M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il faut tenir compte de la réalité du terrain. Si la clause générale de compétence a été rejetée par beaucoup, son rétablissement a été demandé par un nombre au moins aussi important d’élus.
À la vérité, la clause générale de compétence a pour corollaire que nous réfléchissions à la façon de l’organiser, de lui donner du sens, de la cohérence. Comment faire en sorte que ce qui pourrait ressembler à de la complexité et de la désorganisation devienne, au contraire, organisation et ordre ?
C’est ce à quoi nous nous employons. Nous y avons d'ailleurs travaillé tous ensemble dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Il me semble que les auteurs de cet amendement méconnaissent les mécanismes qui président aux décisions qui sont prises sur nos territoires : chaque fois que l’État, la région ou n’importe qui d'ailleurs veut engager une action, il s’adresse au département ! Supprimer la clause générale de compétences impliquerait de faire la liste de toutes les compétences existantes. Or on en oubliera toujours !
Dans ces conditions, on est bien obligés de rétablir cette clause. La réalité quotidienne le justifie, surtout, d'ailleurs, dans les départements ruraux, qui sont partout, sur tous les dossiers ! Vouloir supprimer la clause générale de compétence atteste soit d’une méconnaissance des mécanismes, soit d’une volonté de minorer l’action de certaines collectivités.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Connaissant particulièrement bien les auteurs de l’amendement, je suis sûr que le président de l’Association des maires de la Marne apprécie l’action du conseil général de son département !
Quoi que l’on en dise, la clause générale de compétence permet aux collectivités d’engager un certain nombre d’actions, même avec des moyens réduits. Et si nous soutenons certains projets communaux, c’est bien parce que l’existence de la clause générale de compétence évite que l’on nous reproche de le faire ! Compte tenu des difficultés que nous rencontrons, nous pourrions tirer prétexte de son absence pour ne pas soutenir les communes.
Je pense notamment à l’Aube, département voisin de la Marne. Aujourd'hui, si ce département ne s’était pas pris en main, il perdrait des habitants. Mais grâce, entre autres, à la création d’une université technologique tout à fait performante, il a su, dans le cadre d’un grand Est à la population déclinante, fixer sa population, notamment la frange la plus jeune de celle-ci, et maintenir son économie.
Par conséquent, le bénéfice de la clause mérite d’être restitué au département et à la région, d'autant plus que, dans la réalité, ces collectivités s’en servent uniquement pour quelques grands projets spécifiques.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. La querelle sur la clause générale de compétence est une sorte de fond de débat qui peut servir dans tous les cas.
Je veux d'abord rappeler que c’est la loi du 16 décembre 2010, votée d'ailleurs par cette assemblée, qui a supprimé la clause générale de compétence. Il faut savoir s’en souvenir ! (C’est vrai ! sur de nombreuses travées.)
M. Pierre-Yves Collombat. Elle l’a supprimée dans la douleur !
M. Michel Mercier. Mais c’est toujours dans la douleur que l’on vote, monsieur Collombat !
M. Pierre-Yves Collombat. Tout à l’heure, il y a eu unanimité.
M. Michel Mercier. Le vote ne s’en est pas moins fait dans la douleur !
Le Gouvernement et le rapporteur nous expliquent doctement qu’ils rétablissent la clause générale de compétence. C’est à peu près aussi vrai ou aussi faux que de dire que la loi de 2010 l’avait supprimée ! Nous devons en avoir pleinement conscience. Il ne faut pas se payer de mots ! Disons-nous la vérité : cela fait avancer le débat.
Si la loi de 2010 supprime la clause générale de compétence, elle prévoit que la conférence des territoires puisse quand même rétablir quelque chose qui y ressemblerait.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Absolument !
M. Michel Mercier. Il me souvient que, tous mes collègues s’étant – si j’ose dire – défilés, c’est moi qui, en ministre discipliné, étais venu défendre le texte au nom du Gouvernement. J’en ai alors entendu des vertes et des pas mûres… comme Mme Escoffier aujourd'hui ! (Sourires.)
C’était il y a peu de temps. Aujourd'hui, le Gouvernement nous annonce qu’il va rétablir la clause générale de compétence, déclenchant l’allégresse générale : enfin un Gouvernement qui nous aime ! Patatras, quelques alinéas plus loin, une disposition du texte prévoit le contraire…
Nous ferons tous semblant de ne pas le savoir, mais nous savons tout autant que vous, madame la ministre, que les dispositions alambiquées du texte concernant, notamment, les chefs de file, équivalent aux conférences de territoire de la loi de 2010 !
Gagnons du temps et passons le plus vite possible sur le sujet, plutôt que de recommencer ce que nous avons fait par le passé. La clause de compétence générale n’a jamais existé : c’est une histoire que l’on a inventée dans certains colloques. De toute façon, elle ne fonctionnait que sous le contrôle du juge – comme si l’on préférait, dans ce pays, le contrôle du juge à celui des électeurs… Avec la clause générale de compétence, on pouvait faire tout ce que l’on voulait dès lors que le juge était d’accord. Aujourd'hui, on peut faire tout ce que l’on veut si l’on en a les moyens et si la conférence des territoires donne son accord. Et lorsque cette dernière le refuse, comme cela arrive la plupart du temps, on passe par des financements croisés.
Mes chers collègues, tout cela revient à ne rien changer ; nous ne percevrons pas un centime de plus pour monter des projets ! Dès lors, plus vite nous passerons sur ce sujet et mieux ce sera. Nous éviterons ainsi une mauvaise querelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf. Conseiller général depuis vingt-cinq ans, successivement dans la majorité et dans l’opposition, je voterai l’amendement présenté par mon collègue Yves Détraigne.
En effet, j’estime que la clause générale de compétence, à supposer qu’elle existe totalement, a surtout pour caractéristique – je n’ose pas dire pour vertu – de permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de faire la même chose à grand coût pour le contribuable. Pis, elle leur permet de mener des politiques contradictoires, dont les effets s’annulent, à coût plus grand encore pour le contribuable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 404, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des communes
par les mots :
du département, des arrondissements, des cantons, des communes et la désignation de leur chef-lieu
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, comme vous le savez toutes et tous, nous sommes, à la suite de la réforme du scrutin départemental, à la veille d’un redécoupage des limites cantonales.
M. Philippe Dallier. Au lendemain, plutôt !
Mme Éliane Assassi. Monsieur Dallier, ce redécoupage n’est pas encore validé ! Je vous rappelle que nous sommes en train d’écrire la loi. Mais peut-être disposez-vous d’informations que je n’ai pas.
M. Philippe Dallier. Claude Bartolone l’a annoncé !
Mme Éliane Assassi. En dépit de ce prochain redécoupage, le texte actuel retire aux conseils généraux la prérogative d’être consultés sur les périmètres cantonaux. Sous couvert de confier aux départements la possibilité de donner leur avis sur les limites communales, on les mutile en leur retirant la possibilité de délibérer sur les circonscriptions électorales qui les composent. Ils ne seraient donc plus consultés sur les redécoupages en cours.
Une alerte à ce sujet a été lancée par l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui, dans sa pluralité, l’a adoptée à l’unanimité. Notre amendement ne vise qu’à reprendre la proposition émise par cette association d’élus, qui compte dans notre pays. Nous espérons que le Sénat saura se rassembler sur cette proposition.
Si notre amendement était adopté, les départements retrouveraient le pouvoir de donner leur avis sur les périmètres cantonaux, ce qui, nous semble-t-il, serait la moindre des choses. Plus largement, ils seraient consultés sur toute modification territoriale des arrondissements, des communes et de leurs propres limites – et donc associés à de telles modifications – et pourraient donner leur avis sur la désignation des différents chefs-lieux de ces entités administratives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour la très simple raison que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales prévoient d'ores et déjà la consultation du département : l’article L. 3112-1, s’agissant des modifications des limites territoriales des départements, l’article L. 3113-1 pour ce qui concerne les créations, suppressions, modifications d’arrondissement et le transfert des chefs-lieux d’arrondissement, l’article L. 3113-2 pour ce qui est des modifications des limites des cantons et le transfert de leur chef-lieu et l’article L. 2112-6 pour la modification des limites territoriales des communes.
Par conséquent, votre commission considère que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je ne répéterai pas cette énumération des textes existants, mais je suivrai la même logique que la commission : mon avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Bien des gens s'instituent lanceurs d'alertes. C'est extrêmement respectable, mais ce sont parfois de fausses alertes.
Mme Éliane Assassi. Allez le dire à l’ADF !
M. Alain Richard. Tout le monde a le droit de se tromper, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi. Nous aussi !
M. Alain Richard. Pour ma part, j’ai été conduit à alerter le Sénat sur le renforcement continu du corporatisme dans les collectivités territoriales, au point que nombre d'associations de collectivités commencent à penser que l'essentiel de l'initiative législative leur revient. Il n’est donc pas inutile, me semble-t-il, de leur rappeler de temps en temps que le législateur peut faire son travail par lui-même.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. Alain Richard. Nos collègues du groupe CRC sont suffisamment informés et de bonne foi pour constater que sur ce point, leur alarme a été vaine, qu’il n’y a pas lieu de prolonger ce débat et que leur amendement peut donc être retiré.
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La troisième partie du code est abrogée.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 514 rectifié.
L’amendement n° 513 rectifié doit être compris dans l'esprit d'une réforme globale de notre organisation territoriale. Lorsque le groupe écologiste propose la suppression du département, ce n’est pas parce que nous aurions – comme j’ai pu l'entendre – une dent contre ces derniers ! C'est parce que, à un moment donné, il faut s'interroger sur chacun de nos échelons.
Les départements ont été créés à la Révolution française pour remplacer les duchés et les comtés et pour créer une unité au sein d'un territoire souvent historique. Aujourd'hui, faut-il que je reprenne la liste de toutes les collectivités territoriales qui existent sur notre territoire ? Il y a les communes, les régions, la métropole de Lyon que nous allons créer, les EPCI, les syndicats et encore d'autres métropoles qui pourront se présenter sous la forme d'EPCI ou de syndicats…
Il y a donc un empilement : c'est ce qu’on appelle le millefeuille. Or, si une telle pâtisserie peut être très bonne, cette situation pose un problème de lisibilité, non seulement en France, mais aussi vis-à-vis de l'étranger, où l'on comprend encore moins comment nous sommes organisés.
Quel niveau faudrait-il supprimer ? Lundi prochain, nous voterons peut-être une loi prévoyant que, chaque fois qu’une norme est instaurée, on doit en supprimer une autre. Ces jours-ci, on va créer la métropole, et il convient aussi de se demander quel niveau l'on pourrait supprimer.
Chez les écologistes, on pense que le département ne présente plus aujourd'hui une utilité aussi forte qu’à l’époque de la Révolution française et dans les deux siècles qui ont suivi. Je le répète, nous n’avons rien contre le département. Nous disons simplement qu’il faut réfléchir à la réforme territoriale et déplorons que nous ne l'ayons pas fait plus tôt et plus globalement.
M. Pierre-Yves Collombat. Vous voulez donc supprimer le département !
Mme Hélène Lipietz. L’amendement n° 514 rectifié est un amendement de repli. Un amendement précédent, que je n’ai pas voté parce, supprimait l'ensemble de la clause de compétence générale ; ici, il s'agit de supprimer la compétence générale des seuls départements, de telle sorte qu’ils n’exercent que des attributions bien précises.
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 575 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
L'amendement n° 166 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 575 rectifié bis.
M. Gérard Miquel. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de clarification.
Il est écrit à l'article 2 que la région a compétence pour promouvoir « le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ». Les gouvernements successifs ont généreusement donné au département une compétence globale dans le domaine social. Dès lors, je ne vois pas pourquoi on attribue à la région une compétence dans ce secteur. Je souhaiterais donc supprimer le mot « social » dans cette énumération.
Bien sûr, si les régions voulaient reprendre tout le social, cela pourrait se comprendre. C'est ce qui adviendrait si l'on adoptait l'amendement de ma collègue écologiste, sur lequel j’interviendrai au moment des explications de vote. Mais on n’en est pas là !
Je souhaite donc, avec cet amendement, soustraire le domaine du social de la liste des compétences de la région.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Tandonnet, Amoudry, Guerriau, Dubois et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéas 7, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 405, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La défense de cet amendement vaudra aussi pour l'amendement n° 408, puisque ces deux dispositions s’inspirent de la même démarche, la première concernant les départements et la seconde les régions.
En effet, pour ces deux types de collectivités territoriales, le présent chapitre est censé octroyer à nouveau la compétence dite « générale » que la loi de 2010 leur avait retirée. Nous ne pouvons évidemment que nous en féliciter.
Cette compétence générale est pour nous un fondement du principe constitutionnel de libre administration et permet aux élus locaux d’être capables de répondre aux besoins et aux attentes diversifiés de leur population.
C’est un principe essentiel, une possibilité d’action marquant la différence entre un administrateur gérant des prérogatives fixées par un cadre réglementaire précis – ce que certains aimeraient faire des départements, d'après ce que je viens d'entendre – et un élu à l’écoute, tentant de répondre aux nécessités d’une situation donnée, à laquelle peuvent être confrontés nos concitoyens.
C’est donc avec satisfaction que nous notons ce que nous considérons comme une avancée.
Cela dit, nous ne partageons pas la vision que vous portez, madame la ministre, de cette compétence. Cette vision, nous semble-t-il, est interstitielle, envisageant la possibilité d’intervenir seulement si d’autres collectivités ne peuvent intervenir, et non pas comme la liberté fondamentale pour chaque élu d’intervenir en toutes circonstances, quand le besoin s'en fait sentir.
De ce fait, tout en réinstaurant cette compétence, le texte qui nous est présenté tente de l’encadrer, de restreindre son champ d’intervention. En effet, en décrivant pour les départements, puis pour les régions, les compétences essentielles qui leur reviennent respectivement, vous prenez le risque de réduire leurs possibilités d’action.
Cette description succincte et limitée n’a pas sa place ici, nous semble-t-il. Elle n’apporte rien, puisque ce n’est pas à cet article du code que sont définies les compétences, ni des départements, ni des régions. Heureusement, d’ailleurs, que ces compétences sont plus détaillées dans ce code, grâce à de très nombreux articles !
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer ces énumérations.
M. le président. L'amendement n° 406, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. De la même manière que précédemment, je présenterai ensemble l’amendement n° 406, qui vise le département, et l’amendement n° 409, qui est son pendant pour les régions. Il s’agit pour nous d’amendements de repli, au cas où nos amendements de suppression seraient rejetés.
L'article 2 réintroduisant la compétence générale en faveur des départements et des régions, n’en donne finalement qu’une définition par défaut. En effet, elle ne s’exercerait qu’à la condition qu’aucune autre collectivité n’intervienne. C’est dire si cette définition, qui laisse les tribunaux juges de chaque cas, s'en remet à la jurisprudence ! Ainsi, le cadre juridique n’est pas stable.
Par nos amendements, nous vous proposons de remédier à cette instabilité juridique en tentant de définir positivement cette compétence générale. Nous le faisons en reproduisant une formulation souvent reprise au cours de ces dernières décennies afin de tenter de décrire cette compétence invisible.
Ainsi, en introduisant au sein des alinéas concernés, aux côtés des compétences décrites, la formulation de la compétence générale suivante : « Pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent », nous donnons corps à cette compétence et nous ouvrons des possibilités d’actions encadrées par des objectifs définis.
Avec ces amendements de repli relatifs aux départements et aux régions, nous assurons, nous semble-t-il, l’effectivité normative de cette compétence générale à laquelle – vous le savez – nous sommes, avec d'autres, très attachés.
De plus, concernant la région, le positionnement de cette formulation aux alinéas 11 et 16 permet de ne pas ouvrir le débat sur les identités régionales, qui, posé ainsi, ne nous semble pas des plus utiles, ni des plus sains.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 576 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer le mot :
social
L'amendement n° 167 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 576 rectifié bis.
M. Gérard Miquel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 409, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 16
Remplacer les mots :
la préservation de son identité
par les mots :
la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 357, présenté par MM. Mézard, Barbier et Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
et la promotion des langues régionales
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Chevènement et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
dans le respect
insérer les mots :
de l’unité de la République,
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à préciser que la préservation des identités régionales se fait en gardant le sens de l’unité de la République. Cela paraît aller de soi, mais par les temps qui courent, on ne sait jamais !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 513 rectifié, 514 rectifié, 575 rectifié bis, 406 et 358 rectifié.
En revanche, elle est favorable aux amendements nos 405, 408, 576 rectifié bis et 409.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je serai moins rapide et moins globalisante que M. le rapporteur.
En ce qui concerne les amendements nos 513 rectifié, 514 rectifié et 575 rectifié bis, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression des départements.
Aujourd'hui, les départements, dans le cadre des missions qui sont les leurs, ont clairement une mission essentielle, dont on a beaucoup parlé : la proximité. Ce mot prend tout son sens. J’ai eu souvent l'occasion de le dire, il s'agit non pas seulement d'une proximité géographique, mais aussi d'une proximité d'efficience, qui consiste à apporter une réponse à nos concitoyens.
Ainsi, dans le contexte actuel – je ne préjuge pas de l'avenir, dont j’ignore ce qu’il sera –, les départements ont toute leur place, nous le mesurons chaque jour dans notre action. L'objet de cette loi, tout comme notre position, est inspiré par le choix d'être concrets, pragmatiques et d'observer la réalité : nos départements sont aujourd'hui nécessaires et même indispensables.
Ce qui est également nécessaire et indispensable, c’est d’éviter toute redondance entre les différents types de collectivités. Tout l’art des auteurs de ce texte sera d’établir une complémentarité entre l’État, les collectivités territoriales – la région et le département – et les métropoles, afin que la maîtrise de nos dépenses soit partout mise en œuvre. C’est l’un des arguments sur lesquels nous serons amenés à revenir.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 513 rectifié, 514 rectifié et 575 rectifié bis.
L’amendement n° 576 rectifié bis, défendu par M. Miquel, vise à limiter les compétences du conseil régional en matière de développement social. C’est une évidence : la région n’aura pas de compétence en matière sociale, puisque c’est une prérogative essentielle du niveau départemental. Je suis donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l’amendement n° 405, monsieur Favier, je reprends les mêmes arguments : les dispositions que vous souhaitez introduire n’auraient qu’une portée essentiellement symbolique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre proposition.
Par ailleurs, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 406 et 408.
Il est défavorable à l’amendement n° 409.
Enfin, il demande le retrait de l’amendement n° 358 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 513 rectifié.
M. Bruno Sido. Décidément, les Verts, pour exister ou se faire remarquer, jouent la provocation gratuite : provocations entre ministres, envers le Président de la République et maintenant à l’égard de la Haute Assemblée. C’est à se demander si Mme Lipietz connaît autre chose que les villes et si elle se déplace au-delà du périphérique parisien !
Mme Hélène Lipietz. Je ne suis pas parisienne !
M. Bruno Sido. Madame, vous ne connaissez absolument rien au milieu rural, sinon vous sauriez que, sans les départements, celui-ci ne pourrait pas exister ! (Mme Hélène Lipietz proteste.)
Votre proposition me paraît totalement démesurée et j’espère qu’elle ne correspond pas à votre pensée. Quoi qu’il en soit, personnellement, je voterai contre.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Madame Lipietz, je remarque tout simplement que, cette fois, vous souhaitez supprimer les départements. Récemment, vous vouliez, par le suffrage universel direct dans les EPCI, supprimer de fait les communes… Certes, vous cherchez à « renverser la table », mais je n’ai pas encore compris ce que vous proposiez à la place ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Aujourd'hui, qu’on le veuille ou non, les communes sont le socle de la République et les départements réalisent un travail efficace, considérable, notamment dans le domaine social. Et vous proposez de tout supprimer ! J’attends toujours de comprendre ce que vous voulez faire réellement.