M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur Masson, Mme Taubira, garde des sceaux, ne pouvant être présente ce matin, vous prie de l’en excuser. Elle m’a demandé de vous apporter des éléments de réponse à vos questions.
Pour ce qui concerne la lenteur que vous avez dénoncée dans une procédure particulière, les instructions individuelles, dont on peut craindre qu’elles ne détournent la justice de son cours normal, n’ont plus cours sous le gouvernement actuel, qui y veille particulièrement.
Quant à l’habilitation des associations de lutte contre la corruption à exercer les droits de la partie civile, elle constitue une demande récurrente des organisations non gouvernementales, vous l’avez dit, et figure également parmi les recommandations générales des conventions internationales de lutte contre la corruption. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement naturel de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 relatif à la procédure dite des « biens mal acquis », qui a élargi les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption.
L’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans quelques jours, a pour objet d’insérer un nouvel article 2-22 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. Le champ d’intervention de ces associations sera limité aux infractions en lien avec leur objet social, telles que la concussion, la corruption, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts.
Afin d’éviter toute plainte avec constitution de partie civile qui pourrait se révéler abusive, la réforme pose des conditions à la constitution de partie civile des associations similaires à celles que prévoient les articles du code de procédure pénale habilitant certaines catégories d’associations à exercer les droits conférés à la partie civile. Cette réforme a donc bien pour objet de faciliter la constitution de partie civile des associations de lutte contre la corruption, comme vous le souhaitiez, monsieur le sénateur.
S’agissant du dernier point de votre question, à savoir l’action des contribuables, je vous rappelle que l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».
Cette action en substitution de la commune défaillante s’applique à toute action en justice, qu’il s’agisse d’une action pénale, au moyen de la constitution initiale de partie civile, ou d’une action civile ou administrative. Elle peut s’exercer aussi bien lors de l’action initiale que pour l’engagement d’une voie de recours.
Ce mode de participation des citoyens à la démocratie locale trouve sa justification dans l’éventuelle carence des élus locaux à veiller à la préservation des intérêts financiers de la collectivité, notamment lorsque l’atteinte à ces intérêts est due à une décision de son organe délibérant. La possibilité ouverte au contribuable d’agir en lieu et place de la commune est alors un efficace palliatif à cette carence.
Cependant, cette faculté est susceptible d’engendrer des recours abusifs et, plus largement, de constituer une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi l’exercice de ce droit est encadré par des conditions précises qui, en l’état, ne paraissent pas excessives.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, je pense que vous n’avez pas bien entendu ma question !
Pour ce qui concerne l’ouverture aux associations de lutte contre la corruption de la possibilité de se constituer partie civile, j’ai bien mentionné l’article 1er du projet de loi précité dont vous nous avez rappelé la teneur. Cependant, la personne qui a rédigé votre réponse écrit n’importe quoi, puisque, contrairement à ce qu’elle prétend, les associations anti-corruption se voient imposer des conditions beaucoup plus restrictives que celles qui concernent les autres associations : il suffit de relire les articles 2 et suivants du code de procédure pénale pour le constater ! Ne me dites pas que les conditions encadrant habituellement l’exercice de l’action civile par une association s’appliquent aux associations anti-corruption !
Ensuite, vous m’avez répondu en citant les possibilités ouvertes aux citoyens souhaitant agir au nom de leur commune. Or ma question portait sur les droits ouverts aux associations de contribuables. Certes, la commune peut agir, mais, quand des affaires de corruption sont révélées dans une commune, l’exécutif communal est plus souvent impliqué que l’opposition ! Or vous ne me ferez pas croire un seul instant que vous imaginez que la commune contrôlée par le maire ou l’exécutif à l’origine des faits de corruption puisse se constituer partie civile et jouer un rôle particulièrement actif, en réclamant, par exemple, des dommages et intérêts.
Beaucoup reste donc à faire dans ce domaine, madame le ministre, et j’aurais espéré que votre réponse soit plus complète sur le sujet des associations de lutte contre la corruption, car les éléments que vous avez mentionnés étaient inexacts eu égard au contenu du projet de loi.
difficultés d’obtention de passeport pour les français nés à l’étranger
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 397, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et je remercie Mme la ministre Anne-Marie Escoffier de le représenter ce matin.
En cette période pré-estivale, le nombre de nos concitoyens désireux de renouveler leur passeport va croissant. Pourtant, ce qui semble être un acte administratif plutôt banal se révèle pour certains un vrai parcours du combattant, assorti de vexations variées.
Il en va ainsi, madame la ministre, de nos compatriotes nés français, à l’étranger, de parents français, titulaires de documents d’identité depuis des années, et qui voient leur nationalité, et donc leur appartenance à la Nation, remise en question, à l’occasion d’une demande de renouvellement de passeport ou de permis de conduire. Leur nationalité est contestée du fait des suspicions qui pèseraient sur celle de leurs parents, naturalisés ou Français nés à l’étranger, dans un ancien territoire ayant accédé à l’indépendance.
Le système informatique mis en place par le ministère de l’intérieur ne propose que les termes « Français par naturalisation », pour ceux de nos concitoyens pourtant nés de parents et grands-parents français, sur un territoire français, comme l’Algérie, territoire français jusqu’en 1962, par exemple.
Ces administrés reçoivent la qualification de « Français naturalisés », alors même qu’ils tiennent leur nationalité de leurs parents et de leurs grands-parents français. Il revient alors à ces Français de naissance de prouver leur nationalité, malgré la possession d’une première carte d’identité, ce qui est injuste et inutilement blessant. En effet, selon une circulaire du 1er mars 2010, la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française ! Or plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes sont nés de parents français, à l’étranger, et en particulier sur le territoire algérien avant 1962.
À une époque où l’on combat, à juste titre, les discriminations touchant les minorités, une modification du logiciel informatique établi par des technocrates à la mémoire courte ou oublieux de notre histoire doit à tout le moins s’imposer. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous aurez à cœur qu’un logiciel administratif accepte d’enregistrer correctement les Français nés de parents et grands-parents français, dans d’anciens départements français.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur Lefèvre, M. le ministre de l’intérieur, aujourd’hui en déplacement en Corse, m’a chargée de répondre à votre question. Vous l’interrogez sur un sujet que son administration connaît bien et qu’il suit avec une vigilance particulière. Il m’a donc demandé de vous communiquer sa réponse et de la compléter, le cas échéant, avec l’aide de ses services.
Le problème que vous soulevez s’est posé avec une particulière acuité ces dernières années. À cet égard, une importante mesure de simplification a été introduite dès 2010. Le décret du 18 mai 2010 permet ainsi de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de carte nationale d’identité à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont cette dernière a conservé la trace. Cette procédure doit être appliquée à tous de la même manière, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.
Cependant, cette pratique ne peut être générale. Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens – ce sont les cas les plus fréquents –, l’usager reste tenu de justifier de son identité, de son état civil, de son domicile, de sa nationalité et de sa capacité juridique. Bien souvent, nos concitoyens ne comprennent pas cette nécessité, puisqu’ils ont déjà fourni une première fois les documents nécessaires. La preuve de la nationalité française, dans un tel cas, peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un certificat de nationalité française.
Le ministre de l’intérieur est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens nés à l’étranger ou nés de parents étrangers pour obtenir un certificat de nationalité, car il est très souvent sollicité sur des cas de cette nature. Les services sont alors invités à mettre en œuvre la possession d’état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices. À titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls nationaux ou l’accomplissement des obligations militaires permettent d’apprécier la possession d’état de Français. Encore faut-il pouvoir produire les documents correspondants.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez souligné, à la fin de votre intervention, les difficultés dues à la mise en œuvre d’une application informatique. Celle-ci a été conçue pour que les agents instructeurs saisissent le mode d’acquisition de la nationalité – naissance, acquisition, réintégration – au terme de l’instruction de la demande ; ils ne doivent pas le faire avant.
Le ministre de l’intérieur tient enfin à vous assurer, par ma voix, qu’il est tout autant attentif à ne pas pénaliser les citoyens de bonne foi qu’à garantir la sécurité et la fiabilité des titres délivrés par ses services, qui sont résolument engagés dans la lutte contre la fraude.
Permettez-moi d’ajouter, au titre de la connaissance que j’ai de ce dossier, qu’il fut un temps où les faux étaient produits à partir de « vrais faux » dans des quantités telles que le ministre de l’intérieur a dû faire adopter des mesures particulièrement sévères qui, aujourd’hui, sont protectrices et garantissent nos concitoyens contre la fraude.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai bien noté que vous vous engagiez, avec M. le ministre de l’intérieur, à résoudre rapidement cette difficulté. À l’heure de la généralisation des technologies de l’informatique, il paraît évident que l’introduction, dans le logiciel en cause, de la mention « nés de parents français à l’étranger » n’est pas insurmontable.
Je souhaite maintenant vous signaler une « extension », si je puis dire, de ce problème, à savoir le cas des enfants qui naîtront dans le futur hôpital transfrontalier commun à la France et à l’Espagne, qui va ouvrir ses portes à Puigcerdà, en Espagne, d’ici à quelques semaines.
Les élus des Pyrénées-Orientales, dont notre collègue François Calvet, se battent pour qu’un officier d’état civil français puisse aller enregistrer la naissance des enfants de nationalité française nés sur le territoire espagnol, afin que ceux-ci n’aient pas besoin de s’adresser plus tard au service central d’état civil situé à Nantes pour obtenir leurs documents d’identité. La problématique est la même.
Pour l’instant, il semble que ne soit évoquée que la possibilité de retranscription par le biais du registre d’état civil au consulat, mais ces enfants seront toujours considérés comme nés à l’étranger !
Je saisis cette occasion pour vous parler d’une proposition de loi, en cours de dépôt, dont je suis l’auteur avec un certain nombre de collègues, qui vise à permettre aux parents de déclarer leur enfant au service de l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis. Grâce à cette disposition, la difficulté soulevée par notre collègue des Pyrénées-Orientales pourrait être résolue. Cette mesure participerait aussi à l’enracinement dans la commune de naissance et permettrait de recréer un lien identitaire fort entre le territoire et la population.
carte des sous-préfectures
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 435, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Robert Tropeano. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la refonte de la carte des sous-préfectures, sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
Dans son rapport du mois de février 2012, la Cour des comptes soulevait la nécessité d’une révision de cette carte. Dès sa prise de fonctions, M. le ministre de l’intérieur a confirmé la volonté de l’État de remanier son administration territoriale.
Le réseau des sous-préfectures, situé entre les échelons départementaux et communaux, n’a connu que de très faibles modifications depuis sa création.
Certes, la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement précédent a amputé les sous-préfectures de leurs principales tâches, à savoir le contrôle de légalité des budgets des collectivités, qui relève dorénavant des préfectures, et la délivrance des cartes d’identité ou des passeports, désormais attribuée aux communes.
Il est incontestable que l’environnement institutionnel et administratif des sous-préfectures a été modifié du fait du développement des intercommunalités et de l’application des lois de décentralisation, je pense, en particulier, à celles qui concernent l’organisation des services de l’État dans les régions et dans les départements.
Les travaux conduits notamment par la direction de la modernisation de l’action territoriale du ministère de l’intérieur doivent aboutir à une nouvelle carte d’implantation des sous-préfectures. Ainsi, cette carte des 342 arrondissements qui comporte, à ce jour, 238 sous-préfectures, devrait être profondément remaniée au travers de fusions, de rapprochements, voire de suppressions d’antennes.
Si la densité de population, les réseaux de transport, ou encore l’activité économique ont été des indicateurs utiles, je souhaite qu’une attention particulière soit portée sur les spécificités géographiques et territoriales. Ces dernières années, en particulier dans le département de l’Hérault, les élus, comme les populations, ont malheureusement assisté à une réorganisation des services publics de proximité entraînant plus souvent des fermetures que des ouvertures.
Ainsi, la présence de l’État, par l’intermédiaire des services de l’administration fiscale – impôts, douanes... –, de la gendarmerie ou des juridictions judiciaires – tribunaux de commerce ou conseils de prud’hommes –, a diminué de manière très importante ces dernières années.
Le département de l’Hérault compte deux sous-préfectures établies à Béziers et Lodève. Après la suppression, dans cette dernière ville, du tribunal d’instance, du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes, celle de la sous-préfecture serait fort préjudiciable et laisserait à penser que l’État entend pénaliser non seulement la commune de Lodève, mais aussi les populations de l’arrondissement.
Continuer dans cette direction serait fatal pour ces territoires et pour leur développement. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’ensemble des critères qui ont prévalu dans les décisions prises. Quelle attention sera portée aux zones rurales déjà dépourvues des services publics de proximité, désormais implantés dans les centres urbains ? Enfin, quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez tient particulièrement à cœur au ministre de l’intérieur. Actuellement en Corse, je le disais tout à l’heure, il m’a chargée de répondre à votre question, qui me préoccupe également.
Manuel Valls a eu l’occasion de faire part à la représentation nationale de l’attachement du Gouvernement au réseau des sous-préfectures. C’est un élément primordial de notre cohésion territoriale auquel nos concitoyens sont très attachés.
La force de ce réseau tient à sa proximité avec les territoires et à l’efficacité de son intervention au profit des acteurs locaux. Nous le savons tous, les élus s’adressent fréquemment aux sous-préfets, afin de profiter de leur expertise et d’obtenir conseils et arbitrages.
Ce réseau devant rester adapté aux réalités territoriales et aux attentes de nos concitoyens, le ministre de l’intérieur a engagé un important chantier de réflexion sur son organisation et ses missions.
Pour ce qui concerne l’évolution de ses missions, tout d’abord, le travail entrepris doit être poursuivi. Les sous-préfectures ont su constamment évoluer, notamment pour accompagner les différents actes de décentralisation, l’évolution des demandes sociétales vis-à-vis de l’État et l’inflexion des priorités de politiques publiques.
Leur transformation – modification importante – d’administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Ce mouvement être poursuivi et prendre davantage en compte la diversité de nos territoires, qui est une véritable richesse. C’est tout le sens du travail que le ministre de l’intérieur a confié à ses services : il s’agit de mieux définir les missions des sous-préfectures qui ne sont pas les mêmes en fonction des territoires, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, frontaliers, montagnards, littoraux…
Manuel Valls a donc été demandé au secrétaire général du ministère de l’intérieur d’élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d’un socle d’attributions communes. Ce travail, conduit en étroite concertation avec les organisations syndicales, est aujourd’hui bien avancé et permettra de définir, pour chaque type de sous-préfecture, les compétences sur lesquelles elle doit pouvoir compter.
Quant à l’organisation du réseau des sous-préfectures, le ministre de l’intérieur souhaite le maintien d’un maillage efficace de l’État au niveau de nos territoires, point que vous avez souligné, monsieur le sénateur. Il convient donc de s’assurer de la pertinence du réseau actuel, qui n’a quasiment pas évolué depuis 1926, et de l’adapter, en tant que de besoin : la carte des arrondissements doit correspondre aux bassins de vie – nous avons beaucoup travaillé sur cette notion dans le cadre des schémas de coopération intercommunale –, tels qu’ils ont en train de se dessiner, notamment autour des intercommunalités, dans le respect du principe d’égalité d’accès au service public.
C’est le sens de la mission confiée, depuis le mois de septembre 2012, à trois personnalités qualifiées, Jean-Marc Rebière, président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, Emmanuel Berthier, délégué interministériel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, et Marc Abadie, chef de l’Inspection générale de l’administration.
Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur m’a demandé de le réaffirmer, il a la volonté non pas de supprimer les sous-préfectures ou de réduire leur nombre, mais bien de procéder aux ajustements nécessaires de leur réseau.
En termes de calendrier, enfin, il a été décidé de prolonger dans le temps le travail de réflexion sur l’évolution du réseau territorial des sous-préfectures qui devait initialement aboutir au mois de mars. En effet, le Premier ministre a souhaité confier une nouvelle mission prospective à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur l’évolution de l’administration territoriale de l’État, afin d’identifier, avant la fin du mois, plusieurs scénarios d’organisation fonctionnelle de l’administration territoriale d’ici à cinq ans.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, tout est fait pour que les sous-préfectures restent vraiment cet échelon vivant.
Je voudrais ajouter, en ma qualité de ministre déléguée chargée de la décentralisation, que, dans le projet de loi que nous préparons et qui vous sera soumis très prochainement, nous mettons un accent particulier sur l’accès aux services publics à tous les niveaux, de façon à pouvoir régler le problème auquel est notamment confrontée la ville de Lodève et à éviter les déserts administratifs. Nous entendons que tous les citoyens, en tous points de notre territoire, puissent trouver une réponse à leurs questions.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure.
Vous l’avez souligné, les élus, comme nos concitoyens, sont très attachés aux services publics. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les territoires ruraux ne soient pas, encore une fois, les premières victimes de cette nouvelle organisation des services de l’État et que les sous-préfectures, comme tous les services publics, puissent continuer à exercer leurs missions dans le monde rural.
statut de bénévole associatif
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 359, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Claude Haut. Cette question s’adressait, en effet, à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, que je remercie M. François Lamy de représenter aujourd'hui.
Tout le monde reconnaît le rôle majeur, en termes de cohésion sociale, que joue le sport, plus particulièrement les disciplines de masse, qui rassemblent plus de 2,5 millions de pratiquants tous les week-ends dans tout l’Hexagone.
Ces activités existent sur notre territoire grâce à la mobilisation et au dévouement de centaines de milliers de bénévoles qui animent et font vivre au quotidien les associations sportives.
Aujourd’hui, on constate une crise des vocations qui, si elle perdure, entraînera une véritable altération du lien social créé par ces associations sportives.
La plupart des collectivités territoriales, notamment les petites communes rurales, ne peuvent remplacer ces milliers de bénévoles en recrutant du personnel d’encadrement. Il semble donc urgent de lancer un débat sur le statut de bénévole associatif et nécessaire d’encourager celles et ceux qui consacrent une partie de leur temps libre au bien-être de notre société.
Une grande réflexion sur le statut des bénévoles pourrait être engagée afin de sécuriser leur situation sur le plan juridique et, éventuellement, d’inciter la pratique du bénévolat par le biais de dispositions fiscales.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager, favoriser et sécuriser l’investissement des bénévoles associatifs ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur, Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et moi-même constatons non pas une tendance à la baisse, mais une hausse de l’engagement bénévole en France.
Aujourd’hui, 16 millions de bénévoles sont engagés dans des associations ou d’autres organismes. Les travaux conduits par Viviane Tchernonog, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, concluent à une hausse de 4 % du volume de temps consacré par an aux activités bénévoles.
Cet engagement constitue, nous le savons tous, une formidable richesse pour notre pays.
La perspective de l’élaboration d’un statut des bénévoles, qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations, a fait l’objet, ces dernières années, en concertation avec des représentants du monde associatif, de différents travaux. Il ressort de ceux-ci que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat, qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d’un tel statut et s’oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte.
Si les bénévoles n’attendent pas de reconnaissance spécifique, en tout état de cause, leur contribution mérite d’être valorisée. De nombreuses mesures existent, parmi lesquelles une clarification du cadre juridique dans lequel les bénévoles interviennent, notamment pour leur prise de responsabilités, le remboursement des dépenses engagées au titre des activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération, et, enfin, la possibilité pour les bénévoles de bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons en cas de renonciation au remboursement de leurs frais.
Pour encourager le bénévolat, l’un des axes privilégiés par le Gouvernement est le soutien à la formation des bénévoles.
L’année dernière, l’État a consacré près de 11 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, qui finance essentiellement des formations de bénévoles de tous secteurs, hormis les associations sportives, qui bénéficient du soutien du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
Dans le domaine du sport, sur la part territoriale des fonds alloués par le CNDS, plus de 15 millions d’euros ont été consacrés à l’aide à la formation, toujours en 2012. Ces actions s’adressent notamment aux dirigeants, encadrants et arbitres.
Nous étudions également la possibilité de créer un congé d’engagement bénévole, qui permettrait d’accroître le temps disponible pour des activités bénévoles en favorisant les modalités d’engagement des responsables associatifs qui exercent une activité salariée.
Enfin, la reconnaissance de l’engagement est promue à travers la mise à disposition et le soutien, grâce à des outils tels que le portefeuille de compétences piloté par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ce portefeuille, destiné aux bénévoles, leur permet d’attester de leur expérience associative dans leur parcours scolaire, universitaire et professionnel, et de la présenter.
Cette action de valorisation sera poursuivie dans le cadre des travaux du comité interministériel de la jeunesse. Le portefeuille de compétences, qui permet aux bénévoles de transcrire leurs expériences en termes de compétences, pourra aussi leur faciliter l’accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience. Valérie Fourneyron a saisi le Haut Conseil à la vie associative pour qu’il fasse des propositions en ce sens.