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Séance du 13 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gilbert Barbier. Ça risque de venir !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Lorsque des représentants d’associations de retraités viennent me voir, ils me parlent principalement du montant des pensions de retraite. Or il faut bien quelqu’un pour défendre toutes les questions liées à l’âge. Heureusement que nous pouvons prendre la parole !

Vous l’avez dit, le rôle des personnes âgées dans la société est tout à fait majeur. Pour ma part, j’ai l’habitude de dire qu’elles sont la colonne vertébrale de notre cohésion sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous, acteurs de la représentation nationale, imaginez une grève des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Notre pays serait entièrement paralysé ! Aucun d’entre vous ne pourrait plus faire la moindre campagne électorale, ce qui serait très fâcheux, car vous n’auriez plus personne pour tracter pour le compte des partis politiques. Et je ne parle ni des familles ni des associations… Ce sont toujours les personnes âgées qui interviennent. Et qui animent les stages de conduite, les cours de prévention ? Des retraités bénévoles ! Notre point de vue concorde sur ce point, me semble-t-il.

Ma dernière remarque rejoindra peut-être les propos que vous allez formuler, madame Klès. Il y a bel et bien un point sur lequel nous pourrions progresser : les examens de la vision. Les personnes âgées, même si elles ne sont pas les seules concernées, le sont le plus souvent, reconnaissons-le.

En effet, un examen de la vision pourrait permettre non pas de prévenir les accidents, mais de maintenir la faculté de conduire de la personne en cause en décelant que ses lunettes sont mal adaptées à sa vue, et, par voie de conséquence, lui permettre de conserver son autonomie. Rendez-vous compte : la moitié des personnes âgées ont des lunettes qu’elles n’ont pas fait contrôler suffisamment récemment et qui ne sont pas adaptées à leur vue ! Un examen de la vision pourrait aussi permettre de déceler que le patient doit se faire opérer de la cataracte et une fois l’opération effectuée, l’âge de la personne concernée n’entrera plus en ligne de compte puisqu’elle aura pratiquement recouvré intégralement sa vision.

Je le dis très simplement : il y a matière à travailler pour améliorer la situation, mais peut-être pas par le biais de la présente proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Demande de renvoi à la commission (fin)

M. le président. Je suis saisi, par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 12.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (n° 605, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour la motion.

Mme Virginie Klès. Après vous avoir convaincu qu’il ne faut surtout pas voter la proposition de loi qui nous est soumise en l’état, je vous remercie, monsieur le rapporteur, de redonner du travail à la commission, et il y a de quoi faire me semble-t-il.

Lorsque l’on adopte une loi, il faut s’assurer qu’elle soit efficace et, en l’occurrence, que le présent texte le soit en matière de sécurité routière et d’ordre public. Autrement dit, il faut s’attaquer non pas uniquement à la question de l’âge des conducteurs, mais au problème de l’aptitude physique à la conduite des véhicules.

J’ai déjà évoqué tout à l’heure les problèmes liés à la santé, à la vue, à la prise de médicaments. Ils nécessitent que le médecin traitant soit remis au cœur du dispositif. Certes, comme l’a mentionné un orateur précédent, il existe le secret médical auquel sont astreints les médecins et qui les contraint à ne pas communiquer certaines informations. Mais il faut trouver un lien entre les praticiens et les commissions médicales préfectorales chargées de contrôler l’aptitude à la conduite, en concertation avec l’ordre des médecins, les pharmaciens, tous les professionnels du secteur médical et paramédical qui, au cours de l’exercice de leurs fonctions, auront connaissance d’éventuelles incidences de l’état de santé des personnes qui les consultent sur leur aptitude à conduire. Dans ce cadre, la famille, lorsqu’elle existe, doit aussi pouvoir intervenir (Mme la ministre déléguée opine.) en tant que de besoin.

Parallèlement, le système qui sera mis en place devra être suffisamment convaincant à l’égard de la personne, quel que soit son âge, qui, en raison de sa santé, des médicaments qu’elle prend ou de son état physique, peut faire courir un danger si elle conduit. Il faut donc prévoir à un moment ou à un autre une forme de contrainte assortie, éventuellement, d’une sanction. Cela étant, la personne en cause doit néanmoins garder la responsabilité de la prise de décision.

Comme je l’indiquais précédemment, la conduite est interdite aux personnes ayant plus de 0,5 gramme d’alcool dans le sang – ce sera peut-être zéro demain. Pour autant, nous, citoyens, n’avons pas sans arrêt un Big Brother sur le dos nous empêchant de boire avant de prendre le volant. Il est de notre responsabilité de prendre cette décision. De la même façon, il est de la responsabilité d’une personne âgée de décider de conduire, mais après avoir reçu une information très claire sur les dangers qu’elle fait courir ; une telle information est déjà délivrée sur les risques liés à la conduite en état d’ivresse ou aux excès de vitesse.

Si l’on veut instaurer une contrainte, il faut prévoir une possible sanction lors d’un contrôle. Imaginons une personne à laquelle le médecin, à l’occasion d’une consultation, a quasiment ordonné de réaliser un examen de la vue car elle ne voit plus assez bien pour conduire. Une telle « injonction » doit être indiquée quelque part afin que si, ultérieurement, la personne est contrôlée alors qu’elle n’a pas fait l’examen nécessaire, on puisse le lui faire remarquer. Il faut sans doute envisager un système de gradation des sanctions éventuelles. De plus, comment avoir une trace de cette injonction, de cette recommandation, de ce conseil, selon les cas, du médecin traitant ?

Comme je le disais voilà un instant, il faut remettre celui-ci au cœur du système, ce qui nécessite des concertations avec la profession médicale. Il faut voir jusqu’où les praticiens peuvent, veulent aller dans cette fonction de conseil, de recommandation ou d’injonction. À quelle fréquence les fera-t-on intervenir ?

Ainsi, les traitements de type psychotropes ou neuroleptiques suivis sur le long terme, voire contre le diabète, même si je ne veux pas stigmatiser les malades qui en souffrent, nécessitent des consultations fréquentes chez le médecin traitant pour des renouvellements d’ordonnance. À cette occasion, selon la maladie ou le traitement, le médecin peut refaire un point sur des critères importants dans le domaine de la conduite.

Tout un système est donc à construire (Mme la ministre déléguée opine.) en concertation avec les médecins et les familles, lesquelles ne doivent pas être occultées. Un équilibre doit être trouvé entre responsabilité individuelle, contrainte et sanction éventuelle, le médecin traitant étant, je le répète, au cœur du système.

Il faut que les solidarités locales se mettent en place autour de la personne en fonction des contraintes qui vont lui être imposées, en fonction de la perte d’autonomie qu’elle va forcément subir quelles que soient les limites qui seront apportées à sa conduite : interdiction de conduire la nuit, interdiction de faire de longs trajets, voire interdiction complète de conduire. Il faut que la famille, les voisins et les amis puissent être pris en compte dans le dispositif, afin que la solidarité familiale et amicale puisse s’organiser. Il faut également aider la personne, par le biais d’une solidarité institutionnelle, à réorganiser sa vie différemment, pour qu’elle puisse continuer à vivre dans un confort matériel, moral, humain et amical suffisant, et ne connaisse pas une dépréciation trop importante de ses conditions de vie.

Il faut faire extrêmement attention à ce qu’il n’y ait pas de report massif et non réfléchi vers les tricycles et quadricycles à moteur, les voiturettes, qui sont souvent la solution envisagée de prime abord. En effet, leur conduite peut être tout aussi dangereuse que celle d’un véhicule normal, soit parce que ce sont les conditions physiques ou les médicaments qui sont responsables du danger, soit parce que la personne ne s’aperçoit pas que sa voiturette prend la même place qu’une voiture sur la route alors qu’elle roule à la vitesse d’un vélo ou d’un vélomoteur. Ce risque doit être anticipé. Il faut éviter qu’il y ait un report massif : la voiturette ne doit pas constituer un choix par défaut, on ne doit pas y recourir par crainte de ne plus pouvoir sortir de chez soi pour acheter son pain, aller chercher son lait, voir ses enfants et petits-enfants, aller à la bibliothèque, etc.

Je le répète, il faut vraiment éviter qu’il y ait un report massif et systématique. Il faut s’adapter aux conditions de vie de la personne, par exemple en tenant compte de ses possibilités d’accès aux transports en commun, qu’elle ignorait peut-être jusqu’alors. Quand on rencontre un problème de diminution physique, quelle qu’elle soit, et qu’on n’a jamais pris le métro ou le bus, il n’est pas facile de s’y mettre ; on peut se sentir perdu à cause de la maladie, de la fatigue ou tout simplement de l’âge. Il faut donc mettre en place un accompagnement personnalisé. Cela ne se construit pas en deux ou trois jours.

Il faut également réfléchir aux moyens d’améliorer la formation continue de tous les conducteurs. Les panneaux changent, les infrastructures changent et se complexifient. En regardant les examens de conduite de mes enfants, j’ai été effrayée de constater que les clignotants avaient changé de nom… Il faut insister sur la formation continue en matière de conduite, de panneaux de signalisation, de nouvelles infrastructures et même de priorité dans les carrefours giratoires. En Bretagne, on connaît bien les règles de priorité qui s’appliquent aux carrefours giratoires, parce que nous sommes les champions de France de ces carrefours, mais ce n’est pas le cas partout : dans certains territoires, les personnes qui ne conduisent pas beaucoup, qu’elles soient âgées ou pas, ont des difficultés dans les carrefours giratoires, car elles ont tendance à laisser la priorité à droite et non à gauche. Il y a un dispositif à construire pour que le permis de conduire soit régulièrement rafraîchi. Est-ce que cela doit prendre la forme de stages ou de formations, je l’ignore, mais il faut vraiment y réfléchir.

On sauvera également beaucoup de vies en généralisant les formations aux gestes de premier secours. En théorie, elles sont obligatoires dans tous les établissements d’enseignement : les élèves qui sortent du lycée sont tous censés avoir leur attestation de premier secours. Mais ce dispositif n’est pas mis en œuvre. Dans ce domaine aussi, il y a des choses à revoir. En s’attaquant, si j’ose dire, non seulement aux conducteurs mais également aux premiers témoins d’un accident, on pourra sauver de nombreuses vies.

Le dispositif doit faire l’objet d’une large concertation réunissant des personnes dotées de diverses compétences, c'est-à-dire exerçant des professions variées. Si on s’attaque à ce sujet sans se limiter aux personnes âgées mais en réfléchissant plus globalement sur l’aptitude physique à conduire et à agir quand on est le premier témoin d’un accident, on sauvera beaucoup de vies humaines et on aura vraiment fait œuvre utile. C'est pourquoi je vous propose de renvoyer ce texte à la commission et de retravailler d’arrache-pied sur le sujet. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme je l’ai souligné lors de mon intervention, le débat en commission a été houleux, ou en tout cas musclé. Vous ne serez donc pas surpris que la commission ait émis un avis favorable sur la motion ; je partage moi-même cet avis. Nous avons mesuré la complexité de la question et ressenti la nécessité de l’approfondir.

J’ai écouté avec attention les propos des uns et des autres. Il ne s’agit pas de stigmatiser telle ou telle catégorie de la population. Ce qui m’a le plus surpris, dans les différentes interventions, c’est que personne, à l’exception de Virginie Klès, n’a ouvert de pistes, comme si aucun problème ne se posait. Cela m’étonne.

Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion quant à la position de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Au Danemark, il y a un examen médical à partir de 70 ans ; en Espagne, cet examen a lieu tous les cinq ans entre 45 et 70 ans, et tous les ans ensuite ; en Estonie, en Lettonie et en Italie, il a lieu tous les dix ans. Je m’arrête là, mais plus de dix pays prévoient un examen médical périodique. Vous ne ferez pas croire qu’aucun citoyen de ces pays n’est au courant de l’existence de la CEDH… Par conséquent, je ne pense pas que la CEDH trouverait quelque chose à redire à l’instauration d’une mesure de ce type en France. Sinon, il y aurait deux poids deux mesures.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cette motion.

M. le président. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.

Je mets aux voix la motion n° 12, tendant au renvoi à la commission.

(La motion est adoptée.)

M. le président. En conséquence, le renvoi à la commission de la proposition de loi est ordonné.

La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.

Mme Virginie Klès, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je veux tout d’abord remercier l’ensemble des sénateurs qui ont voté cette motion.

Par ailleurs, je suis mandatée par M. le président de la commission des lois pour vous annoncer que la commission va très vite se retrousser les manches, sans doute en créant un groupe de travail sur le sujet.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
 

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour et à la suite de la modification de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour du mercredi 26 juin du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 ainsi que de la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques.

En conséquence, le Sénat ne siégera pas le lundi 24 juin 2013 et l’ordre du jour des mardi 25, mercredi 26 et jeudi 27 juin s’établit comme suit :

Mardi 25 juin

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Sept conventions internationales en forme simplifiée

2°) Deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois

Mercredi 26 juin

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

2°) Deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Jeudi 27 juin

(Jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

5°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Acte est donné de cette communication.

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Décision du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 juin 2013, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Acte est donné de cette communication.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 juin 2013 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Suite du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013) ;

Rapport de M. Philippe Kaltenbach, fait au nom de la commission des lois (n° 538, 2012–2013) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 539, 2012–2013) ;

Rapport d’information de Mme Laurence Cohen, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 533, 2012–2013).

3. Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (n° 554, 2012–2013) ;

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 630, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 631, 2012–2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART