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Séance du 17 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre. Je ne sais si l’accord qui inspire cette loi est historique. De ce point de vue, mieux vaut rester modestes, mais il est de ces grands accords qui ne se produisent que trois ou quatre fois par siècle. Pour preuve, le dernier au périmètre aussi vaste remonte, en vérité, à 1968. L’accord du 11 janvier 2013 fera donc date, lui aussi, dans son histoire propre : celle d’une conjoncture difficile, par-dessus laquelle les partenaires sociaux ont su s’élever.

Souvenons-nous de la dernière grande tentative de réforme du marché du travail, en 1984 : ce fut un cuisant échec, plongeant la négociation dans une longue phase de glaciation, qui nous a rendus incapables de traiter de nouveau, ensemble, tous les enjeux de l’emploi et nous a contraints à avancer seulement par petits pas.

L’accord national du 11 janvier dernier montre que notre pays n’a pas eu peur de prendre à bras-le-corps les principaux enjeux de notre marché de l’emploi : la lutte contre la précarité du travail, la déshérence du CDI, les droits individuels et collectifs, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi dans une conjoncture difficile, la refonte des procédures de licenciements collectifs.

Nous pourrons ainsi fonder un équilibre neuf, dans lequel le gain des uns ne correspond pas à une perte pour les autres, ouvrant un nouveau champ de possibles et, enfin, apportant une réponse pour concilier le besoin d’adaptation des entreprises et l’aspiration des salariés à la sécurité de leur emploi.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est capable de se réformer et de le faire par le dialogue. En effet, derrière l’accord, derrière le projet de loi, il y a une méthode : le dialogue social à la française – j’insiste sur cette expression.

Le dialogue social, c’est donner la parole à ceux qui sont les mieux à même de savoir ce qu’ils veulent, ce qu’ils sont prêts à concéder et ce sur quoi ils ne céderont jamais.

Telle était déjà l’inspiration des lois Auroux, dont nous avons fêté il y a peu les trente ans. Jeune député au moment du vote de ces textes, j’ai fait partie de ceux qui ont vécu ce moment historique où nous avons ouvert des droits collectifs nouveaux dans les entreprises, en particulier le droit de négocier, pour que les travailleurs pèsent sur leur destin, par leur capacité non seulement à résister, mais aussi à construire. Aujourd’hui, il s’agit d’affermir ce pouvoir.

Trente ans après les lois Auroux, je suis heureux et fier de porter devant vous ce texte né du dialogue social, pour des nouveaux droits des salariés et pour un pouvoir renforcé des salariés dans l’entreprise.

Il y a trente ans, quand beaucoup de dirigeants d’entreprise s’effrayaient, les plus éclairés d’entre eux avaient déjà perçu la modernité de ces avancées pour la performance de l’entreprise. La signature des organisations patronales en bas de l’accord du 11 janvier dernier montre le chemin parcouru vers la reconnaissance de la négociation d’entreprise comme un levier du changement, plus sûr que le conflit, plus juste que l’exercice solitaire du pouvoir patronal.

Je sais que, dans le monde patronal, syndical, mais aussi politique – nous le verrons –, tous ne partagent pas cette vision. Tous ne croient pas au dialogue social, à sa force, à sa légitimité.

Parmi ceux qui contestent aux syndicats, même majoritaires, cette capacité et cette légitimité, il y a, d’une part, ceux qui les voient comme des idéologues irresponsables et archaïques ; ceux-là combattront cette loi et appelleront au big-bang libéral, à l’absolutisme patronal érigé en modèle et à la flexibilité jusqu’à l’overdose. D’autre part, et symétriquement, il y a ceux qui les voient comme des faibles, peut-être même comme des marionnettes aux mains des patrons, de petites choses incapables d’affirmer un rapport de force. Eux qui ne jurent que par la contrainte et la norme ou par le juge et le contentieux combattront aussi ce projet de loi, qui fait la part belle à la négociation encadrée.

Du reste, ce sont les mêmes qui, il y a trente ans, pour une raison ou pour une autre, combattaient les lois Auroux ! Si nous les suivons, la notion même d’accord est caduque ; les salariés n’ont plus qu’à tout attendre de la loi, ou les patrons exercer librement leur force.

Cette vision, qui laisse le choix entre la dure main invisible du marché et la froide rigueur étatique, n’est pas la nôtre. Nous croyons qu’un troisième acteur doit entrer en jeu : la société, les acteurs eux-mêmes devant façonner leur destin dans un espace de droits garantis.

Soyons clairs, pour reprendre le terme utilisé, avec le sourire, par Bernard Thibault – qu’il soit assuré de toute mon estime, même si, sur ce texte, nous sommes en désaccord –, je ne suis pas un bisounours ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je comprends que certains aient des craintes, car des forces contraires s’exercent dans l’entreprise. Je sais que nous avons besoin d’un « ordre public social » et d’une hiérarchie des normes. Ces principes ne sont d'ailleurs en rien remis en cause. Je n’ai jamais cédé à l’illusion naïve de l’égalité des forces dans l’entreprise. Au contraire, c’est parce que des intérêts différents existent que l’on doit chercher et trouver des compromis.

La négociation n’est pas l’effacement des divergences ; elle en est le dépassement ! Et je prétends que l’accord du 11 janvier dernier et le présent projet de loi aideront à ce dépassement.

C’est cela, le « dialogue social à la française » : un dialogue social qui ne nie pas la différence des forces et dont j’espère qu’il sera, demain, consacré par la Constitution, sous le titre « Du dialogue social préalable à la loi ».

Une telle avancée permettra de reconnaître pleinement le rôle des acteurs qui concourent à la souveraineté de la loi dans le champ du social et fera de la démocratie sociale la sœur cadette de la démocratie politique, l’une et l’autre unies par le sang d’une même filiation : la République. (MM. Jean-Claude Lenoir et Gérard Longuet s’exclament.)

Nous sommes aujourd’hui à l’avant-garde de cette reconnaissance constitutionnelle. Mesdames, messieurs les sénateurs, la démocratie sociale frappe à notre porte ;…

Mme Catherine Procaccia. Elle va se faire coincer les doigts ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Sapin, ministre. … elle demande la confiance des représentants de la Nation.

Cependant, donner toute sa place à la démocratie sociale n’est pas renoncer à la démocratie politique. Nous ne sommes pas dans un pays scandinave. Dans notre France, c’est d’abord une impulsion politique qui a donné l’élan au dialogue social. Je veux parler ici de la grande conférence sociale de juillet dernier, qui a rassemblé tous les acteurs sociaux pour fixer une feuille de route commune, dont le sens a été donné par le Président de la République : « Mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi ».

Une volonté politique s’est ensuite exprimée, sous la forme d’un document d’orientation préparé par le Gouvernement dans la perspective de cette négociation. Cet acte politique engageait les partenaires sociaux à rechercher un accord « gagnant-gagnant », dans un cahier des charges ambitieux ; il engageait aussi l’État à mettre en œuvre des changements réglementaires qui découleraient d’un accord. Ce double engagement fonde l’articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale, ce pacte de confiance entre les deux champs de la démocratie.

Après le document d’orientation est venu le temps du dialogue social : quatre mois de négociation intense, pour parvenir à l’accord du 11 janvier dernier.

La balle est ensuite revenue dans notre camp, celui du politique. Il nous revient désormais d’assumer l’une de nos plus belles missions : celle d’écrire la loi. Et comme je l’ai dit hier aux députés, le devoir politique du Gouvernement comme du Parlement est double, et cela vaut quelles que soient nos sensibilités.

Premièrement, nous avons un devoir de loyauté vis-à-vis des signataires de l’accord, qui se sont engagés en apposant leur signature sur un compromis âprement négocié. Cet équilibre doit être respecté, même si chacun peut penser que telle ou telle disposition va ou trop ou pas assez loin, exactement comme le MEDEF, la CFDT, la CGPME, la CFE-CGC, l’UPA ou la CFTC ont chacun pu regretter, dans la négociation, que la totalité de leur cahier revendicatif n’ait pas été reprise dans l’accord.

M. Thierry Foucaud. Le MEDEF est content !

M. Michel Sapin, ministre. C’est cela, le compromis social.

Cet équilibre doit être respecté, sous peine, évidemment, de tuer toute démarche fondée sur le dialogue social. Si l’accord ne vaut rien, à quoi bon négocier et signer ? De ce point de vue, votre responsabilité est importante.

Notre second devoir est l’écoute et la transparence vis-à-vis de ceux qui n’ont pas signé l’accord. Je parle en particulier de la CGT et de FO, qui ont participé à la négociation et apporté leur contribution, même s’ils n’adhèrent pas, au bout du compte, à l’équilibre final.

Que les non-signataires soient minoritaires au regard des règles de représentativité fondées sur les mesures d’audience ne change rien à cette écoute.

Mme Éliane Assassi. En termes de représentativité, la CGT et FO sont respectivement première et troisième !

M. Michel Sapin, ministre. Toutefois, pardon de le dire, le fait d’être minoritaires ne confère pas à ces organisations une légitimité supérieure…

Mme Éliane Assassi. Première et troisième !

M. Michel Sapin, ministre. … à celle des organisations majoritaires qui ont pris le risque du compromis, en considérant qu’il faisait avancer les droits des salariés et l’emploi.

Nous savons dans cette enceinte ce que veut dire le respect des minorités, mais aussi ce que signifie la légitimité de la majorité à imprimer ses choix.

C'est ce principe de loyauté et d'écoute qui a guidé le passage de l'accord à la loi. Comment aurais-je pu, en tant que ministre du dialogue social, me présenter devant le Parlement avec un projet défaisant un accord valablement conclu ?

Pour avoir été parlementaire durant de longues années, je sais la difficulté de faire la loi. Certains se demandent peut-être – j’en ai entendu l’écho – à quoi sert un accord quand nous pouvons faire, seuls, la loi. Pour ma part, je suis intimement convaincu que le dialogue social donne une force différente, mais considérable, à la loi issue de ce processus.

M. Thierry Foucaud. On l’a vu, le dialogue !

M. Michel Sapin, ministre. En effet, l'accord est le plus à même de trouver le bon point d'équilibre, parce qu’il fait des parties prenantes, non pas les exécutants d'une loi, mais les acteurs d'un changement décidé par eux-mêmes – un changement qui entrera ainsi plus vite dans les faits –, parce que, enfin, les compromis issus de l'accord sont évidemment beaucoup plus durables.

L'accord du 11 janvier dernier n'était cependant pas parfait, ce qui est normal compte tenu de son ampleur, de la complexité des sujets traités dans des délais courts et de certaines ambiguïtés conservées à dessein pour en permettre la signature.

Là où l'accord laissait subsister ces ambiguïtés ou des incertitudes, là où il était silencieux, des choix clairs ont donc été opérés par le Gouvernement, le Conseil d'État garantissant la validité juridique de la quasi-totalité des dispositions du projet.

Un certain nombre de précisions ont donc été apportées dans le projet de loi adopté en conseil des ministres. Elles concernent la complémentaire santé – nous aurons à en reparler –, les modalités de désignation des salariés dans les conseils d'administration – nous en reparlerons également, sous le contrôle de la commission des lois – et sur accords de mobilité. Ces précisions ont été introduites en toute transparence et en cherchant l'option la plus conforme à l'intérêt général.

Les députés, au terme d’un important travail en commission et de longues heures d’un débat fructueux en séance, ont aussi apporté leur pierre à l'édifice, apportant au texte du Gouvernement des améliorations décisives, soigneusement pesées à l'aune des deux principes, que j'ai déjà évoqués, de loyauté et de transparence.

Ainsi, en respectant l'équilibre de l'accord, des compléments ou des précisions utiles ont été introduites sur la généralisation de la complémentaire santé et sur le lien avec les contrats responsables et solidaires, sur le contenu et la méthode de mise en œuvre du compte personnel de formation – comptabilisation en heures, transférabilité intégrale des droits, possibilité d'articulation avec les autres dispositifs de formation –, sur l'intégration d'informations de nature environnementale au sein de la base de données économiques et sociales, outre la mention des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel.

Compléments ou précisions ont également été apportés sur les droits et la protection des représentants des salariés dans les conseils d'administration, sur le régime des coupures au sein de la journée de travail dans le cadre du temps partiel, sur la prise en compte des contrats précaires ou des stages et emplois à temps partiel dans la consultation sur les orientations stratégiques et dans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – la GPEC –, sur les accords de mobilité interne et la protection de la vie personnelle et familiale des salariés – avec, notamment, des mesures de limite géographique et d'accompagnement –, sur les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires en cas d'accord de maintien de l'emploi – avec la notion de proportionnalité d’effort – et sur la procédure de validation par l'administration des accords valant plan de sauvegarde de l'emploi. À cet égard, l'accord majoritaire ne pourra pas déroger aux principes généraux de consultation du comité d'entreprise et la priorité sera donnée à la négociation, afin de sécuriser un dialogue anticipé avec les syndicats en évitant le délit d'entrave.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes désormais saisis du projet de loi et c’est maintenant, par votre intermédiaire, que la souveraineté nationale va s'exprimer dans sa plénitude ! Elle ne sera pas réduite par la contribution du dialogue social à l’œuvre législative ; au contraire, elle en ressortira enrichie. Elle sera non pas contrainte, mais guidée par cette démarche de loyauté et d'écoute. Elle sera non pas amputée de son pouvoir, mais au contraire dotée d'un pouvoir de changement de la société qui sera plus fort, parce qu'il s’appuiera sur les forces mêmes de la société.

Avant d'aller au fond des choses, je tiens évidemment à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, pour la qualité de son travail et la gentillesse qui l'accompagne toujours.

Je salue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui, sur l'article 5, relatif à la présence des salariés dans les conseils d’administration, a apporté certaines précisions avec l’intelligence que chacun lui connaît. J’adresse aussi mes remerciements à Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes, qui a notamment examiné l'article 8 sur le temps partiel – à juste titre puisque celui-ci touche 3,7 millions de Françaises, soit un tiers des femmes au travail –,…

Mme Françoise Laborde. Elle a bien fait !

M. Michel Sapin, ministre. … ainsi, naturellement, qu’à Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, pour la manière dont elle a piloté les travaux de cette instance.

J'en viens maintenant au contenu même du projet de loi. Comment sécuriser l'emploi ? Voilà la question qui est posée. Le projet apporte trois types de réponses, avec des dispositions destinées à faire reculer la précarité, à créer des droits nouveaux – individuels et collectifs – pour les salariés et à développer des outils de préservation de l'emploi dans un contexte économique difficile.

Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, huit embauches sur dix se font avec un contrat précaire. Jamais cette proportion n'a été aussi élevée.

M. Michel Sapin, ministre. Le nombre de CDD très courts, de moins d'un mois, a doublé depuis dix ans. Le CDI a cessé d'être la norme. Un véritable dualisme s'est installé dans notre marché du travail, dont les premières victimes sont les jeunes et les femmes.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Michel Sapin, ministre. C'est la première des insécurités de l'emploi, et c’est donc le premier défi d'un projet de loi pour la sécurisation de l'emploi.

Agir contre la précarité, c'est d'abord encourager le recours au CDI en modulant les cotisations d'assurance chômage. C’est une veille proposition, un vieux projet, porté, y compris au Sénat, par un certain nombre de forces politiques. Cette modulation se traduira dès le 1er juillet prochain par une augmentation de ces cotisations au titre des CDD – en particulier les CDD courts –, et par leur diminution pour les embauches de jeunes en CDI. Les partenaires sociaux, au sein de l'UNEDIC, fixeront, dans les jours qui viennent, les taux de cette modulation, qui pourra évoluer à l'usage.

Oui, demain, embaucher dans le cadre d’un CDD très court reviendra plus cher qu'embaucher un jeune en CDI – je mets au défi quiconque de le contester.

M. Thierry Foucaud. Encore faut-il que les employeurs le veuillent !

M. Michel Sapin, ministre. Agir contre la précarité, c'est également instaurer des droits rechargeables à l'assurance chômage, qui seront mis en place dans la prochaine convention d'assurance chômage. Pour les salariés aux parcours heurtés – ceux qui passent trop souvent par la « case chômage » –, c'est une amélioration substantielle.

Prenons un exemple. Aujourd'hui, après dix ans passés au sein de la même entreprise, un salarié licencié se voit ouvrir un droit à indemnisation de deux ans. Après un an et demi de recherche d’emploi, il décroche un CDD de six mois, moins bien payé. Que faire ? L'accepter ? Mais s'il n'est pas reconduit, les six derniers mois d'indemnisation ouverts par son premier emploi risquent d'être perdus... Demain, ces droits seront conservés.

Agir contre la précarité, c'est prendre des mesures relatives au temps partiel, beaucoup trop souvent subi. Le projet de loi est un pas en avant, puisqu'il fixe une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures, limite les horaires dispersés et crée une majoration salariale dès la première heure complémentaire effectuée.

Le revenu des personnes concernées s'en trouvera amélioré, de même que leur accès aux droits sociaux – c’est une autre question importante –, dont l’octroi est conditionné par le franchissement de seuils : indemnités journalières en cas de maladie, couverture chômage, formation professionnelle, validation au titre de la retraite.

Désormais, le « petit » temps partiel ne sera possible qu'à titre extrêmement dérogatoire, soit à la demande du salarié, dont le consentement sera vérifié, soit par accord de branche, mais à condition que l’organisation du travail soit revue pour éviter les horaires dispersés. Comme je l’ai dit, ce progrès profitera particulièrement aux femmes, les premières à être touchées par le temps partiel subi.

Bien sûr, un tel changement ne sera pas simple dans les secteurs d'activité qui, par nature, reposent sur le recours au temps partiel ; nous aurons certainement à en débattre. Toutefois, les partenaires sociaux se sont montrés ambitieux. Suivons-les !

Au passage, je tiens à souligner les points communs de notre réforme, mais aussi ses différences, avec la réforme du marché du travail en Allemagne, que d'aucuns citent en exemple. À côté d'actions remarquables de sauvegarde de l'emploi dont nous pouvons – et devons – nous inspirer, nos amis allemands ont développé une stratégie de petits boulots précaires, sans droits, qui a créé une dualité insupportable, sur laquelle ils s'efforcent d'ailleurs de revenir, tous partis politiques confondus.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Michel Sapin, ministre. L'accord et le projet de loi qui vous sont soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, tournent le dos à cette approche de précarisation absolue et, au contraire, renforcent les droits des salariés précaires, tirant à l’avance les leçons que l'Allemagne reçoit de sa propre expérience.

Sécuriser l'emploi passe aussi par des droits nouveaux pour les salariés qui en sont privés, notamment ceux qui occupent des emplois précaires ou les salariés des PME.

Le premier de ces droits, c'est le droit à la santé, via la généralisation de la couverture complémentaire collective et sa portabilité. Quatre millions de salariés n'ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur, et plus de 400 000 salariés en sont aujourd'hui totalement privés, faute de pouvoir y souscrire individuellement. Ce n'est pas admissible.

Ces salariés, qui sont-ils ? Pas des cadres, ni des salariés de grandes entreprises : ce sont, là encore, les précaires, les mères célibataires, ceux qui alternent petits boulots et chômage. C'est pour eux que nous agissons, c’est pour eux que la complémentaire obligatoire, qui n'est ni un gadget ni un luxe, a du sens.

La négociation sera privilégiée pour mettre en place cette assurance complémentaire, mais si aucun accord de branche puis d'entreprise n'est trouvé, sa mise en place sera effective, en tout état de cause, au 1er janvier 2016. Elle n'aura donc rien de virtuel, pas plus qu’elle ne constituera une manne pour les assurances privées. En effet, les branches pourront émettre des recommandations sur le choix de l'organisme et désigner – nous débattrons sur ce point – des organismes assurant un régime mutualisé au sein de la branche.

Oui, demain, avec le projet de loi qui vous est proposé, les salariés bénéficieront d’une meilleure protection face à la maladie.

Le compte personnel de formation transférable est une autre avancée importante. Il suivra le salarié tout au long de son parcours, ce dernier fût-il fait de multiples changements. Aujourd'hui, quitter son emploi cause souvent la perte des droits à la formation, alors que c'est justement à ce moment que celle-ci est la plus nécessaire. Voilà une réponse par le haut, en phase avec la nouvelle réalité du travail, à savoir la fin de la carrière à vie, des « quarante ans dans la même boîte ».

Cette approche, nous sommes nombreux à en rêver depuis des années. Objet de colloques innombrables, de revendication de tous les syndicats et de l’attente de nos concitoyens, le transfert des droits à la formation sera demain, si vous adoptez ce texte, une réalité.

La loi pose les principes. Sur ce socle, l'édifice à construire mobilisera de nouveau les partenaires sociaux, l’État et les régions – qui ont une responsabilité très importante dans ce domaine – pour aller vers ce compte personnel universel, pilier central de la « sécurité sociale professionnelle ». Voilà un chantier désormais bien engagé, qui devra se traduire par une nouvelle négociation que le Gouvernement mènera avec les partenaires sociaux au cours de l’été, afin que cette réforme de la formation professionnelle, avec la mise en œuvre de ce compte personnel, puisse voir le jour avant la fin de l’année.

Au-delà de ces progrès évidents, la profonde nouveauté de ce texte est de donner aux acteurs économiques et sociaux la capacité de préserver, ensemble, l’emploi. C’est le point dur du texte. Nous en débattrons, non pas sur des slogans ou des fantasmes, mais sur le contenu réel de la loi.

Aujourd’hui, faute d’anticipation suffisante des évolutions de l’activité et des compétences, faute d’information satisfaisante des salariés, faute de négociations avec les partenaires sociaux dans les entreprises, celles-ci n’anticipent pas assez les crises, ou cachent leur situation jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Aussi, quand elles sont au pied du mur, il n’y a plus qu’une seule solution : licencier. La faiblesse de notre marché du travail tient beaucoup à cet aspect : l’emploi est trop souvent la variable d’ajustement. C’est ce que j’appelais au début de mon intervention la préférence française pour le licenciement.

Le sens de la loi, c’est de changer cette donne qui ne sert personne, ni les entreprises ni les travailleurs. Elle offre des solutions de rechange au licenciement, avec l’accord de maintien de l’emploi, la mobilisation de l’activité partielle, les mobilités encadrées.

Voilà donc jetées les bases du nouveau modèle français, un modèle capable de rechercher plus de compétitivité en combattant l’insécurité juridique et la peur d’embaucher, mais qui le fait non pas en précarisant davantage, mais en anticipant, en sécurisant davantage les parcours professionnels, tout en apportant des garanties collectives nouvelles.

À ceux qui rêvent d’un grand big-bang social ou social-libéral, je dis que la réalité s’est dérobée sous leurs pieds le soir du 11 janvier 2013. Ils croyaient incarner la modernité, ils sont en vérité terriblement archaïques, si loin de ce que le patronat et les syndicats sont capables de construire ensemble. Ils croyaient que notre pays ne pouvait pas se réformer par le dialogue ; ils avaient tort.

Les entreprises ne cherchent pas la flexibilité à tout prix ; elles ont besoin de stabilité juridique. Elles ne cherchent pas tant à licencier facilement qu’à gérer leurs talents et leurs compétences avec des capacités d’adaptation et de mobilité. (M. Francis Delattre s’exclame.)

Elles ne cherchent pas une main-d’œuvre corvéable à merci, mais comprennent l’intérêt d’avoir des salariés mieux formés et mieux protégés. C’est tout cela que nous dit, aussi, l’accord du 11 janvier dernier.

La France est un pays qui a patiemment construit son modèle social. C’est une part importante de notre identité. On ne raye pas d’un trait de plume un siècle et demi de combats sociaux pour le dernier terme à la mode. Non, la France doit tracer sa route, affirmer son modèle, un modèle social que je qualifierai de « made in France », dont la caractéristique est d’être négocié.

J’en viens naturellement aux pouvoirs de négociation qui seront donnés demain aux acteurs, grâce au texte qui vous est proposé, pour anticiper et accompagner les mutations économiques et, in fine, sauver et développer les emplois.

Je le dis à tous : prenez ce pouvoir de négocier ! Prenez ce pouvoir d’éviter, par la négociation, que des emplois ne soient détruits. Les accords de maintien de l’emploi permettront, demain, de trouver une solution de rechange au licenciement, tout en apportant des garanties solides aux salariés.

Première garantie, la difficulté conjoncturelle de l’entreprise doit être avérée, appuyée sur un diagnostic dressé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Deuxième garantie, l’accord devra être signé par des syndicats représentant la majorité des salariés. Cela signifie que si le chef d’entreprise veut un accord, il devra convaincre la majorité de s’engager. C’est une garantie particulièrement forte.

Troisième garantie, ces accords auront une durée ne dépassant pas deux ans et, dans ce temps imparti, l’entreprise n’aura évidemment pas le droit de licencier.

Quatrième garantie, les plus bas salaires, ceux qui se situent en deçà de 1,2 SMIC, ne pourront pas, même temporairement, être concernés et aucun salaire ne pourra être diminué en dessous de 1,2 SMIC.

Cinquième garantie, à laquelle je tiens particulièrement, s’ils demandent des efforts aux salariés, les dirigeants et les actionnaires devront en faire eux aussi, notamment en termes de rémunération.

Enfin, sixième garantie, tout salarié qui refuserait de se voir appliquer personnellement un tel accord collectif ne pourra être considéré comme démissionnaire ou licencié pour motif personnel. Il s’agira d’un licenciement économique avec accès aux mesures de reclassement, comme le contrat de sécurisation professionnelle.

Voilà qui tranche évidemment avec feu les accords compétitivité-emploi !