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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel et Paul, Mme Mélot et MM. Buffet, Delattre et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 492, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales disposant au moins d’un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain. Leurs avis sont communiqués au membre du conseil de la métropole de Lyon avant la tenue du conseil de la métropole arrêtant le pacte de cohérence métropolitain.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les organisations syndicales doivent pouvoir être associées pleinement aux décisions ; nous en avons longuement débattu vendredi soir dernier. Elles le seront au sein de chacune des communes, par le biais des CTP, mais la construction commune doit, elle aussi, s’accompagner d’un tour de table de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois ne souhaite pas qu’il y ait une sorte de négociation préalable à la coordination au sein de la conférence territoriale.

À supposer qu’un accord de caractère contractuel ou conventionnel intervienne dans cette conférence territoriale, il devrait, pour produire des effets de droit, faire l’objet de délibérations dans chacune des collectivités. Or celles-ci, de par le code général des collectivités territoriales, ont besoin de recueillir préalablement l’avis du comité technique paritaire pour délibérer.

Par conséquent, l’information et la discussion doivent nécessairement être réalisées dans le déroulement de la procédure.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est sensible et attentif à la nécessité du dialogue social. Néanmoins, le lieu ici proposé pour la tenue de ce dialogue concernant le personnel ou l’organisation des services n’est pas approprié.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas : nous ne demandons pas une consultation permanente des organisations syndicales. Nous ne sommes pas pour la « réunionite » aiguë !

Ceux qui défendent ce projet de métropole lyonnaise nous expliquent eux-mêmes que le pacte de cohérence métropolitain envisagera pour les années qui suivent un certain nombre d’évolutions sur le territoire. Certes, la consultation peut rester facultative et chacun peut s’en remettre aux communes, mais l’objectif est tout de même de fédérer l’ensemble pour avancer et dépasser les contraintes des communes agissant chacune de leur côté !

À l’heure où le Gouvernement et la majorité se font les chantres du dialogue social, je trouve surprenant, particulièrement dans la région Rhône-Alpes, qui est depuis de nombreuses années une terre d’innovation sociale, que l’on néglige de consulter les organisations syndicales à l’échelle de la métropole, et pas seulement au niveau des comités techniques paritaires des différentes communes.

Si cette consultation est prévue, inscrivons-la donc dans la loi. Sinon, nous en tirerons collectivement les conclusions.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Madame Cukierman, la loi prévoit déjà la consultation que vous demandez : celle-ci sera assurée dans l’ensemble des organismes paritaires, aussi bien au niveau des communes qu’à celui de la future Métropole de Lyon.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des conseils municipaux

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Le conseil de développement

« Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole de Lyon, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la Métropole.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous proposons l’institution obligatoire d’un conseil de développement qui réunirait les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Actuellement, aucune disposition ne prévoit la saisine obligatoire d’une telle instance, qui a pourtant fait ses preuves partout où la loi a prévu son existence.

On nous dit que la Métropole de Lyon est en plein développement ; il est donc important d’instaurer un conseil de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 27 bis du texte de la commission, qui prévoit la création d’un conseil de développement auprès de la Métropole de Lyon. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame Lipietz, dès lors que la disposition que vous souhaitez figure à l’article 27 bis du projet de loi, je crois que la sagesse voudrait que vous retiriez votre amendement.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 704 est retiré.

L'amendement n° 494, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées par la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics ou par ces derniers à la Métropole de Lyon.

« Elle détermine par ailleurs le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires concernés par la délégation et susceptibles d’être mis à disposition dans ce cadre.

« Elle précise obligatoirement les modalités de mise à disposition des personnels ainsi concernés et, notamment, leurs conditions d’emploi.

« La convention donne lieu à une négociation avec les organisations syndicales des collectivités territoriales et établissements publics concernés pour tout ce qui relève de l’organisation et des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics en relevant, en application de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les accords conclus sont annexés à la convention.

« Préalablement à son approbation par les différentes assemblées délibérantes intéressées, la convention, éventuellement complétée de ses annexes, est soumise, pour avis, aux comités techniques de chaque collectivité ou groupement concerné et au comité technique du centre départemental ou interdépartemental de gestion.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 495, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 73 à 110

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-1. – La métropole de Lyon exerce de plein droit l’ensemble des compétences de la Communauté urbaine de Lyon.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 496, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Après le mot :

communes

insérer les mots :

, après avis de leur conseil municipal,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 76

Supprimer les mots :

dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités

II. – Alinéas 77 et 79

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 82

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

visés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

IV. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

V. – Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

VI. – Alinéa 99

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VII. – Alinéa 101

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VIII. – Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 112

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3641-3. – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

X. – Alinéa 114

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. – L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

« a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1, aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

XI. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

attributions

par le mot :

compétences

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions du projet de loi dans sa rédaction initiale en ce qui concerne les compétences de la Métropole de Lyon, tout en maintenant les améliorations issues des travaux de la commission des lois.

À la différence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon bénéficiera d’une clause de compétence générale. Certaines précisions introduites par la commission sont donc à mes yeux inutiles et risquent même de créer des ambiguïtés, alors que nous nous accordons sur la nécessité d’une rédaction claire.

De même, il ne me paraît pas nécessaire de faire figurer dans le projet de loi des dispositions précises relatives à des domaines qui ne sont pas confiés à une catégorie de collectivités territoriales en particulier puisque, en l’absence de précisions législatives, ces domaines relèvent de la clause de compétence générale.

En ce qui concerne la participation de la métropole au capital de certaines sociétés, une disposition sera incluse dans le projet de loi sur la croissance, l’emploi, la promotion de l’égalité des territoires et la mobilisation des régions.

Enfin, le présent amendement vise à rétablir des dispositions permettant au représentant de l’État dans le département de déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, les compétences relatives au logement et à l’hébergement, en particulier l’attribution des aides à la pierre, la gestion du contingent préfectoral, la gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant et le droit de réquisitionner des locaux vacants.

Le Gouvernement tient à cet amendement, bien que l’ensemble du travail accompli par la commission soit de grande qualité.

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l’exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d’intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes fait l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Cet amendement tend à réécrire l’alinéa 79 de l’article 20 pour réparer un oubli. Un grand équipement culturel de la ville de Lyon ne se trouve pas sur le territoire de la commune, mais juste à côté ; il s’agit de prendre en compte cette situation de manière à éviter les confusions.

M. le président. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Remplacer les mots :

de la mobilité urbaine

par les mots :

des transports

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement visait à assurer une coordination par anticipation avec notre amendement n° 345, déposé à l’article 31, auquel nous regrettons que la commission des finances ait opposé l’article 40, pour une raison un peu obscure.

M. Pierre-Yves Collombat. Obscurantisme !

Mme Françoise Laborde. Le nouveau statut des métropoles prévoit qu’elles seront compétentes pour organiser les transports urbains sur un périmètre de transports urbains et, par appel de compétence, pour organiser les transports scolaires. Le présent amendement, comme ceux que nous avons déposés sur les articles 30 et 31, vise à prendre en considération le fait que les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans les espaces métropolitains.

En effet, dans la mesure où ces espaces incluent à la fois des zones peu denses et des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains denses, il ne paraît pas souhaitable de réduire la compétence des métropoles à des périmètres de transports urbains – PTU –, compte tenu, notamment, des besoins couverts par les services réguliers routiers et par les services à la demande.

En outre, la mise en place d’un PTU à l’échelle d’un espace métropolitain n’est pas sans conséquences sur les entreprises de transports. En particulier, le projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit que l’activité des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs sera encadrée par les dispositions de la convention collective urbaine. Or les incidences de cette disposition sur le plan du coût et sur celui de l’organisation du travail sont incompatibles avec la situation des territoires peu denses, qui relèvent actuellement de la compétence « transport routier » du département et pour lesquels les entreprises appliquent la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

C’est pourquoi nous estimons nécessaire d’étendre la compétence des métropoles, en l’occurrence celle de Lyon, à l’ensemble des transports.

M. le président. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Remplacer les références :

L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16

par la référence :

et L. 1231-8

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit de corriger une erreur de référence : les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n’existent pas encore, mais ont vocation à être créés par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. D’où la nécessité d’adopter une approche plus cohérente de la réforme de la décentralisation.

M. le président. L'amendement n° 773, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Remplacer les mots :

parcs de stationnement

par les mots :

organisation du service public du stationnement

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement est retiré au profit d’un autre, qui sera présenté plus tard par M. Filleul.

M. le président. L’amendement n° 773 est retiré.

L'amendement n° 703, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement concerne le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, le SYTRAL, qui est chargé de l’organisation des transports collectifs urbains. On a l’impression que, si le projet de loi est adopté en l’état, il n’y aura plus, demain, de transports en commun à Lyon !

À la vérité, il s’agit surtout d’un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur le fait, tout à fait étrange, que les représentants du Grand Lyon au sein du SYTRAL sont élus au troisième degré : ce sont des élus d’élus d’élus, ce qui fait un peu beaucoup dans une démocratie, alors même que le transport est au cœur des services que les citoyennes et les citoyens attendent des instances communautaires.

M. le président. L'amendement n° 353, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 92

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Cet amendement vise à bien délimiter les compétences qui seront exercées par la métropole et celles qui seront conservées par les communes. Plus précisément, il s’agit de s’assurer que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance restera d’ordre communal.

M. le président. L'amendement n° 352, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Autorité organisatrice de l’énergie ;

II. Alinéa 106

Remplacer les mots :

d’électricité, de gaz et de chaleur 

par les mots :

d’électricité et de gaz

III. Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d’intérêt métropolitain ;

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. La rédaction actuelle de l’article 20 donne l’impression d’un parti pris en faveur de la délégation de service public plutôt que de la régie ; il s’agit simplement de garder toutes les possibilités ouvertes.

M. le président. L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-2-1 - La Métropole de Lyon est compétente pour élaborer un schéma de transport qui fixe le périmètre des transports métropolitains. Celui-ci inclut les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a le même objet, pour la Métropole de Lyon, que l’amendement déposé à l’article 31 et portant sur l’ensemble des métropoles.

Nous souhaitons confier à la métropole la compétence d’élaborer un périmètre des transports métropolitains. La création de la métropole ne doit pas impliquer la mise en place d’un PTU, mais reposer sur la création d’un périmètre des transports métropolitains. De la sorte, la métropole aurait pour tâche d’élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu.

Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains, qui desservent des zones urbaines denses, périurbaines et rurales, et d’éviter que se produise une inflation du coût des transports publics dans l’aire métropolitaine alors que l’offre demeurerait constante.

M. le président. L'amendement n° 361, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 114

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« L’État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie des attributions suivantes :

« a) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l’article L. 441-1 du même code ;

« b) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« c) La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« d) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Cet amendement porte sur le problème de la compétence en matière de logement, qui va se poser pour l’ensemble des métropoles.

Nous ne pensons pas qu’on puisse transférer aux métropoles l’ensemble des compétences dans ce domaine. En particulier, le logement d’urgence est lié aux politiques que mène le Gouvernement.

Il ne faudrait pas que celui-ci, décidant d’une certaine politique en direction des personnes qui relèvent du logement d’urgence, en transfère la charge sur les métropoles. Pour vous donner un ordre de grandeur, je vous signale que les dotations aux régions représentent 45 millions d’euros pour l’aide à la pierre et 90 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Nous ne voudrions donc pas nous voir transférer tout d’un coup une charge de 90 millions d’euros !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?