Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 106

Remplacer la référence :

VIII

par le mot :

article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 4383-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale initiale et/ou une formation continue pour les demandeurs d’emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. » ;

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais vous aider à aller vite !

Concernant le service public régional de la formation professionnelle, le projet de loi ne dit rien sur les formations paramédicales et de sages-femmes. Ce secteur de la formation initiale ou continue pour les demandeurs d’emplois et cette catégorie d’étudiants seraient donc les seuls à ne pas être concernés par ce nouveau service.

En conséquence, cet amendement vise à intégrer les formations paramédicales dans le service public régional de la formation professionnelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4

Remplacer les mots :

Les établissements agréés pour

par les mots :

Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur François Patriat, je serai favorable à votre amendement – voyez, même quand vous êtes là, on peut être favorable à vos amendements ! (Sourires.)

Il s'agit cependant d'un cas un peu hybride : je n’exprimerai cet avis que sous la réserve de l’adoption du sous-amendement n° 408, qui apporte une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 408.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 283, rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de rectification dont l’unique objet est de garantir la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 382, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 112

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique n° 2011–883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article 11.

M. Jean Desessard. Nous avons retiré des amendements ; l’un de nos amendements a été rejeté de peu… Les écologistes voteront sans problème l’article 11.

Je veux à présent me faire l’interprète de Mme Kalliopi Ango Ela, qui a posé une question à M. le rapporteur et à M. le ministre sur la région de référence pour les Français établis hors de France. Elle me disait qu’elle avait posé cette question au début de l’article et que, peut-être, nous aurions la réponse au cours de son examen, et donc…

Sans vouloir faire perdre trop de temps, monsieur le ministre, je vais réitérer la question de Mme Kalliopi Ango Ela…

M. Michel Sapin, ministre. J’ai bien entendu ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. … sur la région de référence pour les résidents hors de France.

Avant que nous ne votions cet article, je vous interroge de nouveau, monsieur le ministre, à la demande de Mme Kalliopi Ango Ela, sur la région de référence pour les hors de France. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. J’ai mal compris, vous pouvez répéter ? (Même mouvement.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Merci d’avoir posé – avec un sens artistique de la répétition (Sourires.) – cette très bonne question, qui est souvent évoquée, à juste titre, par les députés ou les sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Ils sont peu nombreux à être concernés : probablement une soixantaine de personnes. Par souci de clarification, nous avons voulu considérer que ce problème relevait de la responsabilité des régions. Or, on le voit, toutes les régions ne pourront pas mettre en place un programme adapté, sinon nous aurons une unité par ci, une autre par là… (M. Jean Desessard s’entretient avec M. Jean-Vincent Placé.) Monsieur Desessard, écoutez-moi, sinon, troublé par les propos de votre président de groupe, vous ne pourrez pas rapporter à l’auteur de la question le sens de ma réponse ! (Sourires.)

M. Jean-Vincent Placé. Mme Ango est là ! (Rires.)

M. Michel Sapin, ministre. Comme il n’est donc pas possible que chaque région traite quelques unités de formation, elles décideront ensemble de concentrer cette responsabilité sur un nombre limité d’entre elles, deux ou trois. En l’instant, je ne veux pas vous donner de nom car ce serait préjuger la délibération en cours au sein de l’Association des régions de France.

Deux ou trois régions seront donc concernées ; elles ont déjà commencé à se pencher sur la question. Il y aura forcément l'Île-de-France, où la concentration est la plus forte, et, comme j'ai cru le comprendre, telle ou telle région du centre – au sens géographique du terme, et non politique – disposant de capacités suffisantes pour accueillir des formations de ces Français de l’étranger.

Telle est la réponse que je puis vous apporter. Dès que j’en saurai plus, je ne manquerai pas de m'adresser au président du groupe écologiste qui, monsieur Desessard, vous transmettra cette information afin que, vous-même, la communiquiez à Mme la sénatrice concernée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 12 (interruption de la discussion)

Article 12

I. – À la fin de l’intitulé du livre Ier de la sixième partie du code du travail, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « et de l’orientation professionnelles ».

bis. – Le chapitre Ier du même livre Ier est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « de la formation et de l’orientation professionnelles » ;

2° Sont insérées une section 1 intitulée : « La formation professionnelle tout au long de la vie » et comprenant les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et une section 2 intitulée : « L’orientation professionnelle tout au long de la vie » et comprenant les articles L. 6111-3 à L. 6111-5 ;

3° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. » ;



b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« L’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.



« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités en charge de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du code de l’éducation, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.



« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.



« Les organismes consulaires participent au service public régional de l’orientation.



« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation détermine les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :



« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ;



6° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :



« Section 3



« Le conseil en évolution professionnelle



« Art. L. 6111-6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.



« Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.



« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.



« Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’association pour l’emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3.



« Section 4



« Supports d’information



« Art. L. 6111-7. – Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »



II. – À l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du même code, les mots : « l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles » sont remplacés par les mots : « la qualification professionnelle ».



III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifiée :



a) Au début de l’intitulé, il est ajouté le mot : « Orientation, » ;



b) L’article L. 214-14 est ainsi modifié :



– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ;



– à l’avant-dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 du code du travail » ;



c) Sont ajoutés des articles L. 214-16-1 et L. 214-16-2 ainsi rédigés :



« Art. L. 214-16-1. – La région organise le service public régional de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.



« Art. L. 214-16-2. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-16-1. » ;



2° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :



a) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions » ;



b) L’article L. 313-7 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;



– le second alinéa est ainsi rédigé :



« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l’État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. » ;



c) Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :



– au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région, » ;



– le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite m’arrêter sur la question de l'orientation tout au long de la vie, telle qu'elle est abordée à l’article 12. Les alinéas 5 à 18 de cet article reprennent des dispositions du projet de loi de décentralisation relatif aux compétences des régions que nous devions examiner.

Le Gouvernement avait déjà tenté de les faire adopter au moment de la discussion du projet de loi sur l'école, tentative que nous avions réussi à faire échouer.

Dans ce nouveau texte, le mot « orientation » est utilisé avec beaucoup d'ambiguïté. Il est fait mention tout à la fois du « service public de l'orientation tout au long de la vie », du « service public régional de l'orientation », d'« orientation professionnelle », d'« orientation et de formation professionnelles » – ce dernier mot figurant parfois au singulier, parfois au pluriel…

L'impression qui domine est celle de superpositions de textes. Le service public de l'orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi de 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Plus de trois ans après sa création, le SPO reste encore inégalement implanté sur le territoire. Il s'appuie en réalité sur un service dématérialisé – portail internet et plateforme téléphonique – et sur des organismes dédiés à l'orientation, qui préexistaient à sa création.

Il prévoyait déjà, via la fonction du délégué à l'information et à l'orientation – qui, d'ailleurs, disparaît –, la coordination des politiques d’information et d'orientation aux niveaux régional et local.

En France, ce champ de l'orientation, communément appelé « système d’accueil, d’information et d’orientation », est marqué par une très forte segmentation qui se caractérise par une grande variété d'acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l'offre ou des publics. De fait, on constate des disparités importantes en termes de maillage territorial.

Et, au milieu, se trouve l'orientation scolaire, avec toutes ses spécificités.

Cette multiplicité est intrinsèquement liée au fait que l'orientation représente à la fois un enjeu humain, social et économique. On l'oublie trop souvent, l'orientation recouvre à la fois des aspirations individuelles et des besoins sociaux dont les logiques peuvent s'opposer et qui doivent nécessairement relever d'un service public. C'est le niveau de la réponse publique à apporter qui, d'ailleurs, avait fait débat en 2009.

Ainsi, nous proposions un saut qualitatif avec la création au sein du service public de l'éducation national d'une Direction de la psychologie de l'éducation nationale dédiée à l'éducation et à l'orientation des élèves et des étudiants en couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose de passer à une étape supplémentaire de décentralisation puisque l'État et la région ont conjointement la charge du SPO.

Certes, par rapport aux premières versions du projet de loi de décentralisation, vous prenez désormais soin de maintenir l'orientation scolaire dans le giron de l'État.

Ainsi, l'État définit au niveau national la politique d'orientation des élèves et des étudiants et assure sa mise en œuvre dans les établissements. Aux régions est confiée la compétence pour coordonner et animer le service public de l'orientation et donc les actions des autres organismes participant au service public de l'orientation.

Sur la question des organismes, l'ajout que vous proposez pose problème car il autorisera les chambres de commerce, qui dispensent des formations payantes, à intervenir dans le SPO pour conseiller les personnes, ce qui, d’après nous, peut entraîner un conflit d'intérêt.

Déjà en 2009, nous avions souhaité que seuls les organismes de droit public ou de droit privé sans objet lucratif – à l'image d'associations comme l'AFPA – participent aux missions d’information et de conseil, en excluant les opérateurs privés de placement ainsi que les entreprises d'intérim.

Une convention annuelle, conclue entre l'État et la région, doit définir les conditions dans lesquelles ils coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.

Vous en conviendrez, cela peut laisser la porte ouverte à bien des possibilités selon les régions et à des inégalités territoriales, faute d'une convention ayant un cadre national.

Enfin, le fait de confier à la région l’entière responsabilité d'élaborer les normes de qualité, dans un cahier des charges qu'elle arrêtera seule, pour labelliser les organismes qui pourront participer au service public régional de l'orientation tout au long de la vie – on parle donc bien aussi du public des scolaires –, ne nous convient pas, et ce pour les mêmes raisons.

Telles sont les fortes réserves que nous souhaitions exprimer sur cet article 12.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Après consultation des représentants des employeurs, l'État... 

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s'agit d'une déclaration d’intention tout à fait logique : l'amendement tend à préciser, au début de l’article, que la politique d’orientation de l’État est définie après consultation des représentants des employeurs.

À l’échelon national, chacun s'accorde à donner la priorité à la lutte contre le chômage. Or, – cela a déjà été évoqué dans le débat – de nombreux emplois ne sont pas pourvus faute de candidats et de compétences disponibles.

La politique nationale d’orientation des élèves et des étudiants doit donc impérativement s’appuyer sur une analyse prospective des besoins des entreprises en termes d’emplois et d’évolution des compétences, notamment pour ce qui concerne les métiers en tension.

Il convient donc d’élaborer les objectifs de cette politique nationale en liaison étroite avec les milieux économiques en tenant compte, autant que faire se peut, des données produites par les observatoires des métiers, des qualifications et des compétences des branches professionnelles, mais aussi – nous sommes là au cœur du problème car les entreprises sont les premières concernées – en tenant compte des stratégies de développement portées par les filières économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je voudrais dire à mon collègue Jean-Noël Cardoux que son amendement me semble satisfait par la nature même des instances nationales de pilotage et de concertation qui sont précisément instituées par ce texte.

Je pense évidemment au CNEFOP, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, au sein duquel siègent des représentants des organisations patronales. Soulignons-le, il acquiert avec ce projet de loi une compétence pleine et entière dans le domaine de l’orientation. Cette consultation des représentants des employeurs, souhaitée par les auteurs de l’amendement, est donc bien une réalité.

Aussi, monsieur Cardoux, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Depuis le début, monsieur le rapporteur, chaque fois que l’on fait une proposition allant dans le sens d’une précision ou, du moins, d’une ouverture au bénéfice de certains acteurs économiques, vous nous dites que cela semble satisfait,…

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C'est réellement satisfait !

M. Jean-Noël Cardoux. … en faisant référence à un organisme ou à un autre texte. Vous êtes les premiers à le dire et tout le monde le reconnaît : ce texte, que l’on l’attend depuis longtemps, est d’une très grande importance. La disposition que nous vous proposons n’a pas d’incidence sur la nature du texte ou sur vos intentions.

Il s'agit simplement d'un signal que l’on veut donner aux entreprises et aux acteurs économiques, qui, compte tenu des différentes annonces contradictoires auxquelles les uns et les autres sont confrontés depuis quelque temps, peuvent douter de la considération que la nation leur porte.

Dans un texte d’une telle importance, indiquer – ne serait-ce qu’avec ce membre de phrase – tout l'intérêt que portent ses rédacteurs ainsi que le Gouvernement aux entreprises constitue d’après moi un signal de considération majeur à leur égard, même si cela n’est pas fondamental et que c'est satisfait par d’autres textes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je veux vous rassurer, mon cher collègue, il n’y a pas de volonté d’obstruction de ma part. Vous souhaitez que les institutions patronales soient représentées, or celles qui sont représentatives siègent au sein du CNEFOP. Il est donc inutile d’alourdir et le texte et les structures.

Je reprends la parole afin de préciser que la commission m’avait mis en minorité sur ce point. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Comme sur beaucoup d’autres !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je ne voudrais pas que l’on puisse penser que j’oriente le débat : je rappelle donc que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre. Mon avis reste défavorable : je ne me suis pas mis en minorité ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)