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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sont les travées vides autour de vous que je regarde, cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

En 1992, lors de la création des communautés de communes, on nous a encore dit que c’était la mort des communes. Aujourd'hui, les communautés de communes sont partout – je n’oublie d'ailleurs pas que la deuxième fut créée par François Patriat –, et les communes sont toujours là. Pourtant, à la tribune de cet hémicycle, des dizaines d’orateurs avaient prétendu que le contraire se produirait.

Quand nous avons créé les communautés de villes, elles n’ont pas eu de succès. Il a fallu du temps : il a fallu attendre sept ans. Il a aussi fallu que, dans la ville de Rennes – je l’ai déjà rappelé –, on expérimente, pour la première fois en France, la taxe professionnelle unique d’agglomération. Personne ne le faisait auparavant, mais cet exemple a servi à tout le monde.

Quand nous avons créé les communautés d’agglomération, on nous a dit encore une fois que c’était la mort des communes. Aujourd'hui, il existe de nombreuses communautés d’agglomération, et les communes sont toujours là !

Par conséquent, je me permets, dans le cadre du débat démocratique, de demander à Cécile Cukierman, qui a parlé avec beaucoup de conviction, si ce discours selon lequel les communes vont disparaître est vraiment fondé. Le chemin du progrès ne réside-t-il pas, au contraire, dans une dialectique vertueuse entre une bonne organisation au niveau de l’aire urbaine réelle et le maintien de la nécessaire commune de proximité que tous les Français ont dans leur cœur et à laquelle nous tenons plus que tout ?

Est-ce contradictoire ou complémentaire ? Pour ma part, je crois que c’est complémentaire.

Je crois également que, pour que les choses changent, il faut des lois ; nous sommes là pour cela. Pour que les choses changent, il faut aussi des initiatives. Lorsque, en Bretagne, il a été décidé d’organiser une conférence souple, légère, utile et efficace, qui réunissait seize personnes, c’était une bonne initiative, qui nous inspire encore aujourd'hui, madame la ministre. Nous devons rendre cet hommage à la Bretagne.

Un débat a eu lieu en Alsace. Ce débat n’a pas abouti à ce que souhaitaient ceux l’avaient lancé, mais peut-être aboutira-t-il une autre fois. S’il avait abouti, cela aurait éventuellement donné des idées à d’autres.

Mme Laurence Cohen. Mais il a abouti !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Certes, mais il a abouti négativement.

Mme Laurence Cohen. Ça dépend pour qui !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est la démocratie !

Certains pensent que c’est une bonne chose qu’il y ait une Haute-Normandie et une Basse-Normandie ; ils ont le droit de le penser. Mais on peut aussi penser que les limites des régions ne sont pas intangibles, et qu’il ne faut pas que, partout, ce soit toujours la même chose…

On verra, on fera le bilan, mais j’espère que le Sénat, puis l’Assemblée nationale adopteront la proposition formulée par Michel Mercier, Gérard Collomb et tous leurs collègues.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Et le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne crois pas que, si chacun était resté tout seul dans son conseil général ou dans sa communauté, ils y seraient parvenus.

Je vais conclure, car je vois que certains s’impatientent un peu.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas un peu : beaucoup !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous avez raison, monsieur Hyest, je suis certainement trop long.

M. Philippe Dallier. Le tout, c’est de trouver la chute !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais je l’ai dans la tête !

Vous le savez, j’aime bien Gramsci. De même que j’ai dit tout à l’heure qu’entre la commune et les agglomérations il y avait la dialectique, qui permet d’avancer, je veux vous dire que, selon moi, la loi moderne, la nouvelle idée de la loi, que nous pourrions inventer ensemble, doit tendre non pas à proposer seulement l’uniformité, mais à intégrer les initiatives dans notre ordre juridique et à les y faire fleurir dans leur diversité.

Il s’agit d’une approche moderne de la loi, dont je félicite, pour conclure, Mme Lebranchu et Mme Escoffier.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, à vouloir trop prouver, on ne prouve rien du tout !

Le problème que posent ces structures n’est pas pour les communes qui décident de faire une métropole, forme particulièrement intégrée d’intercommunalité qui, lorsque la barque est bien menée, profite aux communes les moins favorisées.

Le problème, ce sont les autres, c’est-à-dire celles qui sont à l’extérieur, en particulier quand la métropole capte, je dirai même vampirise les compétences des départements, voire des régions.

Cela étant, de ce point de vue, l’exemple de Lyon n’est pas celui qui illustre le mieux ma démonstration, je le reconnais, dans la mesure où il y a un partage, et c’est pourquoi je voterai ces dispositions sans état d’âme. Finalement, la métropole lyonnaise fonctionnera sur le même modèle que Paris, en exerçant les compétences départementales et communales. À mon sens, c’est le cas qui prête le moins à la critique, mais c’est une exception.

En effet, on sait très bien qu’à la périphérie des autres métropoles s’est réfugiée toute une partie de la population, qui a quitté progressivement, au fil des décennies, cet ensemble urbain, mais qui vient souvent y travailler et qui vote de façon parfois… étonnante. Ce sont ces gens-là qui posent problème.

Si l’on multiplie les métropoles, comment va-t-on répondre à la paupérisation extensive de ces territoires ?

M. Pierre-Yves Collombat. Telle est la problématique des métropoles ! D’aucuns me disent que j’ai tort. Il y a probablement des moyens d’y remédier, mais encore faut-il envisager des mécanismes de péréquation et se demander comment organiser les réseaux, par exemple, ce que je n’ai pas vu dans cette partie du projet de loi.

Sur ce sujet, nous restons sur notre faim, et plus on multipliera les métropoles sans prendre un minimum de précautions, plus ces problèmes se poseront.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais simplement reprendre les propos tenus par Mme Lebranchu dans la discussion générale s’agissant des grands principes qui doivent nous guider durant ce débat : clarification, simplification, maîtrise des dépenses. Et elle a pris soin de préciser : unité, mais diversité.

Il s’agit en effet de faire en sorte que ce texte puisse, dans tous les cas, prendre en compte la diversité de nos territoires. Avec l’exemple lyonnais, nous avons un modèle qui, sans être abouti, pour reprendre l’expression de M. Buffet, a déjà, depuis 2008, fait la preuve de son efficacité, comme les uns et les autres l’ont rappelé.

M. Collomb l’a dit, la zone urbaine de Lyon, qui a vécu de vrais traumatismes en matière industrielle, a compris très tôt l’importance de l’économie. Un travail a donc été mené entre les élus de la communauté urbaine et ceux du département du Rhône pour faire avancer le projet de manière constructive.

Certes, ce projet mérite d’être amélioré. À cet égard, madame Cukierman, sachez que je comprends vos inquiétudes. Simplement, pendant ce débat, nous essaierons de les lever, en vous prouvant que les solutions qui vont être mises en œuvre apporteront justement des réponses concrètes grâce à un dispositif qui ne manquera pas d’évoluer avec le temps.

À ce stade, je voudrais saluer tout particulièrement le travail accompli pas la commission des lois, qui a bien pris en compte les objectifs et a bien mesuré les difficultés. Heureusement, comme M. le rapporteur l’a dit, elle a cependant pu bénéficier de la grande maturité des élus, qui nous ont adressé un signal de confiance : c’est ce qui nous permettra, ensemble, d’avancer pour trouver les solutions les plus appropriées.

J’ai retenu deux problématiques : il s’agit du mode de scrutin et des modalités de financement. Le Gouvernement s’engage à travailler avec vous tous, que vous soyez élus de la ville du Lyon ou élus du département du Rhône. Certes, des propositions vont être faites au cours du débat, mais ni la commission ni le Gouvernement n’ont pu les étudier suffisamment en profondeur pour apporter des réponses sûres, nous autorisant à nous engager sans crainte.

Monsieur Collomb, monsieur Mercier, vous avez choisi de travailler ensemble et nous serons à vos côtés, avec nos services, pour vous aider à trouver les bonnes solutions. À ce moment du débat, je redis ma confiance dans votre travail, résultat de plusieurs années de « confluence » entre vous, pour reprendre un joli mot employé tout à l’heure.

En même temps, permettez-moi de saluer le travail de raison et de réflexion conduit par la commission des lois, à laquelle le Gouvernement apporte tous ses encouragements et son soutien. Nous essaierons d’accompagner de la meilleure des façons l’ensemble de ce débat, en étant disponibles – je m’adresse surtout à nos amis du groupe CRC – pour apaiser les craintes qui sont les vôtres. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 487, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je serai un peu longue, mais cette intervention vaudra également défense de mes amendements suivants.

Il est important, compte tenu de ce que je viens d’entendre, de poser quelques préalables.

Tout d’abord, ce débat n’est pas une revanche dans le cadre d’un derby footballistique qui se jouerait ici entre Cécile Cukierman, d’une part, Gérard Collomb et Michel Mercier, d’autre part. Les amendements déposés par le groupe CRC ont été élaborés en lien avec le président du groupe communiste du Grand Lyon et avec notre collègue Guy Fischer.

J’entends bien tout ce qui se dit et je ne me complais pas dans des postures dogmatiques, de principe. Ces amendements ont été rédigés avec des élus locaux, dont certains se retrouvent pleinement ou partiellement dans un projet qui n’est pas abouti et fait donc débat.

Ensuite, je récuse cette idée selon laquelle il y aurait, de mon côté, les ringards arc-boutés sur la défense de la commune et, partout ailleurs, les visionnaires de l’avenir territorial de notre pays. Ce débat est totalement déconnecté par rapport à ce que vivent les citoyens actuellement. Aujourd’hui, la priorité des gens n’est pas de savoir si les communes doivent rester telles quelles ou si les métropoles doivent exister. Ils ont d’autres soucis ! Il nous faut donc être très modestes dans notre approche du sujet.

Ce n’est pas un communiste qui a dit, à propos de la Métropole de Lyon, qu’elle se voit attribuer de plein droit de nouvelles compétences sans que les maires aient été consultés : c’est Jean-Paul Bret !

Ce n’est pas un communiste qui a dit que, après le vote de ce texte, la Métropole de Lyon serait appelée à aspirer les compétences communales : c’est M. Michel Mercier !

La question de la place des communes dans la création de cette nouvelle collectivité territoriale que sera la Métropole de Lyon semble être posée de façon transversale. On ne peut donc pas la balayer d’un revers de manche !

Il ne s’agit pas non plus d’une querelle entre les Jacobins d’un ordre ancien et les décentralisateurs des temps nouveaux. Rappelons-nous que le problème du centralisme remonte à Napoléon ! Eh bien, je suis fière d’être jacobine si cela signifie le rejet de l’Ancien Régime et la lutte contre les inégalités entre les citoyennes et les citoyens de notre République.

N’ayons donc pas de faux débat au sujet de cette métropole.

Ce que nous disons, c’est que ce projet est lourd de conséquences, et il n’y a là aucune connotation péjorative a priori : il peut s’agir de conséquences positives ou négatives. En tout état de cause, comme vous l’avez vous-mêmes dit, mes chers collègues, c’est un acte important, qui crée une nouvelle organisation territoriale, une nouvelle collectivité.

Si votre projet est tellement bon, soumettez-le à référendum ! N’hésitez pas ! Il sera certainement retenu, mais, de grâce, arrêtez de croire, comme je l’ai déjà dit la semaine dernière, que nous ne posons la question du référendum que dans le but de voir sanctionné un projet !

Effectivement, nous pensons tous avoir les meilleures idées quand nous sommes élus. Mais le jour où les élus décideront d’avoir pour projet de ne plus prévoir d’élections, il nous faudra bien le dénoncer, ce projet !

Nous défendrons notre logique jusqu’au bout et je tiens à dire à Gérard Collomb que nous ne jugeons pas le travail fait sur la métropole lyonnaise. Les élus communistes sont présents dans l’agglomération de Lyon et nous n’avons pas attendu votre invitation.

Je fais partie de celles et ceux qui, y compris au conseil régional, ont défendu la création du pôle métropolitain lyonnais. Ne nous faisons pas de faux procès : nous sommes là non pas pour juger ce qui, en matière de politique du logement, se fait ou ne se fait pas aujourd'hui au sein de la communauté urbaine de Lyon, se fera ou ne se fera pas demain au sein de la Métropole de Lyon, mais pour délibérer sur un sujet important, car, comme l’a dit M. Buffet, le projet en cours à Lyon en appelle d’autres,…

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. … et, comme l’a dit Pierre-Yves Collombat, il y a ce qui se passe dans la métropole et ce qui se passe à l’extérieur. Or nous sommes des sénatrices et sénateurs de la République française ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nos concitoyens attendent de l’emploi et un logement, à Paris, à Lyon, à Marseille et ailleurs.

La dynamique métropolitaine contribue précisément à la croissance et la cohésion sociale des métropoles, ainsi qu’à la mixité sociale. On peut donc espérer que, demain, la croissance sera plus inclusive qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Je le dis clairement : la croissance en Europe se fait au travers de la construction métropolitaine, que je n’idéalise pas pour autant en tant que modèle de compétitivité européenne. Il me semble surtout nécessaire d’équilibrer ces deux forces que sont, d’un côté, la cohésion sociale et le logement, et, de l’autre, la croissance, la recherche et l’innovation, la création d’emplois.

En ce sens, je pense qu’on ne peut qu’être favorable au texte tel qu’il est proposé. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, ainsi que sur les amendements nos 488 et 489, même si je respecte au plus haut point les convictions de Mme Cukierman.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements non seulement pour les motifs qu’a avancés M. le rapporteur, mais aussi parce que la réforme proposée s’inscrit vraiment dans le cadre de l’évolution économique, sociale et environnementale, qui donne un sens global et cohérent à un ensemble urbain proche du citoyen, même si la commune reste le lieu où le citoyen va se retrouver de préférence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer le mot :

librement

Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont indiqué qu’ils y étaient défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des conseils municipaux des communes membres,

Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont indiqué qu’ils y étaient défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et M. Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État, après consultation

par les mots :

à Villefranche-sur-Saône, après avis

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 697, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 3631-2. - L’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit:

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je sais que je vais me trouver en minorité dans cet hémicycle, mais je persiste néanmoins : la démocratie, c’est tout de suite !

En 2014, les listes municipales auront beau comporter un fléchage de ceux qui, s’ils sont élus, seront appelés à représenter les communes au conseil de métropole, ce ne sera pas pour autant de la démocratie !

La vraie démocratie directe doit permettre, le plus vite possible, une discussion sur un projet de métropole commun. Ce ne sont pas des élus communaux qui doivent représenter les communes, ce sont des élus métropolitains qui doivent discuter de la métropole au sein du conseil métropolitain.

Par ailleurs, pourquoi attendre 2020 ? Pourquoi ne pas élire dès 2014 des conseillers métropolitains qui n’entreraient en fonction qu’à partir du moment où la Métropole de Lyon serait réellement en place ? Ainsi, nous n’aurions pas, pendant six ans, un doge sans autre légitimité que celle d’avoir un jour été le maire de Lyon et d’avoir porté, ce dont je le félicite, avec le président du conseil général du Rhône, le projet de Métropole de Lyon.

Il est essentiel de mettre en œuvre dès 2014 une élection à part pour cette collectivité territoriale de plein exercice et disposant de pouvoirs considérables.

Le trône du doge n’est jamais bien loin du pont des Soupirs…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le fléchage va introduire pour la première fois depuis longtemps un débat sur les enjeux intercommunaux. C’est déjà, en soi, un progrès. Je m’en tiendrai là et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le projet du Gouvernement consiste à maintenir le mode d’élection tel qu’il existe.

Nous travaillerons ensemble pour trouver, après 2015, le système le plus adéquat. Mais, pour l’heure, il nous faut en rester au système actuel.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je partage l’intention de Mme Lipietz. Dans mon rapport de 2008, je proposais que la métropole du Grand Paris soit composée d’élus métropolitains, élus sur un projet politique, afin que les citoyens puissent clairement choisir. J’avais même envisagé une étape ultérieure : l’élection du président du Grand Paris au suffrage universel. Mais c’était pour 2020 ou 2030...

Mme Cécile Cukierman. Peut-être jamais !

M. Philippe Dallier. De toute façon, nous serons à la retraite ! (Sourires.)

Cela étant dit, je crois qu’il ne faut pas aller trop vite et, pour l’instant, nous pouvons adopter le système tel qu’il nous est proposé dans le texte de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d’un débat organisé en son sein. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Le texte prévoit d’appeler cette nouvelle et unique collectivité territoriale « Métropole de Lyon ». La Commune de Paris, avec une majuscule, désigne un événement historique ; ainsi, la Métropole de Lyon serait aussi un événement historique !

Néanmoins, dans les discussions, on entend parler de « métropole lyonnaise ». Il y a donc bien un problème d’ordre sémantique, et je propose que ce soit le conseil métropolitain, c’est-à-dire l’ensemble des élus de la métropole de Lyon, qui décide du nom de la métropole – « Lyon Métropole », par exemple.

Ce serait le début d’une véritable démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’article 20 institue une nouvelle collectivité territoriale. Le législateur en fixe le nom, comme il l’a déjà fait pour toutes les collectivités.

Ensuite, aux termes du code général des collectivités territoriales, le cas échéant, la collectivité peut changer de nom, à sa demande et par décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. C’est en effet la loi qui fixe le nom d’une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, comme cela avait été le cas pour Paris ou, récemment, le département de Mayotte. Nous sommes donc dans le prolongement du droit existant.

M. le président. Madame Lipietz, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 752 est retiré.

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 698, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission permanente est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.

L'amendement n° 699 est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

, député, sénateur

L'amendement n° 700 est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3631-... - Les fonctions de vice-président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d’un conseil général, député, sénateur.

« Si le vice-président du conseil de la Métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la Métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je retire ces trois amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 698, 699 et 700 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 490, est ainsi libellé :

Alinéa 58, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

L'amendement n° 491 est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles rendent compte de leurs travaux aux conseils municipaux des communes membres ainsi qu’au conseil de la Métropole.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.

Mme Cécile Cukierman. Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 490 tend à rendre obligatoire la consultation des conférences territoriales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques métropolitaines.

La généralité du champ de la consultation de ces conférences, telle que prévue par l’article 20, induit la faculté, et non l’obligation, de consulter les conférences qui seront réunies à chaque étape importante de la construction et de la mise en œuvre du projet métropolitain. Elles ne sauraient l’être au quotidien, sauf à ralentir et alourdir la gestion de la métropole.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 490.

L’amendement n° 491 paraît inutile. Les conférences territoriales des maires étant des instances consultatives, les organes délibérants des communes comme celui de la métropole pourront toujours, s’ils le souhaitent, demander à être informés sur les travaux de ces conférences. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 490 ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Les conférences territoriales des maires sont des organes consultatifs, qui ne rendent que des avis simples, n’engageant ni la métropole ni les communes. Elles ne sont pas de nature à nécessiter un contrôle étroit.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 491.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 867, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 62, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur un ordre du jour déterminé

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit de préciser que la conférence métropolitaine se réunit sur l’initiative des maires, pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.

(L'amendement est adopté.)