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Séance du 10 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous vous en êtes tenu aux éléments juridiques et administratifs, je le regrette. En tant que nouveau ministre de l’écologie, vous auriez pu porter un jugement de fond quant à la nécessité de préserver ces bois.

Vous avez dit, à l’occasion d’une précédente question, que vous étiez un ministre dont le territoire d’origine était rural. Selon moi, vous ne saisissez peut-être pas tout à fait l’importance de réserver ces hectares des bois de Boulogne et de Vincennes à 8 millions d’habitants. Au fur et à mesure, la ville de Paris continuera à mettre dans le bois de Vincennes ce qu’elle ne veut pas accueillir sur son territoire. Je le déplore. Nous continuerons notre combat par d’autres voies.

proposition de réalisation d'infrastructures nouvelles en seine-et-marne

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 491, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, nous allons nous éloigner un peu plus de la couronne parisienne pour évoquer ce qui pourrait constituer le futur Grand Paris.

Vous n’êtes pas insensible au fait que les performances économiques des entreprises soient annihilées par la saturation totale des infrastructures de transport et que le mode de vie des habitants en pâtisse fortement.

S’agissant de l’A4, vous connaissez l’existence d’un futur projet Villages Nature. Si les travaux ne sont pas effectués, la saturation augmentera encore. Et je ne vous parle pas de la Francilienne, où le moindre incident suffit pour paralyser le déplacement de milliers de personnes pendant des heures. Voilà la réalité quotidienne que nous vivons en Seine-et-Marne !

Nous souhaitions depuis longtemps l’amélioration de la Francilienne, qui est à deux voies sur la plus grande partie, et la création d’une liaison multimodale, une quatrième voie rapide reliant l’A1 et l’A6.

La chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne a diligenté une étude extrêmement sérieuse – je suppose qu’elle vous a été envoyée par ladite chambre, mais je vous l’ai moi-même transmise – révélant que les performances économiques et naturelles engendrées par la réalisation de ces infrastructures seraient tout à fait positives.

Selon cette étude, les deux projets sont pertinents et financièrement responsables, puisque le délai de retour sur investissement, grâce à l’accroissement de valeur prévisible selon les hypothèses retenues, est d’un peu plus de deux ans pour la quatrième voie rapide multimodale d’Île-de-France, et d’un peu moins de deux pour l’aménagement de la Francilienne entre l’A1 et l’A6.

Monsieur le ministre, je n’attends pas que ces mesures soient inscrites dans le budget de 2004, mais si la population de notre département de Seine-et-Marne continue d’augmenter, nous devons, pour être économiquement attractifs, créer de nouvelles infrastructures. J’aurais pu aussi évoquer les infrastructures ferroviaires. Il y aurait en effet beaucoup à dire sur les difficultés rencontrées par de nos concitoyens pour utiliser notamment les lignes du RER.

Monsieur le ministre, la réalisation de telles infrastructures est-elle envisageable pour le Gouvernement ? Nous avons un schéma directeur de la région d’île de France, le SDRIF, mais il va encore évoluer, et il est absolument stratégique, en particulier pour le développement du département de Seine-et-Marne et de l’est parisien, de pouvoir désenclaver toutes ces zones.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, qui est retenu à Strasbourg au Parlement européen et m’a chargé de vous répondre à sa place.

Vous avez souhaité appeler son attention sur les résultats de quatre études diligentées par la chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne au sujet d’infrastructures intéressant ce département, et plus particulièrement sur deux d’entre elles : le projet de quatrième voie rapide multimodale d’Île-de-France reliant l’A1 à l’A6 et le projet d’aménagement de la Francilienne entre l’A1 et l’A6.

Je tiens à vous le dire, Frédéric Cuvillier est à votre disposition pour confronter le résultat de ces études, qui n’ont jamais été officiellement transmises à ses services, avec les analyses et évaluations menées par les services du ministère.

Cependant, d’ores et déjà, compte tenu du coût des infrastructures que vous évoquez, les chiffres que vous annoncez soulèvent un certain nombre d’interrogations, notamment s’agissant du retour sur investissement. La confrontation des études avec les analyses et évaluations menées par le ministère permettrait sans doute de lever des ambiguïtés.

Par ailleurs, il ne me semble pas que la méthodologie utilisée donne sa juste place – vous comprendrez que ce point m’intéresse plus particulièrement – aux enjeux environnementaux, urbanistiques et de transition écologique et énergétique, notamment en termes de report vers les modes alternatifs à la route et de développement des transports collectifs, conformément aux orientations de l’actuel Gouvernement.

Au-delà, je rappelle que la liaison entre l’A1 et l’A6 s’effectue actuellement par le boulevard périphérique, l’A86 et la Francilienne. Compte tenu des phénomènes de saturation sur ces axes, qui sont bien réels, il avait été envisagé historiquement, dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France, une quatrième rocade reliant ces autoroutes.

Le projet de schéma directeur approuvé par l’assemblée régionale d’Ile-de-France le 25 octobre 2012 a retenu l’aménagement du contournement de Roissy, de la liaison Roissy-Meaux, du contournement de Melun et de la RN 36 sous la forme de voies multimodales.

Ce schéma ne s’inscrit ainsi plus dans une logique de grande rocade autoroutière promouvant un objectif d’augmentation de la capacité autoroutière. Il s’inscrit en revanche dans une logique de projets réalisables de façon indépendante et progressive, destinés à améliorer les déplacements du quotidien.

Frédéric Cuvillier a bien conscience, je veux vous le dire en son nom, de l’intérêt que portent les élus locaux aux aménagements qui remplissent des fonctions d’évitement de l’agglomération francilienne et, pour les entreprises, vous en avez parlé, de compléments au maillage des voies structurantes de l’est francilien et de lien entre le nord et le sud de la Seine-et-Marne en desservant les ensembles urbains de Meaux, Sénart et Melun.

Ces projets seront réalisés de façon progressive dans le cadre des contractualisations entre l’État et les collectivités territoriales. En particulier, la réalisation du contournement de Roissy est inscrite à l’actuelle génération des programmes de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014 pour un montant de 125 millions d’euros. La recherche des financements complémentaires nécessaires à l’achèvement de ces opérations sera à examiner dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat de plan État-région, ou CPER.

Par ailleurs, les opérations d’aménagement et d’exploitation sur l’A86 et la Francilienne seront poursuivies pour en améliorer les performances. L’élargissement à 2x3 voies de la Francilienne entre l’A4 et la RN 4 est ainsi en cours de réalisation avec un premier tronçon complet entre l’A4 et la RD 361 qui doit être mis en service mi-2015.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Je remercie M. le ministre d’avoir précisé toutes les infrastructures qui sont prévues. Mais ce ne sont que des bouts, et on attend toujours. La saturation est là, et on pense avoir réglé les problèmes dans vingt ans…

Monsieur le ministre, notre département est complètement saturé. Je suis bien évidemment d’accord pour qu’il y ait une alternative à la route, et qu’on ne réalise pas seulement des infrastructures routières, mais à condition d’effectuer les investissements nécessaires sur les infrastructures ferroviaires notamment, ce qui n’est pas toujours le cas. Lorsqu’on voit l’état de la ligne D du RER, par exemple, on ne peut pas être complètement satisfait.

La saturation tient aussi et surtout au transit européen : les camions qui viennent de l’Europe du nord ou de l’est prennent l’A86, la Francilienne, les périphériques. Ne serait-il pas opportun de construire une rocade multimodale plus à l’est afin d’éviter que tous ces déplacements ne se fassent en transitant par le noyau dur de l’agglomération ? Selon moi, une telle liaison mérite une étude.

Monsieur le ministre, je reprendrai contact avec les services de votre ministre délégué pour que nous puissions approfondir les éléments fournis par la chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne.

données issues du système de traitement des infractions constatées

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 458, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le ministre, voilà plus de dix ans, l’architecture de la politique de sécurité sur le plan local était revue en conférant au maire une prérogative de coordination jusqu’alors exclusivité de l’État.

Cinq ans plus tard, la loi relative à la prévention de la délinquance renforçait encore le maire comme acteur essentiel des politiques publiques locales en ce domaine.

Dans l’ensemble, les élus ont pris cette mission à bras-le-corps. Pour les villes les plus exposées, ils ont même acquis une réelle expertise. C’est aussi pour cela qu’ils aspirent à toujours plus de transversalité en conformité avec les textes et leur esprit.

Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, « ... favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques… »

Nous sommes de plain-pied dans la coproduction de sécurité.

La vidéoprotection en est l’exemple le plus criant : la commune fournit police et justice. Mais il y a aussi d’autres outils tenant à la coopération : la cartographie de la délinquance se révèle être un outil stratégique préparant à une affectation optimale des moyens.

La répartition des actes de délinquance sur un territoire ne doit rien au hasard et sa prise en compte est une nécessité. Elle permet d’allouer les ressources opérationnelles de l’ensemble des partenaires, y compris ceux dont la sécurité n’est pas au cœur de la mission. Je veux notamment parler des bailleurs sociaux, de la prévention spécialisée et des services techniques des communes. In fine, la cartographie demeure le plus bel outil d’évaluation de l’action publique.

Pour autant, sa fabrication permanente exige une parfaite transversalité.

Alors que la plupart des villes sont dotées de logiciels cartographiques performants, vos services semblent être empêchés, monsieur le ministre, de fournir des données précises tirées du système de traitement des infractions constatées, le STIC. Pour des motifs dont je recherche encore la pertinence, la direction de la sécurité publique dans mon département du Gard – mais il semble que ce soit généralement le cas d’autres autorités – dit ne pas être autorisée à alimenter notre cartographie en données de localisation précises.

Les données du STIC sont pourtant précises à la rue près, mais ce n’est qu’à l’échelle de l’IRIS INSEE qui regroupe des îlots de 2 000 habitants que sont fournies ces données aux collectivités.

Si l’on peut convenir que la transmission de données soit strictement encadrée dès lors qu’il y a des mentions nominatives ou certaines mentions qualitatives, je m’interroge sur ce qui pourrait en l’espèce légalement entraver une telle transmission.

Monsieur le ministre, à l’heure où la contrainte sur les moyens oblige à leur optimisation, dans le climat actuel où l’efficacité des politiques publiques est une exigence que nos concitoyens jugent insatisfaite, je vous demande, dans le cas où aucun obstacle juridique majeur ne l’interdirait, de permettre la transmission aux maires et aux présidents de CLSPD de ces données précises. Je sais que vous êtes demandeur d’une implication totale des collectivités.

Pouvez-vous faire l’état du droit et vous engager, monsieur le ministre, sur cette demande ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur la transmission des données du STIC aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. Manuel Valls vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui et m’a chargé de vous faire part de sa réponse.

Comme vous le savez, l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

Les statistiques établies en matière de délinquance font l’objet d’une large diffusion. On peut citer notamment les sites internet du ministère de l’intérieur et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Les données qui permettraient d’établir des cartographies plus fines, ce dont vous nous parlez, au niveau d’un quartier ou d’une rue, sont issues du STIC. Cet outil n’est pas adapté à de telles requêtes, qui nécessitent des paramétrages plus complexes. En outre, ces données sont utilisées par les services de police pour planifier leur travail et orienter leurs efforts en fonction de la délinquance connue sur un territoire, dans des conditions qui nécessitent, vous le comprendrez aisément, une grande confidentialité.

Pour l’ensemble de ces raisons, le ministre de l’intérieur n’envisage pas de diffuser les informations permettant de recenser précisément les lieux où sont commises les infractions.

C’est d’ailleurs précisément pour préserver la sécurité publique que la Commission d’accès aux documents administratifs a considéré que le nom des villes dont la police municipale n’a pas obtenu l’autorisation de détenir des armes de quatrième catégorie n’est pas communicable.

Cependant, comme vous l’avez souligné, une approche transversale entre les acteurs locaux est nécessaire. Le ministre de l’intérieur est, tout comme vous, monsieur le sénateur-maire, conscient du rôle des élus locaux dans la lutte contre la délinquance. Les dispositifs de partenariat existants, tels que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, mais aussi les contacts informels, permettent aux responsables de la police et de la gendarmerie de communiquer régulièrement avec les élus locaux en termes de données relatives à la délinquance.

Telle est la réponse que Manuel Valls m’a demandé de vous fournir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Je suis maire d’une grande ville, et je pense que les maires font preuve de beaucoup de rigueur et sont capables de respecter la confidentialité. Aussi, c’est un manque de respect à l’égard des élus que nous sommes.

Aujourd’hui, dans ces grandes villes, on le sait, la criminalité est très présente. Si nous disposions de précisions rue par rue, cela nous permettrait, avec une police municipale importante comme celle de ma ville qui compte 160 policiers municipaux, d’aller un peu plus dans le détail concernant les délinquants.

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Discussion générale (suite)

Consommation

Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (projet n° 725, texte de la commission n° 810, rapport n° 809, avis nos 792, 793 et 795).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Motion d'ordre (début)

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce week-end, j’ai pris connaissance d’un sondage très proche de vos préoccupations : quelque 68 % des Français auraient une opinion négative de la société de consommation. Ce que nous indique une telle enquête d’opinion, à nous, représentants politiques, c’est que, face à une société de marché, les Français aspirent de plus en plus à une société de valeurs.

Les Français ne veulent pas seulement consommer, ils veulent consommer autrement. Ils veulent de plus en plus transformer l’acte de consommation en un geste citoyen, voire, pourquoi pas, en un geste politique.

À cet égard, le projet de loi que M. Hamon et moi-même présentons aujourd’hui au Sénat traduit une triple ambition.

Première ambition : engager une réforme structurelle des rapports économiques entre les agents, avec pour objectif de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat des ménages. Pour les Français, l’économie, ce n’est pas le PIB, le taux de croissance ou les grands équilibres ; c’est le pouvoir d’achat de tous les jours, ce sont les petits chiffres de la vie quotidienne. C’est à ces chiffres-là que ce projet de loi répond.

Deuxième ambition : participer pleinement à la politique du Gouvernement pour le soutien aux petites et moyennes entreprises, en offrant aux fournisseurs et aux sous-traitants de nouveaux moyens de négocier à armes égales avec les grands donneurs d’ordre.

Troisième et dernière ambition : offrir au consommateur de nouveaux pouvoirs, et lui permettre ainsi d’exercer pleinement ce qui participe de la citoyenneté d’une société moderne, à savoir la citoyenneté économique. Le présent projet de loi ouvre aux Français de nouveaux droits, directement en lien avec leur vie quotidienne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de laisser mon collègue Benoît Hamon, qui a élaboré l’essentiel de ce texte – même s’il s’agit d’un travail interministériel –, présenter ses dispositions en détail, je reviendrai un bref instant sur ces trois ambitions.

Tout d’abord, il s’agit de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat des ménages. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.) Vous le savez, la consommation est l’un des éléments fondamentaux de la reprise économique naissante dans notre pays. Si nous avons enregistré, au deuxième trimestre 2013, une reprise, un rebond de l’activité de l’ordre de 0,5 %, c’est non seulement grâce à l’amélioration de la situation dans la zone euro, grâce à l’amélioration de la situation des entreprises, qui reconstituent leurs stocks, mais aussi et avant tout grâce à la solidité de la demande intérieure. À cet égard, le présent texte comporte plusieurs mesures directement favorables au pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, ce projet de loi contribue notamment à la lutte contre les rentes ou contre certains monopoles de situation. En termes simples, il existe dans notre économie des situations où le consommateur, ou bien la partie à un contrat, est en quelque sorte « captif » de cette relation : il est dans l’impossibilité de la faire évoluer ou tout simplement de la faire cesser, parce que les arrangements contractuels sont rigides ou non respectés. Notre objectif est donc bien de casser certaines rentes de situation pour les redistribuer aux ménages.

Je prendrai quelques exemples.

Grâce à ce projet de loi, les consommateurs pourront désormais résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année. C’est une mesure qui est bonne pour la concurrence, bonne pour le pouvoir d’achat. Je précise d’emblée à ses détracteurs – je sais qu’ils existent – que nous n’allons pas ainsi encourager les Français à ne plus assurer leur véhicule ou leur habitation ! Toutes les dispositions sont prises pour éviter ces conséquences dommageables. Simplement, et on le comprendra aisément sur chacune de ces travées, un libre choix est offert par la loi.

La création de ce que l’on appelle le « fichier positif » constitue un autre exemple. Pour Benoît Hamon et moi-même, ainsi que pour le Gouvernement tout entier, il s’agit là d’un sujet majeur. En effet, ce fichier est l’un des piliers de la politique du Gouvernement contre le surendettement des ménages. Ce sera une conquête tout à fait majeure, une réalisation extrêmement importante. Mais ce sera également un instrument efficace pour stimuler la concurrence entre établissements financiers : ce fichier contribuera, j’en suis sûr, à ouvrir davantage à la concurrence le secteur du crédit à la consommation dans notre pays. Les consommateurs ne peuvent que bénéficier d’une telle mesure, et s’en féliciter.

Là aussi, je tiens à rassurer d’emblée certains ici : nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour que ce fichier soit constitué dans le respect des libertés individuelles. Cela allait sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, évidemment ! La création de ce fichier positif était un engagement fort du Gouvernement. Nous l’avons assumé lors des débats organisés, notamment, dans le cadre de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté. Parole tenue !

Par ailleurs, j’ai pris connaissance des amendements déposés par les membres de la Haute Assemblée : je constate avec plaisir que certains d’entre eux participent de cette ambition de rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Je songe notamment à un amendement qui tend à permettre la libre commercialisation de certains produits sous monopole. Voilà une piste intéressante pour rendre du pouvoir d’achat aux ménages, et dont vous aurez à débattre.

J’en suis convaincu, la lutte contre les rentes est un combat pour le pouvoir d’achat, donc un combat pour la majorité, mais ce doit être aussi un combat pour la Haute Assemblée tout entière !

Ensuite, le présent texte a pour ambition de soutenir les petites et moyennes entreprises françaises. À ce titre, il comporte plusieurs avancées importantes pour les PME. Il participera, à n’en pas douter, à un véritable rééquilibrage entre les grandes donneurs d’ordre et leurs fournisseurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs débutent en ce moment même. Chaque année, elles donnent lieu à des tensions, et parfois à des affrontements : vous le savez, pour l’éprouver au sein de vos territoires. Aussi souhaitons-nous, à travers ce texte, favoriser plus de solidarité économique au sein des filières et plus d’équilibre dans les relations commerciales.

Aujourd’hui – pourquoi ne pas le dire, puisque c’est la vérité ? – des pratiques abusives persistent. Par exemple, certains distributeurs refusent de répercuter les hausses de prix demandées par les industriels qui finissent étranglés par de fortes augmentations des prix des matières premières, dans les secteurs du lait, de la confiserie, ou de la charcuterie, notamment. Ce projet de loi impose donc à la grande distribution – entre autres ! – une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, afin de faire face à la volatilité des prix des matières premières.

L’idée est la même : éviter que de petites structures, notamment des PME de taille modeste, dont le pouvoir de négociation est limité, ne se voient imposer des contrats léonins qui déséquilibrent profondément les relations économiques. Il s’agit là d’un combat à la fois économique et de justice !

Au demeurant, l’équilibre des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs est une préoccupation constante du Gouvernement, au-delà même du champ du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

Il y a quelques semaines, certaines fédérations professionnelles ont alerté le Gouvernement et le médiateur inter-entreprises quant à la captation abusive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, par de gros acheteurs. Ces derniers exigeraient de leurs fournisseurs qu’ils en répercutent directement les bénéfices sur leur politique de prix. J’ai immédiatement réagi, de même qu’Arnaud Montebourg, et écrit à l’ensemble des fédérations professionnelles. Par ailleurs, mes services ont largement communiqué aux entreprises les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Je le dis à cette tribune : en la matière, nous ne tolérerons aucun abus, aucun excès de position dominante, aucune forme de racket ! Ces difficultés constituent certes un phénomène marginal, mais nous n’en serons pas moins parfaitement intraitables sur le sujet !

Cela étant, l’examen par le Sénat sera sans doute l’occasion d’aller encore plus loin. À cet égard, je tiens à saluer, en toute objectivité, le rapport que l’un des rapporteurs, Martial Bourquin, a remis avant l’été au Premier ministre, consacré aux relations de sous-traitance.

Monsieur le sénateur du Doubs (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), les conclusions de votre rapport, qui seront transposées dans le cadre de l’examen par le Sénat du présent projet de loi, seront l’occasion d’avancées majeures, notamment pour une meilleure organisation des rapports entre filières.

En outre, je suis convaincu que nous pouvons réaliser, ensemble, des progrès essentiels dans la lutte contre les délais de paiement. Il s’agit là d’un combat microéconomique essentiel : dans notre pays, 10 milliards d’euros peuvent être rendus aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Toutefois, veillons à éviter de fragiliser des secteurs entiers par des évolutions trop massives de la réglementation. Sur ce sujet, je m’en remets sans la moindre crainte à la sagesse de la Haute Assemblée. J’en profite pour remercier également M. Fauconnier ainsi que l’ensemble des rapporteurs pour avis de leur travail constructif sur ce texte.

Enfin, troisième ambition, le présent projet de loi a pour but de donner de nouveaux droits aux consommateurs. En effet, il fait des consommateurs des acteurs de la relance, par la confiance, sans laquelle l’économie n’est rien. C’est une évidence, les ménages sont d’autant plus enclins à consommer que le cadre contractuel dans lequel ils s’engagent est transparent et leur assure des voies de recours efficaces. En clair, ce projet de loi garantit aux citoyens une information effective et engage l’État à leur côté pour restaurer leur confiance et leur permettre de consommer.

C’est cette volonté de conférer de nouveaux pouvoirs aux consommateurs et d’atteindre un juste équilibre dans les relations économiques qui sous-tend la mesure phare du texte : l’action de groupe. Il ne s’agit pas là, bien entendu, d’ouvrir la boîte de Pandore et de susciter des comportements de chasseurs de primes. Aussi le présent texte pose-t-il plusieurs garde-fous pour que les dérives constatées dans d’autres pays, que nous avons tous à l’esprit et qui feraient sourire si elles n’emportaient parfois de graves conséquences pour les entreprises, n’apparaissent pas en France.

Pour autant, ce n’est pas une action de groupe pâlichonne ou délavée que nous proposons ici : c’est une véritable conquête démocratique, une avancée essentielle qui fait de ce projet de loi un texte extrêmement important. D’autres, avant nous, avaient promis cette mesure, sans jamais la mettre en œuvre. C’était l’un des engagements de campagne de François Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, et c’est sous sa présidence, sous ce gouvernement, que cette réforme voit le jour.

Je m’en tiendrai là. Je signale simplement que ce projet de loi a été élaboré dans un esprit de concertation, sous la houlette de Benoît Hamon, qui s’est énormément investi, et dans un souci constant de privilégier le consensus. Ce texte est le résultat, non d’une visée idéologique – cela ne l’empêche pas d’être étayé par des idées et par une volonté politique ! – mais bel et bien d’une construction pragmatique et ambitieuse.

Ce texte est le fruit de plusieurs mois de travaux avec les associations de consommateurs et les représentants des entreprises, permettant d’atteindre le juste équilibre indispensable pour chaque mesure.

Ce projet de loi est au surplus pleinement assumé au niveau politique : nous savons tous à quel point certains lobbies se sont déchaînés contre ce texte, mais Benoît Hamon et moi-même avons pris nos responsabilités. Je réfute en bloc l’accusation, fausse, selon laquelle ce projet de loi serait « anti entreprises » ou nuirait à l’activité. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) On me reproche même parfois l’inverse,…