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Séance du 4 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si nous voulons réinventer le modèle social français, nous ne pourrons pas échapper à la nécessité de surmonter ce cruel dilemme, qui pourrait cesser d’en être un si nous avions le courage de l’aborder ensemble, avec les partenaires sociaux, en faisant de bons compromis.

Je conclurai en évoquant la modernisation de l’action publique. Il y aurait quelque chose de parfaitement rigoureux qui s’appellerait la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et un exercice absolument gazeux qui s’appellerait la modernisation de l’action publique.

Je dirai quelques mots sur les chiffres et sur la méthode. La RGPP, monsieur Dallier, c’est, comme je l’ai rappelé tout à l'heure, 12 milliards d'économies nettes, alors que l’on a supprimé des emplois en nombre dans de nombreux ministères : 80 000 à l’éducation nationale et 54 000 à la défense, par exemple. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été systématiquement appliqué à tous les ministères, dans une logique de rabot. Peut-être aurait-il fallu utiliser un autre outil, qui s’appelle le niveau.

En cinq ans, la RGPP a produit 12 milliards d'euros d’économies nettes, dont une partie – 1,9 milliard d'euros – a été restituée sous forme d’avantages catégoriels. En effet, la tension était tellement forte qu’il fallait essayer de calmer le mécontentement suscité par la déflation tragique des effectifs, toutes administrations confondues.

Monsieur Dallier, douze moins deux, cela fait dix, et dix divisé par cinq, cela fait deux. Par conséquent, la RGPP a produit deux milliards d’économies nettes par an. Cette réforme qui produit deux milliards d’économies par an serait l’alpha et l’oméga de la bonne gestion de la fonction publique, et, lorsque nous proposons de réaliser, par un dispositif d’évaluation et de concertation – la modernisation de l’action publique –, des économies qui concernent 49 politiques publiques et 20 % de la dépense, et qui, après avoir atteint 10 milliards d'euros en 2013, devraient s’élever en 2014 à 14 milliards d'euros, c'est-à-dire à sept fois plus que les économies annuelles de la RGPP, ce serait la gabegie, la grande déglingue budgétaire !

J’ai, là encore, quelque mal à accéder au raisonnement. Monsieur Dallier, vous avez pu constater au cours de ce débat que je n’étais pas dans la caricature, dans la recherche de la dichotomie, dans l’idée que, de votre côté, on pense systématiquement mal, tandis que, de notre côté, on pense systématiquement bien.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Encore que… (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il est certes possible que les choses se passent de cette manière, mais, pour l’efficacité de ma démonstration, je préfère ne pas le dire à cet instant… (Nouveaux sourires.)

Essayons de faire en sorte que, sur ces sujets, tout en maintenant nos convictions et en nous affrontant, nous ayons des approches convenables et honnêtes. La RGPP comportait des éléments qui n’étaient pas inintéressants, à côté d’autres éléments moins intéressants. Il y a sans doute, dans la modernisation de l’action publique, des choses qui méritent d’être approfondies. Peut-être faut-il y mettre davantage de dimension budgétaire.

Essayons, compte tenu de la situation du pays – je pense, notamment, à la gravité des déficits publics –, de tomber au moins d’accord sur les chiffres lorsqu’ils nous sont fournis par la Cour des comptes et sur les évaluations dès lors qu’elles ont été réalisées, afin de hisser la réflexion collective à un niveau qui nous permette de trouver un chemin pour le redressement.

Tel est le vœu que je forme. Il est certes un peu tôt pour le faire ce soir : nous n’en sommes qu’au débat d’orientation budgétaire. Viendra bientôt le moment du débat sur le budget. Nous aurons alors tous les chiffres et nous pourrons documenter précisément les économies. De l’eau aura coulé sous les ponts, et nous disposerons de prévisions plus précises. Toutes les passions pourront s’exprimer, tous les points de vue pourront se faire entendre.

Je suis convaincu que, à l’automne prochain, lorsque nous aborderons toutes les questions relatives aux finances publiques, nous aurons mille choses à nous dire. Il est cependant trop tôt pour les exprimer, et j’achève donc ici mon propos. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les orientations des finances publiques.

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Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’ordre du jour des séances des mardi 16 juillet 2013 et jeudi 18 juillet 2013 soit modifié comme suit :

Mardi 16 juillet

À 14 heures 30 et le soir :

-Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

-Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Jeudi 18 juillet

À 9 heures 30 :

-Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

-Suite éventuelle du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

À 15 heures :

-Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

-Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

-Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance pourrait être fixé ce même jour à onze heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, sont retirés de l’ordre du jour des séances :

-du mardi 16 juillet 2013, la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;

-du jeudi 18 juillet 2013, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;

-du mercredi 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.

Acte est donné de cette communication.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 juillet 2013 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 689, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 722, 2012-2013) ;

Textes de la commission (nos 723, 2012-2013 et 724, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART