rapide afin de laisser le plus possible la parole à nos collègues représentant les Français établis hors de France, plus qualifiés que moi pour peaufiner les détails d’une réforme les concernant au premier chef, je dirai que le projet de loi qui nous est soumis, fortement amendé par notre commission des lois, ne peut que recevoir le soutien du RDSE, le mien en particulier.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat. En effet, on ne peut que saluer l’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger, qui rompt avec une situation singulièrement particulière. Si pouvoir être élu avec 28 voix garantit une incontestable proximité avec l’électeur et fait rêver plus d’un sénateur, on ne peut le tenir, comme l’a dit Mme Assassi, pour un haut fait démocratique !
Porter le collège électoral des sénateurs de 166 membres à 520 représente donc un incontestable progrès. Je pense qu’il reste des marges. On pourrait par exemple se fixer sur ce qui se passe, s’agissant du nombre de grands électeurs, dans un département de 1,2 million d’habitants…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On voit à quoi vous pensez, monsieur Collombat !
M. Pierre-Yves Collombat. Progrès démocratique et dynamisation de la représentation locale aussi que la création de « conseils consulaires », élus par nos compatriotes et vice-présidés par l’un de ses membres !
Tous ceux qui se déplacent un peu savent ce que le rayonnement de notre pays doit à ces communautés d’expatriés, à leur dynamisme, à leur engagement. Les doter d’un organe d’expression représentatif constitue, je l’ai dit, un incontestable progrès. Pour cette raison, et le principe de représentation démographique dût-il en souffrir, il ne me semble ni suffisant ni paradoxalement très démocratique que le conseil puisse être composé d’un seul membre.
Vous l’avez dit, madame la ministre, il y aura un unique conseiller dans 22 cas. Le conseiller ne pourra donc même pas se présider, il se vice-présidera (Sourires.), ce qui risque de provoquer des perturbations aux plus solides de nos compatriotes.
Il est dommage que la commission n’ait pas pu améliorer la situation sur ce point, comme elle l’a fait en étendant le champ des compétences des conseils et en les assimilant, par certains côtés, à des conseils municipaux – ce qu’ils ne sont évidemment pas, mais l’effort fait pour les en rapprocher me paraît tout à fait positif.
Tout en comprenant les raisons du choix qui a été fait, je suis en revanche moins enthousiaste s’agissant de la réforme de l’AFE, maintenue mais réduite de moitié, assemblée purement consultative avec une fonction d’expertise et de conseil.
En effet, j’ai personnellement un peu de mal à saisir l’articulation de cette assemblée avec les conseils consulaires. Je sais bien qu’il n’est pas très simple d’organiser l’expression de nos compatriotes du monde entier, mais un décalage semble exister entre les deux institutions, ce que je considère un peu problématique, bien que je ne voie pas pour l’instant comment y mettre un terme.
En tout cas, notre commission des lois a eu raison de modifier le mode de désignation des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, en remplaçant le suffrage indirect prévu dans le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France par une élection directe.
On nous a rappelé que cette réforme devait être faite à moyens et à coûts constants. Je regrette cette « obligation » car une modeste dotation supplémentaire aurait certainement permis de dynamiser la participation électorale de nos compatriotes expatriés, laquelle passe certainement par l’amélioration des moyens de nos postes consulaires.
Le taux de participation s’est élevé à 14,25 % seulement lors du renouvellement de la série B de l’AFE, en 2006, et à 20,44 % lors du renouvellement de la série A, en 2009. En 2012, l’élection des onze députés représentant les Français établis hors de France n’a pas suscité une meilleure mobilisation : la participation a été inférieure à 20 % dans toutes les circonscriptions, soit moitié moins que lors de l’élection présidentielle, comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l'heure.
J’accueille avec faveur toute mesure susceptible de dynamiser cette participation et, au-delà de l’acte électoral, le sentiment que l’on est tous nécessaire à la communauté nationale, quel que soit le lieu où l’on vit. Pour ce faire, il faut certainement améliorer les moyens d’expression et de vote, alimenter la conviction que chacun peut peser sur les décisions qui le concernent au premier chef et donc également diffuser le maximum d’informations.
Je dirai pour conclure que, à ces microbémols près, le texte qui nous est proposé est un bon texte, un texte qui mérite d’être soutenu, y compris s’agissant de la modification du calendrier électoral. Comme je l’ai annoncé au début de mon intervention, le RDSE lui accordera ce soutien.
Je souhaite bonne chance à cette réforme, appelée à créer une dynamique à laquelle nous sommes tous attachés, que nous représentions ou non les Français établis hors de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Ferrand applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation des 2,5 millions de Français établis hors de France est un sujet important, bien que malheureusement peu connu des « Français de France », à l’exception, bien évidemment, d’un certain nombre d’entre eux, dont les parlementaires ici présents, qui ont su mettre leurs compétences au service de la réforme que porte le projet de loi. Je les en remercie et, d’ailleurs, je regrette que nous ne soyons pas un peu plus nombreux dans cet hémicycle aujourd'hui.
En tant que conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’étranger – en 2009 –, puis en tant que sénatrice écologiste représentant les Français établis hors de France – depuis votre nomination au Gouvernement, madame la ministre –, j’ai bien sûr été extrêmement attentive aux réflexions qui ont conduit à la réforme qui nous réunit aujourd’hui. J’en profite pour remercier les membres de mon groupe de m’avoir désignée comme cheffe de file sur les deux projets de loi dont nous allons discuter lors de cette séance.
Nul ne peut contester la nécessité que la représentation des Français résidant à l’étranger soit enfin réformée en profondeur. Il est plus que nécessaire que le Gouvernement procède à cette réforme, a fortiori depuis l’élection de nos députés en juin 2012, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, comme cela a déjà été souligné, l’étroitesse du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France constituait une anomalie, à laquelle le projet de loi relatif à la représentation de ces derniers remédie en élargissant – à juste titre – notre collège électoral, de 155 conseillers élus à l’AFE à 444 conseillers consulaires, augmentés des délégués consulaires.
Au sujet de ces derniers, dans l’avis qu’elle a rendu lors de sa dix-huitième session, qui s’est tenue en ce début de mois de mars, l’actuelle AFE a fait savoir que la terminologie de « délégués électoraux » lui semblait plus opportune, afin d’éviter toute ambiguïté sur leur rôle. Si je comprends les raisons qui ont conduit le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, à conserver l’expression de « délégués consulaires », plus adaptée au regard du droit commun, il me semble que le dispositif du projet de loi reste peu clair à ce sujet.
C'est pourquoi les membres du groupe écologiste et moi-même avons souhaité déposer un amendement de clarification, dont l’objet est de faire écho aux souhaits de l’AFE et aux termes duquel les délégués consulaires sont « destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ». Nous débattrons tout à l'heure de cet amendement ; j’espère évidemment que le Sénat l’adoptera.
À cet égard, je me permets de rappeler que, dans son avis précité, l’Assemblée des Français de l’étranger a indiqué « fai[re] confiance aux parlementaires des Français de l’étranger pour défendre par voie d’amendements la position de l’AFE ». Cette confiance, je souhaite que nous la gardions toutes et tous à l’esprit durant l’ensemble de nos débats d’aujourd’hui et de demain.
Ensuite, cette réforme traduit la volonté du Gouvernement de favoriser le développement de la démocratie de proximité, par la création, au niveau local, de conseils consulaires composés de conseillers qui, comme le souligne notre collègue Jean-Yves Leconte dans son rapport, « ne sont pas sans rappeler les élus locaux pour les Français établis en France ». Je ne peux que saluer cette volonté.
Mes chers collègues, afin de renforcer cette démocratie de proximité, mais aussi pour développer une réelle démocratie participative et l’implication de la communauté française établie à l’étranger, je vous propose qu’un droit de pétition permette à nos concitoyens de demander la mise à l’ordre du jour des conseils consulaires de toute question ou affaire relevant de leurs compétences.
M. André Ferrand. Très bien !
Mme Kalliopi Ango Ela. Je défendrai un amendement en ce sens.
Cependant, la version initiale du projet de loi comportait une réelle régression : l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger par leurs pairs conseillers consulaires, suivant un mode de scrutin indirect, en lieu et place du suffrage universel direct qui prévaut actuellement.
Cette régression a été regrettée à l’unanimité, tant par l’AFE – dans les deux derniers avis qu’elle a émis concernant cette réforme – que par l’ensemble de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Madame la ministre, vous avez su entendre nos demandes légitimes et vous avez fait savoir, lors de votre audition publique par notre commission des lois, que le Gouvernement était ouvert aux propositions sénatoriales tendant à rétablir un suffrage direct – fruits du travail de la commission et de M. le rapporteur, qu’il convient ici de saluer.
Malheureusement, cette avancée démocratique se voit freinée par le choix d’une liste unique comportant à la fois les candidats à l’AFE et l’ensemble des conseillers consulaires. Les écologistes regrettent que ne soient pas prévus deux bulletins distincts, évitant un vote bloqué et garantissant davantage liberté de candidature et liberté de vote. Au-delà, cette option permettrait également d’assurer une réelle représentativité des petits partis et des associations et, surtout, éviterait tout risque en cas de recours en annulation.
En effet, je m’interroge sur la constitutionnalité d’un vote à un seul bulletin et sur les conséquences budgétaires qu’entraînerait l’invalidation d’une liste de conseillers consulaires. Il serait peu concevable que les économies faites sur les frais de déplacement des conseillers à l’AFE – résultant de la réduction par deux du nombre de ces derniers – et sur les indemnités de nos élus soient gaspillées dans l’organisation de nouvelles élections pour tous les conseillers consulaires d’une même circonscription de l’AFE.
Il me semble donc préférable que, d’une part, les conseillers consulaires soient élus sur des listes déposées dans chaque circonscription consulaire, et que, d’autre part, les conseillers à l’AFE soient élus sur une liste distincte dans le cadre de circonscriptions plus larges définies au tableau annexe n° 2 du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Selon ces modalités, l’élection des conseillers consulaires répondrait parfaitement à l’objectif de proximité des auteurs du projet de loi, les citoyens établis à l’étranger votant pour de réels élus locaux et non pour des candidats résidant à des centaines de kilomètres de leur conseil consulaire, voire dans un autre État. Du reste, ce système s’articule parfaitement avec le fait qu’un conseiller à l’AFE doive simultanément être élu conseiller consulaire, comme nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements que j’ai déposés en ce sens avec mes collègues du groupe écologiste.
Autre élément cher aux écologistes : la lutte contre le cumul des mandats, permettant un renouvellement effectif de notre représentation politique et une véritable rotation des responsabilités. Ainsi, je défendrai encore deux séries d’amendements, destinées à ouvrir le débat, pour l’une, sur le non-cumul dans le temps des mandats des conseillers consulaires et, pour l’autre, sur l’incompatibilité des mandats parlementaires et de conseiller consulaire ou de conseiller à l’AFE. L’objet de ces amendements est de contribuer à faire place au renouvellement des conseillers consulaires, aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.
Un renouvellement de nos élus à l’étranger évite tout risque de clientélisme et permet une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France, que, madame la ministre, vous avez évoquée tout à l'heure.
D'ailleurs, je salue la volonté, affichée au travers de cette réforme, d’opter pour une parité femme-homme, en prévoyant, pour les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, que chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette règle est également prévue pour l’élection des conseillers à l’AFE.
Je m’interroge néanmoins sur la parité effective qui pourra résulter de ces élections si rien de similaire n’est mis en place concernant, cette fois, les têtes de listes ou les candidats uniques présentés par un même parti ou une même association dans l’ensemble des circonscriptions.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite en outre aborder avec vous l’importante question des compétences de nos conseillers consulaires et de nos conseillers élus à l’AFE. Vous n’êtes évidemment pas sans savoir que ce point était central dans les deux derniers avis rendus par l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger, en septembre 2012 et en mars 2013. Dans ces avis, issus de sa commission des lois et votés à l’unanimité en assemblée plénière, l’AFE sollicitait non seulement un renforcement des compétences des élus, mais aussi l’élargissement des domaines sur lesquels porte le rapport annuel qui lui est présenté par le Gouvernement.
Sur ce dernier point, les conseillers actuels ont demandé que le rapport du Gouvernement fasse également état « des conventions internationales » en lien avec les problématiques concernant les Français établis hors de France.
Par conséquent, je m’étonne que, sur la proposition de notre rapporteur, aient été ajoutés à l’article 20 du texte issu de la commission des lois du Sénat les seuls accords internationaux dans le domaine fiscal et social. De la même façon, les contours de la notion de « régime fiscal applicable aux Français établis hors de France » me semblent trop flous pour que cette notion apparaisse dans la loi, au titre des domaines abordés dans ce rapport du Gouvernement. Au demeurant, mettre ainsi l’accent sur la fiscalité et l’imposition me paraît renforcer les poncifs et clichés à l’égard de nos compatriotes établis au-delà de nos frontières. En outre, l’AFE n’a pas formulé une demande aussi ciblée au cours de ses travaux.
Les Français de l’étranger, bien loin de s’intéresser uniquement à leur fiscalité, souhaitent avant tout conserver un lien avec le territoire français et être informés des questions qui les concernent. Ils sont donc fort attentifs à tout ce qui concerne les politiques menées par la France hors de ses frontières et, en particulier, à son rayonnement culturel. Dès lors, j’ai souhaité que cet élément figure également dans le rapport présenté par le Gouvernement à l’AFE. Cette dernière pourra ainsi être tenue informée de la politique culturelle extérieure de la France.
Autre revendication légitime : la présidence de l’Assemblée par un élu et non pas par le ministre des affaires étrangères. Madame la ministre, je suis évidemment ravie que vous ayez opté pour ce choix dans la réforme que vous avez engagée, témoignant ainsi de l’attention que vous avez bien voulu porter à cette demande de l’AFE.
Cependant, je m’interroge encore sur l’ajout du nouvel article 20 C, introduit par la commission des lois sur l’initiative de son rapporteur et aux termes duquel « l’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président ». Pour ce qui me concerne, il me semblait plus opportun que soit abrogé le décret du 6 avril 1984, qui dispose que l’AFE est convoquée « chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins deux fois par an », puisqu’il est d’usage que les assemblées soient convoquées par les soins de leur président, comme l’a précisé Jean-Yves Leconte dans son rapport.
Monsieur le rapporteur, cher Jean-Yves, pourriez-vous m’éclairer sur les raisons, autres que budgétaires, qui ont présidé à ce choix ?
Je souhaite également, et surtout, aborder avec vous l'importance du rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, associations dont est issue jusqu'à présent l'écrasante majorité des conseillers à l'AFE.
Je tenais à féliciter la commission des lois du Sénat d’avoir prévu à l'article 29 duodecies que ces associations ne seraient pas exclues du financement des campagnes électorales. Je suis, à titre personnel, très attachée à la place des deux grandes associations concernées qui constituent un réel vivier de l'engagement citoyen et politique des Français à l'étranger. Si je promeus, avec les écologistes, davantage de transparence dans le financement des campagnes électorales, je ne peux concevoir que cela se fasse au détriment de ces associations qui structurent depuis des années la représentation des Français établis à l'étranger et créent le lien nécessaire au sein des communautés françaises.
Je m'opposerai donc à l'amendement déposé par notre collègue M. Gorce, qui revient sur l’avancée accomplie par la commission des lois du Sénat. Il me semble d'ailleurs que l'ensemble des sénatrices et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, toutes orientations politiques confondues, feront de même.
Enfin, il me paraît important de souligner qu’à l’évidence le « hors de France » ne constitue pas un bloc homogène et que nos compatriotes, en fonction des zones géographiques où ils sont établis, ne sont pas soumis aux mêmes difficultés. Si la réforme doit tenir compte du nombre de Français inscrits sur les listes électorales consulaires dans le découpage des circonscriptions, cette démarche entraîne de facto une représentation accrue avec un plus grand nombre d'élus dans des pays où les Français en ressentent peut-être moins l'utilité.
Plus ils sont éloignés de notre territoire, plus les Français ont besoin de renforcer leur lien avec la France.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est vrai !
Mme Kalliopi Ango Ela. Or c'est un peu le paradoxe de l'application, à l’occasion de cette réforme, des exigences du Conseil constitutionnel prévues pour les élections organisées sur le territoire national.
Autre réalité à prendre en compte, celle de certains de nos compatriotes – en particulier dans les pays du Sud – qui subissent la fracture numérique. C'est une réalité dont nous devons avoir conscience.
Si je me réjouis, en tant qu'écologiste, de l'impact positif sur l'environnement de la dématérialisation des circulaires électorales, je ne souhaite pas pour autant que certains Français puissent se trouver dans une situation de rupture d'égalité. Ayant résidé vingt-cinq ans au Cameroun, je mesure aisément l'impact d’une telle mesure. Au-delà, sur 1,6 million de personnes inscrites au registre mondial des Français établis hors de France, seules 600 000 ont communiqué à l'administration une adresse électronique. On rencontre donc des différences significatives selon les zones de résidence des Français à l'étranger.
D'ailleurs, comme le soulignait le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, les Français établis hors de France sont soumis à deux entités et deux réalités distinctes : l'Europe et le reste du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert del Picchia et Christian Cointat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hasard du calendrier – dont personne n'est dupe –, nous débutons la discussion d'un projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le jour même où le Gouvernement aurait dû publier l'arrêté convoquant les électeurs pour le renouvellement des élus dont le mandat vient à échéance le 18 juin prochain.
M. Richard Yung. C’est un hasard !
M. Christophe-André Frassa. Espérons que ce couac sera le seul dans le débat parlementaire qui commence. Il ne dépend que de vous, madame la ministre, qu’il en soit ainsi puisque, parallèlement à ce texte de conséquence, un autre projet de loi – beaucoup plus substantiel – nous est soumis, celui qui réforme la représentation des Français de l'étranger.
L’année 1946 a vu la création des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; en 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, a été institué ; en 1982, les membres du CSFE ont été élus au suffrage universel direct ; en 2004, l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, a été créée.
Un point commun relie toutes ces réformes qui ont structuré la représentation politique des Français de l'étranger : elles ont été le fruit d'une large concertation.
En 2013, la réforme de la représentation des Français établis hors de France sera-t-elle la première – et la seule – qui soit conçue sans concertation ? Là aussi, madame la ministre, il n'appartient qu'à vous, dans la discussion du texte, qu'il en soit autrement.
Garantir une plus grande proximité entre les Français à travers le monde et les élus qui les représentent, nous y souscrivons tous ! Réformer le fonctionnement et le rôle de l'Assemblée des Français de l'étranger, nous y souscrivons tous ! Élargir le collège électoral des sénateurs des Français de l'étranger, nous y souscrivons tous !
Mme Claudine Lepage. Il n’y a pas longtemps !