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Séance du 16 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les transports !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. L’idéal serait donc que ce mécanisme soit obligatoire dans tous les pays et tous les secteurs économiques.

Néanmoins, si cet idéal n’est pas partagé par une majorité qualifiée d’États, nous souhaitons que l’on trouve alors les voies et moyens permettant aux pays volontaristes qui le souhaitent de le mettre en œuvre sur leurs territoires. La pédagogie par l’exemple a ses vertus, car le pire serait d’en rester, pendant des années encore, à la législation actuelle, qui est insuffisante et souffre par ailleurs d’une certaine fragilité juridique au regard du droit communautaire.

En matière de travail, tout ce qui peut être fait pour protéger les Français, comme les Européens, doit l’être. Pour cette raison, nous militons aussi – cette mesure est tout à fait complémentaire de la précédente – pour la mise en place d’un salaire minimum dans chaque État membre de l’Union européenne. En effet, tous ces outils permettent, au final, de combattre la concurrence déloyale et le nivellement des salaires par le bas.

Nous avons donc fait de ce chantier l’une de nos priorités nationales, notamment avec le plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015, mettant l’accent sur la lutte contre les « fraudes complexes ». Ce plan se décline au niveau régional, au plus près du terrain, pour être d’autant plus efficace.

La réforme de l’inspection du travail que nous avons entreprise pour la rendre plus efficace et plus collective s’inscrit également dans cette perspective.

L’ensemble de nos réformes nous permet de mieux lutter contre la fraude sur le terrain. Je pourrais vous citer de nombreux cas découverts récemment, que vous connaissez tout aussi bien que moi et qui révèlent tous la même logique de fonctionnement mentionnée dans votre rapport : plus la situation du travailleur détaché et de l’entreprise à laquelle il est rattaché est complexe, plus son coût est faible et plus la possibilité de faire respecter le droit social du pays d’accueil est difficile à mettre en œuvre.

Monsieur Bocquet, vous avez cité, dans votre rapport, l’exemple d’un grand chantier, attribué à une importante entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, honorablement connue sur le territoire national, qui a utilisé les possibilités de contournement permises par les « trous » du dispositif. Au quatrième échelon de sous-traitance, on trouve une entreprise, basée à Chypre, recrutant des travailleurs polonais rémunérés aux conditions de leur pays, leurs heures étant par ailleurs insuffisamment comptabilisées, avec des accidents du travail non déclarés.

Mme Nathalie Goulet. Moins qu’au Qatar !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Récemment, en Bretagne, il a été découvert que de nombreux salariés étaient mis à disposition par une entreprise de travail temporaire issue d’un pays de l’Union européenne auprès d’entreprises de prestation de services, ainsi que des entreprises de l’industrie de la viande, dans les filières avicole et porcine, et de leurs sous-traitants. Un procès-verbal pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre a pu être établi, tant à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire que de l’entreprise de prestation de services.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Face à de tels cas, je tiens à appeler les acteurs économiques à la vigilance et à insister sur la responsabilité qui est la leur dans ce type de dossier. Lorsque des entrepreneurs français font appel à des sous-traitants, ils ne peuvent pas se dédouaner de leur propre responsabilité à l’égard des conditions dans lesquelles les salariés sont recrutés. Tous les acteurs doivent être pleinement mobilisés sur ce sujet.

C’est pour cela également que l’Union européenne travaille sur un projet de plateforme européenne contre le travail illégal. La Commission européenne et le Conseil espèrent ainsi pouvoir présenter un plan d’action sur le sujet lors du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, ou EPSCO, réunissant les ministres chargés des affaires sociales, qui se tiendra sous présidence grecque en 2014.

Compte tenu de ces rappels, nous sommes donc bien entendu en accord avec la philosophie défendue dans cette proposition de résolution européenne. Cependant, le Conseil EPSCO qui s’est tenu hier n’ayant pu déboucher sur un accord, nous continuerons de défendre notre position au cours des négociations à venir au niveau européen, dont nous souhaitons qu’elles aboutissent avant la fin de l’année 2013. Si nous soutenons vivement votre démarche, les dispositions qui sortiront de ces négociations ne seront peut-être pas totalement identiques, au mot près, à celles que vous proposez.

C’est pourquoi, dans une analyse interministérielle, je me dois de vous indiquer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée, dont je sais qu’elle est grande. À titre personnel, j’espère que cette sagesse sera la plus unanime possible lors du vote.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vous dire sur cette proposition de résolution européenne, mais aussi, au-delà, sur la construction de l’Europe solidaire pour laquelle le Gouvernement se bat. Je vous remercie d’avoir permis l’organisation d’un débat sur ce sujet, aujourd’hui, dans cet hémicycle, au lendemain d’une réunion du Conseil EPSCO – nous en avons d'ailleurs parlé ce matin, en conseil des ministres.

Il s’agit d’un très beau sujet, car il est urgent d’entendre nos concitoyens et de répondre à leurs demandes pressantes concernant la lutte contre les inégalités face à l’emploi et le risque de nivellement par le bas. C’est contre une telle évolution que la France se bat, et c’est de cette question qu’il faudra débattre, d’ici aux prochaines élections européennes en mai 2014, afin que l’Europe de la croissance et de l’emploi que nous appelons tous de nos vœux se construise aussi dans la protection et la solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par un hasard du calendrier, nous sommes amenés à discuter de cette proposition de résolution européenne le jour même où se tient, devant l’Assemblée nationale, un rassemblement de salariés français travaillant en Suisse.

Ces travailleurs vont se trouver obligés d’abandonner ce que l’on appelle le « droit d’option » concernant les assurances sociales, pour adhérer à la sécurité sociale française. Ce problème concerne près de 150 000 Français qui franchissent la frontière suisse tous les matins.

Cette situation est source d’une grande émotion parmi eux, puisque cette affiliation obligatoire représentera, pour la plupart d’entre eux, une dépense supplémentaire de trois cents euros par mois. Certains seront donc amenés à renoncer à travailler en Suisse à l’avenir. Cette question n’a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, nous débattons de la proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Éric Bocquet. Le tableau que vous avez dressé, monsieur le rapporteur pour avis, tout en étant officieux, révèle néanmoins l’importance du problème : près de 300 000 travailleurs low cost, puisque cette expression est à la mode,…

M. Jean Desessard. On pourrait dire « soldés » ! (Sourires.)

M. Gilbert Barbier. … sont présents sur le territoire français sans avoir fait l’objet d’une déclaration, souvent payés d’une manière approximative. Évoquant la situation du travailleur détaché, les auteurs d’un rapport de l’Assemblée nationale parlent d’ailleurs de l’émergence d’une « nouvelle figure de l’esclave moderne », pour reprendre leurs termes exacts.

M. Jacky Le Menn. Ils ont raison !

M. Gilbert Barbier. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, la directive du 16 décembre 1996 était censée réglementer cette pratique. Il s’agissait de concilier la libre circulation des travailleurs en Europe, que tout le monde souhaite, avec une harmonisation sociale. Vous avez évoqué la possibilité d’un SMIC européen, monsieur le ministre : même si nous en sommes encore très loin, je note avec satisfaction votre volonté d’avancer dans ce sens.

La directive impose ainsi aux entreprises qui envoient leurs salariés dans un autre État de respecter les conditions de travail s’appliquant dans le pays d’accueil. Les exemples qui viennent d’être donnés montrent bien que nombre d’entreprises détournent ce système, notamment en matière de salaires, de congés payés ou de repos obligatoire.

Pourtant, les différents bilans de l’application de cette directive, réalisés par la Commission européenne et les services de contrôle nationaux – notamment ceux de notre pays – ont mis en exergue de nombreux dysfonctionnements et une explosion des cas de fraude. Le détachement des travailleurs est en effet de plus en plus utilisé pour employer des salariés à moindre coût dans les pays, comme le nôtre, où les charges salariales sont élevées.

Cette pratique s’est malheureusement accentuée avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’est européen et avec la crise économique. « À vos problèmes de main-d’œuvre, nous avons la solution ! Économisez 30 % grâce à l’Europe et au détachement de personnel ». Cette publicité roumaine diffusée en France résume assez bien les dérives de la législation européenne.

Les entreprises n’hésitent pas à faire appel à une cascade de sous-traitants – jusqu’à douze échelons –, avec ces sociétés « boîtes aux lettres » qui n’ont, en fait, aucune activité réelle au sein du pays. L’afflux de « faux indépendants » a également contribué au contournement des règles communautaires.

Pour mettre fin à ces dérives, le commissaire européen aux affaires sociales, Laszlo Andor, a proposé, en mars 2012, de renforcer l’application de la directive de 1996. Ce texte, comme il a été souligné, est toujours en négociation, car il est loin de faire l’unanimité. S’il comporte en effet des points positifs, nul doute qu’il ne va pas assez loin ! La proposition de résolution européenne que nous examinons cet après-midi me paraît, à ce titre, tout à fait pertinente.

Sur la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de limiter la chaîne de sous-traitance à trois échelons. Nous pensons que c’est une très bonne mesure.

S’agissant du contrôle, le texte de la Commission européenne prévoit une liste précise des mesures que peut imposer l’État d’accueil à une entreprise étrangère. Plusieurs pays, dont la Grande-Bretagne et la Pologne, souhaitent limiter les obligations qu’un État peut imposer à une entreprise ayant recours au détachement. Ils refusent que l’inspection du travail du pays d’accueil ajoute des exigences à celles qui sont énumérées dans le texte et réclament que les contrôles en vigueur dans les États soient soumis à l’aval de la Commission européenne.

Pourtant, si nous voulons lutter efficacement contre la fraude, je pense qu’il serait, au contraire, préférable que cette liste de mesures de contrôle soit ouverte, comme vous l’avez suggéré, monsieur le ministre.

Les auteurs de la résolution préconisent que, dans le cadre du renforcement de la coopération administrative entre les États membres, ces derniers répondent dans un délai d’un mois – et non de quinze jours – après la réception d’une demande d’information d’un de leurs partenaires. Elle recommande également la révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, ce qui permettrait de limiter les pratiques d’optimisation sociale.

L’ensemble de vos propositions, monsieur le rapporteur pour avis, répond à la nécessité de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale résultant de l’arrivée massive d’entreprises étrangères qui bafouent la réglementation en vigueur et les droits des salariés.

Aussi les sénateurs du RDSE ne voient-ils pas de raison de s’opposer à cette résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes : c’est pourquoi ils lui apporteront leur soutien de façon unanime. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution européenne visant à améliorer les dispositions de la directive du 21 mai 2012 sur le détachement des travailleurs.

Je serai bref. J’interviens, en effet, après le propos exhaustif de M. le rapporteur pour avis, complété par Mme la présidente de la commission, qui a apporté sa tonalité spécifique. Puis, M. le ministre a exprimé l’angle de vue du Gouvernement. Tout cela ne me laisse pas grand-chose à ajouter ! (Sourires.)

Cette proposition de résolution vise à confirmer et réaffirmer la position de la France en faveur d’un contrôle accru des détachements pour prévenir les abus et les fraudes : liste ouverte de mesures de contrôle, extension de la clause de responsabilité du donneur d’ordre, limitation de la chaîne de sous-traitance à trois échelons, autant de mesures de bon sens qui donnent, monsieur le rapporteur pour avis, un signal positif à l’échelle européenne.

Les mesures proposées au travers de ce texte permettraient de renforcer la lutte contre les conditions de travail et de séjour déplorables dans lesquelles certains travailleurs sont accueillis et d’enclencher un processus bénéfique de responsabilisation des entreprises ayant recours à la main-d’œuvre étrangère.

Notre soutien à ce texte étant acquis, je me permettrai d’élargir le débat. En effet, cette proposition de résolution ne porte pas sur le problème de fond de la mobilité des travailleurs en Europe. Soyons clairs, monsieur le rapporteur pour avis, je ne mets pas en cause la qualité de votre travail. Je n’en appelle pas moins à un débat plus large sur le monde du travail européen, vision globale que vous partagez, j’en suis sûr. (M. le rapporteur pour avis acquiesce.)

En effet, la directive de 1996, celle de mai 2012 et la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui se concentrent exclusivement sur les moyens de contrôle des États. Nous parlons aujourd’hui des normes en matière de détachement des travailleurs et non pas du détachement des travailleurs à proprement parler. Ainsi, nous nous efforçons de limiter les effets négatifs, sans ouvrir aujourd’hui le débat sur les causes, même si vous l’avez abordé, monsieur le ministre, tout comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur pour avis.

Or ce qui pousse les employeurs à avoir aujourd’hui recours à une main-d’œuvre bon marché – low cost pour les amateurs d’anglicismes, « soldée » pour Mme la présidente de la commission des affaires sociales – c’est la dérégulation forcenée du monde du travail qui touche actuellement tous les pays d’Europe, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

Ce qui pousse 65 % des employeurs du bâtiment à déclarer, dans un sondage de juillet 2011 du journal Le Moniteur, que le secteur du bâtiment ne peut pas se passer de main-d’œuvre étrangère, c’est bel et bien le dumping social dont nous subissons en France les effets dévastateurs !

Bien que tous les secteurs soient touchés, comme M. le ministre nous l’a rappelé, j’ai choisi de concentrer mon discours sur le bâtiment, car c’est un secteur particulièrement représentatif des tensions liées à la mobilité des travailleurs. En effet, selon une étude INSEE de 2011, quelque 16 % des postes dans le BTP sont occupés par des étrangers. Les estimations de la CGT, quant à elles, se rapprochaient plus de 30 %, voire de 40 % à la même date. Le nombre de salariés étrangers dans ce secteur varie ainsi entre 200 000 et près de 600 000, selon l’estimation retenue.

Ce recours massif au détachement s’explique par les différences importantes qui subsistent entre les différents systèmes de sécurité sociale en Europe. À titre d’exemple, dans le secteur du BTP, si les cotisations patronales s’élèvent à plus de 50 % en France pour des ouvriers peu qualifiés, elles tombent à 20 % en Pologne.

Cet écart flagrant représente une source d’économies substantielle pour les employeurs. On peut, certes, en appeler à leurs responsabilités, mais, force est de le constater, quand le profit est en cause, ils ne sont que quelques-uns à faire preuve de responsabilité... S’agissant de l’affiliation au régime de sécurité sociale, c’est, en effet, le maintien du régime du pays d’origine qui prévaut. Ainsi, certains pays deviennent de véritables paradis sociaux pour les employeurs soucieux de réduire leurs coûts de personnel.

Au-delà de la nécessaire évolution de la législation pour le contrôle des détachements, ce constat doit nous interroger sur les grandes disparités qui subsistent au sein même de l’Union européenne et qui doivent être combattues pour faire progresser l’envie d’Europe parmi les peuples.

Les écologistes appellent à une coordination, à une harmonisation des systèmes de sécurité sociale en Europe. Contrairement aux chantres de l’ultralibéralisme, nous envisageons cette protection sociale de façon exigeante, au plus haut, afin que l’Europe soit un véritable moteur de progrès social. Oui, nous souhaitons maintenir le progrès social !

M. Jean Desessard. Ainsi, nous appelons de nos vœux l’émergence d’une organisation européenne du travail et d’une coopération avec l’ensemble des syndicats européens pour garantir efficacement la défense des travailleurs, quel que soit leur pays d’origine.

Ces objectifs doivent faire l’objet d’une réforme européenne ambitieuse et, bien sûr, dépasser le cadre de cette résolution, pour redéfinir l’Europe européenne sociale.

Aussi, au vu des indéniables avancées que votre résolution permet par rapport aux précédentes directives et compte tenu de vos prises de position sensées et ambitieuses, soyez assuré, monsieur le rapporteur pour avis, de mon soutien et de celui de tout le groupe écologiste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Michel Baylet. Le groupe écologique est uni, quel événement ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas un scoop, un grand nombre d’entreprises dans notre pays rencontrent d’importantes difficultés. L’actualité du secteur agroalimentaire breton vient, d’ailleurs, de nous le rappeler très cruellement.

C’est dans ce cadre que je souhaite, en préambule, relever l’intérêt de la proposition de résolution européenne sur l’initiative du Sénat que nous examinons aujourd’hui. Elle a, en effet, pour toile de fond les graves problèmes de concurrence déloyale que connaissent à l’heure actuelle de nombreuses entreprises du seul fait du détachement des travailleurs dans l’Union européenne.

Ces difficultés concernent, certes, tout notre pays. Permettez, toutefois, à un sénateur alsacien de le dire, elles sont d’autant plus ressenties dans les zones frontalières.

Ainsi, depuis de nombreuses années, les entreprises de ce que l’on appelle « la bande rhénane alsacienne » sont régulièrement confrontées à une concurrence exacerbée d’entreprises allemandes qui utilisent des travailleurs détachés, la plupart du temps en provenance des pays de l’Est, à des conditions tarifaires totalement dérisoires.

En effet, du seul fait de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, je le répète, le gain réalisé par le recours à ces travailleurs représente une économie en termes de coûts salariaux, qui peut aller, dans certains cas, jusqu’à 30 %. Et cela en toute légalité !

Encore faut-il y ajouter des salaires versés à un niveau souvent beaucoup plus bas que chez nous, puisque, comme vous le savez, en Allemagne, il n’existe pas de salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou SMIC, et puisque la Cour de justice de l’Union européenne a, pour sa part, estimé impossible d’exiger des entreprises de détachement une adhésion à des conventions collectives qui ne sont pas d’application générale.

De nombreux secteurs sont concernés, qui sont d’ailleurs énumérés dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution. Je mettrai l’accent sur trois d’entre eux, car ils sont les plus concernés par le problème : le bâtiment, l’agriculture et le transport.

Le bâtiment – le gros œuvre, certes, mais surtout le second œuvre – est fortement touché par cette concurrence. Les entreprises allemandes y règnent, si je puis m’exprimer ainsi, en maîtresses absolues.

Je citerai, à titre d’exemple, une entreprise allemande qui intervient dans les communes de « la bande rhénane » dont je viens de parler à l’instant. Spécialisée dans certains métiers du second œuvre, tel le crépissage, elle emploie un tel nombre de travailleurs détachés qu’elle peut pratiquer des tarifs attractifs et travailler dans toutes les communes, voire sur tous les immeubles d’une même rue !

Cette « entreprise », si on peut la qualifier ainsi, profite des chantiers en cours pour démarcher ouvertement les constructions voisines en leur proposant des tarifs sans commune mesure avec ceux qui sont pratiqués par les entreprises locales. Même si un particulier ne voulait pas engager ces travaux, les prix proposés l’incitent à franchir le pas pour rafraîchir un crépi un peu vieillissant. Je vous laisse imaginer les conséquences pour les artisans locaux ! Ils tirent avec insistance la sonnette d’alarme depuis tant d’années que nous ne savons plus quoi leur répondre.

L’agriculture est, elle aussi, un secteur particulièrement confronté à ce type de concurrence. Les producteurs de légumes français sont, de longue date, exposés à des distorsions sur le coût de la main-d’œuvre, qui ne leur permettent plus d’être compétitifs.

En l’espace de quinze ans, la production française de légumes a reculé de plus de 30 %, alors que, sur la même durée, elle augmentait de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. On va récolter les mêmes asperges de part et d’autre du Rhin à des tarifs qui n’ont rien à voir du seul fait du détachement de la main-d’œuvre étrangère.

Ce recul des surfaces cultivées est principalement dû aux écarts de rémunération et de charges entre la France et les autres pays européens. Ces exploitations emploient, en effet, une main-d’œuvre saisonnière importante, et celle-ci intervient, selon les cultures, dans des proportions allant de 30 % à 70 % dans les coûts de production. Mes chers collègues, vous voyez les dégâts que cela peut occasionner en termes de distorsions de concurrence.

Avec des cotisations sociales moindres et une absence de salaire minimum, le recours aux travailleurs détachés permet des salaires bas, donc des fruits et légumes à des prix eux-mêmes particulièrement peu élevés. Les différences entre les prix pratiqués de part et d’autre du Rhin sont telles que l’on se demande, d’ailleurs, si ce sont les mêmes fruits et légumes !

Ce constat n’est naturellement pas acceptable. Il est urgent de faire cesser ces pratiques de dumping social, qui causent des pertes d’emplois importantes et irréversibles dans ce secteur d’activité.

Enfin, le secteur des transports routiers n’est pas moindrement concerné. Les transporteurs des pays de l’Est peuvent in fine payer leurs salariés jusqu’à 50 % de moins de ce que les transporteurs français paient les leurs. Ils exercent donc une concurrence déloyale vis-à-vis de nos petites et moyennes entreprises du secteur et – il faut le dire –, au bénéfice de grands groupes qui utilisent ces transporteurs à bas prix.

En effet, qu’ils soient établis en France ou dans un autre État membre à haut niveau de protection sociale, des grands groupes de transport routier ont massivement créé des filiales dans des pays de la péninsule ibérique, d’abord, et d’Europe centrale, ensuite, non pas tant pour organiser des flux de transport international à partir de ces pays que pour recruter des conducteurs routiers aux conditions du droit social local et les acheminer plus tard en France, où ils travaillent par cycles de plusieurs semaines continues, leur travail étant alors organisé depuis notre pays.

Ces conducteurs n’ont comme lieu de vie, pendant leur cycle d’activité hors de leur pays de résidence, que la cabine de leur camion. Ce mode de vie, cela va de soi, n’est pas compatible avec les niveaux de qualification et de sécurité qui doivent être ceux des conducteurs routiers.

De tels montages, plus ou moins complexes, officiellement légaux pour partie mais, bien entendu, toujours contraires à l’esprit des textes, qui permettent de disposer de conducteurs exclus des systèmes de droit social les plus coûteux, n’ont cessé de croître depuis l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne et au fur à mesure de l’entrée de nouveaux États membres dans l’Union européenne.

Ces fraudes se traduisent par la perte d’emplois de nombreux conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales au détriment des organismes français de protection sociale et par l’éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social, qui ne peuvent proposer à leurs clients des prix aussi bas.

Ces distorsions de concurrence ne permettent plus à la grande majorité des transporteurs français d’être compétitifs. En ma qualité de sénateur, je reçois des courriers d’entreprises de transport qui me demandent ce que nous faisons pour elles.

M. Jacky Le Menn. Elles ont raison !

M. André Reichardt. Une telle situation n’est évidemment pas tolérable. Là aussi, tout doit être entrepris pour soutenir nos PME.

Dès lors, face à ces constats, il est évident que la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd’hui est particulièrement pertinente. Comme l’a expliqué notre collègue rapporteur pour avis Éric Bocquet, la directive européenne 96/71/CE, censée réglementer le détachement de travailleurs salariés, est aujourd’hui trop largement contournée, donc inefficace.

Cette directive avait pour objectif à l’origine de « répondre aux besoins de travailleurs spécialisés en vue d’effectuer une tâche de nature complexe dans un autre État membre confronté à un manque de main-d’œuvre dans ce domaine précis. » Il y a là beaucoup de critères et de conditions. Le travailleur communautaire pouvait ainsi venir travailler en France, mais à un salaire français.

Toutefois, dès l’origine, le ver était dans le fruit : si les salaires devaient bien être ceux du pays d’accueil, les charges sociales sont acquittées dans le pays d’origine du travailleur. Et à partir de là, l’absence de transparence est devenue la règle, ouvrant la porte à tous les abus, qu’il s’agisse des effectifs des travailleurs détachés ou des conditions de détachement.

Je ne reviendrai pas sur les effectifs. Aux termes du rapport, le nombre de travailleurs détachés était estimé par Bruxelles à un million en 2009 et à un million et demi aujourd’hui. Pour la seule France, le nombre de détachés réguliers serait de l’ordre de 150 000 à 200 000. Quant au nombre de salariés low cost détachés en France au mépris du droit communautaire, il est estimé par notre ministère du travail à environ 300 000.

L’explosion – quel autre terme utiliser ? – du nombre des détachements de travailleurs est ainsi devenue une véritable menace pour l’emploi, pour ne pas dire une plaie ! En effet, aux abus du recours au travail détaché, s’est ajouté un phénomène normal : la fraude. Lorsqu’elle est possible, naturellement, celle-ci est mise en œuvre.

L’auteur du rapport dénonce ainsi, à juste titre, certaines pratiques, allant de la cascade de sous-traitants et des boîtes aux lettres fictives jusqu’aux fausses déclarations d’agences intérimaires. Tout cela a pu être vérifié. Ces procédés aboutissent tous à une atteinte aux conditions de travail des salariés détachés, qui, d’ailleurs, ignorent souvent leurs droits.

Le scandale du détachement a bien deux aspects : l’atteinte à l’emploi des salariés du pays d’accueil – dans des circonstances économiques difficiles, c’est particulièrement grave – et l’atteinte aux droits des salariés détachés eux-mêmes.

Aussi, en réaction aux abus constatés, et afin de combler les lacunes dénoncées, la Commission européenne a recherché des pistes d’amélioration de la directive de 1996. Elle a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’exécution visant à améliorer la directive 96/71.

Cette directive d’exécution présente, à n’en pas douter, certaines avancées.

Tout d’abord – il s’agit là d’une mesure importante –, elle définit un faisceau d’indices permettant aux États de vérifier la réalité du détachement, c’est-à-dire de s’assurer que l’entreprise qui détache ses salariés exerce réellement une activité substantielle dans le pays où elle est affiliée.

Ensuite, cette directive renforce la coopération administrative, en obligeant les États à répondre aux demandes d’information dans un délai de deux semaines, même si celui-ci peut paraître trop court, et énumère de manière limitative les mesures que l’État d’accueil peut imposer à l’entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire – notamment, par exemple, la réalisation de déclarations, la production des contrats de travail et des bulletins de paie, le refus de faire une simple déclaration sur l’honneur de travailleurs détachés répétant ce qu’ils déclarent à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Il s'agit d’une simple déclaration… Puis, vogue la galère, il n'y a aucune vérification ! Ces mesures doivent naturellement être mises en application.

Cette proposition de directive organise également un système de recours et de sanctions permettant au travailleur détaché d’agir contre son employeur, le cas échéant par l’intermédiaire d’organisations représentatives, le salarié ignorant lui-même bien souvent ses propres droits, et institue un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d’ordre, qui devient automatique dans le secteur de la construction.

Toutes ces dispositions vont dans le bon sens et, comme le propose l’auteur du document dont nous sommes saisis, il convient de soutenir au sein du Conseil européen la position française, qui se montre favorable à leur égard.

Cependant, le sujet est à ce point important pour la pérennité de nos entreprises qu’il paraît évident qu’il faut aller plus loin. Aussi le groupe UMP s’associe-t-il aux mesures de la proposition de résolution européenne qui nous est présentée, au nom de la commission des affaires européennes, par notre collègue Éric Bocquet. Parmi celles-ci figurent avec bonheur « l’harmonisation des formulaires de détachement au sein des États membres afin de faciliter les échanges d’informations », « l’inclusion de clauses de responsabilité sociale de l’entreprise dans les contrats de prestation de service internationale » et « l’extension plus large du mécanisme de responsabilité du donneur d’ordre aux sous-traitants, en même temps qu’une limitation à trois échelons de la chaîne de la sous-traitance ».

À cet égard, il faudrait cependant que la notion de donneur d’ordre soit précisée : s’agit-il du client, de l’entreprise principale, pour ce qui concerne le bâtiment, ou des deux ?

Toutefois, il apparaît également indispensable de mettre en place de véritables contrôles, en dotant les services concernés de moyens accrus.

Une amplification des contrôles sur notre territoire – notamment, pour ce qui concerne le bâtiment, monsieur le ministre, sur demande des organisations professionnelles concernées, des contrôles opérés en dehors des heures légales et le week-end – et un renforcement de la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l’Union européenne sont nécessaires.

Il faudrait d’ailleurs absolument prévoir, comme le demandent les auteurs de la proposition de résolution, une liste ouverte, et non pas limitative, des mesures de contrôle que peut prendre l’État d’accueil, afin d’optimiser les moyens dont disposeraient les États pour lutter contre la fraude.

Enfin, si notre groupe rejoint également les propositions formulées sur la révision du règlement 883/2004 sur le système de coordination des régimes de sécurité sociale, qui sont fondamentales, permettez-moi, à titre personnel, de regretter que ne puisse pas être imposée à l’avenir l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pour tous les travailleurs détachés, sauf, bien sûr, si le droit du pays d’origine est plus favorable, puisque, comme je l’ai dit précédemment, c’est de cette question de l’affiliation au régime de sécurité sociale qu’est née l’absence de transparence d’abord, la montée de la fraude ensuite.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UMP votera en faveur de cette proposition de résolution, en souhaitant que les mesures qu’elle contient puissent réunir le consensus du plus grand nombre d’États membres, alors même que, comme on le sait, dans ce dossier d’une brulante actualité, certains États européens, et non des moindres, la Grande-Bretagne en tête, souhaitent pour leur part le statu quo. D'ailleurs, hier encore, les ministres européens du travail n’ont pas pu se mettre d’accord.

Cette directive est éminemment importante pour l’Europe et pour notre pays. Nous ne pouvons pas nous en passer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)