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Séance du 28 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il se passe des choses étonnantes à la Haute Assemblée depuis quelque temps, le Gouvernement prenant l’habitude de réintroduire le texte de l’Assemblée nationale par voie d’amendement et de provoquer un vote bloqué : c’est ce que nous avons qualifié récemment de « démocratie d’entêtement » !

Hier soir, à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances, certains intervenants ont pointé du doigt l’opposition, lui reprochant d’empêcher par son attitude l’examen du volet « dépenses » de ces deux textes fondamentaux. Mais à qui la faute ? À la carpe ou au lapin ? (Sourires.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux deux ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. Est-ce la faute des parlementaires qui expriment leurs convictions à travers des choix politiques ou celle du Gouvernement, en mal d’une majorité issue d’une campagne électorale avec, comme seul dénominateur commun, l’opposition au président sortant ?

Nous en payons aujourd’hui les conséquences, avec l’attitude de mépris qui prévaut à l’égard du travail parlementaire. Voilà pourquoi le groupe UMP votera cette motion tendant à opposer la question préalable, en ne retenant toutefois que les deux premiers paragraphes de l’argumentaire du groupe CRC, auteur de l’initiative, groupe avec lequel, nul ne l’ignore, nos divergences de fond sont assez fréquentes.

Quant au nouveau texte qui nous est proposé, il traduit, une fois de plus, une modeste tentative de replâtrage de la part du Gouvernement – on ne sait plus trop s’il s’agit de tango ou de valse-hésitation ! – destinée à attirer un certain nombre de votes favorables.

Je n’énumérerai que quelques-unes de ces petites modifications, parfaitement présentées par notre collègue Alain Milon dans la discussion générale.

Le PEA et le PEL sont exclus de la taxation prévue à l’article 8 – le plus remanié –, mais pas les contrats d’assurance vie fondés sur des supports en actions, qui sont maintenus. Cette mesure est antiéconomique et contraire aux projets que va nous annoncer le Gouvernement.

À l’article 10, le lissage sur deux ans de la cotisation déplafonnée des professions indépendantes a été modifié, mais nous ne connaissons pas les conditions de son application, qui seront déterminées ultérieurement.

À l’article 15, qui modifie les modalités d’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, ce sont 30 millions d’euros qui ont été fléchés en faveur des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Autant de petites mesures qui justifient pleinement le terme de « replâtrage » que j’employai à l’instant. Mais il y a aussi ce sinistre article 12 ter sur la clause de « désignation », travestie en « recommandation », que le Gouvernement veut réintroduire contre l’avis du Conseil constitutionnel. Cet article est rejeté par tous les professionnels de l’assurance. J’ajoute, madame le ministre, que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, un éminent juriste, a émis les plus vives réserves quant à la constitutionnalité de cet article. Nous verrons bien ce qu’il en adviendra, in fine.

Finalement, donc, c’est tout et c’est bien peu ! Voilà pourquoi le groupe UMP maintient son opposition à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour éviter que ne se reproduisent de telles situations, qui donnent une bien piètre image de l’action politique en général et de la Haute Assemblée en particulier, il faudrait que le Gouvernement accepte de fixer un cap lisible, susceptible de fédérer une majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe écologiste votera contre cette motion, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, nous ne pouvons cautionner le point de vue selon lequel ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se situerait dans le simple prolongement de la politique du gouvernement précédent.

Ne soyons pas amnésiques : les PFLSS présentés par les gouvernements précédents ont accumulé, aggravé, accru les déficits des comptes sociaux et laissé exploser les inégalités sociales en général, singulièrement en matière d’accès aux soins et à la santé.

Je n’oublie pas non plus un certain nombre de discours stigmatisant les chômeurs et les précaires, et cette chasse à la fraude sociale des plus pauvres de nos concitoyens que les responsables gouvernementaux de l’époque nous présentaient comme la solution miracle pour réduire le déficit de l’assurance maladie ! Or les études récentes montrent que les solutions sont ailleurs.

Mais il est une seconde raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte, c’est le souci que nous avons de privilégier en toutes circonstances le débat démocratique.

Un tel débat est d’autant plus important qu’il se tient au sein d’une société traversant une crise économique, sociale, démocratique et morale très profonde, cette société qui est en proie à l’angoisse, aux crispations, aux corporatismes de toutes sortes et à la perte de repères et du sens de l’intérêt général. Alors que de dangereux extrémistes font fleurir çà et là les discours démagogues et populistes pour tenter de manipuler l’opinion publique, nous ne pouvons refuser que le débat ait lieu ici.

Nous regrettons que, pour la deuxième année consécutive, l’une des deux chambres du Parlement soit mise en situation de ne pas pouvoir examiner un texte aussi important que celui qui concerne les dépenses de sécurité sociale, soit, mes chers collègues, un quart de notre PIB !

C’est à nouveau toute la question d’un début de réforme de la politique de santé, de la politique familiale et de la politique en direction des personnes âgées qui ne sera pas débattue dans cette assemblée. La confrontation démocratique des points de vue n’aura pas lieu !

Une telle situation - je sais qu’un certain nombre ici sont du même avis - doit nous amener à nous interroger sur notre rôle de sénateurs, sur l’utilité de l’énergie que nous dépensons à analyser les projets de loi et à préparer des amendements.

Pour ces deux raisons fondamentales, le groupe écologiste votera contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand. Je suis stupéfait que l’on mélange ainsi l’accessoire et le principal !

Le vote qui va intervenir est essentiel en ce qu’il constitue le marqueur entre une politique libérale de droite et une politique progressiste de gauche sur le social, la sécurité sociale et les stratégies de santé publique.

Que vont penser les Français ? En voyant que le Sénat, où la gauche – tout du moins, les forces progressistes – est censée disposer de la majorité, a voté contre la partie relative aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ils vont se dire que le texte présenté par Mme Marisol Touraine, sur l’initiative du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et du Président de la République François Hollande, ne peut être que mauvais !

Or, dans le contexte tendu, de fort déficit public, dont nous avons hérité, le projet de loi présenté par Mme la ministre marque une volonté politique nettement différente de celle du gouvernement précédent.

Je me permets de vous rappeler qu’en 2002 M. Jospin et son gouvernement avaient laissé les comptes de la sécurité sociale à l’équilibre, mais qu’en 20012 ils accusaient un déficit d’environ 30 milliards d’euros !

Quelle était la caractéristique des politiques de santé publique des gouvernements précédents et de leurs coalitions majoritaires ? La volonté de privatiser toujours plus !!

M. Alain Bertrand. Cela signifiait moins de services publics, moins d’aménagement du territoire via les politiques de santé publique.

Ce que l’on nous propose ici est radicalement différent !

Or, parce qu’un groupe de la majorité, en l’occurrence, le groupe CRC, que je respecte totalement par ailleurs, trouve que nous n’allons pas assez loin, que cela pourrait être mieux, que telle ou telle autre mesure pourrait être prise, nous allons envoyer aux Français, par ce vote, un signal trompeur sur ce qu’est la nature réelle de la politique proposée par Mme la ministre.

Je tiens à rappeler que Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Mme Touraine appartiennent, comme vous et nous, ainsi qu’une partie des républicains, au camp progressiste, tendu vers la mise en place d’une politique de santé publique qui respecte les exigences de solidarité et d’aménagement du territoire, ciment de la République française !

Il s’agit donc d’un mauvais coup porté non pas au Sénat, mais à la santé publique en France, sans considération pour les attentes de nos concitoyens, très attachés à tout ce qui se fait en matière de politique familiale, de soins, d’hôpitaux, y compris dans la ruralité.

Les Français attendent de bonnes décisions, et je crois que ce PLFSS va aussi loin que possible dans le contexte actuel. Il n’est que de constater les progrès réalisés à l’Assemblée nationale grâce à l’action de Mme la ministre. Dans ces conditions, dire aux Français que ce n’est pas un bon texte revient à les tromper !

L’ensemble des membres de mon groupe votera contre cette motion, radicalement contraire aux principes progressistes qui nous animent et au respect que nous devons aux citoyens français s’agissant de ce qui est le plus important : le service public, la santé publique ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. À l’instar de nos collègues des groupes CRC et UMP, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion du PLFSS pour 2014, et ce pour des raisons tant de forme que de fond.

Sur la forme, comme l’a très bien expliqué ma collègue Chantal Jouanno, la manière dont le Gouvernement a traité le Sénat est difficilement acceptable : user d’une seconde délibération, associée au vote bloqué, pour nous faire voter en première lecture sur la troisième partie du projet de loi de financement est vraiment irrespectueux des travaux de notre assemblée.

Nous voici réunis pour une nouvelle lecture préparée dans des conditions de travail identiques à celles de la première, c’est-à-dire extrêmement rapides : à peine l’Assemblée nationale avait-elle revoté le texte que notre commission en était saisie dans un délai extrêmement court, qui se mesurait en heures. Il ne s’agit évidemment pas de conditions de travail sérieuses.

Sur le fond, à l’évidence, madame la ministre, vous ne disposerez jamais dans cette assemblée d’une majorité pour voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale auquel l’Assemblée nationale n’a apporté que des modifications mineures en nouvelle lecture.

Dans ces conditions, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n’y a vraiment aucune raison pour que le vote du Sénat évolue aujourd’hui.

Pour notre part, vous le savez, nous rejetons ce PLFSS en raison de son économie générale, très inquiétante pour l’avenir. Il ne garantit pas le retour à l’équilibre des comptes sociaux et son volet « recettes » comprend des mesures que nous ne pouvons accepter, les plus emblématiques étant peut-être le retour de la clause de désignation et la confiscation du produit de la CASA.

Par ailleurs, ce volet témoigne également d’une fiscalisation désordonnée et non assumée du financement de la sécurité sociale. En un mot, beaucoup de bricolage comptable et aucune réforme structurelle !

Il en va de même du volet « dépenses ». Ainsi, en matière de santé, par exemple, rien n’est fait pour combler les multiples trous qui jalonnent le parcours de soins.

De plus, nous nous inquiétons vivement de l’avenir de la politique familiale qui n’a cessé, depuis l’alternance, de faire l’objet d’atteintes réitérées.

Mais je ne serai pas plus longue.

En conclusion, puisque, sur la forme, l’avis du Sénat ne semble pas requis et que, sur le fond, jamais une majorité ne se dégagera dans cet hémicycle pour voter ce texte, il n’y a effectivement pas lieu de poursuivre la discussion. Nous voterons donc la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. À l’instar du groupe du RDSE et du groupe écologiste, les sénateurs socialistes ne voteront pas cette motion tendant à opposer la question préalable.

Dans les moments difficiles, il faut faire preuve de courage politique et ce PLFSS, à nos yeux, va dans le bon sens, vers plus de justice sociale. Il est tout le contraire d’un immobilisme que nous ne pourrions accepter.

Je ne reviendrai pas longuement sur les valeurs qui sous-tendent l’élaboration de ce texte ni sur l’engagement pris en faveur de plus de justice et de progrès social pour les quatre branches de la sécurité sociale.

Je me bornerai à regretter l’image que renvoient certaines coalitions qui, se formant au gré des articles et des projets de loi, n’offrent à l’extérieur aucune lisibilité. J’ai parlé de l’alliance de la carpe et du lapin, et je maintiens cette comparaison, mais j’aurais pu tout aussi bien évoquer la fable Le Loup et l’agneau, si l’histoire ne finissait vraiment trop mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je pense que nous avons suffisamment expliqué le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Toutefois, je ne peux laisser passer certaines formules qui, j’en suis sûr, auront dépassé la pensée de leurs auteurs, sur certaines travées de gauche.

Ce n’est pas en parlant de « carpe » et de « lapin » ou en convoquant dans ce débat tout un bestiaire que l’on va régler ce problème de fond qui, effectivement, est posé au sein de la gauche, mais aussi dans tout le pays.

Je pense que cela mérite mieux que des formules à l’emporte-pièce qui ne font que nous égarer loin du vrai débat, que nous réclamons.

M. Alain Bertrand. Le débat, c’est vous qui le tuez !

Mme Annie David. Nous vous avons écouté ; écoutez donc à votre tour ce que nous avons à dire !

M. Dominique Watrin. Durant plus de quinze heures de débat, en première lecture, nous n’avons cessé de poser la question du financement. Oui, nous avons une divergence de fond sur le financement de notre protection sociale ! La gauche doit affronter cette question et, pour notre part, nous sommes prêts à le faire sur la base de valeurs de gauche !

La réalité, quelle est-elle ? Bruxelles, à travers les politiques ultralibérales qu’elle met en œuvre, est en train d’imposer des mesures d’austérité à tous les pays d’Europe. Lors de la campagne présidentielle, nous avons bien entendu le futur Président de la République s’engager à renégocier le pacte de stabilité européen,…

Mme Annie David. C’est vrai !

M. Dominique Watrin. … mais il ne l’a pas fait ! Désormais, c’est une politique d’austérité qui s’applique. Voilà la réalité, mes chers collègues ! Et sur qui pèsent les mesures décidées, sinon sur les classes moyennes et les couches populaires ? C’est ce que nous avons dénoncé, avec, je le crois, une certaine constance, au cours des nombreux débats que nous avons eus, que ce soit sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur le projet de loi de finances, ou encore sur la réforme des retraites, dont on a bien vu qu’elle n’était ni juste ni équilibrée.

La réalité est peut-être dure à entendre, chers collègues, mais la politique de santé actuellement menée ampute le budget des hôpitaux de 600 millions d’euros, alors que les établissements sont déjà en grande difficulté.

Madame la ministre, c’est au nom des valeurs de gauche que nous vous reprochons de ne pas prendre l’argent là où il est. Car l’austérité ne vaut pas pour tous : les plus grandes fortunes ont vu leur revenu augmenter de 25 % !

M. Dominique Watrin. Cela, il ne faut pas l’oublier ! De la même manière, les dividendes versés ont augmenté de 5 %. Je pourrai donner d’autres exemples, qui témoignent de ce que la manne financière n’est pas du tout entamée par les mesures prises par le gouvernement actuel. Nous le regrettons, car, à notre sens, cela pose une question de fond.

J’indique, en outre, que ces mesures d’austérité tendent à réduire le pouvoir d’achat des Français, ce qui entraîne la baisse de la consommation et, partant, le ralentissement de l’activité économique, avec, comme conséquence logique que tout le monde constate, de moindres rentrées fiscales pour le budget de la Nation mais aussi de moindres cotisations, donc de moindres recettes pour la sécurité sociale.

C’est ce cercle vicieux que nous nous proposons de rompre. Et il serait pour le coup irresponsable de notre part, monsieur le rapporteur général, de ne pas poser ces questions et de vous laisser aller dans le mur ; les forces politiques de l’extrême droite n’attendent que cela !

Mes chers collègues, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont responsables – au nom de quoi, d’ailleurs ? –, et, de l’autre, ceux qui ne le sont forcément pas.

C’est donc contraints et forcés que nous avons déposé et défendu cette motion tendant à opposer la question préalable. C’est un événement exceptionnel. C’est aussi une façon d’appeler la gauche à mener un débat de fond. Un débat sur les classes populaires, qui souffrent. Un débat pour imaginer un nouvel avenir, et inventer un destin meilleur, pour cette France que nous aimons tant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable.

J’indique que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 89 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 188
Contre 158

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
 

4

Renvoi pour avis unique

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (n° 818, 2012-2013), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

répression du trafic d'espèces menacées

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Le Sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique se tiendra la semaine prochaine. Je salue l’initiative du Président de la République d’organiser dans ce cadre un segment consacré à l’éléphant (Rires sur les travées de l’UMP.) et à la biodiversité africaine, le braconnage et le trafic d’ivoire ayant des liens clairement identifiés avec les enjeux de paix et de sécurité dans la région.

Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement et Interpol, la criminalité contre la faune représente de 15 milliards à 20 milliards de dollars chaque année, ce qui en fait le quatrième plus important trafic illégal, derrière ceux de la drogue, des êtres humains et des armes.

Ce type de trafic existe évidemment aussi en Europe et en France. Selon le rapport de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP, en 2012, 1 084 infractions pour des atteintes aux espèces protégées ont été constatées, soit une augmentation de près de 50 % par rapport à 2011.

Au vu de la gravité et de l’urgence de la situation, la France se donne-t-elle les moyens d’agir ?

Le Sénat a adopté au mois de mai dernier, sur mon initiative, lors de la discussion de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, un amendement visant à faire reconnaître les infractions commises en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, pour permettre l’alignement de la qualification du trafic d’espèces protégées sur celle des trafics d’armes et de drogue.

Nous avons donc ouvert une voie vers un durcissement de notre action répressive contre les trafiquants. Mais les avancées doivent être confirmées, et nous observons aujourd’hui quatre difficultés majeures.

La première concerne la cohérence du dispositif législatif. La nouvelle qualification ne permet pas, par exemple, l’accès aux techniques spéciales d’enquête applicables à la lutte contre d’autres types de criminalité organisée.

La deuxième difficulté est relative aux moyens. L’OCLAESP s’est vu affecter quinze nouveaux agents, mais, compte tenu de la diversité des champs couverts par cet office, parmi lesquels les déchets, l’environnement et même le dopage, le nombre de fonctionnaires se consacrant à la défense de la biodiversité reste très faible.

La troisième difficulté a trait à la coordination des différents services – du ministère de l’intérieur, du ministère de l’écologie, des douanes –, sachant que l’on peut s’interroger sur les moyens de contrôle dont disposent les administrations décentralisées, dans un contexte global de fragilisation des moyens de la police environnementale en France que nous déplorons fortement.

Enfin, la coordination avec Interpol est un aspect important. Basé à Lyon, cet organisme se mobilise aujourd’hui sur ces enjeux.

Monsieur le ministre, devant une telle situation, quels moyens vous donnez-vous pour faire respecter la loi, en vous appuyant sur la qualification de trafic d’espèces protégées en bande organisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, je suis un grand spécialiste des espèces menacées… (Rires.)

Lutter contre les trafics que vous avez évoqués, c’est d’abord lutter contre les réseaux. C’est cette réalité que le nouvel article L. 415-6 du code de l’environnement, adopté sur votre initiative, nous permet de combattre.

Il est primordial de pouvoir réprimer de manière très dissuasive le trafic des espèces protégées, notamment lorsqu’il est commis en bande organisée. La sanction pénale peut désormais atteindre sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et s’accompagner de la saisie des avoirs criminels. Mais il est exact que des marges de progrès existent encore, en particulier s’agissant des moyens d’enquête. Le Gouvernement en est pleinement conscient.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui est en cours d’examen, prévoit des techniques spéciales d’enquête au profit des douaniers, des policiers et des gendarmes, afin de lutter aussi contre les trafics d’espèces menacées. Désormais, les forces de l’ordre et la douane pourront utiliser les mêmes méthodes de surveillance, d’infiltration, de sonorisation et de captation des données informatiques que pour lutter contre la délinquance et la criminalité organisées.

Je ne doute pas que vous-même et votre groupe soutiendrez le recours à ce type de techniques, utiles pour lutter contre la délinquance et respectueuses des libertés fondamentales.

Les enquêteurs de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique du ministère de l’intérieur et les douaniers disposeront donc d’un arsenal juridique performant pour lutter contre la délinquance que l’on peut qualifier d’« environnementale ». Cela est d’autant plus important que l’OCLAESP bénéficie du soutien d’un réseau de 350 enquêteurs spécialisés de la gendarmerie, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ils entretiennent des contacts riches et fréquents avec l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées compétentes sur ces sujets. Nous avons d’ailleurs fait le choix de renforcer cet organisme en créant quinze postes supplémentaires.

Vous l’avez rappelé, ces trafics sont essentiellement transnationaux. Le travail de l’OCLAESP s’appuie donc sur le réseau diplomatique de nos quatre-vingts attachés de sécurité intérieure, et les liens noués avec Interpol sont importants.

Enfin, vous l’avez indiqué, une table ronde sur la lutte contre le braconnage d’éléphants et autres espèces protégées et contre le trafic d’ivoire se tiendra en marge du Sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique, le 5 décembre prochain.

Comme vous le voyez, nous avons conscience du problème, et nous voulons avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

fiscalité

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Ma question s'adresse à M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Sur l’initiative de Jean-Marc Ayrault, des consultations viennent de débuter en vue d’une réforme de la fiscalité qui, aux premières nouvelles, concernera seulement les salariés, et non le capital. En d’autres termes, la question de la fiscalité appliquée aux entreprises et celle de la taxation des revenus financiers seraient éludées. Pourtant, il s’agit là d’un enjeu majeur pour notre pays et pour l’emploi.

Bénéficiant déjà de 120 milliards d’euros par an de niches fiscales et d’exonérations de cotisations sociales, dont l’effet sur l’emploi est des plus limités, certaines entreprises, notamment les plus grandes, les plus connues ou les plus luxueuses, sont devenues expertes en matière d’optimisation fiscale. D’autres, ainsi que certains grands patrons, vont jusqu’à franchir le Rubicon et organisent une véritable évasion fiscale en se soustrayant illégalement à l’impôt, pour accroître leur fortune personnelle ou celle de leurs actionnaires.

Ces pratiques antisociales et antirépublicaines sont lourdes de conséquences pour nos concitoyens. Elles privent l’État et la sécurité sociale de recettes pourtant très nécessaires. Pour vous donner un seul chiffre, le montant de la fraude fiscale et sociale s’élève à 180 milliards d’euros, dont au moins 50 milliards d’euros au seul titre de la TVA. Ce sont autant de recettes qui pourraient soutenir l’emploi ; au lieu de cela, on assiste à des licenciements boursiers ou à des fermetures de sites, dans l’industrie comme dans le commerce.

J’en donnerai deux exemples scandaleux, qui ont des répercussions dans mon département : Unilever a fermé quatre sites et supprimé 1 700 emplois en France depuis la création de l’USCC en Suisse ; Gary Klesch a coulé Kem One, anciennement Arkema – 1 300 emplois sont concernés –, en neuf mois, pour renflouer ses comptes à Jersey.

Monsieur le ministre, alors que les fermetures de sites et les plans de licenciements se multiplient et que vous expliquez aux salariés qu’ils doivent faire des efforts, qu’entendez-vous faire réellement, concrètement et en urgence pour mettre fin aux fléaux que constituent la fraude et l’évasion fiscales des plus riches et de certaines entreprises ? Pouvez-vous enfin porter à la connaissance de nos concitoyens la liste des évadés fiscaux ? (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.) Vous devez cette transparence à notre peuple ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)