M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission n’a pu examiner cet amendement, déposé tardivement. Avant de me prononcer à titre personnel, je souhaiterais obtenir une précision : doit-on parler de cotutelle ou de tutelle exercée conjointement, les deux termes apparaissant suivant les articles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il me paraît juridiquement valide de préciser « cotutelle » pour l’ensemble des dispositifs. Je rectifie l’amendement en conséquence.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 378 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 741-1, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 762-2, les mots : « ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture» sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cotutelle avec le ministre chargé de l’agriculture ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Sagesse, avec un avis plutôt favorable de ma part.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je prends prétexte de cet amendement pour rappeler que nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable au motif que nous n’avions pas disposé de tous les éléments nous permettant d’examiner ce texte de manière suffisamment approfondie. Or, après un examen de l’article 2 qui fut assez laborieux, nous assistons une nouvelle fois à la rédaction d’un amendement en séance : cela montre bien que nous n’avions pas tout à fait tort…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 4
L’article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :
1°AA (nouveau) Avant le 1°, il est inséré un 1°A ainsi rédigé :
« 1°A À la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants » ;
1° A Au 1°, après le mot : « dispensées, », sont insérés les mots : « à la diffusion des connaissances dans leur diversité » ;
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ; »
1° bis Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « À la lutte contre les discriminations, » ;
1°ter A (nouveau) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante. » ;
1° ter Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À la construction d’une société inclusive. Il veille pour cela à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ; »
2° Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° À l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national. Par ailleurs, le service public de l’enseignement supérieur participe, par la présence de ses établissements, au développement et à la cohésion sociale du territoire ;
« 5° bis (nouveau) À l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire national ;
« 6° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
« 7° Au renforcement des interactions entre sciences et société »
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.
M. Jacques Legendre. À l’occasion de ce débat sur l’article 4, je voudrais évoquer ce qui reste un élément essentiel de la démocratisation de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire la proximité.
Nous avons tous connu dans nos villes – en tout cas, cela m’est arrivé – des jeunes bacheliers qui n’imaginaient pas aller dans l’enseignement supérieur, car, l’université se trouvant à 50 ou 100 kilomètres de chez eux, il leur fallait demander à famille de financer leurs déplacements ou un logement. Même des étudiants qui pouvaient espérer une bourse n’osaient pas faire les démarches et, au mieux, se rabattaient sur les sections de techniciens supérieurs, qui sont une forme d’enseignement supérieur dispensé dans les lycées.
La création d’antennes universitaires, même si le nom peut être discuté, a permis, depuis des années, de multiplier les endroits sur le territoire national où est proposé de l’enseignement supérieur long. Cette évolution a constitué un grand progrès. Je l’ai vécu dans ma ville où, voilà vingt-cinq ans, j’ai incité à la création d’une antenne universitaire, d’ailleurs rattachée à deux universités différentes. De nombreux jeunes qui n’auraient pas fait d’études supérieures longues ont ainsi pu entrer dans l’enseignement supérieur, passant un ou deux ans dans leur ville d’origine avant d’aller à l’« université mère » poursuivre leur cursus, éventuellement dans le second cycle.
Or l’effet combiné de l’exigence de rationalisation, qui impose aux universités d’avoir une gestion plus rigoureuse, et de la stagnation démographique pousse actuellement un certain nombre d’universités à rapatrier vers la « maison mère » les enseignements jusqu’ici dispensés dans ces antennes. Il y a là le risque de voir de nouveau des jeunes soit hésiter à s’engager dans le supérieur, soit se résigner à aller uniquement là où existe encore un enseignement, ce qui signifie que leur choix sera dicté par la présence ou non de telle ou telle spécialité près de chez eux, courant ainsi le risque d’une mauvaise orientation et, partant, d’un échec.
Madame la ministre, il me paraît souhaitable que nous rappelions, à l’occasion de ce débat, la nécessité de maintenir ce maillage constitué d’environ 140 sites différents d’enseignement sur le territoire.
Il est un autre secteur où les inégalités sont également très frappantes : je veux parler des classes préparatoires. Dans un rapport que j’avais fait jadis pour le Sénat sur ce sujet, j’avais constaté qu’au moins une vingtaine de départements ruraux n’avaient pas une seule classe préparatoire sur leur territoire. Comme il s’agissait, le plus souvent, de départements mitoyens, des territoires très étendus de la République étaient donc dépourvus de « prépas ». Depuis, on a essayé de trouver quelques solutions, avec des filières de rattachement, mais sans pouvoir parvenir à une répartition géographique idoine.
J’ai donc déposé un amendement pour qu’il soit bien rappelé aux universités qu’elles ne doivent pas céder à cette tentation de fermer un certain nombre d’enseignements qui sont la garantie de la démocratisation de l’enseignement supérieur. Ne nous y trompons pas, celle-ci n’est pas achevée et nous n’avons pas le droit, me semble-t-il, de priver une partie de notre jeunesse du choix de l’enseignement supérieur long. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l'article.
Mme Colette Mélot. Je souhaite m’associer aux propos de Jacques Legendre, ayant vécu, moi aussi, l’installation d’un institut universitaire de Paris II à Melun. Bien que cette ville soit située à seulement 50 kilomètres de la capitale, cet institut, qui a ouvert ses portes voilà maintenant vingt-cinq ans avec une petite promotion de 300 à 400 étudiants, en reçoit maintenant 1 800.
C’est un véritable succès et ce développement a donné à tous ces jeunes la chance de bénéficier de l’ascenseur social, notamment ceux qui vivaient dans des quartiers défavorisés et ne seraient pas allés à Paris, car leurs parents ne leur auraient pas permis de prendre les transports ou n’avaient pas les moyens de leur louer une chambre. Personnellement, je connais beaucoup de jeunes qui ont pu faire des études et réussir grâce à cet institut universitaire.
Ces instituts, non seulement répondent à la nécessité de développer l’enseignement universitaire, mais permettent aussi d’aménager le territoire de manière intelligente. Certains collègues ont tout à l’heure exprimé des vœux d’implantation dans des territoires ruraux, ce qui participe du même esprit. Il faut vraiment conserver ce maillage territorial. (Mme Sophie Primas et M. Jacques Legendre applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, sur l'article.
M. Éric Doligé. Je voudrais dire quelques mots sur ma vision de l’aménagement du territoire en matière universitaire. S’il rencontre quelques problèmes, c’est peut-être aussi parce que les collectivités locales, notamment les régions et les départements, ne sont pas assez présentes dans les réflexions menées par les universités.
Je vais prendre un exemple que je connais bien. La région Centre est la région de France où il y a le moins de jeunes qui vont suivre des études supérieures et, à l’intérieur même de cette région, le département du Loiret est le moins performant en la matière, alors que nous sommes à proximité de Paris. C’est un vrai problème, qui est dû non seulement à une mauvaise répartition des formations sur le territoire, mais également à l’existence d’une université bicéphale, avec Orléans et Tours. Cela suscite, entre les deux universités, une concurrence qui, en l’espèce, est plutôt un moins.
À mon sens, il y a un vrai problème d’aménagement du territoire concernant les universités et leurs antennes. Madame la ministre, sachez que nous allons bientôt porter cette réflexion chez vous avec le président de la commission des lois et d’autres parlementaires du département.
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu. Je souhaite, pour ma part, évoquer la situation d’une collectivité très éloignée non seulement de la métropole, mais également de ses sites universitaires de rattachement. La collectivité de Wallis-et-Futuna doit en effet envoyer ses étudiants vers la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, situées respectivement à 2 000 kilomètres et 3 000 kilomètres.
Le mois dernier, dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. Legendre, nous avons émis le souhait d’avoir sur place une antenne de l’université de la Nouvelle-Calédonie, pour permettre à ceux qui ne sont pas en mesure de se rendre sur un autre territoire, sinon de faire toutes leurs études sur place, au moins d’y entamer un cursus universitaire.
Je voulais, madame la ministre, attirer votre attention sur la situation de notre collectivité particulièrement isolée de Wallis-et-Futuna au regard de l’enseignement supérieur.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et à la compétitivité
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Au développement et à la cohésion sociale du territoire, par la présence de ses établissements ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. L’article 4, qui inscrit dans la loi les objectifs et le rôle que nous voulons donner au service public d’enseignement supérieur, doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
Nous voyons que la notion d’« essor économique » est ici remplacée par celle de « compétitivité de l’économie ». Alors que la première renvoie à un progrès social et collectif, à la volonté de se donner les moyens de répondre aux besoins humains dans des cadres de coopération, la seconde va à l’encontre de cette logique en assignant comme premier objectif à l’enseignement supérieur et à la recherche le renforcement de la concurrence et la mise en compétition économique.
Cette rédaction tend ainsi à promouvoir une vision utilitariste de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, en rupture avec les valeurs de ce service public, dont les retombées sont multiples, qu’elles soient sociales, économiques ou culturelles.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer le texte qui nous est proposé en le sortant de cette logique mercantile et étroite et en l’inscrivant dans le respect des valeurs d’indépendance de l’enseignement et de la recherche, valeurs incompatibles avec une instrumentalisation au service d’impératifs économiques court-termistes.
M. le président. L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 13 mentionne que le service public de l’enseignement supérieur contribue « au développement et à la cohésion sociale du territoire », ce qui constitue d'ailleurs un début de réponse à l’intervention de Michel Le Scouarnec : le texte ne procède pas d’une vision centrée uniquement sur les aspects mercantiles. À mes yeux, l’emploi n’est pas une notion mercantile, c’est d'abord de la solidarité.
Comme le « développement » et la « cohésion sociale du territoire » sont mentionnés à l’alinéa 13, nous proposons, dans un souci de simplification, de supprimer la référence à « l’aménagement » et à la « cohésion sociale du territoire national » qui figure à l’alinéa 14.
M. le président. L'amendement n° 363, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
À l'aménagement
par les mots :
Au développement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, par la présence de ses établissements
II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot, rapporteur. Pour éviter une redondance, la commission a proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 14.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Primas, MM. Bordier, Dufaut et B. Fournier, Mmes Mélot et Farreyrol, M. Savin, Mme Cayeux, MM. P. André, G. Bailly, Bas, Dallier, Cardoux, César, Dulait et Doublet, Mme Debré, MM. Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming, Ferrand, Savary, Retailleau, Pinton, Milon et Trucy et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 28 rectifié, 325 et 240 rectifié ?
Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié. Il est en effet utile de mentionner non seulement la compétitivité, mais aussi la croissance. Cette remarque vaut également pour les notions d’attractivité et de rayonnement des territoires, qui sont des objectifs à ne pas négliger. Par ailleurs, la proposition de rédaction de l’alinéa 13 est satisfaite par un amendement adopté en commission, que je vous ai présenté tout à l'heure.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 325, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 363.
L’amendement n° 240 rectifié vise à préciser que les universités ont le devoir de maintenir des antennes universitaires. Je vous rappelle, monsieur Legendre, que l’article 1er bis du projet de loi indique que l’État est « le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ». La loi n’a pas à fixer comme devoir absolu le maintien des antennes universitaires, même si c’est un sujet important qui suscite des inquiétudes et des préoccupations, auxquelles Mme la ministre s’est d'ailleurs déclarée sensible. Le maintien de ces sites dépend de l’évolution des conditions financières et démographiques des zones concernées. Surtout, il devrait désormais faire l’objet d’une réflexion et d’une concertation dans le cadre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article 3 du présent projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 28 rectifié, 363 et 240 rectifié ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les amendements nos 28 rectifié et 240 rectifié. J’ai indiqué tout à l'heure que je n’aimais pas beaucoup le terme « antenne », qui me fait penser à l’expression « pôles secondaires ». Il peut y avoir des niches d’excellence, y compris en matière de recherche, dans des pôles situés en dehors des métropoles. Les communautés d’universités et établissements, qui s’appelleront peut-être « Université de Bordeaux » ou « Université d’Orléans-Tours », selon un choix qui sera fait de manière autonome – nous aurons l’occasion d’en reparler –, visent à mettre en réseau l’ensemble des pôles.
Il faut veiller à ce que les zones les plus défavorisées ne deviennent pas des déserts territoriaux. Ces zones sont en général défavorisées en matière d’accès non seulement à l’éducation, mais aussi à l’emploi et au logement. Ce sont les quartiers concernés par la politique de ville, notamment les zones urbaines sensibles, les ZUS, et les territoires les plus ruraux, éloignés des centres de ressources et de compétences.
Cela ne signifie pas que l’on ne favorise pas l’excellence. De mon point de vue, l’excellence est une exigence qui s’applique à tous et toutes, sur l’ensemble des territoires. Les pôles dans lesquelles les excellences sont concentrées – il est indéniable que certains pôles ont plus de ressources que d’autres – ont pour mission d’entraîner à leur suite l’ensemble des territoires moins favorisés. Il n’y a aucune volonté d’appauvrir, par ce projet de loi, les territoires moins riches en ressources. Nous voulons mettre tous les pôles en réseau, au sein d’une communauté qui réunira toutes les composantes de son territoire. Tel est l’esprit général du projet de loi.
Par ailleurs, je retire l’amendement n° 325 au profit de l’amendement n° 363.
M. le président. L'amendement n° 325 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.
M. René-Paul Savary. Je voudrais rappeler que cet article concerne bien les antennes, pour reprendre le terme employé dans l’amendement présenté par Jacques Legendre. Leurs auteurs visaient évidemment les établissements universitaires décentralisés. Il s'agit de jouer la carte de l’aménagement du territoire, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par exemple, l’Université de Reims Champagne-Ardenne possède des localisations dans tous les départements de la région. Elles correspondent à des spécificités locales, comme le traitement de surface dans les Ardennes, si cher à M. le président du conseil régional.
Une telle organisation implique un financement par les collectivités locales. C’est là que je veux en venir, madame la ministre. Vos propos en témoignent, vous vous appuyez sur les collectivités, car les universités sont un facteur important de développement du territoire, d’attractivité et de cohésion sociale. Les régions, les départements et les communautés d’agglomération sont très attachés au développement de leurs universités, et elles font de grands efforts à ce titre.
Dans mon département, la Marne, nous avons engagé des sommes considérables dans les grandes écoles, en plus de nos investissements dans les universités. Nous disposons maintenant de campus de Sciences Po, d’AgroParisTech ou encore de l’École Centrale Paris, qui dispense des enseignements et réalise des recherches spécifiques en matière de biotechnologies dans le cadre d’un pôle de compétitivité. Les grandes écoles et les universités sont complémentaires. La stratégie des premières s’appuie sur la performance des secondes, qui ont besoin des collectivités locales.
Je relève une incohérence entre les différents ministères. Si, dans chaque projet de loi, vous vous appuyez sur les collectivités locales, celles-ci sont pourtant mises à mal de manière drastique. En réalité, c’est déjà le cas : en 2014, 476 millions d'euros seront ponctionnés sur les dotations globales de fonctionnement, les DGF, des départements, …
M. Michel Savin. C’est vrai !
M. René-Paul Savary. … alors que ces derniers jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire, et 1,5 milliard d'euros sur les autres collectivités. Or l’application de tous les projets de loi que vous présentez nécessite, on le voit bien, l’implication des collectivités territoriales. Je fais donc appel à votre soutien, vous demandant de défendre au sein du Gouvernement les financements des collectivités locales, afin que celles-ci puissent décliner votre politique sur leur territoire.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je suis complètement d'accord avec mon collègue. Je ne voudrais pas que les négociations conduites par le préfet et le président du conseil régional sur les schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche continuent comme par le passé. Les autres partenaires ne doivent plus être mis de côté.
Il y a quelques années, un tableau particulièrement intéressant détaillait le financement des équipements universitaires très importants. Ce tableau comportait trois colonnes : « État », « Région » et « Autres ». Or les « Autres » apportaient souvent plus que les deux premiers, alors qu’ils n’étaient pas invités à la table des négociations.
Je m’associe donc aux propos de René-Paul Savary. Si l’on veut que les départements et les communautés d’agglomération, entre autres, continuent à participer à ces projets, il faudra les impliquer davantage dans la réflexion. À défaut, ces collectivités retireront leurs financements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Nous aurons tout à l'heure l’occasion de parler de l’harmonisation des schémas régionaux et du rôle des collectivités territoriales. Si j’ai remis les collectivités dans la boucle pour faire démarrer les plans Campus, c’est parce que je suis convaincue que leur engagement est important et qu’il doit être pris en compte.
Les collectivités ont apporté un milliard d'euros en plus des cinq milliards dégagés par le Gouvernement, et c’est ce milliard qui a permis de faire démarrer les plans Campus, alors que les cinq milliards du Gouvernement n’étaient pas engagés. Nous sommes donc entièrement d'accord sur la nécessité d’un engagement des collectivités locales.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
L’article L. 123-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « tout au long de la vie » ;
2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. » ;
3° Au 3°, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : «, la promotion sociale » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; ».
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie ; » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; » ;
3° Le 3° est abrogé ;
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement réaffirme le lien incontestable entre l’orientation, la formation et l’insertion professionnelle, ainsi que la nécessité que ces trois missions soient menées de concert et tout au long de la vie par les acteurs de l’enseignement supérieur. Il semble donc cohérent qu’elles soient mentionnées au même alinéa.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 2.