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Séance du 22 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Si nous prévoyons la mention du loyer médian de référence majoré dans le contrat de bail, c’est en effet afin d’assurer la pleine information du locataire sur le montant maximal du loyer pouvant lui être demandé. L’adoption de cet amendement le priverait d’une partie de cette information propre à le protéger. Je vous invite donc à le retirer, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Mme la ministre m’a convaincue, monsieur le président : je le retire.

M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

d'un vingtième

par les mots :

de deux dixièmes

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 329 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mme Boog, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier.

L'amendement n° 738 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Cayeux, MM. P. Leroy et Cointat, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Cléach, Grignon, Savary et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié bis.

M. Gérard César. À l’instar du dispositif de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez », qui instaure, en matière de vente de lots de copropriété, une réduction du prix à proportion de l’écart constaté par rapport à la superficie annoncée, le projet de loi prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable réelle.

Mais l’article nouveau qu’il est proposé d’introduire dans le dispositif de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe pas de délai bref pour l’ouverture de la contestation en justice, par le locataire, de la surface habitable du logement loué. Est simplement prévu un effet rétroactif, pour la réduction de loyer, si la demande est introduite dans les six mois à compter de la prise d’effet du bail. La demande en diminution de loyer est donc, en l’état actuel du texte, recevable dans le délai de trois ans instauré par l’article 7-1 nouveau introduit par l’article 1er du projet de loi, courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Cela peut porter le délai de contestation bien au-delà des trois premières années de location, créant ainsi une insécurité juridique inadmissible sur le montant du loyer.

Nous souhaitons donc prévoir que la demande en réduction du loyer doive être formulée dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet du bail, à l’instar de ce que dispose la loi du 18 décembre 1996.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 738 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Sur la forme, la rédaction de ces amendements pose problème dans la mesure où les dispositions relatives aux effets d’une demande en réduction de loyer qui interviendrait au-delà de six mois à compter de la prise d’effet du bail ne sont pas supprimées. Il y a donc contradiction.

Sur le fond, il ne me semble pas choquant qu’une telle action puisse être engagée tout au long de la durée du contrat de bail. Ce sera, pour le bailleur, une incitation à prêter attention à la surface qu’il fait figurer sur le contrat de location.

M. Jean-François Husson. Et pour le locataire aussi !

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il est proposé de déclarer irrecevables les demandes en réduction de loyer formées plus de six mois après la prise d’effet du contrat de location, alors même que le texte prévoit que la diminution de loyer n’aura pas d’effet rétroactif si la demande est présentée au-delà de cette échéance. Dès lors que la surface habitable indiquée dans le bail est erronée, je ne vois pas pourquoi il ne serait plus possible au locataire d’agir passé un certain délai : la révision du loyer est de droit, mais non la rétroactivité.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, tant sur le fond que sur la forme.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 329 rectifié bis et 738 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots : 

selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation,

La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Faire référence à un état des lieux type pour les millions de logements proposés à la location me paraît désuet. Il me semble, madame la ministre, qu’avant même que vous ayez rédigé votre décret, bailleurs et locataires dresseront l’état des lieux au moyen de leur téléphone portable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos du contrat de bail type. J’ajoute que le recours à un décret n’est pas synonyme d’absence de souplesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Même avis, pour les raisons qui ont été invoquées au sujet du contrat de bail type. Il s’agit de mettre en place un outil de simplification et de clarification, afin d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Beaumont, Mme Mélot, MM. P. André, G. Bailly, Bécot et Bizet, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Cointat, Couderc et Delattre, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Ferrand, B. Fournier et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, Martin, Milon, Paul et Pierre, Mme Procaccia, MM. Retailleau et Revet, Mme Sittler et MM. Trillard et Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 32, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. En France, les huissiers de justice établissent 9 millions d’actes par an, dont 500 000 états des lieux. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit l’intervention de l’huissier de justice dans l’hypothèse d’un conflit entre les parties au bail ; en revanche, cette intervention n’est pas expressément visée dans le cas des états des lieux dits « amiables ».

Cet amendement, déposé par notre collègue René Beaumont, vise à remédier à cette lacune afin de permettre à l’huissier de justice d’intervenir dans tous les cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par une disposition que la commission a introduite dans le texte. En effet, l’alinéa 32 de l’article 1er prévoit que l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce tiers pourra bien entendu être un huissier de justice. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Pour la raison énoncée par M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Dès lors que M. le rapporteur et Mme la ministre ont confirmé que les huissiers de justice pourront dresser des états des lieux amiables, je retire cet amendement. Le cas échéant, nous pourrons renvoyer la profession aux propos tenus en séance publique par la commission et le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.

L'amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. La disposition que nous proposons de supprimer prévoit que le locataire, après avoir intégré le logement, disposera d’un délai de dix jours pour demander que l’état des lieux d’entrée soit complété.

Une fois que le locataire s’est vu remettre les clés et qu’il est entré dans les lieux, il devient le gardien du logement et celui-ci est sous sa responsabilité. Accorder au locataire un délai de dix jours pour compléter l’état des lieux poserait des problèmes en matière d’établissement de la preuve, engendrerait des contentieux et déséquilibrerait les rapports entre propriétaires et locataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

D’une part, le bailleur ne sera pas obligé d’accéder à cette demande.

D’autre part, la charge de la preuve pèsera sur le locataire : s’il n’est pas en mesure de prouver que l’état des lieux initial était lacunaire, la commission départementale de conciliation ou le juge prendra le parti du propriétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Pour les raisons très clairement énoncées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 367 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après le mot :

renouvellement

insérer les mots :

ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locataires ne sont pas exposés à des risques importants.

Par ailleurs, de tels contrats sont souvent conclus avec une clientèle étrangère, à qui nous ne devons pas donner à penser que le logement loué présente des risques. En cette période, il semble que nous devrions éviter de mettre en difficulté une activité importante dans nos régions touristiques. Les touristes sont souvent déjà suffisamment déconcertés par notre formalisme administratif…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Pour les meublés touristiques, seul le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé au contrat de location. Une exposition au plomb de courte durée mais répétée peut amener à contracter le saturnisme. Il est parfaitement normal que les touristes soient informés, le cas échéant, de la présence de plomb dans le logement qu’ils ont loué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Il ne me paraît pas utile de supprimer cette disposition, qui est entrée dans les usages. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 561 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le dossier de diagnostics techniques annexé au contrat de bail doit être complété par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité.

On ne peut évidemment que partager les préoccupations des auteurs de cet amendement concernant la sécurité et la santé des locataires. Néanmoins, nous avons le sentiment – et c’était sans doute aussi le sentiment initial du Gouvernement – que l’on fait de la surenchère en imposant des standards à tous les bailleurs, en réponse à des situations qui, certes, ont été à l’origine de dérives ou d’accidents dramatiques, mais qui ne sont pas, fort heureusement, la généralité.

La création d’un contrat de location type ou d’un modèle type d’état des lieux, ainsi que la multiplication des diagnostics, relèvent de ces standards. Nous n’y sommes pas hostiles par principe ; ils peuvent être plutôt sécurisants, à la fois pour les locataires et pour les bailleurs. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas dérouter et décourager les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils seront confrontés à une usine à gaz et à des coûts supplémentaires, alors qu’ils perçoivent parfois de tout petits loyers. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Est-il vraiment nécessaire de rendre obligatoire la production d’un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et d’un état de l’installation intérieure d’électricité, avec le coût que cela représente ?

M. Antoine Lefèvre. Il a raison !

M. Jacques Mézard. J’ajoute que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité, pour ces derniers, de saisir le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si nécessaire, la collectivité peut alors engager des travaux d’office, aux frais du propriétaire.

Par ailleurs, les obligations du bailleur en matière de décence du logement, au regard des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, sont claires. Le projet de loi vient renforcer toutes ces dispositions.

Nous considérons que, en complexifiant les démarches des propriétaires, en particulier de ceux qui n’ont qu’un ou deux biens à louer, on va finalement rendre laborieuse et difficile la gestion directe locative et indispensable le recours aux professionnels de l’immobilier. Je n’ai pas le sentiment que c’était là l’objectif initial du Gouvernement…

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que l’on s’en tienne à l’existant, à savoir la production du diagnostic de performance énergétique, du constat de risque d’exposition au plomb et, dans certaines zones, de l’état des risques naturels et technologiques. C’est déjà pas mal !

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 59

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots :

« et dont l’installation électrique répond à des exigences de sécurité définies par le décret prévu à l’alinéa suivant » ;

b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) de justifier, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, par la production d’une attestation, au moment de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, que cette installation électrique répond aux exigences de sécurité visées au premier alinéa.

« Les caractéristiques de l’attestation, dont sa durée de validité, ainsi que les modalités d’application des paragraphes suivants sont définies par un décret en Conseil d’État.

« En cas d’absence de production, par le bailleur, de l’attestation prévue au e), le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, un diagnostic de l’installation électrique du logement mis en location, le coût de ce diagnostic étant imputable sur le montant du loyer.

« Dans les cas où le diagnostic ferait apparaître un manquement aux exigences de sécurité mentionnées au premier alinéa, le locataire est habilité à faire réaliser un devis des travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement qu’il communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son bailleur.

« Le bailleur peut opposer au locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la réception du devis susvisé, son propre devis à charge pour lui de faire réaliser les travaux nécessaires, sauf cas de force majeure, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce devis par le locataire.

« En cas d’absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois suivant la réception du devis du locataire ou de refus définitif du bailleur de procéder aux travaux nécessaires, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les travaux dans les conditions prévues par le devis soumis au bailleur, le coût de ces derniers étant imputable sur le montant du loyer.

« Les litiges qui verraient le jour dans le cadre de l’application du présent point peuvent être portés devant la Commission départementale de conciliation prévue à l’article 20. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Selon le Conseil national de la consommation, le CNC, on dénombre chaque année 80 000 incendies domestiques liés à des installations électriques. Par ailleurs, 7 millions de logements présentent des risques et 2,3 millions comportent des installations électriques qualifiées de très dangereuses.

Le CNC a fait des propositions pour remédier à cette situation ; l’une d’entre elles au moins a été suivie d’effet. Ainsi, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic électrique portant sur six points de sécurité préalablement à la vente du logement si l’installation électrique a plus de quinze ans.

En revanche, aucune obligation de produire un diagnostic n’existe pour les logements destinés à la location, alors même que la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent, qui ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité de ce dernier.

Cet état de choses a pour conséquence de placer les locataires dans une situation de moindre sécurité par rapport aux propriétaires. Par cet amendement, je souhaite préciser la notion de logement décent. Je propose que, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de quinze ans, le bailleur soit tenu de produire une attestation de conformité de cette installation aux six points de sécurité que j’évoquais à l’instant.

En outre, je propose d’imposer au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement dont l’installation électrique ne présente aucun danger.

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité, dont l’objet est de contrôler que cette installation répond aux caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité électrique.

« Les conditions d’application du présent 4°, notamment les caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité de l’installation intérieure d’électricité, seront fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le locataire peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le document prévu au 4°.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, visant à renforcer l’obligation de sécurité électrique, toujours dans le cadre d’un bail, en complément des dispositions votées à l’Assemblée nationale.

Je précise que la réalisation de cet état de l’installation intérieure d’électricité a pour objet de contrôler que celle-ci répond aux critères de décence du logement sur le plan de la sécurité électrique. Le document de diagnostic électrique opposable au bailleur et annexé au contrat de bail permettra de contrôler le respect de l’obligation de mise en sécurité du logement, qui reposera sur le respect des six exigences minimales préconisées par le CNC dans son avis du 27 septembre 2005.

Dans l’hypothèse où ce document ferait état d’un manquement à ces exigences minimales, cela contribuerait à faire reconnaître l’indécence du logement par la commission départementale de conciliation ou par le juge, qui pourront être saisis en application des articles 20 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En permettant de réduire les risques d’incendie et d’électrisation, notre proposition répond à la nécessité de renforcer la sécurité physique des locataires et à celle d’améliorer la sécurité juridique des bailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. S’agissant de l’amendement de M. Mézard, la commission pense qu’il n’est pas choquant, bien au contraire, que le locataire soit informé, le cas échéant, de la présence d’amiante dans son logement et de l’état de l’installation électrique. Cela est d’ailleurs nécessaire pour qu’il puisse saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

En outre, le document visé à l’alinéa 42 de l’article 1er pourra être une simple copie d’un diagnostic établi lors de l’achat du logement. Il ne s’agit donc pas forcément d’un diagnostic supplémentaire.

M. Courteau, quant à lui, propose d’imposer à tout bailleur de produire une attestation de conformité de l’installation électrique à six points de sécurité. Il s’agirait là d’une obligation très lourde, à la charge du bailleur.

La philosophie de son amendement de repli, également très contraignant, est différente puisqu’il vise à rendre opposable au bailleur l’état de l’installation électrique, alors que, normalement, les diagnostics sont simplement à caractère informatif.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Ces trois amendements ont pour objet de revenir sur des dispositions introduites dans le projet de loi par l’Assemblée nationale.

M. Mézard souhaite supprimer l’obligation d’annexer au contrat de location une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité. Quant à M. Courteau, il entend au contraire renforcer les obligations du bailleur.

Les chiffres que vous avez rappelés, monsieur Courteau, interpellent le Gouvernement : on recense 250 000 incendies par an, dont une grande partie sont dus à des installations électriques défaillantes, et l’on déplore entre 600 et 800 décès. Ils sont deux fois plus élevés que ceux que l’on constate dans d’autres pays européens. À cet égard, l’installation de détecteurs de fumée dans les logements a permis de diviser par deux le nombre des victimes d’incendie dans l’ensemble des pays qui l’ont rendue obligatoire.

Monsieur Mézard, comme l’a indiqué M. le rapporteur, le bailleur pourra produire des diagnostics déjà existants. Par ailleurs, on a pu constater que l’établissement d’un diagnostic de l’installation intérieure électrique a souvent conduit naturellement les acquéreurs à réaliser des travaux de mise en conformité.

M. Courteau, pour sa part, souhaite aller beaucoup plus loin. Sa proposition est de nature à imposer aux bailleurs des frais supplémentaires importants.

En conclusion, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 561 rectifié.

M. Pierre Jarlier. La question de l’amiante pose tout de même problème.

Si le diagnostic fait apparaître la présence d’amiante dans le logement, le bailleur risque de ne pas pouvoir le louer, alors qu’il n’y a péril pour l’occupant que si les fibres d’amiante sont mises en suspension dans l’air, à la suite de travaux notamment. De très nombreux logements comportent une toiture ou un revêtement de sol en amiante et, pour autant, rien ne s’oppose à leur location.

S’il me semble nécessaire de contrôler la conformité de l’installation électrique, j’estime que l’on va trop loin s’agissant de l’amiante et que l’on va empêcher la location de logements ne présentant aucun risque.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, la présence d’amiante dans le logement n’empêche pas la mise en location. Ainsi, les revêtements de sol comportant de l’amiante ne présentent absolument aucun risque tant qu’ils ne sont pas percés ou cassés.

C’est précisément pourquoi il est utile d’informer le locataire de la présence éventuelle d’amiante dans le logement, afin qu’il évite d’intervenir sur les éléments en contenant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 323.

M. Roland Courteau. L’Assemblée nationale a prévu l’annexion d’un état de l’installation intérieure électrique au contrat de bail. Que se passera-t-il en cas de non-présentation de cet état ou si celui-ci établit le caractère dangereux de l’installation électrique ? Pensez-vous que cela empêchera la mise en location, en particulier dans les zones où l’on constate une pénurie de logements ? Des familles, des enfants seront en danger si l’on permet la location d’appartements dont l’installation électrique ne serait pas conforme.

Je le répète, le texte voté à l’Assemblée nationale ne va pas suffisamment loin. En particulier, il n’impose pas au propriétaire d’un logement comportant une installation électrique dangereuse de réaliser les travaux de mise en conformité. Le logement sera loué malgré tout, et une famille s’y installera à ses risques et périls !

Je veux bien faire un pas vers Mme la ministre et M. le rapporteur en retirant l’amendement n° 323, mais je maintiens l’amendement n° 324. Faites à votre tour un pas dans ma direction, madame la ministre !