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Séance du 4 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

agences de l'eau - crédits

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Je crains que nous n’ayons pas fini de découvrir les mauvaises surprises du « mauvais budget » du ministère de l’écologie, pour reprendre les mots de la première sacrifiée du budget 2014. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

En voilà une surprise ! Votre gouvernement a prévu de réduire de 10 % le budget des agences de l’eau en 2014. Ce serait commettre une double faute, monsieur le ministre.

D’abord, ce n’est pas un établissement public de l’État que vous « serrez » de 10 % ; c’est un secteur économique que vous déprimez : le secteur de l’eau potable et de l’assainissement ! Les agences de l’eau sont financées par la facture d’eau et le rendent en subventions aux collectivités locales.

Le multiplicateur macroéconomique est connu : 210 millions d’euros de subventions en moins, c’est 600 millions d’euros de travaux à supprimer des programmes ! Ce sont surtout plus de 1 000 emplois que vous rayez, et des emplois très locaux, non délocalisables.

La France ne peut pas se le permettre !

La vérité, c’est qu’une fois de plus les collectivités paieront ! Le Gouvernement avait promis de répartir l’effort de réduction de 1,5 milliard d’euros à part égale entre l’État et les collectivités. Alors pourquoi faire porter 40 % de l’effort prévu pour tous les opérateurs de l’État sur les seules agences de l’eau ? Elles financent les collectivités. De la sorte, vous renvoyez la charge de l’État sur les collectivités.

Nous ne vous demandons pas la lune, nous vous demandons de revoir votre répartition de l’effort de redressement des comptes sur une base plus juste. Le Gouvernement a validé il y a moins d’un an les dixièmes programmes des agences de l’eau, à hauteur de 13,3 milliards d’euros en s’engageant sur six ans. Il crée aujourd'hui une instabilité brouillonne, qui risque de se reproduire dans les budgets suivants.

Nous vous invitons donc, comme le prévoit la directive européenne, à rendre l’argent de l’eau à l’eau.

Nous sommes décidément bien loin de la campagne présidentielle et de la promesse du candidat Hollande : faire de la France le pays de l’excellence environnementale. Je vous rappelle que l’eau est notre premier bien commun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, nous avons évoqué les défis liés à l’eau lors d’une précédente question. Les enjeux sont multiples et considérables. Je pense, notamment, à la gestion quantitative.

Nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier d’une eau de bonne qualité à un prix raisonnable. Pour cela, la protection de la ressource et des milieux aquatiques doit être garantie, et ce d’autant plus que le contexte de changement climatique aggravera les tensions liées aux usages de l’eau.

La politique de l’eau, qui vise à protéger la ressource dans l’équilibre des usages, se décline depuis des années au niveau national, à l’échelle des bassins hydrographiques, puis des sous-bassins hydrographiques.

Les agences de l’eau jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de cette politique. Elles doivent, pour ce faire, disposer des moyens nécessaires pour répondre aux défis de la gestion intégrée des ressources en eau. La politique de l’eau bénéficie donc d’une ressource affectée, qui légitime la contribution des usagers selon le respect du principe pollueur-payeur.

Les dixièmes programmes des agences de l’eau, qui prévoient les investissements pour la période 2013-2018, ont été adoptés à l’automne 2012. Ils orienteront l’action des acteurs de l’eau dans le sens du respect des obligations communautaires de la France relatives à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et à la mise en conformité des réseaux d’assainissement. Ce dernier point est un lourd défi dans les territoires, comme vous le savez.

Le plafond de dépenses des agences de l’eau sur la période 2013-2018 a été fixé à 13,3 milliards d’euros et les comités de bassin ont adopté leurs programmes d’intervention.

Cependant, un prélèvement de 10 % des recettes prévisionnelles des agences est prévu pour 2014, ce qui correspond à un montant total de 210 millions d’euros.

Cette contribution de la politique de l’eau en 2014 s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif demandé à tous les opérateurs de l’État…

M. Gérard Larcher. Ce n’est pas un opérateur de l’État, c’est un vase communicant ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. … et est nécessaire pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques.

Philippe Martin veillera à ce que cette contribution nécessaire et solidaire puisse se décliner dans chaque bassin en respectant les équilibres des programmes d’intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. La réponse tombe à l’eau !

rapport de la commission « mobilité 21 » et chaînon routier grenoble-gap

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le 13 avril 1987, l’État décidait de réaliser le chaînon manquant autoroutier Grenoble-Gap, l’autoroute A51, commun aux itinéraires Genève-Marseille et Lyon-Nice par les Alpes.

Vingt-six ans après, les populations de cette région et les usagers qui la traversent ou qui s’y rendent, attendent toujours et sont contraints d’emprunter la vieille route Napoléon, qui est à peu près dans l’état où l’a laissée l’Empereur ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Les services départementaux de l’Isère ont écrit, à l’occasion du débat public, que cette vénérable route ne pouvait pas être améliorée significativement et que, même aménagée, elle ne pouvait en aucun cas constituer une alternative sérieuse à l’autoroute.

C’est certainement la raison pour laquelle, le 26 janvier 2012, le candidat François Hollande s’engageait, dans un entretien accordé à un grand journal régional, à faire réaliser rapidement cette infrastructure, conformément à l’article 10 du Grenelle 1. Il déclarait, à propos de l’A51 : « Il faut terminer celles – les autoroutes – qui sont engagées. Si ces infrastructures sont indispensables pour la sécurité – ce qui est le cas –, si elles correspondent à un projet de désenclavement […] j’y suis favorable. »

Le futur Président de la République ne se doutait certainement pas que la commission « Mobilité 21 » classerait ce dossier dans la catégorie « poubelle », c’est-à-dire dans la catégorie des projets à réaliser au-delà de 2050. Ce n’est pas correct !

Faudrait-il attendre encore trente-sept ans, soit une gestation totale de soixante-trois ans, pour réaliser 92 kilomètres d’autoroute ?

Monsieur le ministre, vous comprendrez que la grande majorité des élus et les populations concernées aient reçu cette information comme une provocation et une insulte !

Dans ces conditions, je voudrais vous proposer un compromis justifié par l’ancienneté de ce dossier parfaitement étudié, fondé sur une politique de décentralisation et en n’oubliant pas que la compétitivité d’un pays est la somme de celle de tous ses territoires.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Pierre Bernard-Reymond. Si l’État n’a ni les moyens ni la volonté de réaliser cet ouvrage, qu’il en confie la responsabilité aux quatre départements directement concernés – l’Isère, la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence – dont les quatre présidents, et parmi eux trois parlementaires socialistes, dont André Vallini, ici présent, sont très favorables à cette réalisation.

Mme Annie David. D’autres personnes y sont très défavorables !

M. Pierre Bernard-Reymond. Je leur fais entièrement confiance, ils sauront vous démontrer que l’A51, c’est possible, tout de suite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Vallini applaudit également, avec force.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’interpeller sur le dossier de l’A51 dont j’ai pris connaissance il y a déjà plusieurs mois.

À la fin de votre question, vous me proposez en quelque sorte d’évacuer les obstacles juridiques qui s’opposent à la prise en charge d’un tronçon autoroutier par les collectivités territoriales. C’est juridiquement impossible. Seul un réseau national répondant à un certain nombre de spécificités peut satisfaire aux caractéristiques autoroutières.

Vous avancez l’idée d’une coopération de quatre départements pour faire face à cet enjeu d’aménagement du territoire et mettre aux normes autoroutières le barreau manquant de 90 kilomètres de l’A51.

M. Francis Delattre. C’est un enjeu essentiel !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Ces 90 kilomètres représentent 2,5 milliards d’euros d’investissement, mesdames, messieurs les sénateurs. Or 75 % de ce coût doit être équilibré par les contributions des collectivités, pour un trafic qui est faible, de 9 000 à 14 000 véhicules par jour. À euro constant, cela signifie que le bouclage financier s’élève à environ 2 milliards d’euros.

Cette proposition me paraît plutôt un effet de style. Comment les conseils généraux pourraient-ils s’engager durablement au travers d’un soutien financier de 2 milliards d’euros ? Je vous invite à ne pas trop creuser cette piste, car on pourrait vous le reprocher par la suite…

En revanche, d’autres solutions sont envisageables. Je pense, notamment, à la proposition avancée par certain élus, sans avoir une vision trop exigeante, dans le cadre des adossements limités à un certain nombre de kilomètres de tronçons, car, judiciairement et financièrement, cela répond à des règles européennes. Je pense surtout à la modernisation de la RN85, via un cofinancement, ce qui permettrait de satisfaire les attentes de la population en termes d’aménagement du territoire.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, le 9 juillet prochain, le Premier ministre annoncera un projet d’investissement. Contrairement à ce qui s’est pratiqué en d’autres périodes, nous souhaitons avoir un discours responsable, soutenable, afin d’instaurer un rapport de confiance avec les collectivités.

C’est pourquoi une mission sera confiée à chacun des préfets de région pour que puisse être engagée une phase de contractualisation des financements entre les différentes collectivités, qu’il s’agisse des programmes de modernisation des itinéraires, des contrats de projets État-région, de la modernisation du ferroviaire, mais également des projets autoroutiers, en concertation avec les territoires et en tenant compte de leurs priorités, dont j’ai pu comprendre qu’elles pouvaient être extrêmement discutées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Communications du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juillet 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Domaine public fluvial) (2013-341 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juillet 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 12-2 du code de l’expropriation publique (Transfert de propriété) (2013-342 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

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Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Discussion générale (suite)

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012

Rejet d’un projet de loi en procédure accélérée

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (projet n° 710, rapport n° 711).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article liminaire

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons cet après-midi pour évoquer ensemble le projet de loi de règlement pour 2012, ainsi que les orientations budgétaires pour 2014.

Je forme ici le vœu que, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, ce débat soit l’occasion pour nous d’approfondir nos questionnements, nos réflexions sur la situation de nos finances publiques, et ce en toute transparence.

Je tiens beaucoup, comme ministre du budget, à ce que cette transparence prévale à chacune des étapes de la construction de nos lois de finances.

Nous avons besoin de cette transparence, car nous savons la situation des comptes publics et l’inquiétude profonde que leur dégradation a suscitée, au cours des dix dernières années, dans notre pays.

On sait la situation de nos déficits, notamment ceux des comptes sociaux ; les déficits publics se sont accrus de façon considérable entre 2002 et 2012.

On sait également la situation de compétitivité de nos entreprises : notre commerce extérieur enregistre un déficit de près de 75 milliards d'euros, alors que celui de l’Allemagne affiche un excédent de 150 milliards d'euros.

Il y a dans cette dégradation des finances publiques une source d’inquiétudes légitimes qui minent la confiance que les Français peuvent avoir dans la gestion du pays et qui nous imposent de prendre les bonnes décisions afin de procéder au redressement qu’ils attendent de nous.

Ce redressement ne peut pas se faire sans cette exigence de transparence que j’évoquais à l’instant.

Lors des multiples occasions qui nous ont été données, à Pierre Moscovici et à moi-même, de venir devant la commission des finances de votre assemblée, cette transparence a pu se matérialiser à la faveur de nos échanges. La séance d’aujourd’hui est une nouvelle occasion de faire ensemble le point sur la situation de nos finances publiques et, en préambule, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous assurer de nouveau de ma totale disponibilité : tout au long de l’année, je serai prêt, chaque fois que vous me solliciterez, à venir devant votre commission des finances rendre compte des conditions d’exécution des engagements budgétaires que nous avons pris devant la représentation nationale.

Je dois reconnaître que cet effort de transparence est grandement facilité par le nouveau cadre législatif et réglementaire européen dans lequel s’inscrit la démarche qui est la nôtre.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, que nous avons adopté voilà quelques mois et qui concerne notre engagement en Europe, nous impose des obligations nouvelles auxquelles nous devons nous conformer, avec le « six-pack » et le « two-pack ».

Le TSCG crée les conditions d’un dialogue permanent entre le Gouvernement, la représentation nationale et les institutions de l’Union européenne, notamment la Commission, concernant les finances publiques.

Il instaure également, avec la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques, un dialogue nouveau, fait d’exigences et de recommandations, qui nous conduit à être nous-mêmes plus exigeants encore dans notre effort de transparence. Nous faisons en sorte que les documents adressés à Bruxelles soient de haute qualité et qu’ils permettent de créer les conditions de la confiance à l’égard de ceux qui nous contrôlent ou plutôt qui apprécient la fiabilité de nos comptes – je pense au Haut Conseil – mais également à l’égard de nos partenaires de l’Union européenne, notamment la Commission.

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques définit le cadre de cette relation avec le Haut Conseil ainsi que le calendrier des obligations qui s’imposent à nous.

Je salue toutes ces évolutions et ces progrès comme autant de pas nouveaux faits dans la direction de la transparence et du contrôle des engagements pris par le Gouvernement, devant la représentation nationale comme devant le Haut Conseil des finances publiques, sur l’évolution et la trajectoire de nos comptes.

Je veux également souligner que la progression de la transparence, par-delà la procédure, résulte aussi du travail réalisé par la Cour des comptes et notre administration de Bercy qui nous permettent ainsi de garantir la qualité des informations transmises à la représentation nationale.

Le fait que nos comptes soient certifiés, qui fait de la France une exception européenne, témoigne de la volonté de notre pays de garantir la fiabilité des informations financières qui vous sont communiquées.

Nous avons, en matière de certification, une position particulière qui nous conduit d’ailleurs à jouer, au sein de l’Europe et des institutions européennes, un rôle moteur, d’avant-garde, afin que de nouvelles normes comptables – je pense aux normes IPSAS – soient adoptées dans les meilleures conditions, en tenant compte du retour d’expérience dont nous bénéficions nous-mêmes en raison de l’avance dont nous disposons.

Je veux d’ailleurs souligner que le travail de contrôle effectué par la Cour de comptes a permis de lever un certain nombre des réserves qui s’étaient exprimées, l’an dernier, sur les comptes de l’État. Sept réserves substantielles avaient ainsi été formulées par la Cour des comptes à l’occasion des précédentes échéances budgétaires ; elles ne sont plus que cinq cette année en ce qui concerne les comptes 2012.

Il en est de même pour les comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes a certifié les comptes de la branche famille, de la branche recouvrement et de la branche maladie, ce qu’elle n’avait pas nécessairement fait les années précédentes – je pense aux comptes de la branche famille – en levant, là aussi, un certain nombre de réserves substantielles.

L’an dernier, cinq réserves substantielles avaient été exprimées sur les comptes de la branche famille et huit sur la branche recouvrement ; il n'y en a plus, cette année, que quatre et six respectivement. Cela témoigne aussi de l'effort de transparence que nous avons engagé. Je tiens à remercier les services de l'administration de Bercy de la qualité du travail qu'ils ont accompli, lequel a contribué à lever ces réserves substantielles.

Par ailleurs, je veux rappeler que l’effort de transparence se traduit également par l’introduction, dans tout texte à caractère financier, d’un article liminaire indiquant les soldes structurel et nominal de nos comptes. Cet article permet au Parlement de prendre connaissance de l’évolution des déficits de notre pays.

Toujours en matière de transparence, nous avons voulu faire en sorte de vous fournir des informations systématiquement fiables, même en cours d'année, lorsque des évolutions interviennent par rapport aux hypothèses sur lesquelles a été fondée la loi de finances initiale, justifiant un ajustement des perspectives de trajectoire.

J'ai donc souhaité, avec Pierre Moscovici, expliquer devant les commissions des finances des deux assemblées, à l'occasion de la présentation du programme de stabilité, pour quelles raisons nous proposions de corriger les prévisions de recettes sur lesquelles nous avions bâti la loi de finances pour 2013. Je vous ai alors indiqué que nous rectifiions les perspectives de recettes de TVA et autres recettes fiscales à hauteur de 8 milliards d'euros, compte tenu de l’évolution de la croissance, celles de nos comptes sociaux à hauteur de 3 milliards d'euros, en raison de l’augmentation du chômage, et le montant attendu des recettes de droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 2 milliards d'euros.

Au total, nous avons donc corrigé à concurrence de 14 milliards d'euros la trajectoire de nos recettes par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cela nous paraissait justifié compte tenu de l’évolution de la croissance. Nous considérons que le nouveau cadre juridique, avec la création du Haut Conseil des finances publiques, nous impose un devoir de transparence qui doit nous conduire à vous informer, presque en temps réel, de l’évolution du solde de nos comptes publics.

C’est pourquoi je suis surpris d’entendre certains groupes de l'opposition, moins d’ailleurs dans cette enceinte que dans d'autres, demander que soit présenté un projet de loi de finances rectificative, sous prétexte d’établir la transparence.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous y viendrez !

M. Francis Delattre. Ce serait prudent !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens à indiquer à la représentation nationale qu'il n'est pas besoin, dès lors que le nouveau cadre juridique impose une transparence permanente, de recourir à une loi de finances rectificative, sauf à vouloir procéder à des ajustements, lever de nouveaux impôts ou réaliser des économies en cours d'année, ce qui aurait un effet récessif majeur.

Le président Carrez nous a d'ailleurs indiqué, à l'occasion du débat qui s’est tenu voilà quelques jours à l'Assemblée nationale, que l'opposition demandait non pas une correction de trajectoire, que ce soit par le biais d’économies nouvelles ou par celui d’impôts supplémentaires, mais simplement la transparence. Or la transparence existe déjà !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est bien de faire les questions et les réponses !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous n'avons pas l'intention de prendre des mesures nouvelles, parce que nous voulons faire jouer les stabilisateurs budgétaires. En outre, cela aurait pour effet d’aggraver la récession et le chômage, et partant les déficits, surtout s’il s’agissait de remédier aux dérapages fantasmatiques évoqués par certains.

Il n’y a donc pas de sérieux budgétaire possible sans transparence, ni sans volonté de réduire les déficits de façon méthodique et déterminée. Il n'y a pas de tournant dans la politique budgétaire du Gouvernement : elle est marquée par une cohérence et une continuité qui traduisent un engagement fort du Président de la République, pris lors de la campagne présidentielle et rappelé par le Premier ministre dans cette enceinte, à l'occasion de son discours de politique générale.

Cette cohérence, cette continuité, cette persévérance dans le temps fondent le sérieux budgétaire qui permettra le redressement de nos finances publiques. Nous avons suffisamment dénoncé, pendant la campagne présidentielle, les dérapages qui se sont produits au cours des dix dernières années…

Mme Michèle André. Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … pour ne pas souhaiter résolument procéder aux corrections qui s'imposent et faire en sorte que le redressement de nos comptes puisse s’inscrire dans la réalité des chiffres du budget, année après année.

De ce point de vue, j’aimerais rappeler un certain nombre de données incontestables.

Entre 2007 et 2011, le déficit structurel de l'État – celui qui n'est pas imputable à la crise et à la conjoncture, mais qui résulte des choix faits par le gouvernement précédent – a augmenté de deux points, passant de 30 milliards à 100 milliards d'euros. À aucun moment, entre 2009 et 2012, le déficit nominal n’a été inférieur à 4,5 %.

Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser un audit incontestable de la situation dont nous héritions. Son rapport relevait un risque de dérapage des dépenses publiques de 2 milliards d'euros pour 2012 et une surestimation des recettes attendues des impôts supplémentaires – 20 milliards d'euros en 2011 et près de 13 milliards d’euros en 2012 – décidés par la précédente majorité. À cet égard, il est donc caricatural de prétendre que nous vivions dans un nirvana fiscal avant 2012 et que nous sommes entrés dans un enfer fiscal depuis lors. La responsabilité de l'augmentation de la pression fiscale au cours des trois dernières années est partagée entre les deux majorités successives.

Si nous n'avions pas procédé au gel de 2 milliards d'euros de dépenses en 2012 et pris des dispositions fiscales dans la loi de finances rectificative pour 2012, le déficit nominal aurait gravement dérapé en fin d'année. Grâce à ces dispositions, le déficit, qui était de 5,3 % en 2011, a pu être ramené à 4,8 % en 2012.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle autosatisfaction !