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Séance du 15 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

au moins 50 % du montant doit être

par les mots :

le montant est

2° Remplacer les mots :

potentiels financiers

par les mots :

ressources et de charges

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement concerne la dotation de solidarité communautaire, et le mot « solidarité » a ici tout son sens. La commission propose de remplacer les mots « au moins 50 % du montant doit être » par les mots « le montant est ». Cela signifie que cette dotation de solidarité communautaire doit être uniquement utilisée à des fins de solidarité, ou alors il faut en changer la dénomination. Mais nous le savons bien, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne partagent pas toujours cette vision des choses.

Le second objet de cet amendement est de remplacer les mots « potentiels financiers » par les mots « ressources et charges ». C’est un point très important, car nous ne pouvons pas faire de solidarité si nous ne tenons compte que des recettes. Pour mettre en œuvre une vraie solidarité, il faut retenir les recettes et les charges, sauf à créer des distorsions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement approuve totalement cet amendement qui, compte tenu des situations locales telles que nous les connaissons, permet que la dotation visée soit réellement une dotation de solidarité communautaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. La déclaration que vient de faire M. le ministre est extrêmement importante et cet amendement a une portée beaucoup plus grande qu’on ne pourrait l’imaginer.

Jusqu’à présent, les dotations de solidarité perçues par de nombreuses communautés de communes permettaient de compenser un certain nombre des charges supportées par les communes. Or tant l’administration préfectorale que le comptable public demandaient que les critères fixant la manière dont était versée la dotation fussent clairement établis dans les statuts de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, ou encore de la communauté urbaine.

J’ai été plutôt laxiste dans l’appréciation qu’il fallait porter sur la façon dont la solidarité devait s’organiser. Je prends acte de la déclaration qui est faite et qui signifie bien que, aujourd’hui, les communautés peuvent librement déterminer la façon dont la dotation de solidarité doit être versée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous reprenons, une fois encore, une proposition formulée au travers de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale au mois de mars 2011.

L’article 11 de ce texte disposait : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »

Ainsi, cet article indique clairement la nécessité d’une péréquation verticale. Pour autant, malheureusement, ce n’est pas la démarche qui prévaut aujourd’hui en termes de fiscalité locale, puisqu’il s’agit souvent de péréquations horizontales.

Les politiques actuellement menées font baisser drastiquement le montant des dotations accordées aux collectivités, de plus de 4,5 milliards sur trois ans.

Cet amendement n’a qu’une seule finalité : rappeler qu’hier vous prôniez non pas l’austérité, mais la solidarité entre les territoires et la solidarité nationale.

Nous sommes au regret de constater, au travers de l’ensemble des projets de loi que nous présente le Gouvernement et, singulièrement, de la loi de finances, que le compte n’y est pas et que, demain, il sera encore bien plus difficile de trouver les financements permettant de passer des contrats de ville ambitieux et novateurs. Et les annonces du Président de la République confortent malheureusement nos craintes…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout d’abord, il paraît difficile et ambitieux, au travers du présent texte sur la politique de la ville, de réformer la dotation globale de fonctionnement.

Par ailleurs, vous faites référence, madame Schurch, à une proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste. Or ce texte présentait un dispositif décomposé en trois branches. Si nous ne retenons qu’une seule de ces trois branches, cela déséquilibrera le système.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Madame la sénatrice, sur le fond, je serais tenté de vous suivre. Néanmoins, je résiste à la tentation de réformer, par le biais du présent projet de loi, l’ensemble de la fiscalité locale. Votre amendement relève davantage de la loi de finances. Sachez que, lors de la présentation du rapport sur la future dotation de la politique de la ville, nous serons nécessairement amenés à évoquer en détail l’ensemble des dotations et leur fonctionnement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel, à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Schurch, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Il s’agit d’un amendement d’appel. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je le retire, parce qu’il aurait en effet plus sa place dans une loi de finances que dans le présent projet de loi, mais mon argumentation n’en demeure pas moins valable.

M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 9 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 9 bis

(Non modifié)

Les quartiers qui relevaient, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales.

À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l’objet d’un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l’article 5. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l’État et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profiterai de cette intervention pour défendre l’amendement n° 23 rectifié, que les membres de mon groupe ont déposé sur cet article.

Nous touchons, par l’article 9 bis, aux limites concrètes du présent projet de loi. En effet, si nous partageons la définition d’un critère unique fondé sur le niveau de revenu, qui permet de donner de la cohérence et de lisibilité, nous déplorons que son utilisation, à enveloppe budgétaire constante, conduise à sortir de la politique de la ville près de la moitié des quartiers auparavant définis comme prioritaires.

Pour accompagner cette sortie, lors de l’examen du texte en commission, les députés ont, sur proposition du Gouvernement, inséré un article additionnel qui instaure, en faveur des quartiers sortants, un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales. Concrètement, cela se traduira par la possibilité, pour ces quartiers, d’être couverts par un contrat de ville. Pour notre part, nous proposerons qu’il s’agisse d’un droit et non pas seulement d’une faculté.

Les moyens mobilisés seront ceux qui relèvent des politiques de droit commun. Une telle démarche permet, en effet, d’apporter de la transparence.

Pour autant, et malgré ce dispositif, les élus sont inquiets. Ce dispositif nous semble, en effet, lourd de conséquences.

Je prendrai l’exemple de mon département, le Val-de-Marne, qui compte aujourd’hui 93 périmètres relevant d’un contrat urbain de cohésion sociale, ou CUCS, dont 23 zones urbaines sensibles, les ZUS, qui forment un ensemble de 78 quartiers relevant de la politique de la ville pour une population concernée d’environ 340 000 habitants. Selon les hypothèses que nous avons retenues, et en fonction du nouveau critère de géographie prioritaire, entre 35 et 50 quartiers val-de-marnais pourraient « sortir » des dispositifs de la politique de la ville.

Parallèlement, cette sortie risque d’entraîner une réduction mécanique des financements en faveur de la politique de la ville. En effet, aujourd’hui, l’enveloppe spécifique allouée annuellement par l’État à la politique de la ville dans le Val-de-Marne s’élève à environ 10 millions d'euros ; elle est dédiée au soutien d’un nombre significatif d’actions et d’acteurs dans les quartiers.

Pour ce qui concerne l’investissement, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, aura accordé 507 millions d'euros au terme du premier programme national de rénovation urbaine, le PNRU 1, pour la rénovation de 16 sites et la conduite d’« opérations isolées » dans 11 autres quartiers. J’ajoute que le département a, pour sa part, dégagé plus de 120 millions d'euros afin d’accompagner les efforts de l’État.

Conséquence directe de la diminution du nombre de quartiers concernés par la politique de la ville, les crédits spécifiques alloués tant à la rénovation de ces quartiers qu’au soutien des dynamiques sociales risquent de connaître une baisse significative, alors qu’il faudrait au contraire renforcer la présence de l’État dans ces territoires toujours fragiles au regard de la brutalité de la crise que nous traversons et des choix gouvernementaux.

La contraction des crédits alloués à la politique de la ville et la diminution du nombre de quartiers concernés font ainsi peser un risque de désengagement important pour les quartiers qui, au 1er janvier 2015, sortiront du dispositif et feront l’objet d’un dispositif de veille active.

Le présent projet de loi vise à faire appel au droit commun de l’État et des collectivités territoriales afin de « conforter la situation de ces quartiers. »

En l’état actuel des finances publiques, et après les déclarations qu’a faites hier le Président de la République, il est à craindre que la mobilisation des crédits d’État de droit commun ne soit très relative et insuffisante pour répondre aux besoins de ces territoires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les intercommunalités mais aussi les départements, seront conduites à compenser ce probable retrait des crédits de l’État.

En réduisant le périmètre d’intervention de l’État, au nom de la lutte contre le saupoudrage des deniers publics, on risque de fragiliser des territoires où les équilibres sont précaires ; on ouvre même la porte à des reculs et à la dégradation de la situation dans certains de ces quartiers.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues à l’article 4.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Aux termes de l’article 9 bis, les quartiers qui relèveront, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présenteront pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire à compter du 1er janvier 2015 feront l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales.

Compte tenu de l’actualisation tous les six ans de la liste des quartiers prioritaires, il est proposé que ce dispositif de veille active soit étendu aux quartiers qui ne relevaient pas d’un zonage de la politique de la ville et sont exclus de la nouvelle géographie prioritaire, mais qui connaissent des difficultés pouvant les conduire à figurer dans la nouvelle classification.

Autrement dit, il s’agit bien de mener une politique préventive pour éviter une dérive des quartiers présentant quelques difficultés en quartiers prioritaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Mon cher collègue, vous soulevez un problème très important. L’amendement que vous venez de présenter tend, en réalité, à créer une troisième catégorie de territoires qui s’ajouterait aux territoires labellisés prioritaires et à ceux qui font l’objet d’un dispositif de veille active, lesquels sont bien définis. Ainsi, il est proposé d’instituer une sorte de veille active sur les territoires qui ne relèvent pas de ces deux dernières catégories et dont la liste serait établie par décret en Conseil d’État.

Personnellement, cette proposition me paraît extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Il ne suffit pas de créer ces quartiers ; encore faut-il savoir ce que l’on veut en faire. Par ailleurs, il semble difficile, à ce stade de l’examen du projet de loi, de rajouter un chapitre complet.

La commission, quant à elle, souhaite, pour les mêmes raisons, recueillir l’avis du Gouvernement. M. Mirassou qualifie souvent ces zones de border line ; pour ma part, j’ai l’impression que cette proposition est border line par rapport à ce texte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je souhaiterais apporter quelques éléments de réponse à M. Favier.

Pour bien me faire comprendre, je reprendrai quelques données historiques. En 1996, il y avait 751 ZUS. En 2006, on dénombrait 2 492 quartiers couverts par un contrat urbain de cohésion sociale. À cet égard, je signale que l’on s’est senti obligé de créer trois niveaux de priorité pour les CUCS. Il faut dire la vérité : une grande partie des quartiers de priorité 3 ne relève pas des critères classiques de la politique de la ville. Les CUCS sont plutôt le résultat de discussions entre les élus et les préfets pour que tout le monde soit servi.

Certains quartiers qui connaissaient des difficultés sociales ne relevaient pas de la politique de la ville. Voilà ce qu’apporte ce projet de loi : de la clarification !

J’ai souhaité que ces quartiers, lorsque les maires le désireront – et c’est pour cela que je serai favorable à l’amendement du groupe CRC –, puissent faire partie d’un périmètre de veille active qui relève du droit commun. Dans la plupart des cas, cela se traduira par une mobilisation plus importante de moyens pour les quartiers qui entreront dans un tel périmètre.

Je me souviens du cas d’une commune de 45 000 habitants qui percevait 1 500 euros au titre de la politique de la ville. À l’avenir, une fois mis autour de la table le recteur, des représentants de la caisse d’allocations familiales, de Pôle emploi et de l’ensemble des directions de l’État, les moyens dégagés seront forcément beaucoup élevés !

Comme je l’ai indiqué hier, il ne faut pas fantasmer sur les territoires qui vont sortir de la politique de la ville. J’ai reçu de nombreux courriers d’élus s’inquiétant de savoir si leurs quartiers allaient continuer à en relever. Dans 95 % des cas, la situation de ces quartiers justifie malheureusement le maintien de cette politique, et les élus le savent bien. Les autres quartiers vont sortir de la politique de la ville, mais cela n’aura au final que peu ou pas d’incidence sur le budget des villes concernées.

Un dispositif de veille active permet d’accompagner ces territoires. Davantage que les moyens, c’est la méthodologie de la politique de la ville qu’il faut garder, c’est-à-dire la capacité à faire travailler ensemble des professionnels et des élus sur des objectifs concrets, cohérents et transversaux.

J’en viens à l’amendement n° 42. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait une troisième catégorie de quartiers, d’autant que la notion de « quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire » est ambiguë.

S’agit-il d’une limite physique ? Je pense à de nombreux quartiers en limite, qui vivent très bien, et dont je ne voudrais pas qu’ils soient inscrits dans le périmètre du dispositif de veille active.

Ou bien est-ce une limite en termes de population ? La situation serait alors tout à fait différente. Je l’ai précisé hier, les quartiers relevant de la politique de la ville comprendront au minimum 1 000 habitants. Toutefois, je me suis engagé à prendre en compte les effets de seuil lorsque nous élaborerons les dispositions réglementaires. Nous tâcherons de trouver une formule pour qu’un quartier de 950 habitants puisse, si nécessaire, être pris en compte dans le cadre de la politique de la ville.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, eu égard à sa rédaction et aux conséquences de la mesure proposée. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Au terme des arguments développés par M. le ministre, je comprends que la création d’une troisième catégorie de quartiers pose problème, notamment en termes de limite : celle-ci est-elle géographique ou repose-t-elle sur les revenus, puisque c’est le critère unique qui a été retenu ?

Nous assistons tous à une mutation progressive de nos villes, sur laquelle il est sans doute plus évident d’agir à l’échelon local qu’en créant cette troisième catégorie. Je ne devrais pas employer ce mot qui a été utilisé à de trop nombreuses reprises cet après-midi, mais j’estime que ce devrait être une « annexe », au niveau local, de l’observatoire national de la politique de la ville.

En réalité, il faut essayer de mettre en œuvre une démarche préventive, autrement dit mener une concertation avec les moyens de droit commun, pour éviter les dérives qui pourraient se produire, illustrées par des agissements traités par les commissariats.

Cela étant dit, je retire l'amendement n° 42.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville

par les mots :

À ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l’objet d’un contrat de ville

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a déjà été défendu par Christian Favier. Nous souhaitons garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit de s’assurer que ces quartiers bénéficieront de moyens de droit commun suffisants pour éviter qu’ils ne décrochent après avoir été écartés de la géographie prioritaire, conséquence de la baisse des crédits de la politique de la ville que mon collègue vient d’évoquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement, contrairement au précédent, entre bien dans le cadre du présent projet de loi, puisqu’il porte sur les quartiers qui sortiront de la politique de la ville, mais qui ont besoin de faire l’objet d’une veille active.

Il va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Comme je viens de l’indiquer, le Gouvernement est favorable à cet amendement, conforme à sa volonté que le contrat de ville devienne un droit pour les collectivités.

De manière plus facétieuse, je dirais que cette mesure permettra à certaines collectivités de s’interroger sur leur volonté réelle de relever d’un périmètre de veille active. À ce propos, certaines communes auxquelles j’ai fait savoir qu’elles allaient sortir de la politique de la ville ne savaient même pas qu’elles y étaient entrées ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, je souhaitais intervenir sur l’amendement précédent, mais, comme il a été retiré, je n’ai pu le faire. Je profite donc de l’examen du présent amendement, qui soulève indirectement aussi la question des limites, pour m’exprimer sur ce sujet.

Actuellement, nous réduisons le périmètre d’intervention de la politique de la ville. C’est une bonne chose, mais il faudrait tout de même s’interroger sur la pertinence des critères relatifs à ce sujet.

À cet égard, je suis préoccupé par une difficulté, qui concerne au maximum une dizaine de villes en France – c'est le cas de deux communes en Moselle –, mais qui est bien réelle.

Parfois, des petites communes, des villages comprenant quelques centaines ou un millier d’habitants sont immédiatement contigus au quartier difficile d’une ville qui est intégrée dans le périmètre de la politique de la ville sans pourtant relever, eux, de cette politique.

Il arrive donc que, tandis que certains habitants d’un quartier – les limites communales traversent parfois des groupes d’immeubles ! – sont intégrés dans la politique de la ville, d’autres, qui ont la malchance d’habiter sur le territoire de la petite commune voisine, en soient complètement évincés, bien qu’il s’agisse du même quartier.

J’ai posé de nombreuses questions et fait de multiples interventions sur ce sujet. J’avais espéré qu’il serait évoqué dans le cadre de la révision des limites. Il existe une injustice profonde, car la petite commune concernée n’a aucun moyen de régler les problèmes qui se posent, alors qu’il s’agit d’un même ensemble immobilier.

J’estime que s’en tenir aux strictes limites communales, sans prendre en compte l’intégralité du quartier, peut poser des difficultés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Delattre, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je m’interroge : cet amendement sera-t-il considéré comme complémentaire du précédent, que nous venons d’adopter sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC ?...

Cela étant, je propose que la situation des quartiers qui feront l’objet du dispositif de veille active soit annuellement réévaluée. Ces quartiers pourront alors, si leur situation s’est dégradée, bénéficier du classement en géographie prioritaire de la politique de la ville ou, à l’inverse, si leur situation s’est grandement améliorée, sortir du dispositif de veille active. Le premier cas risque d’être plus fréquent que le second !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. Effectivement, la situation des quartiers évolue, mais faire une évaluation annuelle me paraît tout de même quelque peu excessif.

L’observatoire que nous avons créé est pour l’instant chargé d’évaluer 700 ZUS. Il y a fort à parier que, avec la réforme de la géographie prioritaire, le nombre de territoires devant être évalués va pratiquement doubler. Il en sera de même de la charge de travail de cet observatoire. De surcroît, une évaluation chaque année, et non plus tous les six ans, comme cela est prévu dans le texte, paraît difficile !

Par ailleurs, si je me souviens bien, les ZUS n’ont pas été réévaluées depuis 1996. Entre cette situation et l’exigence d’une évaluation annuelle, un examen tous les six ans me semble constituer une solution raisonnable. Même si les quartiers sont sans cesse en évolution, il est très rare d’assister à une aggravation très importante de leur situation en une année.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Avant d’en venir à cet amendement, je souhaite apporter une réponse à M. Masson. La méthodologie, telle qu’elle va être employée, répondra au problème que vous avez soulevé, monsieur le sénateur.

En effet, un quartier à cheval sur deux communes pourra être pris en compte et deviendra intercommunal. Par ailleurs, les problèmes survenant à la périphérie d’une commune et soulevant des difficultés dans la commune limitrophe seront réglés dans le cadre intercommunal. Bien entendu, rien n’interdira aux élus dans ce même cadre de dégager des moyens supplémentaires, certes sur les fonds de l’intercommunalité – mais c’est une pratique qui existe déjà –, pour aider ces collectivités.

Le présent projet de loi répond totalement à votre demande (M. Jean Louis Masson fait un signe de dénégation), contrairement aux dispositifs précédents, et je suis prêt à vous en faire la démonstration.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 66 rectifié, une fois encore, faisons preuve de franchise. La présente réforme a pour objet de mettre de l’ordre dans la politique de la ville, dans l’ensemble des zonages et des dispositifs.

Et vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, tout particulièrement ceux d’entre vous qui siègent sur les travées situées sur la droite de l’hémicycle, ce n’était pas une réforme facile : les conséquences attendues de celle qui avait été lancée en 2009 étaient d’une telle ampleur – j’en veux pour preuve, notamment, le retrait de la géographie prioritaire du quartier des Minguettes situé dans la commune de Vénissieux – que le Premier ministre de l’époque, dans sa grande sagesse, avait décidé de la repousser après 2014, c’est-à-dire, je suppose, après les échéances municipales.

Pour notre part, nous avons totalement changé de méthodologie. À l’origine, j’avais indiqué que nous visions entre 500 et 1 000 quartiers ; en fait, ce sont quelque 1 350 quartiers sur les 2 500 relevant actuellement de la politique de la ville qui seront concernés. Selon moi, le critère de la concentration de pauvreté permet d’atteindre le bon équilibre.

Mais ne cédons pas à la tentation de faire entrer par la fenêtre ce que l’on n’a pas réussi à faire entrer par la porte, tentation que je décèle dans vos discours ou dans les courriers que je reçois et qui sont tous rédigés selon un même plan !

Premier paragraphe : « Monsieur le ministre, votre réforme est admirable et indispensable ; nous l’attendions depuis des années. Il faut concentrer les moyens. »

Deuxième paragraphe : « Néanmoins, j’attire votre attention sur la situation de ma commune. »

Enfin, troisième paragraphe : « Je vous demande de bien vouloir inscrire les quartiers de ma ville parmi les quartiers prioritaires. »

C’est en totale contradiction avec le critère d’objectivité !

Je comprends une telle attitude de la part de simples élus locaux, mais ici, au sein de la Haute Assemblée, vous devez avoir le souci de l’intérêt général. Au-delà de la difficulté, soulignée par M. le rapporteur, de passer d’une évaluation tous les quinze ans à une évaluation annuelle, vous imaginez bien que la tentation sera d’étendre la politique de la ville à de nouveaux quartiers. Mais nous nous efforçons de fixer un cadre lisible qui donne aux élus le temps nécessaire pour travailler.

Six ans, c’est la durée du mandat municipal. Or, nous le savons, l’État et les collectivités, notamment les départements, les régions, conformément à votre vote d’hier, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que l’ensemble des acteurs supplémentaires prévus dans le présent texte, qu’ils soient économiques, sociaux, devront dresser un diagnostic, puis déterminer les actions communes à réaliser et la façon de les mettre en œuvre. Cela prendra plusieurs mois. Il restera alors cinq ans opérationnels pour pouvoir agir dans la durée et de manière structurelle, parce que c’est aussi l’objet du présent projet de loi.

Mais si l’on effectue une évaluation annuelle au terme de laquelle pourrait se produire un basculement de certains quartiers actuellement situés en périmètre de veille active en quartiers prioritaires, des questions seront sans cesse posées et tout le système sera bouleversé.

Comme M. le rapporteur, je me suis interrogé. Imaginons des villes dans lesquelles une usine d’une grande importance pour elles met soudain la clé sous la porte, conduisant des centaines de personnes à se trouver au chômage. En général, l’incidence d’une telle situation se fait sentir deux à trois ans plus tard. Par conséquent, une évaluation annuelle ne serait pas d’une grande utilité.

Le cadre de six ans que nous prévoyons sera, en réalité de cinq ans, eu égard au temps nécessaire pour l’installation des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux, des intercommunalités et pour l’établissement du diagnostic. Nous arriverons à la fin de l’année 2014 ; resteront alors seulement quatre années véritablement opérationnelles, puisque la cinquième est une année pré-électorale…

Je pense donc qu’il est préférable d’en rester au cadre que nous proposons. D’ailleurs, l’avantage du critère unique, outre, comme je le disais hier, sa lisibilité, sa transparence et son objectivité totale, est que dorénavant, c’est certain, une évaluation – par voie de conséquence, un renouvellement de la carte – sera effectuée après chaque renouvellement municipal.

J’ajoute enfin un dernier argument. Selon vous, monsieur Dallier, cette évaluation doit permettre de sortir du dispositif de veille active. Or le seul critère requis pour relever de ce dernier est que le quartier en cause qui n’est pas aujourd'hui quartier prioritaire de la politique de la ville l’ait été à un moment donné.

De plus, selon quels critères estimer l’exclusion d’un quartier du dispositif de veille active, sauf à retomber dans les errements qu’a connus la politique de la ville depuis trente ans ?

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.