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Séance du 19 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 571, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, c’est avec quelque regret que j’ai découvert, en prenant connaissance du rapport Mobilité 21, que très peu de projets, sinon aucun, étaient envisagés en matière de fret fluvial pour les vingt prochaines années.

Force est de constater que, depuis trente ans, le fret fluvial a été délaissé, voire abandonné aux évolutions spontanées du marché, au profit du transport routier.

Le transport routier, de marchandises ou de personnes, reste étrangement privilégié, alors qu’il émet plus de 130 000 tonnes de CO2 par an. Il bénéficie ainsi de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements par an, quand le transport fluvial ne se voit accorder que 0,9 % de ces montants.

Monsieur le ministre, nous avons mené le débat sur la transition énergétique et même formulé des propositions afin de développer des modes de transport de marchandises moins consommateurs d’énergies fossiles et plus respectueux de l’environnement, tout en restant en adéquation avec les besoins.

Je souhaiterais connaître le sentiment du ministre chargé des transports sur cette question. Compte-t-il relancer le fret fluvial et le considérer comme une vraie filière, conformément à son potentiel et aux engagements pris lors du débat sur la transition énergétique ? Notre pays est très en deçà de ses voisins européens dans ce domaine, alors qu’il bénéficie d’un des réseaux les plus développés.

J’ajouterai que le réseau à petit gabarit est actuellement sous-utilisé, alors même qu’il pourrait accueillir de nouveaux trafics. Il ne doit pas être marginalisé par le réseau à grand gabarit.

À cet égard, je prendrai un exemple qui m’est cher : le canal des Deux-Mers ne sert plus au transport de marchandises, alors qu’il existe de forts potentiels sur le canal de Garonne et sur le canal du Midi. Faut-il rappeler que le canal du Midi, le canal de jonction et le canal de la Robine ont été mis au gabarit Freycinet dans les années soixante-dix et quatre-vingt, à l’exception d’un tout petit tronçon entre Baziège et Argens ?

Ces canaux ont un réel potentiel, qui ne demande qu’à être exploité. Alors qu’il est beaucoup question de transition énergétique, faut-il rappeler que si une péniche fonctionne avec un moteur deux fois plus puissant que celui d’un poids lourd, elle transporte vingt-cinq fois plus de fret ?

M. Robert Tropeano. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Je souhaiterais donc que puissent être examinées les possibilités de développement du transport de marchandises sur le canal des Deux-Mers. Dans cette perspective, je demande que le ministre chargé des transports fasse diligenter une étude. Ces canaux ne doivent pas avoir pour unique vocation le tourisme fluvial, même s’il s’agit là d’un facteur de développement. Eu égard aux énormes investissements réalisés dans le passé, ils méritent d’être davantage utilisés : un canal sans transport est un canal mort. Une réflexion sur le retour du fret sur cette voie d’eau, ainsi que sur la mise en place d’un plan de relance du transport fluvial, s’impose donc.

Vous est-il possible, monsieur le ministre, de m’éclairer sur les intentions du Gouvernement à cet égard ?

M. Robert Tropeano. Très bien !

Mme Valérie Létard. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur Courteau, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, qui accompagne le Président de la République en Israël.

Vous savez que le Gouvernement attache une grande importance au transport fluvial, s’agissant en particulier du transport de marchandises.

Le canal des Deux-Mers, composé du canal du Midi et du canal latéral à la Garonne, est limité en gabarit, en termes tant de mouillage que de hauteur libre sous ouvrage ou de longueur d’écluses. Dans ces conditions, il ne permet pas au transport fluvial de véritablement concurrencer le transport routier. Pour cela, il faudrait réaliser des travaux incompatibles avec le classement du canal du Midi au patrimoine mondial de l’humanité.

Toutefois, cela n’exclut pas que le transport fluvial puisse répondre à des marchés ponctuels se satisfaisant des caractéristiques actuelles du canal.

Quoi qu’il en soit, le canal du Midi dispose de nombreux atouts en matière de développement touristique et de loisirs. C’est cette dernière vocation qui est confortée en priorité par l’État, Voies navigables de France et les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, ainsi que par les collectivités riveraines. Ces acteurs ont engagé un partenariat constructif pour restaurer le canal des Deux-Mers, améliorer les conditions d’accueil des usagers et contribuer à la préservation de l’environnement et du patrimoine.

Ainsi, la charte interrégionale du canal des Deux-Mers exprime les ambitions de ce partenariat. Une instance de gouvernance et de coordination des actions a été créée, et nous nous réjouissons que la région Languedoc-Roussillon prévoie aujourd’hui d’intégrer le cadre de cette charte.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter au nom de Frédéric Cuvillier. Notre volonté est d’accompagner le développement que les territoires peuvent construire ensemble autour de ce canal.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je persiste à affirmer que le canal des Deux-Mers peut être un instrument de développement économique. Par exemple, 75 % des quelque 400 000 tonnes de céréales produites dans les régions traversées par le canal transitent par la route jusqu’à Port-la-Nouvelle, sur les bords de la Méditerranée, alors que ce port est raccordé au réseau fluvial !

Il ne s’agit que d’un exemple parmi bien d’autres. Je crois savoir que l’Union européenne table sur un renouveau de la batellerie. Ainsi, la Commission européenne a confirmé sa volonté de développer le transport fluvial du fret, notamment sur le canal des Deux-Mers. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre réponse…

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

mise en œuvre du troisième plan autisme

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 466, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Valérie Létard. Madame la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, permettez-moi de recentrer ma question initiale sur la place des centres de ressources autisme, les CRA, dans le troisième plan Autisme.

Créés en 2005 par le premier plan Autisme, les CRA constituent un dispositif déterminant de la politique de prise en charge de l’autisme. Lors du travail d’évaluation que j’avais mené en 2011, j’avais constaté une « grande inégalité dans leurs résultats et leur capacité à assurer toutes leurs missions ». Ces difficultés résultaient notamment de leur statut, leur rattachement à des établissements hospitaliers ne leur assurant pas toujours les moyens de leur autonomie. Selon des données communiquées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA, pour l’année 2009, les CRA relevaient de six formes différentes d’organisation, et dix-huit CRA sur vingt-cinq étaient placés sous gestion d’une structure hospitalière. Afin de conforter leur action, les recommandations nos 9, 10 et 11 de mon rapport préconisaient de « favoriser les accords de coopération entre CRA proches géographiquement sur une ou plusieurs de leurs missions », d’évaluer leur fonctionnement par un audit externe et, suivant une grille d’évaluation à construire, de leur assurer le « choix du statut juridique le plus approprié » en garantissant leur « indépendance par rapport à l’hôpital de support » et leur « ouverture à l’ensemble des partenaires régionaux ». Ce travail d’évaluation devait permettre de déboucher sur une réorganisation des CRA, visant à mieux mutualiser leurs moyens et leurs compétences.

Le troisième plan Autisme que vous avez lancé, madame la ministre, s’inscrit bien dans cette logique d’harmonisation des pratiques, grâce à la création d’un groupement de coopération et au renforcement du pilotage national, par l’intermédiaire de l’Association nationale des centres de ressources autisme, l’ANCRA. Toutefois, votre démarche suscite quelques interrogations, ainsi que l’inquiétude du monde associatif. Permettez-moi de m’en faire la porte-parole.

L’absence d’évaluation a priori des CRA fait craindre aux associations que l’hétérogénéité des pratiques qui les a caractérisés jusqu’à présent ne perdure. Ayant moi-même insisté sur la nécessité d’y remédier, je m’interroge également sur la manière de conforter les CRA sans avoir établi un état des lieux préalable. Comment comptez-vous apaiser ces craintes, très légitimes au regard du fonctionnement passé de certains CRA ?

Les travaux préparatoires à la publication du décret simple définissant les missions des CRA peuvent donner le sentiment que les choix sont faits sans que les associations de familles aient été consultées en amont. Envisagez-vous de le faire avant la rédaction définitive du décret ?

Les CRA eux-mêmes, s’ils sont satisfaits de voir réaffirmée leur expertise pour les diagnostics complexes, s’interrogent sur la possibilité de mettre en place un diagnostic primaire de qualité, en particulier à travers le renforcement annoncé des centres d’action médico-sociale précoce, les CAMSP. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter que les moyens budgétaires supplémentaires seront bien fléchés vers le diagnostic de l’autisme ? Vous le savez mieux que personne, madame la ministre, plus le diagnostic est précoce, plus la prise en charge des enfants autistes sera de qualité et plus les progrès seront importants. Le diagnostic est donc vraiment au cœur du dispositif.

Rappelant le statut d’établissement médico-social de ces structures, vous avez annoncé votre intention d’adjoindre à chaque CRA un comité consultatif d’usagers. Pourriez-vous me préciser quels seront sa composition et son rôle ?

Enfin, le plan prévoit que les CRA soient la cheville ouvrière du programme d’actions en matière de formation, pour les professionnels mais aussi pour les aidants familiaux. Pour ces derniers, un cahier des charges a été établi et des appels à projets lancés. Comment envisagez-vous la montée en puissance de ce dispositif ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui témoigne de votre profonde connaissance de la problématique du handicap, et particulièrement de l’autisme.

Vous le savez, les centres de ressources autisme sont placés au cœur du troisième plan Autisme : j’y tenais particulièrement.

Ainsi, le repérage et l’intervention précoces, qui constituent le premier axe du plan, s’appuieront à l’échelon régional sur les CRA, associés à au moins une équipe hospitalière experte en centre hospitalier universitaire.

Pour la mise en œuvre des deuxième et troisième axes du plan, à savoir l’accompagnement tout au long de la vie et le soutien aux familles, les CRA se verront renforcés dans leur fonction d’accueil et de conseil. Pour ce faire, les familles seront associées au fonctionnement des CRA au sein d’un comité des usagers. Cela ne va pas de soi : il est compliqué de faire évoluer les choses en la matière, mais nous allons y parvenir !

Les CRA sont en outre parties prenantes, via l’ANCRA, à la formation des aidants familiaux, qui débutera prochainement, en lien étroit avec les associations de familles. L’ANCRA sera renforcée afin de permettre l’harmonisation des pratiques entre les différents CRA sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’une meilleure diffusion des recommandations de la Haute Autorité de santé, la HAS, et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM.

Prochainement, les CRA vont connaître deux grandes évolutions.

En premier lieu, un décret permettra d’inscrire dans la réglementation les missions des centres, à ce jour fixées uniquement par voie de circulaire. Cela doit permettre d’asseoir leur légitimité et de rendre leurs missions opposables à leurs gestionnaires – le plus souvent des centres hospitaliers –, notamment le diagnostic des adultes autistes, que je compte développer au plus vite. Ce décret va également consacrer l’entrée des usagers, et donc des familles, dans la gouvernance des CRA.

Il s’agit donc de renforcer la visibilité des missions des CRA, d’homogénéiser leurs pratiques et de rendre un meilleur service aux familles et aux professionnels. Le décret sera publié en début d’année 2014, après les phases indispensables de concertation avec les associations et les familles.

En second lieu, un groupement de coopération national des CRA sera constitué, pour leur permettre de mettre en œuvre certaines actions d’envergure nationale : la création d’un site web grand public sur l’autisme, la centralisation des travaux de recherche appuyés par les CRA en région, la mutualisation des ressources documentaires, la démarche qualité visant, là encore, à homogénéiser les pratiques des CRA, enfin la formation, avec notamment la coordination des formations au bénéfice des aidants familiaux.

Ce groupement doit voir le jour au premier semestre de 2014. Les crédits nécessaires sont déjà pris en compte dans l’ONDAM médico-social pour 2014.

Madame la sénatrice, je reste à votre entière disposition pour examiner avec vous la mise en œuvre du processus d’homogénéisation et de l’implication des personnes, des familles et des associations dans l’évolution des CRA.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Les CRA sont la pierre angulaire du dispositif ; leur bon fonctionnement conditionne la mise en place des nouvelles pratiques et l’évolution de la prise en charge de l’autisme. Il est nécessaire d’instituer une structure juridique qui permette d’assurer, au sein des CRA, un équilibre entre les différents acteurs.

Surtout, madame la ministre, il importe de sanctuariser et de flécher les financements, afin de garantir que nous pourrons disposer de moyens suffisants, sur le terrain, pour réaliser les diagnostics au sein des CAMSP. Il est indispensable de répondre sans délai aux attentes des familles concernées.

conditions d’accès aux indemnités journalières

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 536, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur les conditions d’accès aux indemnités journalières, qui, avec l’évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps.

En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimale d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimale de travail salarié requise est de 200 heures, effectuée au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimale de travail salarié est de 800 heures effectuées l’année précédente, dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre.

Or ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel. Ainsi, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. En effet, ces salariés cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler : selon la Cour des comptes, de 20 % à 30 % de la population salariée ne serait pas couverte.

La Ligue contre le cancer a attiré mon attention sur cette discrimination. Elle évalue à 15 000 le nombre de personnes atteintes du cancer concernées par cette absence de revenu de remplacement. Sur ces 15 000 personnes malades, 13 000 sont des femmes qui travaillent à temps partiel, moins d’un mi-temps. Ces salariés se retrouvent sans aucun revenu, ce qui aggrave leur situation, déjà précarisée par la maladie. Les personnes atteintes d’un cancer n’ont souvent pas d’autre solution que d’interrompre leur activité professionnelle pour suivre des traitements généralement longs. De surcroît, ces personnes doivent supporter des dépenses de santé non remboursées.

Malgré l’accord national interprofessionnel de janvier, qui s’est traduit dans la loi du 14 juin 2013 et fixe à vingt-quatre heures par semaine le temps partiel minimal, des dérogations seront possibles, notamment pour raisons personnelles. Les problèmes de santé seront vraisemblablement au cœur de ces dérogations ; la question que j’ai soulevée demeurera donc.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu’un revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées par ces salariés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Marisol Touraine, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maladie, l’assuré doit justifier d’un montant de cotisations ou d’une durée minimale d’activité au cours d’une période de référence donnée. Pour les arrêts de travail de moins de six mois, la durée minimale d’activité est de 200 heures au cours des trois derniers mois, soit 15 heures par semaine. Pour les arrêts de travail de plus de six mois, elle est de 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures au cours du premier trimestre.

Les indemnités journalières sont un droit contributif, qui permet le versement de prestations pour une durée d’au moins six mois, pouvant atteindre trois ans. Dans ce contexte, le principe d’une durée minimale de travail pour obtenir l’ouverture des droits n’apparaît pas illégitime.

Plusieurs évolutions sont d’ores et déjà intervenues pour tenir compte des difficultés rencontrées par les salariés précaires ou travaillant à temps très partiel.

Ainsi, pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu et pour les personnes rémunérées par chèque emploi-service universel, le respect des conditions est examiné sur une période de douze mois. En outre, en cas de changement de régime d’affiliation, les périodes travaillées dans le cadre d’un autre régime sont également prises en compte.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer les droits des chômeurs non indemnisés qui reprennent un emploi : un maintien de droits de trois mois leur est désormais garanti lors de leur reprise d’emploi, afin de pouvoir de nouveau remplir les conditions d’activité.

Toutefois, madame la sénatrice, la question d’une nouvelle adaptation de ces règles se pose aujourd’hui devant la précarisation du marché du travail. D’après une enquête réalisée par l’INSEE en 2011, environ 3 % des salariés ne rempliraient pas la condition des 200 heures de travail sur le trimestre.

La question se pose notamment s’agissant des arrêts de longue durée : le cumul de règles prive de droits des salariés qui remplissent la condition des 800 heures travaillées sur l’année. Un décret ne conservant plus que cette condition est en préparation ; il est prévu qu’il s’applique dès 2014.

Au-delà, le rapport demandé par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettra d’approfondir l’évaluation et d’éclairer le Parlement sur ce sujet sensible pour l’ensemble des salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, il s’agit en effet d’un sujet majeur. Comme vous l’avez dit, on assiste à une précarisation du travail. Nous parlementaires avons été alertés sur les difficultés financières que rencontrent certains salariés en cas de maladie. Je vous remercie de ces explications, en espérant que des évolutions prendront rapidement forme afin de résoudre le problème.

centre hospitalier nord-deux-sèvres

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot, auteur de la question n° 573, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Michel Bécot. L’ensemble des acteurs du projet de restructuration du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres s’attendaient à ce que, le 16 juillet dernier, l’État donne enfin son feu vert à cette opération engagée en 1996, à la suite de la fusion des trois hôpitaux de Bressuire, de Parthenay et de Thouars.

Il n’en a pas été ainsi, puisque la décision a une nouvelle fois été repoussée : un complément d’information et de nouvelles expertises ont été demandés.

L’inquiétude est grande dans le Nord-Deux-Sèvres, et cette absence de décision est difficilement compréhensible pour nos concitoyens. Les habitants du Nord-Deux-Sèvres peuvent-ils, oui ou non, continuer à espérer voir ce projet aboutir fin décembre 2013 ? Je vous remercie par avance des éléments que vous pourrez me communiquer, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, dès sa prise de fonction, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a pris connaissance de l’état d’avancement du projet de restructuration du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, qui, elle le sait, est particulièrement attendu par la population et soutenu par les collectivités territoriales de la région Poitou-Charentes. Vous l’avez d’ailleurs déjà interrogée sur le sujet au mois d’octobre 2012.

Mme la ministre a souhaité que le projet de restructuration soit instruit rapidement, sous l’égide du Comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, le COPERMO, qu’elle a installé en décembre 2012.

Le COPERMO a déclaré le projet éligible en avril 2013. Il a formulé plusieurs recommandations techniques en vue d’un examen pour décision finale. Pour répondre à ces attentes, l’établissement et l’agence régionale de santé travaillent actuellement à la finalisation du dossier, afin de garantir la conformité aux référentiels les plus exigeants du projet médical qui sous-tend cet investissement.

Il est notamment attendu de l’établissement qu’il s’engage résolument dans le développement des prises en charge ambulatoires et organise le parcours des patients en lien avec l’ensemble des acteurs de soins du territoire.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est confiante dans la capacité de l’établissement et de l’agence régionale de santé à répondre à ces attentes en vue d’un examen final par le COPERMO, qu’elle souhaite proche mais dont je ne puis vous préciser aujourd'hui la date.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Madame la ministre, nous comptons sur le Gouvernement pour faire enfin aboutir ce projet, qui est dans les cartons depuis 1996.

entreprises de services informatiques et de conseil en technologie

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 513, transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Patricia Schillinger. Ma question, adressée initialement à M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concerne les problèmes rencontrés par les entreprises de services informatiques et de conseil en technologie, qui subissent depuis plusieurs années des redressements importants instruits par les inspecteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF.

En effet, ces entreprises, dont de nombreux salariés opèrent chez les clients, pour des périodes variables, se voient redressées sur la prise en charge des repas et des frais de transports de ces salariés, au motif allégué que le lieu de travail habituel de ces derniers serait l’entreprise cliente, et non les locaux de leur employeur, contrairement, en particulier, aux stipulations écrites de leur contrat de travail.

Comme vous le savez, les entreprises d’informatique proposent des services numériques. Si ces services doivent être installés sur place, c’est-à-dire chez le client, ce qui prend du temps pour que les choses soient bien faites, ces entreprises ne produisent toutefois rien sur le lieu d’installation.

Véritable support de l’économie et de la société, le secteur du numérique représente 25 % de la croissance nette et de la création d’emplois en France. C’est un secteur créateur d’emplois et de richesse, mais aussi porteur de modernité et d’avenir.

Or, aujourd’hui, les URSSAF soumettent ces entreprises à des redressements très importants, les mettant en difficulté. L’activité du secteur s’en trouve fragilisée. De plus, les règles appliquées par les différentes URSSAF n’étant pas les mêmes, les entreprises ne sont pas traitées sur un pied d’égalité, ce qui crée une forte distorsion de concurrence entre elles.

C’est la raison pour laquelle je vous demande aujourd’hui, madame la ministre, de me préciser le fondement juridique de la requalification par les URSSAF de la situation de travail de ces salariés dans les locaux de leur clientèle. Sans que soit remise en cause l’autonomie de contrôle des inspecteurs, s’il y avait lieu à requalification, je vous demande de me préciser à partir de quelle durée définie uniformément sur l’ensemble du territoire national une telle requalification devrait s’appliquer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Lorsqu’un travailleur salarié ou assimilé effectue un déplacement professionnel et se trouve empêché de regagner sa résidence habituelle, son employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires, appelées « indemnités de grand déplacement » et destinées à couvrir ses dépenses de restauration et d’hébergement.

Le « grand déplacement » est admis lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile à l’issue de sa journée de travail, ce qui suppose que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit supérieure ou égale à 50 kilomètres ou que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure trente.

Si ces conditions de distance ou de durée du trajet ne sont pas réunies, l’employeur doit démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile du fait de circonstances telles que l’horaire de travail ou une impossibilité liée aux transports.

Par ailleurs, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et qu’il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise qui l’emploie, sans que ce déplacement nécessite qu’il soit hébergé hors de son domicile à l’issue de sa journée de travail, des indemnités forfaitaires dites « de petit déplacement » peuvent être versées afin de couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture exposées. Ces indemnités sont également exclues de l’assiette des prélèvements sociaux.

En ce qui concerne le cas particulier des consultants et des intérimaires envoyés en mission dans une entreprise cliente, qui peuvent selon les cas relever du grand ou du petit déplacement, une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 précise que les frais de restauration qui leur sont versés sont réputés être des frais professionnels et sont donc exclus de l’assiette des prélèvements sociaux, dans la limite d’un forfait de 17,70 euros par repas en 2013, pendant la durée de la mission.

Toutefois, lorsque la durée de la mission est telle qu’il n’est plus possible de considérer que le consultant est en déplacement professionnel et que divers éléments attestent que son lieu de travail effectif est devenu celui de l’entreprise cliente, le salarié est considéré, en matière sociale, comme étant sédentaire. L’entreprise cliente devient alors le lieu habituel de travail et les indemnités forfaitaires qui continueraient à être versées au salarié à raison de son déplacement entre l’entreprise qui l’emploie et l’entreprise cliente sont réintégrées dans l’assiette des cotisations. Une telle réintégration est justifiée s’agissant de sommes qui, en fait comme en droit, constituent alors un complément de rémunération.

Ainsi, dans le cas de déplacements d’une durée supérieure à trois mois conduisant les salariés concernés à se sédentariser auprès de l’entreprise cliente, des URSSAF ont pu considérer que le lieu de travail effectif est bien l’entreprise cliente. Toutefois, des échanges ont d’ores et déjà été engagés avec le secteur pour apprécier l’opportunité de préciser les dispositions de la circulaire de 2005.