Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. J’ai peu goûté la première partie de votre réponse, monsieur le ministre. Je n’ai absolument pas rédigé un amendement visant à permettre à je ne sais qui, le préfet ou le ministre, de décider, à la tête du client, de faire entrer dans les quartiers…

M. François Lamy, ministre délégué. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Dallier. Si ce n’est pas ce que vous avez voulu dire, j’en prends acte, mais permettez-moi d’en avoir douté – manifestement, à voir l’attitude d’un certain nombre de mes collègues, je ne suis pas le seul – après vous avoir écouté nous expliquer que des maires vous écrivaient pour vous faire part de l’intérêt qu’ils portaient à la politique de la ville, et surtout pour se plaindre de ne pas en bénéficier et vous demander une dérogation…

M. François Lamy, ministre délégué. Des maires non seulement de droite, mais aussi de gauche !

M. Philippe Dallier. Quoi qu’il en soit, à partir du moment où les critères ont été simplifiés, puisqu’ils sont réduits à un seul, je pense qu’il doit être beaucoup plus simple que par le passé, et en tous les cas beaucoup plus objectif, de faire tourner la moulinette pour voir comment les choses évoluent. Donc repasser la moulinette tous les ans ne constitue peut-être pas un travail insurmontable.

Cela dit, six ans, c’est à la fois court et long. C’est court, en effet, quand il s’agit de mettre en œuvre des dispositifs, une politique, de procéder à des évaluations, d’obtenir des résultats, mais c’est long quand une situation se dégrade très vite.

De grâce, monsieur le ministre, ne m’opposez pas le fait que nous avons attendu très longtemps cette réforme de la géographie prioritaire ! Comme je l’ai rappelé lors de discussion générale, je l’avais réclamée à cor et à cri pendant des années à la tribune en tant que rapporteur spécial de la mission Ville et logement, donc il est inutile de chercher à me convaincre.

Passer à une périodisation de six ans, fort bien ! Je voulais simplement mentionner le cas des quartiers dont la situation se dégraderait assez vite. Car il y aura toujours, forcément, un effet de seuil, puisqu’on va fixer un revenu plafond par habitant. Pour les personnes qui seront juste au-dessus du seuil, mais dont la situation se dégrade, six ans, c’est long !

Cet amendement ne visait qu’à poser ce problème-là.

M. le président. Vous en parlez au passé, mon cher collègue ; vous le retirez donc ?

M. Philippe Dallier. Finalement, non, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Jusque-là, ce sujet n’a jamais posé de problème, pour une simple et bonne raison – et c’est le débat que nous avons eu en commission : on a plutôt étendu la géographie prioritaire, alors qu’à présent, on la réduit drastiquement, ce qui, on le sait, aura forcément une incidence sur un certain nombre de quartiers, dont on ne peut pas présager la façon dont ils vont sortir de la géographie prioritaire.

J’entends bien sûr les craintes que vous avez exprimées, monsieur le ministre. Reste que ce sujet mériterait réflexion. Une évaluation annuelle paraît difficilement envisageable ; mais les quelques quartiers en très grande difficulté parmi les plus de mille qui vont sortir de la géographie prioritaire pourront-ils attendre six ans ?

Est-ce qu’on ne pourrait pas prévoir une évaluation intermédiaire au bout de trois ans, plus souple, afin de ne pas devoir attendre six ans pour constater l’urgence ? Peut-être un sous-amendement visant à faire passer la périodicité de un an à trois ans pourrait-il être déposé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Madame Létard, vous recourez à un argument que je ne peux pas laisser passer.

M. François Lamy, ministre délégué. Voilà pourquoi : c’est non pas le nombre de quartiers prioritaires que nous diminuerons avec ce projet de loi, mais le nombre de quartiers de la politique de la ville. (Mme Valérie Létard approuve.) Nous passerons de 2 492 quartiers sous contrat urbain de cohésion sociale à environ 1 300 ou 1 350 quartiers prioritaires.

Du reste vous savez très bien, parce que vous êtes une parfaite spécialiste de ces questions, que les seuls quartiers à bénéficier réellement d’avantages – c’est pour cela d’ailleurs qu’on a créé les périmètres – étaient les zones urbaines sensibles, auxquelles étaient accordés des avantages fiscaux, des exonérations sociales, ou encore des bonifications pour les fonctionnaires qui y travaillaient. Or, grâce à la réforme, nous passerons de 751 ZUS à quelque 1 300 quartiers qui jouiront des mêmes avantages.

Ce sont donc 500 quartiers, qui ne bénéficient actuellement que des crédits de la politique de la ville, qui profiteront des mêmes dispositifs que les ZUS, auxquels s’ajoute la mobilisation des politiques publiques par le droit commun.

Telle est la réalité. C’est pourquoi je souhaite rester à l’intérieur de ce cadre. D’autant que, suivant nos simulations, la plupart des quartiers qui seront dans le dispositif de veille active relèvent des CUCS de priorité 2 ou de priorité 3, et ne sont absolument pas dans la même situation économique et sociale que les quartiers qui resteront en politique de la ville.

Je veux rassurer le Sénat : j’en prends l’engagement, aucun quartier connaissant une concentration de pauvreté ne sera oublié par la géographie prioritaire et par ce projet de loi. Je connais la réalité des quartiers et les situations locales.

Il n’est pas souhaitable d’ajouter un élément de complexité à un texte qui vise justement à alléger l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'article 9 bis.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le même débat a animé les travaux en commission.

Monsieur le ministre, le critère que vous avez défini afin de mettre en lumière, en quelque sorte, les quartiers prioritaires ne doit pas conduire à faire ex abrupto l’impasse sur les quartiers qui ne seront plus classés et sur ceux qui mériteraient d’être classés et qui ne le seront pas dans l’immédiat.

Si j’approuve votre explication sur la pertinence du critère de la concentration de pauvreté, j’attire votre attention sur le fait que la prise en charge de ces quartiers qui ne relèvent plus de la politique de la ville et surtout de ceux qui mériteraient d’y être et qui n’y sont pas encore…,

M. François Lamy, ministre délégué. Ils y seront forcément !

M. Jean-Jacques Mirassou. … incombera inévitablement aux communes et aux intercommunalités.

Il me semble donc que, au moment d’appliquer la future loi – et bien entendu nous voterons cet article –, il faudra expliquer aux communes que, même si la situation de certains quartiers se dégrade et justifie un saut quantitatif en termes de moyens de leur part, l’État ne peut pas se désintéresser de ce problème-là.

La dynamique entre l’État, les collectivités territoriales et les citoyens que nous avons évoquée hier doit aussi concerner cette démarche. Sinon, nous allons créer des frustrations ! En effet, cela reviendrait un peu à dire : « Courage ! Vous ne répondez pas tout à fait aux critères, mais vous pourriez, un jour, y arriver… » (M. le ministre délégué s’esclaffe.)

Pour être élu dans un canton border line, où tout le monde se démène pour que le quartier ne devienne pas vraiment difficile, je considère qu’il faudrait donner un peu d’espoir aux interlocuteurs. Il faudrait les assurer que, même si elle n’est pas encore traduite dans le marbre de la loi, cette préoccupation anime à la fois le ministre et le législateur !

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 10 A (nouveau)

Article 9 ter

(Non modifié)

Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2015.

À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l’État.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 9 ter prévoit, en quelque sorte, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l'ACSÉ, au 1er janvier 2015, afin de regrouper ses activités avec celles du Secrétariat général du comité interministériel des villes, le SGCIV, au sein du pôle « ville » du futur commissariat général à l'égalité des territoires, le CGET.

En tant que personne engagée du point de vue associatif, je n’arrive pas à expliquer à certaines associations le sens de ce regroupement. Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que M. le ministre puisse nous communiquer quelques orientations afin que nous disposions d’arguments à même de convaincre le monde associatif du bien-fondé de cette refondation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Madame Benbassa, j’ai bien compris que votre amendement visait à interpeler le ministre. Je vais quand même vous faire savoir ce que la commission en pense … (Sourires.)

J’admets bien volontiers que la disparition de l’ACSÉ puisse susciter des réactions, d’autant plus que nous n’avons rien à reprocher à cette instance, qui, chacun le reconnaît, a parfaitement travaillé.

Cela dit, la création d’une agence était justifiée tant qu’existait une pluralité de financements. Or, aujourd'hui, la politique de la ville fait l’objet d’un financement unique, assuré par l’État, au travers du programme 147, que je n’ai pu vous présenter parce que nous n’avons pas, hélas, examiné cette partie du budget. D'ailleurs, l’essentiel du budget de la politique de la ville est dédié à l’ACSÉ ! De facto, cette agence est déjà un service de l’État puisque son représentant local est le préfet ou son délégué.

Je pense que la réforme actuellement menée par le Gouvernement, qui était souhaitée par tous, va simplifier. Ainsi, quand j’étais président de l’association des maires Ville et banlieue de France, vos prédécesseurs, monsieur le ministre, me disaient qu’elle constituait la meilleure solution.

En outre, il importe que, dans le bras de fer engagé avec les autres membres du Gouvernement, le ministre chargé de la ville dispose d’un appareil administratif complet, plus structuré. À cet égard, il me semble que la fusion entre l’ACSÉ, dont les fonctions vont perdurer, et le SGCIV renforcera une administration centrale qui ne peut que servir le ministre chargé de la ville lors de ses arbitrages.

Par conséquent, madame Benbassa, je sollicite le retrait de votre amendement d’appel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre amendement me donne aussi l’occasion de répondre à M. Bécot, qui a lui aussi évoqué hier la question de l’ACSÉ, sujet qu’il connaît bien, lors de la discussion générale.

Qu’est devenue l’ACSÉ ? Une agence d’État, qui reçoit des crédits de l’État et qui les redistribue à l’État. Chaque année, son directeur général – et non le ministre – signifie au préfet les orientations et les crédits dont il peut disposer pour l’année suivante.

D’aucuns m’ont conseillé de conserver l’ACSÉ, ne serait-ce que pour lui faire endosser les décisions négatives prises… Toutefois, une telle attitude aurait contrevenu à mon sens de la responsabilité politique. Pour ma part, j’estime que les agents de l’État doivent être parfaitement dirigés et connaître avec exactitude les orientations politiques du Gouvernement et du ministre.

Comme le disait M. le rapporteur, il est arrivé que la présidente de l’ACSÉ, qui, je le rappelle, était une présidente non exécutive, réunît les délégués territoriaux de l’agence, lesquels étaient des préfets, des sous-préfets, des préfets à l’égalité des chances. La situation était quelque peu ubuesque !

Reste que le conseil d’administration de l’agence était, lui, représentatif, non pas de la politique de la ville, mais de ce qui avait existé avant l’ACSÉ, à savoir le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, le FAS, et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.

C’est sur ce point que la clarification doit être opérée.

L’ACSÉ va être fusionnée avec le SGCIV. Leurs administrations n’étaient pas pléthoriques : le SGCIV employait 57 personnes et l’ACSÉ, de mémoire, 108.

Mme Esther Benbassa. En fait, 115 !

M. François Lamy, ministre délégué. Soit !

Disposer d’un outil un peu moins squelettique et un peu plus musclé, qui, bien entendu, conservera les missions et les agents de l’ACSÉ et permettra d’éviter les doublons – certaines fonctions étaient réalisées à la fois par l’ACSÉ et par le SGCIV : tel est le premier avantage de la réforme.

Par ailleurs, le cadre du commissariat général à l’égalité des territoires permettra d’avoir une approche plus globale dans le traitement des difficultés sociales. Nous pourrons le constater à l’occasion de l’application de la présente réforme : comme une centaine de villes situées dans les territoires ruraux bénéficieront désormais de la politique de la ville, il est intéressant que nous puissions travailler en lien avec les services de ce qui sera bientôt l’ancienne Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, laquelle sera aussi intégrée au sein du CGET.

Toutefois, pour ce qui concerne la représentation du monde associatif, des organisations syndicales, des organismes de développement économique ou des associations patronales ou salariales, nous pourrons trouver un autre cadre avec la réforme du Conseil national des villes, ou CNV, qui, davantage que le CGET, constituera l’outil indépendant de réflexion et de proposition du Gouvernement. D'ailleurs, madame Benbassa, pour vous savoir sensible à cette question de la représentation des habitants et du monde associatif de proximité, je précise que je souhaite que le CNV soit doté d’un nouveau collège, lequel sera, bien entendu, différent du collège des grandes fédérations existant actuellement.

Pour résumer, cette réforme, d’une part, répond à un objectif de rationalité des services de l’État et, d’autre part, permettra plus de clarté, à la fois pour les agents de l’État travaillant en service déconcentré et pour le monde associatif que vous évoquez.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir aux précisions que vous avez apportées.

En tant que président de conseil général, j’ai eu l’occasion de représenter l’Assemblée des départements de France, au sein du conseil d’administration de l’ACSÉ, où l’ensemble des collectivités étaient représentées à travers leurs instances respectives – l’Association des maires de France, l’Association des régions de France…

Alors que les collectivités interviennent dans la politique du logement, vous nous dites que cette dernière relèvera désormais essentiellement de la responsabilité de l’État. J’en prends acte.

Mais, d’un autre côté, vous n’allez pas manquer de solliciter les collectivités, comme dans le cadre de l’ANRU ! On demande aux régions de participer aux décisions qui ont trait aux agglomérations, on demande aux départements d’être attentifs à la politique de l’hébergement, du logement, d’être associés aux actions à connotation sociale… On ne peut se tourner sans cesse vers les collectivités et leur réclamer des dépenses supplémentaires sans leur permettre de formuler des remarques à l’échelon national, ce que permettait le conseil d’administration de l’ACSÉ dans l’ancien dispositif ! Je n’ai pas encore bien compris par quoi vous vouliez remplacer cette instance de coordination, qui avait tout son intérêt.

Je pense que cela mérite quelques explications, dont je vous remercie par avance, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Comme je le disais tout à l'heure, la fonction de représentation des départements était assez peu assurée par le conseil d’administration de l’ACSÉ. En tout cas, j’ai pu le constater, ces dernières années, celui-ci était malheureusement devenu, pour le Gouvernement, une chambre d’enregistrement, et pas forcément une chambre d’interpellation !

La nouvelle instance ou, en tout cas, l’instance modernisée qui permettra l’expression à la fois des départements, des régions, des collectivités, des villes, des intercommunalités, mais aussi du monde associatif, des acteurs économiques et sociaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est le futur Conseil national des villes réformé.

J’ai bon espoir que la réforme, dont nous sommes en train de discuter avec les membres du CNV, puisse aboutir d’ici au mois de juin, donc dans un horizon très proche. Le Conseil national des villes sera alors l’interlocuteur et donc le porte-parole des collectivités en matière de politique de la ville, de manière un peu plus générale que ne l’était le conseil d’administration de l’ACSÉ, qui, par exemple, ne s’occupait pas de rénovation urbaine, puisque cette dernière relevait du conseil d’administration de l’ANRU.

M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments. J’espère seulement que cette fusion ne donnera pas lieu à une grande bureaucratisation, parce que les associations ont besoin de percevoir leurs subventions à temps, parce qu’elles font vivre des salariés, parfois avec beaucoup de difficultés, et parce que leur action est souvent très utile pour la société civile.

Mme Esther Benbassa. Cela étant, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015.

À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts. 

II. – Sont abrogés au 1er janvier 2015 :

- la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles ;

- le IV de l’article L. 541-2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code.

III. – Au 1er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement vise à opérer une réécriture de l’article 9 ter, sans rien changer sur le fond.

En effet, la disparition de l’ACSÉ entraîne la modification d’un certain nombre d’articles de différents codes. Ces modifications étaient jusqu’à présent réparties dans plusieurs articles du projet de loi. La commission a pensé qu’il serait plus lisible et plus simple de les regrouper au sein d’un seul article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 ter est ainsi rédigé.

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES

Article 9 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article additionnel après l'article 10 A

Article 10 A (nouveau)

I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « sexe, », sont insérés les mots : « son lieu de résidence, » ;

2° Au 2° de l’article 2, les mots : « ou l’orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l’orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence ».

II. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ;

2° Le chapitre III est complété par un article L. 1133-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1133-5. – Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »

III. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 225-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur lieu de résidence, » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « du lieu de résidence, » ;

2° L’article 225-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

« Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement ne remet aucunement en question le droit administratif et les prérogatives des maires en matière de préemption. Je tiens à le redire ici à ceux d’entre vous, chers collègues, qui, faute d’avoir eu le temps de le lire attentivement, ont pu y voir une agression contre le pouvoir du maire dans ce domaine.

Il s’agit seulement, en l’espèce, d’améliorer le droit pénal pour rendre plus effectives les dispositions de lutte contre les discriminations.

En effet, il n’est pas acceptable que le droit de préemption soit utilisé à des fins discriminatoires, notamment pour des motifs ethniques ou raciaux. De telles pratiques existent, et il est de la responsabilité du législateur d’y mettre un terme.

Messieurs, mesdames les maires, soyez rassurés, si cet amendement est adopté, vous pourrez continuer à exercer votre droit de préemption, à condition, bien sûr, que cela corresponde à un projet. Je tiens à mettre les choses point pour lever les incompréhensions que mon amendement a pu susciter.

Je prendrai l’exemple d’un couple d’origine maghrébine qui avait conclu un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Le maire de la commune a exercé sur ce bien son droit de préemption. Le couple a alors porté plainte contre le maire, arguant que celui-ci aurait fait obstacle à la vente en exerçant abusivement son droit de préemption au seul motif qu’il ne souhaitait pas que des personnes d’origine maghrébine deviennent propriétaires du bien.

La cour d’appel de Grenoble a estimé qu’en raison de la consonance du nom des acheteurs, laissant supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l’islam, le maire avait commis une discrimination en refusant aux époux le droit d’acquérir la propriété d’un immeuble et de fixer librement le lieu de leur résidence.

Toutefois, la Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que l’article 432-7 du code pénal, qui punit le délit de discrimination commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ne pouvait s’appliquer à l’exercice du droit de préemption. Elle l’a fait également dans d'autres cas de préemption abusive.

La conclusion de la Cour, qui reconnaît que la volonté du maire d’évincer d’une vente de terrain des acquéreurs pour des raisons discriminatoires avait été démontrée, se base sur un principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Nous considérons, au contraire, que l’intention du législateur était, à l’époque, de donner un champ d’application étendu à la répression des actes de discrimination manifeste commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. La référence à l’article 225-1 du code pénal en témoigne.

C’est précisément pour remédier au vide juridique ainsi mis en évidence par la Cour de cassation que le présent amendement tend à compléter l’article 432-7 du code pénal par un alinéa pénalisant de manière explicite l’exercice abusif du droit de préemption pour des motifs discriminatoires.

Par conséquent, c’est non le droit de préemption qui est ici remis en cause, mais son utilisation à des fins discriminatoires.

Un tel amendement avait déjà été présenté à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi ALUR, pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové. Défendu par M. Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois, il avait été accepté par Mme Duflot, mais la commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable et avait été suivie par le Sénat.

Nous avons réécrit cet amendement en suivant les indications de la Chancellerie.

Je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, sur ce qui constitue l'une des dernières discriminations qui demeurent non punies par la loi. C’est ce que nous ont expliqué plusieurs juristes dans le cadre des travaux de la mission commune d’information que M. Lecerf et moi-même avons conduits. Nous devons absolument mettre un terme à cette situation.