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Séance du 4 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

Secrétaire :

Mme Odette Herviaux.

1. Procès-verbal

2. Conseil supérieur de la magistrature. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle modifié

Article 2 (suite)

Amendement n° 39 rectifié (appelé en priorité) du Gouvernement. – Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. – Rectification de l’amendement.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement et sous-amendements nos 35 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman et 42 de M. Jacques Mézard. – Mmes Christiane Taubira, garde des sceaux ; Cécile Cukierman, M. Jacques Mézard.

Amendement n° 17 de M. Michel Mercier. – M. Michel Mercier.

Amendement n° 2 de la commission. – M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois.

Amendement n° 32 de Mme Cécile Cukierman. – M. Cécile Cukierman.

Amendement n° 26 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 41 de la commission et sous-amendement n° 43 du Gouvernement. – M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux.

Amendements identiques nos 3 de la commission et 31 de Mme Cécile Cukierman. – M. le rapporteur, Mme Cécile Cukierman.

Amendement n° 14 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. – Retrait.

Amendement n° 33 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman.

Amendement nos 22 et 23 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.

Amendement n° 4 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 5 de la commission et sous-amendement n° 21 de M. Thani Mohamed Soilihi. – MM. le rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.

Amendement n° 24 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.

Amendement n° 19 de M. Michel Mercier. – M. Michel Mercier.

Amendement n° 25 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.

Amendement n° 27 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 40 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 6 de la commission et sous-amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. le rapporteur, Jacques Mézard.

Amendement n° 10 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 13 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 34 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman.

Amendement n° 7 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 8 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 11 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 9 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 20 de M. Michel Mercier. – M. Michel Mercier.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance

M. le rapporteur, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. – Retrait des amendements nos 14 rectifié, 24, 19, 25 ; adoption des sous-amendements nos 35 rectifié bis et 42.

MM. Jean-Jacques Hyest, Jacques Mézard, Jean-Yves Leconte, Pierre-Yves Collombat, Mme la garde des sceaux. – Retrait de l’amendement n° 39 rectifié ter modifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 17 rédigeant l'article, les autres amendements et sous-amendements devenant sans objet.

Article 3

Amendement n° 16 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Amendement n° 18 de M. François Zocchetto. – MM. François Zocchetto, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. – Rejet.

Vote sur l’ensemble

Mme Cécile Cukierman, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jacques Mézard, Michel Mercier, Pierre-Yves Collombat, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme Esther Benbassa.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi constitutionnelle, modifié.

3. Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 1er

Amendement n° 4 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 7 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° 1 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 6 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa. – Retrait.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jacques Hyest. – Retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; rectification de l’amendement n° 2 rectifié bis.

Amendement n° 17 du Gouvernement. – Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. le rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 6 ; adoption de l’amendement n° 17 ; retrait de l’amendement n° 7 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 1 rectifié, l’amendement n° 2 rectifié ter devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er bis A (nouveau). – Adoption

Article 1er bis

Amendement n° 15 du Gouvernement. – Mme la garde des sceaux.

Amendement n° 3 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.

Amendement n° 10 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman.

M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. – Adoption de l'amendement n° 15 supprimant l'article, les amendements nos 3 rectifié et 10 devenant sans objet.

Article 2

Amendement n° 8 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. – Rejet.

Amendements nos 11 et 13 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme la garde des sceaux. – Retrait des deux amendements.

M. Jacques Mézard.

Adoption de l'article.

Article 2 bis (nouveau)

Amendement n° 16 du Gouvernement. – Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 3

Amendement n° 9 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme la garde des sceaux. – Rejet.

Amendements nos 12 et 14 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 4. – Adoption

Adoption de l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

4. Questions d'actualité au Gouvernement

espionnage de l'union européenne

MM. Richard Yung, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.

les transgenres

Mmes Kalliopi Ango Ela, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

questions budgétaires

MM. Thierry Foucaud, Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

politique de l'eau

MM. Stéphane Mazars, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

infrastructures - rapport de la commission « mobilité 21 »

MM. Rémy Pointereau, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

transports

MM. Jean-Marie Bockel, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

industrie agroalimentaire

MM. François Marc, Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

la fin de vie

M. Gérard Dériot, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

inondations

MM. Bertrand Auban, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

agences de l'eau - crédits

MM. Pierre Hérisson, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

rapport de la commission « mobilité 21 » et chaînon routier grenoble-gap

MM. Pierre Bernard-Reymond, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

5. Communications du Conseil constitutionnel

6. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012. – Rejet d’un projet de loi en procédure accélérée

Discussion générale : MM. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances.

MM. Yvon Collin, André Gattolin, Francis Delattre, Mme Marie-France Beaufils, M. Vincent Delahaye, Mme Michèle André, M. Jean-Yves Leconte.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire et articles 1 à 9. – Adoption

M. François Marc, rapporteur général.

Rejet, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi.

7. Orientation des finances publiques. – Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

MM. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

MM. Thierry Foucaud, Jean-Vincent Placé.

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

MM. Jean Arthuis, Philippe Dallier, Mme Michèle André, MM. Serge Larcher, Georges Patient, Michel Berson.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances ; Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget.

8. Modification de l'ordre du jour

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaire :

Mme Odette Herviaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2

Conseil supérieur de la magistrature

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (projet n° 625, rapport n° 674).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 3

Article 2 (suite)

M. le président. Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :

I. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière.

« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République en application de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par le ministre de la justice. Il peut se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.

« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent comme conseil de discipline, respectivement, des magistrats du siège et des magistrats du parquet.

« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. » ;

II. – Après l’article 65 de la Constitution, sont insérés des articles 65-1 et 65-2 ainsi rédigés :

« Art. 65-1. – Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :

« 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;

« 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;

« 3° Un conseiller d’État élu par le Conseil d’État ;

« 4° Un avocat ;

« 5° Six personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes.

« Un collège composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

« La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°.

« En formation plénière, la voix du président est prépondérante.

« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du siège et un magistrat du parquet, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.

« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.

« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège est complétée et présidée par le premier président de la Cour de cassation.

« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet est complétée et présidée par le procureur général près la Cour de cassation.

« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

« Art. 65-2. – Une loi organique détermine les conditions d’application des articles 65 et 65-1. »

Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Je rappelle que le Gouvernement a demandé la priorité pour l’amendement n° 39 rectifié et les sous-amendements nos 35 rectifié et 42.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer cette phrase :

Un collège composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature.

par deux phrases ainsi rédigées :

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement rectifié, dont j’ai sollicité l’examen par priorité, prend en considération les observations parfois vives et même, pour certaines d’entre elles, assez rudes que d’aucuns ont formulées sur la composition du collège telle qu’elle était prévue dans le projet de loi constitutionnelle.

La composition de cette instance chargée d’auditionner et de sélectionner les six personnalités extérieures nommées au Conseil supérieur de la magistrature ayant suscité des commentaires circonspects, voire incisifs, à l’Assemblée nationale, puis des remarques assez dures en commission des lois au Sénat, le Gouvernement, pour tenir compte de ces réactions, a proposé une autre composition du collège, avec l’amendement n° 39. C’était, j’en conviens, une solution médiane, une solution de compromis. Mais votre commission des lois l’avait retenue hier matin.

Toutefois, hier après-midi, lors de la discussion générale, des protestations relativement vives se sont élevées contre le dispositif proposé. Aussi, ayant consulté quelques-uns d’entre vous, comme il est d’usage dans les couloirs des hauts lieux diplomatiques, je suis parvenue à la conclusion qu’il était important de réintroduire, à côté de la désignation de trois personnalités par un collège constitué du Défenseur des droits et des deux plus hauts magistrats de l’ordre judicaire, la désignation de trois personnalités qualifiées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. J’ai donc rectifié l’amendement n° 39 du Gouvernement en ce sens.

Il s’agissait de tenir compte des remarques selon lesquelles l’exclusion totale des responsables politiques du processus reviendrait à faire droit aux critiques contre toute nomination par le pouvoir politique, mais sans occulter la défiance ou, à tout le moins, les réserves que ce mode de nomination suscite au sein de la société française. Depuis 2008, six personnalités sont tout de même nommées par des autorités politiques.

Je souhaite cependant rectifier à nouveau cet amendement, afin de rédiger ainsi l’alinéa 15 de l’article 2 : « Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission. »

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 39 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.

Mes chers collègues, cet amendement va vous être distribué.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président, je demande une suspension de séance !

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à dix heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi à l’instant d’un amendement n° 39 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 15, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu'une des personnalités qu'il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ce contretemps.

M. Michel Mercier. C’est fait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vous en sais gré ! Nous essayons très scrupuleusement de ne pas introduire ou supprimer une virgule de la loi fondamentale sans prendre toutes les précautions nécessaires.

Par ailleurs, nous essayons aussi de tenir compte des objections exprimées pendant les débats. La règle des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement pour toute modification constitutionnelle vise à garantir la bonne santé démocratique. Elle conduit à construire les compromis, parfois pas à pas.

Je vos propose donc, au nom du Gouvernement, un amendement n° 39 rectifié ter.

J’appelle les orateurs de tous les groupes à engager avec le Gouvernement une discussion approfondie, de manière que je puisse correctement prendre la mesure de la réceptivité du Sénat sur cette proposition de modification.

J’indique que la dernière phrase de cet amendement vise à assurer le respect du principe de non-immixtion d’une assemblée dans les affaires de l’autre.

M. le président. Le sous-amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 39 rectifié ter, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

Président de la République

Insérer les mots :

, et après avis du bureau de leur assemblée respective

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’amendement n° 39 rectifié ter prévoit que « le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée ».

Si le Président de la République est élu au suffrage universel, les présidents des deux assemblées sont, en revanche, désignés par leurs pairs. La nomination des personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées engage donc les chambres qu’ils représentent.

Voilà pourquoi nous proposons que, avant cette désignation, les membres de chacun des bureaux des assemblées puissent se réunir pour débattre et émettre un avis, qui sera consigné au compte rendu des travaux du bureau.

M. le président. Le sous-amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 39 rectifié ter

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Les conséquences d’une telle situation sur le fonctionnement de la justice pourraient en effet être graves compte tenu du pouvoir du CSM sur les nominations de magistrats.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;

2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. » 

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de répondre à une demande certes ancienne – je le reconnais bien volontiers –, mais toujours d’actualité, puisqu’il vise à réviser le statut des membres du parquet.

Les membres du parquet sont des magistrats, et nous souhaitons rapprocher le plus possible leur statut de celui de l’ensemble des magistrats.

Nous proposons donc de modifier le cinquième et le septième alinéa de l’article 65 de la Constitution afin de prévoir que les magistrats du parquet sont nommés « sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet ».

Cette même formation constituera le conseil de discipline des magistrats du parquet.

C’est une demande unanime des parquetiers, que nous comprenons. C’est aussi, selon nous, une façon de conforter le « parquet à la française », qui, s’il fait l’objet de critiques au niveau international, peut aussi susciter des critiques au niveau interne.

Je renvoie à cet égard à l’arrêt que la chambre criminelle de la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rendu le 15 décembre 2010 : malgré les remarquables conclusions de M. Marc Robert, à l’époque avocat général à la Cour de cassation, elle avait déclaré que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’agit donc de faire en sorte que tous les membres du parquet soient des magistrats en matière tant de statut que de discipline.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

comprend

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un groupe parlementaire

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontologie des magistrats.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots :

l’indépendance de l’autorité judiciaire et à

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des explications que j’ai données au nom de mon groupe lors de la discussion générale.

En effet, le projet de loi prévoit la possibilité d’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature non seulement sur la déontologie – cela peut se concevoir – mais aussi, de manière générale, sur toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Nous considérons pour notre part que cette autosaisine pose un véritable problème puisque, très clairement, toutes les questions relatives à la justice pourront faire l’objet d’une autosaisine par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est pas une bonne chose et cela risque de mettre les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, dans une position difficile. Une telle disposition est incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs tel que nous le concevons.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement tend à compléter la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un magistrat. Alors que le projet de loi prévoit que tout magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question de déontologie qui le concerne, nous étendons le champ de cette saisine à une question particulière d’indépendance.

M. le président. Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 41, dernier alinéa

Supprimer les mots :

d'indépendance ou

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce sous-amendement tend à supprimer, dans l’amendement n° 41, les mots : « d’indépendance ou »

M. le président. Les amendements nos 3 et 31 sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission.

L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

question

insérer les mots :

particulière d’indépendance ou

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 31.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est identique à l’amendement n° 3 que vient de défendre M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement traduit la position que nous avons défendue hier lors de la discussion générale, à savoir notre volonté d’aller encore plus loin et d’aligner pleinement le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui qui s’applique aux magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance, il convient que le CSM puisse faire de même pour les postes comparables des magistrats du parquet.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Mes explications sur l’amendement n° 22 valent également pour cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le premier président de la Cour de cassation ;

« …° Le procureur général près la Cour de cassation ;

II. - Alinéas 10 et 11 

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. - Alinéa 16 

1° Remplacer les mots :

comprend quatre des huit

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

quatre des huit

par les mots :

trois des sept

3° Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots:

huit membres mentionnés

IV. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

V. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

VI. - Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le président de la Cour de cassation comme président du CSM, ainsi que le procureur général comme membre du CSM.

Si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement était adopté, cet amendement n’aurait plus d’objet.

M. le président. Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Amendement n° 5, paragraphe III

Rédiger ainsi ce paragraphe :

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour, trois des sept magistrats du siège mentionnés au 1°, trois des sept magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je ferai la même observation que M. le rapporteur : si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, ce sous-amendement n’aura plus d’objet.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

siège

insérer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Je défendrai conjointement les amendements nos 24 et 25, qui visent à favoriser la parité dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Ces amendements prévoient en effet que, sur les huit magistrats du siège et les huit magistrats du parquet siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes.

La parité est l’une de nos préoccupations majeures, mais je suppose qu’elle en est également une pour le gouvernement actuel, qui a inscrit la parité au cœur de différentes réformes.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour et un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'élection des magistrats dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature.

On est allé plus loin dans le projet qui nous est soumis, s’agissant de la désignation du représentant du Conseil d’État, puisqu’il est prévu que le conseiller d’État sera désormais élu par l’assemblée générale du Conseil d’État. C’est là une précision importante qui relevait naguère de la loi organique.

Considérant qu’il faut faire au moins la même chose pour les magistrats de l’ordre judiciaire, nous souhaitons maintenir une représentation spécifique pour le parquet général de la Cour de cassation et les magistrats du siège de la Cour de cassation, une représentation spécifique pour les premiers présidents et pour les procureurs généraux, puis l’ensemble des autres magistrats dans une troisième catégorie.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, cet amendement tombera !

M. Michel Mercier. Je ne crois pas. C’est un amendement extrêmement important, car, dès lors que seront nommés, sur avis conforme du CSM, les procureurs et, surtout, les procureurs généraux, il est normal que ces derniers puissent apporter leur savoir-faire et leurs compétences dans l’élaboration de l’avis du CSM.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la première occurrence du mot :

parquet

insérer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le dispositif actuel prévoit que le CSM compte parmi ses membres un avocat. Or, il nous paraît difficile qu’un avocat en exercice siège au Conseil supérieur de la magistrature. Imaginez la situation de cet avocat ou de son cabinet, plaidant devant telle ou telle juridiction alors qu’il a le pouvoir de statuer sur la situation et la carrière des magistrats ! C’est quand même assez original.

Voilà pourquoi, alors qu’il est actuellement beaucoup question de transparence, d’incompatibilités, et j’en passe, il ne nous paraît pas possible de valider un système de cette nature.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 5° concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement concerne la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Nous préférons supprimer les mots : «, comprenant un nombre égal d’hommes et de femmes » et insérer un nouvel alinéa précisant que l’ensemble des magistrats élus et des personnalités désignées « concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».

En effet, une représentation équilibrée, cela peut vouloir dire plus de femmes que d’hommes.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées, qui désignent chacun deux personnalités qualifiées.

Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée, et celles qui sont effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Ces nominations doivent recueillir au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. le président. Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

deux personnalités qualifiées

insérer les mots :

reconnues pour leurs compétences juridiques

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique ; mais afin d’éviter les suspicions qui, de manière assez habituelle, peuvent entourer toute nomination ou désignation, il nous semble nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte constitutionnel.

M. le président. Le sous-amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 6, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées.

La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de blocage. Nous avions d’ailleurs largement discuté de cette question lors de la révision constitutionnelle de 2008, et le principe du veto négatif aux trois cinquièmes avait finalement été retenu.

Pour le CSM, une ouverture nous paraît souhaitable, et notre proposition va d’ailleurs dans le sens souhaité par M. Mézard dans son amendement n° 29 rectifié bis, lequel prévoit que, à défaut des trois cinquièmes, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit. Après tout, les nominations au CSM peuvent différer un peu de la nomination d’autres membres. Nous proposons donc que ces nominations soient soumises à la majorité des suffrages exprimés.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente. Nul ne peut être nommé s’il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Les explications que j’ai données pour l'amendement n° 10 rectifié valent pour l’amendement n° 13 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme et d'un professeur des universités. Ce collège propose qu'une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi qui permettait la désignation conjointe des personnalités extérieures par l’établissement d’une liste.

En fonction des votes qui vont intervenir, si le vote aux trois cinquièmes positifs est retenu, nous pourrions être amenés à retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 de l'article 2. La commission estime en effet que la voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibrerait la parité.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement est plus important que le précédent. Il concerne les modalités selon lesquelles le garde des sceaux, qui ne préside plus le CSM depuis 2008, pourra être entendu par cette instance.

La commission souhaite que le ministre de la justice soit entendu « à sa demande » par le CSM. Il pourra l’être à chaque fois qu’il en fait la demande, mais, bien évidemment, il ne participera pas aux votes, ni même n’y n’assistera.

M. le président. Le sous-amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 8, alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice

Ce sous-amendement a été précédemment retiré.

Le sous-amendement n° 37, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 8, alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice

Ce sous-amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Toutefois, plutôt que : « à sa demande », expression retenue par la commission, je préférerais que l’on indique : « quand il le demande ». C'est une discussion sémantique, mais je souhaite m’assurer que le garde des sceaux sera bien entendu à chaque fois qu’il le souhaitera.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cet amendement répond en partie à un amendement précédemment défendu par M. Mézard sur lequel je reviendrai tout à l’heure.

Il tend à prévoir qu’une loi organique fixera les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice des fonctions de membre du CSM, aussi bien pour les magistrats élus que pour les personnalités qualifiées.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Les magistrats membres du CSM sont employés à plein temps par cette instance. Ils ne doivent donc exercer aucune autre fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Monsieur le président, je sollicite, au nom de la commission, une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à exprimer de façon très claire la position de la commission.

S’agissant de l'amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement, j’y suis favorable. En effet, lors du premier examen par la commission de ce projet de loi constitutionnelle, j’avais proposé un amendement tendant à supprimer totalement le collège des personnalités et à revenir à une désignation par les trois personnalités politiques.

Lors de notre seconde réunion, hier matin, nous avons examiné l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement à la suite de discussions que j'avais eues avec le cabinet de Mme la garde des sceaux. Cet amendement maintenait un collège, mais instituait un système quelque peu compliqué, dans lequel les trois autorités politiques désignaient un représentant dans ce collège. La commission avait accepté cet amendement.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un amendement rectifié qui va plus loin dans le compromis et que j’accepte, car il est plus clair. Sur les six personnalités, trois sont désignées par les autorités politiques selon la procédure normale, et les trois autres seront proposées par un collège composé des chefs de la Cour de cassation et du Défenseur des droits.

S'agissant du sous-amendement n° 35 rectifié de Mme Cukierman, il tend à prévoir un avis du bureau pour les candidats proposés par les présidents des assemblées. J’y suis favorable, et Mme Cukierman a d'ailleurs rectifié son sous-amendement dans le sens que nous lui avions demandé.

La commission est favorable au sous-amendement n° 42 de M. Mézard qui permettrait de débloquer la situation lorsque les candidats n’auraient pas réuni les trois cinquièmes des suffrages exprimés au bout de deux tours. Le candidat suivant devrait alors recueillir la majorité absolue desdits suffrages.

En ce qui concerne l'amendement n° 17 de M. Mercier, j’émets bien sûr un avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'épiloguer puisque cet amendement tend à supprimer les deux tiers du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32 de Mme Cukierman. En effet, cet amendement créerait une sorte de pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les groupes parlementaires, dans le même état d’esprit que l’amendement tendant à ouvrir la même possibilité à 60 députés ou sénateurs, comme pour le Conseil constitutionnel.

M. Michel Mercier. Cet amendement a été retiré !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Certes, mais l’idée était la même. La commission estime que ce n’est pas le rôle que doit avoir le Conseil supérieur de la magistrature. Si un groupe politique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité.

S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature.

En effet, l’amendement prévoit de supprimer la possibilité, pour le CSM, de se saisir d'office de questions relatives à son indépendance car, selon M. Mézard, cela excéderait le périmètre initial de ses compétences. Concernant cet amendement, dont je comprends aisément la portée, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Sur le sous-amendement n° 43, la commission des lois estime que le Conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être saisi des questions d'indépendance. Mme la garde des sceaux ira, je le crois, dans ce sens. L'avis est donc défavorable.

Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 31, qui est identique à l’amendement n° 3 de la commission.

Nous étions contre l’amendement n° 33, mais si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement est adopté, il tombera. Il en va de même des amendements nos 22 et 23 de Mme Benbassa, sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 21 tombera également si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté.

L’amendement n° 24, qui prévoit un nombre égal de femmes et d’hommes, devrait être satisfait par l’amendement n° 41. Aussi, Mme Benbassa acceptera sans doute de le retirer lors du vote. (Mme Esther Benbassa opine.)

L’amendement n° 19 de M. Mercier prévoit de bien maintenir la haute hiérarchie judiciaire… On comprend qu’un ancien garde des sceaux y soit très attaché, mais ce n’est pas mon cas. Aussi, j’ai demandé à la commission de repousser cet amendement, ce qu’elle a fait.

M. Michel Mercier. Il finira par y arriver, à l'ancienneté !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’amendement n° 25, qui est semblable à l’amendement n° 24, est satisfait par mon amendement n° 40.

L’amendement n° 27 rectifié de M. Mézard, pour sa part, sera satisfait par l’amendement n° 9 qui renvoie à une loi organique dans tous les cas, non seulement celui de l'avocat, mais aussi ceux du conseiller d'État, des magistrats élus et des personnalités qualifiées, pour fixer les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.

L’amendement n° 9 est donc plus large et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 28 rectifié de M. Mézard, qui avait été rejeté en commission, tend à imposer que les personnalités qualifiées dont la désignation est prévue par l’amendement n° 6 soient reconnues pour leurs compétences juridiques. Or je pense que tous ceux qui seront désignés auront des compétences juridiques.

Faut-il réserver ces nominations aux professeurs de droit, aux avocats et aux magistrats ? Non. Si l'on désigne, par exemple, un ancien directeur des ressources humaines d'une grande entreprise ou un ancien leader syndical, ils auront des compétences juridiques.

Je crois donc que l'amendement de M. Mézard est superflu. Je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Le sous-amendement n° 29 rectifié bis de M. Mézard, qui lève le blocage dans l'hypothèse où la majorité des trois cinquièmes ne serait pas réunie, a recueilli un avis favorable.

Sur les amendements nos 10 rectifié et 13 rectifié, qui tomberont si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, nous avons émis un avis défavorable.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 34.

L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest est satisfait par l’amendement n° 8 de la commission.

Quant à l’amendement n° 20 de M. Mercier, il est largement satisfait par l’amendement n° 40 de la commission. Il tombera, à moins qu’il ne soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous me pardonnerez d’exprimer l’avis du Gouvernement dans un relatif désordre.

Les arguments avancés par le rapporteur de la commission des lois sur chaque amendement sont les mêmes que ceux auxquels – dans un style certes moins reluisant – j’aurais recouru. Par conséquent, je ne vous infligerai pas un bis repetita et mes précisions concernant l'avis du Gouvernement se limiteront au nécessaire.

Concernant le sous-amendement n° 35 rectifié de Mmes Cukierman et Assassi, de M. Favier et leurs collègues du groupe CRC, je ne suis pas sûre qu’il soit de nature législative ou constitutionnelle. Néanmoins, les arguments exposés m'en ont fait comprendre l'esprit. Dans la mesure où l'amendement a été rectifié afin de remplacer le mot « validation » par le mot « avis », j’émets un avis favorable.

Sur le sous-amendement n° 42,…

M. Pierre-Yves Collombat. C’est le troisième tour !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui est de l’amendement n° 2, l'avis est favorable.

S’agissant de l’amendement n° 32, l'avis est défavorable.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) Que le CSM puisse se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance constitue en effet, d'après moi, un sujet de débat.

Il y a des arguments pour, dans la perspective de distendre la relation entre le pouvoir politique et le Conseil supérieur de la magistrature, tout en préservant l'architecture qui résulte de l'ordonnance de 1958. Nous disons clairement que ces conditions d'indépendance sont des conditions d'impartialité. Il existe donc une logique à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de s’autosaisir sur les questions d'indépendance.

Cependant, en tant que telles, ces questions d’indépendance ne sont pas circonscrites. C'est sur ce point que résident les arguments contre, et c'est là que le débat, d'une certaine façon, apparaît presque inépuisable. Que recouvre exactement le terme « indépendance » ? Le Gouvernement ne permet pas – et il l'assume publiquement – l'autosaisine sur le fonctionnement des juridictions. L'ouverture aux questions d'indépendance ne permettra-t-elle pas de contourner cette exclusion du champ de l'autosaisine ?

Je ne suis pas sûre que des éléments objectifs permettent de trancher ce débat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse – presque innée (Sourires.) – du Sénat et à son intelligence collective, dont la lumière sortira plus sûrement que de mes cogitations ! (M. Henri de Raincourt sourit.)

Concernant l’amendement n° 41, je m’en remets également à la sagesse du Sénat, puisque sur le sous-amendement n° 43 j’avais émis un avis de sagesse.

Sur l’amendement n° 3 et l’amendement n° 31, plutôt qu’un avis défavorable, j’émets aussi un avis de sagesse, par cohérence avec les positions que j’ai prises auparavant.

Je dois émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Hyest, ce qui m'ennuie… Mais je suis sûre qu’à ma place, monsieur Hyest, vous auriez aussi rendu un avis défavorable. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 33, de même que sur l’amendement n° 22 et, par cohérence, sur l’amendement n° 23.

S’agissant de l’amendement n° 4 de la commission, j’émets un avis de sagesse.

Sur l’amendement n° 24, je suggère à Mme Benbassa de le retirer, non pour une question de principe, évidemment, mais en raison des difficultés pratiques que sa mise en œuvre susciterait.

Mme Esther Benbassa. Je le retire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Merci, madame la sénatrice !

M. le président. L’amendement n° 24 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avec l’amendement n° 19, monsieur Mercier, votre objectif est de faire en sorte que la partie du corps de la magistrature constituée des magistrats de haute hiérarchie ne soit pas éliminée inconsidérément. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature est chargé des nominations, vous souhaitez que les nominations ne soient pas effectuées par un Conseil qui serait composé en grande majorité – disons à 90 %, ce qui est une évaluation probablement excessive – de magistrats non issus de la haute hiérarchie.

Nous avions envisagé, puisque vous nous avez alertés assez tôt sur cette question, de restreindre le nombre de collèges pour le scrutin d'élection des magistrats, en passant de quatre à trois collèges.

Le passage à trois collèges faisait effectivement courir le risque d’une sous-représentation de la haute hiérarchie. Nous étions également sensibles à l’actuelle surreprésentation de celle-ci, proportionnellement parlant, dans le Conseil supérieur de la magistrature. Nous souhaitions la corriger et avons essayé de la pondérer. Cependant, les modalités électorales ne se découpent pas comme cela, c’est un problème compliqué. Entre deux risques, nous avons choisi de conserver l’actuel et de maintenir les quatre collèges.

Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. Je le retire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Merci, monsieur Mercier !

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

Poursuivez, je vous prie, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Dans la même logique, madame Benbassa, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 25.

Mme Esther Benbassa. Je le retire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Merci, madame la sénatrice.

M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.

Poursuivez, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 27 rectifié présenté par M. Mézard, qui est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest. On renvoie à la loi organique.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Tout à fait, c’est ce que j’allais dire.

M. Henri de Raincourt. Il apporte son assistance. (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Elle est bienvenue parce qu’elle est toujours éclairante. Nous reconnaissons tous qu’elle nous instruit, monsieur Hyest.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 40 de la commission.

Je demande, en revanche, le retrait de l'amendement n° 6 et du sous-amendement n° 28 rectifié, par cohérence avec l’amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 29 rectifié bis.

L’amendement n° 10 rectifié de M. Hyest devrait tomber si l’amendement du Gouvernement est adopté,…

M. Jean-Jacques Hyest. C’est évident !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … ce qui me dispenserait d’émettre un nouvel avis défavorable. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. C’était la position de la commission des lois !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Effectivement !

L’amendement n° 13 rectifié concerne également le collège et les modalités de désignation des personnalités qualifiées. Pour les mêmes raisons, nous y sommes défavorables, ainsi qu’à l’amendement n° 34 de Mme Cukierman.

L’amendement n° 7 de M. le rapporteur tend à supprimer l’alinéa 17 attribuant une voix prépondérante au président en formation plénière. L’Assemblée nationale est très attachée à cette disposition, sur laquelle j’ai moi-même exprimé des réserves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 de la commission.

L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest devrait tomber, me dit-on.

M. Michel Mercier. Si l’amendement de la commission est adopté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En effet ! Heureusement que vous êtes brillants !

Un sénateur du groupe de l’UMP. Non, on suit !

M. Michel Mercier. On a de l’expérience !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je l’avoue, l’épreuve est éprouvante.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est bien évidemment favorable sur l’amendement n° 9 présenté par M. le rapporteur.

La disposition que l’amendement n° 20 de MM. Mercier et Zocchetto vise à introduire ne relève pas de la Constitution. Elle est étudiée par mes services depuis plusieurs semaines, puisque vous l’aviez émise assez tôt, et nous avons été confrontés à deux difficultés que nous sommes en train de lever. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, il n’y aura aucune difficulté à introduire cette disposition dans la loi organique. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

Voilà, je suis arrivée au bout de mon exercice pénible et périlleux, monsieur le président, je l’espère de façon exhaustive.

M. le président. Il vous reste à donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 5, madame la garde des sceaux.

M. Michel Mercier. Et ce ne sont pas des petits amendements !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 17, monsieur Mercier, on peut dire que vous avez de la suite dans les idées. (Sourires.)

M. Michel Mercier. C’est un très bon amendement et j’aimerais bien voir si vous êtes contre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je ne suis pas contre puisque les dispositions que vous prévoyez figurent dans le texte, bien que rédigées de façon légèrement différentes – je me garderai bien de décider laquelle des rédactions est la plus fluide.

M. Michel Mercier. Vous êtes pour, alors !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Absolument !

Vous souhaitez introduire des dispositions qui sont dans la réforme, ce qui, pardonnez-moi de vous le dire, me semble tautologique. Comme je connais votre intention…

M. Michel Mercier. Je n’ai qu’une intention : renforcer le parquet ! Je suis un cœur pur !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais tout avouer, monsieur le sénateur (Sourires.) : je vous ai appelé une fois mais vous étiez dans le train et la communication a été interrompue ;…

M. Michel Mercier. Trois fois !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … vous avez cependant eu le temps de me dire que vous souhaitiez que la réforme soit limitée à l’alignement.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne le permet pas.

M. Jean-Jacques Hyest. Si ! Il rédige l’article !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est pourquoi je me réfère à votre intention.

M. Michel Mercier. L’amendement se justifie par son texte.

Mme Éliane Assassi. Si on vous dérange, dites-le !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est donc forcément défavorable. Si l’on réduit la réforme constitutionnelle à ces deux dispositions, cela signifie que l’on renonce à tout : aux conditions de nomination des personnalités extérieures, à confier la présidence à une personnalité extérieure, à la parité…

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Hyest. Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu.

On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques de la nation, qui ont la peste, semble-t-il ! Le collège de désignation – que j’ai qualifié de « comité Théodule », mais c’est méchant car il s’agit d’éminentes personnalités – comprend le Défenseur des droits, des associations de défense de je ne sais quoi… Ensuite, on fait un pas, en coupant en deux : on réintroduit le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, ainsi que le Défenseur des droits. Pourquoi lui plutôt qu’un autre ? Nous n’en savons strictement rien.

Pour notre part, nous souhaitons, comme la commission des lois, maintenir le système initial, parce qu’il paraît tout à fait logique et cohérent.

Je rappelle également que la commission des lois souhaite rétablir la présidence du CSM par le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour pouvant le suppléer. Nous ne pouvons donc pas accepter les propositions qui ont été faites. Ce serait d'ailleurs contradictoire avec les nominations, s’il préside ensuite. Nous approuvons la soumission des nominations à l’avis public de la commission permanente compétente.

Pour ces deux motifs, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement du Gouvernement. Nous déplorons cet acharnement à vouloir éloigner les personnalités politiques de la désignation, et ce d’autant que la majorité des trois cinquièmes offre un certain nombre de garanties.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Cet amendement n° 39 rectifié ter pose problème ; nous ne pouvons le voter.

Nous étions favorables à la position de la commission des lois. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, à force d’alimenter la suspicion sur la partialité des politiques, on ne rend pas service à la démocratie et à la démocratie parlementaire.

La position de la commission des lois quant au choix des personnalités qualifiées était raisonnable. On remet d’ailleurs assez peu en question, aujourd’hui en tout cas, le même système utilisé pour le Conseil constitutionnel.

Je comprends les difficultés de Mme le ministre et je sais les efforts qu’elle réalise, mais je n’ai pas encore compris pourquoi le Gouvernement tient absolument à avoir un collège.

En outre, ce qui nous est présenté me paraît pire que les précédentes propositions. Une grande majorité de nos collègues ont indiqué être attachés à la parité entre magistrats et personnalités qualifiées. Or, si je me réjouis que le président du Conseil économique, social et environnemental n’en fasse plus partie, de qui se compose ce collège ? Du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du Défenseur des droits. Parmi les trois personnes qui vont désigner les personnalités qualifiées figurent donc les deux plus hauts magistrats du pays ! Voilà une conception assez originale de la parité magistrats-personnalités qualifiées…

M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !

M. Jacques Mézard. On en arrive à l’inverse du but poursuivi. Je veux attirer l’attention de nos collègues : autant nous pouvions souscrire à la proposition de la commission des lois sur le mode de désignation, autant nous ne pouvons souscrire à celle du Gouvernement.

Pour obtenir une majorité des trois cinquièmes, il faut effectivement un socle commun dont fait partie la nomination des membres du parquet – c’est évident et cela facilitera les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne –, mais non la question de la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni celle, loin d’être neutre, de l’autosaisine.

Je crois qu’il était possible d’avancer, mais nous ne pouvons point accepter cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaiterais obtenir une précision sur les trois cinquièmes, introduits à l’Assemblée nationale, qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission des lois, sans que le principe en soit aucune fois remis en cause.

Compte tenu du système de nomination proposé pour les personnalités complémentaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les trois cinquièmes positifs ont-ils vocation à s’appliquer à l’ensemble des nominations ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, une majorité qualifiée se dégage vraisemblablement sur les deux points essentiels : la parité et le problème de la nomination des procureurs de la République.

Je ne comprendrais pas que nous n’arrivions pas à nous entendre là-dessus pour satisfaire à des fioritures, sur lesquelles ne se réunit aucune majorité ! C’est extrêmement simple : dès lors que nous sommes d’accord sur les deux points essentiels, votons sur ceux-ci ! Il y a des amendements qui le permettent !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je voudrais répondre aux observations des différents sénateurs ayant expliqué leur vote.

M. Leconte souhaite connaître la position du Gouvernement sur les trois cinquièmes positifs. Ils ont été introduits par l’Assemblée nationale parce que, en l’état actuel de la Constitution, l’article 13 prévoit que les auditions et les validations se fassent aux trois cinquièmes négatifs. Les trois cinquièmes positifs pour les nominations au Conseil supérieur de la magistrature constitueraient donc un cas d’espèce.

Je pense que ces trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte, même si je n’ignore pas les difficultés réelles que cela pose, ni les situations de blocage auxquelles nous risquons d’aboutir et qui expliquent le dépôt d’amendements.

Cela étant, je suis extrêmement respectueuse de la séparation des pouvoirs, et d’autant plus vigilante que j’ai été parlementaire. Il est bon que le débat sur la validation aux trois cinquièmes positifs ou aux trois cinquièmes négatifs ait lieu dans les assemblées parlementaires. Je ne me défausse pas, puisque je vous ai donné ma position de principe : les trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte.

Maintenant, il revient aux assemblées de trancher. Ce n’est pas au Gouvernement de dire formellement, péremptoirement que trois cinquièmes négatifs c’est mieux que trois cinquièmes positifs. Il s’agit d’une retenue que je m’impose au nom du Gouvernement et pour respecter la séparation des pouvoirs. Je me contente de rappeler la rédaction actuelle de l’article 13 de la Constitution. J’espère que c’est clair.

Acharnement à mettre de la distance, monsieur Hyest ? Il n’y a aucun acharnement à mettre de la distance !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non ! Le Gouvernement, sur la base de l’engagement du Président de la République, assume très clairement sa volonté, sa résolution, sa détermination à faire en sorte que le Conseil supérieur de la magistrature - instance constitutionnelle qui nomme des magistrats, émet un avis conforme sur la nomination des magistrats et juge les juges - soit irréprochable.

La société redoute les « nominations politiques » mais, comme je l’ai dit à la tribune, cette défiance est en très grande partie non fondée : d’une part, les différentes majorités n’ont pas systématiquement désigné des personnalités réputées proches de leur sensibilité politique et, d’autre part, les personnalités nommées ne se sont pas de fait comportées de façon partisane. Tout cela est donc largement infondé !

Cela étant dit, la tribune signée récemment par trois membres du Conseil supérieur de la magistrature qui se sont autorisés, en dépit de leur statut constitutionnel, à venir se mêler du débat public prélégislatif est de nature à alimenter ce regard social sur une instance dans laquelle siègent des personnalités nommées par le pouvoir politique. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

C’est une réalité de notre société : nous ne sommes pas sur la lune, ni dans la stratosphère ; nous ne sommes pas non plus atemporels, ni en uchronie, c’est-à-dire dans un lieu et une période sans temporalité. Nous nous trouvons à un certain moment de notre société, dans laquelle des choses sont à dénouer. C’est pourquoi nous veillons à faire en sorte que les conditions de nomination, de composition et de fonctionnement de cette instance constitutionnelle soient au-dessus de tout soupçon. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame de nouveau.)

Il ne s’agit donc pas d’un acharnement, ni d’une obsession, ni encore d’une défiance à l’égard du pouvoir politique, auquel nous appartenons. Nous ne sommes ni masochistes, ni schizophrènes.

Je vous demande simplement de dénouer pour moi cette contradiction que j’entends en permanence, que j’ai longuement entendue sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale et que j’entends ici encore. J’entends, dans la même intervention, à la fois des accusations de corporatisme…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et une récusation par la société civile. Mais comment neutraliser le corporatisme autrement qu’en introduisant des personnalités qui n’appartiennent pas au même corps ? (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Comment faire autrement ? Expliquez-moi ! Si vous avez une méthode, je suis preneuse !

Vous ne cessez de dire que cet organe est corporatiste, que le comportement des magistrats est corporatiste, que nous allons renforcer le corporatisme et, chaque fois que l’on introduit une personnalité de la société civile, vous nous demandez ce qu’elle vient faire là !

Pourquoi nous obstinons-nous à vouloir un collège, monsieur le président Mézard ? Pour les raisons que je viens d’exposer. Ou alors ce sont des nominations politiques. Vous l’avez dit à haute voix, la commission des lois a fait un choix. Moi, je vous dis simplement que le Gouvernement a fait des efforts. Vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, sans toutefois employer ce mot. En effet, vous avez précisé les propositions qu’il a présentées dans un premier temps et celles qu’il a proposées dans un second temps.

L’obligation de trouver une majorité des trois cinquièmes me paraît une juste exigence lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale. Cela impose des efforts et de construire des compromis, tout en conservant l’équilibre et les finalités majeures de cette réforme. On ne construit pas un compromis juste pour additionner des voix en changeant la nature d’une réforme dont le Gouvernement assume les finalités. Toutes les dispositions qui atténuent quelque peu cette réforme mais en respectent la finalité peuvent donc être recevables. À partir du moment où ce n’est plus le cas, chacun prend ses responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes. Je suis prête à tout entendre, même à voir pratiqué l’art du désaccord avec soi-même, mais cela doit rester dans certaines limites.

Le Gouvernement vous a fait cette dernière proposition qui consiste à diviser par deux les désignations de personnalités extérieures et donc à réintroduire les nominations par le pouvoir politique, alors qu’il souhaitait adresser un message différent à la société en supprimant de telles désignations. Je rappelle qu’avant 2008 quatre personnalités extérieures étaient désignées par le pouvoir politique ; à partir de 2008, nous sommes passés à six. Il s’agit tout de même d’une intrusion, d’une présence du pouvoir politique dans la désignation des membres d’une composition paritaire.

J’ai entendu plusieurs arguments. Ce dispositif nuirait à la démocratie parlementaire. Monsieur le président Mézard, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas cela qui nuit à la démocratie parlementaire. Nous sommes tout de même en train de construire une nouvelle configuration du Conseil supérieur de la magistrature, auquel échoient de hautes missions. Je le dis haut et clair : nous ne faisons pas cela pour réhabiliter le Parlement, ni pour redorer son blason. Nous le faisons pour que les justiciables, notamment les plus vulnérables d’entre eux, aient confiance en leur institution judiciaire !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Montaigne disait que la « juridiction » se donne en faveur non pas du « juridiciant », mais du « juridicié ». En clair, nous pensons, organisons et concevons la justice pour le citoyen, pour le justiciable, pas pour les juges.

Nous ne faisons pas cette réforme pour les juges ! Nous ne travaillons pas à leur indépendance, ni aux conditions permettant d’assurer leur impartialité pour les magistrats ! Nous voulons faire cette réforme pour que le citoyen perdu, qui se trouve en difficulté et pour lequel l’État n’est accessible qu’à travers le tribunal, sache qu’il sera entendu, qu’il sera reçu et que la meilleure décision sera prise pour lui !

Pardon si, en passant, cela doit écorcher un peu le pouvoir politique, mais cela fait partie des risques dans une démocratie ! Et ces risques-là, nous les assumons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Compte tenu des propos que j’ai entendus, je retire l’amendement du Gouvernement, car cet effort n’en valait pas la peine ! Restez dans vos corporatismes !

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 292 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 185
Contre 161

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 32, 26 rectifié, 41, le sous-amendement n° 43, les amendements nos 3, 31, 33, 22, 23, 4, 5, le sous-amendement n° 21, les amendements nos 27 rectifié, 40, 6, les sous-amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié bis ainsi que les amendements nos 10 rectifié, 13 rectifié, 34, 7, 8, 11 rectifié, 9 et 20 n’ont plus d’objet.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Article 3

Les articles 65 et 65-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution ne portent plus que sur la nomination des magistrats du parquet, qui se fera après avis conforme, et non plus avis simple, du CSM. Dès lors, est-il besoin d’une loi organique pour en fixer les modalités d’application ? J’en doute. Le recours à une loi organique ne me semblant plus utile, je propose d’adopter cet amendement, qui tend à supprimer l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Il s’agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 2. La réforme constitutionnelle, en effet, porte non plus sur le Conseil supérieur de la magistrature, mais sur le mode de nomination des magistrats.

Si le Gouvernement et l’Assemblée nationale le souhaitent, cette réforme importante, permettant l’indépendance du parquet grâce à l’amélioration des modalités de nomination des magistrats, pourra enfin être votée, chose que nous souhaitions depuis de longues années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 17, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé du projet de loi constitutionnelle
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Beaucoup de choses ont évolué depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes, par la force des choses, invités à nuancer aujourd’hui les propos que nous avons tenus hier. Je le regrette profondément.

Le vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° 17 remet en cause un travail qui était tout à fait nécessaire. Vous l’avez très bien dit, madame la ministre, ce travail était indispensable non pas pour nous, mais pour notre pays, pour nos concitoyens. Malheureusement, il n’a pu aboutir.

Hier, nous vous avions fait part de nos réserves sur certains points du projet de loi constitutionnelle. Nous avons pourtant accepté de travailler avec l’ensemble des sénateurs pour essayer de faire de ce texte une construction collective, permettant de nous retrouver tous sur quelques avancées. Nous attendions de ce texte qu’il donne au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de mieux répondre aux attentes en matière d’indépendance de la justice, notamment.

Vous comprendrez donc que, après la transformation – je ne parle même plus de modification – du texte par l’adoption de l’amendement n° 17, le groupe CRC ne le votera pas. Nous ne rejetons pas le projet que vous avez défendu, madame la ministre, nous refusons un texte qu’une majorité du Sénat vient de réécrire profondément. Nous le regrettons. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Au début de notre discussion sur ce projet de loi constitutionnelle, j’ai entendu des affirmations selon lesquelles un large consensus et, donc, des concessions étaient nécessaires.

Le Gouvernement a fait des concessions. Il n’a eu de cesse de discuter, hier après-midi, hier soir et encore ce matin.

Je constate que, depuis le début, ces affirmations n’étaient que des affichages ! Ces affirmations, en réalité, n’appelaient pas au compromis. Les positions purement politiciennes ont prévalu. C’est regrettable.

Comme Mme la garde des sceaux vient de le dire, nous ne faisons pas ceci pour nous, nous ne faisons pas ceci pour la corporation des magistrats, nous le faisons pour que nos concitoyens aient plus confiance en notre justice et en notre système judiciaire.

Force est de constater que nous nous sommes heurtés à une opposition de principe. (M. Michel Mercier hoche la tête en signe de dénégation.) L’opposition s’est contentée de s’opposer. Elle n’a pas considéré l’esprit de consensus qu’ont bien voulu adopter aussi bien le Gouvernement que les groupes de la majorité. C’est dommage.

C’est la confiance dans notre système judiciaire et dans notre justice qui en pâtit.

Par conséquent, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que le groupe socialiste choisisse de s’abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Lors de la discussion générale, nous avons clairement indiqué quelles étaient nos positions de fond. J’ajouterai que, sur la forme, quand on veut la concertation, on la mène de telle manière qu’elle puisse réussir. Je ne pense pas que cela ait été le cas, depuis le début. On me dit qu’il y a eu une concertation avec le Premier ministre. J’y vais rarement – seulement quand on me le demande – mais, pour moi, une concertation qui se résume à lire la liste des textes qui seront proposés au Congrès me semble un peu rapide. Nous n’en débattrons pas davantage aujourd’hui.

Nous étions et nous sommes toujours favorables à ce que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé à parité de magistrats et de personnalités qualifiées.

Or, ce matin, le rapporteur de la commission des lois annonce que la commission renonce à la proposition qu’elle avait elle-même formulée sur la désignation des personnalités qualifiées. M. le rapporteur a-t-il pris cette initiative après consultation de la commission des lois ? J’en doute. La position de la commission des lois sur ce point fondamental n’a donc pas été défendue. On y a même totalement renoncé, au profit d’un amendement du Gouvernement qui, bien que respectable – je pense que tout cela a été fait dans le souci de parvenir à un accord –, formule une conception de la parité qui relève du non-sens, je le dis comme je le pense. En effet, faire désigner les personnalités qualifiées par un collège dont deux des trois membres sont des magistrats, ce n’est plus de la parité ! Telle est la réalité.

Mon cher collègue, ce n’était pas le moment de faire des leçons de morale à propos d’arrière-pensées politiciennes. Lors de l’examen d’un texte constitutionnel, il faut de la concertation et de la cohérence. Tel n’a pas été le cas. Nous en avons tiré les conclusions qui s’imposent.

Nous avons dit très clairement que nous étions défavorables à l’autosaisine du CSM quant aux questions relatives à la notion générale d’indépendance, mais favorables à l’autosaisine en matière de déontologie et de sujets qui concernent l’indépendance de la justice.

Cette façon de procéder n’est pas raisonnable pour le gouvernement de la République, quelle que soit la sensibilité du Gouvernement en place.

C’est pourquoi nous voterons le texte tel qu’il est, non en fonction d’arrière-pensées, mais en tenant compte de ce que nous pensons de l’évolution de la situation.

Par ailleurs, on entend dire à longueur de journée que nos concitoyens font preuve de suspicion à l’égard de la justice et mettent en doute son impartialité. Pour ce qui me concerne, j’ai plaidé devant tous les tribunaux de France pendant trente-huit ans. Je peux vous l’assurer, celui qui perd son procès met très souvent en cause l’impartialité de la justice ; c’est humain. En réalité, il faut que nous ayons des magistrats compétents, de par leur formation, qui aient les moyens de faire leur travail, et des prisons dans lesquelles ne persistent plus les situations que nous dénonçons tous ensemble depuis des années. Voilà ce que nos concitoyens attendent ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Comme nous l’avons vu au cours de l’histoire récente de notre République, une loi constitutionnelle résulte toujours d’un long et difficile parcours.

En l’occurrence, ce qui importe, c’est qu’un message clair est envoyé aux magistrats du parquet. Comme le Conseil constitutionnel mais à l’inverse de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le texte qui sera peut-être voté dans quelques instants, modifiant le statut des parquetiers de France, leur dit clairement : « Vous êtes des magistrats au plein sens du mot. »

M. Jean-Jacques Hyest. C’est vrai !

M. Michel Mercier. Si ce texte prospère, ces magistrats seront désormais nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et leur régime disciplinaire dépendra d’un conseil de discipline, qui sera la section compétente pour le parquet du Conseil supérieur de la magistrature. Leur statut sera donc aligné sur celui des magistrats du siège. Cette mesure était attendue depuis longtemps et recueille l’accord général.

À cet égard, la Constitution recueille un accord plus large que celui d’un seul parti ou d’une seule majorité gouvernementale ou politique. Il rassemble la plus grande partie possible des citoyens. Nous avons l’occasion aujourd'hui de dire : « Nous voulons conserver le parquet à la française et, pour ce faire, nous entendons le réformer et le mettre à l’abri des critiques qui peuvent être faites à son encontre, d’abord en droit interne, en modifiant le statut des magistrats qui le compose. »

Mes chers collègues, j’espère que nous nous accorderons tous sur cette modification du statut des membres du parquet. Sénat et Assemblée nationale continueront ensuite à délibérer afin de trouver un accord, puisqu’il ne peut y avoir de révision constitutionnelle que si les deux assemblées adoptent, en termes identiques, le texte de la réforme.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne peux pas laisser dire qu’il y avait une opposition de principe à toute réforme du CSM. C’est absolument faux ! Sans répéter les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je pense même qu’un accord à la majorité qualifiée était possible sur au moins trois points, qui sont les trois points essentiels, sur lesquels la commission des lois est parvenue à un accord, c'est-à-dire l’indépendance du parquet – seul point, de surcroît le plus important, qui restera –, la parité de la composition du CSM et le mode de désignation des personnalités qualifiées.

Très franchement, je n’arrive pas à comprendre comment, dans un système prétendument démocratique, le fait de ne pas être élu vous donne plus de légitimité que le fait d’être élu. C’est tout de même un peu paradoxal. Dans un régime autocratique ou théocratique, Dieu parle directement et l’on sait forcément où est la vérité. Mais qu’on le veuille ou non, quels que soient les défauts que l’on peut reprocher au mode de désignation démocratique, en quoi les personnalités prétendument indépendantes sont-elles plus indépendantes que celles qui sont élues ? Je voudrais bien que l’on me l’explique !

Par ailleurs, je pense nous serions également parvenus à un accord sur la validation de la désignation de ces personnalités qualifiées grâce à l’obtention d’une majorité des deux tiers, ou, en cas de blocage, à l’organisation d’un troisième tour à l’issue duquel la majorité suffirait.

Si ce ne sont pas des avancées considérables, alors, qu’est-ce que c’est ?

Je peux simplement déplorer qu’on ait l’impression d’un échec. D’une certaine façon, c’est un échec puisqu’une seule mesure, certes la plus importante, sera adoptée. Si la concertation avait été organisée différemment, on aurait pu aboutir à un texte qui aurait satisfait suffisamment de monde pour que le Congrès puisse se tenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Pour certains, quand on n’est pas d’accord avec eux, on est « politicien ». Ce n’est pas digne du niveau du débat ! Nous ne sommes pas politiciens. Nous l’avons dit, nous ne sommes pas d’accord avec la composition du Conseil supérieur de la magistrature telle qu’on nous la propose. C’est clair !

Je rappelle que, en 2008, le Congrès avait voté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés l’actuelle composition. Certes, les choses évoluent. Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec les propositions qui nous sont faites, et je vais vous expliquer pourquoi. Les laïques estimaient qu’ils devaient être tellement laïques qu’ils devaient demeurer complètement en dehors du monde politique. Mais nous, nous avons tout de même un certain rapport avec la justice !

Madame la garde des sceaux, vous vous êtes un peu emportée à propos des attentes de nos concitoyens à l’égard de la justice. Ce n’est pas tellement la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui est en cause. Peut-être, de temps à autre, des articles concernent-ils cette noble institution.

Mais quelle est la réalité quotidienne ? Nos concitoyens estiment que la justice ne répond pas, car certains contentieux durent très longtemps. Ils ont aussi un peu l’impression que les magistrats font partie d’une cléricature et qu’ils sont parfois assez éloignés de leurs préoccupations quotidiennes. Il faut de temps en temps avoir le courage de le dire. C’est ainsi ! Bien entendu, il y a d’excellents juges, mais on peut penser que, malgré une mobilisation des énergies pour accueillir le justiciable, notre système judiciaire comporte encore des marges de progression. En l’occurrence, je fais allusion non seulement au nombre de magistrats, mais aussi aux moyens affectés aux tribunaux notamment.

J’en reviens à l’avancée qui nous est proposée. Mais depuis 2008 les magistrats du parquet ne sont plus nommés sans avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui nous semble une bonne chose. Cette disposition, adoptée une première fois en 1998 puis revotée, n’avait cependant pas abouti. L’occasion nous est donnée aujourd'hui de l’inscrire dans la loi. Comme le disait Jacques Mézard, cela concourra à mieux faire comprendre aux institutions européennes ce qu’est le parquet à la française, même si la Cour de justice de l’Union européenne disposera encore de nombreuses raisons pour dire que les parquetiers ne sont pas des magistrats.

Aussi, nous voterons le texte tel qu’il résulte de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je voudrais revenir très rapidement sur la position de la commission des lois et de son rapporteur.

Je parle sous le contrôle de M. Collombat, qui assistait à cette réunion. Hier matin, la commission des lois a accepté un amendement de compromis présenté par le Gouvernement qui se substituait à celui que j’avais fait adopter lors de la première réunion de la commission et qui prévoyait un collège formé de trois membres désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette même cour et du président du Conseil économique, social et environnemental. Monsieur Mézard, la commission a donné hier matin un avis favorable à cet amendement.

Ce matin, le Gouvernement a présenté un second amendement qui allait plus dans le sens de ce que j’avais proposé lors de la première réunion de la commission. Il tend, en effet, à ce que trois des membres soient désignés directement par les autorités politiques et non par le collège. C'est pourquoi j’ai pensé, à titre personnel, pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur Mézard, que j’ai voulu donner un avis favorable ou, à tout le moins, m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’un de vos amendements, pourtant refusé par la commission, et qui concernait l’autosaisine. Mais j’ai été convaincu par les arguments des uns et des autres, notamment par celui qui visait le problème qui pourrait résulter de la mesure en termes d’indépendance. Et je parle toujours sous le contrôle de M. Collombat.

Pour terminer, je regrette que, au Sénat, il y ait des majorités à géométrie variable et que nous ne sachions pas toujours très bien quelle direction prendre…

M. Jean-Jacques Hyest. Eh bien, que la commission des lois ne travaille plus dans ces conditions !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Je déplore que nous ayons sacrifié ce beau principe de notre démocratie qu’est la justice – et cette réforme en faisait partie – ainsi que les justiciables à nos petits intérêts politiques, qui ne sont même pas des principes. Je regrette également que nous soyons si peu nombreux dans cet hémicycle pour examiner un projet de loi constitutionnelle. Nous allons encore donner une mauvaise image de nous à nos concitoyens, qui nous dénigrent de plus en plus. Quel dommage !

M. Michel Mercier. Où est M. Placé, le président du groupe écologiste ?...

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 293 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 206
Pour l’adoption 185
Contre 21

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
 

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Dossier législatif : projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Article 1er

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (projet n° 626 rectifié, texte de la commission n° 676, rapport n° 675).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles du texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er

L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 30. – Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, qui sont rendues publiques.

« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

« Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 30. – Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour application et aux magistrats du siège pour information. Il rend publiques ces orientations générales.

« Le ministre de la justice peut dénoncer aux procureurs généraux près les cours d’appel les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des instructions écrites qui sont versées au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu’il juge opportunes. Les instructions du ministre sont motivées, sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.

« Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.

« Il informe chaque année le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de ces orientations générales. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Lors de la discussion générale, notre collègue Jean-Pierre Vial a expliqué pourquoi les modifications apportées à l’article 30 du code de procédure pénale nous paraissaient dangereuses.

Dans cet amendement, nous reprenons une idée développée par le rapporteur. Nous souhaitons que le ministre de la justice puisse adresser aux procureurs généraux près les cours d’appel des instructions écrites, qui seront versées au dossier. En effet, ce qui a été dit s'agissant de l’adaptation ne nous paraît pas pertinent. Nous souhaitons que le garde des sceaux puisse saisir les procureurs généraux près les cours d’appel en cas d’inaction d’un parquet.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf motif impérieux d'ordre public

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Le garde des sceaux doit pouvoir, dans certains cas, adresser des instructions générales sans que celles-ci soient publiées.

Bien entendu, notre proposition ne vise pas les dossiers individuels, puisque les instructions individuelles sont supprimées. Nous pensons plutôt à certains dossiers de terrorisme, par exemple. Il faut donner au Gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de la Nation », et au garde des sceaux, lequel applique cette politique dans le domaine de la justice, les moyens d’intervenir dans ces dossiers. À défaut, nous ne rendrions pas service à l’exécutif.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 4 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il ne peut adresser au ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.

« Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement va lui aussi dans le même sens que l’amendement n° 4 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

instruction

insérer les mots :

, sous quelque forme que ce soit,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous ne pouvons que nous réjouir que le projet de loi mette un terme à la pratique des instructions individuelles. Cependant, il nous semble important de préciser que ce sont toutes les formes d’instructions individuelles, qu’elles soient écrites – par courrier, courriel ou télécopie – ou orales, ou émanant d’un tiers, qui sont proscrites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est défavorable à l’amendement n° 4 rectifié ; je pense d'ailleurs que Jean-Jacques Hyest le retirera au profit de l’amendement n° 2 rectifié bis, auquel la commission est favorable sous réserve d’une rectification.

La commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis, puisque Jacques Mézard l’a rectifié conformément au souhait que nous avions exprimé.

La commission est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié.

En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis sous réserve d’une rectification. En effet, le premier alinéa de cet amendement est superflu, dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.

M. le président. Monsieur Hyest, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous le demande M. le rapporteur ?

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, je le rectifie ainsi, monsieur le président, et, par conséquent, je retire l’amendement n° 4 rectifié.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales.

Par ailleurs, l'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il y a eu un très long débat en commission lors de nos deux réunions. Finalement, nous nous sommes mis d'accord sur cette rédaction. Celle-ci prévoit – je le souligne à l’intention de Mme la garde des sceaux, afin qu’elle comprenne bien ce que nous avons voulu dire – que le ministre de la justice est responsable de la politique pénale devant le Gouvernement et que, pour exercer cette responsabilité et mettre en œuvre cette politique, il peut adresser des instructions générales aux procureurs de la République. Ces instructions sont rendues publiques, sauf lorsque l’intérêt public exige qu’elles ne le soient pas.

Si le ministre de la justice est informé, par un procureur général ou par toute autre personne, qu’un procureur de la République n’applique pas les instructions générales qu’il a reçues – qu’il ne poursuit pas ou qu’il ne prend pas les réquisitions opportunes, par exemple –, il pourra demander au procureur général – on passe toujours par ce dernier – d’enjoindre au procureur de la République récalcitrant d’appliquer la politique générale du Gouvernement.

J’en viens à l’amendement n° 6. La commission est défavorable à cet amendement, car il est contradictoire avec la rédaction qu’elle a adoptée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements restant en discussion ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. L’amendement n° 7 rectifié bis concerne un sujet extrêmement important. Il vise à nuancer l’obligation, introduite par l’Assemblée nationale, de rendre publiques les circulaires du garde des sceaux. J’avais déjà exprimé à l’Assemblée nationale ma réticence, et même mes fortes objections, dans l’intérêt de l’État et de la société.

Les circulaires ne sont pas confidentielles ; elles sont publiées au Bulletin officiel et parfois au Journal officiel. Il peut y avoir des circonstances et des contentieux particuliers qui justifient que le garde des sceaux donne, au nom de l’exécutif, des orientations aux parquets généraux et aux parquets sans que ces orientations soient rendues publiques.

Dans la mesure où les circulaires ne sont pas confidentielles, le pouvoir discrétionnaire, qui n’est pas un pouvoir arbitraire mais une responsabilité, de ne pas publier toutes les circulaires me semble de nature à protéger la société et à rendre plus efficace l’action de la justice dans un certain nombre de contentieux.

L’amendement n° 7 rectifié bis a l’avantage d’atténuer l’obligation de publication. Cependant, comme j’en ai informé la commission, je préférerais que l’obligation soit supprimée. (M. le rapporteur s’exclame.) À défaut, il y aura constamment des querelles sur l’appréciation du « motif impérieux d’ordre public » qui justifie l’absence de publication. Par conséquent, tout en remerciant le RDSE d’avoir ouvert le débat, je dépose un amendement visant à supprimer l’obligation de publication des circulaires du garde des sceaux. (M. le rapporteur s’exclame de nouveau.)

M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, qui sont rendues publiques

Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié, qui prévoit de supprimer l’alinéa 4 aux termes duquel le ministre de la justice ne peut adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. En effet, au travers de cet amendement, il s’agit de rétablir la rédaction actuelle de l’article 30 du code de procédure pénale, c'est-à-dire d’autoriser les instructions individuelles. Or la suppression des instructions individuelles est l’une des deux finalités de ce projet de loi, la seconde étant la réorganisation des attributions du garde des sceaux, qui est responsable de la politique pénale sur l’ensemble du territoire, et de ses relations avec le parquet général et le parquet, dont les magistrats sont, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, « placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

J’en viens à l’amendement suivant. Je sais qu’il y a une interrogation sur les instructions individuelles, mais je vous demande simplement d’entendre les réponses qui sont faites et de les apprécier, c’est-à-dire de les analyser et de les juger.

Je conçois que vous puissiez être inquiets, car vous vous dites qu’il peut y avoir des situations particulières dans lesquelles il serait nécessaire que le garde des sceaux donne une instruction individuelle.

Essayons de réfléchir à ce que peuvent être ces situations. Comme le dit très clairement l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux donne des instructions générales et impersonnelles. Il peut les donner de façon générale sur les orientations de politique pénale – tel a été l’objet de ma circulaire du 19 septembre 2012 –, mais il peut aussi les donner sur des contentieux particuliers pour l’ensemble du territoire.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il peut s’agir d’un contentieux de santé publique ou d’un contentieux de circulation routière, comme un blocage de la voie publique. Il peut aussi s’agir de contentieux particuliers qui concernent une portion de territoire. Le garde des sceaux peut donc faire des circulaires territoriales, voire des circulaires sectorielles ou thématiques.

À cet égard, M. Vial a eu le souci, hier, dans son intervention à la tribune, de présenter une demi-douzaine d’exemples. Mais, comme je le lui ai dit, toutes les situations qu’il a présentées avaient un caractère collectif et une dimension de trouble à l’ordre public. En l’occurrence, une circulaire convient parfaitement : elle permet de donner des instructions, y compris à un parquet général particulier, même si elle est diffusée partout. Elle peut en effet cibler ce ressort en précisant ce qu’il faut faire en cas de blocage des routes à l’occasion d’une grève. Par ce moyen, le garde des sceaux peut alors indiquer qu’il convient de faire diligence pour traiter le problème, ou de prendre du temps, notamment parce qu’une négociation est ouverte. Vous le voyez, il y a toujours des réponses possibles.

On peut avoir en tête, sans le dire expressément, l’intérêt supérieur de la Nation ou la lutte contre le terrorisme, comme le rapporteur l’a évoqué. Là aussi, une circulaire peut convenir, mais s’il y a une section qui fonctionne, c’est celle-là, bien qu’elle soit en compétence concurrente. Les intérêts de cette nature, qui touchent au fondement même de la société, seront toujours protégés, à moins de se trouver en présence d’un procureur ou d’un procureur général qui aurait complètement perdu la raison.

Je ne vois donc pas les situations particulières qui justifieraient des instructions individuelles, sans compter que nous avons d’autres instruments. On m’alerte sur le cas imaginable d’un procureur qui déciderait de ne pas poursuivre malgré les demandes du procureur général. Je rappelle que ce dernier peut donner des instructions individuelles et écrites qui sont versées au dossier. Si le procureur général dit de poursuivre par instruction écrite et que le procureur ne bouge toujours pas, alors, on avisera.

Imaginons que ce soit un contentieux qui fasse débat et qui agite l’espace médiatique : je veux bien imaginer qu’un procureur reste de marbre et ne bouge pas, cependant, même dans ce cas-là, le garde des sceaux n’a pas besoin de donner des instructions individuelles, puisque l’article 40 du code de procédure pénale lui permet d’introduire directement auprès du procureur un signalement sur ce fait, qui le contraindra à réagir.

Je le répète, je n’arrive pas à distinguer des cas qui justifieraient qu’on réintroduise les instructions individuelles.

En revanche, je vois bien les risques d’une telle réintroduction. Je veux bien croire que la suspicion sur la justice ne soit pas si prononcée, encore que je n’en suis pas si sûre, et que ce soit une question de moyens.

Je suis donc défavorable à cet amendement n° 1 rectifié. Mon argumentaire a été un peu long, mais, par respect pour vous, je me devais de développer notre position en faveur de la suppression des instructions individuelles, car elles contribuent à la défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire. Une telle suppression, qui n’entraîne pas de désarmement de l’État, est sans danger. Il y aura toujours des possibilités de faire fonctionner la justice correctement.

M. le président. Madame la garde des sceaux, quelle est votre position sur les amendements nos 2 rectifié ter et 6 ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Sur l’amendement n° 2 rectifié ter de M. Hyest, j’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui a expliqué pourquoi la commission émettait un avis favorable, et je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement y est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 6, qui vise à insérer les mots « sous quelque forme que ce soit »,…

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Ça va de soi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … ça va en effet de soi, et l’avis est donc défavorable.

Mme Esther Benbassa. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. J’ai bien compris que l’amendement n° 4 rectifié était retiré et que le Gouvernement a déposé un amendement n° 17, qui correspond exactement à ce que j’avais proposé en commission au moment de l’élaboration du texte. J’ai été battu par la commission, notamment par mon groupe.

M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. C’est la raison pour laquelle, par la suite, la commission a tout de même donné un avis favorable à l’amendement de compromis de M. Mézard visant à insérer les mots « , sauf motif impérieux d’ordre public ».

À titre personnel, je peux être favorable à l’amendement n° 17, mais, je le répète, la commission l’avait refusé.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je n’ai pas pu plaider directement devant la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. Jacques Mézard. Je retire l’amendement n° 7 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 2 rectifié ter n’a plus d’objet. (M. Jean-Jacques Hyest opine.)

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 1er bis

Article 1er bis A (nouveau)

Le livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du livre Ier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;

2° Dans l’intitulé du titre Ier, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ». – (Adopté.)

Article 1er bis A (nouveau)
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Article 2

Article 1er bis

L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il s’agit d’un amendement tendant à supprimer l’article 1er bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui a pour objet de compléter l’article 31 du code de procédure pénale par les mots « , dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».

Je rappelle simplement que ce projet de loi est complémentaire du projet de loi constitutionnelle – qui, j’en conviens, a changé d’allure et de contenu – pour ce qui concerne l’indépendance et, surtout, l’impartialité des conditions de jugement.

C’est dans cette logique d’indépendance et d’impartialité que nous supprimons les instructions individuelles et que nous réorganisons les relations entre le garde des sceaux et le ministère public.

L’Assemblée nationale, en votant cette disposition, qui est redondante, a surtout introduit une exigence dans un seul article, et qui ne concerne que le ministère public.

Or l’impartialité, nous l’attendons non seulement du ministère public, mais aussi des juges du siège. Nous prenons des dispositions d’ordre général qui créent les conditions d’impartialité pour le ministère public et pour les juges du siège.

À mon sens, il y a une véritable difficulté avec cet énoncé : soit on va chercher dans le code tous les articles auxquels il faudrait rajouter cette mention, soit on considère que l’exigence d’impartialité ne s’impose que dans ce cas-là.

Il paraît préférable de laisser la rédaction de l’article 31 sans cet ajout. C’est pourquoi le Gouvernement a présenté cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

, dans le souci de l'intérêt général et

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je vais aller moins loin que Mme la garde des sceaux, car je pense que la seule suppression de la mention de l’intérêt général suffisait. En tout cas, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui me paraît raisonnable. Nous n’avons pas besoin de répéter partout que le juge doit prendre en compte l’intérêt général et l’impartialité, car cela va de soi. D’ailleurs, je pense que cette mention figure dans les règles de déontologie fixées et déclinées par le Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

du principe d’impartialité auquel

par les mots :

des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’objet de l’amendement est de rattacher le principe d’indépendance au principe d’impartialité, mais le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement me laisse à penser que notre amendement tombera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Au préalable, monsieur le président, je voudrais revenir au vote sur l’article 1er. Je ne demanderai pas, comme je pourrais le faire, une seconde délibération, car il y a une navette sur un projet de loi ordinaire. Néanmoins, je voudrais indiquer que M. Hyest aurait été bien inspiré de retirer son amendement n° 1 rectifié, qui a été voté, au profit de celui qui avait été adopté par la commission. Car le vote qui est intervenu a eu pour effet de supprimer totalement, dans l’article 30 du code de procédure pénale, toute référence à des instructions individuelles. La phrase n’existe plus. Donc, cela signifie que le garde des sceaux peut donner des instructions individuelles comme il veut, quand il veut, de la manière qu’il veut. Voilà ce que je voulais dire pour que ce soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats. À mon sens, il faudra que ce point soit rectifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et ici. Cependant, si vous souhaitez une seconde délibération, je peux la demander, étant précisé qu’il ne faut pas prolonger notre débat au-delà de treize heures.

J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements présentés à l’article 1er bis.

Concernant l’amendement n° 15 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. Par conséquent, l’amendement n° 3 rectifié serait satisfait ou deviendrait sans objet. Il en va de même pour l’amendement n° 10, sur lequel l’avis de la commission est de toute façon défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 3 rectifié et 10 ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis, monsieur le président, parce que, effectivement, ces amendements seront satisfaits ou deviendront sans objet si l’amendement du Gouvernement est adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends très bien ce qu’a dit M. le rapporteur, mais si Mme la garde des sceaux avait accepté l’amendement n° 2 rectifié ter, j’aurais certainement retiré l’amendement n° 1 rectifié. Comme son refus a été catégorique, il fallait quand même prévoir in fine des possibilités d’instructions individuelles aux parquetiers. En effet, on en a connu de très spéciaux, qui n’en faisaient qu’à leur tête et qui se fichaient du tiers comme du quart de la politique pénale générale. Comme on n’ose pas sanctionner dans cet univers-là, il faut se garder la possibilité de se faire obéir par la voie des instructions générales.

Monsieur le rapporteur, compte tenu de la confusion dans laquelle nous nous trouvons depuis un certain nombre d’heures, qu’il s’agisse de nos débats en commission ou en séance publique, il n’est pas étonnant qu’arrive ce genre de pépin !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements nos 3 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.

Article 1er bis
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Article 2 bis (nouveau)

Article 2

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du même code sont ainsi rédigés :

« Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.

« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. »

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement touche à un point extrêmement important.

Nous considérons que la loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, cette République dont on a rappelé à bon droit qu’elle est une et indivisible.

En conséquence, la définition de la politique pénale ne saurait relever, pour nous, que du garde des sceaux. Nous contestons donc formellement les dispositions du projet de loi qui nous est soumis tendant à permettre aux procureurs généraux d’adapter les instructions générales du garde des sceaux et à chaque procureur de la République d’adapter les instructions générales déclinées par le parquet général. Ce pouvoir d’adaptation nous paraît tout à fait inacceptable.

On nous explique évidemment, exemples à l’appui, que ces adaptations viseront des criminalités particulières concernant des territoires particuliers et qu’il n’y a donc pas lieu de s’alarmer. Cependant, je ne suis pas non plus insensible aux explications que vient de donner Jean-Jacques Hyest – je n’aurai pas des mots aussi durs que les siens ! –, rappelant les comportements pour le moins originaux, voire « spécifiques », que l’on a pu observer dans certains parquets ! Il serait inopportun de donner, de par la loi, la possibilité à ces procureurs-là d’adapter les instructions générales qui leur sont transmises soit par le garde des sceaux, soit par le parquet général.

Pour nous, cette question est fondamentale, nous l’avons dit depuis le début de l’examen de ce texte et encore dans la discussion générale. Nos collègues députés l’ont rappelé devant l’Assemblée nationale, je le répète ici : nous ne pouvons pas transiger sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission a bien entendu les arguments de M. Mézard, mais elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère qu’il faut accorder aux procureurs généraux une certaine latitude et que cette faculté d’adaptation des instructions générales s’inscrit dans l’architecture du projet de loi.

Toutefois, si cet amendement était adopté, les procureurs généraux pourraient toujours appliquer les circulaires générales avec une certaine souplesse. En effet, le guide intitulé Principes directeurs - Parquets généraux, diffusé en 2008 par les services du ministère de la justice, précise que le procureur général doit s’efforcer d’accompagner les instructions du garde des sceaux « de sa propre analyse, de ses propres instructions, aux fins de mise en œuvre, sur le ressort de la cour d’appel, de cette politique d’action publique ». Les procureurs généraux disposent donc déjà d’une certaine marge de manœuvre.

Cela étant, je confirme que la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même s’il entend bien la préoccupation exprimée par les signataires de l’amendement. J’y ai déjà répondu, mais M. Mézard ne veut pas se laisser convaincre !

Convenez cependant que la responsabilité des procureurs généraux existe depuis 1958. En tant que chefs hiérarchiques des procureurs, les procureurs généraux sont bien ceux qui répondent de l’animation et de la coordination de l’action publique dans le ressort de la cour d’appel et plusieurs procureurs de la République relèvent de leur responsabilité. Le procureur général n’est pas un supérieur honoraire dont le rôle, certes prestigieux, se limiterait à représenter l’institution dans des événements mondains ! Il exerce réellement des responsabilités.

C’est ainsi le procureur général qui transmet le rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. C’est lui qui répond de l’exécution de la politique pénale. Il ne se contente pas, à la fin de l’année, de constater ce qui s’est passé, il anime l’action des parquets tout au long de l’année. Il décline donc la politique pénale du garde des sceaux, qui, lui, reste responsable pour l’ensemble du territoire national.

Lorsque je vous ai présenté ce projet de loi, je vous ai expliqué que nous n’avions pas souhaité modifier l’ordonnance de 1958. Je pensais avoir été claire sur ce point. Il peut certes apparaître légèrement contradictoire d’accepter le lien hiérarchique entre le procureur de la République, le procureur général et le garde des sceaux et, en même temps, de travailler à renforcer l’indépendance des parquets. Malgré tout, l’institution judiciaire française reste cohérente, avec certes son architecture particulière, et nous n’avons pas voulu mettre à bas cette cohérence.

Avec ce projet de loi, nous supprimons les instructions individuelles, nous renforçons la responsabilité du garde des sceaux, donc de l’exécutif, en matière de politique pénale et nous nous référons en plus à l’article 20 de la Constitution : il ne s’agit donc pas d’une responsabilité fantaisiste ni d’une responsabilité quinquennale ; nous parlons de la responsabilité intemporelle de l’exécutif, mesdames, messieurs les sénateurs.

Le garde des sceaux se réfère à l’ordonnance de 1958 pour éviter que les ressorts des cours d’appel ne deviennent des fiefs où chaque procureur général déterminerait à la fois les conditions d’accès à la justice, les orientations pénales, la politique pénale, etc.

Lorsqu’un territoire présente des caractéristiques particulières, le garde des sceaux peut diffuser une circulaire s’appliquant à ce territoire : j’en suis à ma cinquième circulaire territoriale, mesdames, messieurs les sénateurs !

Lorsque nous avons délimité les périmètres des zones de sécurité prioritaires, par exemple, nous avons déterminé des secteurs géographiques, mais nous nous sommes aussi préoccupés de la nature des contentieux. Ma circulaire pénale générale indique comment traiter l’ensemble des contentieux, comment choisir les procédures, les poursuites, etc. Toutefois, dans un même ressort de cour d’appel, les parquets peuvent être confrontés à des types de délinquance bien différents. Il revient alors au procureur général, dans le cadre strict de la circulaire générale d’orientation, d’en nuancer l’application afin que, sur l’ensemble du ressort, le traitement ne soit pas le même, puisque les délinquances ne sont pas les mêmes. Rien de plus, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le procureur général ne va pas au-delà de la circulaire générale, mais celle-ci est pensée pour l’ensemble du territoire national et peut donc être déclinée de manière particulière pour une partie plus ciblée de ce territoire.

Je prendrai l’exemple des GLTD, les groupes locaux de traitement de la délinquance. Ce sont des structures strictement judiciaires mises en place à titre temporaire par le procureur pour associer tous les acteurs qui interviennent sur la juridiction. Ces GLTD sont autant de déclinaisons de la politique pénale ; ils permettent de consacrer un effort particulier pendant un temps donné pour combattre et éradiquer un type de délinquance particulier qui perturbe considérablement la vie d’un territoire particulier.

J’ai bien conscience d’avoir été un peu longue, monsieur le président, et peut-être même abusivement explicative ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 13.

M. le président. Je suis en effet saisi d’un amendement n° 13, également présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celle qui inspirait la suppression des instructions individuelles, même si les rapports particuliers ne peuvent pas leur être assimilés.

Le premier tend à supprimer la première partie de l’alinéa 3 de l’article 2, qui fait référence à la transmission des rapports particuliers.

Le second est un amendement de repli : si la transmission des rapports particuliers devait être maintenue, il conviendrait alors que ces rapports soient versés au dossier de la procédure.

Je ne développerai pas davantage la comparaison avec les instructions dans les affaires individuelles, puisque leur interdiction n’a pas été adoptée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’essaierai d’être brève, mais claire.

Madame Cukierman, les rapports particuliers sont nécessaires, d’autant plus que ce projet de loi a pour objet de reconnaître la responsabilité des procureurs généraux dans le ressort de leur cour d’appel et des procureurs de la République dans leur parquet. Le garde des sceaux restant responsable tant de la politique pénale que du fonctionnement du service public de la justice, il faut qu’il soit informé, ne serait-ce que pour prendre un certain nombre de décisions utiles au bon fonctionnement des juridictions.

Les rapports particuliers ne peuvent pas être versés au dossier de la procédure, pour la simple raison qu’ils ne sont pas liés à la procédure. En général, ils interviennent même après.

Par exemple, lorsque le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel, j’ai interrogé les parquets généraux pour qu’ils m’indiquent comment ils avaient requalifié les faits, mais je ne me suis pas immiscée dans les procédures en essayant d’orienter les réquisitions. Concrètement, les parquets avaient enregistré un certain volume de plaintes et la décision du Conseil constitutionnel provoquait la suppression de l’incrimination : une circulaire a demandé, dans un premier temps, d’envisager une requalification des faits afin d’éviter l’abandon pur et simple des poursuites, puis les parquets ont été invités à expliquer combien de requalifications étaient intervenues et sur quelles bases.

Ce type de rapport n’a donc pas à figurer au dossier, puisqu’il ne représente aucun intérêt pour la procédure. En revanche, ces rapports particuliers sont nécessaires à l’information du garde des sceaux : dans le cas que j’ai cité, ils m’ont permis de renseigner la représentation nationale et d’ajuster les dispositions du projet de loi créant la nouvelle incrimination. Dans la circulaire d’application que j’ai diffusée après l’adoption de la nouvelle loi, j’ai pu mettre en garde les parquets contre le risque de sous-qualification, notamment afin d’éviter que le viol ne soit requalifié en tentative d’agression sexuelle ou en agression sexuelle.

Voilà à quoi servent ces rapports particuliers !

De même, pour organiser le procès des prothèses mammaires PIP, à Marseille, nous avons dû prendre un certain nombre de dispositions urgentes et coûteuses, du fait du nombre des victimes, qui est de surcroît passé de trois mille à six mille. Il m’a fallu réunir des financements afin de trouver un nouvel espace pour accueillir l’audience.

Les rapports particuliers sont donc indispensables pour le bon fonctionnement du service public de la justice et je vous demande donc de retirer vos amendements, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Cukierman, les amendements nos 11 et 13 sont-ils maintenus ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je les retire, monsieur le président. Par cohérence, je retire également les amendements nos 12 et 14, à l’article 3.

M. le président. Les amendements nos 11 et 13 sont retirés.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’article.

M. Jacques Mézard. L’amendement que nous avions déposé était tout à fait fondamental à nos yeux. Puisqu’il n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article 2 bis (nouveau)

À l’article 36 du même code, les mots : « telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes » sont remplacés par les mots : « réquisitions écrites conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 ».

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Introduit par la commission des lois du Sénat, cet article 2 bis nouveau illustre le souci d’enfermer les réquisitions du procureur général dans un cadre strict ; je le comprends d’autant plus qu’il est en cohérence avec l’amendement que nous avons examiné à l’instant. J’indique, toutefois, que le procureur général ne peut pas aller au-delà des instructions données par le garde des sceaux.

Dans la mesure où nous sommes dans un système d’opportunité des poursuites, la rédaction actuelle du code de procédure pénale me paraît convenir.

Pour cette raison, je demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un article qui avait été adopté par notre commission des lois. Aujourd’hui, l’épure est différente, puisque les instructions individuelles n’existent même plus à l’article 30 du code de procédure pénale.

À titre personnel, et compte tenu des débats, j’estime que l’amendement du Gouvernement est opportun, même si la commission l’avait repoussé lors de la rédaction du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 2 bis (nouveau)
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Article 4 (début)

Article 3

L’article 39-1 du même code devient l’article 39-2 et l’article 39-1 est ainsi rétabli :

« Art. 39-1. – En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet. »

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Avec cet amendement, nous suivons le même raisonnement que précédemment : la loi pénale devant s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, la définition de la politique pénale doit relever du seul garde des sceaux. À ce titre, et comme pour le pouvoir d’adaptation conféré aux procureurs généraux, allouer aux procureurs de la République le pouvoir d’adapter des instructions générales du garde des sceaux, c’est ouvrir la voie à une application différenciée de la politique pénale, ce que les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire tout notre groupe, ne peuvent accepter.

J’ai bien entendu les explications de Mme le garde des sceaux. Pour notre part, nous souhaitons qu’elle puisse continuer et, après elle, ses successeurs, à déterminer la politique pénale. Nous souhaitons éviter les difficultés qui ne manqueront pas de survenir sur le terrain, dans le ressort des procureurs de la République, non pas de manière générale, mais de manière ponctuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur M. Mézard est fidèle à sa logique. Sur l’article précédent, il voulait priver les procureurs généraux de toute latitude. Ici, il entend faire de même pour les procureurs de la République.

Fidèle, moi, à l’esprit de la commission, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je salue au passage la constance de M. Mézard, non sans lui rappeler que nous avons, nous aussi, de la constance et de la cohérence dans ce que nous entreprenons !

Je prendrai deux exemples pour illustrer les propos que j’ai tenus au sujet de la circulaire générale de politique pénale et des circulaires territoriales que j’ai adressées à certains ressorts.

À Marseille, où s’applique, outre cette circulaire pénale générale, une circulaire territoriale, le procureur de la République a mis un accent particulier sur la justice des mineurs, ainsi que sur la diversité des réponses pénales. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre des deux circulaires, mais il ajuste l’action du parquet pour tenir compte du moment particulier et des contentieux particuliers.

À Lille, il n’existe pas de circulaire territoriale. Le procureur, se référant à ma circulaire générale, a mis un « focus » particulier, à un moment, sur les agressions racistes, par exemple. Il s’agit d’un contentieux parmi d’autres. Toutefois, compte tenu de la réalité propre à ce territoire, le procureur a pris des dispositions spécifiques pour mobiliser le parquet sur le traitement de ces actes-là. Il reste dans ce cadre, sans aller au-delà.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement n° 9 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. »

Cet amendement a été retiré précédemment.

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure.»

Cet amendement a été retiré précédemment.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Article 4 (fin)

Article 4

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
 

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous en tenir à cette règle.

espionnage de l'union européenne

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en ce 4 juillet, jour de la Déclaration d’indépendance des États-Unis, et de leur fête nationale, nous saluons cette grande nation alliée et amie.

Mais nous pouvons, et devons, aussi lui poser des questions sur les écoutes téléphoniques et la surveillance des courriels qui viennent d’être révélées et qui visaient, entre autres, la France et l’Allemagne, pourtant très proches des États-Unis, ainsi, plus curieusement, que l’Union européenne et sa Commission, qui ne pensaient sans doute pas mériter tant d’attention de la part de ce pays.

Découvrir que l’un de vos alliés vous surveille secrètement, ce qui est la marque d’une défiance certaine, c’est évidemment une surprise désagréable. Néanmoins, faut-il s’en étonner ? La pratique n’est pas nouvelle. Comme le disait un ancien premier ministre anglais : « Une nation n’a pas d’alliés éternels, seulement des intérêts éternels. »

Il n’y a pas un bon espionnage et un mauvais : un bon quand on écoute les djihadistes au Sahel, et un mauvais quand on fait de même au siège de l’Union européenne…

Les États-Unis, derrière des soucis légitimes de sécurité, recherchent également des renseignements économiques sur les entreprises françaises et européennes, sur leur positionnement, ainsi que sur les actions que l’Union européenne et la Commission pourraient mener contre les grandes entreprises américaines, en particulier celles du web.

Le gouvernement français a demandé des explications au gouvernement américain. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si celui-ci les lui a fournies ? Si tel est le cas, quel sérieux peut-on leur accorder ?

Par ailleurs, qu’en est-il du démarrage des négociations transatlantiques ? La France, comme beaucoup d’autres, notamment le Parlement européen, a suggéré le report des négociations, qui devaient débuter le 8 juillet, constatant l’absence d’un climat de confiance propice à l’ouverture de discussions de cette nature. On lit pourtant dans la presse que la Commission européenne serait d’un avis différent. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Enfin, comment mieux défendre nos intérêts, ceux de la France prise isolément et ceux de la France en tant que membre de l’Union européenne, en protégeant nos données personnelles et en s’assurant que nos espaces de stockage, ce que l’on appelle le cloud, soient situés en Europe et contrôlés par elle, et non laissés entre les mains des États-Unis ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, les récentes révélations de M. Edward Snowden sur ces pratiques d’espionnage posent en effet deux questions distinctes.

La première concerne la lutte contre le terrorisme et la protection contre les menaces qui pèsent sur notre sécurité. Dans ce cas, chacun le conçoit, le renseignement est nécessaire. Néanmoins, la plus grande vigilance s’impose pour que les droits individuels soient préservés et que la protection des libertés publiques soit garantie.

En revanche, s’agissant de la seconde question, relative aux représentations diplomatiques européennes et françaises, rien, absolument rien ne justifie, sur un plan sécuritaire, ces pratiques de renseignement et d’espionnage.

Le Président de la République et Laurent Fabius, qui sont tous deux à Tunis cet après-midi, ont pris une position très claire sur ce dossier : ces pratiques, si elles étaient confirmées, sont inacceptables, et nous ne les accepterons pas. On n’espionne pas ses alliés !

Laurent Fabius s’est d’ailleurs entretenu dès lundi dernier avec son homologue américain, John Kerry, afin de lui demander de fournir les éléments d’explication nécessaires dans les délais les plus rapides et, si la réalité de ces agissements était avérée, d’y mettre un terme immédiatement.

M. Kerry s’y est engagé. Nous veillerons, en lien avec notre ambassade à Washington, à ce que tous les éléments nous soient transmis ; nous les mettrons, bien entendu, à votre disposition.

Pour ce qui concerne l’Union européenne, nous considérons que la réponse doit être européenne.

Cette affaire montre la nécessité d’une extrême vigilance sur la protection des données personnelles.

Vous le savez, un règlement et une directive relatifs à la protection de ces données, et notamment aux fichiers souverains, est en cours de discussion. Compte tenu de l’actualité, nous demanderons à la Commission européenne d’être particulièrement intransigeante sur la protection des libertés des citoyens français et européens, comme je l’ai rappelé à Viviane Reding, que j’ai rencontrée lundi matin, à Strasbourg.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Vous m’avez également interrogé, monsieur le sénateur, sur les conséquences de cette affaire sur l’accord transatlantique, dont les négociations doivent commencer prochainement.

Cet accord, tout aussi important pour nous que pour les États-Unis, prendra du temps. Il exige également de la confiance entre nos deux pays, ainsi que l’a souligné le Président de la République.

L’ouverture de ces négociations doit donc, selon nous, s’accompagner simultanément de discussions sur les activités des services de renseignement américains dans certains pays européens. Aussi, nous mettrons en place un système parallèle entre la négociation et le contrôle de nos discussions avec les États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

les transgenres

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Jeudi dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis important sur la définition et la place de la notion d’« identité de genre » en droit français, ainsi que sur les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Cet avis a été unanimement salué par les associations LGBT, en ce qu’il se place sur le terrain des droits humains et qu’il dénonce l’atteinte portée par la législation française à la dignité des personnes transidentitaires et à leur droit à la protection de la vie privée.

Je me félicite, tout d’abord, que la CNCDH préconise la substitution de la notion d’« identité de genre » à celle d’« identité sexuelle ». Tel était d’ailleurs l’objet d’amendements que j’avais déposés, en février dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi relative aux délais de prescription.

Les termes d’« identité de genre » permettent de recouvrir toutes les réalités et d’octroyer une protection plus large. Avec l’introduction de cette notion, notre législation serait également en conformité avec les exigences européennes et internationales.

Madame la garde des sceaux, vous savez l’intérêt que je porte aux questions d’état civil. Je suis notamment très sensible aux difficultés de nos compatriotes nés hors de France à obtenir la transcription de leurs actes auprès de certains postes consulaires, mais aussi à celles des enfants français nés par GPA à l’étranger. J’ai d’ailleurs récemment évoqué ces situations avec vous.

Le groupe écologiste salue donc la démédicalisation complète de la procédure de changement d’état civil, recommandée par cet avis.

Entièrement soumise au droit prétorien, la procédure actuelle conduit à l’inégalité et à l’insécurité juridique et crée des situations discriminatoires. Contraintes à un long parcours médical et à la stérilisation forcée, les personnes trans sont atteintes dans leur chair et dans leur dignité.

Enfin, si la déjudiciarisation partielle constitue un net progrès au regard du droit actuel, elle peut toutefois paraître insuffisamment ambitieuse.

Je rappelle que le groupe EELV s’est prononcé, dès le mois de novembre 2012, pour que « le genre d’une personne ne [puisse] dépendre de l’appréciation d’un juge ». Dans un communiqué du 28 juin dernier, l’Inter-LGBT et Id-Trans affirment également vouloir continuer à « porter dans le débat public une solution inspirée de la loi argentine », c'est-à-dire une déjudiciarisation totale.

Madame la garde des sceaux, comment le Gouvernement se positionne-t-il face à ces trois recommandations de la CNCDH ? Engagera-t-il une réforme ou projette-t-il de soutenir des initiatives parlementaires sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’avis que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a remis le 28 juin dernier, à la suite de la saisine que ma collègue ministre des droits des femmes et moi-même avions décidée conjointement le 8 janvier dernier. Dans cet avis, la CNCDH propose essentiellement une démédicalisation complète de la procédure de changement de sexe à l'état civil et une déjudiciarisation partielle.

Il faut rappeler que le droit actuel repose sur l'article 99 du code civil relatif à la rectification des actes d'état civil et nécessite l'intervention du juge. Cette procédure est réputée longue et stigmatisante pour les personnes transgenres. Ceux qui la contestent reprochent surtout qu’il ne soit fait droit à la demande de changement d'état civil émanant de ces personnes qu'à partir du moment où les traitements hormonaux ont bien produit les effets physiologiques et physiques définitifs qu’ils sont censés avoir et que le changement de sexe est devenu irréversible.

Par ailleurs, deux propositions émanent des travaux de votre assemblée : soit une procédure administrative reposant sur l'officier d'état civil, mais menée sous le contrôle du procureur de la République ; soit une procédure juridictionnelle simplifiée, avec intervention d’un juge du siège.

Il faut tout de même tenir compte du fait que le sujet est lourd, qu'il fait référence à notre droit, certes, mais aussi à des principes, notamment le principe d'indisponibilité, ainsi qu’à des représentations qui sont celles de notre société. Nous devons donc traiter cette question avec précaution.

Il me paraît prématuré d'envisager le retrait du juge de la procédure,…

M. Alain Richard. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … y compris au nom de la protection de la personne transgenre. En outre, il est important que le juge puisse intervenir, parce que l'état des personnes inclut la question de la détermination du sexe.

Madame la sénatrice, vous savez que se tiendra très bientôt à la Chancellerie une réunion rassemblant des sénatrices, dont vous-même, des conseillères de mon cabinet et du cabinet de la ministre des droits de des femmes, ainsi que la vice-présidente de l'Assemblée nationale, Mme Laurence Dumont. Ce sera l’occasion de réfléchir à la situation des personnes transgenres en général, sans oublier celles - une vingtaine sur l'ensemble du territoire - qui se trouvent dans nos établissements pénitentiaires.

Il s'agit d'appréhender ce sujet avec précaution, en tenant compte de la souffrance de ces personnes et en sachant bien quelles transformations nous imprimons à la société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

questions budgétaires

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le ministre, après une année 2012 marquée par une hausse des impôts et des taxes (Oui ! sur les travées de l'UMP.), le Gouvernement s’est coulé dans le moule imposé par le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, contraignant l’ensemble des pays de la zone euro à appliquer des politiques dites « de stabilité », mais qui sont surtout des politiques de rigueur et d’austérité soumettant notre travail législatif aux injonctions de Bruxelles.

Les Barroso, Draghi, Merkel et Juncker, relayés par d'autres en France, imposent aux peuples sacrifices et reculs sociaux, sans améliorer – loin de là ! – la situation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous le savez, l'austérité étouffe toute ambition de progrès et de développement.

Espagne, Grèce, Portugal, Italie : entre instabilité politique, récession économique, hausse du chômage en flèche, tous ces pays font l’amère expérience de l’inefficacité des politiques d’austérité dont ils sont même la démonstration.

L’Union européenne compte aujourd’hui 26,5 millions de chômeurs et notre pays plus de 3,3 millions ! Pourtant, en France, l’emploi public va être réduit, le traitement des fonctionnaires va de nouveau être gelé, des coupes claires vont avoir lieu dans maints ministères.

Pour quel résultat ?

Ces choix créent le trouble parmi toutes celles et tous ceux qui ont placé leurs espoirs dans le changement politique de mai 2012.

M. Thierry Foucaud. Ils renforcent la position des forces de droite, tout en favorisant les visées de l’extrême droite xénophobe. (M. Charles Revet s’exclame.) Ce trouble n'épargne personne, des citoyens attachés aux valeurs de progrès, qui, mes chers collègues, sont encore prêts à se rassembler autour d'un projet alternatif, jusqu'à certains membres de l'équipe gouvernementale !

Le budget de la France et celui de la sécurité sociale ne souffrent pas d’un surcroît de dépenses publiques.

Selon le rapport Queyranne, 110 milliards d’euros – deux fois le produit de l’impôt sur les sociétés – sont dépensés chaque année en « aides aux entreprises ».

Pour quel résultat ?

Selon la Cour des comptes, 106 milliards d’euros de bénéfices des sociétés échappent à l’impôt et aux cotisations sociales.

Pour quel résultat ?

Selon la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, 60 à 80 milliards d’euros échappent à l’impôt et aux cotisations sociales.

Monsieur le ministre, ma question est simple : au lieu de réduire les dépenses publiques au point de priver collectivités locales et services publics des moyens de leur action au bénéfice des populations, quand allez-vous, par une réforme fiscale audacieuse (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP), par une lutte déterminée contre la fraude fiscale et sociale, par la relance de l'investissement public, quand allez-vous rompre avec la logique d’austérité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Très bien ! sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous nous interrogez sur la nécessité d'engager une lutte résolue contre la fraude fiscale et de mettre en œuvre une politique nous permettant de sortir de l'austérité.

En matière de lutte contre la fraude fiscale, vous n'êtes pas sans savoir que nous engageons ici, au Parlement, un travail avec l'ensemble des sénateurs – en particulier avec des sénateurs de votre groupe, je pense à Éric Bocquet – pour renforcer l'arsenal des dispositions permettant de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Il s'agira de moyens supplémentaires d'enquête fiscale confiés à la police judiciaire, du durcissement des peines à l'encontre des fraudeurs, de la création d'un parquet financier spécialisé qui œuvrera en articulation avec l'administration de Bercy, ou encore de la mise en place d’un dispositif incitatif à destination des fraudeurs, afin qu’ils se mettent en conformité avec le droit.

Cette circulaire et le durcissement de la législation commencent à porter leurs fruits, puisque certains citoyens qui détiennent des comptes à l'étranger viennent régulariser leur situation.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, il est très important de lutter contre la fraude fiscale. Les organisations syndicales de Bercy estiment à 70 milliards d'euros le volume de fonds qui échappent à l'impôt et qui font par conséquent peser la charge du redressement de la situation du pays sur ceux des contribuables français qui, eux, s'acquittent de l'impôt.

Nous sommes donc absolument déterminés à lutter contre la fraude fiscale.

Vous avez également évoqué la nécessité de lancer une grande réforme fiscale. Puisque votre assemblée a eu à en débattre, vous n’ignorez pas que nous avons engagé l'année dernière une réforme fiscale de très grande ampleur qui a vocation à se poursuivre.

Dois-je rappeler la mise en place de dispositions destinées à assurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, avec la tranche à 45 % ?

Dois-je rappeler l'alignement de l'impôt sur les sociétés des grands groupes sur celui des PME-PMI, pour inciter ces dernières à investir ?

Dois-je rappeler la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Dois-je rappeler l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail ?

Il s'agit là d'un chantier considérable, qui n'est pas achevé et qui se poursuivra devant le Parlement tout au long des années à venir, pour que, à l’issue de ce quinquennat, nous soyons parvenus au terme de la réforme fiscale.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Donc, pas de grand soir fiscal, mais une réforme en continu.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je conclurai en vous indiquant, monsieur le sénateur, que, si nous sommes obligés de réaliser des économies, c'est parce que nous avons hérité d’une situation désastreuse. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C'est minable !

M. Philippe Dallier. Cela nous manquait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les dépenses publiques ont augmenté, la dette a doublé, les déficits publics structurels sont dans la situation que l'on sait ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Cointat. Dans quel désastre allez-vous laisser la France ?

politique de l'eau

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Roger Karoutchi. Il découvre son nouveau bureau ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Stéphane Mazars. Je regrette d’autant plus vivement son absence que je souhaite évoquer un sujet qu’il connaît particulièrement bien, la gestion des ressources en eau et l'irrigation en agriculture. En effet, il y a tout juste un mois, celui qui était encore député du Gers remettait au Premier ministre un rapport de mission sur la gestion quantitative de l’eau en agriculture ; nous approuvons l’analyse qui est développée dans ce document et partageons pleinement les conclusions de Philippe Martin.

Même si nous connaissons un début d'été pluvieux, nous savons tous que c’est dans un contexte de raréfaction de la ressource qu’il nous faut résoudre d’importants problèmes de déficit structurel. En effet, environ un tiers du territoire national est en situation de déficit quantitatif.

Dans son rapport, Philippe Martin dressait le constat suivant : chaque année, il tombe 500 milliards de mètres cubes d’eau, mais, sur cette quantité, 170 milliards de mètres cubes d’eau sont disponibles et l’irrigation pour l’agriculture en consomme seulement entre 4 et 5 milliards de mètres cubes. Contrairement à une idée reçue, l’irrigation représente peu d’eau et peu de surface, en l’occurrence moins de 6 % des surfaces agricoles.

Aussi les préconisations contenues dans le rapport Martin nous semblent-elles raisonnables. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles méritent toute notre attention, celle de la représentation nationale, mais aussi, nous l’espérons, celle du Gouvernement.

Les préconisations contenues dans ce rapport s’articulent autour de trois axes.

Premièrement, il convient de sécuriser l’approvisionnement en eau des agriculteurs qui participent au redressement productif de notre pays.

Deuxièmement, il faut favoriser les consensus locaux en privilégiant des projets territoriaux sans polariser le débat sur les modèles agricoles.

Troisièmement, il importe de stabiliser l’environnement réglementaire en encadrant le droit de recours contre les projets de retenues d’eau et en relevant le seuil à partir duquel les porteurs de projets doivent fournir une étude d’impact.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Stéphane Mazars. Si la nécessité de sécuriser et d’adapter la gestion quantitative de l’eau en agriculture n’est plus à démontrer, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions pertinentes contenues dans le rapport du député Philippe Martin, lors de la conférence environnementale du mois de septembre prochain ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui est retenu par des engagements qu'il avait pris antérieurement. (Rires sur les travées de l'UMP.) Il me demande de vous transmettre sa réponse et de vous faire part de la réflexion du Gouvernement sur cet enjeu que constitue l'eau.

Par nature, l'eau est un bien commun qui peut et doit être à la disposition de tous et dont l'utilisation doit être encadrée. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes en phase avec les territoires, vous connaissez l’enjeu : des règles de partage de la ressource sont nécessaires, qui peuvent être élaborées par l'ensemble des acteurs, à la bonne échelle territoriale.

Dans le cadre du chantier de la modernisation de l'action publique, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée, avec, pour finalité, de remplir les objectifs fixés par la directive européenne sur l'eau et la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et, ainsi, d’obtenir un bon état de l'eau d'ici à 2015.

Cette évaluation s'appuie sur un certain nombre de textes. De ce point de vue, monsieur le sénateur, il faut insister sur la continuité des nombreux travaux engagés. Je pense à ceux du député Michel Lesage qui rendra très prochainement un rapport sur l'évaluation globale de la politique de l'eau, afin d'identifier les points de blocage et les retards observés. Je pense également au rapport de Philippe Martin, auquel vous faites référence, qui a mené une mission sur la gestion quantitative de l'eau et sur la définition d'un modèle d'utilisation de l'eau en agriculture, l’irrigation agricole.

Le Gouvernement veut agir en faveur d'une réduction des pollutions diffuses, notamment agricoles, et promouvoir la répartition équilibrée de la ressource en eau pour les usages humains et économiques.

Nous sommes convaincus de la nécessité de construire des projets territorialement partagés, avec l'ensemble des acteurs, de façon à pouvoir satisfaire les besoins humains, environnementaux et économiques liés à l'eau.

Tous les travaux menés actuellement serviront donc à alimenter la démarche globale d’évaluation de la politique de l'eau.

Vous avez souhaité faire de cette problématique un enjeu de la conférence environnementale qui se tiendra en septembre 2013. Ce sera le cas, en particulier, lors d'une table ronde qui sera spécifiquement consacrée à l'eau. Les plans d'action et de modernisation seront lancés dès le mois d’octobre 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

infrastructures - rapport de la commission « mobilité 21 »

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Jeudi dernier, la commission « Mobilité 21 », présidée par notre collègue député Philippe Duron, que vous aviez missionné pour réviser le schéma national des infrastructures de transport, a rendu son rapport.

Même si nous ne sommes pas satisfaits des préconisations et des délais de réalisation, je veux saluer les membres et le président de cette commission pour le travail qu’ils ont accompli.

Je me doute que vous allez nous redire qu’il n’était pas possible de financer les soixante-dix projets du SNIT, pour un investissement de 245 milliards d’euros sur vingt-cinq à trente ans, et que vos prédécesseurs, comme d’habitude, avaient menti et commis une erreur… (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Ce n’est que la vérité !

M. Rémy Pointereau. Je veux rappeler que l’ambition du SNIT était d’aménager pour le long terme notre pays en dotant d’infrastructures routières, ferroviaires et fluviales des territoires qui en avaient besoin, pour permettre un développement économique harmonieux allant dans le sens de l’égalité des territoires.

Il n’y avait aucune promesse sur les soixante-dix projets, ni erreur, ni mensonge, car un pays comme le nôtre doit se projeter dans l’avenir et donner des perspectives.

Une partie d’ailleurs de ces projets étaient inscrits dans les lois consécutives au Grenelle de l’environnement et avaient été votés à la quasi-unanimité au Sénat.

Ce rapport a le mérite de hiérarchiser et de prioriser les projets, mais il déçoit par son manque d’ambition et d’audace, autant dans la majorité que dans l’opposition.

On est loin de la promesse faite par le candidat Hollande de ré-enchanter le rêve français… (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. En effet, on en est loin !

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, bien sûr, les finances publiques sont au plus bas ; bien sûr, cela vous oblige à faire des arbitrages ; mais, de grâce, faites-les sur le fonctionnement de l’État, et pas sur les investissements !

Nous sommes dans le renoncement, avec seulement 8 à 10 milliards d’euros de travaux d’ici à 2030 pour financer un nombre réduit de projets, alors même que la relance de la croissance passe forcément par des investissements d’avenir capables de produire de la richesse immédiatement, et surtout durablement, grâce à des financements innovants, et, pourquoi pas, un grand emprunt d’État.

Car il y a la bonne et la mauvaise dette. La mauvaise dette, c’est celle qui consiste à rembourser des dépenses de fonctionnement par l’emprunt. La bonne dette, c’est celle qui est investie dans un outil productif. Comme une entreprise, un pays qui n’investit plus, c’est un pays qui s’appauvrit et qui se meurt.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Christian Cointat. Oui, très bien !

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, quel est l’avenir de ce rapport ?

Pour certains projets LGV comme l’interconnexion sud de Paris ou le Paris – Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon, le POCL, le débat public a déjà eu lieu ; les études sont en cours et les populations attendent.

Allez-vous poursuivre les études ? Votre gouvernement est-il prêt à consacrer des moyens supplémentaires à un plan de relance des infrastructures ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Arthuis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je vous remercie, monsieur Pointereau, de faire à la fois les questions et les réponses ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est plus simple !

M. Alain Gournac. Il le fait très bien !

M. Christian Cointat. Il est très fort !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Vous avez vous-même souligné le caractère irréaliste et irréalisable du schéma national des infrastructures de transport tel qu'il a été présenté.

Cette critique n’émane pas seulement de la majorité ; elle est assez largement partagée, y compris par certains de mes prédécesseurs.

Le schéma national des infrastructures de transport s’apparente en effet à une liste non hiérarchisée et non financée de soixante-dix projets, dont certains n'ont même aucune réalité, puisqu’ils en sont encore au stade des études de faisabilité.

C’est pourquoi nous voyons se tourner vers nous certains territoires qui ont cru qu’ils pourraient obtenir des infrastructures, comme cela avait été annoncé dans le SNIT.

Plus grave, certains projets, dont le coût avoisine souvent plusieurs milliards d'euros, ont été lancés en même temps, notamment quatre LGV !

Vous avez passé la commande et nous payons aujourd’hui l'addition !

Aujourd’hui, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, devra acquitter un loyer de 200 millions sur vingt ans, simplement pour les quatre lignes dont je viens de parler.

Puisque vous avez été, monsieur Pointereau, coauteur avec M. Mézard d'un excellent rapport sur le lien entre les politiques territoriales et les infrastructures de transport, qui a été présenté ici même, vous êtes bien placé pour établir un lien avec les différentes attentes.

Pour tous les grands projets d'infrastructures, entre le temps du débat public et la réalisation, vous savez qu’il faut généralement compter un délai de vingt ans.

Or l'engagement du Président de la République, qui correspond aux attentes de la population et des élus, est aussi et surtout de pouvoir répondre aux enjeux des territoires au quotidien, en apportant des solutions à la dégradation continue des systèmes ferroviaire, routier et autoroutier, en mettant en avant la cohésion dans l'investissement et la contractualisation publics et en priorisant les enjeux.

Vous m'interrogez sur ce que nous entendons faire du SNIT. Dès le 9 juillet, c'est-à-dire dans quelques jours, le Premier ministre annoncera un grand plan d'investissements publics, dont l'un des volets concernera précisément les transports. À partir de cette date, un dialogue sera engagé avec les régions pour que nous puissions, dans le cadre d’une co-construction, fixer les orientations, les priorités et la réalisation.

Mais, de toute façon, vous ne manquerez pas de venir me voir au ministère, mesdames, messieurs, j'en suis persuadé.

M. Rémy Pointereau. C’est prévu !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J'ai bien entendu que le SNIT ne contenait aucune promesse, mais vous auriez peut-être dû être plus raisonnables sur la soutenabilité des investissements publics, là où les déficits étaient plutôt le propre de votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

transports

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Après mon collègue Rémy Pointereau, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur le rapport Duron et le report de la plupart des projets.

Il est vrai que nous vivons une période critique pour les finances publiques, et nous comprenons la volonté du Gouvernement de hiérarchiser les projets, d'autant que, disons-le clairement, le précédent gouvernement n'avait pas encore défini leur mode de financement.

En même temps, je fais partie de ceux – ils sont nombreux ici, sur toutes les travées – qui se battent depuis vingt-cinq ans pour promouvoir des projets de lignes à grande vitesse, en l’occurrence les lignes TGV-Est et TGV Rhin-Rhône pour ce qui me concerne.

Les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont succédé. Nous avons connu des avancées, mais aussi des moments difficiles. En tout état de cause, il s'agit de projets au long cours qui ne peuvent voir le jour sans vision.

M. Alain Gournac. Et en ce moment, on recule !

M. Jean-Marie Bockel. Dès lors – je le dis sans esprit polémique –, il serait fort dommage de reporter aux calendes grecques un certain nombre de projets stratégiques pour l'activité de nos territoires.

Bien sûr, je comprends que vous vouliez prendre le temps de mieux définir et hiérarchiser ces projets en fonction de vos priorités, mais aussi en fonction de l'état d'avancement et des engagements déjà pris.

En tant qu'élu du Grand Est, j'ai bien entendu à l'esprit la deuxième tranche de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Ce projet a été globalement entériné ; il a fait l'objet d'engagements à travers la signature, en janvier 2012, d’un protocole d'intention de financement entre l'État et les collectivités territoriales – je rappelle que celles-ci cofinancent ce projet, comme elles le font d'ailleurs pour la suite du TGV-Est, y compris celles qui ne sont plus desservies.

Plus de 80 millions d'euros ont déjà été dépensés, non seulement pour des études et des acquisitions foncières, mais aussi pour engager les premiers travaux. Des financements européens sont en outre disponibles. Ne pas aller au bout constituerait assurément un gaspillage.

Il est vrai que la politique du « tout TGV » n'est pas réaliste ; d'autres investissements sont nécessaires, notamment pour la rénovation de voies ou la réalisation de nœuds ferroviaires. Toutefois, l'abandon de certains projets fragiliserait notre ancrage européen et pourrait même déplacer le centre de gravité de l'Europe ferroviaire hors de nos frontières.

Je ne reviens pas sur l'aspect économique. Les enjeux pour le BTP, notamment en termes d’emplois non délocalisables, sont importants. Cela ne justifie pas tout, mais, pour des projets reconnus par tous comme étant d'avenir, cet argument ne me semble pas indifférent dans la période actuelle.

Je ne veux toutefois pas m'engager dans la polémique qui a commencé à voir le jour. Comme vous le savez, j'ai cosigné, avec tous mes collègues alsaciens, quel que soit leur bord politique, une lettre au Président de la République.

Plutôt que de nous renvoyer la balle, nous souhaiterions qu'un vrai débat s’engage avec les élus, les forces vives et les porteurs de ce projet - s'il faut pour cela quelques jours de plus, prenons-les ! - afin que vous puissiez in fine rendre les bons arbitrages, sans jeter le bébé avec l'eau du bain. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. M. Stéphane Mazars applaudit également.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Bockel, il me paraît important qu'une partie de votre question ne passe pas inaperçue, dans l'hémicycle et au-delà.

Illustrant d’une certaine manière ma réponse à M. Pointereau, vous venez de confirmer à l'instant que bon nombre des projets contenus dans le SNIT n'étaient pas financés.

Le Gouvernement par ma bouche ne fait que reprendre le constat adopté à l’unanimité par la commission « Mobilité 21 », laquelle était elle-même pluripartite, puisque toutes les sensibilités politiques y étaient représentées.

Ce constat était celui d’une liste d'infrastructures non hiérarchisées, et qui n’avaient pas été pensées en termes d'aménagement du territoire, de complémentarité des réseaux ferroviaire, routier et fluvial, en termes de désenclavement portuaire, d'équilibre et d'impulsion économique susceptibles de donner aux territoires une perspective, et qui en outre ne s’appuyaient pas sur une réflexion partagée avec les territoires.

Au demeurant, ce n’est pas parce que des territoires ont déjà bénéficié d'un certain nombre d’infrastructures que d'autres doivent se résigner à voir, pour des dizaines d'années encore, leur temps de relation avec la capitale, par exemple, rester plus long qu'il y a un siècle.

Nous devons lutter en faveur du désenclavement, pour un équilibre raisonné et raisonnable du territoire.

De ce point de vue, je constate simplement que, pour ce qui concerne votre région, monsieur Bockel, la première phase de la LGV est-européenne a permis, en 2007, d'engager un chantier de 4,3 milliards d'euros, que la première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône constituait pour sa part un chantier de 2,3 milliards d'euros, et que la deuxième phase - en cours - de la LGV est-européenne représente un chantier de 2 milliards d'euros.

Au regard du total de ces sommes, vous avouerez tout de même que certains territoires pourraient légitimement, et de manière tout à fait républicaine, revendiquer la prise en considération des enjeux qui sont les leurs en termes de mobilité du quotidien, de désenclavement et d’équilibre des territoires.

Comme vous l'avez constaté vous-même, certains enjeux sont liés aux attentes des populations en matière de mobilité urbaine. D'autres projets existent – je recevrai dans quelques jours une délégation de votre région, dont vous ferez vous-même partie –, à travers lesquels nos concitoyens expriment des attentes du quotidien que nous devons nous efforcer de satisfaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – M. Stéphane Mazars applaudit également.)

industrie agroalimentaire

M. le président. La parole est à M. François Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les industries agroalimentaires, ou IAA, constituent en France le premier secteur de l’industrie.

Jusqu’à présent, les IAA se sont caractérisées par une certaine robustesse dans un contexte marqué par une décroissance importante de l’industrie française, dont on sait qu’elle a perdu la moitié de ses emplois depuis 1970.

Les choses ont malheureusement évolué négativement pour ce secteur.

La France recule dans les classements mondiaux des pays exportateurs de produits agroalimentaires, et il est vrai que l’agroalimentaire traverse en France une mauvaise passe, ce qui prend un tour dramatique dans les zones à forte production animale. Je pense à la Bretagne, considérée jusqu’alors comme le fer de lance de l’agroalimentaire français.

C’est vrai de la filière « volaille », avec le dépôt de bilan de la société Doux ; c’est vrai de la filière « saumon », avec le dépôt de bilan annoncé de Marine Harvest ; c’est vrai de la filière « légumes », avec la fermeture annoncée de Boutet-Nicolas.

Toutefois, le problème le plus crucial concerne aujourd’hui la filière porcine : si rien n’est entrepris dans les prochains jours, la société Gad, spécialisée dans l’abattage-découpe, va être mise en liquidation, avec, au cœur de l’été, la suppression probable de mille emplois.

La situation est donc des plus inquiétantes, d’autant que plusieurs questions brûlantes minent la bonne compréhension du sujet.

Pourquoi faire plus de mille kilomètres aujourd’hui pour aller abattre des porcs en Allemagne plutôt qu’en France ?

M. Charles Revet. Bonne question !

M. François Marc. Qu’a-t-on fait depuis dix ans pour mieux réguler les salaires des travailleurs en Europe ?

Pourquoi la filière porcine française est-elle incapable de mieux se structurer ?

Face à ces questions cruciales, je le sais, monsieur le ministre, le Gouvernement a élaboré un plan visant à favoriser une vraie politique de filière et une restructuration aujourd’hui indispensable. Mais permettez-moi ici d’attirer votre attention sur la détresse de plusieurs milliers de travailleurs du secteur agroalimentaire, qui risquent d’être sous peu privés de leur emploi.

Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour répondre à l’angoisse de tous ces salariés et de leur famille ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur Marc, comme vous l’avez très bien rappelé, certains pans de l’industrie agroalimentaire traversent une véritable crise.

Vous avez évoqué des entreprises comme Gad, Marine Harvest ou Doux, qui sont aujourd'hui dans une situation de grande difficulté. Pour chacun de ces sites, nous sommes entièrement mobilisés. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.) Nous avons reçu dans chaque cas les salariés concernés, ainsi que les membres de la direction, afin de trouver les meilleures solutions pour sauvegarder un maximum d’emplois.

Nous sommes parfaitement conscients de l’inquiétude, de l’angoisse, de la détresse des salariés. Notre seule préoccupation est de trouver des solutions à la fois réalistes, concrètes et, surtout, durables.

À cette fin, nous avons pris, avec Stéphane Le Foll, des orientations fortes.

D’abord, il s’agit de relancer la production porcine de notre pays et de redonner de la compétitivité à la filière. Nous voulons en particulier faire de la performance écologique un véritable levier de la performance économique. Nous avons aussi avancé quant à la possibilité, qui sera mise en œuvre très prochainement, d’adapter les démarches administratives pour les installations classées.

En outre, le 19 juin dernier, avec Arnaud Montebourg et Stéphane Le Foll, nous avons signé ce que nous appelons le « contrat de filière alimentaire » avec l’ensemble des acteurs de la filière. Je puis vous certifier que les mesures seront mises en œuvre sans tarder dans votre région, pour apporter des réponses et de véritables perspectives à l’ensemble des départements bretons.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Je pense en particulier au Finistère, qui, vous l’avez rappelé, souffre beaucoup.

Monsieur le sénateur, nous sommes très conscients de la situation que connaît aujourd'hui la Bretagne. Sachez que nous travaillons d’arrache-pied pour consolider et développer son potentiel agroalimentaire, car la filière doit plus que jamais demeurer une force pour cette grande région ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

la fin de vie

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vois que c’est Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie qui se chargera de me répondre.

Le sujet de la fin de vie, parce qu’il concerne pour chaque individu sa propre mort comme celle des autres, est toujours très difficile à aborder. Ayons pleine conscience que la société contemporaine est plus portée à refuser l’inéluctable qu’à l’accepter !

Le sujet divise la société, essentiellement sur la question de l’euthanasie.

Justement, le Comité consultatif national d’éthique vient de rendre l’avis 121, tout en nuances et respectueux de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, ou loi Leonetti, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat. Le CCNE a été saisi par le Président de la République, après un premier rapport sur le sujet, celui de Didier Sicard, datant du mois de décembre 2012.

On peut très légitimement se demander si la loi Leonetti ne renferme pas déjà quasiment toutes les solutions, sauf à vouloir passer du « laisser mourir » au « faire mourir ».

Parce qu’elle a été mal expliquée, la loi Leonetti est mal appliquée. C’est clairement démontré dans le rapport Sicard, tout comme dans l’avis du Comité consultatif national d’éthique, dont les auteurs doutent d’ailleurs de l’intérêt d’une nouvelle loi.

Soit ! L’avis 121 préconise la nécessité d’une amélioration de la loi existante concernant les directives anticipées, la procédure collégiale et la sédation en phase terminale. Remarquons cependant que cette dernière s’inscrit dans le prolongement des possibilités ouvertes par la loi actuelle, qui sont, il est vrai, rarement mises en œuvre.

Une large majorité s’est dégagée au sein du comité pour refuser l’assistance au suicide, en mettant en exergue les dérives observées dans les pays où elle est légalisée. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

On souligne également dans l’avis l’accès encore insuffisant aux soins palliatifs, malgré tout ce qui a été fait au cours des dernières années.

Le professeur Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique, souhaite un débat à l’automne, estimant indispensable que la société entière puisse réfléchir, comme nous l’avions nous-mêmes proposé.

Le Président de la République accepte cette idée, mais il promet un texte visant à compléter la loi Leonetti pour la fin de cette année !

N’est-ce pas là relancer un débat clivant pour la société quand celui du mariage pour tous laissera des traces pour longtemps ? Nous avions cru que le Gouvernement allait enfin se concentrer sur les graves problèmes économiques qui affaiblissent notre pays et sapent sa cohésion…

Pourquoi, dans l’immédiat, ne pas mettre en œuvre une vraie pédagogie de la loi, qui est mal connue des soignants comme du public ? Cela demandera déjà beaucoup de temps et d’énergie. Mais c’est essentiel.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour remédier à la situation ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Dériot, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, qui, vous le savez, reçoit en ce moment les partenaires sociaux à Matignon sur la question des retraites. Je vous transmets donc la réponse qu’elle souhaitait vous apporter.

À la suite du rapport sur la fin de vie que lui a remis le professeur Sicard au mois de décembre dernier, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d’éthique de trois questions concernant une éventuelle évolution de la loi Leonetti.

La première question portait sur les directives anticipées de fin de vie et, plus spécifiquement, sur leurs conditions de recueil et d’application dans les cas où elles sont émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave.

La deuxième avait trait aux moyens de rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou encore par les soignants.

La troisième concernait les modalités et les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d’une maladie grave et incurable d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie.

Le Comité consultatif national d’éthique, qui a rendu son avis le lundi 1er juillet, a illustré toute la difficulté du sujet. Le Président de la République a pris acte du constat unanime : la loi Leonetti est insuffisamment appropriée et l’accès aux soins palliatifs est mal connu et mal appliqué, malgré le déploiement dont ces soins ont fait l’objet au cours de ces dernières années.

Le Président de la République a également pris acte du constat dressé par le Comité consultatif national d’éthique : les soins palliatifs, bien que fondamentaux, ne permettent pas de répondre à toutes les situations de souffrance et un débat de société sur la question de la fin de vie est souhaitable.

C’est la démarche dans laquelle le Président de la République se situe aujourd'hui. Au terme de ce débat, un projet de loi sera proposé pour compléter la loi Leonetti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

inondations

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Dans la nuit du 17 au 18 juin, les inondations exceptionnelles qui ont frappé la Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes ont été d’une puissance de dévastation rarement vue. Elles ont, hélas ! coûté la vie à trois personnes dans les Hautes-Pyrénées et causé d’énormes dégâts dans le canton de Saint-Béat, dont je suis le conseiller général, mais aussi dans bien d’autres secteurs. Des maisons, des routes, des établissements scolaires, des services publics, des commerces et des exploitations agricoles ont été gravement frappés ou détruits.

Je tiens à souligner la solidarité dont ont fait preuve nos concitoyens et leurs élus locaux ; je salue la solidarité matérielle et financière des collectivités territoriales, ainsi que l’efficacité des services de secours.

Le drame a mis en lumière l’impérieuse nécessité des services publics de proximité et des collectivités territoriales, qui sont parfois décriés, bien à tort !

La réactivité et la solidarité des pouvoirs publics ont été très appréciées par nos concitoyens dans la souffrance. M. le Président de la République est venu à Saint-Béat en compagnie des ministres de l’intérieur et de l’environnement, puis, un peu plus tard dans la journée, le ministre de l’agriculture a fait le déplacement, lui qui est à l’écoute du monde agricole.

Le Gouvernement a agi extrêmement vite, avec un arrêté de catastrophe naturelle paru au Journal officiel du 29 juin. Il a aussi annoncé sa volonté d’être financièrement aux côtés des collectivités locales, d’offrir des facilités et des délais de paiement aux entreprises et commerces pour les charges fiscales et les cotisations sociales. Pour les agriculteurs, fortement touchés, il a mobilisé le Fonds national de gestion des risques agricoles et prévu un différé immédiat des cotisations sociales.

Cependant, la saison touristique, économiquement vitale pour nos territoires, est déjà là. Le secteur touristique est très touché, les commerces ont perdu leur stock, les maisons sont ravagées et les agriculteurs connaissent des difficultés extrêmement importantes.

Même si la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle induit un délai de trois mois maximum pour l’indemnisation par les assurances, il serait vital que ces indemnisations arrivent au plus tôt.

Aussi, monsieur le ministre, et j’associe les parlementaires des territoires concernés à cette question, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage de travailler avec les assurances pour une indemnisation très rapide des sinistres. J’aimerais également savoir si des dispositifs spécifiques pour les agriculteurs figurent parmi les mesures fiscales qui sont envisagées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je souhaite d’abord rendre hommage, au nom du Gouvernement, aux trois personnes qui ont trouvé la mort lors de ces inondations. J’ai une pensée pour leur famille. Je sais que les territoires concernés ont particulièrement souffert.

Je tiens également à saluer la mobilisation des préfets, des élus, des services de secours et, plus généralement, de toutes celles et de tous ceux qui ont spontanément permis l’évacuation préventive de nombreuses personnes, grâce notamment aux indications des services de prévision des crues.

L’ensemble du Gouvernement est mobilisé. Le Président de la République s’est rendu sur place pour mesurer l’ampleur, en l’occurrence exceptionnelle, des inondations. À cette occasion, et pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a déclenché des dispositifs d’indemnisation rapide.

Ainsi que l’avait indiqué M. le ministre de l’intérieur, l’arrêté faisant la liste des communes concernées par l’état de catastrophe naturelle a été signé et publié samedi dernier. Les particuliers peuvent donc, et nous les invitons à le faire, engager les démarches auprès de leur assureur pour obtenir réparation. L’évaluation des dommages subis par les collectivités territoriales est également en cours.

Comme l’avait annoncé M. le Premier ministre la semaine dernière, l’État a débloqué une première enveloppe. Elle permettra d’effectuer un premier versement aux collectivités territoriales qui en auront fait la demande, afin de pouvoir engager sans attendre les premiers travaux de confortement.

En ce qui concerne les exploitants agricoles sinistrés, le Fonds national de gestion des risques agricoles a été mobilisé pour indemniser les pertes de récolte et de fonds. Une enveloppe de 100 millions d’euros a été mobilisée. La somme sera ajustée – M. le ministre de l’agriculture l’a souligné – autant que de besoin en fonction du niveau des pertes constatées.

Les intérêts et cotisations sociales de la Mutualité sociale agricole pourront être pris en charge, et les aides pour les agriculteurs en difficulté, activées.

Enfin, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a décidé d’octroyer les dérogations demandées pour circonstances exceptionnelles concernant les obligations de la politique agricole commune.

Vous le voyez, tout est mis en œuvre au niveau du Gouvernement, quel que soit le département ministériel, pour apporter des réponses aux territoires concernés et faire en sorte que les dispositifs existants puissent être mobilisés rapidement.

Sachez que, là encore, des réflexions sont en cours. Il y a l’action d’urgence – je vous en ai donné illustration –, mais il y a également l’enjeu de la prévention. Ce chantier majeur sera celui du ministre de l’écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

agences de l'eau - crédits

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Je crains que nous n’ayons pas fini de découvrir les mauvaises surprises du « mauvais budget » du ministère de l’écologie, pour reprendre les mots de la première sacrifiée du budget 2014. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

En voilà une surprise ! Votre gouvernement a prévu de réduire de 10 % le budget des agences de l’eau en 2014. Ce serait commettre une double faute, monsieur le ministre.

D’abord, ce n’est pas un établissement public de l’État que vous « serrez » de 10 % ; c’est un secteur économique que vous déprimez : le secteur de l’eau potable et de l’assainissement ! Les agences de l’eau sont financées par la facture d’eau et le rendent en subventions aux collectivités locales.

Le multiplicateur macroéconomique est connu : 210 millions d’euros de subventions en moins, c’est 600 millions d’euros de travaux à supprimer des programmes ! Ce sont surtout plus de 1 000 emplois que vous rayez, et des emplois très locaux, non délocalisables.

La France ne peut pas se le permettre !

La vérité, c’est qu’une fois de plus les collectivités paieront ! Le Gouvernement avait promis de répartir l’effort de réduction de 1,5 milliard d’euros à part égale entre l’État et les collectivités. Alors pourquoi faire porter 40 % de l’effort prévu pour tous les opérateurs de l’État sur les seules agences de l’eau ? Elles financent les collectivités. De la sorte, vous renvoyez la charge de l’État sur les collectivités.

Nous ne vous demandons pas la lune, nous vous demandons de revoir votre répartition de l’effort de redressement des comptes sur une base plus juste. Le Gouvernement a validé il y a moins d’un an les dixièmes programmes des agences de l’eau, à hauteur de 13,3 milliards d’euros en s’engageant sur six ans. Il crée aujourd'hui une instabilité brouillonne, qui risque de se reproduire dans les budgets suivants.

Nous vous invitons donc, comme le prévoit la directive européenne, à rendre l’argent de l’eau à l’eau.

Nous sommes décidément bien loin de la campagne présidentielle et de la promesse du candidat Hollande : faire de la France le pays de l’excellence environnementale. Je vous rappelle que l’eau est notre premier bien commun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, nous avons évoqué les défis liés à l’eau lors d’une précédente question. Les enjeux sont multiples et considérables. Je pense, notamment, à la gestion quantitative.

Nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier d’une eau de bonne qualité à un prix raisonnable. Pour cela, la protection de la ressource et des milieux aquatiques doit être garantie, et ce d’autant plus que le contexte de changement climatique aggravera les tensions liées aux usages de l’eau.

La politique de l’eau, qui vise à protéger la ressource dans l’équilibre des usages, se décline depuis des années au niveau national, à l’échelle des bassins hydrographiques, puis des sous-bassins hydrographiques.

Les agences de l’eau jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de cette politique. Elles doivent, pour ce faire, disposer des moyens nécessaires pour répondre aux défis de la gestion intégrée des ressources en eau. La politique de l’eau bénéficie donc d’une ressource affectée, qui légitime la contribution des usagers selon le respect du principe pollueur-payeur.

Les dixièmes programmes des agences de l’eau, qui prévoient les investissements pour la période 2013-2018, ont été adoptés à l’automne 2012. Ils orienteront l’action des acteurs de l’eau dans le sens du respect des obligations communautaires de la France relatives à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et à la mise en conformité des réseaux d’assainissement. Ce dernier point est un lourd défi dans les territoires, comme vous le savez.

Le plafond de dépenses des agences de l’eau sur la période 2013-2018 a été fixé à 13,3 milliards d’euros et les comités de bassin ont adopté leurs programmes d’intervention.

Cependant, un prélèvement de 10 % des recettes prévisionnelles des agences est prévu pour 2014, ce qui correspond à un montant total de 210 millions d’euros.

Cette contribution de la politique de l’eau en 2014 s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif demandé à tous les opérateurs de l’État…

M. Gérard Larcher. Ce n’est pas un opérateur de l’État, c’est un vase communicant ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. … et est nécessaire pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques.

Philippe Martin veillera à ce que cette contribution nécessaire et solidaire puisse se décliner dans chaque bassin en respectant les équilibres des programmes d’intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. La réponse tombe à l’eau !

rapport de la commission « mobilité 21 » et chaînon routier grenoble-gap

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le 13 avril 1987, l’État décidait de réaliser le chaînon manquant autoroutier Grenoble-Gap, l’autoroute A51, commun aux itinéraires Genève-Marseille et Lyon-Nice par les Alpes.

Vingt-six ans après, les populations de cette région et les usagers qui la traversent ou qui s’y rendent, attendent toujours et sont contraints d’emprunter la vieille route Napoléon, qui est à peu près dans l’état où l’a laissée l’Empereur ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Les services départementaux de l’Isère ont écrit, à l’occasion du débat public, que cette vénérable route ne pouvait pas être améliorée significativement et que, même aménagée, elle ne pouvait en aucun cas constituer une alternative sérieuse à l’autoroute.

C’est certainement la raison pour laquelle, le 26 janvier 2012, le candidat François Hollande s’engageait, dans un entretien accordé à un grand journal régional, à faire réaliser rapidement cette infrastructure, conformément à l’article 10 du Grenelle 1. Il déclarait, à propos de l’A51 : « Il faut terminer celles – les autoroutes – qui sont engagées. Si ces infrastructures sont indispensables pour la sécurité – ce qui est le cas –, si elles correspondent à un projet de désenclavement […] j’y suis favorable. »

Le futur Président de la République ne se doutait certainement pas que la commission « Mobilité 21 » classerait ce dossier dans la catégorie « poubelle », c’est-à-dire dans la catégorie des projets à réaliser au-delà de 2050. Ce n’est pas correct !

Faudrait-il attendre encore trente-sept ans, soit une gestation totale de soixante-trois ans, pour réaliser 92 kilomètres d’autoroute ?

Monsieur le ministre, vous comprendrez que la grande majorité des élus et les populations concernées aient reçu cette information comme une provocation et une insulte !

Dans ces conditions, je voudrais vous proposer un compromis justifié par l’ancienneté de ce dossier parfaitement étudié, fondé sur une politique de décentralisation et en n’oubliant pas que la compétitivité d’un pays est la somme de celle de tous ses territoires.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Pierre Bernard-Reymond. Si l’État n’a ni les moyens ni la volonté de réaliser cet ouvrage, qu’il en confie la responsabilité aux quatre départements directement concernés – l’Isère, la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence – dont les quatre présidents, et parmi eux trois parlementaires socialistes, dont André Vallini, ici présent, sont très favorables à cette réalisation.

Mme Annie David. D’autres personnes y sont très défavorables !

M. Pierre Bernard-Reymond. Je leur fais entièrement confiance, ils sauront vous démontrer que l’A51, c’est possible, tout de suite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Vallini applaudit également, avec force.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’interpeller sur le dossier de l’A51 dont j’ai pris connaissance il y a déjà plusieurs mois.

À la fin de votre question, vous me proposez en quelque sorte d’évacuer les obstacles juridiques qui s’opposent à la prise en charge d’un tronçon autoroutier par les collectivités territoriales. C’est juridiquement impossible. Seul un réseau national répondant à un certain nombre de spécificités peut satisfaire aux caractéristiques autoroutières.

Vous avancez l’idée d’une coopération de quatre départements pour faire face à cet enjeu d’aménagement du territoire et mettre aux normes autoroutières le barreau manquant de 90 kilomètres de l’A51.

M. Francis Delattre. C’est un enjeu essentiel !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Ces 90 kilomètres représentent 2,5 milliards d’euros d’investissement, mesdames, messieurs les sénateurs. Or 75 % de ce coût doit être équilibré par les contributions des collectivités, pour un trafic qui est faible, de 9 000 à 14 000 véhicules par jour. À euro constant, cela signifie que le bouclage financier s’élève à environ 2 milliards d’euros.

Cette proposition me paraît plutôt un effet de style. Comment les conseils généraux pourraient-ils s’engager durablement au travers d’un soutien financier de 2 milliards d’euros ? Je vous invite à ne pas trop creuser cette piste, car on pourrait vous le reprocher par la suite…

En revanche, d’autres solutions sont envisageables. Je pense, notamment, à la proposition avancée par certain élus, sans avoir une vision trop exigeante, dans le cadre des adossements limités à un certain nombre de kilomètres de tronçons, car, judiciairement et financièrement, cela répond à des règles européennes. Je pense surtout à la modernisation de la RN85, via un cofinancement, ce qui permettrait de satisfaire les attentes de la population en termes d’aménagement du territoire.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, le 9 juillet prochain, le Premier ministre annoncera un projet d’investissement. Contrairement à ce qui s’est pratiqué en d’autres périodes, nous souhaitons avoir un discours responsable, soutenable, afin d’instaurer un rapport de confiance avec les collectivités.

C’est pourquoi une mission sera confiée à chacun des préfets de région pour que puisse être engagée une phase de contractualisation des financements entre les différentes collectivités, qu’il s’agisse des programmes de modernisation des itinéraires, des contrats de projets État-région, de la modernisation du ferroviaire, mais également des projets autoroutiers, en concertation avec les territoires et en tenant compte de leurs priorités, dont j’ai pu comprendre qu’elles pouvaient être extrêmement discutées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Communications du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juillet 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Domaine public fluvial) (2013-341 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juillet 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 12-2 du code de l’expropriation publique (Transfert de propriété) (2013-342 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

6

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Discussion générale (suite)

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012

Rejet d’un projet de loi en procédure accélérée

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (projet n° 710, rapport n° 711).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article liminaire

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons cet après-midi pour évoquer ensemble le projet de loi de règlement pour 2012, ainsi que les orientations budgétaires pour 2014.

Je forme ici le vœu que, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, ce débat soit l’occasion pour nous d’approfondir nos questionnements, nos réflexions sur la situation de nos finances publiques, et ce en toute transparence.

Je tiens beaucoup, comme ministre du budget, à ce que cette transparence prévale à chacune des étapes de la construction de nos lois de finances.

Nous avons besoin de cette transparence, car nous savons la situation des comptes publics et l’inquiétude profonde que leur dégradation a suscitée, au cours des dix dernières années, dans notre pays.

On sait la situation de nos déficits, notamment ceux des comptes sociaux ; les déficits publics se sont accrus de façon considérable entre 2002 et 2012.

On sait également la situation de compétitivité de nos entreprises : notre commerce extérieur enregistre un déficit de près de 75 milliards d'euros, alors que celui de l’Allemagne affiche un excédent de 150 milliards d'euros.

Il y a dans cette dégradation des finances publiques une source d’inquiétudes légitimes qui minent la confiance que les Français peuvent avoir dans la gestion du pays et qui nous imposent de prendre les bonnes décisions afin de procéder au redressement qu’ils attendent de nous.

Ce redressement ne peut pas se faire sans cette exigence de transparence que j’évoquais à l’instant.

Lors des multiples occasions qui nous ont été données, à Pierre Moscovici et à moi-même, de venir devant la commission des finances de votre assemblée, cette transparence a pu se matérialiser à la faveur de nos échanges. La séance d’aujourd’hui est une nouvelle occasion de faire ensemble le point sur la situation de nos finances publiques et, en préambule, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous assurer de nouveau de ma totale disponibilité : tout au long de l’année, je serai prêt, chaque fois que vous me solliciterez, à venir devant votre commission des finances rendre compte des conditions d’exécution des engagements budgétaires que nous avons pris devant la représentation nationale.

Je dois reconnaître que cet effort de transparence est grandement facilité par le nouveau cadre législatif et réglementaire européen dans lequel s’inscrit la démarche qui est la nôtre.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, que nous avons adopté voilà quelques mois et qui concerne notre engagement en Europe, nous impose des obligations nouvelles auxquelles nous devons nous conformer, avec le « six-pack » et le « two-pack ».

Le TSCG crée les conditions d’un dialogue permanent entre le Gouvernement, la représentation nationale et les institutions de l’Union européenne, notamment la Commission, concernant les finances publiques.

Il instaure également, avec la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques, un dialogue nouveau, fait d’exigences et de recommandations, qui nous conduit à être nous-mêmes plus exigeants encore dans notre effort de transparence. Nous faisons en sorte que les documents adressés à Bruxelles soient de haute qualité et qu’ils permettent de créer les conditions de la confiance à l’égard de ceux qui nous contrôlent ou plutôt qui apprécient la fiabilité de nos comptes – je pense au Haut Conseil – mais également à l’égard de nos partenaires de l’Union européenne, notamment la Commission.

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques définit le cadre de cette relation avec le Haut Conseil ainsi que le calendrier des obligations qui s’imposent à nous.

Je salue toutes ces évolutions et ces progrès comme autant de pas nouveaux faits dans la direction de la transparence et du contrôle des engagements pris par le Gouvernement, devant la représentation nationale comme devant le Haut Conseil des finances publiques, sur l’évolution et la trajectoire de nos comptes.

Je veux également souligner que la progression de la transparence, par-delà la procédure, résulte aussi du travail réalisé par la Cour des comptes et notre administration de Bercy qui nous permettent ainsi de garantir la qualité des informations transmises à la représentation nationale.

Le fait que nos comptes soient certifiés, qui fait de la France une exception européenne, témoigne de la volonté de notre pays de garantir la fiabilité des informations financières qui vous sont communiquées.

Nous avons, en matière de certification, une position particulière qui nous conduit d’ailleurs à jouer, au sein de l’Europe et des institutions européennes, un rôle moteur, d’avant-garde, afin que de nouvelles normes comptables – je pense aux normes IPSAS – soient adoptées dans les meilleures conditions, en tenant compte du retour d’expérience dont nous bénéficions nous-mêmes en raison de l’avance dont nous disposons.

Je veux d’ailleurs souligner que le travail de contrôle effectué par la Cour de comptes a permis de lever un certain nombre des réserves qui s’étaient exprimées, l’an dernier, sur les comptes de l’État. Sept réserves substantielles avaient ainsi été formulées par la Cour des comptes à l’occasion des précédentes échéances budgétaires ; elles ne sont plus que cinq cette année en ce qui concerne les comptes 2012.

Il en est de même pour les comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes a certifié les comptes de la branche famille, de la branche recouvrement et de la branche maladie, ce qu’elle n’avait pas nécessairement fait les années précédentes – je pense aux comptes de la branche famille – en levant, là aussi, un certain nombre de réserves substantielles.

L’an dernier, cinq réserves substantielles avaient été exprimées sur les comptes de la branche famille et huit sur la branche recouvrement ; il n'y en a plus, cette année, que quatre et six respectivement. Cela témoigne aussi de l'effort de transparence que nous avons engagé. Je tiens à remercier les services de l'administration de Bercy de la qualité du travail qu'ils ont accompli, lequel a contribué à lever ces réserves substantielles.

Par ailleurs, je veux rappeler que l’effort de transparence se traduit également par l’introduction, dans tout texte à caractère financier, d’un article liminaire indiquant les soldes structurel et nominal de nos comptes. Cet article permet au Parlement de prendre connaissance de l’évolution des déficits de notre pays.

Toujours en matière de transparence, nous avons voulu faire en sorte de vous fournir des informations systématiquement fiables, même en cours d'année, lorsque des évolutions interviennent par rapport aux hypothèses sur lesquelles a été fondée la loi de finances initiale, justifiant un ajustement des perspectives de trajectoire.

J'ai donc souhaité, avec Pierre Moscovici, expliquer devant les commissions des finances des deux assemblées, à l'occasion de la présentation du programme de stabilité, pour quelles raisons nous proposions de corriger les prévisions de recettes sur lesquelles nous avions bâti la loi de finances pour 2013. Je vous ai alors indiqué que nous rectifiions les perspectives de recettes de TVA et autres recettes fiscales à hauteur de 8 milliards d'euros, compte tenu de l’évolution de la croissance, celles de nos comptes sociaux à hauteur de 3 milliards d'euros, en raison de l’augmentation du chômage, et le montant attendu des recettes de droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 2 milliards d'euros.

Au total, nous avons donc corrigé à concurrence de 14 milliards d'euros la trajectoire de nos recettes par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cela nous paraissait justifié compte tenu de l’évolution de la croissance. Nous considérons que le nouveau cadre juridique, avec la création du Haut Conseil des finances publiques, nous impose un devoir de transparence qui doit nous conduire à vous informer, presque en temps réel, de l’évolution du solde de nos comptes publics.

C’est pourquoi je suis surpris d’entendre certains groupes de l'opposition, moins d’ailleurs dans cette enceinte que dans d'autres, demander que soit présenté un projet de loi de finances rectificative, sous prétexte d’établir la transparence.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous y viendrez !

M. Francis Delattre. Ce serait prudent !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens à indiquer à la représentation nationale qu'il n'est pas besoin, dès lors que le nouveau cadre juridique impose une transparence permanente, de recourir à une loi de finances rectificative, sauf à vouloir procéder à des ajustements, lever de nouveaux impôts ou réaliser des économies en cours d'année, ce qui aurait un effet récessif majeur.

Le président Carrez nous a d'ailleurs indiqué, à l'occasion du débat qui s’est tenu voilà quelques jours à l'Assemblée nationale, que l'opposition demandait non pas une correction de trajectoire, que ce soit par le biais d’économies nouvelles ou par celui d’impôts supplémentaires, mais simplement la transparence. Or la transparence existe déjà !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est bien de faire les questions et les réponses !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous n'avons pas l'intention de prendre des mesures nouvelles, parce que nous voulons faire jouer les stabilisateurs budgétaires. En outre, cela aurait pour effet d’aggraver la récession et le chômage, et partant les déficits, surtout s’il s’agissait de remédier aux dérapages fantasmatiques évoqués par certains.

Il n’y a donc pas de sérieux budgétaire possible sans transparence, ni sans volonté de réduire les déficits de façon méthodique et déterminée. Il n'y a pas de tournant dans la politique budgétaire du Gouvernement : elle est marquée par une cohérence et une continuité qui traduisent un engagement fort du Président de la République, pris lors de la campagne présidentielle et rappelé par le Premier ministre dans cette enceinte, à l'occasion de son discours de politique générale.

Cette cohérence, cette continuité, cette persévérance dans le temps fondent le sérieux budgétaire qui permettra le redressement de nos finances publiques. Nous avons suffisamment dénoncé, pendant la campagne présidentielle, les dérapages qui se sont produits au cours des dix dernières années…

Mme Michèle André. Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … pour ne pas souhaiter résolument procéder aux corrections qui s'imposent et faire en sorte que le redressement de nos comptes puisse s’inscrire dans la réalité des chiffres du budget, année après année.

De ce point de vue, j’aimerais rappeler un certain nombre de données incontestables.

Entre 2007 et 2011, le déficit structurel de l'État – celui qui n'est pas imputable à la crise et à la conjoncture, mais qui résulte des choix faits par le gouvernement précédent – a augmenté de deux points, passant de 30 milliards à 100 milliards d'euros. À aucun moment, entre 2009 et 2012, le déficit nominal n’a été inférieur à 4,5 %.

Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser un audit incontestable de la situation dont nous héritions. Son rapport relevait un risque de dérapage des dépenses publiques de 2 milliards d'euros pour 2012 et une surestimation des recettes attendues des impôts supplémentaires – 20 milliards d'euros en 2011 et près de 13 milliards d’euros en 2012 – décidés par la précédente majorité. À cet égard, il est donc caricatural de prétendre que nous vivions dans un nirvana fiscal avant 2012 et que nous sommes entrés dans un enfer fiscal depuis lors. La responsabilité de l'augmentation de la pression fiscale au cours des trois dernières années est partagée entre les deux majorités successives.

Si nous n'avions pas procédé au gel de 2 milliards d'euros de dépenses en 2012 et pris des dispositions fiscales dans la loi de finances rectificative pour 2012, le déficit nominal aurait gravement dérapé en fin d'année. Grâce à ces dispositions, le déficit, qui était de 5,3 % en 2011, a pu être ramené à 4,8 % en 2012.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quelle autosatisfaction !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. S’il existe un décalage de 0,3 % entre l’objectif de 4,5 % que nous nous étions assigné et le déficit réel de 4,8 % constaté en fin de période, c'est pour des raisons tout à fait claires : la recapitalisation de Dexia, qui représente une part non négligeable de ce décalage, et la prise en compte, dans le budget de 2012, d'un certain nombre de dépenses liées à notre engagement européen qui affecteront sans doute également le budget de 2013.

Le précédent budget européen, qui couvre la période 2007-2013, représentait un volume global de crédits d'engagement de 486 millions d'euros et un montant de crédits de paiement de 940 millions d'euros. En novembre 2010, le précédent Président de la République avait adressé à la Commission européenne, avec d'autres dirigeants conservateurs de pays de l'Union européenne, une lettre par laquelle il annonçait sa décision de ne pas verser la totalité des crédits de paiement nécessaires à l'exécution du budget voté pour la période 2007-2013. Ce rabotage a conduit à l'apparition d'un déficit du budget de l'Union européenne, constaté en octobre 2012. L’existence de ce déficit vous a amenés à interroger le Gouvernement sur la difficulté de financer le programme Erasmus et d'honorer tous les engagements pris par notre pays à l'égard de ses territoires en matière de fonds structurels. Il a par conséquent fallu adopter un budget rectificatif à l'automne 2012, pour prévoir un abondement qui explique dans une large mesure le décalage de 0,3 % que j’évoquais à l’instant.

Ce décalage s’explique aussi, pour être parfaitement rigoureux et honnête, par l’écart entre les prévisions de croissance établies en juin 2012 et le taux réel constaté en fin d'année.

Malgré cela, le déficit nominal a diminué et le déficit structurel s'est réduit de 1,2 point en 2012. Nous prévoyons une baisse comprise entre 1,6 et 1,9 point en 2013, l'ajustement structurel devant se prolonger à hauteur de 1 % par an en 2014 et en 2015 : jamais notre pays n’aura connu un tel effort de redressement de ses comptes publics. Il n’y a pas de raisons de penser que nous ne parviendrons pas à atteindre ces objectifs. La Cour des comptes estime d'ailleurs, dans son rapport, que nous sommes en ligne avec nos prévisions d'ajustement structurel.

À cet égard, je rappelle que le déficit structurel était supérieur à 5 % en 2011 et qu'il retrouvera en 2013 son niveau de 2007. La réduction très forte de ce déficit à laquelle nous avons procédé permettra d'atteindre les objectifs que je viens d'indiquer.

M. Francis Delattre. On n'y est pas encore !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le sérieux budgétaire passe non seulement par la transparence et la réduction des déficits, mais également par la maîtrise des dépenses.

Certains, estimant certainement qu’en perpétuant à l’infini ce bruit de fond il finira par devenir vérité, affirment que, après des années de maîtrise de la dépense, celle-ci déraperait désormais. Je m’appuierai là aussi sur les chiffres incontestables fournis par le rapport de la Cour des comptes : les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d'euros entre 2007 et 2012 ; au cours de la même période, la révision générale des politiques publiques a permis de dégager une économie nette de 12 milliards d'euros, redistribuée pour partie en mesures catégorielles, à hauteur de 1,9 milliard d'euros.

C’est donc au final une économie de 10 milliards d'euros sur cinq ans, soit de 2 milliards d'euros par an en moyenne, qu’a apportée l’application de la RGPP, tandis que, parallèlement, la dépense publique augmentait de 2,3 % par an entre 2002 et 2007, et de 1,7 % par an entre 2007 et 2012, soit d'un peu plus de 2 % en moyenne annuelle sur dix ans. En 2012, les efforts qui ont été faits ont permis de limiter l’augmentation de la dépense publique à 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011, et nous avons la volonté de la ramener à environ 0,5 % en 2013 et les années suivantes.

Ainsi, le rythme d'augmentation de la dépense publique a été divisé par quatre entre la moyenne des dix dernières années et le début du quinquennat, ce qui est considérable ! C’est la raison pour laquelle j’ai quelque difficulté à entendre les leçons que nous prodigue de façon réitérée, presque litanique, une opposition qui,…

M. Francis Delattre. On ne vous demande pas la permission !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … pendant dix ans, a largement contribué à creuser les déficits du fait d’une absence de maîtrise de la dépense publique…

Je voudrais donner deux autres chiffres tout à fait emblématiques de l’effort inédit entrepris depuis le début de la législature.

En 2012, la dépense publique a diminué de 300 millions d'euros, charge de la dette et pensions comprises, et le projet de budget pour 2014, dont nous allons débattre des orientations, prévoit une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard d'euros, grâce à un effort d'économie de 9 milliards d'euros permettant d'absorber – et au-delà – l'évolution tendancielle de ces dépenses.

Dois-je également rappeler que les dépenses d'assurance maladie ont été parfaitement contenues en 2012, comme elles le seront en 2013 ? En effet, en 2012, elles ont été inférieures de 1 milliard d’euros à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie que la précédente majorité s'était assigné. Pour 2013, la commission des comptes de la sécurité sociale a montré qu’elles étaient de 200 millions d'euros inférieures à l’ONDAM.

Les dépenses de l’État et celles de l’assurance maladie ont donc été tenues en 2012 et en 2013, mais nous voulons aller au-delà en 2014. Je voudrais, à cet égard, évoquer quelques enjeux pour l’année à venir.

En 2014, nous accentuerons l'effort d'économie. On nous reproche souvent de ne pas faire d'économies…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il n’y a que Mme Batho qui vous le reproche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny. C’est déplacé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non, c’est la réalité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur Marini, les propos de Mme Batho témoignent que nous faisons bien des économies !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous ne les assumez pas ! On attend le suivant sur la liste…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ces économies, je les assume devant vous ! Nous sommes engagés dans une trajectoire de maîtrise des finances publiques et de réduction de nos déficits. Mais je constate que lorsque nous faisons des économies, vous les contestez immédiatement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous ne supportez pas l'opposition, même dans votre gouvernement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous demandez toujours plus d'économies, mais chaque fois que l’on vous en propose, vous les refusez ! Je me souviens avoir entendu, dans cet hémicycle, des sénateurs nous interpeller sur notre intention de simplement maintenir le budget de la défense, sans en faire davantage.

J'ai récemment participé à un débat avec François Fillon. Quand je lui ai dit qu’il nous faudrait bien procéder à des ajustements pour combler le déficit de 2,5 milliards d'euros de la branche famille qu’il nous avait laissé, il m'a répondu qu’il n’en fallait surtout rien faire, qu’il n’y avait pas d'urgence à s'occuper des déficits de la branche famille…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous, vous êtes parfaits, infaillibles !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Parce que vous aviez engagé 245 milliards d'euros de dépenses non financées pour réaliser des infrastructures de transport, d'ailleurs mal subventionnées, nous avons décidé de procéder à une remise en ordre. Or tout à l'heure, dans cet hémicycle, lors des questions d’actualité, vous avez interpellé le Gouvernement pour contester toutes les économies envisagées !

M. Francis Delattre. Et le train modulaire qui desservira Cherbourg ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Justement, le Président Sarkozy était venu au Havre annoncer à grand bruit la création de ce train modulaire,…

Mme Michèle André. Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … mais sans prévoir aucun financement !

M. Francis Delattre. Vous n’en voulez pas, du train modulaire ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Annoncer de grands projets qui font rêver les gens sans les financer, c’est à la portée de tout le monde, monsieur le sénateur ! Il est plus difficile de maîtriser les comptes publics et de ne faire aux Français que des promesses que l'on sait pouvoir tenir !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On verra à combien s'élèvera le déficit réel à la fin de l'année !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C'est précisément parce que nous ne voulons pas prendre d'engagements qui ne seraient pas financés que nous avons décidé, avec Philippe Duron, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, de faire des propositions concernant le financement de nos infrastructures de transport qui soient raisonnables et responsables !

Nous menons donc une politique très différente de la vôtre, qui consiste, pour tous les projets sur lesquels nous nous engageons, à prendre des décisions dont nous savons financer la mise en œuvre et à documenter les économies qui doivent être faites. Il y va en effet de la crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne, du redressement de ses comptes et du retour à la croissance de son économie. Voilà ce que nous faisons !

M. Claude Dilain. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est dans cet esprit que nous proposons 9 milliards d'euros d'économies pour l’État. Mais ces économies, vous les contestez toutes, tout en en demandant par ailleurs davantage. Allez comprendre ! Pendant la campagne présidentielle, certains proposaient de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les collectivités territoriales, mais selon vous ce n’était pas assez.

Mme Michèle André. Oui, ils l’ont oublié !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Aujourd’hui, nous proposons un effort d’économie de 1,5 milliard d’euros pour les collectivités territoriales, mais vous estimez maintenant que c'est trop ! Allez comprendre, là encore, où est la cohérence !

Nous proposons des économies supplémentaires sur les dépenses d'assurance maladie, mais vous nous expliquerez bientôt que l'hôpital, que vous avez mis à genoux, ne fonctionne plus !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est un exposé purement politique, pas de niveau ministériel.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous avez mis en œuvre la révision générale des politiques publiques, dont j’ai indiqué les glorieux résultats, mais, dans le même temps, vous avez laissé les effectifs des opérateurs de l’État s’accroître de 6 % ! Leurs dépenses de fonctionnement ont ainsi augmenté de 15 % ! Pour notre part, nous entendons réduire les dépenses des opérateurs de l’État de 4 %, car nous voulons œuvrer au rétablissement des comptes publics. Mais j'ai également compris tout à l'heure, au travers d'une question d’actualité posée par l'un d'entre vous, que ces économies sur les opérateurs de l’État, vous les contestiez aussi !

Mme Michèle André. Bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous ne supportez pas nos questions !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous contestez toutes les économies précisément documentées que nous proposons, tout en en demandant davantage ! Quelle est la cohérence de l'opposition ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Francis Delattre rit.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il arrive que l’on prenne modèle sur l'ancienne opposition…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Comme je l'ai dit devant l’Assemblée nationale, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, nous proposerons un programme d’économies qui témoignera de notre volonté de rétablir les comptes publics dans la justice, en finançant les priorités. Ces économies, vous devrez bien alors les constater et nous indiquer celles que vous contestez, quitte, éventuellement, à nous en proposer d'autres, ce que vous avez été incapables de faire jusqu'à présent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous ne nous laisserons pas enfermer dans votre dialectique perverse !

Mme Michèle André. C'est trop facile !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nos efforts en matière d’économies et de sérieux budgétaire s’accompagnent du souci permanent de ne pas obérer les chances de la croissance.

Lorsque nous décidons des économies budgétaires, ce n’est pas en suivant une logique de rabot qui s'appliquerait sans distinction à tous les ministères. Nous le faisons en finançant les domaines prioritaires que sont pour nous l'éducation nationale, la justice (M. le président de la commission des finances et M. Francis Delattre s'exclament.), la sécurité, l'emploi… Nous supprimons un certain nombre d'emplois pour faire en sorte que, à effectifs constants, il soit possible d’en créer dans d'autres secteurs.

Ainsi, entre 2012 et 2013, plus de 28 000 emplois ont été supprimés dans la fonction publique et 2 545 au sein des opérateurs de l’État, mais, dans le même temps, nous en aurons créé, en 2014, 9 800 dans l'éducation nationale, 590 dans la justice, 405 dans la police et dans la gendarmerie. Les économies que nous décidons n’obèrent pas notre volonté d'honorer nos engagements et de financer nos priorités.

Il en va de même pour la politique de l'emploi. Parce que le chômage mine notre pays et sème partout la désespérance, nous donnons au service public de l'emploi, dont le budget augmentera de plus de 1 milliard d'euros, les moyens d’accomplir sa mission.

Telles sont les propositions qui vous sont faites. Le sérieux budgétaire est assez simple à concevoir, mais parfois difficile à mettre en œuvre, parce qu’il y faut de la détermination, du courage, de la persévérance.

M. Francis Delattre. Du courage, il en faut en effet ! On verra bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La transparence est une exigence qui s’impose à nous. Devant vous, je m'engage à me tenir toujours à la disposition des parlementaires pour la rendre possible.

Le sérieux budgétaire, c’est la maîtrise des déficits et la réduction de la dépense : je vous ai dit quels étaient nos objectifs et notre stratégie à cet égard.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quel monument d'autosatisfaction !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je forme le vœu que le débat de cet après-midi soit l'occasion de soulever toutes les questions, d'y apporter toutes les réponses, et qu’il soit, par-delà nos différences, à la hauteur de l’enjeu du redressement des finances publiques, que les Français attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yves Daudigny. Démonstration implacable !

M. Francis Delattre. Même le Front de gauche n’est pas convaincu !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous est soumis est particulier, car la responsabilité de la gestion de l’exercice 2012 est partagée, compte tenu du changement de majorité intervenu un peu avant le milieu d’année.

Signalons aussi que ce projet de loi comporte, pour la première fois, un article liminaire qui traduit dans notre droit les évolutions récentes de la gouvernance budgétaire européenne. Cet article liminaire vise à rendre compte de notre trajectoire d’ajustement structurel et permet au Haut Conseil des finances publiques d’examiner si un écart important est constaté par rapport à la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques. Dans un tel cas, le Gouvernement devrait présenter des mesures de redressement dans le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques, puis en tenir compte dans les textes financiers examinés à l’automne.

Pour 2012, il s’agit presque d’un exercice à blanc, car les écarts pourront s’apprécier sur deux années consécutives, ce qui n’est pas possible pour cette première année d’application. Mais la loi de règlement aura, demain, ce nouveau et important rôle de contrôle de nos engagements en matière de redressement de nos finances publiques.

Je pense, mes chers collègues, que chacun peut en convenir : l’année 2012 n’a pas été une année facile…

M. Roland du Luart. Pour personne !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … pour l’économie, ni pour le budget de l’État. La croissance est en effet la meilleure alliée du redressement des finances publiques, or force est de constater que, après le rebond consécutif aux mesures de relance adoptées à partir de 2009, nous sommes entrés dans une phase de désendettement public et privé très marquée.

La rechute de la croissance est intervenue alors que notre déficit public et notre dette s’étaient considérablement creusés au cours des années précédentes. Cet héritage a pesé de tout son poids au moment où nous devions faire face au retournement de la conjoncture. Rappelons que celui-ci a surpris tout le monde au second semestre de 2011 : en mai, la Commission européenne prévoyait encore, pour la zone euro, une croissance de 1,8 % en 2012, alors qu’elle a finalement connu une récession de 0,6 %.

Les politiques économiques de l’ensemble des pays européens ont en fait évolué selon une séquence assez similaire, ce qui a considérablement accru l’incidence des consolidations sur la croissance et donné lieu au débat que nous savons sur l’ampleur des multiplicateurs budgétaires.

Nous nous rendons compte aujourd’hui des erreurs d’appréciation qui ont été commises dans la gestion de la crise de la zone euro, qui, il est vrai, avait atteint un paroxysme à la fin de l’année 2011, lorsque notre pays voyait le coût de sa dette s’envoler. La politique budgétaire d’austérité généralisée instituée alors comme seule et unique perspective pour l’Europe fait aussi partie de cet héritage avec lequel nous avons dû composer.

Mes chers collègues, la France a finalement plutôt mieux résisté que la moyenne des pays de la zone euro. Elle a connu une croissance nulle, alors que le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait un taux de croissance de 1,75 %, ramené à 1 % dès la fin du mois d’octobre 2011, puis à 0,5 % en mars 2012 et, enfin, à 0,3 % l’été suivant. En fait, tous les moteurs de la croissance se sont éteints, ce qui a entraîné une phase de stagnation assez longue, puisque nous n’espérons commencer à en sortir qu’à la fin de cette année.

Ce rappel du contexte économique est important pour analyser nos résultats, car il montre que si le redressement de nos comptes a été moins marqué que prévu – le déficit public s’est élevé à 4,8 % du PIB, alors que l’objectif était de le ramener à 4,5 % –, il est tout de même très significatif au regard de ces conditions très difficiles, sans parler de quelques éléments exceptionnels comme la recapitalisation de Dexia ou la contribution complémentaire au budget européen. Aussi les comparaisons avec 2011, année où la croissance a atteint 2 %, n’ont-elles pas grand sens.

En 2012, l’effort structurel a été de 1,1 % du PIB et a porté principalement sur les recettes, les mesures nouvelles ayant été pour deux tiers introduites sous la précédente majorité et, pour le reste, à l’été 2012.

S’agissant du budget de l’État, le choix d’introduire des mesures fiscales nouvelles à l’été 2012 était pleinement justifié, car il n’était pas possible d’improviser des économies dans l’urgence et il était tout de même nécessaire de redresser le budget de l’État. En effet, compte tenu de l’amélioration du déficit budgétaire à hauteur de 3,5 milliards d’euros, ce sont bien ces mesures prises au début de l’été 2012 qui ont permis de réduire le déficit, ainsi bien entendu que la très grande maîtrise des dépenses de l’État, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.

Au total, pour cette année 2012, les recettes fiscales nettes ont progressé de plus de 13 milliards d’euros, mais cela est entièrement dû aux mesures nouvelles de l’année 2012, car l’évolution spontanée des recettes de l’État a été légèrement négative, c’est-à-dire que, sans mesures nouvelles, le rendement aurait diminué. Ce phénomène, plutôt rare, montre que la stagnation du PIB peut entraîner une diminution des recettes fiscales et justifie en retour l’attention qu’il nous faut porter au soutien à la croissance. Cela doit nous instruire pour l’avenir : il convient de tenir compte de l’élasticité des recettes fiscales.

Quant aux dépenses de l’État, elles ont été plus faibles en 2012 qu’en 2011, ce qui est, mes chers collègues, historique. Les dépenses publiques n’ont augmenté que de 0,7 %, alors qu’elles avaient crû en moyenne de 1,7 % les cinq années précédentes, hors éléments exceptionnels. C’est un point qu’il faut souligner.

Cette performance est la conséquence d’un pilotage très exigeant en cours d’année, avec notamment la mise en réserve, à l’été 2012, de 1,5 milliard d’euros, au-delà de la réserve de précaution, pour faire face aux risques de dérapage identifiés par la Cour des comptes juste après le changement de majorité.

Je vois dans cette performance la preuve de notre détermination à suivre notre trajectoire d’ajustement structurel vers l’objectif à moyen terme, c’est-à-dire le retour à l’équilibre structurel en 2017. C’est elle qui nous a permis de prendre la tête du combat en faveur de la prise en compte de la croissance dans la zone euro, en assurant nos partenaires européens de notre sérieux budgétaire.

L’exercice 2012 est donc riche d’enseignements, notamment pour la présente année 2013, qui, du point de vue de la croissance économique, se présente malheureusement sous des auspices comparables. À cet égard, discuter du projet de loi de règlement et avoir le débat sur l’orientation des finances publiques le même jour fait pleinement sens.

Ces enseignements portent sur les aléas concernant les recettes et sur le fait que le Gouvernement sait à la fois tenir la dépense et prendre des initiatives, y compris coûteuses : le redressement de nos comptes ne doit pas nous faire renoncer à faire évoluer notre pays et à œuvrer en faveur de la jeunesse et de ceux que la crise a le plus affectés. C’est ainsi qu’ont été financés plusieurs milliers de créations de poste dans l’enseignement ou la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire dès l’automne 2012.

Ces enseignements portent enfin sur l’absurdité qu’il y aurait à vouloir à tout prix s’accrocher à des prévisions de solde, fût-ce de solde structurel, car cela reviendrait à définir notre politique uniquement en fonction de données statistiques, qui sont disponibles parfois bien tard dans l’année. Une telle politique entraînerait un pilotage erratique de nos finances publiques, au moment où nous avons besoin, au contraire, de tenir un cap vers le moyen terme.

C’est ainsi, mes chers collègues, que nous refermons en quelque sorte aujourd’hui le livre budgétaire de l’année 2012, qui a posé les jalons du redressement des finances publiques dans lequel nous sommes pleinement engagés.

Pour conclure, j’indique que la commission des finances invite le Sénat à adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2012 a été particulière à bien des égards, notamment parce que le budget a été préparé et voté par une majorité différente de celle qui en a poursuivi et terminé l’exécution, ce qui n’a pas été une tâche facile !

Par ailleurs, l’exécution budgétaire de 2012 est marquée par une transparence accrue. En effet, s’il s’agit de la septième année de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes, qui en garantit la sincérité et la régularité en application de la LOLF, c’est la première fois que le Haut Conseil des finances publiques s’est prononcé sur le respect de la trajectoire de solde structurel.

Dans son avis du 23 mai dernier, cette nouvelle institution indépendante a souligné que l’écart de 0,3 point constaté par rapport à l’objectif fixé en loi de programmation pour le solde structurel ne peut pas être qualifié d’« important » au sens de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce constat implique que la procédure de correction des écarts prévue par la loi organique et le traité budgétaire européen n’a pas à être déclenchée. C’est un signal positif quant à la qualité des prévisions et au sérieux de l’exécution qui caractérisent désormais nos textes financiers.

J’en viens maintenant aux améliorations qui sont perceptibles dans l’exécution du budget de 2012.

Tout d’abord, la Cour des comptes a formulé sept réserves, identiques à celles de l’année précédente, mais dont seulement cinq sont désormais qualifiées de « substantielles ». Faut-il rappeler que treize réserves avaient été exprimées en 2006, à l’occasion de la première certification ? Les progrès réalisés sont donc loin d’être négligeables, même s’il reste, nous en convenons, beaucoup à faire. D’ailleurs, après s’être inquiétée du ralentissement des efforts d’amélioration de la qualité des comptes en 2011, la Cour des comptes a constaté « un véritable redémarrage des chantiers » en 2012.

Cependant, malgré ces quelques points positifs, les principaux résultats de l’exécution budgétaire pour 2012 nous donnent peu de raisons d’être optimistes.

Tout d’abord, même si le déficit budgétaire a été réduit de 3,57 milliards d’euros, il reste très élevé ; surtout, le rythme de sa diminution s’est nettement ralenti. Il est vrai que la dégradation de la conjoncture économique a été bien plus importante que l’on pouvait l’imaginer. Faut-il rappeler que l’hypothèse de croissance qui sous-tendait le budget de 2012 a dû être revue à la baisse à deux reprises, pour être finalement fixée à zéro ? Didier Migaud nous a fait part de son inquiétude à ce sujet lorsque nous l’avons auditionné, monsieur le président de la commission des finances. Il a souligné que « cette réduction du déficit est insuffisante pour enrayer la progression de la dette et sortir l’État de la zone dangereuse dans laquelle il se trouve ».

En outre, malgré les nouveaux prélèvements et les augmentations d’impôts décidés par les majorités précédente et actuelle – chers collègues de l’opposition, permettez-moi de vous rappeler, avant que vous ne montiez sur vos grands chevaux, que vous décidé 15 des 22 milliards d’euros de hausses d’impôts de 2012 –, le faible dynamisme de certaines recettes est très préoccupant.

Le rendement des principaux prélèvements, comme l’impôt sur les sociétés ou la TVA, est même en diminution. De plus, sur les 5,7 milliards d’euros de recettes de TVA qui manquent par rapport aux prévisions, la non-perception de 1,3 milliard d’euros reste inexpliquée.

Monsieur le ministre, vous avez considéré, devant notre commission des finances, que cette part inexpliquée de la diminution des recettes n’est pas significative au regard des masses concernées : elle ne représenterait que 1 % du produit total de la TVA. Le caractère erratique et incertain des recettes de TVA, qui persiste manifestement en 2013, me semble néanmoins très préoccupant.

Enfin, dans le domaine qui nous donne des raisons d’espérer, c’est-à-dire la maîtrise des dépenses de l’État, la Cour des comptes nous invite une fois de plus à faire preuve de la plus grande prudence. En effet, si nous pouvons nous réjouir que les dépenses d’intervention aient été réduites de 2,5 % ou que la masse salariale ait été quasiment stabilisée en valeur, la réduction des dépenses en 2012 résulte surtout de l’annulation de crédits « gelés ».

En outre, l’année 2012 a été caractérisée par des dépenses exceptionnelles très importantes, de l’ordre de 9 milliards d’euros, qui ont été réalisées en dehors des normes de dépenses « zéro volume » et « zéro valeur », ce qui pose manifestement question. Ces dépenses exceptionnelles ont contribué à la recapitalisation de Dexia, d’une part, et à la participation de la France aux mécanismes de soutien aux États de la zone euro en difficulté, d’autre part.

En matière de dépenses, comme l’a souligné la Cour des comptes, la France – quelle que soit la majorité en place – a tendance à trop mettre l’accent sur les moyens alloués aux politiques publiques et pas assez sur les résultats obtenus. Si la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE en termes de niveau de la dépense publique par rapport au PIB, elle arrive rarement en tête de classement au regard du critère de l’efficacité de celle-ci.

Le Gouvernement a mis en place la MAP, la modernisation de l’action publique ; c’est une démarche importante, mais n’oublions pas qu’il y a urgence à réaliser des réformes structurelles ambitieuses et courageuses pour redresser durablement nos finances publiques et éviter ainsi un emballement de la dette qui pèserait sur les générations futures.

Si personne ne doit nous dicter le contenu de ces réformes, il ne faut pas pour autant en tirer prétexte pour s’arrêter en chemin au lieu d’aller de l’avant. La France a besoin de ces réformes ; les générations futures nous seront reconnaissantes du courage dont nous aurons fait preuve en les engageant dès aujourd’hui.

L’exécution du budget de 2012 a donc été marquée par de nombreuses incertitudes et difficultés, difficultés qui persistent d’ailleurs en 2013 et pourraient rendre nécessaire l’élaboration d’un collectif budgétaire, monsieur le ministre.

Les augmentations de prélèvements ayant déjà lourdement pesé sur le moral des ménages et des entreprises et affecté tant la consommation que l’activité économique, qui n’étaient déjà guère florissantes, il est désormais indispensable, pour réduire le déficit, de centrer nos efforts sur les dépenses –mais j’anticipe ici sur le débat sur l’orientation des finances publiques que nous aurons tout à l’heure.

Parce que nous soutenons fermement la politique économique mise en place par le Gouvernement pour gagner la bataille de la croissance et de l’emploi, la grande majorité des membres du RDSE approuvera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur le projet de loi de règlement est pour nous tous l’occasion de porter un regard rétrospectif sur l’année budgétaire 2012. Cet exercice d’approbation des comptes publics est salué par le groupe écologiste, car, comme vous le savez, en matière de finances comme dans les autres domaines de la vie publique, la transparence est pour nous une question essentielle.

L’année 2012 n’a pas été banale : la France ayant élu une nouvelle majorité parlementaire, cela a été une année de transition. À cette occasion, un tournant a été pris. Je pense notamment à la rupture avec la révision générale des politiques publiques, que nous critiquions très fortement, tant les dégâts causés par cette réforme drastique ont été importants dans tous les secteurs.

Depuis, la RGPP a été remplacée par la politique de modernisation de l’administration publique, dont nous attendons que l’exécution soit plus flexible. Afin de mesurer l’efficacité de nos politiques publiques, de nouvelles normes comptables internationales vont d’ailleurs être mises en place. Membre de la commission des affaires européennes, je suis particulièrement sensible à cet enjeu qui, malgré des apparences très techniques, est hautement démocratique.

M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a tenu à alerter les élus sur ces normes qui sont tout à la fois complexes, instables et assez inadaptées au secteur public et aux spécificités des comptes publics, puisqu’elles émanent d’organismes privés. De ce point de vue, il nous paraît peu légitime, voire pas du tout, de les appliquer aux budgets des États. Je referme la parenthèse, mais j’attends du Gouvernement qu’il s’engage à veiller à l’adoption de normes véritablement adaptées aux spécificités des politiques publiques, au cœur desquelles se trouve la notion d’intérêt général.

Monsieur le ministre, vous avez invoqué la faiblesse de la croissance pour justifier une partie des résultats de l’année 2012, notamment en termes de recettes. Il suffit de reprendre les discours des écologistes, notamment ceux de Jean-Vincent Placé, notre chef de file en matière de finances, pour comprendre que miser sur une hausse de la croissance était assez illusoire.

Depuis longtemps, nous nous gardons de céder aux sirènes du traditionnel dogme productiviste de la « croissance à tout prix ».

Les facteurs de la croissance sont d’ailleurs en train d’évoluer sous nos yeux, prenant des formes qui échappent aux critères habituels d’évaluation du PIB. Je pense notamment à la consommation collaborative et aux indices alternatifs de développement.

Si l’on ne peut ou ne veut compter sur la croissance dans le contexte actuel, il faut en effet maîtriser les dépenses. Encore faut-il faire les bons arbitrages.

Parlons tout d’abord du positif.

Je tiens à féliciter le Gouvernement pour son soutien affirmé aux PME, notamment via la création de la Banque publique d’investissement, la BPI. Cela étant, en matière de politique économique, vous connaissez la position très critique de mon groupe à l’égard de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Je me réjouis également que l’une des priorités du Gouvernement soit de compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation et d’accompagner l’investissement, notamment en milieu rural.

Je me félicite aussi que l’État ait versé une dotation de 25 millions d’euros au titre de sa participation au fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques.

Je m’interroge toutefois sur les conséquences de la réforme territoriale en cours sur les finances des collectivités locales. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, sans anticiper sur le débat sur l’orientation des finances publiques, nous en dire quelques mots ?

Enfin, je salue l’attribution de crédits supplémentaires à la mission Sécurité, notamment pour la création des zones de sécurité prioritaires, dispositif qui accorde une plus grande place à la prévention.

J’en viens maintenant aux arbitrages un peu plus polémiques. Sans surprise, je vais vous parler d’écologie. L’actuel gouvernement ne semble pas vouloir véritablement la valoriser, malgré son intérêt au regard du développement de l’emploi et du dynamisme économique de la France. Le budget de l’écologie subit une baisse constante de ses crédits. Le rapport annuel de performances 2012 témoigne d’un manque d’ambition évident pour les secteurs liés à l’écologie ; je ne parle même pas du budget de 2014… Mon collègue Jean-Vincent Placé aura l’occasion de revenir sur cette question lors du débat sur l’orientation des finances publiques.

Malgré l’affichage d’une volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’amorcer la transition énergétique, je constate que rien n’est fait pour promouvoir le ferroviaire, les voies navigables, la biodiversité et les politiques énergétiques de substitution.

En matière d’arbitrages, nous pourrions également évoquer le budget de la défense. Le rapport annuel de performances du ministère de la défense reste encore très flou. Rappelons d’ailleurs que l’une des réserves substantielles émises par la Cour des comptes concerne les actifs et les passifs de ce dernier.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous semblez valoriser les gels et les surgels qui ont été effectués. Je tiens à vous alerter sur les risques que fait courir cette méthode en termes de dégradation indifférenciée des politiques publiques, alors qu’il faudrait définir des priorités et cibler les secteurs dans lesquels les économies peuvent être réalisées.

J’ai beaucoup évoqué les dépenses, mais n’oublions pas une chose concernant les recettes : je crois que les électeurs qui ont voté pour l’actuelle majorité ne sont pas foncièrement réticents à l’idée de contribuer à l’effort public, autrement dit à « payer des impôts », si, et seulement si, ils bénéficient en contrepartie d’un système de solidarité et de services publics d’une qualité irréprochable. C’est sur cette exigence que nous devrions nous concentrer dans les mois et années à venir.

L’année 2012 a marqué une rupture, mais également, d’étrange façon, une continuité, avec une hausse de la TVA, un accroissement de la rigueur, des discours réitérés sur la compétitivité et la flexibilité…

Le gouvernement actuel a, selon M. Moscovici, fait le choix de « ne pas ajouter l’austérité à la récession », afin de ne pas accroître le risque d’effet récessif.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Et il a bien fait !

M. André Gattolin. Certes, mais il nous faut être vigilants, car de la rigueur à l’austérité, il n’y a qu’un pas ! Dès lors que l’on met en œuvre une politique d’austérité, les effets multiplicateurs sont très importants.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous avons un très bon ministre, qui sait parfaitement où il va !

M. André Gattolin. La stratégie économique et budgétaire sera plus amplement discutée lors du débat de tout à l’heure ; je ne m’étends donc pas davantage sur ce sujet.

En conclusion, monsieur le ministre, le groupe écologiste vous réitère sa confiance et salue la sincérité des comptes publics de l’année 2012. Nous nous réjouissons que la Cour des comptes n’y ait trouvé finalement que très peu à redire. Fort naturellement, nous voterons ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a toujours été un pays de rhétorique, mais avec le verbalisme de la gouvernance actuelle, l’action ne suit jamais ou presque les paroles abondamment versées lors des émissions télévisées en prime time. Le discours présidentiel ne prépare pas les esprits aux décisions : il brûle toute son énergie dans sa seule énonciation pour ensuite s’éteindre en moult et moult renoncements et, depuis hier, en admonestations.

Cet ultime avatar nous conduit tout droit au chaos des réalités, et des actes plutôt symboliques, telle la hausse des impôts sur les hauts revenus, illustrée par la fameuse taxation à 75 %, peuvent entraîner des conséquences terriblement réelles.

Avec un taux de prélèvements obligatoires atteignant aujourd’hui 45,6 % du PIB et des dépenses publiques en accélération constante, représentant 56 % du même PIB, nous allons dépasser l’emblématique Danemark, pour nous installer en tête des pays de l’OCDE et, surtout, nous éloigner encore un peu plus des fondamentaux de l’économie allemande, notre principale partenaire et, on l’oublie souvent, concurrente.

Ici, au Sénat, nous assistons, au-delà de l’étonnement, au retour d’un jacobinisme d’un autre temps. Pendant une longue année, nous avons enduré vos ressentiments, souvent fort peu républicains, contre vos opposants et, plus grave encore, contre ceux qui assurent le bien-être de la nation : les entrepreneurs, cette infime minorité qui, au quotidien, affronte les risques de la confrontation mondiale.

Nourrir un électorat de la stigmatisation des riches repose sur un concept dépassé de l’exploitation, car la richesse des uns est en elle-même la source de la richesse des autres. « Mon ennemi, c’est la finance » : ce slogan a aussi trouvé ses exactes limites dans un projet de loi dit de séparation et de régulation des activités bancaires qui devait disjoindre la gestion des dépôts de celle des activités de marché mais qui, permettez-moi de vous le dire, chers collègues de gauche, porte plus la marque des Visiteurs du soir que le sceau du hallebardier du Bourget…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà qui est bien dit !

M. Francis Delattre. Le ministre est très satisfait, mais tous les voyants sont au rouge : chômage record, endettement record, baisse record du pouvoir d’achat, baisse record de la consommation des produits manufacturés, diminution record du taux de marge des entreprises, hausse record des impôts, niveau record de la dépense publique…

La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques vous disent, monsieur le ministre, que vos choix ne sont pas les bons, mais vous prétendez que tout va bien, qu’il faut laisser les stabilisateurs automatiques opérer et qu’il n’est pas besoin d’un collectif budgétaire, car les orientations retenues en 2012 étaient les bonnes…

Mes chers collègues, la gauche est forte où le peuple est faible. À travers ce projet de loi de règlement, le Gouvernement nous présente un premier bilan, qui démontre à l’envi que le parti socialiste n’est plus à même de vraiment traiter la question sociale.

Votre stratégie budgétaire a provoqué une perte historique de pouvoir d’achat de 0,9 % en 2012. Il s’agit du premier recul depuis 1984, équivalent à celui qui avait été constaté à la suite du tournant de la rigueur opéré par Pierre Mauroy.

En vérité, le parti socialiste se transforme en parti sociétal afin de capter de nouvelles clientèles électorales, démarche utile à sa seule pérennité, et se révèle incapable d’assumer les réformes de structures indispensables au pays.

La ligne politique, à l’issue de douze mois de couacs, est non pas la justice, encore moins la cohérence susceptible d’indiquer un cap, mais un attentisme qui nous conduit directement à la récession et au triomphe, même pas discret, des égoïsmes.

Comment comprendre cette gouvernance qui, depuis douze mois, diffère, louvoie, stigmatise et renvoie à des comités Théodule les décisions les plus urgentes, alors que la variable temps est d’une importance décisive dans l’équation de l’économie réelle ?

Que penser d’une gouvernance qui commande un rapport sur la compétitivité de nos entreprises pour le faire discréditer par une partie de sa majorité avant même sa publication ? En réalité, vous alimentez les controverses avec des idées fausses.

Faute d’étude d’impact, le CICE concernera non pas les emplois délocalisables, de nature industrielle, mais les emplois de la grande distribution, des travaux publics et des entreprises publiques, comme EDF ou La Poste. Ces erreurs, mes chers collègues, nourrissent la défiance envers le discours politique.

Que penser d’une gouvernance qui érige la création d’une banque publique d’investissement en priorité absolue et qui décide la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts conclus par les entreprises pour financer leurs investissements ? Il n’est pas inutile de rappeler que les capacités d’intervention de la BPI se situeront entre 20 milliards et 40 milliards d’euros et que les banques prêtent environ 1 000 milliards d’euros par an aux entreprises pour financer leurs investissements.

C’est une réalité, mes chers collègues, et la douzaine d’énarques – il paraît qu’ils sont treize, en fait ! – siégeant au conseil d’administration de la BPI n’y changera rien, pas plus que la location de 10 800 mètres carrés de locaux supplémentaires, boulevard Hausmann, pour 6,6 millions d’euros par an,…

M. Roland du Luart. C’est un vrai scandale !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bel exemple !

M. Francis Delattre. … sans parler des 350 000 euros dépensés pour la création d’un logo et des 7 millions d’euros consacrés à une campagne de communication sur le lancement de cette nouvelle structure. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : l’austérité, ce n’est pas pour tout le monde, en tout cas pas pour la nomenklatura de ce pays !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ni pour la BPI !

M. Francis Delattre. Que penser d’une gouvernance qui taxe jusqu’à concurrence de 60 % les cessions de fonds d’entreprises petites et moyennes, souvent familiales, pour déplorer ensuite les départs massifs de talents ou le faible renouvellement des équipes âgées ?

Que penser d’une gouvernance si soucieuse de transparence, qui amène pourtant la Cour des comptes à déclarer qu’elle n’a pu obtenir communication ni des prévisions internes de la direction générale du Trésor, ni de celles de la direction du budget sur l’exécution du budget de l’État, ni même de l’information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? Il s’agit là d’un inquiétant glissement à la grecque, monsieur le ministre. Si telle est votre conception de ce que doit être un État transparent, permettez-moi de vous dire que nous ne la partageons pas.

Que penser d’un gouvernement qui s’obstine à refuser de présenter, pour assurer la sincérité des comptes, un projet de loi de finances rectificative, alors même que les documents les plus récents publiés par la Cour des comptes montrent que nous sommes en présence d’un dérapage ? Une quinzaine de milliards d’euros de recettes relève désormais du virtuel, la prévision de croissance de 0,8 % pour 2013 est illusoire, tandis que les rentrées fiscales s’essoufflent et que les dépenses nouvelles s’amoncellent, avec la création de 10 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, le financement de places de crèche, les emplois d’avenir, un complément de financement pour le budget européen.

Que penser d’un gouvernement qui oublie la baisse historique de 0,9 % en 2012 du pouvoir d’achat des Français –à titre de comparaison, celui-ci avait progressé de 0,7 % en 2011 et de 0,9 % en 2010 –, corrélée à une baisse de la consommation de 0,4 % faisant directement écho à la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés, ces nouveaux riches créés par la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ?

Que penser d’une loi censée protéger les citoyens des dérèglements bancaires qui confie à cinq hauts fonctionnaires de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la possibilité d’utiliser le fonds de garantie des dépôts pour procéder à des recapitalisations de banques ou d’institutions financières ? Vous admettrez que ce dispositif, qui figure à l’article 6 de la loi en question, n’est pas sans risque pour les millions de déposants.

Ainsi, une loi censée protéger les déposants pourrait, au contraire, dans certaines circonstances, les priver de la garantie de leurs dépôts jusqu’à 100 000 euros, sans qu’ils en soient même informés. Voilà comment le pouvoir agit pour faire plier les banques !

La mondialisation est une réalité irréversible. Elle impose un nouveau partage du travail et des richesses, qui s’opérera dans l’égalité de la consommation et du travail. En un mot, nous ne pouvons plus consommer au-delà de ce que nous produisons. Le déficit de notre balance commerciale s’établit désormais à quelque 80 milliards d’euros. Vous auriez dû, monsieur le ministre, redéployer des moyens substantiels pour soutenir la production des biens. Au lieu de cela, avec votre matraquage fiscal, vous avez privé les entreprises de moyens importants qui leur étaient nécessaires pour financer leurs investissements et les emplois de demain.

Je dois néanmoins féliciter M. le rapporteur général pour sa dextérité à manier, selon les circonstances, les concepts de solde structurel et de solde conjoncturel. Il parvient toujours à démontrer que le solde structurel s’améliore invariablement quand le déficit nominal s’aggrave.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas incompatible !

M. Francis Delattre. Il me semble pourtant que l’on emprunte pour combler le solde déficitaire effectif ! Or celui-ci va considérablement s’aggraver, alors que nos besoins en prêts sont déjà de l’ordre de 180 milliards d’euros. Rappelons qu’une augmentation d’un point des taux d’intérêt entraîne à terme un alourdissement de 2 milliards d’euros de la charge annuelle de la dette, soit de 4 milliards d’euros en deux ans et de 10 milliards d’euros en cinq ans !

Mme Marie-France Beaufils. De combien avez-vous augmenté la dette lorsque vous étiez au pouvoir ?

M. Francis Delattre. Notre rapporteur général a aussi beaucoup de mérite – c’est un travail très compliqué, par les temps qui courent – à baliser sur des graphiques la loi de finances, la loi de programmation annuelle, adressée aux autorités européennes, un programme de stabilité assorti d’engagements et d’objectifs, dont la caractéristique principale est une très grande instabilité… Félicitations, monsieur le rapporteur général !

Qui se souvient des assurances formelles données par M. Moscovici, il y a six mois, sur le respect intangible, par la France, de ses engagements envers l’Europe et les Français ? Je pense, bien sûr, aux fameux 3 % de déficit. Ce chiffre n’est pas un totem : il s’agit du seuil de déficit à compter duquel on n’aggrave pas la dette du pays.

Que penser des déclarations de M. Hollande, annonçant une trêve fiscale, alors que nombre d’excellences n’écartent pas un recours à des impôts supplémentaires, d’autres appelant de leurs vœux le « grand soir fiscal » que constituerait la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, assortie bien entendu d’une très forte progressivité ?

Que penser, monsieur le ministre, de cet héroïsme déployé dans les médias par un gouvernement aux prises avec une situation gravissime qu’il aurait héritée de ses prédécesseurs ? Selon la Cour des comptes, il a « très modestement » réussi à réduire le déficit de 3,57 milliards d’euros en 2012 – montant à rapprocher des 14 milliards d’euros d’économies réalisées en 2011 –, tout en prélevant 22 milliards d’euros d’impôts et de taxes supplémentaires. Héroïque encore, la diminution nette des dépenses de l’État, qui s’élèveront à 371,4 milliards d’euros, soit une économie de 100 millions d’euros par rapport à l’année précédente. C’est fantastique !

L’amorce du redressement des comptes repose essentiellement, en réalité, sur une fiscalité supplémentaire, sans qu’aucun effort notable soit réalisé sur la dépense publique. Ainsi, notre dette a continué d’augmenter. Elle est passée de 85,8 % à 90,2 % du PIB en un an, soit une hausse de 4 %, alors que, au sein de la zone euro, l’augmentation de la dette n’a été que de 2 % en moyenne.

Les dépenses publiques représentent 56,6 % du PIB, soit dix points de plus qu’en Allemagne. Il devrait donc être permis de comparer la qualité de nos services publics respectifs : éducation, formation professionnelle, service emploi, transports, recherche. Pensez-vous, monsieur le ministre, qu’ils soient meilleurs en France qu’en Allemagne ? La réponse à cette question devrait nous amener à une réflexion intelligente sur le sujet.

Nous notons aussi un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés. Plus alarmant encore, les recettes de TVA ont diminué de 6 milliards d’euros environ, évolution caractéristique d’une économie en récession.

Naturellement, vous allez invoquer la responsabilité de vos prédécesseurs.

Mme Michèle André. C’est sûr !

M. Francis Delattre. L’esprit de revanche ayant marqué vos six premiers mois au pouvoir vous a conduits à prendre des décisions, notamment à l’égard des entreprises et des entrepreneurs, qui ont aggravé et accéléré le processus menant au marasme économique.

M. Roland du Luart. Et qui ont détruit la confiance !

M. Francis Delattre. Dès juillet 2012, vous avez supprimé d’un trait de plume le dispositif fiscal de « TVA sociale », qui aurait pourtant permis de transférer, dès le mois d’octobre dernier, 13 milliards d’euros de charges sociales vers la fiscalité et de doper ainsi la compétitivité des entreprises, puis vous découvrez, à l’automne, le rapport Gallois, qui vous alerte sur ce sujet devenu brûlant.

À grands sons de trompe, vous inventez le CICE, pour remplacer ce que vous avez supprimé, mais en ratant la cible, l’industrie. La mise en place de ce dispositif qui s’apparente à une usine à gaz a exigé la rédaction d’une instruction fiscale de quarante et une pages…

Nous étions d’accord sur le principe d’un choc de compétitivité, pour un montant de 20 milliards d’euros par an. Aujourd’hui, nous en sommes bien loin. De questionnement en questionnement sur la réalité du financement et sur son montant, la Cour des comptes évoque un coût de 7 milliards d’euros pour 2014. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Dans ce débat, au-delà des ratios macroéconomiques, il n’est pas inutile d’observer les résultats, les conséquences concrètes de la forte pression fiscale exercée d’abord sur les particuliers, puis sur les entreprises.

La forte pression fiscale subie par les ménages est dans une large mesure à l’origine d’un net fléchissement de la consommation. Les dépenses de consommation des ménages ont ainsi reculé de 0,2 % en 2012, après être restées stables en 2011. Pour les seuls produits manufacturés, les dépenses ont diminué de 0,8 % en 2012, après une augmentation de 0,9 % en 2011 ; c’est la plus forte baisse annuelle depuis 1993.

La pression fiscale a également provoqué une perte historique de pouvoir d’achat, ayant pour conséquence une diminution de 5,7 milliards d’euros des recettes de TVA en 2012.

La pression fiscale sur les entreprises a entraîné, quant à elle, un recul des investissements et des créations d’emplois. Nous avons assisté à une diminution de 13 % des implantations d’entreprises en France en 2012 par rapport à 2011, alors que le recul n’a été que de 3 % en moyenne en Europe. La baisse s’élève à 25 % pour les implantations industrielles.

La pression fiscale exercée sur les entreprises a également eu pour effet une baisse de 20 % du nombre d’emplois créés et de 9,6 % du montant des investissements des business angels en 2012. Sur l’ensemble de cette même année, le taux de marge des entreprises s’établit, en moyenne, à 27,9 %, ce qui marque un étiage depuis 1985, contre 28,5 % en 2011. En conséquence, les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont baissé de 3,6 milliards d’euros en 2012.

Ce repli de la consommation et des investissements a des effets récessifs sur l’économie française. Il démontre que l’outil fiscal ne peut suffire à redresser les comptes du pays. Ce redressement exige des réformes structurelles courageuses.

Là réside votre grave erreur en matière de stratégie budgétaire : vous avez, d’abord, presque tout misé sur l’impôt, au point d’arriver à un niveau de prélèvements tel que le rendement fiscal diminue désormais, ce qu’illustre parfaitement la célèbre courbe de Laffer, dont l’enseignement est que trop d’impôts tue l’impôt.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ça, la courbe de Laffer !

M. Francis Delattre. Le rendement diminuant, vous ne pouvez être au rendez-vous de vos objectifs !

Nul besoin de tergiverser, le constat est sans appel : nous observons en 2012 un net fléchissement de vos résultats en matière budgétaire, clairement imputable aux choix de ce gouvernement, ainsi qu’à des discours souvent malencontreux, qui sapent la confiance des acteurs de l’économie réelle et les découragent d’investir.

Certes, avant la crise de 2008, durant la période 2002-2006, mais aussi bien avant, nos dépenses publiques étaient trop élevées. Pendant de nombreuses années, nous avons tous été coresponsables d’un manque de vertu budgétaire, quel que fût le gouvernement en place. Après la crise, en revanche, un effort sans précédent a été accompli sur les dépenses, et vous bénéficiez encore de son prolongement en 2012.

S’il est vrai que nos dépenses, en moyenne annuelle, ont augmenté plus fortement entre 2007 et 2011 qu’en 2012, c’est parce que nous avons subi, en 2008, une crise qui a imposé la mise en place, dans l’urgence, d’un plan de relance pour sauver notre économie.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Et la crise est toujours là…

M. Francis Delattre. Ce plan de relance avait d’ailleurs été jugé insuffisant par les socialistes,…

M. Philippe Dallier. Exactement !

M. Francis Delattre. … qui prônaient l’engagement de plus de dépenses, financées en grande partie par l’emprunt.

M. Francis Delattre. Du reste, le plan de relance du gouvernement d’alors avait été salué par tous les commentateurs internationaux pour son équilibre et son efficacité. Il a même permis à la France de mieux résister aux conséquences de la crise que l’Allemagne.

Monsieur le ministre, la crédibilité d’un gouvernement repose sur le respect des objectifs qu’il s’est fixé. Il y a deux jours, lors de l’examen à l’Assemblée nationale de ce même texte, Pierre Moscovici a dit que la crédibilité devait « rester la boussole des orientations de nos finances publiques ». Pardonnez-moi cette boutade, mais lui-même n’est pas crédible : c’est raté pour 2012 et 2013 !

En un an, vous n’avez respecté aucun de vos objectifs. Pour notre part, nous avions atteint et même dépassé les nôtres, les années précédentes.

Là encore, les chiffres sont implacables. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fixait un objectif d’endettement public de 82,9 % du PIB en 2010 ; nous avons fait 82,4 %. Pour 2011, l’objectif était de 86,2 %, et nous avons réalisé 85,8 %. Pour 2012, l’objectif en matière d’endettement public était fixé à 87,4 % du PIB ; à votre arrivée au pouvoir, vous l’avez révisé à 89,9 % dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Au final, vous atteignez le chiffre de 90,2 % !

Pour en finir avec les comparaisons, je rappellerai que, après l’explosion du déficit public en 2009, imputable à la crise de 2008, tous les objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles ont été atteints, et même nettement dépassés. Ainsi, le déficit public s’est élevé à 7,1 % en 2010, au lieu des 7,7 % prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Il fut de 5,3 % en 2011, au lieu des 6 % prévus.

Il y a un an, dans sa déclaration de politique générale, M. Ayrault annonçait le redressement dans la justice. Aujourd’hui, à l’heure d’un premier bilan, le redressement amorcé par vos prédécesseurs est brisé. Ce sont les plus démunis d’entre nous, les 320 000 chômeurs supplémentaires que compte notre pays, qui souffrent le plus de vos impérities graves et multiples.

M. Michel Berson. C’est tout en nuances, vraiment !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Autant que l’intervention du ministre !

M. Francis Delattre. Pour le redressement de vos comptes et de notre économie, si vous ne souhaitez pas entendre ce que vous disent le FMI, la Commission européenne et votre opposition, écoutez au moins ce que préconise la Cour des comptes de notre pays, présidée par M. Migaud. Au-delà du caractère ésotérique d’une loi de règlement du budget, les chiffres ne mentent pas. Ils marquent un cap tragique, vers une paupérisation rampante du peuple de France. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

C’est donc au regard du non-respect de vos engagements, de votre inaptitude à réformer pour le bien de tous, de votre crédibilité évanouie que le groupe UMP votera contre ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en mai 2012, les Françaises et les Français, dans leur diversité, ont signifié leur rejet de la politique menée par la droite, qui était au pouvoir depuis dix ans.

Le vote de mai, confirmé lors des élections législatives de juin, a conduit à confier à François Hollande et à une partie de la gauche la responsabilité de mener une politique nouvelle, s’écartant des choix jusqu’alors opérés.

Les membres du groupe CRC ont, dès le début de la nouvelle législature, défendu leur vision des profonds changements dont notre pays a besoin.

Nous prenons chaque texte pour ce qu’il est, pour ce qu’il comporte de mesures que nous pouvons juger positives.

Les positions que nous avons prises au cours de l’exercice budgétaire de 2012 ont d’ailleurs été l’illustration de cette attitude. Nous avons approuvé le projet de loi de finances rectificative de juillet, qui contenait notamment des mesures de justice fiscale que nous avions toujours demandées. Il n’en fut pas de même pour le collectif de fin d’année, celui-ci comportant, entre autres dispositions, une hausse de la TVA et la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un dispositif d’allégement des cotisations sociales des entreprises qui ne nous semble pas être l’outil adéquat pour redresser notre économie, mais dont pourraient bénéficier certaines grandes entreprises.

Au cours des six derniers mois de l’année 2012, nous avons assisté à une sorte de raccourci des orientations politiques du Gouvernement, d’abord ouvert à la justice sociale et fiscale, taxant les plus hauts revenus et patrimoines, puis beaucoup moins enclin à poursuivre dans cette voie, comme l’a illustré sa capitulation face au mouvement des patrons « pigeons » refusant de verser les impôts dus sur les plus-values de cession d’entreprise, qui a entraîné une perte de recettes de 750 millions d’euros.

Les salariés qui créent la richesse de l’entreprise payent, eux, leurs impôts. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à le faire, à la suite du gel du barème décidé en 2011, sur lequel vous n’avez pas voulu revenir.

Quant aux prélèvements supplémentaires, ils n’ont pas contribué à l’amélioration des services publics.

Le Gouvernement entend réduire le déficit, mais l’effet récessif de la hausse des prélèvements n’est contrebalancé par aucun effet positif sur la dépense publique.

L’exécution de la loi de finances pour 2012, marquée par un déficit supérieur à 87 milliards d'euros, atteste d’une prévision initiale trop optimiste, notamment en termes de croissance. En effet, la progression du PIB a été nulle en 2012, alors que le cadrage de la loi de finances reposait sur une hypothèse de croissance de 1 %.

Le PIB stagne depuis la fin de 2007, et cinq années de sarkozysme n’ont conduit qu’à une dispendieuse distribution d’argent public, sans résultat concret en termes d’innovation, de croissance et d’emploi. M. Delattre s’est bien gardé de le relever !

La baisse du taux de marge des entreprises, sans réduction des dividendes versés – ils représentent 40 milliards d'euros pour les entreprises du CAC 40 –, la moindre productivité du travail ne sont pas dues à une soudaine « paresse » qui gagnerait les salariés. Ce sont les choix fiscaux et sociaux qui favorisent le développement de l’emploi sous-qualifié au détriment de l’emploi qualifié, l’externalisation croissante de certaines activités de logistique ou d’entretien, le développement des emplois précaires dans le champ de l’action sociale.

L’augmentation du crédit d’impôt recherche dissimule mal les opérations d’optimisation des dépenses d’innovation, l’externalisation des coûts vers des sociétés plus précaires et plus fragiles. Il faut éliminer ces gaspillages de fonds publics sans portée économique réelle.

Dire que le déficit public constaté en 2012 témoigne d’un médiocre état de santé de l’économie constitue évidemment une lapalissade. Avec une croissance nulle, un PIB en stagnation depuis 2007, nous ne pouvons pas présenter des comptes publics améliorés, malgré les hausses d’impôts. Cela confirme qu’il est grand temps de changer notre fusil d’épaule si nous voulons parvenir à la fois à réduire les déficits publics, à relancer l’activité économique et à créer les conditions d’une réduction du chômage. Quel que soit le point de vue retenu, ce dernier constitue la clé de voûte de nos difficultés.

Le débat sur l’orientation des finances publiques de tout à l’heure sera probablement l’occasion, pour certains, de justifier encore et toujours la logique d’austérité qui guide les politiques publiques en Europe. Toujours plus d’impôts, toujours moins de dépenses publiques, loi de programmation des finances publiques et traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : tel est le contrat social version Commission européenne !

Or ce type de projet politique ne peut que susciter des tensions sociales et l’incompréhension de la plupart de nos compatriotes. Il est donc temps que nous envisagions les choses autrement, à la lumière des faits.

Le déficit public est de 87 milliards d'euros. Soit ! Mais notre législation fiscale comporte des dispositions dérogatoires qui soulignent la nécessité d’engager une vraie réforme fiscale.

Aux multiples niches fiscales s’ajoutent le remboursement de la TVA dite « déductible », à hauteur de 52,4 milliards d’euros, le report en arrière des déficits, dont le coût, jamais évalué précisément, peut être estimé, bon an mal an, entre 10 milliards et 12 milliards d’euros. Cet ensemble de dépenses fiscales et assimilées représente plus de 200 milliards d’euros…

Où se situe la vérité, quand le rapport Queyranne, pour sa part, évoque 110 milliards d'euros d’aides aux entreprises, incluant aussi celles qui sont versées par les collectivités territoriales – 6,5 milliards d'euros –, les allégements généraux de cotisations sociales – 21 milliards d'euros –, les aides budgétaires – 23 milliards d'euros –, qu’elles soient directes, par le biais de subventions, ou indirectes, sous forme de bonifications de prêts ou de ressources fiscales affectées.

C’est bel et bien cette politique de réduction continue de la recette publique, qu’il s’agisse de nos impôts ou des cotisations sociales, qui est aujourd’hui clairement sur la sellette, et non un prétendu excès de la dépense publique, comme voudraient nous le faire croire les économistes bien-pensants.

Il est vrai que, pour imposer le recours à l’assurance maladie individualisée et à la retraite par capitalisation, il faut passer par la phase critique de destruction des solidarités que la dépense publique soutient et favorise.

Pour notre part, nous estimons nécessaire d’inverser la tendance et de rendre à l’action publique tout son sens. Comme la grande majorité des élus, nous sommes évidemment opposés à la remise en question des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales, concours qui ne sont que la compensation d’évolutions fiscales et contribuent à maintenir une activité économique sur tout le territoire national, tout en apportant un soutien aux populations.

Nous sommes partisans d’une profonde réforme fiscale, accompagnée d’un effort d’investissement public peut-être sans précédent dans les domaines des grandes infrastructures, du logement, de la protection de l’environnement, ce dernier étant créateur d’emplois, de nouveaux métiers et porteur d’un projet pour la jeunesse de ce pays.

L’argent existe : n’oublions pas que 300 milliards d’euros de recettes fiscales alimentent les comptes de l’État et que les pertes engendrées par l’évasion fiscale atteignent au moins 80 milliards d'euros.

Par ailleurs, en raison de la position de la France en Europe, il est évident que nous devons obtenir des concours de l’Union pour la réalisation d’infrastructures utiles à notre pays comme à nombre de nos voisins.

Mais nous avons aussi d’autres outils : des dizaines de milliards d’euros déposés sur les livrets A et les livrets de développement durable ont été laissés à la libre disposition des banques. Cette situation doit cesser et la centralisation des fonds déposés doit être renforcée en vue de faire un usage intelligent des sommes disponibles. De même, la Banque publique d’investissement doit être un véritable établissement de crédit. Est-il impossible de concevoir des formes de prêt à taux zéro pour certaines entreprises, voire de mettre en place un différé d’amortissement pour certaines opérations ?

Agir sur les deux leviers que sont la réforme fiscale et l’outil bancaire est, sans nul doute, le plus sûr moyen de réduire le déficit public. Il l’est bien plus, en tout cas, que la mise en œuvre des logiques de réduction de la dépense publique, dont ne résulte, in fine, qu’une longue série d’atteintes au pouvoir d’achat des plus modestes et à la solidarité nationale.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur le présent projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle quand vous relevez les points positifs du présent projet de loi du règlement.

Vous avez tout d’abord insisté sur la certification des comptes publics par la Cour des comptes, démarche que la France est quasiment le seul pays au monde à pratiquer. À cet égard, on peut noter avec satisfaction une réduction du nombre des réserves substantielles sur les comptes qui avaient été formulées en 2011. Dont acte !

Vous avez ensuite mis en valeur une légère amélioration de la situation financière de notre pays. Il est vrai que celle-ci est un peu moins catastrophique qu’elle ne l’était en 2011… On enregistre ainsi une réduction de 3,6 milliards d'euros du déficit, lequel s’établissait à 14 milliards d'euros en 2011. Dans une conjoncture difficile, avec une croissance presque nulle, ce résultat peut être considéré comme honorable.

Vous voyez donc le verre à moitié plein ; pour ma part, je vais expliquer pourquoi il me semble surtout à moitié vide.

Selon moi, le présent projet de loi comporte quatre signaux d’alerte.

Premièrement, le déficit s’établit à 87,2 milliards d'euros, soit trois mois de dépenses de l’État, financés à crédit. La France fait partie des mauvais élèves de l’Union européenne, plutôt des cancres que des premiers de la classe. Or quand on prétend donner des leçons à l’Europe, il faut rapidement mettre de l’ordre dans ses comptes !

Deuxièmement, la dette publique atteint aujourd’hui 1 834 milliards d'euros, soit 70 000 euros par ménage. On en a peu parlé jusqu’à présent, alors que l’on a abondamment reproché au précédent gouvernement de l’avoir portée à 1 600 milliards d'euros.

En 2012, nous avons eu la chance de bénéficier de taux d’intérêt très bas, ce qui nous a permis d’économiser 2,5 milliards d'euros. Cela explique pour partie la baisse du déficit. Cependant, je ne suis pas sûr que cette situation favorable perdure. Nous observons d’ores et déjà les prémices de tensions sur les marchés obligataires. Personne ne l’a souligné, mais une épée de Damoclès plane au-dessus de nos comptes. Le jour où les taux remonteront, certains, cherchant comme à l’habitude un bouc émissaire, insulteront les marchés, les accuseront de nous étrangler. Aujourd'hui, on ne les remercie d’ailleurs guère de nous faire bénéficier de taux bas… Quoi qu’il en soit, si demain nos charges d’intérêts explosent, il ne faudra pas leur en imputer la responsabilité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Troisièmement, le taux de prélèvements obligatoires, qui s’établit désormais à 45 %, n’a jamais été aussi élevé. L’augmentation des impôts a un effet récessif beaucoup plus important que la baisse des dépenses publiques. Pour ma part, je considère qu’alourdir sans cesse les impôts constitue une erreur économique majeure. Si l’on veut sortir notre pays du marasme économique dans lequel il se trouve, il faut plutôt consacrer ses efforts à la réduction des dépenses.

J’appelle moi aussi de mes vœux une grande réforme fiscale, mais, contrairement à Mme Beaufils, je souhaite qu’elle consiste avant tout en un choc de simplification, en vue de retrouver une fiscalité économiquement efficace et socialement juste. Lors du débat budgétaire de l’automne, nous aurons l’occasion de faire des propositions sur ce sujet d’une importance majeure pour l’évolution économique de notre pays.

Quatrièmement, les engagements hors bilan, évalués aujourd’hui à 3 000 milliards d’euros, ont triplé en moins de dix ans, puisque, dans son rapport de 2005, M. Pébereau les estimait à 1 000 milliards d’euros.

Au sein de ces engagements hors bilan, on trouve un peu de tout, mais on n’identifie rien !

Par exemple, fort opportunément, Jean Arthuis a mis en évidence qu’EDF a constitué dans ses comptes pour 2012 une créance de 4,9 milliards d’euros à l’égard de l’État. Or nous ne constatons pas cette dette dans les comptes de l’État. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’elle figurait dans les engagements hors bilan, mais on ne l’y retrouve pas. Cela nous inquiète au regard de la sincérité des comptes de l’État.

Par ailleurs, la dette de l’UNEDIC, qui s’établissait à 14 milliards d’euros à la fin de l’année dernière et devrait atteindre quelque 20 milliards d’euros au terme du présent exercice, est garantie par l’État. Quelles limites fixe-t-on aux partenaires sociaux qui gèrent cette association afin qu’ils cessent d’alourdir la dette de l’État ?

Toujours dans le même esprit, la dette de l’entreprise publique RFF s’élevait à 31,5 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, mais on ne trouve nulle part trace de cette dette dans les comptes de l’État !

Nous nous interrogeons donc sur l’exhaustivité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Ces qualités, qui caractérisent la comptabilité des entreprises, je ne les retrouve malheureusement pas totalement dans la comptabilité publique nationale.

Je voudrais en outre insister sur deux notions apparues récemment, qui me surprennent beaucoup : celles de « nouvelles économies » et de « déficit structurel ».

S’il existait un livre intitulé Les Finances publiques pour les nuls, ses auteurs auraient du mal à expliquer en quoi consistent les nouvelles économies. Si je comprends bien, pour le Gouvernement, faire des économies, c’est ne pas dépenser plus qu’avant, parce que les dépenses publiques sont censées suivre l’évolution de l’inflation. Certes, mais les ménages et les entreprises qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et se serrent la ceinture n’entendront jamais un tel discours : pour eux comme pour moi, faire des économies, c’est diminuer les dépenses. Je pense qu’il est possible de le faire. Notre groupe serait prêt à vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, même si elle est difficile. Il faut du courage et de l’audace pour l’emprunter, mais nous pensons que la situation l’exige.

La distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel m’étonne également. J’ai fini par comprendre que, dans l’esprit du Gouvernement, il est vertueux de réduire le déficit structurel, mais que l’on peut laisser filer le déficit conjoncturel. De fait, aujourd'hui, le déficit structurel baisse, tandis que le déficit conjoncturel augmente.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Non, pas du tout !

M. Vincent Delahaye. C’est ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport, monsieur le ministre. En tout cas, le déficit conjoncturel ne baisse pas comme le déficit structurel, qui a diminué de 1,2 %, ainsi que vous l’avez indiqué tout à l'heure.

En poussant le raisonnement jusqu’à l’absurde, on pourrait imaginer retrouver bientôt un excédent structurel tout en gardant un déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, vous nous expliquerez sur quelles bases est déterminé le déficit conjoncturel. Je pense pour ma part que la croissance nulle que nous connaissons aujourd’hui n’est pas si conjoncturelle que cela… Si nous ne réalisons pas dans les mois à venir les réformes de structures majeures qui auraient déjà dû être entreprises par le Gouvernement, notre taux de croissance restera très faible et le déficit structurel augmentera fortement.

En conclusion, je dirai que nous sommes assez inquiets. Le déficit dérape, la dette atteint des sommets et les impôts n’ont jamais été aussi élevés. Nous avons des doutes sur la sincérité, l’exhaustivité et la fidélité d’une partie du budget. Dans ces conditions, et en l’absence de vision claire des programmes d’économies que vous allez nous proposer, nous voterons contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement porte sur un exercice budgétaire particulier, celui de l’année 2012. L’examen des projets de loi de règlement ne relève pas du simple exercice formel ; c’est particulièrement flagrant dans le cas du présent texte, qui nous permet – enfin, ai-je envie de dire – d’en finir avec la confrontation de nos intentions au bilan de dix années de gestion du pays par la droite, qui pouvait être agaçante, j’en conviens, pour nos collègues de l’opposition.

Le projet de loi de règlement du budget de 2012 nous offre un comparatif « sur pièces » entre ce qui a été fait, ou pas, par les uns et par les autres : exécution budgétaire contre exécution budgétaire, en toute transparence. L’état des lieux de l’exécution du budget de 2012 constituera également une mise en jambes indispensable avant les débats que nous aurons dans la soirée sur les perspectives pour 2014 et les exercices suivants.

Au risque d’être fastidieuse – mais je tiens à être précise –, je reprendrai les principaux axes de l’exécution budgétaire de l’année 2012, et je me permettrai de répondre, non par des déclarations d’intentions, mais bien par des résultats, aux critiques parfois caricaturales qui nous ont été adressées l’été dernier, lors de notre arrivée aux responsabilités.

S'agissant du déficit public, que n’avons-nous entendu il y a exactement un an, mes chers collègues ! Tenu d’une main de fer par les gouvernements de droite successifs, il aurait dû allègrement dériver une fois la gauche arrivée au pouvoir. Mais il n’en a rien été : le déficit budgétaire a été réduit en 2012.

Voilà un an, la Cour des comptes craignait non pas qu’une affaire aussi sérieuse que le pilotage du budget tombe aux mains de la gauche, mais que les erreurs de budgétisation commises par la droite lors de la préparation du budget de 2012 soient à l’origine d’un dérapage du déficit. En effet, les prévisions de croissance avaient été largement surestimées par le gouvernement précédent : celle-ci a été non pas de 1 %, comme espéré, mais nulle.

Si nous n’avions pas pris des mesures d’urgence à l’été 2012, le déficit aurait risqué de déraper de près de 2 milliards d’euros et d’approcher 5,5 % du PIB en fin d’année. Vous le voyez, il ne faut donc pas avoir peur : nous faisons de la bonne gestion ! Alors que vous nous accusiez de défaire pour le plaisir de défaire, nos mesures budgétaires et fiscales visaient simplement à remédier à votre défaut d’anticipation.

Il faut également souligner l’effort structurel massif réalisé en 2012, le déficit structurel étant passé de 5,1 % à 3,9 %. C’est l’effort le plus important consenti depuis quinze ans. Pour éclairer le mauvais chemin parcouru ces dix dernières années, j’oserai une dernière mise en perspective, ou en abyme, en rappelant que le déficit public, qui atteignait près de 91 milliards d’euros en 2011, s’élevait – cela fait rêver aujourd'hui – à 32 milliards d’euros en 2001…

Cette discussion, si elle est difficile pour certains, n’en reste pas moins nécessaire pour que l’on puisse aborder en parfaite connaissance de cause le débat d’orientation qui suivra.

Pour rappel, aucune mesure d’économie substantielle n’avait été envisagée par le précédent gouvernement lors de la préparation du budget de 2012, alors qu’il était évident, dès le débat d’orientation sur les finances publiques du printemps de 2011, que l’objectif de ramener le déficit à 4,5 % en 2011 ne pourrait être atteint.

Je souhaite maintenant évoquer la dépense publique, qui bien sûr aurait également dû, une fois sa gestion placée sous notre responsabilité, filer de dérapage en dérapage. Cela n’a pas été le cas : la Cour des comptes a souligné « l’effort de maîtrise de la dépense significatif » réalisé en 2012.

Qui plus est, cet effort a été réalisé avec des normes de dépenses plus contraignantes que par le passé : dans le périmètre de la norme « zéro valeur », qui inclut les dépenses de l’État hors pensions et charge de la dette, une baisse des dépenses d’environ 2 milliards d’euros a été obtenue ; dans le périmètre de la norme « zéro volume », qui comprend les pensions et la charge de la dette, les dépenses ont été réduites de 100 millions d’euros.

Cette baisse des dépenses relevant du périmètre de la norme « zéro volume » constitue une première historique. La Cour des comptes a salué des « économies significatives ». Permettez-moi de mettre en avant la réactivité dont nous avons su faire preuve durant l’été 2012, en procédant à un « surgel » de crédits pour un montant de près de 1,5 milliard d’euros, ce qui a permis d’absorber l’essentiel des dérapages auxquels nous destinaient les anticipations erronées sur lesquelles avait été bâti le budget de 2012.

Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 : ne pas augmenter la dépense publique de plus de 0,5 % par an sur le quinquennat. Les bases sur lesquelles nous sommes partis lors de ce premier acte nous permettent d’être optimistes quant à l’atteinte de cet objectif. À ceux qui voudraient minimiser sa portée, je rappellerai que, au cours des dix dernières années, la dépense publique a progressé de 2 % par an en moyenne.

Mon analyse de la dépense publique serait incomplète si je n’évoquais une autre tare congénitale que vous nous attribuez : notre incapacité supposée à maîtriser les dépenses de personnel, la gestion de la masse salariale. Soyez sans crainte, en 2012, les dépenses de personnel ont été contenues dans une mesure plus importante que prévu. Un mouvement progressif de décélération de la masse salariale a été engagé ; celle-ci a été quasiment stabilisée en 2012, puisqu’elle n’a progressé que de 0,1 %, c'est-à-dire de 340 millions d’euros, contre une hausse de 800 millions d’euros en 2009, de 968 millions d’euros en 2010 et de 400 millions d’euros en 2011.

Je ne résiste pas à l’envie d’ajouter un mot sur la RGPP, dont on nous dit monts et merveilles et que nous aurions abandonnée en dépit de ses glorieux résultats. Comparons, chers collègues : la RGPP a permis d’économiser 2 milliards d’euros par an sur la durée du dernier quinquennat, tandis que nous avons économisé 10 milliards d’euros sur le seul exercice 2013. Nous avons même pour objectif d’atteindre le seuil des 14 milliards d’euros en 2014 ; ce sera l’un des sujets du débat de ce soir.

Nous avons déjà expliqué pourquoi l’effort n’a pas été concentré sur les dépenses dès les premiers mois de notre action, mais les résultats de l’année 2012 donnent plus de portée à nos propos : pendant ces premiers mois, l’effort a d’abord porté – nous l’assumons – sur les recettes publiques, car cette approche a moins d’effet récessif qu’un ajustement abrupt des dépenses.

En parallèle, nous avons engagé un large processus de modernisation de l’action publique, dont nous reparlerons plus en détail ce soir. Ce processus ne se déroulera pas en un jour ; soyez sûrs que nous serons attentifs aux mesures qui seront progressivement mises en place. J’ai trop eu à déplorer, en tant que rapporteur du budget de l’administration générale et territoriale de l’État, des coupes aveugles réalisées sans concertation par le précédent gouvernement, dont nos territoires, notamment ruraux, souffrent particulièrement aujourd’hui.

En ce qui concerne la politique fiscale que nous menons, dont nous avons posé les premières bases lors de l’exercice 2012, je souhaiterais répondre au sempiternel procès en « matraquage fiscal » qui nous est fait par les membres de l’opposition. Cette caricature ne résiste pas une seconde à la réalité des chiffres de l’année 2012.

M. Philippe Dallier. C’est sûr, les impôts n’ont pas augmenté !

M. Francis Delattre. Ils ont même baissé !

Mme Michèle André. Un effort fiscal important a certes été demandé aux Français, mais un tiers seulement des 14 milliards d’euros de hausses d’impôts résultant de mesures nouvelles est dû aux dispositions que nous avons votées, les deux autres tiers découlant de celles que vous aviez adoptées. J’espère que ces chiffres simples, parlants, incontestables, faciliteront la tâche de l’opposition, en lui permettant de se défaire d’un cliché qui a la vie dure, comme on peut le constater lors de nos échanges sur les questions financières.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Occupez-vous de votre propre formation politique, l’opposition se débrouille bien toute seule !

Mme Michèle André. J’ajoute que cette confrontation des dispositions fiscales adoptées en 2012 est éclairante quant aux motivations et aux objectifs des uns et des autres. Les mesures que nous avons votées à l’été puis à l’hiver 2012 étaient inspirées par la volonté de réinstaurer de la progressivité et de l’équité dans le système fiscal français, fragilisé par dix ans de gestion par la droite. Ainsi, l’impôt de solidarité sur la fortune avait été détricoté, quelques mois avant que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit gelé. Nous avons, dès la discussion de la loi de finances rectificative d’août 2012, voté l’institution d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. La justice fiscale est une ligne directrice dont nous ne dérogerons pas ; nous y reviendrons à l’occasion du débat de ce soir.

Je ne saurais conclure cette analyse, que j’ai voulue la plus objective possible, sans parler de la dette. Aucun de nos camps ne peut se féliciter du niveau atteint par l’endettement public. Nos débats gagneraient à ce que vous fassiez, chers collègues de l’opposition, sinon l’inventaire, du moins l’analyse de dix années d’endettement qui ont conduit à doubler la charge de celui-ci. Le constat est particulièrement terrible pour nos comptes sociaux, la dette s’élevant à ce titre à 210 milliards d’euros. Je rappelle que les régimes obligatoires de base étaient en situation d’excédent entre 1999 et 2001.

M. Philippe Dallier. La belle affaire ! Vous n’avez fait aucune réforme !

Mme Michèle André. Que nos collègues de l’opposition ne se méprennent pas, il ne s’agit pas pour nous de nous accorder un satisfecit. Beaucoup reste à faire, et l’exercice 2012 a uniquement marqué le cap que nous souhaitons tenir pour la gestion des finances de notre pays.

Des sujets majeurs restent à aborder. Outre celui de la MAP, la question des opérateurs de l’État, qui représentent près de 49 milliards d’euros de dépenses, reste problématique. S’ils ont été soumis à des normes de dépenses aussi contraignantes que celles qui s’imposent à l’État, il reste difficile, voire impossible, de quantifier leur contribution à l’effort d’assainissement demandé à toutes les administrations. Un rapport sur la fiscalité affectée, notamment aux opérateurs, a été remis aujourd’hui même par le Conseil des prélèvements obligatoires ; ce sujet devra être traité dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Les dépenses fiscales, quant à elles, ont été stabilisées à un peu plus de 70 milliards d’euros en 2012. Il est prévu de s’attaquer en profondeur à ce sujet, qui préoccupe particulièrement la commission des finances du Sénat, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

La discussion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 est donc tout sauf un simple exercice formel. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, nous voterons bien entendu ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas membre de la commission des finances, mais je souhaitais profiter de ce débat pour vous faire part de quelques observations.

Eu égard à la teneur de certaines interventions – je pense notamment à celle de M. Delattre –, je commencerai par faire un état des lieux.

En dix années de gestion par la droite, la dette publique s’est accrue de 600 milliards d'euros, au rythme de 2 % par an en moyenne. Une atteinte profonde a été portée à la dimension redistributive de l’impôt, ce qui a pesé sur nos possibilités de relance par la consommation. La compétitivité à l’international de nos entreprises s’est trouvée gravement affectée : c’est en 2003 que le solde de notre balance commerciale a été positif pour la dernière fois, son déficit atteignant un montant record de 70 milliards d'euros en 2011, avec les conséquences sur l’emploi que cela implique.

M. Philippe Dallier. Vous oubliez le rôle joué par la plus belle crise que le monde ait jamais connue !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà la vérité !

M. Jean-Yves Leconte. Tant les prélèvements obligatoires que la dette publique atteignent des niveaux très élevés dans notre pays. Si l’on établit une comparaison avec nos partenaires, on observe que chez certains d’entre eux, comme la Suède, par exemple, les prélèvements obligatoires sont plus lourds, mais la dette publique moindre, tandis que chez d’’autres la dette est plus élevée, mais les prélèvements obligatoires sensiblement plus faibles. Le bilan de dix ans d’exercice du pouvoir par l’UMP, c’est que nous n’avons aucune marge de manœuvre : la France se classe aux premiers rangs de l’Union européennes en termes de lourdeur des prélèvements obligatoires et d’ampleur du déficit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Soyez heureux, vous avez trouvé votre bouc émissaire ! Bénissez-nous !

M. Jean-Yves Leconte. Un tel bilan justifierait que vous fassiez preuve d’un minimum d’humilité !

M. Philippe Dallier. Et vous d’honnêteté intellectuelle !

M. Jean-Yves Leconte. Les Français n’ont pas oublié !

M. Francis Delattre. Souvenez-vous de Jospin : c'est son gouvernement qui a le plus privatisé !

M. Jean-Yves Leconte. Je vous parle du bilan de l’action des dix dernières années, qui nous a conduits à la situation que nous connaissons.

J’ajoute que les entreprises françaises, aujourd’hui, seraient même incapables de répondre à une éventuelle stimulation de la consommation, car elles ne sont plus en mesure de produire, faute d’avoir investi au cours de ces dix dernières années. Elles ont ainsi beaucoup perdu en compétitivité.

Tel est votre bilan,…

M. Francis Delattre. C’est un bilan bégayant…

M. Jean-Yves Leconte. … qui handicape aujourd’hui notre action, mais les Français savent à quoi s’en tenir.

On constate que, en 2012, le rendement des impôts a été globalement moindre qu’auparavant. En particulier, les recettes de TVA ont été beaucoup plus faibles que prévu, la consommation des personnes physiques s’orientant davantage vers les produits de première nécessité et les entreprises connaissant des tensions de trésorerie qui ont amené une forte hausse des demandes de remboursement anticipé de TVA.

Dans ce contexte pourtant difficile, le déficit est passé de 5,3 milliards d’euros en 2011 à 4,8 milliards d’euros en 2012, grâce au projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté à l’été 2012.

Je voudrais maintenant soulever deux questions plus spécifiques.

Monsieur le ministre, il faut bien entendu faire des économies, mais la LOLF est-elle un outil adéquat pour orienter cet effort ? Par ailleurs, je m’interroge sur les engagements hors bilan de l’État.

En ce qui concerne la LOLF, l’un des dogmes qui la fondent est que pour réduire la dépense publique, il faut diminuer le nombre d’emplois publics. Toutefois, force est de constater que, comme en témoigne, pour le ministère des affaires étrangères, la lettre adressée par M. Migaud à M. Fabius, les baisses d’effectifs, très significatives au cours des dernières années, ont engendré de fortes dépenses de fonctionnement supplémentaires, par le biais de l’externalisation. Il faut donc bien comprendre que ce n’est pas simplement en abaissant la masse salariale de l’État que l’on parviendra à réaliser des économies.

De surcroît, la suppression de certains postes entraîne une perte de recettes. Ainsi, un fonctionnaire du service des visas rapporte jusqu’à 500 000 euros à l’État ! Pourtant, il en manque ! On supprime aussi, au nom de la LOLF, des postes qui ne coûtent rien au budget de l’État, parce que la dépense est prise en charge par la structure extérieure auprès de laquelle les personnels concernés sont détachés, et servent notre influence.

Dans la même veine, le plafonnement d’un certain nombre de taxes dédiées n’a finalement rapporté au budget de l’État que 100 millions d’euros, au lieu des 414 millions d’euros attendus.

Nous devons donc être vigilants en matière d’application de la LOLF : ce n’est pas simplement en réduisant le nombre d’emplois que l’on fait des économies. Il faut toujours essayer d’identifier les centres de profit, les actions les plus pertinentes.

Si ces observations sont prises en compte dans la modernisation de l’action publique, la MAP, qui remplace la RGPP, nous pourrons réaliser des économies beaucoup plus importantes que celles, assez ridicules, que Michèle André évoquait tout à l’heure.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce seront donc des économies indolores ?

Mme Michèle André. Il n’y a pas d’économies indolores ! Croyez-en une Auvergnate ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais M. Leconte le pense !

M. Jean-Yves Leconte. Il faut également veiller à ne jamais privilégier le court terme au détriment des moyen et long termes. Ainsi, la vente de biens immobiliers ne doit pas servir à financer la location ou l’entretien d’autres jugés plus indispensables. Je pense en particulier à la Maison de France, à Berlin, élément essentiel de notre présence en Allemagne, que nous vendons l’année même du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée…

J’en viens aux engagements hors bilan, qui représentent plus de 3 000 milliards d’euros, montant à comparer aux 1 800 milliards d’euros de dettes de l’État.

En 2012, nous nous sommes engagés à hauteur de plus de 100 milliards d’euros au titre de notre contribution au mécanisme européen de stabilité, le MES. Cela était indispensable pour stabiliser l’euro et lutter contre la spéculation. Si l’euro était en danger, c’est parce que l’union monétaire n’est pas parfaite. Il a donc fallu parer au plus pressé en créant le MES pour compenser l’absence de supervision bancaire. Cependant, le fait que les normes régissant la prise en compte du hors-bilan au titre des déficits publics ne soient pas homogènes au sein de la zone euro pose un grave problème, d’autant que l’on recourt de plus en plus aux engagements hors bilan. Je tenais à tirer la sonnette d’alarme.

Monsieur le ministre, le sérieux budgétaire consiste à ne pas faire peser nos décisions sur les générations futures, à s’attaquer aux fondements de la crise plutôt qu’à créer de la monnaie et, partant, de nouvelles bulles. C’est absolument indispensable dans une économie mondialisée où nous constatons aujourd’hui que les BRICS et les pays émergents ne seront peut-être pas autant qu’anticipé les ferments de la croissance des prochaines années. La croissance viendra peut-être de chez nous, de notre capacité à rester ouverts à l’international, à innover, à remettre la production au centre de notre politique économique, à faire de l’Europe non pas un bouc émissaire, mais la solution à nos problèmes.

Parce que ces principes guident l’action du Gouvernement, parce que la fiscalité a été réorientée pour la rendre plus juste, le groupe socialiste votera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vivons aujourd’hui une séquence assez étrange, car l’essentiel devrait être le débat sur l’orientation des finances publiques. Celui-ci concerne l’avenir et les grands éléments d’arbitrage pour l’année prochaine. Or nous allons le mener un jeudi soir, pauvrement, sans qu’il soit conclu, comme il le faudrait, par un vote.

Regardons ce qui se passe chez nos partenaires européens : les gouvernements soumettent souvent, au cours du premier semestre, les orientations de l’année à venir au vote des assemblées parlementaires.

Au demeurant, en 2011, dans cette période tant honnie par les puissants d’aujourd’hui, le Sénat avait été consulté et s’était exprimé par un vote.

Nous n’aurons pas de vote à émettre sur les orientations. En revanche, nous allons voter sur le passé, c’est-à-dire sur une loi de règlement et portant rapport de gestion.

À la vérité, les chiffres et les comptes étant ce qu’ils sont, dans un monde normal, tout le monde devrait voter l’arrêté des comptes,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … même si, dans mon conseil municipal, l’opposition ne le fait pas !

M. Michel Berson. Elle doit avoir de bonnes raisons ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Après tout, dans un monde normal, je le répète, nous voterions sur les orientations et nous considérerions l’arrêté des comptes comme un document purement factuel, dans lequel chacun devrait en tout état de cause se reconnaître. Or ce n’est pas ce qui se passe cet après-midi !

Monsieur le ministre, le seul vote que nous allons émettre concernera le projet de loi de règlement. J’avoue m’être interrogé sur l’attitude à adopter à l’égard de ce texte, mais, lorsque je vous ai entendu, tout à l’heure, vous exprimer avec tant d’autosatisfaction – j’ai ensuite été renforcé dans mon opinion par l’excellente plaidoirie de Francis Delattre –, formulant les questions de l’opposition et donnant les réponses, montrant une telle assurance devant une situation tellement difficile, hélas ! avec un chômage qui augmente, des comptes qui dérapent et un endettement qui est plus que préoccupant, je me suis dit qu’il n’était pas possible de ne pas suivre mes collègues des deux groupes de l’opposition, qui, pour l’un de façon assez véhémente, mais, à mon avis, bien ciblée, et pour l’autre de manière plus modérée et technique, par la voix de Vincent Delahaye, ont conclu au rejet de ce projet de loi de règlement.

Mais où est cette transparence que vous avez prônée, monsieur le ministre, quand le Gouvernement ne veut même pas nous dire ce que sont ses prévisions de cadrage macroéconomique ? Nous avons pourtant voté une loi de finances pour 2012 fondée sur des prévisions aujourd’hui démenties. Le grand mérite d’une loi de finances rectificative serait non pas de créer des recettes supplémentaires, voire de prendre des mesures de rigueur qui feraient encore partir plusieurs ministres du Gouvernement, mais d’assumer l’évolution de la situation économique.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Or vous ne voulez pas le faire et vous prétendez que votre démarche est transparente !

Il n’y a pas si longtemps, l’alpha et l’oméga de la gestion sérieuse des finances publiques étaient d’atteindre un objectif de 3 % de déficit à la fin de l’année 2013. Vous vous êtes targué d’avoir obtenu de la Commission européenne un sursis de deux années. À mon sens, l’octroi de ce sursis est la plus mauvaise nouvelle que la France aurait pu recevoir, mais, dans vos prévisions officielles, vous annoncez toujours un objectif de déficit de 3 % à la fin de l’année 2014.

Or les estimations plutôt bien argumentées issues des travaux de la Cour des comptes et même les propos très sérieux du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale convergent vers une prévision de déficit à 3,5 % du PIB à la fin de 2014. Monsieur le ministre, si vous êtes transparent, il faut nous dire quel est votre objectif de déficit public ! Là aussi, je relève une lacune dans votre transparence, ou plutôt des « noyaux d’opacité », si vous me permettez cette image.

Enfin, en matière de maîtrise des dépenses publiques, des efforts ont bien entendu été faits, en particulier à la fin du quinquennat précédent ; ils se poursuivent, c’est tout à fait logique, et nous devons les assumer, les uns et les autres. Mais que nous dit l’exécution de l’année 2012 ? La progression en volume des dépenses publiques a été de 1 %, pour un objectif de 0,4 %. Le fait de se situer à 1 % révèle en soi un réel effort, mais vous nous dites que vous parviendrez en 2014 à limiter cette progression à 0,5 %. Très sincèrement, je ne suis pas aussi sûr que vous que la manière dont vous devrez procéder et la répartition de cet effort soient très convaincantes ou transparentes.

Il semble clair que l’État, qui, certes, s’efforce de contenir ses dépenses, exporte une part très significative, bien plus que proportionnelle, de cet effort sur ses opérateurs, mais aussi sur les collectivités territoriales. Nous devons le constater, car ce point mérite d’être discuté.

Le dernier point au sujet duquel vous invoquez la transparence est le rendement des recettes publiques, en lien direct avec les estimations du contexte économique. Alors que la conjoncture financière est difficile et que l’état des marchés est aléatoire – malgré les efforts de la Banque centrale européenne et de son gouverneur, que nous devons remercier particulièrement –, le retour sur les marchés des pays périphériques de l’Europe est sans doute plus difficile qu’on ne le croyait il y a quelques semaines. Des interrogations très lourdes pèsent sur la situation du Portugal et de la Grèce. Dans un tel cadre, l’intérêt de notre pays ne serait-il pas d’assumer de manière plus claire l’état de ses finances publiques et, surtout, de ne pas rester dans le flou ? Ne prenons-nous pas des risques supplémentaires quant à l’appréciation des investisseurs et des agents économiques du monde sur notre monnaie et sur la solidité des titres représentatifs de notre dette publique, en biaisant un peu, par habileté, et en évitant la démarche de transparence par excellence qui consisterait à présenter et assumer, dans un contexte économique nouveau, une loi de finances rectificative ?

Certes, la technicité de nos finances publiques rend encore plus complexe que par le passé leur examen par le Parlement. Il convient de rappeler à l’ensemble de nos collègues que nous travaillons à présent dans un cadre dont nous nous sommes dotés nous-mêmes, à la suite de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et que nous avons décliné grâce à une loi organique que l’opposition, monsieur le ministre, malgré toutes les critiques très cruelles et très injustes que vous lui adressez, a votée ! Sans l’opposition, cette loi organique n’aurait pas pu être adoptée par les deux chambres du Parlement.

Cette loi organique nous conduit, comme l’a expliqué notre collègue Vincent Delahaye, à raisonner en termes d’effort structurel, de solde structurel et de solde conjoncturel. Lorsque Jean Arthuis et moi-même avons été associés aux réflexions qui ont abouti à la définition de ces méthodes, dans le cadre du groupe de travail que présidait le gouverneur honoraire de la Banque de France Michel Camdessus, nous avons cru devoir donner l’alerte sur la technicité et la complexité de ces méthodes. En effet, il nous semblait que dire qu’une économie ne consiste plus en une réduction nominale de la dépense publique, mais en une inflexion par rapport à une tendance créerait des difficultés de compréhension pour nos concitoyens et rendrait plus délicate la mobilisation des énergies, tant ces concepts sont intellectuellement complexes.

Mais telle est bien la réalité dans laquelle nous sommes. Cette réalité est nécessaire, puisqu’elle permet de comparer les décisions prises dans le cadre de l’Union économique et monétaire par les différents États qui ont l’euro en partage. Dans un souci pédagogique d’organisation du dialogue démocratique et pour que l’opinion assume les efforts, ne serait-il pas préférable de s’exprimer à la fois dans le cadre des notions techniques que je viens d’évoquer et, plus directement, en termes de solde nominal, de dépenses nominales ? En effet, il serait souhaitable de rendre accessible au raisonnement de bon sens des efforts qui sont sans doute nécessaires dans leur principe, mais qui, pour réussir, ont besoin de la compréhension et de la mobilisation de toutes et de tous.

Considérant que la transparence, malgré vos propos, monsieur le ministre, a encore beaucoup de progrès à faire, je me prononcerai donc, comme mes collègues de l’opposition, contre l’adoption de ce projet de loi de règlement, sans nier les difficultés réelles des temps que nous vivons. Ce n’est pas en biaisant avec les réalités, en contournant le fait que les déficits s’approfondissent que l’on simplifiera la situation pour demain ! Ce n’est pas en laissant filer en 2013 que l’on sera en mesure de mieux maîtriser les choses en 2014 ! Les écarts seront encore plus importants à résorber, les efforts plus importants. Comme le disait une sénatrice auvergnate, il n’est certainement pas d’économie qui soit indolore…

Mme Michèle André. Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous ne faisons que commencer ce type de débat. À la rentrée, nous poursuivrons cet exercice, en espérant obtenir de votre part une feuille de route plus claire et plus nette ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la qualité de ce débat, qui a permis à toutes les sensibilités de cet hémicycle de s’exprimer. Vous avez tous apporté une contribution utile à notre réflexion.

Je souhaite que ceux d’entre vous qui ont abordé le thème de la transparence sachent que mes débuts en politique ont été inspirés par la pensée et la démarche de Pierre Mendès France. Je considère que la vérité existe et que nous devons au Parlement la transparence en matière de gestion des finances publiques, plus particulièrement dans le contexte de crise auquel nous sommes confrontés. Nous pouvons légitimement nous adresser des reproches et nous opposer sur les orientations de la politique économique, mais nous n’avons pas le droit de nous intenter des procès qui remettent en cause la sincérité de ceux qui s’expriment et leur honnêteté intellectuelle sans preuves.

En matière de transparence, nous n’avons d’ailleurs pas besoin de nous faire de procès : le rapport de la Cour des comptes et le rapport du Haut Conseil des finances publiques contiennent des informations extrêmement précises sur l’évolution des déficits et sur la situation de nos comptes publics, très différentes ce que vous avez dit dans votre intervention, monsieur le président Marini.

Prenons des exemples très concrets. Vous nous avez reproché de nier le fait que les déficits continuaient à augmenter et que nous mélangions, tels des joueurs de bonneteau, déficit structurel, déficit conjoncturel et déficit nominal pour dissimuler cette augmentation.

Monsieur Marini, en votre qualité de président de la commission des finances, vous recevez les rapports du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes. Vous savez donc mieux que quiconque que, depuis 2012, les déficits diminuent.

M. Vincent Delahaye. Depuis 2011 !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais donner à la Haute Assemblée les chiffres précis que nous pouvons trouver dans les rapports publiés par le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes et qui ont été communiqués à votre commission des finances.

En 2012, le solde structurel s’établit à 3,9 % du PIB, contre 5,1 % en 2011. En 2013, il s’établira à 2,2 % et la projection pour 2014 est de 1,2 %.

Le solde conjoncturel, qui mesure les implications de la situation économique sur l’évolution des déficits, s’établissait à 0,8 % du PIB en 2012 ; il sera de 1,4 % en 2013 et de 1,6 % en 2014. Vous avez raison, le solde conjoncturel augmente, parce que la croissance est faible et que la situation globale de l’économie n’est pas satisfaisante.

Quant au solde nominal, dont vous nous dites souvent qu’il est le seul qui vaille, il s’établissait à 5,3 % du PIB en 2011, à 4,8 % en 2012, et il serait compris entre 3,7 % et 4 % en 2013, selon le rapport de la Cour des comptes. Entre 2012 et 2013, le déficit nominal diminuerait donc de 0,8 point et, si nous continuons les efforts d’ajustement structurel et de maîtrise de la dépense, il s’établirait à 2,9 % en 2014.

Par-delà toute considération polémique, je ne crois qu’aux chiffres lorsqu’il s’agit de questions budgétaires. Ceux que je viens de citer figurent dans les rapports qui sont à votre disposition. Dans ces conditions, comment pouvez-vous dire que les déficits augmentent ? Comment pouvez-vous dire que nous nous employons, dans une sorte d’opération de prestidigitation, à masquer l’augmentation des déficits en essayant de créer la confusion entre déficit conjoncturel et déficit structurel ?

Si vous cherchez à laisser planer un doute sur notre volonté de transparence – transparence à laquelle je tiens, parce qu’elle est pour moi une question d’éthique personnelle, un dû à la représentation nationale –, comment voulez-vous que je ne réagisse pas sans quelque passion ?

Si je me suis exprimé comme je viens de le faire devant votre assemblée en présentant le projet de loi de règlement pour 2012, c’est parce que, il y a dix jours, votre homologue de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui, en sa qualité de président d’une commission des finances, doit garder, comme sa fonction l’impose consubstantiellement, une distance, une capacité d’arbitrage, un refus de la polémique, a tenu une conférence de presse avec les seuls députés de l’opposition pour expliquer que nous voulions dissimuler les choses et que nous ne faisions pas preuve de transparence. Ce sont des propos que je ne peux pas accepter, tout simplement parce qu’ils ne correspondent pas à la vérité.

Vous venez à votre tour de dire des choses inexactes au sujet des déficits.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai dit que les déficits étaient plus lourds que prévu !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce n’est pas la même chose de dire que les déficits sont différents de nos projections et d’affirmer qu’ils augmentent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai parlé de dérapage !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous avez dit qu’ils augmentaient. Or ils n’augmentent pas !

M. Francis Delattre. Le président de la Cour des comptes l’a dit lui-même !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Non, le président de la Cour des comptes ne dit pas que les déficits augmentent. Il dit que, comparativement aux objectifs que nous nous sommes fixés, pour des raisons qui tiennent à la conjoncture, il peut exister des décalages.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je voudrais simplement vous rappeler que le projet de loi de finances pour 2012 a été élaboré avec une hypothèse de croissance de 1,5 %, qui a ensuite été ramenée à 1 %. Le projet de loi de finances rectificative, présenté quelques semaines plus tard, a été fondé sur une hypothèse de croissance de 0,5 %. Quelques semaines après, lorsque vous avez présenté le programme de stabilité budgétaire, l’hypothèse de croissance retenue était de 0,7 %.

Lorsque vous évoquez la nécessité de la transparence, lorsque vous adossez vos arguments sur des prévisions qui changent, vous oubliez simplement de rappeler qu’il est normal, en période de crise, lorsque des incertitudes pèsent sur la croissance et sur l’évolution de la situation économique, qu’il puisse exister un décalage entre les hypothèses sur lesquelles est fondée l’élaboration du projet de loi de finances et la réalité constatée par la suite.

Je le répète, nous pouvons être en désaccord sur les orientations de la politique économique, mais il n’est pas acceptable de nous faire un procès d’intention. Le Gouvernement transmet à la commission des finances avec une célérité exceptionnelle tout élément qu’elle demande. Pierre Moscovici et moi-même sommes venus aussi souvent que vous l’avez souhaité ! Récemment encore, nous étions devant la commission des finances du Sénat pour répondre, chiffres en mains, à toutes les questions que vous étiez légitimes à poser.

Je voudrais maintenant donner quelques éléments concernant le déficit de 2012.

J’ai entendu un certain nombre de groupes annoncer qu’ils ne voteraient pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. La posture politique, je peux la comprendre, c’est la motivation que je comprends moins.

J’ai déjà indiqué quelles avaient été les hypothèses de croissance en 2012. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons demandé à la Cour des comptes un audit, qui a fait apparaître un risque de dérapage sur les dépenses de 2 milliards d’euros. Son rapport évoquait, alors que cela n’avait jamais été dit clairement devant la représentation nationale, une sous-évaluation notoire des recettes qui nous a obligés, pour tenir les objectifs de déficit, à procéder à des augmentations d’impôt et à un gel des dépenses. C’est parce que nous avons pris cette décision que le déficit est de 4,8 %. Sans cela, il aurait peut-être été supérieur à 5,3 %, c’est-à-dire que, entre 2011 et 2012, il aurait augmenté !

Par ailleurs, vous avez raison d’évoquer le fait qu’il y a des dépenses exceptionnelles qui doivent être intégrées dans le raisonnement pour expliquer la dégradation du déficit nominal : 2,5 milliards d’euros de recapitalisation de Dexia ou l’abondement du budget de l’Union européenne en raison d’un rabotage délibéré des crédits de paiement. À cet égard, je vous renvoie à la note envoyée à la Commission en 2010 et au montant de 940 millions d’euros des crédits de paiement pour la période 2007-2013, alors que le cadrage global des dépenses communautaires s’est élevé à 865 milliards d’euros.

Il y a un décalage exceptionnel, que l’Union européenne n’a jamais connu, entre le niveau des crédits de paiement qui devaient être mobilisés et la réalité de ce qui a été dépensé. C’est considérable ! D’ailleurs, si nous réalisons, par l’effet de la flexibilité entre les rubriques et entre les années, les 910 milliards d'euros de crédits de paiement prévus pour la période 2014-2020, nous dépenserons près de 60 milliards d'euros de plus que durant la période précédente. Telles sont les raisons qui expliquent ce décalage !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à tirer profit, en contraste avec ce qu’a dit le président Marini, du projet de loi de règlement pour faire preuve de plus d’objectivité et de rigueur dans nos débats. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui couvre une période pendant laquelle vous et nous, mesdames, messieurs de l’opposition, avons été aux responsabilités pendant six mois. Durant ce laps de temps, nous avons pris des mesures pour corriger des dérapages et limiter le déficit nominal, ce que la Cour des comptes reconnaît dans son rapport.

Je nous invite mutuellement à ne pas nous laisser aller aux effets de la petite politique, laquelle nous incite à prendre des postures dictées par les places que nous occupons dans cet hémicycle. Je nous invite à essayer de faire en sorte que, la qualité de nos débats aidant, la sincérité de nos propos le favorisant, la rigueur intellectuelle que nous devons aux Français sur ces sujets y contribuant, le projet de loi de règlement puisse être adopté.

Pour conclure, je tiens à dire que je sais gré à tous les orateurs de la majorité – M. le rapporteur général, Mme Michèle André ainsi que tous ceux qui partagent notre sensibilité – d’être intervenus pour montrer les corrections que ce gouvernement a apportées en 2012 et pour souligner les efforts de gestion que nous avons faits, notamment en matière de dépense. Ils ont mis en évidence l’inflexion des dépenses d’assurance maladie, que nous exécutons près de 1 milliard d'euros sous la norme envisagée par la précédente majorité.

Nous avons également tenu, hors assurance maladie, l’ensemble des dépenses de l’État, à tel point que, en 2012, pour la première fois depuis le début de la Ve République, celles-ci, dette et pensions comprises, diminuent de 300 millions d’euros. Cela montre à quel point la dépense a été tenue !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2012

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Solde structurel (1)

-3,9

-3,6

-0,3

Solde conjoncturel (2)

-0,8

-0,8

0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

0,0

Solde effectif (1+2+3)

-4,8

-4,5

-0,3

 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s’abstient.

(L'article liminaire est adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2012 est arrêté à la somme de -87 149 974 441,19 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

358 996 920 074,37

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

90 559 027 204,01

Recettes fiscales nettes (a)

268 437 892 870,36

Recettes non fiscales (b)

14 109 662 855,91

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+ (b)

282 547 555 726,27

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

74 635 235 421,91

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

207 912 320 304,36

Fonds de concours (f)

3 466 518 397,52

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

211 378 838 701,88

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

386 627 793 508,31

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

90 559 027 204,01

Montant net des dépenses (h)

296 068 766 304,30

Fonds de concours (i)

3 466 518 397,52

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

299 535 284 701,82

Total du budget général, y compris fonds de concours

299 535 284 701,82

211 378 838 701,88

-88 156 445 999,94

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 040 088 373,02

2 040 088 373,02

Publications officielles et information administrative

210 746 065,54

210 746 065,54

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 250 834 438,56

2 250 834 438,56

Fonds de concours

23 216 247,00

23 216 247,00

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 274 050 685,56

2 274 050 685,56

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

69 260 353 036,60

68 986 401 488,23

-273 951 548,37

Comptes de concours financiers

98 374 650 894,36

99 503 322 823,42

1 128 671 929,06

Comptes de commerce (solde)

-82 975 678,43

82 975 678,43

Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

-68 775 499,63

68 775 499,63

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

167 483 252 752,90

168 489 724 311,65

1 006 471 558,75

Solde d’exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international

-87 149 974 441,19

 – (Adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards d’euros)

Exécution 2012

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d’autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

-2,0

Total des ressources de financement

188,6

 – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’établit à -92 769 669 977,60 €.

Charges nettes

 

(En millions d’euros)

2012

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

134 531

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 600

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

44 997

Autres charges de fonctionnement

8 172

Total des charges de fonctionnement direct (I)

208 300

Subventions pour charges de service public

26 696

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

26 696

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

234 997

Ventes de produits et prestations de service

2 771

Production stockée et immobilisée

95

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 800

Autres produits de fonctionnement

26 168

Total des produits de fonctionnement (IV)

61 834

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 

173 163

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

35 321

Transferts aux entreprises

12 007

Transferts aux collectivités territoriales

75 444

Transferts aux autres collectivités

23 546

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

5

Dotations aux provisions et aux dépréciations

10 524

Total des charges d’intervention (VI)

156 847

Contributions reçues de tiers

1 798

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 291

Total des produits d’intervention (VII)

12 089

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) 

144 759

Charges financières nettes

Intérêts

43 562

Pertes de change liées aux opérations financières

71

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

9 003

Autres charges financières

6 363

Total des charges financières (IX)

58 999

Produits des immobilisations financières

6 474

Gains de change liés aux opérations financières

58

Reprises sur provisions et sur dépréciations

5 845

Autres intérêts et produits assimilés

2 734

Total des produits financiers (X)

15 111

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

43 888

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

361 810

 

Produits régaliens nets

 

(En millions d’euros)

2012

Impôt sur le revenu

60 274

Impôt sur les sociétés

37 344

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

12 619

Taxe sur la valeur ajoutée

136 525

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 547

Autres produits de nature fiscale et assimilés

21 404

Total des produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 371

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-15 168

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-3 877

Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-19 045

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

269 040

 

Solde des opérations de l’exercice

 

(En millions d’euros)

2012

Charges de fonctionnement nettes (V)

173 163

Charges d’intervention nettes (VIII)

144 759

Charges financières nettes (XI)

43 888

Charges nettes (XII)

361 810

Produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-19 045

Produits régaliens nets (XVI)

269 040

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-92 770

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)

 

 

 

31 décembre 2012

Brut

Amortissements

Net

Dépréciations

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

42 773

13 781

28 992

Immobilisations corporelles

536 246

68 613

467 633

Immobilisations financières

337 570

38 414

299 156

Total actif immobilisé

916 589

120 808

795 781

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

36 060

5 326

30 735

Créances

106 944

25 913

81 031

Redevables

80 773

24 809

55 964

Clients

9 519

963

8 556

Autres créances

16 653

141

16 512

Charges constatées d’avance

172

0

172

Total actif circulant (hors trésorerie)

143 176

31 239

111 938

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 196

2 196

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 784

-1 784

Autres composantes de trésorerie

24 995

24 995

Équivalents de trésorerie

5 147

0

5 147

Total trésorerie

30 554

0

30 554

Comptes de régularisation

11 189

11 189

Total actif (I)

1 101 508

152 047

949 461

Dettes financières

Titres négociables

1 406 019

Titres non négociables

235

Dettes financières et autres emprunts

5 890

Total dettes financières

1 412 144

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

6 706

Dettes d’intervention

7 036

Produits constatés d’avance

13 720

Autres dettes non financières

140 874

Total dettes non financières

168 337

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

16 468

Provisions pour charges

89 118

Total provisions pour risques et charges

105 568

Autres passifs (hors trésorerie)

27 306

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

99 536

Autres

46

Total trésorerie

99 583

Comptes de régularisation

46 252

Total passif (hors situation nette) (II)

1 859 208

Report des exercices antérieurs

-1 161 432

Écarts de réévaluation et d’intégration

344 455

Solde des opérations de l’exercice

-92 770

Situation nette (III = I - II)

-909 747

 

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2012 est approuvée. – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

 

(En euros)

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement engagées

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 716 558 139,16

112 915 311,15

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 605 087 408,74

 

108 986 706,44

– Diplomatie culturelle et d’influence

739 407 312,28

 

1 468 704,86

– Français à l’étranger et affaires consulaires

368 832 338,51

 

2 169 907,48

– Présidence française du G20 et du G8

3 231 079,63

 

289 992,37

Administration générale et territoriale de l’État

2 714 699 189,78

23 162 336,43

– Administration territoriale

1 698 729 996,83

 

15 035 074,35

– Vie politique, cultuelle et associative

359 403 867,60

 

5 988 994,53

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

656 565 325,35

 

2 138 267,55

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 721 425 575,22

6 043 043,67

– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

2 081 920 438,99

 

2 284 208,16

– Forêt

338 112 846,88

 

37 098,75

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

543 281 123,33

 

314 854,97

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

758 111 166,02

 

3 406 881,79

Aide publique au développement

2 526 860 435,52

50 256 659,52

– Aide économique et financière au développement

679 034 162,18

 

6 144 748,82

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 843 460 299,20

 

27 950 803,84

– Développement solidaire et migrations

4 365 974,14

 

16 161 106,86

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 133 981 313,97

13 572 807,39

– Liens entre la Nation et son armée

122 782 753,77

 

5 161 982,57

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 909 776 980,72

 

1 865 716,30

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

101 421 579,48

 

6 545 108,52

Conseil et contrôle de l’État

592 949 227,75

9 524 698,45

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

347 750 245,85

 

3 532 793,20

– Conseil économique, social et environnemental

38 988 602,50

 

 

– Cour des comptes et autres juridictions financières

206 210 379,40

 

5 991 905,25

Culture

2 546 433 463,63

18 095 275,46

– Patrimoines

774 417 475,97

 

8 676 305,90

– Création

727 602 180,14

 

558 984,48

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 044 413 807,52

 

8 859 985,08

Défense

34 837 828 675,56

1 635 883 323,83

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 791 182 970,16

 

80 400 037,91

– Préparation et emploi des forces

23 341 965 716,39

 

384 620 849,14

– Soutien de la politique de la défense

3 233 002 350,74

 

190 796 311,44

– Équipement des forces

6 471 677 638,27

 

980 066 125,34

Direction de l’action du Gouvernement

1 181 793 603,39

25 193 871,09

– Coordination du travail gouvernemental

566 612 330,35

 

10 106 419,52

– Protection des droits et libertés

76 752 591,24

 

863 005,16

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

538 428 681,80

 

14 224 446,41

Écologie, développement et aménagement durables

11 362 525 367,79

192 570 140,88

– Infrastructures et services de transports

5 396 006 430,46

 

94 361 527,37

– Sécurité et circulation routières

49 976 974,15

 

1 119 941,84

– Sécurité et affaires maritimes

141 140 364,04

 

824 143,10

– Météorologie

203 678 520,00

 

 

– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

325 281 903,29

 

17 933 927,24

– Information géographique et cartographique

94 795 350,06

 

1 311,94

– Prévention des risques

228 067 981,92

 

64 764 703,28

– Énergie, climat et après-mines

630 755 789,06

 

4 454 198,67

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

4 292 822 054,81

 

9 110 387,44

Économie

2 007 099 963,16

17 420 900,70

– Développement des entreprises et de l’emploi

1 008 931 639,21

 

11 279 870,97

– Tourisme

35 686 220,55

 

922 909,45

– Statistiques et études économiques

459 563 446,31

 

3 426 315,70

– Stratégie économique et fiscale

502 918 657,09

 

1 791 804,58

Engagements financiers de l’État

56 370 051 554,53

125 613 036,47

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

46 302 717 838,32

 

56 282 161,68

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

121 784 296,21

 

67 615 703,79

– Épargne

653 776 591,00

 

 

– Majoration de rentes

183 284 829,00

 

1 715 171,00

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

 

 

– Recapitalisation de Dexia

2 585 000 000,00

 

 

Enseignement scolaire

62 018 945 303,90

9 827,38

86 486 861,06

– Enseignement scolaire public du premier degré

18 310 487 626,05

 

4 781 899,79

– Enseignement scolaire public du second degré

29 550 037 245,36

9 827,38

4 221 920,42

– Vie de l’élève

3 952 678 820,50

 

2 509 554,02

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 074 140 644,25

 

313 562,75

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 121 509 349,40

 

10 760 525,42

– Enseignement technique agricole

1 010 091 618,34

 

63 899 398,66

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 507 373 756,51

147 375 151,75

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 376 701 084,64

 

38 689 301,23

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

257 766 676,51

 

2 059 551,14

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

890 121 808,43

 

95 812 288,33

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 594 485 120,34

 

2 197 860,55

– Entretien des bâtiments de l’État

178 147 236,30

 

137 704,91

– Fonction publique

210 151 830,29

 

8 478 445,59

Immigration, asile et intégration

748 246 147,65

1 196 966,44

– Immigration et asile

670 713 081,77

 

404 670,85

– Intégration et accès à la nationalité française

77 533 065,88

 

792 295,59

Justice

9 215 575 507,89

746 878 533,64

– Justice judiciaire

4 300 393 706,95

 

128 626 856,36

– Administration pénitentiaire

3 338 009 294,08

 

610 126 914,12

– Protection judiciaire de la jeunesse

771 532 241,27

 

2 269 275,71

– Accès au droit et à la justice

311 068 988,49

 

52 928,51

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

491 654 208,10

 

5 802 557,94

– Conseil supérieur de la magistrature

2 917 069,00

 

1,00

Médias, livre et industries culturelles

1 228 865 385,28

9 433 148,72

– Presse

374 885 205,15

 

409 554,85

– Livre et industries culturelles

233 703 095,19

 

9 015 538,81

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

461 639 776,94

 

8 055,06

– Action audiovisuelle extérieure

158 637 308,00

 

 

Outre-mer

2 157 969 034,36

28 982 914,44

– Emploi outre-mer

1 337 215 367,25

 

2 893 630,99

– Conditions de vie outre-mer

820 753 667,11

 

26 089 283,45

Politique des territoires

262 506 498,41

53 612 043,61

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

189 999 861,94

 

52 384 051,08

– Interventions territoriales de l’État

72 506 636,47

 

1 227 992,53

Pouvoirs publics

991 227 457,00

5 981 920,00

– Présidence de la République

102 899 893,00

 

5 981 920,00

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 037 514,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

– Conseil constitutionnel

10 998 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

817 450,00

 

 

Provisions

195 324 622,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

195 324 622,00

Recherche et enseignement supérieur

25 657 372 005,01

53 336 602,59

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 778 097 608,32

 

8 004 757,47

– Vie étudiante

2 323 120 889,58

 

3,46

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 097 084 543,63

 

1,32

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 239 649 027,00

 

 

– Recherche spatiale

1 375 691 958,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 283 268 545,59

 

28 500 293,77

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

965 339 101,77

 

16 399 039,94

– Recherche duale (civile et militaire)

177 672 832,00

 

913,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

118 822 180,36

 

292 099,39

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

298 625 318,76

 

139 494,24

Régimes sociaux et de retraite

6 711 031 938,44

0,56

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 030 663 658,44

 

0,56

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 823 912 188,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 677 313 866,31

63 490 214,94

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

766 772 942,68

 

49 181 253,32

– Concours financiers aux départements

480 664 924,67

 

844 634,33

– Concours financiers aux régions

908 179 210,60

 

37 073,40

– Concours spécifiques et administration

521 696 788,36

 

13 427 253,89

Remboursements et dégrèvements

90 593 908 908,67

164 389 267,74

1 182 337 359,07

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

79 119 519 640,93

 

1 182 337 359,07

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 474 389 267,74

164 389 267,74

 

Santé

1 318 196 248,32

1 292 309,68

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

683 705 814,91

 

1 074 874,09

– Protection maladie

634 490 433,41

 

217 435,59

Sécurité

17 009 598 596,44

60 718 473,25

– Police nationale

9 127 675 519,50

 

49 013 322,56

– Gendarmerie nationale

7 881 923 076,94

 

11 705 150,69

Sécurité civile

407 410 321,24

4 192,25

– Interventions des services opérationnels

268 076 912,18

 

4 190,33

– Coordination des moyens de secours

139 333 409,06

 

1,92

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 811 797 779,56

13 950 375,37

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

238 716 311,57

 

1 218,43

– Actions en faveur des familles vulnérables

235 601 679,61

 

7 027,39

– Handicap et dépendance

10 821 307 048,73

 

7 185 133,40

– Égalité entre les hommes et les femmes

19 542 045,24

 

76 697,32

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 496 630 694,41

 

6 680 298,83

Sport, jeunesse et vie associative

458 718 543,46

947 339,59

– Sport

260 663 060,76

 

641 450,96

– Jeunesse et vie associative

198 055 482,70

 

305 888,63

Travail et emploi

10 631 781 478,73

128 985 904,80

– Accès et retour à l’emploi

6 056 503 970,33

 

23 234 305,27

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 760 376 546,99

 

80 158 979,67

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

67 515 885,30

 

12 247 174,10

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

747 385 076,11

 

13 345 445,76

Ville et logement

8 031 040 007,86

93 521 310,96

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 299 038 638,36

 

86 751,56

– Aide à l’accès au logement

5 749 645 051,00

 

 

– Développement et amélioration de l’offre de logement

478 418 127,29

 

93 130 974,40

– Politique de la ville et Grand Paris

503 938 191,21

 

303 585,00

Total

388 151 085 294,50

164 399 095,12

5 104 107 649,76

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

2 768 426 469,80

3 134 243,01

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 641 006 067,05

 

1 334 446,20

– Diplomatie culturelle et d’influence

740 182 792,88

 

496 050,26

– Français à l’étranger et affaires consulaires

370 587 238,43

 

984 242,99

– Présidence française du G20 et du G8

16 650 371,44

 

319 503,56

Administration générale et territoriale de l’État

2 734 972 852,48

1,65

76 289,38

– Administration territoriale

1 702 303 060,68

0,29

17 189,89

– Vie politique, cultuelle et associative

361 914 767,11

 

0,89

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

670 755 024,69

1,36

59 098,60

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 838 809 643,91

1,49

3 180 826,50

– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

2 196 134 550,49

0,21

 

– Forêt

348 048 867,09

 

0,40

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

544 286 995,76

 

86 701,46

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

750 339 230,57

1,28

3 094 124,64

Aide publique au développement

3 041 982 693,36

844 895,64

– Aide économique et financière au développement

1 156 654 632,97

 

0,03

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 867 548 029,77

 

704 417,23

– Développement solidaire et migrations

17 780 030,62

 

140 478,38

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 123 301 518,29

11 645 642,07

– Liens entre la Nation et son armée

116 156 725,69

 

1 296 832,65

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 909 777 176,72

 

0,30

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

97 367 615,88

 

10 348 809,12

Conseil et contrôle de l’État

607 913 239,59

0,93

6 114 242,46

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

364 441 865,88

0,93

597 394,88

– Conseil économique, social et environnemental

38 988 602,50

 

 

– Cour des comptes et autres juridictions financières

204 482 771,21

 

5 516 847,58

Culture

2 650 191 179,81

1 207 506,15

– Patrimoines

801 843 412,50

 

0,71

– Création

787 495 949,96

 

1,08

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 060 851 817,35

 

1 207 504,36

Défense

38 876 029 875,77

8 757 217,29

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 780 937 574,26

 

714 900,35

– Préparation et emploi des forces

23 445 367 823,49

 

4 821 108,93

– Soutien de la politique de la défense

3 113 694 290,74

 

3 096 526,68

– Équipement des forces

10 536 030 187,28

 

124 681,33

Direction de l’action du Gouvernement

1 062 491 837,05

9 110 261,99

– Coordination du travail gouvernemental

533 160 045,99

 

8 408 588,29

– Protection des droits et libertés

88 708 288,18

 

697 956,72

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

440 623 502,88

 

3 716,98

Écologie, développement et aménagement durables

10 948 119 125,46

3 723,77

6 765 152,95

– Infrastructures et services de transports

5 470 288 087,00

5,04

 

– Sécurité et circulation routières

50 236 073,32

1,14

 

– Sécurité et affaires maritimes

139 528 587,44

 

919 639,51

– Météorologie

203 678 520,00

 

 

– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

326 308 040,35

 

1,06

– Information géographique et cartographique

94 727 277,92

 

0,08

– Prévention des risques

261 363 942,06

 

3 083 898,20

– Énergie, climat et après-mines

642 444 561,90

 

2 761 614,10

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

3 759 544 035,47

3 717,59

 

Économie

2 025 654 644,46

4 771 427,49

– Développement des entreprises et de l’emploi

1 026 946 873,11

 

1 233 780,66

– Tourisme

42 325 619,37

 

10 000,63

– Statistiques et études économiques

452 801 403,50

 

2 584 056,38

– Stratégie économique et fiscale

503 580 748,48

 

943 589,82

Engagements financiers de l’État

56 370 051 554,53

125 613 036,47

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

46 302 717 838,32

 

56 282 161,68

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

121 784 296,21

 

67 615 703,79

– Épargne

653 776 591,00

 

 

– Majoration de rentes

183 284 829,00

 

1 715 171,00

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

 

 

– Recapitalisation de Dexia

2 585 000 000,00

 

 

Enseignement scolaire

62 344 948 302,98

15 215 766,85

– Enseignement scolaire public du premier degré

18 310 609 782,09

 

5 077 513,75

– Enseignement scolaire public du second degré

29 550 279 290,15

 

4 219 127,25

– Vie de l’élève

4 009 043 714,90

 

2 506 985,62

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 074 665 944,06

 

313 592,94

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 096 245 326,77

 

2 696 823,30

– Enseignement technique agricole

1 304 104 245,01

 

401 723,99

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 524 689 812,88

0,13

6 681 268,94

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 377 861 212,33

0,13

1 615 737,10

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

285 575 261,32

 

636 234,68

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

865 238 568,84

 

2 564 379,28

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 586 038 274,08

 

1 802 833,11

– Entretien des bâtiments de l’État

189 016 600,71

 

0,71

– Fonction publique

220 959 895,60

 

62 084,06

Immigration, asile et intégration

734 200 394,19

174 171,08

– Immigration et asile

655 020 652,45

 

174 170,35

– Intégration et accès à la nationalité française

79 179 741,74

 

0,73

Justice

7 300 239 557,70

0,93

74 442,11

– Justice judiciaire

2 998 892 523,09

0,93

190,13

– Administration pénitentiaire

2 965 644 376,32

 

6 913,70

– Protection judiciaire de la jeunesse

754 551 564,19

 

15 590,01

– Accès au droit et à la justice

311 098 773,34

 

0,66

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

267 032 495,50

 

51 746,87

– Conseil supérieur de la magistrature

3 019 825,26

 

0,74

Médias, livre et industries culturelles

1 267 373 416,52

25 795,48

– Presse

384 916 450,93

 

17 740,07

– Livre et industries culturelles

262 092 193,65

 

0,35

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

461 727 463,94

 

8 055,06

– Action audiovisuelle extérieure

158 637 308,00

 

 

Outre-mer

2 024 355 165,58

1 860 280,51

– Emploi outre-mer

1 355 883 920,62

 

1 767 817,83

– Conditions de vie outre-mer

668 471 244,96

 

92 462,68

Politique des territoires

303 286 591,87

518 486,13

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

251 049 885,73

 

518 485,27

– Interventions territoriales de l’État

52 236 706,14

 

0,86

Pouvoirs publics

991 227 457,00

5 981 920,00

– Présidence de la République

102 899 893,00

 

5 981 920,00

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 037 514,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 998 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

817 450,00

 

 

Provisions

 

4 324 622,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

4 324 622,00

Recherche et enseignement supérieur

25 279 142 103,75

1 487 172,69

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 545 289 714,83

 

952 778,92

– Vie étudiante

2 318 719 023,99

 

1,75

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 959 395 067,43

 

1,52

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 239 649 027,00

 

 

– Recherche spatiale

1 375 691 958,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 245 493 341,78

 

345,22

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

998 310 502,34

 

393 637,66

– Recherche duale (civile et militaire)

177 672 832,00

 

913,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

118 805 092,62

 

0,38

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

300 115 543,76

 

139 494,24

Régimes sociaux et de retraite

6 711 370 473,44

0,56

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 031 002 193,44

 

0,56

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 823 912 188,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 661 359 026,08

0,15

27 902 984,75

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

743 446 287,56

 

27 825 756,44

– Concours financiers aux départements

480 665 751,09

 

40 154,91

– Concours financiers aux régions

908 179 210,60

 

37 073,40

– Concours spécifiques et administration

529 067 776,83

0,15

 

Remboursements et dégrèvements

90 559 027 204,01

156 018 018,91

1 208 847 814,90

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

79 093 009 185,10

 

1 208 847 814,90

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 466 018 018,91

156 018 018,91

 

Santé

1 317 314 889,43

751 731,57

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

682 824 383,11

 

534 368,89

– Protection maladie

634 490 506,32

 

217 362,68

Sécurité

17 054 558 411,42

1,42

3 184 363,48

– Police nationale

9 205 278 485,23

 

3 162 598,83

– Gendarmerie nationale

7 849 279 926,19

1,42

21 764,65

Sécurité civile

444 524 273,74

3 483 514,33

– Interventions des services opérationnels

269 875 376,58

 

3 483 513,00

– Coordination des moyens de secours

174 648 897,16

 

1,33

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 782 532 249,12

2 024 462,54

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

238 846 923,09

 

25 254,91

– Actions en faveur des familles vulnérables

235 674 332,86

 

24 652,14

– Handicap et dépendance

10 807 481 629,85

 

15 188,28

– Égalité entre les hommes et les femmes

19 724 842,85

 

0,71

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 480 804 520,47

 

1 959 366,50

Sport, jeunesse et vie associative

464 371 452,33

0,41

307 535,92

– Sport

265 366 721,92

0,41

 

– Jeunesse et vie associative

199 004 730,41

 

307 535,92

Travail et emploi

10 344 254 820,16

2 749 138,85

– Accès et retour à l’emploi

5 714 633 155,86

 

0,74

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 781 246 728,11

 

0,75

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

86 679 430,76

 

1 325 011,24

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

761 695 505,43

 

1 424 126,12

Ville et logement

7 937 591 669,12

14 744,01

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 300 696 354,44

 

1,48

– Aide à l’accès au logement

5 749 645 051,00

 

 

– Développement et amélioration de l’offre de logement

374 999 453,77

 

14 742,23

– Politique de la ville et Grand Paris

512 250 809,91

 

0,30

Total

390 094 311 905,83

156 021 749,79

1 466 830 958,10

 – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement engagées

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 009 175 320,32

48 649 920,15

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 375 649 540,22

12 172 532,55

– Navigation aérienne

477 825 107,33

25 877 166,03

– Transports aériens, surveillance et certification

60 696 650,77

6 839 835,57

– Formation aéronautique

95 004 022,00

3 760 386,00

Publications officielles et information administrative

176 855 782,42

7 404 738,29

– Edition et diffusion

94 200 502,78

3 108 579,29

– Pilotage et activités de développement des publications

82 655 279,64

4 296 159,00

Total

2 186 031 102,74

56 054 658,44

 

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportes

Contrôle et exploitation aériens

2 063 304 620,02

2 063 304 620,02

21 332 083,06

45 669 002,50

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 375 400 292,90

 

11 102 267,56

– Navigation aérienne

510 830 313,42

 

25 942 063,58

– Transports aériens, surveillance et certification

60 737 908,64

 

4 864 285,36

– Formation aéronautique

95 004 022,00

 

3 760 386,00

Augmentation du fonds de roulement

21 332 083,06

21 332 083,06

Publications officielles et information administrative

210 746 065,54

210 746 065,54

37 166 236,89

13 776 245,00

– Edition et diffusion

92 308 134,04

 

 

6 654 951,00

– Pilotage et activités de développement des publications

81 271 694,61

 

 

7 121 294,00

Augmentation du fonds de roulement

37 166 236,89

37 166 236,89

 

Total

2 274 050 685,56

2 274 050 685,56

58 498 319,95

59 445 247,50

 – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement engagées

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

229 565 700,24

3 547 148,76

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

225 999 626,98

 

373,02

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

3 566 073,26

 

3 546 775,74

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 373 007 824,56

160 956 951,22

– Radars

200 045 363,83

 

0,37

– Fichier national du permis de conduire

24 821 085,20

 

2,38

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

43 365 900,00

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

646 140 861,53

 

42 505 776,47

– Désendettement de l’État

458 634 614,00

 

118 451 172,00

Développement agricole et rural

110 998 220,13

0,87

– Développement et transfert en agriculture

55 501 812,72

 

0,28

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 496 407,41

 

0,59

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000,00

– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

30 000 000,00

– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

710 961 591,14

400 433 043,14

– Électrification rurale

696 562 638,21

394 034 090,21

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

14 398 952,93

6 398 952,93

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

557 988 325,30

0,70

– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000,00

 

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

348 196 879,00

 

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

9 791 446,30

 

0,70

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

397 632 757,23

999 720,74

– Contribution au désendettement de l’État

61 395 975,00

 

1,00

– Contributions aux dépenses immobilières

336 236 782,23

 

999 719,74

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

1 455 975 003,19

282 518 506,81

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

1 455 975 003,19

 

282 518 506,81

Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

198 700 000,00

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

Participations financières de l’État

10 223 233 048,97

1 379 249 554,03

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 223 233 048,97

 

1 379 249 554,03

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 

 

Pensions

54 431 320 899,76

365 765 587,24

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 115 509 022,29

 

292 533 130,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 878 207 036,98

 

1,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 437 604 840,49

 

73 232 455,51

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

360 000 000,00

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

260 200 000,00

 

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

99 800 000,00

 

Total des comptes d’affectation spéciale

70 049 383 370,52

400 433 043,14

2 223 037 470,37

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 836 477 514,59

826 414 092,41

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 726 210 325,59

 

773 789 674,41

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-140 024 418,00

 

52 624 418,00

– Avances à des services de l’État

250 291 607,00

 

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000,00

– France Télévisions

2 135 483 421,00

 

– ARTE-France

268 145 230,00

 

– Radio France

622 973 360,00

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

171 438 329,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

92 359 660,00

 

Avances aux collectivités territoriales

87 468 121 537,28

2 774 878 462,72

– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 468 121 537,28

 

2 768 878 462,72

Prêts à des États étrangers

1 075 290 559,28

723 349 440,72

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

 

 

114 400 030,85

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

387 690 590,13

 

598 949 409,87

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

402 000 000,00

 

10 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

285 599 969,15

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

22 724 855,10

75 150 000,90

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

491 522,10

 

0,90

– Prêts pour le développement économique et social

21 933 333,00

 

– Prêts à la filière automobile

300 000,00

 

75 150 000,00

– Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs

 

 

Avances aux organismes de sécurité sociale

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3°de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

 

 

Total des comptes de concours financiers

98 693 014 466,25

4 399 791 996,75

Total général

168 742 397 836,77

400 433 043,14

6 622 829 467,12

 

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

229 565 700,24

236 307 632,10

3 547 148,76

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

225 999 626,98

373,02

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

3 566 073,26

3 546 775,74

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 375 383 858,55

1 296 087 262,33

160 956 949,45

– Radars

197 707 305,43

0,57

– Fichier national du permis de conduire

29 171 625,59

0,41

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

43 365 900,00

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière

646 504 413,53

42 505 776,47

– Désendettement de l’État

458 634 614,00

118 451 172,00

Développement agricole et rural

114 352 461,34

116 947 029,80

0,66

– Développement et transfert en agriculture

57 995 371,87

0,13

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 357 089,47

0,53

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

415 821,84

30 000 000,00

– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000,00

– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

241 345 399,96

367 457 966,79

11 215 700,04

– Électrification rurale

238 844 922,10

6 716 177,90

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

2 500 477,86

4 499 522,14

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

560 098 301,24

653 471 770,80

0,76

– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

353 277 679,00

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

6 820 622,24

0,76

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

461 405 031,19

547 126 107,08

795 112,60

– Contribution au désendettement de l’État

61 395 975,00

– Contributions aux dépenses immobilières

400 009 056,19

795 112,60

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien>

1 099 999 257,21

1 319 543 502,55

646 687 052,79

– Désendettement de l’État

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

1 099 999 257,21

646 687 052,79

Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000,00

198 700 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

198 700 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

10 223 233 048,97

9 729 238 445,38

1 379 249 554,03

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 223 233 048,97

1 379 249 554,03

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

54 431 269 977,90

54 196 100 014,99

365 937 490,10

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 115 454 009,05

292 588 143,95

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 878 207 036,98

1,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 437 608 931,87

73 349 345,13

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000,00

325 005 934,57

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

225 200 000,00

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

99 800 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

69 260 353 036,60

68 986 401 488,23

2 598 389 009,19

 

 

(En euros)

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 836 477 514,59

6 868 338 701,73

826 414 092,41

– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 726 210 325,59

 

 

773 789 674,41

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-140 024 418,00

 

 

52 624 418,00

– Avances à des services de l’État

250 291 607,00

 

 

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000,00

3 290 449 964,23

– France Télévisions

2 135 483 421,00

 

 

 

– ARTE-France

268 145 230,00

 

 

 

– Radio France

622 973 360,00

 

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

171 438 329,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

92 359 660,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

87 471 372 309,28

88 560 090 299,16

2 771 627 690,72

– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 471 372 309,28

 

 

2 765 627 690,72

Prêts à des États étrangers

754 176 715,39

776 527 320,51

957 463 284,61

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

157 485 052,90

 

 

232 514 947,10

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

387 691 662,49

 

 

598 948 337,51

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

209 000 000,00

 

 

109 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

17 000 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

22 224 355,10

7 916 537,79

1 950 000,90

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

491 022,10

 

 

0,90

– Prêts pour le développement économique et social

11 933 333,00

 

 

– Prêts à la filière automobile

9 800 000,00

 

 

1 950 000,00

– Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

 

 

 

Avances aux organismes de sécurité sociale

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

 

 

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

 

 

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

 

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

98 374 650 894,36

99 503 322 823,42

4 557 455 068,64

 

 

(en euros)

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers

760 398 908,99

683 390 797,72

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

158 236 087,70

159 356 968,19

– Couverture des risques financiers de l’État

1 160 255 352,33

1 160 255 352,32

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

623 412 851,77

523 044 127,35

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

49 253 428 510,30

49 560 594 928,61

– Gestion des actifs carbones de l’État

119 144 388,86

47 634 900,00

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

5 321 750,00

8 435 823,57

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

 

– Opérations commerciales des domaines

39 372 086,09

60 289 068,94

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 641 003,70

23 157 591,47

– Renouvellement des concessions hydrauliques

972 940,00

 

Total des comptes de commerce

52 143 183 879,74

52 226 159 558,17

Comptes d’opérations monétaires

 

 

– Émission des monnaies métalliques

188 559 254,43

247 697 342,33

– Opérations avec le Fonds monétaire international

2 382 830 907,00

1 913 860 425,78

8 037 459 025,18

– Pertes et bénéfices de change

28 387 793,61

38 025 205,34

Total des comptes d’opérations monétaires

2 599 777 955,04

2 199 582 973,45

8 037 459 025,18

 

 

 

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :

 

(en euros)

Soldes au 31 décembre 2012

Désignation des comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

5 497 282 160,13

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

6 741 931,86

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

704 631 142,65

Développement agricole et rural

 

52 069 979,27

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

 

415 821,84

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

126 112 566,83

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

253 605 031,95

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

902 527 557,02

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

 

1 066 360 068,90

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

 

Participations financières de l’État

 

1 567 079 391,25

Pensions

 

776 929 303,99

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

40 809 364,57

Comptes de concours financiers

29 441 018 447,85

2 384 318,44

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 375 487 743,22

 

Avances à l’audiovisuel public

 

2 384 318,44

Avances aux collectivités territoriales

2 509 355 464,12

 

Prêts à des États étrangers

23 261 281 548,35

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 294 893 692,16

 

Comptes de commerce

180 774 785,91

3 604 612 317,98

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

98 082 688,53

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

10 209 668,50

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

68 088 808,76

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 266 628 690,43

Gestion des actifs carbones de l’État

71 509 488,86

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

99 199 541,34

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

131 919 725,92

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 309 754,59

Renouvellement des concessions hydroélectriques

972 940,00

 

Comptes d’opérations monétaires

8 037 459 025,18

2 686 696 178,23

Émission des monnaies métalliques

 

2 677 058 766,50

Opérations avec le Fonds monétaire international

8 037 459 025,18

 

Pertes et bénéfices de change

 

9 637 411,73

Totaux

37 659 252 258,94

11 790 974 974,78

 

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 656 209 527,48 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;

– d’un solde débiteur de 792 316,54 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

– d’un solde créditeur de 9 637 411,73 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 8

Article 7

Le solde du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2012 est arrêté au montant de -1 458 342 981,34 €. – (Adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 9 (début)

Article 8

I. – L’article L. 141-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l’égard des experts désignés par la Cour des comptes, en application de l’article L. 141-4, qui sont habilités à consulter dans les locaux de l’administration les données fiscales nominatives nécessaires à l’exercice de la mission de certification des comptes de l’État prévue au 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 140 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du II de l’article L. 141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont également applicables. » – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Article 9 (fin)

Article 9

Au premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 ». – (Adopté.)

Mme la présidente. La parole à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour prolonger mon propos précédent, je souhaite rappeler que le projet de loi de règlement pour 2012 sur lequel nous allons nous prononcer prend en compte la gestion de la droite pour une partie de l’année et de l’actuel gouvernement pour l’autre partie de l’année. Dans sa sagesse, la commission des finances propose d’adopter ce texte. Il serait en effet raisonnable de pouvoir accorder quitus à la gestion opérée alternativement par deux équipes gouvernementales.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 294 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 155
Contre 169

Le Sénat n'a pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La République s’arrête !

M. Francis Delattre. Le Sénat n’a pas été convaincu par la transparence !

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
 

7

Orientation des finances publiques

Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques.

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver ce soir pour ce débat d’orientation des finances publiques, qui est, pour nous tous, un moment important.

Nous avons eu dans cette enceinte, il y a un peu plus de deux mois, une discussion sur le programme de stabilité et le programme national de réforme de la France. Ces échanges sont, je n’en doute pas, encore frais dans vos mémoires, et vous venez d’évoquer nos orientations futures dans le cadre du débat sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

Lors du débat sur le programme de stabilité, nous avons pris acte collectivement – je dis bien « collectivement » – d’une réalité qui nous marque, qui marque l’ensemble des économies européennes et qui marque la France : la dégradation rapide et généralisée du contexte économique dans la zone euro.

La zone euro connaîtra en 2013 une nouvelle année de récession, dont la France subit bien sûr les conséquences. Chacun sait en effet ici, quelle que soit son appartenance politique, que notre pays n’est pas un isolat : nos principaux clients et fournisseurs se trouvent dans la zone euro. Notre économie en dépend donc étroitement. Cela m’avait conduit à réviser à la baisse la prévision de croissance à 0,1 % et la prévision de déficit public à 3,7 % pour l’année 2013. Je le dis à tous ceux qui pourraient être un peu amnésiques à ce sujet – je partage à cet égard les propos de Bernard Cazeneuve –, comme si nous n’avions pas évolué depuis le vote du projet de loi de finances ! J’aurai d’ailleurs l’occasion d’y revenir et de préciser les aléas qui entourent ces prévisions, et ce en toute transparence.

Au cours de la séance consacrée au programme de stabilité, nous avons eu une discussion franche, animée même, au-delà des questions de chiffres et de décimales, sur les conséquences à tirer de ces évolutions conjoncturelles pour la conduite de la politique budgétaire. Je voudrais rappeler aujourd’hui que l’opposition avait alors pris position en faveur de l’adoption de mesures de redressement supplémentaires pour tenir, coûte que coûte, l’objectif de 3 % de déficit du PIB en 2013. Chacun conviendra que ces observations, relatives à un débat passé, sont factuelles.

Le Gouvernement, soutenu par la majorité, avait jugé que, dans le contexte économique actuel de récession, la voie du plan de rigueur ou du plan d’austérité – appelons les choses par leur nom ! – aurait supposé d’adopter dès cette année des mesures, soit de hausse d’impôts, soit de coupe dans les dépenses de près de 15 milliards d’euros. En clair, cette voie aurait conduit à enfoncer notre économie dans la récession, à aggraver le chômage et, in fine, à ne réduire que très marginalement le déficit. En effet, ce que nous aurions gagné par ce plan de rigueur ou d’austérité supplémentaire, nous l’aurions perdu, en grande partie, par l’effet induit de ces décisions sur les rentrées fiscales, dans une logique fondamentalement récessive.

Le Gouvernement a donc fait le choix de refuser cette logique, qui, je le crois, est vouée à l’échec et que j’appellerai le « nominalisme », pour privilégier à la place un pilotage structurel des comptes publics.

Nous avons choisi le sérieux, ce qui suppose de faire des ajustements structurels et de conduire les réformes nécessaires. Nous refusons donc l’austérité – je le dis avec force en me tournant vers la majorité –, qui aggraverait encore la situation économique et précipiterait notre économie dans la récession. C’est pourquoi je répète à l’opposition qu’elle se trompe en réclamant un collectif budgétaire au nom de la vérité.

La vérité, qui est la même pour tous, nous la disons sur les comptes publics au fur et à mesure qu’elle se dévoile, compte tenu de la situation dans la zone euro et dans notre pays. Ce qui nous sépare, ce n’est donc pas le prétendu rapport à la vérité. C’est un désaccord profond, qui n’est pas illogique, sur la politique économique qu’il convient de mener dans cette circonstance.

Vous privilégiez, selon moi de manière erronée, les cibles nominales à la croissance. Nous voulons, quant à nous, que l’économie française se redresse et crée des emplois. C’est pourquoi nous acceptons, et nous le revendiquons, de laisser jouer les stabilisateurs automatiques dans la conjoncture dégradée que nous connaissons. L’une des leçons que nous pouvons tirer des années écoulées – chacun devrait le faire ! – est que la multiplication des collectifs budgétaires ne garantit en rien le redressement des comptes publics. L’opposition reste sourde à cette leçon, peut-être pour avoir usé, voire abusé de cette mauvaise méthode.

Avec Bernard Cazeneuve, nous avons donc plutôt défendu une gouvernance rénovée, qui s’appuie sur deux principes.

Le premier, c’est une gestion sérieuse et scrupuleuse des dépenses publiques. Je regrette à cet égard, à la place qui est la mienne, le vote qui vient d’intervenir sur le projet de loi de règlement du budget. Nous sommes ou avons été, pour la plupart d’entre nous, élus locaux et, parfois, responsables d’exécutifs de collectivités locales. Pour ma part, je n’ai jamais voté, même lorsque j’étais dans l’opposition, contre un compte administratif, ce qui est la transposition au plan local, toutes choses étant égales par ailleurs, de la loi de règlement. Le rejet du projet de loi de règlement est donc l’expression d’une démarche politique que je ne saurais approuver.

Le second principe est que nous voulons laisser les recettes fiscales s’ajuster en fonction de l’évolution de la conjoncture et ne pas prendre de mesures d’austérité quand l’économie est en difficulté. C’est pourquoi nous n’avons pas accédé à la demande de ceux qui réclamaient un collectif budgétaire.

Je voudrais profiter de ce propos liminaire pour prendre un peu de recul et vous rappeler d’où nous venons. Je serai bref, car Bernard Cazeneuve a dit l’essentiel lors du débat précédent.

Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en mai 2012, l’enjeu était de parer à l’urgence, c’est-à-dire de répondre aux risques les plus pressants, qui étaient, pour l’essentiel, d’ordre financier, à la fois au niveau européen et au niveau national.

Au niveau européen, la priorité absolue qui s’est immédiatement, presque « physiquement », imposée à nous, c’était d’assurer la survie de l’euro. Je me souviens des premières réunions, européennes ou internationales, auxquelles j’ai participé, comme le G20 de Los Cabos. Nos partenaires étaient inquiets et nous demandaient si l’euro allait survivre encore six mois ou un an. Cette question était légitime : il y avait des raisons de douter.

Pour assurer la survie de l’euro, il fallait prévenir l’instabilité des pays en difficulté financière et éviter la propagation des chocs ainsi que le décrochage d’une partie des membres de la zone euro, ce qui fut fait.

J’ai consacré beaucoup de mon temps et de mon énergie – il m’en reste ! – à chercher, dans le cadre du Conseil Ecofin, des solutions pour la Grèce, pour Chypre, pour les banques espagnoles, et à faire avancer l’union bancaire. Cette volonté de sauvetage de la zone euro n’est pas éloignée des préoccupations des Français. J’ai en effet une conviction profonde : il n’y aura pas de sortie de crise pour la France si nous ne trouvons pas en Europe, et d’abord dans la zone euro, une issue convaincante. Ces deux agendas sont liés.

Au niveau national, les risques les plus immédiats étaient aussi financiers. Il fallait desserrer l’étau qui nous menaçait, éviter une hausse des taux d’intérêt à long terme, c’est-à-dire un scénario à l’italienne ou à l’espagnole, qui n’était pas une vue de l’esprit, tant les comptes publics étaient dégradés. C’est pourquoi nous avons adopté, en 2012, cette trajectoire exigeante et demandé aux Français les efforts rudes qui ont permis la réduction des déficits. Bernard Cazeneuve l’a dit, si nous n’avions pas agi, le déficit aurait été nettement supérieur à 5,3 % ; il aurait peut-être atteint 5,5 %.

Nous avons dû faire face à cette crise et conduire cet effort de grande ampleur dans un contexte de dégradation des perspectives de croissance.

Pour l’année 2012, le consensus sur la croissance de la zone euro était de 1 % en janvier 2012. La zone euro a finalement connu une récession de 0,6 %.

Pour l’année 2013, les conjoncturistes prévoyaient en juin 2012 une croissance de 0,7 % dans la zone euro. Aujourd’hui, les mêmes anticipent une récession de 0,6 % pour 2013, et, pour la France, quelque part entre – 0,1 % et + 0,1 %.

Ce contexte européen défavorable a pesé assurément sur les perspectives de la France. De même, les hausses d’impôts votées depuis 2011 pèsent sur l’activité et sur le pouvoir d’achat des ménages. Je dis bien depuis 2011, et j’y insiste ! Je ne demande pas à l’opposition d’adhérer à nos choix, mais n’oublions pas qu’aux responsabilités elle n’a pas hésité à recourir à des hausses d’impôts massives. Sur les deux dernières années, 2011 et 2012, la précédente majorité a en effet voté 35 milliards d’euros de hausse des prélèvements obligatoires. Ce sont les mêmes qui nous reprochent aujourd’hui le matraquage fiscal !

Nous n’avons d’ailleurs pas procédé de la même façon puisque nous avons fait en sorte, pour notre part, d’orienter les efforts vers les catégories ayant la propension à consommer le moins, autrement dit de préserver les couches populaires et moyennes.

La baisse du pouvoir d’achat est d’abord la conséquence de la poussée du chômage, à laquelle nous résistons. Le Gouvernement mobilise sur ce sujet à la fois les ressources de la politique économique et celles de la politique de l’emploi.

Dégradation de la situation européenne, déficit de compétitivité, poussée du chômage : c’est bien cette situation que nous avons trouvée.

L’économie française reste une grande économie. Je le rappelle à tous ceux qui se complaisent dans le french bashing, qui pensent que tout va mal en France et qui se font parfois les faux prophètes de notre déclassement. Jouer contre son camp et dénigrer son pays n’est jamais de bonne politique !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il est vrai que notre économie s’est affaiblie, qu’elle a perdu en compétitivité, qu’elle s’est endettée au cours des dix années écoulées.

Oui, il y a des problèmes, et il faut les traiter ! Non, l’économie française n’est pas en situation de dépôt de bilan, ni même de faillite, comme le disait un ancien Premier ministre, cinq ans avant d’ajouter 600 milliards d’euros de dettes !

Nous sommes confrontés à un double défi : redresser le pays et ses comptes publics ; redresser son tissu productif. Notre réponse est à la hauteur de ces défis.

Nous voulons d’abord réorienter la construction européenne en faveur de la croissance. Une réalité doit en effet nous frapper, quelles que soient nos sensibilités politiques : par rapport aux autres grands pôles économiques de la planète – États-Unis, Japon, Chine –, l’Europe prise dans son ensemble cumule à la fois la croissance la plus faible, le chômage le plus élevé, les déficits les plus bas, et même un excédent commercial. Le policy mix de la zone euro, c’est-à-dire la combinaison de politiques monétaires et de politiques budgétaires, est donc trop restrictif.

La France n’a cessé, depuis mai 2012, de demander une réorientation des politiques macroéconomiques.

Les lignes ont commencé à bouger au sein de la Commission européenne, sous l’impulsion du Président de la République, notamment grâce au dialogue nourri que j’ai conduit avec le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn. La Commission européenne a en effet décidé de donner plus de temps à plusieurs pays européens, dont la France, pour ramener leur déficit en deçà de 3 %, et a mis l’accent sur la réduction des déficits structurels. Par ailleurs, nous avons obtenu un pacte pour la croissance et l’emploi, dont la mise en œuvre a été confirmée, notamment en direction du chômage des jeunes, lors du dernier Conseil européen qui s’est tenu voilà quelques jours.

Il faut à présent conforter cette avancée auprès de la Commission européenne. Tel est l’objet de ce pacte pour la croissance et l’emploi, mais aussi de l’union bancaire européenne, tout à fait essentielle pour lutter contre la fragmentation financière.

Il me paraît légitime que la Commission demande à un pays de faire des réformes. Mais il revient au Gouvernement et à la représentation nationale de les accomplir.

On nous demande de réformer le marché du travail ? Cela tombe bien : nous l’avons fait, comme aucun autre gouvernement avant le nôtre depuis quarante ans.

On nous demande d’agir pour la compétitivité ? Là encore, cela tombe bien : nous l’avons fait, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

On nous demande de réformer les retraites ? Les négociations sont en train de s’ouvrir !

On nous demande de faire des réformes dans le domaine de l’écologie ? Une fois de plus, cela tombe bien, puisque nous menons un processus de transition énergétique.

Demander des réformes, c’est légitime. Demander de réduire les déficits structurels, c’est normal. Ce qui l’est moins, en revanche, c’est d’adopter une approche trop prescriptive, trop intrusive, et de tenir la main des États.

S’agissant des retraites, par exemple, ce qui compte, c’est de résorber le déficit et de résoudre le problème de financement qui nous a été légué par le précédent gouvernement, après une réforme Fillon prétendument définitive. Nous n’avons pas à recevoir de recommandations sur la manière de procéder ou sur le recours à un unique moyen d’y parvenir, qui ne pourrait être que l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite.

Nous devons poursuivre avec la Commission ce dialogue ferme, qui n’est pas exempt de rapports de force, dans le respect de l’institution et avec la volonté d’engager un processus de réformes.

Apporter une réponse à la hauteur des défis, c’est aussi prendre à bras-le-corps notre problème de compétitivité. Nous faisons ainsi un effort de 20 milliards d’euros pour la compétitivité avec le CICE, qui, contrairement à ce que laisse entendre l’actuelle campagne de dénigrement de la politique gouvernementale, est en train de « prendre ». J’ai pu constater, au cours de mes déplacements sur le terrain, que 800 millions d’euros de préfinancement ont d’ores et déjà été accordés à des PME et que la Banque publique d’investissement, qui est à l’offensive dans ce domaine, se tient aux côtés des acteurs concernés pour les aider à résoudre leurs problèmes de trésorerie.

Par ailleurs, nous avons pris de nombreuses décisions pour améliorer le financement de l’économie : la création de la Banque publique d’investissement, le plan de renforcement de la trésorerie – 250 millions d'euros –, la réforme bancaire que vous avez votée par deux fois et dans des conditions très satisfaisantes – c'est un texte véritablement réformateur – ou encore la mobilisation des assureurs.

Je veux aussi parler de l’enveloppe de 20 milliards d’euros sur fonds d’épargne pour le soutien au financement à long et très long terme des collectivités locales, qui, rappelons-le dans cette assemblée qui est celle des collectivités, réalisent 70 % de l’investissement public.

M. Philippe Dallier. Ça va baisser !

M. Pierre Moscovici, ministre. C'est en route, puisque la Caisse des dépôts et consignations a validé des dossiers qui représentent déjà 1,1 milliard d’euros d’investissement, dont 500 millions d’euros financés sur fonds d’épargne. C’est un guichet pour les collectivités qui fonctionnent !

Voilà donc le cadre dans lequel s'inscrit ce débat.

Nous l'expliquions ce matin au nouveau président du MEDEF : Bernard Cazeneuve et moi, lorsque nous bâtissons un budget, c'est avec la croissance, l'emploi, l'investissement comme finalité économique. Il ne s’agit pas de je ne sais quelle politique d'austérité. Le sérieux n'est pas une fin en soi : il est un impératif, mais, surtout, un moyen. Notre objectif est toujours de tirer l’économie de son marasme ou de ses difficultés et de lui permettre de se redresser.

Dans ce contexte, nos orientations visent à confirmer les premiers signaux positifs sur la politique économique. Tout laisse à penser que la zone euro, lentement – trop lentement sans doute –, est en train de sortir de la récession. Le second semestre de cette année devrait voir le retour de la croissance, là encore trop lent, que nous devrons conforter par notre politique de compétitivité ; nous le faisons d’ailleurs déjà. En effet, le Gouvernement maintient complètement l'objectif de l'inversion de la courbe du chômage d'ici à la fin de 2013, avec la mobilisation des objectifs de la politique de l'emploi que vous connaissez.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. À cet égard, je souhaite revenir sur les aléas qui entourent la trajectoire que nous traçons pour 2013 et 2014, trajectoire qui est l’objet du débat de ce jour.

La Cour des comptes a publié la semaine dernière son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Elle a souligné ces aléas que nous n’ignorons pas : nous avançons les yeux ouverts. On peut discuter de l’appréciation que nous portons sur ces aléas, mais je veux dire ici dans ce débat que certaines critiques sont profondément injustes.

À mon tour, je veux m'en prendre à ce fameux rapport qui critique notre trajectoire et notre politique budgétaire, ce que nous ne pouvons pas accepter.

Si la France se distingue, c’est plutôt en ce qu’elle a mieux résisté que ses partenaires directs. Certes, notre croissance a été de - 0,2 % au dernier trimestre de 2012, puis de - 0,2 % au premier trimestre de 2013. Pour la même période, elle a été de - 0,7 % et de + 0,1 % en Allemagne ; de - 0,9 % et de - 0,8 % en Italie ; de - 0,6 % et de - 0,4 % aux Pays-Bas, qu’on nous présente souvent comme le parangon de toutes les vertus. Et je ne donne pas les chiffres de l'Espagne !

Prétendre que nous nous accrochons à une prévision de 3 % de déficit public pour 2013, alors que nous avons débattu voilà deux mois, ici même, d’un programme de stabilité reposant sur une prévision de déficit de l’ordre de 3,7 %, je ne peux l’accepter. À mon tour, j'affirme que l’exécutif a parfaitement rempli son devoir d’information vis-à-vis du Parlement.

Prétendre que les dépenses de l’État dérapent et déraperont, je ne peux, nous ne pouvons l’accepter. Nous avons tenu la dépense en 2012, le ministre du budget l'a montré avec beaucoup de précision. Nous tiendrons la dépense en 2013 : des mesures permettant de sécuriser nos objectifs ont déjà été prises. Si l’on ajoute la réserve de précaution de 2 milliards d’euros de crédit, le « surgel », nous pouvons faire face à des dépenses imprévues.

En bref, nous savons tous bien qu’il existe des risques sur la croissance, sur les recettes fiscales en 2013, donc sur le déficit public. Néanmoins, je le répète, la dépense est tenue, et c’est là l’essentiel. L’important, c’est de tenir le cap de l’effort structurel et des réformes structurelles.

J’ai donc la conviction que les choix que nous avons faits sont les bons. En faire moins aurait eu pour conséquence de mettre en doute notre résolution à redresser nos comptes publics ; en faire plus aurait fait prendre un risque inutile à la croissance et à l’emploi, alors que nous connaissons déjà un niveau de chômage qui n’est pas tolérable et contre lequel nous luttons de toutes nos forces.

Voilà pour l’année 2013.

Pour l’année 2014, nous nous tiendrons à l’effort structurel prévu dans le programme de stabilité. Si la croissance n’est pas au rendez-vous, nous ne sur-ajusterons pas pour tenir coûte que coûte l’objectif de 3 %, grâce au délai obtenu au niveau européen, qui nous offre cette souplesse, cette marge de manœuvre, pour soutenir la croissance et exploiter au maximum le potentiel de croissance disponible pour la France.

Ainsi, l’année 2014 sera une année de tournant et de basculement dans la répartition de nos efforts entre recettes et dépenses. Notre effort structurel reposera principalement sur des économies de dépenses publiques. Notre objectif est en effet de limiter, autant qu’il est possible, la hausse du taux des prélèvements obligatoires. Nous prévoyons en 2014 une légère augmentation du taux de prélèvements obligatoires, de l’ordre de 0,2 point à 0,3 point de PIB ; cela figure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le document qui vous a été transmis.

Il s’agira de compenser l’effet des mesures fiscales adoptées en loi de finances initiale. Au-delà, nous concentrerons les efforts sur les réductions des niches fiscales, sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, à laquelle je le sais, le président de la commission des finances est particulièrement attaché.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il n'est pas le seul : le Gouvernement y est également très attentif. Nous préciserons d’ailleurs ces mesures à l’automne, au moment du projet de loi de finances pour 2014.

En matière de maîtrise de la dépense, avec Bernard Cazeneuve, nous construisons un budget de l’État particulièrement ambitieux pour l’année 2014. En effet, celui-ci permet 9 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses de l’État, et ce grâce à la baisse des dépenses, hors dette et pensions, de 1,5 milliard d’euros. Je souligne que c’est la première fois qu’un budget est construit sur une base aussi ambitieuse.

De la même façon, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement.

Au total, ce sont donc 14 milliards d’euros d’économies que nous dégagerons en 2014.

La montée en puissance du processus de modernisation de l’action publique, la MAP, jouera un rôle clé à l’avenir pour dégager dans cette optique des économies pérennes. La MAP permettra d’évaluer, d’ici à 2017, l’intégralité des politiques publiques menées par les administrations, en associant étroitement les usagers, les agents, les acteurs de ces politiques au diagnostic porté sur l’efficacité de la politique concernée. À ce stade, 20 % de la dépense publique est couverte par ces évaluations.

J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un exercice punitif : réduire le poids des dépenses publiques n’est pas une fin en soi. C'est autre chose : c’est une condition de notre croissance et de notre compétitivité future. Dans le même temps, ce doit être un exercice efficace, pertinent économiquement, avec du rendement budgétaire. C’est la condition pour ramener, comme nous en avons l'ambition et comme nous nous y sommes engagés, les comptes publics à l’équilibre structurel d’ici à la fin de la législature.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est le contexte macroéconomique dans lequel s’ouvre ce débat sur l’orientation des finances publiques. Cette année, ce débat se déroule dans un contexte de transparence accrue, et nous voulons travailler dans cet esprit. Ce sera le cas pour le Haut Conseil des finances publiques, nouvelle institution que nous avons voulue et qui vient éclairer le débat parlementaire, mais notre devoir est avant tout d’informer le Parlement et de lui rendre compte de notre situation économique et de la stratégie mise en œuvre pour répondre aux difficultés que nous traversons.

Nous voulons aussi montrer la cohérence de notre approche, sa robustesse, sa crédibilité, la volonté qui est la nôtre de conduire les réformes structurelles nécessaires pour redresser à la fois nos comptes publics et l’économie réelle. Tel était le sens de mes propos. Tel est le sens de mon action, le sens de l'action du ministre du budget qui se trouve à mes côtés, le sens de l'action du Gouvernement tout entier !

Voilà les observations que je souhaitais formuler pour introduire ce débat dont j’attends beaucoup, comme à chaque fois que je suis dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat intervient deux mois après l'examen par notre assemblée du programme de stabilité européen. Depuis lors, la situation économique n’a pas fondamentalement évolué et les perspectives restent incertaines, ce qui explique que le Gouvernement n’ait modifié qu’à la marge sa trajectoire des finances publiques. En effet, le Gouvernement tient compte de l’exécution 2012, qui, comme nous l’avons exposé lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, s’est révélée un peu moins bonne que prévu. Pour autant, il ne révise pas la trajectoire, par exemple en fonction d’hypothèses concernant l’évolution des recettes fiscales en 2013.

Personne, et cela est assumé pleinement, ne nie les risques liés à l’évolution des recettes. Force est toutefois de reconnaître qu’il est bien difficile de tirer des conséquences des indications que nous avons à ce stade de l’année, d’autant que certaines d’entre elles, concernant par exemple la TVA, laissent songeur tant elles sont volatiles ces derniers mois. Ainsi, aux mois d'avril et de mai derniers, la situation était tout à fait contrastée, la situation du mois de mai s'étant fortement améliorée par rapport à celle du mois précédent.

Une partie de cet hémicycle nous presse de retenir tout de même les hypothèses les plus pessimistes pour procéder au plus vite à de nouveaux ajustements dans le cadre d’un collectif budgétaire. Peut-être certains de nos collègues sont-ils nostalgiques des années où nous examinions trois ou quatre projets de loi de finances rectificative, alors que cela n’avait permis ni de maîtriser totalement les dépenses publiques ni de rétablir les recettes à leur niveau du début de la législature.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est évidemment pas une solution. En effet, vouloir, à chaque baisse des prévisions de croissance, mettre un « tour de vis » supplémentaire, qu’il soit budgétaire ou fiscal, pour garder inchangé un objectif de déficit public par rapport au PIB serait absurde. Au-delà de l’absence de visibilité et de consistance, disons clairement qu’une telle politique serait totalement procyclique et nous entraînerait dans une inquiétante spirale de décroissance.

De plus, une telle politique n’est ni réclamée par nos partenaires ni recommandée par les institutions internationales. Au contraire, une prise de conscience a eu lieu, notamment grâce à la position constante de la France portée par le Président de la République dès le lendemain de son élection, qui vise à concilier sérieux budgétaire et soutien à la croissance en Europe. Chacun peut aujourd'hui reconnaître que ce discours de la France, dès le mois de juin 2012, a été progressivement partagé par nombre de nos partenaires européens, ce dont on peut se réjouir.

Ainsi, une mission récente du FMI estime que « la stabilité des finances publiques exige que l’effort de consolidation soit poursuivi à moyen terme. Après trois années d’ajustement budgétaire substantiel, il existe une marge pour modérer à l’avenir le rythme de la consolidation, à condition que l’effort soit concentré sur les dépenses et soutenu par la poursuite des réformes structurelles ». Pour sa part, l’Union européenne devrait nous accorder, comme à quelques autres États, deux années supplémentaires pour revenir sous la barre des 3 % de déficit public.

Ce délai ne doit pas nous conduire à dévier de notre politique, qui est résolument engagée vers le retour à l’équilibre structurel, car nous prendrions immédiatement le risque d’en payer le prix, vis-à-vis de nos partenaires européens comme de nos créanciers. Au contraire, il confirme le bien-fondé de notre trajectoire, que l’on pourrait résumer dans deux phrases figurant dans les lettres plafonds que le Premier ministre a envoyées aux ministres il y a quelques jours : « Le ralentissement économique qui touche l’ensemble de l’Europe depuis l’été 2011 pèse sur la réduction de notre déficit nominal et justifie que le rythme de sa réduction soit adapté afin de ne pas fragiliser la reprise économique. Dans ce contexte, nous devons confirmer notre engagement de maîtrise de la dépense publique comme levier principal de la réduction de notre déficit structurel et du redressement de nos finances publiques. »

Nous pouvons tous partager un constat, celui de la difficulté de procéder au redressement de nos comptes publics dans une conjoncture économique très déprimée, en Europe et dans le reste du monde. Dans ce contexte, nous devons éviter deux excès inverses : le laxisme et l’austérité. Le premier mettrait en cause notre crédibilité et nos engagements européens, sans compter qu’il reporterait une fois de plus la charge de l’ajustement sur les générations futures ; le second favoriserait une récession qui nuirait en retour à notre capacité à redresser nos comptes publics et à la reprise attendue en 2014.

Par conséquent, la seule option nous permettant de concilier sérieux budgétaire et croissance économique consiste à respecter notre trajectoire d’ajustement structurel, qui permet de sécuriser notre retour vers l’équilibre tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques, donc en limitant l’impact récessif.

Cet ajustement, on le sait, portera désormais principalement sur les dépenses, à hauteur de 70 % dès 2014. Le choix de faire principalement porter l’effort sur les recettes en 2012 et en 2013 était pleinement justifié : d’abord, parce qu’une baisse des dépenses publiques aurait eu un impact négatif plus important sur la croissance ; ensuite, parce que les réductions de dépenses publiques ne se décrètent pas. Pour être acceptées, durables et intelligentes, elles supposent une réflexion et une concertation, que le Gouvernement a engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Nous voyons d’ailleurs les résultats très concrets des premiers travaux menés dans ce cadre, s’agissant par exemple des aides aux entreprises. La suite de ces travaux, dont le champ est très large, permettra d’éclairer les choix que nous devrons faire au cours des prochaines années pour amplifier et consolider notre effort sur les dépenses publiques.

Le niveau d’ajustement prévu pour 2014 a vocation à satisfaire à l’objectif, ambitieux, des 3 % en fin d’année. Il est possible que nous n’atteignions pas cet objectif, tant les recettes dépendent de la croissance et, de surcroît, d’une élasticité qu’il est impossible de prévoir. Toutefois, en retenant les hypothèses de croissance les plus dégradées disponibles actuellement – nous avons débattu de cette question hier en commission des finances –, nous respecterions les conditions fixées par l’Union européenne, sous réserve toutefois que nous respections bien l’effort prévu, en particulier concernant les dépenses de l’État et de sécurité sociale, sur lesquelles le Gouvernement a le plus de maîtrise.

S’agissant de la capacité à maîtriser l’évolution des dépenses publiques et, dès demain, à réduire les dépenses de l’État, il me semble que la démonstration n’est plus à faire : comme nous l’avons vu, pour la première fois, l’État a dépensé moins en 2012 que les années précédentes, y compris en tenant compte de la charge de la dette et des pensions. En 2014, les dépenses, hors charge de la dette et pensions, devraient diminuer de 1,5 milliard d’euros, effort qui mettra à contribution non seulement l’État, mais aussi les collectivités territoriales et les opérateurs.

Les plafonds de crédits des missions qui nous ont été communiqués montrent que cette réduction n’empêche pas le Gouvernement de financer ses priorités et de respecter ses engagements, comme les créations d’emplois dans l’enseignement, la justice et la sécurité. Mais ce choix exigeant devra, pour être approfondi, s’appuyer dès 2015 – permettez-moi d’insister sur ce point – sur des réformes structurelles revisitant le périmètre et les modalités d’intervention de l’ensemble des acteurs publics.

S’agissant des recettes, il faudra trouver des recettes nouvelles en 2014. Je considère pour ma part qu’il est nécessaire, dès le prochain projet de loi de finances, d’engager la transition vers la fiscalité écologique, en fixant une trajectoire sur plusieurs années. Je précise bien qu’il ne s’agit pas d’augmenter les impôts au-delà de ce qui doit être fait pour assurer notre trajectoire, d’autant que la fiscalité écologique constitue une partie de la compensation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a permis de réduire le coût du travail pour les entreprises.

D’aucuns considèrent qu’il serait beaucoup plus facile et acceptable de le faire dans une période de forte croissance et de faible pression fiscale ; j’en conviens volontiers, mais il ne me semble pas qu’il faille renoncer pour autant à l’idée que la fiscalité peut contribuer à transformer nos comportements. Notre détermination à tenir le cap vers l’équilibre structurel ne doit pas nous empêcher de transformer notre pays et de le préparer aux défis de demain. C’est ce que le Gouvernement entend faire à travers l’investissement en faveur de l’école, la modernisation de l’action publique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises ou encore l’annonce prochaine d’un plan d’investissement pour les dix ans à venir, qui concernera le numérique, la transition énergétique, la santé, les grandes infrastructures et, d’une manière générale, les nouvelles technologies.

Mes chers collègues, j’ai le sentiment, conforté par les propos tenus aujourd’hui par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, que la France prépare l’avenir dans de bonnes conditions. Les réformes structurelles sont engagées, la situation budgétaire du pays s’améliore déjà et s’améliorera encore plus en 2014.

Mme Michèle André. Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces dernières semaines, nous avons reçu Olli Rehn à la commission des finances, nous avons rencontré le président de la Banque centrale européenne, nous avons effectué un déplacement aux États-Unis, nous avons entendu des économistes et des experts du FMI et de l’OCDE. Nombre de nos interlocuteurs nous ont dit que la France devait avoir davantage confiance en elle-même.

Au cours de ces entretiens, j’ai donc acquis la conviction que la confiance est un privilège.

Mme Michèle André. Absolument !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est un privilège pour ceux qui la reçoivent – messieurs les ministres, nous sommes prêts à vous accorder la nôtre – et aussi pour ceux qui, comme nous, croient en l’avenir de notre pays et veulent offrir de nouvelles perspectives à notre jeunesse. Veillons sur ces travées à faire partager le plus largement possible ce sentiment ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année encore, la commission des affaires sociales a la volonté de contribuer au débat sur l’orientation des finances publiques, en apportant un éclairage particulier sur la situation des finances sociales.

Je souligne que la couverture des risques sociaux constitue, à ce jour, le premier poste de dépenses des administrations publiques et que, en 2014 comme en 2013, les organismes de sécurité sociale participeront de manière substantielle à l’effort structurel annoncé par le Gouvernement.

Cet effort me paraît bienvenu.

Il correspond d’abord à l’application des lois de la République. Je vous rappelle à cet égard – nous avons une fâcheuse tendance à l’oublier – que le principe d’équilibre des différentes branches qui composent le régime général est inscrit dans le code de la sécurité sociale.

Cet effort répond ensuite à la mise en œuvre d’un principe de bonne gestion. Si le poids de la dette sociale ne représente aujourd’hui que 10 % du PIB, il nous expose en effet à des risques financiers importants et affaiblit considérablement la crédibilité de notre système de protection.

Cet effort répond enfin à un principe de justice. Financer les prestations sociales d’aujourd’hui par des déficits et de la dette revient – nous l’avons souvent souligné dans cet hémicycle – à reporter des charges sur les générations à venir, tout en hypothéquant le niveau de leur protection sociale. Une telle situation est économiquement, socialement et moralement inacceptable.

J’ai détaillé dans mon rapport écrit la situation des comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, au vu de la clôture de l’exercice 2012 et des prévisions présentées, au début du mois de juin, par la commission des comptes de la sécurité sociale. J’y rappelle que les prévisions fixées en loi de financement ont été atteintes en 2012. Le déficit d’ensemble des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est ainsi repassé, pour la première fois depuis 2008, sous le seuil symbolique des 20 milliards d’euros, pour s’établir à 17,5 milliards d’euros. À lui seul, le solde des différentes branches du régime général s’est amélioré de plus de 4 milliards d’euros par rapport à 2011.

Ce déficit reste sans doute trop élevé. Toutefois, dans un contexte économique pourtant moins favorable, il marque une amélioration de plus de 10 milliards d’euros par rapport au point bas historique atteint en 2010. Cette amélioration de la situation financière du régime général est pour partie liée à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. L’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, a ainsi été établi à 170 milliards d’euros en 2012, soit 870 millions d’euros de moins que l’objectif fixé par la loi de financement.

Reste que cette amélioration des comptes sociaux est surtout le fruit des nouvelles recettes votées dans le cadre du collectif budgétaire du 16 août dernier. Les mesures de suppression des niches sociales et le relèvement des taxes sur le capital, que la majorité sénatoriale avait déjà proposé en vain dans le cadre du PLFSS pour 2012, ont largement contribué à la croissance des produits du régime général.

Le découvert de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, s’est quant à lui établi à plus de 16 milliards d’euros au 31 décembre 2012.

En ce domaine, nous devons garder à l’esprit que si la reprise annuelle des déficits de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et du FSV est programmée jusqu’en 2018, rien à ce jour n’est prévu pour celle des déficits des branches maladie et famille. Ces déficits, financés en trésorerie par l’Agence, contribuent donc à peser sur les résultats de l’ACOSS et à dégrader les comptes du régime général. Certes, au regard des taux courts particulièrement attractifs dont bénéficient les organismes publics, la question du transfert des déficits résiduels à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, est sans doute moins stratégique qu’il y a quelques années. Toutefois, dette et trésorerie ne doivent pas être confondues, et nous devons nous interroger, comme nous y incite d’ailleurs la Cour des comptes, sur les conditions d’un éventuel transfert à la Caisse d’amortissement de l’ensemble des déficits constatés.

Si l’année 2012 a connu un recul considérable des déficits sociaux, l’année 2013 sera marquée par leur stabilisation.

Pénalisé par une croissance atone et une progression de la masse salariale moins dynamique que prévue, le déficit du régime général et du FSV devrait s’établir à 17,3 milliards d’euros en fin d’année, soit une amélioration de 200 millions d’euros par rapport à 2012.

En dépit de 5 milliards d’euros de recettes nouvelles, le solde du régime général devrait quant à lui se dégrader de 1 milliard pour atteindre 14,3 milliards d’euros.

Tous postes confondus, les dépenses de l’ONDAM seront pourtant à nouveau contenues. Cependant, le très faible dynamisme des ressources de la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, en particulier la faible progression des recettes de CSG, contribuera à aggraver le déficit de la branche.

Le même paradoxe est perceptible concernant les comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. En dépit du ralentissement des dépenses, les comptes de la branche famille seront pénalisés par la décélération de ses recettes.

Les comptes du régime général sont, en temps de crise, une illustration du mythe de Sisyphe !

Malgré les recettes supplémentaires, malgré la maîtrise des dépenses, le déficit diminue à peine, traduisant l’importance de l’évolution de la masse salariale et l’existence de déficits structurels non corrigés en période de conjoncture favorable.

Au total, près de 13 milliards d’euros de recettes nouvelles auront été votées entre septembre 2011 et septembre 2012, pour une réduction effective des déficits de 3 milliards d’euros. Nous n’avons certes pas à regretter ce choix. En l’absence de mesures correctrices, le déficit avoisinerait les