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Séance du 26 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Oui, dans les territoires ruraux, nous sommes inquiets. Quand nous voyons que d’autres services, comme les gendarmeries ou les perceptions, disparaissent, nous avons l’impression que les suppressions continuent de plus belle.

J’ai pris bonne note de l’évaluation en cours. Je souhaite que la concertation que vous avez évoquée ait lieu, que l’on tienne bien compte des facteurs spécifiques de la ruralité et que l’on ne supprime pas les sous-préfectures, qui jouent un rôle majeur dans le dispositif français.

bilan 2012 de la délinquance dans la drôme et mesures destinées à endiguer ce phénomène inédit en zone rurale

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 346, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Didier Guillaume. Madame la ministre, j’ai souhaité interpeller le ministre de l’intérieur à propos d’un problème qui inquiète un grand nombre d’élus locaux, notamment les maires, ainsi que, sans doute, une grande partie des parlementaires de la Haute Assemblée : les chiffres de la délinquance en zone gendarmerie pour 2012.

Le 18 janvier 2013, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a présenté le bilan annuel de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie. Pour la première fois, les chiffres de la police et de la gendarmerie ont été présentés séparément, ce qui a permis de constater une hausse de certains indicateurs en zone gendarmerie, c’est-à-dire dans les territoires périurbains et ruraux. Ainsi, une augmentation globale des cambriolages et des atteintes aux personnes a pu être mise en évidence dans ces zones.

Dans mon département de la Drôme, les actes de délinquance ont stagné en 2012, sur l’ensemble du territoire. On peut s’en réjouir, et je tiens d'ailleurs à saluer ici l’ensemble des forces de l’ordre, de la police comme de la gendarmerie, qui accomplissent un travail remarquable.

Cependant, si l’on examine dans le détail les relevés des services de l’État, certains indicateurs semblent beaucoup plus préoccupants. Ainsi, pour l’année 2012, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont progressé de 18,24 % en zone gendarmerie, contre 2,5 % en zone police. Les violences à dépositaire de l’autorité publique ont quant à elles connu une hausse de 5,41 %, alors que, en zone police, leur nombre restait stable. Si l’on descend encore plus dans le détail, les statistiques nous révèlent une hausse des cambriolages dans les communes proches de l’autoroute A7.

Ces chiffres bruts nous enjoignent de nous interroger sur la réalité des faits. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser si ces hausses révèlent un phénomène de fond, l’apparition d’une nouvelle forme de délinquance, ou si, au contraire, ces augmentations proviennent de la mise en place d’un nouvel outil statistique de récolement des faits de délinquance en France ?

Vous le savez, je partage l’analyse de Manuel Valls sur la nécessaire modernisation de l’organisation territoriale des services de sécurité. De la même façon, nous pouvons nous accorder sur le bien-fondé des renforts apportés aux territoires les plus touchés par la création des zones prioritaires de sécurité.

Toutefois, cette réorganisation ne peut se faire au détriment des zones rurales. Nous ne devons pas sous-estimer l’intelligence des délinquants, qui savent qu’il vaut mieux commettre un méfait dans un endroit paisible que sous une caméra de vidéosurveillance.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’interprétation qu’il convient de faire des chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ? Dans l’hypothèse où ils traduiraient l’apparition d’un nouveau phénomène, pouvez-vous nous préciser les mesures qui seront mises en place pour endiguer celui-ci ?

Je le répète, les petites communes de notre territoire sont inquiètes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, votre question fait écho à celle à laquelle je viens de répondre, s'agissant de nos zones rurales.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, auditionné en ce moment même par la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences. M. Manuel Valls m’a chargée de vous communiquer sa réponse, qui, je l’espère, vous rassurera.

À titre liminaire, je reviendrai sur les chiffres nationaux de la délinquance, pour insister sur le travail approfondi mené en commun par le ministère de l’intérieur et l’Office national de la délinquance et des réponses pénales. Cette collaboration a permis d’aboutir, en 2013, à la rénovation des indicateurs, désormais plus pertinents et de nature à permettre un réel suivi de l’efficacité des services. Il était grandement nécessaire de réviser ces instruments, qui ne traduisaient pas la réalité vécue sur les territoires.

S’agissant en particulier de votre département de la Drôme, sur lequel vous avez interrogé le ministre de l’intérieur, la comparaison des années 2011 et 2012 fait apparaître une hausse des atteintes aux biens limitée à 0,8 %, représentant soixante-douze faits supplémentaires, dont six cambriolages. J’entends bien que le nombre de faits ne paraît pas important. Néanmoins, il représente une véritable augmentation.

L’action conduite localement par la gendarmerie pour lutter contre la délinquance repose sur une étude préalable de la géographie et de la typologie des faits constatés. Répressifs et préventifs, les dispositifs retenus visent à dissuader les malfaiteurs d’agir en toute impunité dans les zones concernées. En particulier, des opérations de contrôle des territoires et des axes de communication sont régulièrement menées. À ce sujet, vous avez justement évoqué les accès par l’autoroute.

En partenariat avec de nombreux autres acteurs, au premier rang desquels se trouvent les maires, des actions de prévention ont été développées. Il s’agit des opérations « tranquillité vacances », « tranquillité seniors » et du dispositif « participation citoyenne », très important dans certaines communes drômoises. Avec l’appui des spécialistes « référents sûreté » de la gendarmerie, les élus peuvent explorer de nouvelles modalités de sécurisation de leurs territoires, avec la prévention technique de la malveillance ou la mise en place de systèmes de vidéosurveillance.

Des directives ont également été diffusées aux enquêteurs pour mieux orienter leurs actes d’investigation : systématisation des opérations de police technique et scientifique, enquêtes de voisinage, renforcement de la surveillance des sites de revente d’occasion, réalisation de cartographies partagées… Autant de modes d’action qui ont dynamisé la lutte contre les cambriolages, en contribuant à la résolution d’affaires de façon significative. Les cellules anti-cambriolages ont complété le dispositif de lutte contre ce délit, en permettant des échanges plus fréquents et plus nourris entre les enquêteurs de la gendarmerie et de la police.

Sur la période 2011-2012, cette adaptation des modes opératoires dans la Drôme a également porté ses fruits sur d’autres phénomènes délictuels. Elle s’est traduite par une augmentation de 1,4 % des infractions relevées par l’action des services et par la progression de 31,9 % du taux de résolution en matière d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, soit tout de même 268 auteurs supplémentaires interpellés.

Par ailleurs, le ministre de l’intérieur fait observer que la population augmente plus rapidement dans la Drôme que dans les autres départements de la région Rhône-Alpes. Cette hausse est constatée sur l’ensemble des cantons et concerne 84 % des communes, pour l’essentiel celles qui se trouvent dans les espaces ruraux, ce qui n’est pas sans conséquence sur le nombre de faits constatés dans les zones placées sous la responsabilité de la gendarmerie. On le voit, l’évolution des statistiques résulte d’une accumulation de phénomènes.

Soucieuse d’adapter son dispositif territorial aux évolutions de la délinquance, et malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, la gendarmerie nationale conduit dans la Drôme une réflexion sur différentes opérations de réorganisation qui permettraient de mieux appréhender les particularités de la délinquance locale.

Monsieur le sénateur, telle est la réponse que le ministre de l’intérieur m’a chargée d’apporter à la question que vous avez posée, qui, il est vrai, mérite une attention particulière.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très intéressante, que vous m’avez apportée au nom du ministre de l’intérieur.

Toutefois, je veux insister sur un phénomène qui se développe aujourd'hui : celui de la délinquance en zone rurale, qui, évidemment, est sans commune mesure avec ce qui peut exister dans la vallée du Rhône ou en ville, mais dont il faut se préoccuper avant que les choses ne dégénèrent.

Aujourd'hui, la prévention, la collaboration avec les villes ou encore la présence de caméras de vidéosurveillance font qu’il est plus compliqué de commettre des méfaits en zone urbaine, ce qui incite les délinquants à aller un peu plus loin, en zone rurale, là où c’est plus facile.

Je soutiens évidemment la politique du Gouvernement. Le ministre de l’intérieur conduit une authentique politique de sécurité, au service des citoyens. Je voulais simplement attirer l’attention sur l’avenir des zones rurales, qui paraissent aujourd'hui un peu plus protégées que les autres, même si ce n’est pas toujours vrai, afin qu’elles ne soient pas, demain, handicapées par des transferts d’effectifs.

Je ferai partie de ceux qui, dans le département, accompagneront l’évolution de l’organisation des services de sécurité, parce qu’ils sont indispensables. Toutefois, prenons garde à ne pas nous tromper de prisme, au risque, demain, de ne pas avoir vu la délinquance se déplacer.

Enfin, je veux saluer de nouveau les forces de l’ordre – police et gendarmerie – qui, partout en France et en particulier dans la Drôme, accomplissent un travail remarquable.

avenir des activités sociales et de santé

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 323, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Antoine Vitez a dit : « Une mise en scène n'est jamais neutre. Toujours, il s'agit d'un choix ».

En ces temps difficiles, notre choix doit être celui de la solidarité, pour développer les activités sociales et de santé et continuer la lutte contre les inégalités. Ce sujet peut paraître secondaire alors que des millions de nos concitoyens n'ont plus d'emploi. Pourtant, la solidarité est plus que jamais nécessaire, car nombreux sont ceux qui diffèrent la souscription d’une mutuelle de santé ou leur départ en vacances.

Face au recul constant de l'accès aux soins médicaux et à la baisse continue du pouvoir d'achat des ménages, tout le monde a besoin de cette garantie complémentaire pour l’accès à la santé, mais aussi au repos personnel et au dépaysement.

Composante des garanties collectives, qu'elles soient statutaires ou conventionnelles, les activités sociales et la santé des salariés des industries électriques et gazières constituent un élément indiscutable de progrès social et économique, en termes d'accès aux vacances, à la culture et à la santé. J’en veux pour preuve que 400 000 personnes partent chaque année dans un des centres de vacances qui leur sont ainsi proposés, ou que 339 000 contrats d'assurance complémentaires soient souscrits.

Toutefois, le secteur de l'énergie subit l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à la concurrence, avec, en particulier, des dizaines d'entreprises qui ne participeraient pas au fonds du 1 % prélevé sur les recettes des ventes d'électricité et de gaz.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, le manque à gagner serait de l'ordre de 180 millions d'euros en cinq ans pour les bénéficiaires de ce fonds que sont les CMCAS, les caisses de mutuelle complémentaires et d'action sociale, et la CCAS, la caisse centrale d’activités sociales.

Pourtant, le prélèvement de 1 % actuel est un droit lié à la création de richesse par le travail des salariés. Il constitue un élément du salaire social différé, au même titre que les autres prestations sociales. Le fonds ainsi constitué est une propriété collective des salariés, dont tous doivent pouvoir bénéficier sur une base solidaire.

Malgré cela, les associations patronales n'ont de cesse de remettre en cause le financement des œuvres sociales et de santé dans les entreprises, en proposant, par exemple, une assiette de financement basée sur la masse salariale plutôt que sur la création de richesses, comme c’est actuellement le cas dans la branche professionnelle.

Or ce changement de financement porterait un coup fatal à la pérennité des activités sociales et, au-delà, aux acquis sociaux des salariés concernés.

La précédente majorité présidentielle avait apporté des garanties en ce sens aux organisations patronales et s'était engagée « à éclaircir et réguler le financement des activités sociales et de santé des entreprises ». Ces propos ne sauraient être encore d'actualité.

Madame la ministre, en la matière, quels choix de mise en scène allez-vous effectuer en concertation avec les représentants syndicaux des salariés ? Celui de la destruction des acquis ou celui du maintien, de la sécurisation et du développement de l'accès des pensionnés et de leurs familles aux activités sociales et aux prestations de santé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, Delphine Batho, qui n’a pu se rendre disponible, m’a chargée d’apporter des éléments de réponse à votre question, qui s’inscrit dans la problématique de la solidarité, et d’essayer de vous dire ce que seront les choix du Gouvernement, qui seront des choix politiques et non pas simplement de mise en scène.

Vous le savez, la Caisse centrale d'activité sociale est le fruit de l'histoire. Elle trouve son origine dans le statut des personnels des industries électriques et gazières issu de la loi de 1946. Elle gère les œuvres sociales des agents et des retraités du secteur, soit plus de 600 000 ayants droit. Il s’agit donc non pas d’un comité d'entreprise de droit commun, mais d’un comité de branche, dont la dimension doit être prise en compte.

Cette caisse est financée par un prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Cette assiette de financement, vous l’avez relevé, est devenue fragile depuis la fin du monopole de l'opérateur historique. En effet, l'introduction de la concurrence dans le secteur de l'énergie a entraîné la séparation des activités de production, de distribution et de fourniture, ainsi que l'arrivée de nouveaux opérateurs alternatifs.

Ces évolutions rendent le calcul de plus en plus difficile : certains opérateurs sont soumis au prélèvement alors qu'ils n'ont pas d'agents sous statut, tandis que d'autres ne le sont pas alors qu'ils ont des agents sous statut. Le constat de l'essoufflement de cette assiette est donc partagé.

En 2010, à la suite de plusieurs rapports de la Cour des comptes, dont la presse s'était fait l'écho, le ministre alors en charge de l'énergie, M. Jean-Louis Borloo, a demandé aux employeurs d'engager une réforme pour faire évoluer la façon dont était géré le prélèvement de 1 % sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur.

Il avait fixé trois axes à cette réforme. Le premier était le mode de calcul du prélèvement – en d'autres termes, son assiette. Le deuxième axe avait trait à la gouvernance des œuvres sociales qui sont alimentées par ce prélèvement. Le dernier axe concernait les modalités de contrôle et la transparence du système.

En avril 2012, le ministre alors en charge de l'énergie, M. Besson, avait demandé aux employeurs chargés de mener la concertation, conformément à leur rôle, de lui en remettre un bilan assorti d'un relevé de positions final au mois de décembre 2012.

Comme vous l’imaginez, l'actuel gouvernement a considéré que, sur un sujet aussi important pour les agents, une concertation réduite à six mois – un délai que vous avez dénoncé –, qui touche au statut des industries électriques et gazières, n'était pas suffisante. Il a donc fait savoir qu'il n'accepterait pas que des conclusions clôturant la concertation lui soient remises par les employeurs dès le mois de décembre 2012.

Il faut du temps pour s’approprier un sujet difficile sur lequel nous avons bien l'intention d'avancer, mais seulement conformément à la méthode générale fixée par le Premier ministre, c'est-à-dire en respectant le rôle de chacun – celui des employeurs et des organisations syndicales, d'un côté, et celui des pouvoirs publics, de l'autre, et en donnant à la concertation le temps et le cadrage dont elle a besoin pour se dérouler dans de bonnes conditions.

Delphine Batho a fait savoir que, au cours de ces discussions, chacun devrait assumer ses responsabilités dans l'intérêt général. Les organisations syndicales et les employeurs seront tous reçus. Ce n’est qu’à l'issue de ces discussions, qui prendront le temps nécessaire, dans un cadrage redéfini, que des conclusions pourront être apportées, avec pour objectif la pérennisation des œuvres sociales de la branche des industries électriques et gazières.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, j’ai bien compris que la concertation se développerait et que vous prendriez votre temps. L’essentiel est que nous allions dans la bonne direction et que le progrès social, ainsi que la justice sociale, inspirent la décision finale.

J’ai reçu des délégations syndicales sur le sujet. Elles ne demandent pas une réponse pour demain matin ! Ce qui est important pour elles, ce qui leur tient à cœur, c’est la pérennisation des œuvres sociales qui ont été mises en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1946.

Il faut donc être très vigilant sur la position adoptée, et ces délégations espèrent que celle du Gouvernement sera différente de celle de la précédente majorité.

renforcement de la sécurité des salles de remise en forme

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteur de la question n° 293, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, en France, le marché des salles de remise en forme est en constant développement. L'activité dégage plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et, aujourd'hui, entre 12 et 13 millions de Français pratiquent fitness, musculation ou gymnastique d'entretien.

L'offre de biens et de services sportifs s'est fortement accrue ces dernières années et l'appellation de « salle de remise en forme » recouvre des activités diversifiées, proposées par des organismes très différents.

Un peu partout en France apparaissent des salles de sport low cost. Leur point fort est, en toute logique, de proposer un tarif d'abonnement deux à trois fois moins élevé que celui des clubs classiques et des associations.

Pour parvenir à proposer de tels tarifs, des économies sont réalisées sur les services proposés. Ainsi, le personnel encadrant est réduit au minimum, quand il n’est pas inexistant. Ces entreprises commerciales mettent à la disposition de leurs clients des équipements sans que leurs activités soient surveillées ou encadrées. Les cours se font avec des coachs virtuels ; des écrans géants diffusent des vidéos de cours, si bien que les clients ne sont aucunement encadrés par de véritables coachs.

Les structures associatives et affiliées à une fédération doivent aujourd’hui affronter une offre concurrentielle avec l’apparition de ces salles low cost, qui ne sont pas soumises à la même réglementation en matière d’encadrement des pratiques.

Les conséquences sont lourdes pour les clubs associatifs, qui subissent ainsi une concurrence peu loyale et même faussée. Au fur et à mesure que s'ouvrent des salles low cost, les clubs environnants perdent des adhérents et connaissent des difficultés financières grandissantes, comme j’ai pu le constater dans plusieurs villes de mon département. Rappelons ici que la masse salariale d'une salle de remise en forme peut constituer jusqu'à 50 % de ses charges.

L'encadrement des activités physiques et sportives est réglementé afin de garantir la sécurité de ceux qui les pratiquent. Ainsi, pour tout acte d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou de présence considérée comme un encadrement des utilisateurs, la personne dispensant cette prestation doit justifier de diplômes spécifiques.

Or les salles de remise en forme low cost ne mettent pas en place d'encadrement sportif spécifique. Certes, le sport doit être à la portée de tous. Néanmoins, il faut également que sa pratique s’effectue dans des conditions optimales de confort et de sécurité.

En conséquence, je souhaiterais connaître, madame la ministre, votre position sur le sujet et savoir si vous envisagez de rendre obligatoire la présence de personnel d'encadrement diplômé dans les salles de remise en forme low cost, de telle sorte qu’il soit mis fin à cette concurrence déloyale à l’égard des clubs de sport.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Mme Fourneyron, ministre des sports, qui se trouve à Annecy pour l'ouverture des Jeux mondiaux militaires. Je vais m’efforcer de vous transmettre les termes de sa réponse qui, je le crois, répondront à vos attentes.

L'évolution des salles de remise en forme vers la mise à disposition de matériel sans encadrement est une tendance récente, qui soulève effectivement les problèmes que vous avez indiqués.

Vous l’avez rappelé, la France a fait le choix de réglementer l'encadrement des activités physiques. Pour garantir la sécurité des usagers, tout professionnel de l'encadrement de ces activités doit être titulaire d'une qualification reconnue par le ministère chargé des sports.

Le développement de la pratique d'activités physiques dans les salles de remise en forme, que le Gouvernement salue, conduit des entreprises à ouvrir ces nouvelles salles, économiquement plus accessibles mais dépourvues d'encadrement.

Dans ce cadre, le client sait dans quel type de salle il se trouve et la réglementation de l'encadrement ne s'applique pas, puisqu'il n'y a pas d'encadrement à proprement parler.

Ces salles doivent toutefois répondre à des exigences réglementaires en termes d'hygiène et de sécurité, ainsi qu’à certaines dispositions du code de la consommation, en particulier l’article L. 221-1 relatif à l'exigence de sécurité qui incombe à tout professionnel proposant un produit ou un service.

Par ailleurs, un travail a été effectué pour améliorer la qualité des installations et une norme AFNOR concernant les salles de remise en forme à usage public a été définie en 2011 pour traiter des exigences de conception et de fonctionnement de ces salles.

Bien qu’elle repose sur le volontariat, cette norme constitue une référence pour le juge en cas de litige concernant l'obligation générale de sécurité, si bien qu’elle devrait donc s’imposer dans les salles.

Il faut aussi s'interroger sur l'application de l'obligation de surveillance permanente des établissements recevant du public de cinquième catégorie pour les salles de remise en forme. La question sera traitée.

Une autre question, juridiquement délicate, concerne la nature de l’encadrement virtuel, souvent des conseils d'utilisation transmis par écran ou conseils interactifs, via un logiciel. Cet encadrement relève-t-il de l'obligation de qualification comme tout encadrement effectué en présence physique de l’encadrant ?

Ces questions juridiques trouveront des réponses dans le cadre de la modification du code du sport, qui est programmée pour la fin de l'année 2013. Ce sera l’un des objectifs de ce travail législatif, auquel vous participerez, madame la sénatrice, que d'apporter des réponses aux questions d'actualité que pose le sport, pour préserver l'équilibre entre les différents acteurs de la pratique sportive – fédérations, entreprises, ligues professionnelles –, dans le respect de l'unicité du sport et de l'intégrité physique et morale de ses adeptes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse que vous a transmis le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et je suis satisfaite que celui-ci se pose des questions.

Vous avez fort bien décrit la situation actuelle, qui aboutit cependant à la fragilisation du mouvement sportif et associatif. Tout ne peut être mis sur le même plan, tout ne se vaut pas ! Les collectivités territoriales soutiennent des clubs sportifs associatifs, qui jouent un rôle utile non seulement dans l’accès à la pratique sportive, mais également dans le développement du lien social, la prise en charge des enfants et l’encadrement, ce que ne font pas les salles de sport low cost.

J’ai bien compris que nous discuterions de ces sujets dans le cadre d’une future loi sur le sport. En effet, nous ne pouvons pas à la fois soutenir le mouvement sportif et associatif et, dans le même temps, fragiliser celui-ci par le développement d’activités low cost qui, quel que soit le domaine abordé, ont toujours le même effet de déstructuration du tissu social et de perte de qualité de la prestation offerte.

J’espère donc que nous pourrons, par ce projet de loi, renforcer le rôle des associations sportives, mais également celui des clubs de sport professionnels, qui exigent, pour eux-mêmes et pour leurs pratiquants, une haute qualité sportive, ainsi qu’un haut niveau de sécurité.

défaut de jalonnement directionnel vers melun

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 341, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le défaut de jalonnement directionnel vers la commune de Melun, ville-préfecture du département de la Seine-et-Marne, premier département d’Île-de-France en superficie.

En effet, au fil des années, on ne peut que déplorer la disparition progressive de jalonnement de la commune de Melun sur les routes nationales et les axes autoroutiers, et ce au bénéfice d’autres agglomérations, notamment de Sénart, seule indiquée à la sortie de l’autoroute A4 en direction de la Francilienne en provenance de Paris ou bien après la sortie de l’autoroute A6 en direction de l’autoroute A5.

Il est à noter que la ville préfecture de Seine-et-Marne n’est jalonnée que dans un périmètre de vingt kilomètres autour de Melun. Cette situation handicape Melun et son agglomération, qui, je le rappelle, est la première de Seine-et-Marne et la sixième d’Île-de-France par sa population – plus de 110 000 habitants.

Il est donc regrettable et fort dommageable que ce territoire, qui est un important pôle d’activité économique, universitaire, touristique et le siège de l’École des officiers de la gendarmerie nationale, ne soit pas signalé, voire mieux signalé bien au-delà du périmètre actuel.

Aussi, j’aimerais que vous puissiez m’éclairer, madame la ministre, sur les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement pour pallier cette situation, qui pourraient être simples, peu coûteuses et qui permettraient de mettre un terme à cette discrimination dont est victime la préfecture du département de Seine-et-Marne et toute son agglomération.