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Séance du 18 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Robert del Picchia. Mais oui, après, on peut faire de la politique ! Encore faut-il tenir compte de la volonté de l’électeur local. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, pour cette remarque, mais je ne serai pas favorable à un bulletin unique pour les deux élections, AFE et conseil consulaire. Je crois qu’il faut séparer les choses.

Je ne vois pas pourquoi on obligerait les candidats au conseil consulaire à être obligatoirement candidats sur des listes AFE. Je pense que ce serait carrément un détournement des votes.

Autre question, ces conseils consulaires pourront-ils fonctionner ? Je crois que oui, mais seulement si plusieurs conditions sont remplies. La première, c’est, madame la ministre, la prise de conscience du statut et la reconnaissance de l’élu par les services diplomatiques – pas seulement les vôtres, mais tous les services diplomatiques.

Cela paraît évident, et ce sera le cas après une élection au suffrage universel. Mais, madame la ministre, croyez ma longue expérience, ce n’est toujours pas le cas partout, même pour les élus AFE et parfois – peut-être plus rarement, il est vrai – pour les sénateurs. Les services diplomatiques ne reconnaissent pas toujours le travail des élus et leur statut d’élus. Ce n’est pas le cas partout, mais cela arrive, malheureusement.

On peut se poser la question : y aura-t-il des candidats ? Moi, je n’ai pas de souci ! Je pense qu’il y aura des candidats pour ces conseils consulaires.

Très familièrement, certains disent qu’autour des consulats il y a beaucoup de ce qu’on appelle, monsieur Frassa, « les grenouilles de consulat ».

M. Robert del Picchia. Ce sont toutes ces personnes bénévoles qui apportent leur concours aux consulats pour aider à leur fonctionnement. Ces personnes sont présentes dans beaucoup de consulats – pas partout, mais dans nombre d’entre eux. Peut-être seront-elles candidates.

Il ne faut surtout pas que ces conseillers consulaires apparaissent ou soient traités comme des « aides volontaires ponctuelles ». Ils sont élus au suffrage universel direct. Ils doivent donc être traités comme des élus !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Robert del Picchia. C’est la base du succès, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Robert del Picchia. Autre condition : il faudra que non seulement les attributions, l’organisation et le fonctionnement, mais aussi et, surtout, les compétences des conseils consulaires soient bien déterminés, affirmés et précisés dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 19 du projet de loi. Et pour cela, je pense qu’il serait fort utile que l’actuelle AFE, voire les parlementaires représentant les Français de l’étranger, soient consultés et puissent donner leur avis, par exemple, en septembre à la prochaine AFE.

Je rappelle, mes chers collègues, – et on l’a entendu – que si la réforme du CSFE a bien fonctionné, c’est parce que tous les points avaient été longuement débattus par les élus et que l’on avait su dégager un consensus. J’espère que nous y arriverons cette fois encore.

La mise en route de ces conseils consulaires prendra certainement du temps. Des améliorations seront à apporter pour perfectionner le système. Je pense, par exemple, pourquoi pas, à des attributions élargies.

Je pense là aux circonscriptions particulièrement concernées par l’afflux du nombre d’expatriés jeunes, comme au Québec, en Australie ou, peut-être, en Asie, où les conseils pourraient être dotés de compétences particulières concernant cette nouvelle expatriation. Si ces conseils fonctionnent bien, ils pourront aider l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire à prendre les bonnes décisions.

Deuxième objectif de cette loi : redéfinir l’Assemblée des Français de l’étranger.

Qu’on le veuille ou non, qu’on le critique ou le conteste, qu’on l’approuve ou le refuse, l’AFE telle qu’elle a existé va, sinon disparaître – certains y ont peut-être pensé –, en tout cas être profondément remaniée.

Après les protestations – légitimes – des élus de l’AFE, en particulier de ceux qui verront leur mandat raccourci, des évolutions sont proposées dans le domaine du fonctionnement de l’AFE. Celle-ci donnera, à mon avis, satisfaction si son organisation est clairement déterminée et si on lui donne les compétences et les moyens voulus.

Enfin, troisième objectif : augmenter sensiblement le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Avec 520 grands électeurs, il est quasiment atteint, et les demandes formulées en ce sens de longue date devraient être satisfaites.

En revanche, la façon de procéder au vote ne nous convient pas et laisse planer des doutes. Nous aurions préféré un vote sur internet, sécurisé. Le coût, nous dit-on, en serait trop élevé. J’aurais aimé, pour ma part, prendre connaissance de diverses réponses de sociétés aux appels d’offre afin de voir si on ne pourrait pas regrouper ceux-ci pour les trois élections qui se dérouleront l’année prochaine. Cela nous aurait sans doute permis d’obtenir des prix moins élevés.

Je pense qu’il aurait fallu inclure la possibilité de vote par internet dans ce texte, en y inscrivant une disposition transitoire pour l’année prochaine. Nous aurions ainsi prévu la possibilité de recourir, à l’avenir, à un mode de scrutin moderne, tout en mettant en place pour l’élection de 2014 le système relativement sécurisé et perfectionné que vous proposez.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire ce projet de loi.

J’ajouterai, en conclusion, qu’il s’agit là d’un défi, mais aussi d’un pari sur l’avenir, et qu’il faudra désamorcer les risques de dysfonctionnements de la démocratie de proximité et de fonctionnement au ralenti de la nouvelle AFE.

De grâce, laissez aux élus au suffrage universel direct de ces assemblées, qui n’auront pas encore de vrais pouvoirs décisionnels, plus d’autonomie dans leurs travaux. Nous aboutirons alors à une réforme positive. Sans cela, nous risquons de connaître un échec et de redescendre la pente, au lieu de monter vers le progrès. Or la descente est toujours plus rapide que la montée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de notre ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, qui a immédiatement mis en chantier cette réforme de la représentation des Français de l’étranger. C’est le premier dossier qu’elle a ouvert, alors même que le Gouvernement est constitué depuis moins d’un an. Elle a eu raison de procéder ainsi car, pour ce type de réforme, c’est tout de suite ou jamais.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Richard Yung. Intervenir en huitième position présente un avantage : beaucoup a déjà été dit, comme l’a rappelé Catherine Tasca, même si l’on ne se lasse pas de répéter ce qui nous tient à cœur... Je vous épargnerai donc le passionnant historique du CSFE.

Mme Éliane Assassi. Dommage ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Cette réforme tant attendue vise deux objectifs.

Il s’agit, en premier lieu, d’asseoir la représentation des Français de l’étranger, à la fois dans la vie des communautés françaises à l’étranger et en France.

Cette représentation souffre en effet, cela a été dit, d’un manque de notoriété qui s’est accentué avec la création des députés élus par nos concitoyens résidant à l’étranger, mais aussi des difficultés que rencontrent les Français établis hors de France pour s’engager et participer à la vie de leur communauté.

En France, c’est la vie de la commune qui assure l’exercice de la citoyenneté, au travers non pas seulement des séances du conseil municipal, mais aussi, notamment, des diverses animations et des associations. À l’étranger, les choses sont plus difficiles ; j’y reviendrai ultérieurement à propos des associations.

Il s’agit, en second lieu, de traiter un autre problème, celui de l’étroitesse du collège électoral pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. En l’absence de réforme, un sénateur serait élu par à peine 28 grands électeurs.

Mme Bariza Khiari. Cela fait rêver !

M. Robert del Picchia. Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Christophe-André Frassa. Et Saint-Barthélemy ?

M. Richard Yung. Même si certains peuvent en rêver, cela nous fragilise.

Je vous rappelle que, par comparaison, le collège chargé d’élire les sénateurs de Paris compte plus de 2 000 membres pour une population légèrement supérieure à 2 millions d’habitants, et donc assez comparable à l’effectif de nos concitoyens vivant à l’étranger. Et le nombre de sénateurs est le même.

Dans l’excellente proposition de loi que Monique Cerisier-ben Guiga, alors sénatrice, Claudine Lepage et moi-même avions déposée en 2009, nous proposions de reprendre le dispositif applicable à l’élection des sénateurs dans les villes de plus de 30 000 habitants, et le mécanisme des grands électeurs.

Le texte que nous examinons permet de relever plusieurs défis.

Cela a été dit, il renforce la démocratie de proximité grâce à la création de la nouvelle catégorie d’ « élus locaux » des Français de l’étranger, les conseillers consulaires. Ce faisant, la France s’inspire de dispositifs mis en place dans d’autres pays européens. Je vous renvoie ainsi à l’excellente étude de législation comparée, réalisée par le service juridique du Sénat, relative aux systèmes respectivement en vigueur en Italie, en Espagne et au Portugal. Il y a toujours profit à s’inspirer des mesures intelligentes prises ailleurs que chez nous.

Le Gouvernement propose de constituer un maillage d’élus de terrain en phase avec la réalité démographique des Français de l’étranger et en adéquation avec notre réseau diplomatique et consulaire. Nos compatriotes établis hors de France se voient ainsi offrir la possibilité de prendre part à la vie de la communauté et à la prise de décision.

Je ne partage pas la crainte exprimée par Robert del Picchia. Je pense au contraire que l’élection des conseillers consulaires ne peut avoir que des effets bénéfiques.

Qu’un conseiller consulaire engagé dans la vie de sa communauté souhaite se présenter à la députation, voire plus tard devenir sénateur, cela n’a rien de critiquable. Le même mécanisme est en jeu dans nos conseils municipaux et généraux, dont les élus peuvent obtenir ensuite des mandats nationaux.

Les 444 conseillers consulaires seront mieux à même de relayer les préoccupations des Français de l’étranger, mais aussi d’agir au niveau local, celui du conseil consulaire et du consulat.

Je me félicite de la suppression du vote par correspondance sous pli fermé. Cette pratique avait en effet donné lieu à de nombreuses dérives : ramassage des enveloppes d’identification ; achat de voix ; dépôt groupé d’enveloppes ; difficultés liées à la reconnaissance des signatures...

Les propositions du Gouvernement concernant la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger vont dans le bon sens. La suppression des membres de droit et des personnalités qualifiées ainsi que l’élection de son président sont des revendications de longue date des élus de nos compatriotes établis hors de France.

Je souhaite revenir sur un point important : l’attribution de nouvelles compétences aux conseillers à l’AFE.

Chaque année, l’AFE établira un bilan complet de l’action du Gouvernement dans les domaines intéressant les Français de l’étranger. Elle organisera aussi un débat sur les programmes du projet de loi de finances les concernant, qui se tiendra, je l’espère, avant le débat budgétaire devant le Parlement, afin que les représentants des Français de l’étranger au Sénat et à l’Assemblée nationale puissent relayer les propos tenus à cette occasion.

Autre motif de satisfaction : la réforme proposée par le Gouvernement répond à l’impérieuse nécessité d’élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Je n’y reviens pas.

J’en viens à présent aux dispositions résultant des travaux de la commission des lois. Je tiens ici à saluer, comme les orateurs qui m’ont précédé, le travail remarquable qui a été effectué par le rapporteur. Notre collègue Leconte a su tenir compte des remarques que l’AFE a formulées lors de sa dernière session et aboutir, presque sur la totalité des points, à un accord avec le Gouvernement.

L’attribution de la vice-présidence des conseils consulaires à un membre élu permet de contourner un obstacle juridique : l’impossibilité de confier à un conseiller consulaire la présidence d’une instance dont la gestion administrative et financière incombe légalement à un fonctionnaire.

L’élargissement de la liste des thèmes abordés dans le rapport que le Gouvernement devra présenter à l’AFE est également une bonne chose.

La mise en place d’un dispositif de vote anticipé sous pli fermé, sept jours maximum avant le jour du scrutin, système qui existe notamment en Suisse et aux États-Unis, est une excellente initiative. Les électeurs ne résidant pas à proximité du poste diplomatique ou consulaire, ce qui arrive souvent, pourront ainsi voter à l’occasion d’une démarche administrative.

Autre innovation très attendue par les élus : la modification du mode de scrutin des conseillers à l’AFE. La concomitance entre l’élection des conseillers consulaires et celle des conseillers à l’AFE permettra, à mon sens, de garantir à ces derniers une plus grande légitimité. Je ne crois pas qu’il faille disjoindre les deux, comme cela a été proposé ; je pense au contraire que leur intégration est une bonne mesure. Je vous rappelle d’ailleurs que ce mode de scrutin se rapproche de celui qui a été proposé par le Gouvernement pour l’élection des délégués communautaires. Il s’inspire également du dispositif en vigueur en Guyane et en Martinique.

Mme Claudine Lepage. Tout à fait !

M. Richard Yung. Par ailleurs, je me réjouis du maintien du droit à la formation des conseillers à l’AFE. Cette disposition fondamentale était prévue par la loi du 7 juin 1982. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Ango Ela relatif à la formation des conseillers consulaires.

Enfin, je me réjouis que le texte adopté par la commission des lois garantisse le rôle des associations représentatives des Français de l’étranger dans le financement des campagnes électorales des conseillers consulaires, des conseillers à I’AFE et des délégués consulaires. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne se justifiait que pour des élections à des assemblées délibératives, et non pour des élections aux instances consultatives que sont les conseils consulaires et l’AFE. De plus, les comptes des associations de Français de l’étranger sont contrôlés par le ministère des affaires étrangères et par le ministère de l’intérieur, ce qui offre en la matière une transparence suffisante.

Je comprends l’argument avancé par nos collègues. Nous aurons d’ailleurs à discuter d’un amendement déposé notre ami Gaëtan Gorce qui tend à revenir sur ce dispositif. Si ces motifs sont légitimes en France métropolitaine, vues de l’étranger, les choses sont différentes. Tout d’abord, dans certains pays, il n’est possible ni d’avoir une représentation politique ni de mener une action politique. Ensuite, depuis 1981, la vie de nos communautés s’est structurée autour des deux grandes associations. S’en séparer revient donc à faire un choix cornélien et brutal. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement de M. Gorce.

S’agissant de la date des élections, l’idée de les coupler avec le premier tour de l’élection des conseils municipaux est bienvenue. Toutefois, pour ce qui concerne les échéances de 2014, il importera que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE se déroule le plus rapidement possible.

On parle du mois de juin, ce qui suppose que les listes électorales soient closes au mois de mars. Il faudrait sans doute revoir ce calendrier. En France, les listes sont arrêtées au 31 décembre, mais deviennent « opérationnelles » à partir de la fin du mois de février. Il faut convenir qu’il est plus difficile de faire de même à l’étranger.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur un point : selon toute vraisemblance, les 440 conseillers consulaires seront élus au milieu du mois de juin 2014 ; dans la mesure où nos compatriotes ont une fâcheuse tendance à partir en vacances aux mois de juillet et d’août, il ne restera donc aux candidats à l’élection sénatoriale que trois semaines, au mois de septembre de cette même année, pour se faire connaître auprès de leurs électeurs. C’est donc une campagne « assez contrainte » que l’on nous propose.

Évidemment, je parle pour les éventuels candidats…

M. Christophe-André Frassa. On se demande bien qui ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Richard Yung. Peut-être y en a-t-il dans cet hémicycle...

M. Christophe-André Frassa. Allez savoir ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Richard Yung. À mon sens, des améliorations sont nécessaires et il est encore possible d’apporter à ce texte quelques ajustements, comme on dit pudiquement. Je pense notamment à l’augmentation du nombre de conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger, pour l’instant fixé à 81. Nous examinerons un amendement présenté par Catherine Tasca visant à porter ce nombre à 102.

Nous proposons également d’encadrer le cumul des mandats dans le temps, en interdisant l’exercice de plus de trois mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE. La durée totale de mandat serait tout de même de trois fois six ans, soit dix-huit ans, ce qui me semble raisonnable ! (Sourires.) En outre, le Sénat ferait ainsi œuvre de pionnier et ce ne serait pas la première fois !

Nous avions pensé inclure dans ce projet de loi la réforme de l’élection des différents collèges du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger, puisqu’ils dépendent de l’AFE. Le renouvellement ayant lieu en 2014, il nous reste donc un peu de temps pour mener la concertation et les débats nécessaires. Il faut lancer ce chantier assez vite, si l’on veut qu’une réforme intervienne à une date utile pour la prochaine élection de l’AFE.

Enfin, je prends acte du refus du Gouvernement d’autoriser les conseillers à l’AFE à participer à tous les conseils consulaires de la zone géographique dans laquelle ils sont élus, ce qui leur aurait conféré une compétence régionale. Si les conseillers ne sont pas les représentants d’une zone, mais exercent bien une compétence générale, il est néanmoins important qu’ils disposent d’une expérience de terrain qui ne se limite pas à celle de leur propre « clocher ». De ce sujet aussi, il nous faudra discuter.

En conclusion, le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France est un texte équilibré, fruit d’un important débat. Il marque l’aboutissement d’un long processus de démocratisation de la représentation institutionnelle des Français établis hors de France. À entendre mes collègues, j’ai l’impression qu’un accord assez large se dégage. Pour ma part, à l’instar du groupe socialiste, je soutiendrai et voterai les deux projets de loi soumis à notre examen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. –  M. Jean-Pierre Cantegrit applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà quelques mois, les Français ont élu un nouveau Président de la République et se sont dotés d’une nouvelle majorité. Il est bien normal que le nouveau gouvernement issu de cette majorité veuille modifier certaines institutions représentatives et, par voie de conséquence, les élections qui les caractérisent. Ainsi en est-il pour la représentation politique des Français de l’étranger.

Madame la ministre, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui aura des conséquences importantes pour l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, assemblée représentative de plus de deux millions de nos compatriotes résidant à l’étranger, mais aussi pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

J’ai lu avec attention ce texte ainsi que le rappel historique sur ce qui était autrefois le Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE, proposé dans l’exposé des motifs et je m’étonne du raccourci auxquels vous procédez, madame la ministre. En effet, si vous citez à juste titre le texte fondateur de 1948 et la très importante réforme de 1982 qui a instauré le suffrage universel pour l’élection des délégués au CSFE, je ne vois en revanche rien sur la loi du 10 mai 1990. Issue d’une proposition de loi sénatoriale que j’ai cosignée avec Xavier de Villepin, dont le rapporteur était Daniel Hoeffel, sous le gouvernement de Michel Rocard, Roland Dumas étant ministre des affaires étrangères, elle avait fait l’objet d’une concertation exemplaire au sein du CSFE comme du Sénat.

La loi de 1990 est importante, puisque c’est elle qui a porté le mandat des conseillers au CSFE puis à l’AFE de trois ans à six ans, qui a institué le renouvellement par moitié tous les trois ans et a réparti les circonscriptions en deux zones renouvelables : Amérique-Afrique, d’une part, Europe-Asie-Levant, d’autre part. Madame la ministre, vous rappellerai-je que c’est ce texte qui a guidé toutes les élections à l’AFE et au Sénat depuis lors ? Il est donc étrange que vous n’en fassiez pas état. Jean-Yves Leconte consacre en revanche à cette réforme de 1990 un paragraphe important, ce dont je lui sais gré.

Mon propos n’est pas d’entrer dans les détails du projet de loi lui-même. De nombreux amendements dont je suis cosignataire ont été déposés et permettront de débattre des propositions du Gouvernement. Je préfère engager une réflexion générale sur la philosophie de ce texte.

Ce projet de loi prévoit, dans un souci de proximité, la création des conseillers consulaires, qui seront au nombre de 450 environ. L’idée n’est pas sans présenter des avantages, car elle permettra à ces derniers, en liaison avec nos représentations diplomatiques, d’aborder concrètement les questions qui intéressent localement nos compatriotes résidant dans ces circonscriptions consulaires.

Si l’ambition est généreuse, les moyens qui seront mis à la disposition des conseillers consulaires pour remplir leur mission me préoccupent néanmoins. Élus au suffrage universel, ils auront nécessairement de grandes aspirations et je pense que nos ambassadeurs, nos consuls, nos missions diplomatiques, devront s’armer de patience et de tact pour répondre aux innombrables questions qui leur seront soumises et pour faire taire les inévitables surenchères qui s’exprimeront.

Quant aux élus qui siégeront à Paris au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont le texte restreint fortement le nombre – actuellement 155, ils ne seraient plus que 81 –, si les faibles moyens financiers mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat sont réduits, ils seront inévitablement confrontés eux aussi à des problèmes matériels difficiles à résoudre.

Enfin, je note que, dans ce projet de loi, rien n’est prévu pour que les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France soient, comme actuellement, membres de droit de l’AFE sans voix délibérative. Pour certains esprits éclairés, les parlementaires élus des Français de l’étranger ne pourraient être entendus par l’AFE que sur invitation ponctuelle, sans y participer véritablement. Cette restriction me paraît tout autant inadmissible qu’inconvenante : c’est de l’antiparlementarisme primaire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Marc Daunis. Le terme est un peu faible ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Des amendements visant à corriger cet oubli ont été déposés ; s’ils n’étaient pas votés, les juridictions compétentes pourraient être saisies. En effet, comment accepter que des sénateurs ne soient pas en contact avec certains de leurs électeurs, qu’ils souhaitent ou non renouveler leur mandat, alors que, dans le même temps, des candidats membres de l’AFE le seront, qui plus est à chaque réunion de cette assemblée ?

Je regrette aussi, contrairement à d’autres, que les personnalités qualifiées soient exclues de l’AFE. Je pense notamment aux représentants des grandes associations, telles l’Union des Français de l’étranger, l’UFE, Français du monde-Association démocratique des Français de l’étranger, l’ADFE, ou encore la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, la FACS. Reconnues d’utilité publique, fondatrices pour certaines du CSFE en 1948, relais importants de nos compatriotes expatriés, elles auraient apporté un éclairage indispensable en demeurant membres de l’AFE sans voix délibérative. La présence d’un représentant des chambres de commerce françaises à l’étranger et de conseillers du commerce extérieur serait tout aussi opportune, alors que ces questions sont vitales pour notre pays.

Tout cela me conduit à penser que votre texte recèle une grave ambiguïté : nous avons bien compris que, pour vous, l’AFE ne doit pas être une assemblée délibérative, mais une assemblée consultative. Ce choix est clair.

Cette assemblée qui, de façon minoritaire, élira les sénateurs représentant les Français de l’étranger par l’intermédiaire des conseillers consulaires, n’aura pas de moyens indépendants ; elle sera simplement consultée et vous serez libres de suivre ou non ses avis. Pourtant, vous acceptez qu’elle élise son président alors que, jusqu’à présent, celui-ci n’était autre que le ministre des affaires étrangères.

Soyons clairs, nous savons que vous aviez envisagé de supprimer cette assemblée. Vous avez finalement décidé de la maintenir en lui confiant des fonctions réduites qui jamais ne vous obligeront.

Mme Catherine Tasca. Au contraire !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Vous aurez compris que, si je ne discute pas le bien-fondé d’une réforme de l’AFE, je ne m’en interroge pas moins : ce texte sera-t-il, comme ceux qui l’ont précédé, un texte réformateur, qui recueillera l’assentiment quasi unanime des Français de l’étranger et de leurs représentants ? Si vous voulez que cette hypothèse se réalise, il va vous falloir accepter les amendements présentés par les huit sénateurs de l’opposition représentant les Français de l’étranger et veiller à ce qu’ils soient également adoptés par l’Assemblée nationale.

Sinon, ce sera une réforme voulue et faite par la majorité actuelle, sans consensus, et vous n’empêcherez pas que l’on dise qu’elle a été faite dans l’objectif de dégager une majorité en faveur du Gouvernement. Vous imaginez bien que, si cette tendance l’emportait, ce texte ne serait pas le grand texte réformateur que vous aviez souhaité et qu’il n’aurait sans doute qu’une durée de vie limitée. En revanche, si nous aboutissions à un texte consensuel, auquel l’opposition apporterait son soutien, il marquerait certainement l’histoire des Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.