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Séance du 16 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier notre collègue Éric Bocquet de nous donner l’occasion de réfléchir sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs.

Il s’agit d’un sujet que chacun peut découvrir dans son propre département, tant la présence de travailleurs européens issus des pays de l’Est, d’Espagne ou du Portugal devient fréquente.

Dans mon département de la Mayenne, j’ai fait ce constat. J’ai reçu le témoignage de propriétaires de gîtes ruraux qui me disaient leur satisfaction de louer leurs installations, non pas lors des vacances ou de séjours de week-end, mais à l’année, à des sociétés polonaises ou issues d’autres pays d’Europe de l’Est, qui y accueillent leurs collaborateurs, mis à disposition sous forme de prestation de service internationale d’entreprises du bâtiment, des travaux publics ou de l’agroalimentaire.

Nous devons être conscients de ce qui s’accomplit, et ceux qui m’ont précédé à cette tribune l’ont exprimé avec beaucoup de conviction et de talent. Néanmoins, ne devons-nous pas nous interroger sur l’ampleur des phénomènes de délocalisation ?

Lorsque nous procédions à l’achat de montres, d’horloges, de jouets, d’appareils électroniques grand public, de vêtements ou de chaussures, qui avaient été fabriqués hors du territoire national, nous nous posions moins de problèmes. Nous considérions qu’il s’agissait d’une forme normale de délocalisation et que, au fond, les consommateurs y trouvaient un intérêt : c’était moins cher !

Nous avons poursuivi dans cette belle orientation, à savoir consommer le moins cher possible tout en maintenant de très hauts niveaux de standards sociaux, en termes de rémunération, de temps de travail, de financement de la protection sociale. Il nous semblait que le bâtiment, les travaux publics, l’agroalimentaire n’étaient pas délocalisables. Or le constat est fait aujourd’hui que ce sont des travailleurs venus d’autres pays qui occupent ces postes.

Le transport, que l’on vient d’évoquer, en est lui-même l’illustration. Comment se fait-il qu’autant de sociétés de transport s’installent aujourd’hui en Pologne ? Ayons peut-être un autre regard sur le niveau de nos standards sociaux. Sont-ils tenables, sont-ils soutenables ?

M. Jean Bizet. La réponse est claire !

M. Jean Arthuis. Naturellement, mes chers collègues, je m’empresse de vous dire que le groupe UDI-UC votera en faveur de ce projet de résolution européenne, parce qu’il milite pour la plus grande convergence possible en matière sociale, en matière fiscale, en matière de droit du travail, en matière de régulation.

Toutefois, ayant dit cela, nous rentrerons ce soir avec la satisfaction du devoir accompli et une sorte de bonne conscience. Mais quelles en seront les conséquences concrètes ? En quoi aurons-nous résolu nos difficultés ?

Mes chers collègues, je voudrais être sûr que ce que nous accomplissons ici ne constitue pas une incantation supplémentaire, une nouvelle gesticulation. Nous n’avons pas été élus pour ce genre d’exercice. En effet, ce qui est au cœur du désenchantement de nos concitoyens, comme les Bretons qui aujourd’hui se désespèrent, c’est qu’ils observent un immense décalage entre nos discours et les lois, magnifiques, que nous votons, d'une part, et le sort qui leur est réservé au quotidien, d'autre part.

Nous devons donc faire un effort pour mettre à l’écart tout déni de réalité. C’est de cela que je souhaitais vous parler à l’occasion du débat sur l’évolution de ces normes, et je remercie Éric Bocquet d’avoir mis l’éclairage sur ce problème particulier.

Nous voyons bien que les directives antérieures ont été votées avec beaucoup de subtilité : on n’aura recours à ce type de travail que lorsque c’est vraiment indispensable, lorsque l’on ne peut pas faire autrement, nous disait-on… Oui, c’est vrai : il est des circonstances où l’on ne trouve pas, ici, en France, les collaborateurs que l’on recherche, parce que les travaux sont jugés pénibles, parce que nos systèmes d’assistance sociale ne sont pas forcément un encouragement excessif à aller vers ces emplois offerts qui ne trouvent pas de titulaires.

Il y a des domaines où peut-être la formation professionnelle, que nous mettons en œuvre, n’est pas à la hauteur des défis. Toutefois, il y a surtout, je le crois, un certain nombre d’archaïsmes dans nos législations, qu’il faudra bien faire bouger. C’est le cas, par exemple en matière de durée du temps de travail : les normes sont superbes, mais le résultat est là !

Pour vendre le modèle social français à nos partenaires européens, il faudra tout votre talent, monsieur le ministre.

M. Jean Bizet. Ce n’est pas gagné !

M. Jean Arthuis. Vos partenaires vous demanderont, comme gage de l’excellence de ce modèle, quel est le niveau du chômage, du déficit public, de l’endettement public en France. Et il faudra vraiment que vous soyez à l’œuvre pour argumenter et emporter leur conviction !

Je crois très franchement que le Gouvernement mérite d’être salué dans son effort pour dépasser quelques tabous. Ainsi, le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, met à terre, sans doute imparfaitement, deux d’entre eux.

Tout d'abord, il a révélé qu’il existe dans notre pays un problème de charges sociales et que l’on ne peut pas continuer ainsi. M. Desessard le soulignait en rappelant les taux de cotisation respectifs de la Pologne et de la France. Allons-nous continuer à maintenir nos taux de cotisation à des niveaux aussi élevés au risque de multiplier le nombre des chômeurs et d’encourager, naturellement, la multiplication des contrats de prestation de service internationale ? Le CICE est un début de réponse. Au surplus, ce dispositif proclame que l’augmentation du taux de TVA, contrepartie de l’allégement des charges sociales, n’est ni une impasse ni un chemin interdit.

Je rends hommage à cette évolution culturelle. Toutefois, monsieur le ministre, il va falloir ne pas en rester là. C’est un premier pas, bien timide. Parce que vous avez opté pour le CICE plutôt que pour l’allégement des charges sociales, certains vous font le reproche d’avoir créé une nouvelle niche fiscale, à l’encontre des déclarations que faisait le candidat François Hollande lors de sa campagne électorale. Je vous suggère donc, monsieur le ministre, de mener cette réflexion jusqu’à son terme et de considérer qu’il n’existe aujourd’hui aucun emploi non délocalisable.

Il suffit pour s’en convaincre de se renseigner sur l’identité des collaborateurs qui travaillent sur les chantiers publics, par exemple ceux de construction d’hôpitaux ou de préfectures : parce que les entreprises qui acceptent ces chantiers pratiquent des prix moindres, elles multiplient les recours à la main-d’œuvre étrangère, que celle-ci vienne de Pologne ou d’ailleurs.

Ainsi, dans mon département, un grand chantier a été ouvert afin de permettre le passage d’une ligne ferroviaire à grande vitesse. Je puis vous dire que l’on y parle peu le français !

Ne soyons pas suspects de la moindre hypocrisie et prenons la mesure des problèmes que nous avons à régler. Le débat d’aujourd’hui nous y invite, et j’en remercie encore une fois notre collègue Éric Bocquet.

Bien sûr, nous soutiendrons tous les combats menés au niveau européen en faveur de la convergence fiscale et sociale, afin que la concurrence puisse s’exercer dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, soyez vigilant, monsieur le ministre, et cessez d’accepter comme une fatalité l’élargissement sans limite de l’Union européenne. En effet, chaque fois que vous accepterez un nouvel agrandissement de cette dernière, vous ouvrirez de nouvelles brèches, vous rendant ainsi complice de ce que nous dénonçons et déplorons aujourd’hui.

Enfin, cessons de caresser les chimères et commençons par conduire, en France, les réformes structurelles qui s’imposent, faute de quoi nous ne parviendrons pas à inverser la courbe du chômage et à rétablir l’équilibre de nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. En vous écoutant, monsieur Arthuis, j’avais l’impression que nous étions au pouvoir depuis vingt ans. Or cela fait seulement deux années !

M. Jean Arthuis. Cessons, s’il vous plaît ! Nous nous sommes tous trompés.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs, dont l’enjeu est plus central qu’il n’y paraît au premier abord.

Ce texte concerne en effet ces femmes et ces hommes qui, pendant une période limitée, au sein de l’Union européenne, exécutent leur travail sur le territoire d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils travaillent habituellement.

Il s’agit d’une population importante : selon le dernier rapport du ministère du travail, rendu public le 13 novembre 2012, le nombre de travailleurs détachés en France en 2011 s’élève à 145 000. Or nous savons que leur effectif réel, que vous avez rappelé, madame la présidente de la commission, est notoirement supérieur.

Nous constatons également que, depuis 2004, le nombre de salariés de l’Union européenne détachés dans notre pays a été multiplié par dix, ce qui est considérable.

L’encadrement de leur activité et de leur statut est un problème important, non seulement du fait de la nécessité d’assurer le respect de leurs droits sociaux et fondamentaux, mais aussi parce qu’il est au cœur de l’organisation du marché du travail de l’Union européenne, donc de notre économie. Ce sont là des questions essentielles.

Alors que l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté, il était impératif d’organiser la lutte contre le dumping social d’un État à l’autre, donc la protection des citoyens européens.

Dans le cadre de la construction d’une Union intégrée sur le plan tant fiscal et social qu’économique, la nécessité d’un « noyau dur » de règles impératives minimales s’impose d’elle-même.

Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, ces règles ont pour objectif d’empêcher que les entreprises établies dans un autre État membre puissent se livrer à une concurrence déloyale envers les entreprises du pays d’accueil. C’était l’objet initial de la directive du 16 décembre 1996, qui encadre le détachement des travailleurs dans l’Union européenne.

La directive sur le détachement consacre ainsi le principe d’égalité de traitement entre salariés sur un même lieu, quel que soit leur statut, détaché ou non, et quel que soit l’État membre d’établissement de l’entreprise. Elle fixe donc des garanties, et ces règles impératives concernent notamment les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux du salaire minimal, y compris ceux qui sont majorés pour les heures supplémentaires, ou encore l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

Je veux toutefois rappeler, à la suite de Jean Desessard, que les prestations sociales demeurent acquittées dans le pays d’origine. À rebours des intentions affichées des auteurs de la directive, cette disposition constitue en soi une occasion de dumping social, sinon une invitation à cette pratique, ce qui est tout à fait regrettable.

Ce dispositif appelle d’autres réserves. La première d’entre elles concerne la capacité de l’Union européenne et des États membres à déployer les moyens suffisants à la vérification de son respect. L’inspection du travail est en effet sinistrée dans nombre de pays européens.

La France était dans ce cas, et cela fait partie – je regrette de devoir le rappeler – de l’héritage laissé par le gouvernement précédent. Je rappellerai ainsi pour mémoire que, en février 2012, les sénateurs socialistes interpellaient l’exécutif sur la situation des agents et des services de l’inspection du travail, touchée de plein fouet, monsieur Arthuis, par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, à laquelle nous avons mis fin. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, sans aucune prise en compte des besoins, avait en effet mis des services entiers en situation de sous-effectif.

Ce mouvement n’était malheureusement pas propre à la France, et nombre d’États européens restent sur cette lancée. Il y a là une incohérence démocratique : on se donne bonne conscience au travers de l’adoption d’évolutions législatives positives, sans se soucier de la réalité de leur application. Ce n’est pas acceptable.

Notre pays se distingue, en revanche, par une législation plus exigeante que la directive de 1996, puisqu’elle impose notamment d’appliquer aux travailleurs détachés les mêmes conditions de rémunération. Le salaire minimum visé par ladite directive concerne non seulement le SMIC, mais également les minima conventionnels, et nous devons nous en féliciter.

De fait, les parties prenantes qui s’expriment dans le débat dénoncent une absence de mise en œuvre réelle de la directive. Dans un rapport de mai 2010, la Confédération européenne des syndicats, la CES, met en cause « la complexité des règles et l’absence d’informations accessibles et transparentes pour les entreprises et les travailleurs concernant les clauses et les conditions d’emploi applicables ».

La conclusion de la CES est implacable : « L’interprétation actuelle de la directive ne remplit pas les objectifs du législateur d’assurer un climat de concurrence équitable, ne garantit pas le respect des droits des travailleurs et mine les droits sociaux fondamentaux. »

En effet, la directive étant interprétée essentiellement comme un instrument du marché intérieur, plutôt que comme un outil de protection sociale, et comme une directive « maximale » plutôt que « minimale », elle ne remplit pas son objectif de lutte contre le dumping social.

Du reste, le problème est identifié par la Commission européenne – ce n’est pas si fréquent ! –, qui, le 23 mars 2012, a adopté une proposition relative à l’exécution de la directive de 1996 en vigueur sur le détachement des travailleurs. Un certain nombre de ces propositions ont d’ailleurs été saluées par Richard Yung dans le cadre d’une communication sur la clarification des règles européennes applicables au détachement des travailleurs, présentée le 19 juillet 2012, devant la commission des affaires européennes du Sénat.

Certaines réserves demeurent néanmoins sur ce texte. Ainsi, comme le rappelait Éric Bocquet, son article 12 instaure un principe de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre dans le cas où un sous-traitant direct ne rémunère pas les employeurs détachés au taux de salaire minimal, conformément à la directive, mais le limite au seul secteur de la construction.

Pour notre part, nous sommes d’accord avec la CES pour dire que la responsabilité solidaire doit s’appliquer à tous les secteurs d’activité, notamment l’agriculture et les transports, et non pas seulement à celui de la construction.

La directive d’exécution devrait également introduire une responsabilité solidaire au sein de la chaîne de sous-traitance, tenant les contractants principaux pour responsables du respect des conditions de travail et des contributions de sécurité sociale applicables par tous les sous-traitants.

Afin d’améliorer la proposition de la Commission, la présente résolution formule notamment deux propositions, que nous devons absolument soutenir pour assurer une plus grande efficacité et une meilleure cohérence.

Ces propositions sont portées dans le cadre des négociations en cours par un groupe de pays au nombre desquels se trouve la France, ainsi que par les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen.

S’agissant des mesures de contrôle, la résolution propose que soit adoptée une liste « ouverte », qui permette aux États de s’adapter rapidement à des pratiques frauduleuses de plus en plus complexes.

Concernant la clause de responsabilité, la résolution défend une position maximaliste, qu’il convient également de soutenir : l’extension du principe de solidarité conjointe et solidaire à tous les secteurs d’activité et à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, qui permettra de tenir pour responsable un donneur d’ordre du non-respect par son sous-traitant des règles en matière de détachement.

Je veux rappeler ici que ce sujet est particulièrement sensible dans le territoire dont je suis l’élu, la Loire-Atlantique, qui fait partie des dix départements concentrant l’essentiel des détachements de travailleurs de l’Union européenne.

Les abus pratiqués par certaines sociétés employant des travailleurs détachés ont été à l’origine de drames qui ont marqué notre région. Ainsi, en avril 2008, Nikos Aslamazidis, un travailleur grec « délocalisé » à Saint-Nazaire, décédait après son retour en Grèce, à la suite d’une grève de la faim de dix-neuf jours entamée en raison d’un conflit salarial avec son employeur, un sous-traitant de second rang des chantiers navals Aker Yards.

En tant que député européen, avec l’appui d’autres eurodéputés français et grecs, j’avais présenté au cours de la même année, le 7 mai 2008, une déclaration écrite en séance plénière à Bruxelles, visant à proposer un arsenal législatif pour pallier les carences des sous-traitants lorsqu’ils ne respectent pas les droits des travailleurs détachés dans l’Union. Je suis satisfait de constater que cette idée fait son chemin. Il est en effet fondamental qu’elle se concrétise dans les textes.

Les travailleurs détachés doivent bénéficier de l’attention soutenue à laquelle ils ont droit. C’est notre devoir d’y veiller scrupuleusement, en évitant par là même une concurrence déloyale avec les salariés du pays d’accueil.

Mes chers collègues, comme le rappelait fort justement Éric Bocquet, un vent nationaliste préoccupant souffle aujourd’hui sur l’Europe.

C’est en faisant preuve de protection au bénéfice des salariés européens que nous pourrons éviter l’inquiétant réflexe du repli sur soi et rendre confiance en l’Europe. Cette proposition de résolution y participe, et c’est tant mieux. Je suis en effet convaincu que l’ambition européenne ne peut être crédible et parfaitement audible que si elle intègre l’indispensable solidarité, car, au bout du compte, l’Europe sera sociale ou ne sera pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dispositif de détachement des travailleurs peut favoriser la prestation de service internationale, nous constatons tous qu’il facilite, aussi, une nouvelle forme de dumping social.

Ainsi, le nombre de travailleurs détachés en France a été multiplié par vingt depuis l’an 2000, passant d’environ 7 500 à près de 145 000 salariés en 2011. Or seul un tiers des détachements seraient déclarés en bonne et due forme. Il est donc probable que le nombre de ces salariés soit plus proche de 300 000.

La Commission européenne reconnaît elle-même que le nombre de détachements réels demeure difficile à évaluer, faute de dispositifs de surveillance adéquats. En effet, l’absence de procédure de contrôle efficace et coordonnée entre États membres tend scandaleusement à banaliser la fraude.

Pourtant, la base légale existe. En effet, le dispositif mis en place par la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 a consacré le principe d’application du droit du pays d’accueil.

Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de services doivent appliquer la législation sociale du pays dans lequel s’applique le contrat, sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable. L’article 3-1 du texte de la directive prévoit même un noyau dur qui s’impose aux entreprises, fixant notamment les périodes maximales de travail et minimales de repos, la durée minimale de congés annuels payés et les taux de salaire minimal.

Néanmoins, si ce « noyau dur » est censé s’imposer à toutes les entreprises, c’est bien l’effet d’aubaine qui demeure au cœur de ce dispositif.

Quand bien même l’entreprise respecterait l’ensemble de ces règles dans l’État d’accueil, le principe du maintien du système de sécurité sociale du pays d’établissement peut représenter une économie considérable en termes de coûts salariaux : jusqu’à 30 % du fait de cotisations sociales inférieures.

Prenant pour exemple le cas d’un chef d’équipe employé en France au tarif du Portugal et effectuant 200 heures de travail par mois, un inspecteur du travail a calculé que le manque à gagner serait de 650 euros par mois en raison d’heures supplémentaires non payées, de 850 euros par rapport au SMIC français et de 1 700 euros si l’on établit une comparaison avec la convention collective du bâtiment.

Le calcul est vite fait pour les entreprises, et certains employeurs font preuve d’une grande inventivité pour contourner les règles qui ont été mises en place.

Les dernières années ont vu l’apparition de multiples montages imaginés pour opérer de faux détachements. Ainsi que l’a souligné notre collègue Éric Bocquet dans son rapport d’information, le cas le plus fréquent est celui de l’entreprise « boîte aux lettres ». Cette société n’a alors dans son pays d’établissement aucune activité autre que celle qui consiste à fournir de la main-d’œuvre à l’étranger.

Parfois, les employeurs délocalisent leur siège ou créent une filiale dans ces pays pour ensuite organiser un détachement intragroupe. L’utilisation de la sous-traitance en cascade, la mise en place de sociétés de travail temporaire qui n’exercent pas de réelle activité au sein de l’État d’envoi ou encore le recours au faux statut d’indépendant sont d’autres subterfuges permettant de déroger aux dispositions concernant le détachement.

Prenons pour exemple concret les compagnies aériennes dites « low cost », dont l’implantation en France est de plus en plus fréquente. L’une d’entre elles, Hermès, filiale de la compagnie Air Méditerranée, fait actuellement l’objet d’une procédure contentieuse pour dumping social. Après avoir licencié la moitié de son effectif français en 2011, elle a transféré la moitié de sa flotte en Grèce, dans sa filiale, avec des pilotes prétendument basés à Athènes alors que, en réalité, ceux-ci travailleraient presque tous au départ de la France.

Mes chers collègues, si les grands groupes sont relativement faciles à identifier, ce n’est pas le cas de tous les donneurs d’ordre, la barrière de la langue – l’auteur du rapport le souligne – et les frontières administratives compliquant encore les vérifications.

Pour le secteur de la construction, lorsque l’inspecteur du travail fait le constat d’une irrégularité, la mise en œuvre des procédures, notamment via les bureaux de liaison, est tellement chronophage que, au moment où les informations nécessaires sont recueillies, les chantiers de construction sont déjà terminés ou les délais de prescription pour récupération de salaires déjà écoulés.

À cette absence de contrôle coordonné se surajoute – il faut le dire également – une interprétation libérale de la directive européenne par la Cour de justice de l’Union européenne, qui favorise davantage la liberté d’établissement que les droits des salariés en l’absence d’une base juridique favorable aux travailleurs. Le nœud du problème réside donc dans l’absence d’harmonisation des politiques sociales européennes.

N’oublions surtout pas que la première victime de ces dérives est le travailleur low cost lui-même, qui, en plus d’être un esclave moderne, est le bouc émissaire idéal des partis d’extrême droite. Dans une économie en crise, où tous les partis xénophobes se nourrissent de discours anti-européens, le dumping social représente un réel danger pour notre démocratie.

Nous nous réjouissons que l’excellente proposition de notre collègue ait été adoptée à l’unanimité des membres de la commission des affaires européennes du Sénat.

On ne peut en effet se satisfaire, en l’état, des propositions de la Commission européenne. Celle-ci doit bien évidemment aller beaucoup plus loin, en prohibant par exemple la sous-traitance au-delà de trois niveaux, en renforçant les possibilités de recours et de contrôle, en étendant la clause de responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activités et à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Faire avancer ces mesures positives, tel est le sens de notre consensus aujourd’hui, et le groupe CRC n’y dérogera pas.

Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que seule la construction d’une Europe sociale, avec la mise en place d’un SMIC et l’harmonisation sociale vers le haut permettra de lutter effectivement contre toutes les formes de dumping. Ce n’est pas en cédant pas à pas aux diktats du MEDEF et en nivelant par le bas les droits sociaux que nous obtiendrons des résultats.

Ne nous payons pas de mots : c’est bien cette Europe libérale, fondée, dans son essence actuelle, sur la mise en concurrence des travailleurs, qu’il faut refonder au plus vite, si l’on veut que les Françaises et les Français cessent de s’en détourner ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la proposition de résolution européenne discutée aujourd’hui au sein de notre assemblée sur l’initiative de M. Éric Bocquet.

Ce texte prend la mesure des dérives constatées en matière de détachement des travailleurs dans l’Union européenne, un domaine encadré par une directive de 1996.

Si le principe de la libre prestation de service dans l’Union européenne doit être défendu, car il est partie intégrante de l’espace communautaire, plusieurs réalités doivent être constatées.

Premièrement, ce principe est détourné par des entreprises qui confondent « prestation de service » et « location de personnes » – j’utilise le mot de « location » volontairement, car certains exemples relèvent plus de l’esclavage que du travail – et qui sont parfois réduites à une simple boîte aux lettres délocalisée.

Deuxièmement, ce principe est détourné par des entreprises qui évitent ainsi un établissement permanent dans le pays de l’Union où elles exercent en réalité leur activité.

Troisièmement, la réalité des détachements n’est pas entièrement connue, car, au-delà des 150 000 régulièrement déclarés en France, la réalité serait beaucoup plus importante, plus proche des 400 000.

Quatrièmement, et enfin, de nombreuses entreprises, même parmi celles qui déclarent des détachements, n’appliquent pas, dans la réalité, les exigences posées par la circulaire de 1996. En effet, celle-ci pose le principe de l’égalité des travailleurs dans le pays où ils travaillent, notamment en matière de temps de travail, de temps de vacances ou de rémunération. Ces dispositions ne sont globalement pas respectées.

La situation actuelle est dramatique.

Les difficultés de nombreuses entreprises françaises telles que Doux, Gad, Tilly-Sabco en Bretagne soulignent que les abus favorisés par cette directive ont des conséquences économiques, sociales et humaines particulièrement graves.

En effet, l’application sans vergogne de cette directive, conjuguée à l’absence de salaire minimum en Allemagne, conduit les abattoirs allemands à faire largement appel au détachement de personnels, dans un cadre qui permet véritablement de qualifier ces derniers de salariés low cost. Le dumping social est ainsi favorisé et la concurrence faussée.

Nos industries, lorsqu’elles respectent les lois, ne peuvent pas suivre ; ce n’est pas acceptable ! Ce sont nos territoires qui sont mutilés, ce sont des Français qui en payent les conséquences dans leur travail et dans leur vie. Où est l’Europe qui protège ? Ne laissons pas les abattoirs allemands abattre l’idée et le projet européen !

Ajoutons à cela que les 400 000 salariés détachés en France représentent pour nos finances publiques un manque à gagner de cotisations de l’ordre de 2 milliards d’euros, car celles-ci sont payées dans le pays d’origine.

C’est pour cela qu’il faut promouvoir d’abord l’emploi salarié des ressortissants européens, plutôt que le détachement de personnels.

Les propositions de la résolution européenne répondent à ces préoccupations. Elles convergent avec celles que le gouvernement français défend dans le cadre de la révision de cette directive.

En revanche, les propositions de la Commission, si elles vont dans le bon sens, sont insuffisantes. Et il faut regretter que, hier, il n’y ait pas eu d’accord entre les Vingt-huit pour accepter le principe d’une liste ouverte d’exigences du pays d’accueil, ainsi que le principe de responsabilité conjointe et solidaire entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Ayant longtemps vécu en Europe centrale, et compte tenu de mes expériences passées, je me permets aussi quelques réflexions plus personnelles.

Les exigences actuelles de la circulaire sont connues des grandes entreprises et de celles qui en font leur fonds de commerce. En revanche, certaines petites entreprises, si elles savent que la prestation de service est libre dans l’Union européenne, n’en maîtrisent pas toujours les conditions et les détails.

Un effort d’information est donc indispensable, ainsi sans doute qu’une simplification pour les entreprises qui pratiquent les détachements de manière occasionnelle et sur de très courtes périodes. Enfin, une réflexion doit être menée sur ce principe de libre prestation de service appliqué aux équivalents de notre statut d’auto-entrepreneur dans d’autres pays de l’Union. Les conséquences peuvent parfois être dévastatrices en termes de protection du travailleur concerné.

On parle de détachement temporaire, mais aucune durée maximale n’est fixée pour un détachement. Pouvons-nous accepter que des travailleurs exercent de manière permanente dans un pays sans y acquitter de cotisations sociales ? Une durée maximale de détachement doit donc être fixée, tant pour les salariés que pour les employeurs.

Certains pays ont intérêt à ce que la directive de 1996 prospère : cela se traduit en effet par moins de chômage, car des salariés sont exportés et des cotisations sociales perçues. D’autres, comme l’Allemagne, trouvent avec cette solution une réponse à la pénurie de main-d’œuvre : ce système renforce la compétitivité de ce pays, mais aussi parfois ses capacités de dumping social, donc également commercial, avec les conséquences que l’on constate aujourd’hui en France.

Est-il juste ensuite de faire peser sur les pays qui reçoivent la main-d’œuvre, mais ne perçoivent pas de cotisations sociales, la charge du contrôle du bon respect de la directive ? Nous savons combien l’inspection du travail manque de moyens et combien il est illusoire de mettre en place des règles si celles-ci ne peuvent pas être correctement contrôlées.

Ne faudrait-il pas simplifier, unifier les procédures de déclaration de détachement de personnels en Europe auprès d’une structure unique dans l’ensemble de l’Union, pouvoir faire cette déclaration dans toutes les langues officielles de l’Union et mettre les données à la disposition immédiate de l’ensemble des États membres ?

De nombreux secteurs ressentent cette situation : l’agroalimentaire, le bâtiment, l’industrie, mais aussi le transport : parfois, on transforme les conducteurs de poids lourds en déménageurs pendant leur temps de repos !

Il faut limiter les possibilités de détachement dans le temps, mais aussi le recours au détachement pour des emplois qui relèvent d’une activité permanente dans le pays d’accueil, sur le modèle des différences qui existent entre CDD et CDI.

La révision de cette directive est essentielle, car cette question mine aujourd’hui l’esprit européen et casse l’idée d’une Europe qui protège ses citoyens.

Toutefois, ne transformons pas ce débat en affrontement entre les anciens et les nouveaux membres de l’Union européenne. Rappelons-nous que les accords de Gdansk, en 1980, constituèrent l’une des étapes majeures sur la route de l’Europe réunifiée, au travers de l’affirmation des droits syndicaux, le respect des travailleurs et de leurs droits au travail. Personne en Europe n’accepte l’esclavage, les salaires non payés, la dignité des personnes bafouée.

Je suis convaincu que l’Europe trouvera une réponse à l’exigence de réforme de cette directive. Le vote de cette résolution met le Sénat au côté du Gouvernement pour défendre nos préoccupations et notre modèle social.

C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)