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Séance du 2 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je voudrais dire à ma chère collègue Hélène Lipietz que je ne voterai pas ses amendements – elle s’en doutait ! –, non pas parce que je préside un conseil général, mais parce que je considère que le conseil général est une collectivité de proximité, qui exerce des compétences indispensables au maintien du lien dans nos territoires.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Gérard Miquel. Je ne comprends pas que l’on puisse avoir une idée pareille : si elle était suivie, nous irions vers une recentralisation, qui serait dommageable pour l’ensemble de nos territoires et en particulier pour nos territoires ruraux.

Ma chère collègue, je vous le dis en toute amitié, j’ai d’excellents rapports avec les membres d’Europe Écologie-Les Verts dans mon département. En ce moment, ils viennent d'ailleurs me demander s’il serait possible, au prochain renouvellement, de leur faire une petite place… (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Aussi, je cherche un peu la cohérence dans tout cela : si l’on veut faire disparaître une collectivité, il ne faut pas vouloir y siéger. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’irai dans le sens de mon ami Gérard Miquel. La proposition est assez surréaliste ! Aujourd'hui, il est unanimement reconnu que les départements ont atteint leur pleine maturité et qu’ils font bien leur travail, qu’ils soient administrés par un président de gauche ou de droite d'ailleurs, en matière sociale, de collèges, de ramassage scolaire, de routes, etc.

Est-il raisonnable, dans un pays où les choses, semble-t-il, aux yeux de nos concitoyens, pourraient marcher mieux dans un certain nombre de domaines, de détruire ce qui fonctionne bien ? Par quoi le remplacera-t-on ?

Il est vrai que nos amis écologistes ont la capacité d’avoir des pensées foisonnantes qui dépassent les mortels que nous sommes ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 575 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, mon collègue et ami Gérard Miquel a présenté l’amendement n° 576 rectifié bis et non l’amendement n° 575 rectifié bis, dont les dispositions portent sur les limites du département.

M. le président. C’est juste ! C’est d'ailleurs pourquoi Mme la ministre a d’abord donné son avis sur l’amendement n° 576 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 575 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 406 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 576 rectifié bis, 409 et 358 rectifié n'ont plus d'objet.

Demande de réserve

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir reporter l’examen des articles 10 à 19 bis jusqu’au retour de Mme Lebranchu, qui a dû s’absenter – elle s’en est excusée auprès de vous –, soit demain à partir de seize heures trente. Le Sénat examinerait ainsi en sa présence un texte qu’elle a suivi tout particulièrement.

Article 2
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Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous comprenons que Mme la ministre ait des obligations et, en tant que président de la commission des lois, je soutiens la demande de réserve formulée par Mme Escoffier.

M. Michel Mercier. Cela signifie-t-il que Lyon viendra avant Paris ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Lyon montrera encore une fois le chemin, monsieur Mercier !

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

Demande de réserve (début)
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Discussion générale

9

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, déposée sur le bureau du Sénat le 30 septembre 2013.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

10

Demande de réserve (interruption de la discussion)
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Article 2

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 2.

Discussion générale
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Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 2 (suite)

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne son avis sur tout projet de modification des limites de la région et sur ceux concernant les départements de son territoire.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous avions déposé un amendement analogue concernant les départements. Je ne reprendrai pas mon argumentation, qui vaut également pour les régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 512 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

«Il établit pour la région un Agenda 21 prévu au IV de l'article L.110-1 du code de l'environnement

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Dix-neuf régions sur vingt-sept, en comptant l'outre-mer, ont déjà mis en place un Agenda 21. Il serait souhaitable de demander aux huit dernières régions de faire de même, car l’Agenda 21 est un élément important, qui participe de la même logique que les plans climat-énergie territoriaux, les PCET, pour la bonne organisation citoyenne et écologique des régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je connais des départements et des communes, grandes ou moins grandes, qui ont établi des Agenda 21 n’ayant rien à envier à ceux de leur région.

Par conséquent, confier aux régions une exclusivité en la matière n’a pas semblé nécessaire à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Comme l’a dit Mme Lipietz, dix-neuf régions ont déjà spontanément adopté de tels projets. Par conséquent, les rendre obligatoires ne s’impose en rien.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

de développement économique et d’innovation

insérer les mots :

ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 80 de l’article 20 et l’alinéa 26 de l’article 31 du présent projet de loi, qui confient aux métropoles, en particulier à la métropole lyonnaise, la compétence en matière de programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi qu’aux programmes de recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous étions d’abord réservés, parce qu’il nous semblait que les dispositions de cet amendement entreraient en contradiction avec l’alinéa 80 de l’article 20, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, qui imposerait un programme de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’aux programmes de recherche de la métropole de Lyon, de façon à prendre en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur.

Toutefois, après avoir entendu les arguments du président de la commission, je décide de m’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Patriat, Besson, Krattinger et Fauconnier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

métropoles

par les mots :

départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 300, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et les départements qui la composent

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 410, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Mes chers collègues, par cet amendement de suppression nous vous invitons à refuser que l’État puisse déléguer des compétences à une collectivité territoriale.

En effet, nous considérons que tout transfert ou toute délégation de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, pour éviter l’éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.

Si chacun s’accorde à dire que les citoyens peinent parfois à démêler qui fait quoi, la possibilité pour l’État de déléguer des compétences ne pourra que renforcer cette illisibilité, puisque les politiques nationales seront assumées, selon les territoires, soit par des collectivités diverses, soit par l’État lui-même.

De plus, nous n’avons aucune assurance quant à la mise en œuvre égale pour tous de ces politiques, suivant qu’elles seront, ou non, déléguées. C’est donc au nom du principe d’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire que nous rejetons la possibilité d’une délégation de compétence de l’État à une collectivité territoriale.

Ce texte pose un problème supplémentaire. Il prévoit en effet que cette délégation de compétence de l’État pourrait se faire au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, il convient de rappeler que, malgré les apparences, ces établissements publics ne sont pas encore aujourd’hui des collectivités territoriales de plein exercice et qu’ils ne jouissent donc pas du principe de libre administration.

De par la loi, les seules compétences qu’ils peuvent exercer sont celles que leur ont déléguées les communes membres. Ils ne jouissent donc pas du statut juridique leur permettant de passer convention avec l’État.

C’est donc également parce qu’un motif d’inconstitutionnalité pourrait être soulevé contre ces alinéas que nous proposons de les supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous pensons que la libre administration implique nécessairement la liberté contractuelle.

Nous avons œuvré pour que les conférences territoriales de l’action publique chères au président de la commission des lois soient les plus souples possibles et reposent sur des contrats. Dès lors qu’il s’agit de contrats librement consentis, la collectivité qui ne veut pas contracter ne le fait pas.

Par ailleurs, une collectivité contractante qui exerce une compétence d’État le fait au nom et pour le compte de l’État, qui ne disparaît donc pas.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet avis est également défavorable, car le dispositif, tel qu’il est arrêté, nous donne toutes les garanties souhaitables.

La délégation de compétence est réalisée au nom de l’État et la convention conclue librement, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par conséquent, aucune difficulté majeure n’affecte les relations entre la collectivité ou l’EPCI et l’État.

Je souligne d’ailleurs que cette même forme de délégation existe déjà, notamment en matière d’aide à la pierre pour les EPCI, et que c’est un dispositif qui fonctionne très bien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article 2 bis

(Non modifié)

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. L'amendement n° 572 rectifié ter, présenté par MM. Rome, Boutant et Camani, Mme Rossignol, MM. Jeannerot, Kerdraon, Eblé, Chastan, Vairetto et Krattinger, Mme Klès et MM. Hérisson, Godefroy, Pointereau et P. Leroy, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. L’article 2 bis nouveau précise : « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »

On peut relever que nombre de départements couverts par un schéma départemental territorial d’aménagement numérique, un SDTAN, approuvé est passé de 50 en juillet 2012 à 87 aujourd'hui, sur 101 départements. Parmi ceux-ci, les schémas régionaux couvrent 20 départements, et les 67 autres ont été approuvés par l’échelon départemental, dont un bi-départemental. Pour le reste, deux régions monodépartementales, la Guadeloupe et la Martinique, sont en train de finaliser leur schéma. On peut estimer que la quasi-totalité des territoires sera couverte par un schéma approuvé au moment de la promulgation de la présente loi.

On peut donc se demander quelles seraient les conséquences de l’adoption définitive de cet article, dans la mesure où les aides sont conditionnées à la conformité des projets avec les SDTAN.

Cet article est inutile si le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, le SRADT, ne comporte pas de volet sur l’aménagement numérique, ou s’il reprend simplement les SDTAN existants. S’il est différent de ces derniers, il impose à la collectivité qui l’a mis au point une vision différente de celle qui a été adoptée, ce qui est source de blocages.

En conséquence, cet article ne nous semble pas opportun, car il pourrait freiner le plan « France Très Haut Débit ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans la dialectique entre la région et le département, votre rapporteur, chiffres à l’appui, a fait entendre au représentant de l’Association des régions de France, l’ARF, que le département était légitime à réclamer le rôle de chef de file en matière d’aménagement numérique.

La compétence programmatique en matière d’aménagement du territoire étant de par la loi dévolue à la région, il ne me paraît pas anormal qu’un SRADT puisse décliner un volet numérique, et il doit pouvoir le faire sans remettre en cause le chef de filat du département dans ce domaine.

Autrement, à quoi assiste-t-on ? Comme on ne veut pas aller du côté de la programmation dans le SRADT et que, en même temps, on a défendu le chef de filat numérique du département, si on veut un schéma, on va le mettre quelque part entre la région et le département !

Je ne sais pas qui sera rapporteur pour le texte sur la région et le département, mais il y a vraiment une clarification à apporter sur cette question. En tout cas, ce qui est clair, c’est que la programmation d’aménagement du territoire se fait nécessairement à l’échelle régionale et que le chef de filat sur la compétence partagée du numérique reconnu au département est légitime. Si on ne s’accorde pas sur ce point, on n’avancera pas.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est un sujet complexe, qui a fait l’objet de nombreux débats. La compétence en matière d’aménagement numérique évoque d’autres compétences partagées sur lesquelles nous nous sommes tous beaucoup interrogés.

Le Gouvernement a bien entendu la voix des régions, qui soulignent que cette compétence passe par l’élaboration d’un schéma au niveau régional. Toutefois, il a également bien entendu la voix des départements, qui sont nombreux à s’être impliqués dans la mise en œuvre des schémas arrêtés à l'échelle régionale.

Pour ma part, je pense que, comme le soulignait M. le rapporteur, ce sujet a encore besoin d’être clarifié. En particulier, il faudra le reconsidérer à la lumière des négociations qui auront lieu dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique.

Du reste, il est, je crois, tout à fait envisageable que, en fonction des situations locales et dans le cadre d’un schéma régional aux contours bien définis, cette compétence incombe tantôt à la région, tantôt au département. Ce serait, me semble-t-il, l’option la plus raisonnable.

Aussi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, je sais que vous me comprendrez particulièrement sur cette question, parce nous avons pris localement, en la matière, des initiatives très proches.

Il est vrai que, souvent, les départements ont pris de l’avance sur les régions en élaborant des schémas départementaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas toujours !

M. Bruno Sido. Certes, monsieur Hyest, mais souvent. En effet, les régions, soucieuses de ne pas multiplier les travaux inutiles, se sont inspiré des schémas départementaux, afin que le schéma régional soit cohérent. C'est pourquoi sur ce sujet le rôle de chef de file des départements, qui se sont lourdement impliqués, a été unanimement reconnu.

Par conséquent, je ne comprends pas les auteurs de cet amendement, qui voudraient qu’un chemin numérique se trouve par hasard dans l’aménagement du territoire. L’importance et la spécificité du numérique sont telles qu’il ne peut être réduit à un volet de l’aménagement du territoire. C’est un domaine tellement particulier, qui demande d’ailleurs beaucoup de travail, de ténacité et de volonté, notamment.

M. Michel Mercier. Et beaucoup d’argent !

M. Bruno Sido. Tout à fait, monsieur Mercier !

Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement. Il faut favoriser tout ce qui peut faciliter l’aménagement du territoire en matière numérique – celui-ci, je le répète, est un domaine très spécifique, n’ayant rien à voir avec l’eau ou l’assainissement, par exemple –, qu’il soit assuré par les départements ou par les régions d'ailleurs.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Il s’agit d’un sujet un peu difficile : certains se réclament de l’aménagement du territoire dans les départements, d’autres dans les régions. Quant à moi, je suis obligé de dire, en tant que premier vice-président de la région Alsace, donc grand cumulard,… (Sourires.)

M. Yves Détraigne. Profitez-en, ça ne va pas durer ! (Nouveaux sourires.)

M. André Reichardt. … que, s’il n’y avait pas eu la région au départ, même si les départements ont ensuite fait leur partie du travail, l’Alsace ne disposerait pas – je le dis en toute humilité – de cette avance régionale qui est la sienne en matière d’aménagement numérique du territoire.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai, dans quelques instants, un amendement visant à confier aux régions l’aménagement numérique du territoire. Je considère en effet qu’il s’agit d’une partie intégrante, non seulement de l’aménagement du territoire, mais aussi du développement économique de la région.

Dans la mesure où nous discuterons tout à l'heure du rôle des régions en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de développement économique, il me paraît quelque peu cohérent d’y adjoindre l’aménagement numérique.

Pour autant, je comprends tout à fait les interventions de nos collègues – certains me l’ont déjà fait savoir en commission des lois, n’est-ce pas, monsieur Mercier ? – qui préféreraient laisser cette compétence aux départements, parce que ces derniers se sont mobilisés. Je le comprends tout à fait et je rejoins à cet égard les propos fort justes de Mme la ministre.

Je m’expliquerai plus en détail dans quelques instants, mais je suis obligé, pour ces raisons, de m’opposer à cet amendement de suppression. Il me paraît souhaitable que l’on laisse aux uns et aux autres, aux régions et aux départements, la possibilité de participer à un schéma mis en œuvre à l’échelon régional en matière d’aménagement numérique. Peu importent les partenaires, pourvu que les moyens nécessaires soient affectés à cette mise en œuvre.

Je sais bien que les situations sont très disparates dans ce pays. Nous avons essayé de trouver une solution, et je crois que c’est l’objet d’un amendement qui sera bientôt examiné.

Pour les raisons que je viens d’évoquer et sur lesquelles je m’expliquerai tout à l'heure encore plus clairement, je m’oppose donc à cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.

M. Michel Boutant. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale dont la conséquence serait qu’un éventuel volet des schémas régionaux viendrait se substituer aux schémas directeurs institués par la loi aux termes de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

M. Michel Boutant. Il y a là une source de conflits et de paralysie. C’est d’autant plus vrai, je le répète, que 87 % des départements sont aujourd’hui couverts et que les autres sont en cours de couverture. Or c’est cela qui est déterminant pour l’attribution des aides de l’État avant la fin de cette année.

M. Michel Mercier. Exactement !

M. Michel Boutant. Si nous remettons sur le métier cette question des schémas départementaux d’aménagement numérique, nous allons passer à côté des financements et prendre encore du retard.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Je suis tout à fait favorable à cet amendement de suppression. La question qui se pose n’est pas celle d’un arbitrage entre la région et le département.

Aujourd’hui, la loi dispose que les collectivités, quelles qu’elles soient, ont la capacité d’agir en matière de construction de réseaux de télécommunication numérique. Il n’est nul besoin de revenir sur ce dispositif, de le modifier en quoi que ce soit, car il ne fonctionne pas si mal.

Nombre de départements sont en mouvement, quelques régions également, et rien n’oblige à revisiter cette organisation, mise en place de manière pragmatique et différenciée selon les territoires, mais toujours au bénéfice de l’action concrète et de l’efficacité.

Je pense donc qu’il n’est pas nécessaire de légiférer sur cette question et qu’il n’est nul besoin d’un article 2 bis, ni d’une quelconque autre disposition. Pour notre part, nous sommes favorables au statu quo, et c’est précisément pour cela que nous proposons cet amendement.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Chapitre II

Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l’action publique

Section 1

Les collectivités territoriales chefs de file

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 4 (début)

Article 3

L’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

« 1° À l’aménagement et au développement durable du territoire ;

« 2° (Supprimé)

« 3° À la protection de la biodiversité ;

« 3° bis Au climat et à l’énergie ;

« 4° Au développement économique ;

« 5° Au soutien de l’innovation ;

« 6° À l’internationalisation des entreprises ;

« 7° À l’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transports ;

« 8° Au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

« II. – Le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à :

« 1° L’action sociale, au développement social et à l’action sociale concourant à la réduction de la précarité énergétique ;

« 2° L’autonomie des personnes ;

« 3° La solidarité des territoires ;

« 4° (nouveau) L’aménagement numérique.

« III. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

« 1° À la mobilité durable ;

« 2° À l’offre de services publics de proximité et à l’accès à ces services ;

« 3° (nouveau) À l’aménagement de l’espace ;

« 4° (nouveau) Au développement local.

« III bis. – (Supprimé)

« IV. – Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice des compétences mentionnées aux I à III sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1. »