Mme Cécile Duflot, ministre. La proposition de Mme Lienemann de retravailler la question sur la base de l’expérience que nous pouvons retirer des deux textes en vigueur relatifs à la réquisition que sont la loi de 1998 et l’ordonnance de 1945 me paraît sage.
Je le répète, plus des deux tiers des logements visés par une procédure effective de réquisition – envoi d’un courrier par le préfet faisant état de la volonté de mettre en œuvre le dispositif de réquisition – ont retrouvé un locataire. Cela s’explique par le fait que, pour certaines personnes morales, il peut arriver que les logements vides se valorisent mieux que les logements occupés. L’intérêt financier à laisser les logements vacants diminue en revanche nettement en cas de réquisition effective. C’est l’effet le plus immédiat de cette procédure, qui peut néanmoins être affinée.
Cette situation, qui concerne des blocs d’immeubles, ne doit pas nous exonérer d’engager une réflexion sur les logements vacants individuels, même s’ils sont peu nombreux. Selon moi, et c’est ce qui nous a conduits à créer la GUL, c’est bien par un double mécanisme coercitif – la taxe sur les logements vacants, dont vous avez déjà voté l’augmentation, et la garantie – que nous serons efficaces. On n’imagine pas en effet multiplier les procédures de réquisition pour des logements individuels. Personne n’aurait les moyens de le faire ! C’est pourquoi nous devons apporter une réponse différente.
C’est l’expérience de la loi de 1998 qui a permis à notre réflexion sur la GUL de mûrir. Nous voulions trouver l’outil le plus pertinent, sans faire preuve d’une vision idéologique, pour mettre fin à la vacance importante constatée, y compris dans certaines zones tendues, de logements de propriétaires individuels.
Le Gouvernement est évidemment prêt à travailler avec les parlementaires intéressés sur une proposition de loi. En attendant, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Je vais faire gagner du temps à notre assemblée : je retire non seulement l’amendement n° 201 rectifié, mais également l’amendement n° 200 rectifié.
Si nous avons déposé ces amendements, c'est parce que nous débattons d’un projet de loi qui porte sur l’accès au logement. Pour les logements vacants situés dans les zones tendues, la réquisition est donc une solution, même si, nous l’avons dit, elle n’est pas la panacée.
Quoi qu’il en soit, je retiens la proposition de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce sujet complexe, il sera intéressant de travailler à l’élaboration d’une proposition de loi.
M. le président. L’amendement n° 201 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire également, ainsi que les amendements nos 668 et 669.
M. le président. L’amendement n° 670 est retiré.
L'amendement n° 668, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 642-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l’être. »
Cet amendement a été retiré.
J’étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° de l’article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 2° de l’article L. 642-11 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 669, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ;
2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ;
3° L'article L. 642-12 est abrogé.
Cet amendement a été retiré.
Section 3
Simplifier les règles de domiciliation
Article 21
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « domicile », la fin de l’article L. 252-2 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 264-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 » sont remplacés par les mots : « à l’exercice des droits civils, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ;
b) Le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est complété par les mots : « , à moins qu’elle sollicite l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du présent code ou son admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou l’aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou l’exercice des droits civils. » ;
4° L’article L. 264-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 264-10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l’exception de celles relatives à la domiciliation des personnes qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de celles prévues à l’article L. 264-4 du présent code, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article 102 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. »
M. le président. L'amendement n° 502 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois et Guerriau, Mme Gourault et M. Merceron, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. L’article 21 vise à simplifier les règles de domiciliation des personnes sans domicile stable en unifiant tous les dispositifs de domiciliation, y compris ceux faisant l’objet de procédures spécifiques, à savoir ceux applicables aux personnes sollicitant l’aide médicale d’État et aux demandeurs d’asile. Or, au sein de deux des ateliers de concertation, la domiciliation est au cœur des débats, et sachez que les points de vue sont assez partagés.
Dans le département du Rhône aujourd’hui, l’association Forum réfugiés assure, à l’échelle départementale, la domiciliation, ce qui lui permet de mutualiser les moyens, d’accompagner les publics et d’assurer la gestion des courriers. Cet exemple montre qu’il existe d’autres pratiques. Si l’on prédétermine la domiciliation à l’échelle communale, nous finirons par voir apparaître toutes sortes de scénarios.
À un moment où nous réfléchissons à une solution optimale, à mettre en place le meilleur accompagnement possible avec un dispositif qui soit lisible et cohérent, nous ne devrions pas mettre en œuvre trop vite ces mesures, même si elles s’avéreront peut-être à terme satisfaisantes. Je le répète, le débat est en cours, et les positions sont encore partagées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que nous n’avons pas intégré ce que vient de dire Mme Létard. Maintenant, je pourrais, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse du Sénat, et si nos collègues souhaitent suivre la position de Mme Létard, pourquoi pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Je maintiens ma position : tous les amendements de nature à « préempter » le débat sur l’asile recevront un avis défavorable du Gouvernement.
Votre amendement, madame la sénatrice, vise à supprimer l’intégralité de l’article 21, qui ne concerne pas spécifiquement les demandeurs d’asile. Cet article est la traduction d’un engagement fort pris lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et il répond à une forte demande des associations sur la question de la domiciliation.
Pour tenir compte des conclusions, qui seront alors connues, du rapport de la mission qui vous a été confiée avec le député Jean-Louis Touraine, je m’engage à modifier cet article en deuxième lecture. En attendant, je souhaite vivement que vous retiriez votre amendement pour éviter que le dispositif ne soit supprimé dans sa totalité, d’autant qu’il est, je l’ai dit, l’un des éléments constitutifs du projet de loi et la traduction d’un certain nombre d’engagements.
Madame Létard, je puis vous garantir que, si cela s’avère nécessaire, nous reviendrons sur la disposition spécifique de l’article 21 applicable aux demandeurs d’asile. Si le champ d’application de cet article n’était pas beaucoup plus large, ma position aurait été tout autre.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a largement débattu de l’article 21. Nous tenons à vous faire part, mes chers collègues, de deux remarques.
Premièrement, en l’état, l’article 21 ne fait pas reposer la charge de la domiciliation uniquement sur les CCAS. Les associations pourront continuer à domicilier les demandeurs d’asile, ou toute autre personne, dans les conditions fixées par la loi. Une étude d’impact récente montre que, actuellement, 17 % des domiciliations en Île-de-France sont réalisées par les CCAS, le reste l’étant par les associations. L’article 21 tend à harmoniser et à simplifier les choses. J’ai rencontré des représentants de l’UNCCAS et des CCAS, et je sais combien le travail qu’ils effectuent est important et difficile.
Deuxièmement, les associations ont attiré avec force notre attention sur la nécessité d’améliorer le dispositif de domiciliation si nous voulons éviter que des populations soient complètement exclues du système. Certaines situations sont dramatiques, ce qui ne favorise pas la cohésion sociale !
Nous ne savons pas quand le groupe de travail sur la réforme de l’asile, dont j’apprends aujourd’hui l’existence – je suis certainement mal informée –, rendra ses conclusions. En attendant, en tant que parlementaires, nous sommes bien obligés d’avancer dans notre travail législatif.
De toute manière, ce texte fera l’objet d’une navette. Si les conclusions du groupe de travail sont connues avant la deuxième lecture, nous en tiendrons compte. Il n’y a pas de problème, car nous n’opposons pas les différentes solutions, mais, je le répète, le travail parlementaire doit suivre son cours.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain, rapporteur. Je tiens à préciser que mon avis à titre personnel sur l’amendement de Mme Létard ne portait que sur la question des demandeurs d’asile. Je ne voudrais pas que Mme la ministre pense que j’étais prêt à jeter au feu le reste de l’article 21.
Quant à la commission, elle est, je le redis, défavorable sans aucune réserve à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. J’ai bien entendu les arguments qui m’ont été opposés : ils montrent que nous n’avons pas la même vision des choses. Effectivement, cet article ne vise pas seulement les demandeurs d’asile, mais également d’autres publics étrangers depuis l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de la commission des affaires sociales. À l’origine, seuls les demandeurs d’asile étaient concernés.
Cela étant, après l’engagement qui a été pris par Mme la ministre, je vais retirer mon amendement.
Il a été dit que ce dispositif de domiciliation répondait à une demande d’un certain nombre d’associations. Je pense cependant qu’elles n’ont pas toutes formulé ce souhait. Par ailleurs, je tiens à rappeler la grande diversité des expériences associatives et territoriales.
Madame Archimbaud, j’ai bien entendu vos propos, mais je veux insister sur le fait qu’en matière de domiciliation associative différentes stratégies sont envisageables. Ne vous fourvoyez pas sur mes intentions : on essaie d’être efficace dans l’intérêt des demandeurs d’asile !
Par ailleurs, je vous signale que l’UNCCAS et l’AMF sont bien évidemment attentifs à cette question, sur laquelle elles sont prêtes à travailler. Se pose la question de la prise en charge budgétaire d’une telle mesure. Je peux vous assurer qu’actuellement la répartition territoriale de l’application de ces dispositifs n’est pas équilibrée. Dans certains CCAS, l’impact sera énorme.
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Valérie Létard et votre serviteur partagent une bonne connaissance du Nord-Pas-de-Calais et de sa tendance presque magnétique à voir la misère, la pauvreté et les demandeurs d’asile charger la barque de l’hébergement d’urgence. Ce sont des problèmes que dans le 9-3, comme dans le 5-9, on connaît parfaitement.
Tout ce qui ne résoudra pas le problème de la répartition géographique sera contre-productif. Ce phénomène de concentration, qui conduit à ce que le DALO aille à la zone urbaine sensible, est tout à fait anormal ; c'est la raison pour laquelle j’attends avec impatience le projet de loi de programmation pour la ville de François Lamy.
M. le président. L'amendement n° 502 rectifié est retiré.
L'amendement n° 491 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois et Guerriau, Mme Gourault et MM. Jarlier et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
droits civils,
insérer les mots :
dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet,
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Il s’agit d’un amendement de repli.
Le dispositif de domiciliation proposé, s’il ne s’accompagne pas de la mise en place d’un maillage associatif suffisant, risque de reposer en priorité sur les CCAS, comme je viens de le rappeler. Or les CCAS doivent déjà aujourd'hui faire face à un accroissement considérable des demandes sociales de la part des bénéficiaires de droit commun. Ils ne seront donc pas tous en mesure de développer leur offre de services, notamment dans les petites communes.
Au demeurant, l’accueil des demandeurs d’asile est spécifique, d’autant que leur domiciliation conduit, dans les faits, à un accompagnement particulier : il faut leur lire les courriers reçus, leur expliquer les démarches, recourir à des traducteurs,… Beaucoup de CCAS ne disposent pas ou pas assez de personnels formés pour accomplir ces tâches d’accompagnement, même sommaires, alors que les associations spécialement agréées sont organisées pour cela.
Cet amendement vise donc à préciser que la domiciliation par les CCAS se fera de manière exceptionnelle, notamment lorsqu’aucune association agréée n’est présente sur le territoire concerné. Une telle solution permettra également de favoriser l’agrément d’un plus grand nombre d’associations assurant la domiciliation sur l’ensemble du territoire, ce qui est l’un des objectifs de cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Au travers de cet amendement relatif à la domiciliation, Mme Létard relaie l’inquiétude, extrêmement légitime, de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, que nous avons auditionnée.
Bien évidemment, ayant moi-même été maire d’une commune qui est une ville pauvre et de pauvres, j’ai écouté avec empathie les représentants de l’UNCASS me faire part de leurs difficultés.
Comme je l’ai dit précédemment, il s'agit d’un problème sérieux, qu’il va falloir régler, et pas au coup par coup. D’ailleurs, j’ai invité l’UNCASS et d’autres acteurs concernés à retravailler avec nous sur cette question en vue de la deuxième lecture.
On ne peut pas non plus répondre à l’inquiétude de l’UNCASS en réduisant l’accès à la domiciliation, qui est une demande légitime – je ne parle pas uniquement de celle des demandeurs d’asile –,…
Mme Valérie Létard. J’avais compris !
M. Claude Dilain, rapporteur. … ni en renvoyant cette question à d’autres collectivités territoriales. Je me suis d’ailleurs opposé tout à l'heure à ce que la domiciliation soit confiée à l’échelon départemental, car ce n’est pas ainsi que l’on règle les problèmes.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que, d’une part, il est très difficile de définir des « circonstances très exceptionnelles » et, d’autre part, l’accès à un droit civil fondamental ne se découpe pas. On y a accès ou pas ! Le contraire serait troublant.
De toute façon, je ne crois pas qu’une telle mesure soit de nature à régler le problème des CCAS. Comme l’a indiqué René Vandierendonck, la seule façon de régler le problème consiste à le territorialiser : il n'y a pas de raison que certains CCAS soient débordés de demandes de domiciliation et dépensent beaucoup pour cela, tandis que d’autres ne le seraient pas du tout. Et que l’on ne me dise pas que de telles inégalités se justifient par des demandes différentes !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Je l’ai dit, c’est un sujet compliqué, qu’il faut aborder de manière sereine.
La possibilité de déroger à l’obligation de domiciliation existe déjà pour les CCAS qui prouvent que les demandeurs n’ont pas de lien avec la commune. Votre amendement, madame Létard, ajoute une dérogation à la dérogation, ce qui ne me paraît pas nécessaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Le Gouvernement veille à ce que les engagements très larges pris par le Premier ministre à l’issue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – ces engagements répondaient aux attentes non seulement du monde associatif, mais aussi des représentants des collectivités locales – se traduisent dans les faits et dans les différentes lois, notamment, pour ce qui concerne cette question, dans le projet de loi ALUR.
Je le répète, pour les questions relatives à l’asile, qui sont évidemment les plus sensibles en matière de domiciliation et qui se posent de manière beaucoup plus criante sur certains territoires, le Gouvernement s’engage fermement à intégrer les conclusions de la mission de concertation dans le présent texte à l’occasion de la deuxième lecture.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement tend à inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.
Il paraît nécessaire, voire indispensable qu’un chef de filat clairement identifié soit instauré à l’échelle du département, afin de garantir la bonne mise en œuvre des procédures de domiciliation.
M. le président. L'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 264-4 est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des domiciliés. Il peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement reprend une autre demande formulée par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, celle de voir rappeler dans la loi le rôle central du préfet comme garant de la couverture des besoins et du fonctionnement effectif du droit à la domiciliation sur le territoire.
Cette proposition se justifie également par le rôle donné aux préfets dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, sur les aspects relatifs à la domiciliation. Depuis la parution de la circulaire du Premier ministre, le 7 juin dernier, ces derniers sont chargés d’établir des schémas de domiciliation, sous la coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés. Ces schémas définiront une couverture territoriale complète, et les préfets en assureront un suivi annuel.
Dans son rapport, M. Dilain souligne qu’il « a été sensibilisé aux éventuelles difficultés concrètes de mise en œuvre [de l’]article ». Cet amendement permet précisément de clarifier le rôle de chacun dans ce dispositif. Il avait d’ailleurs été adopté par la commission des affaires sociales lors de l’examen de son rapport pour avis.
M. Alain Fouché. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Mes chers collègues, vous soulevez incontestablement des pistes intéressantes, qui vont un peu dans le même sens. Mais, je le répète, on ne peut se contenter de solutions ponctuelles.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le rôle qu’exerce déjà le préfet en la matière – c’est même sa fonction essentielle – n’a pas besoin d’être consacré par la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est supprimé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Aujourd’hui, en France, un étranger en situation irrégulière ne peut, en principe, bénéficier de la procédure de domiciliation.
Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit le maintien de cette exclusion du droit à la domiciliation et laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés. En effet, ce dispositif empêche ces personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour : le droit au compte, le droit au mariage ou au PACS, le droit à la scolarisation des enfants ou encore la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Il conduit à des dérives, comme le recours à des domiciliations par des tiers, souvent fictives et rémunérées illégalement.
De plus, s’il est vrai qu’une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable précise que les organismes chargés de la domiciliation ne doivent pas contrôler le droit au séjour des personnes qui s’adressent à eux, dans les faits, de nombreuses associations dénoncent de telles pratiques de la part des organismes domiciliataires, alors que l’examen de l’éligibilité aux différents droits et prestations ne relève pas de leur compétence et qu’ils n’ont pas les moyens d’assurer un tel contrôle.
Enfin, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre dernier, n’a pas reconnu l’inconstitutionnalité de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il n’en demeure pas moins que les questions de détresse humaine ne peuvent se résumer à un contrôle de constitutionnalité des lois.
Parce qu’il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne, sans exclusive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Madame Schurch, sachez que je suis moi aussi favorable à l’extension de la domiciliation. Toutefois, on ne peut étendre la domiciliation tant que l’on n’aura pas réglé les problèmes de ceux qui vont la gérer, et qui n’en peuvent déjà plus.
Dans les conditions actuelles, une extension de la domiciliation paraît très difficile : sur le terrain, les acteurs ne suivront pas. L’avis de la commission ne peut donc être que défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 21
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.