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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase 

L’État, la région et les organismes disposant d’une délégation de service public ou signataires d’une convention de partenariat en matière d’aide à l’orientation mettent en œuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.

Mme Isabelle Debré. Les élèves, les étudiants et les apprentis doivent disposer pour leur choix d’orientation de l’information la plus complète possible. En particulier, ils doivent pouvoir être informés sur la diversité des métiers et des débouchés à l’issue des formations, pouvoir être accompagnés dans leur processus de choix d’orientation et de découverte des milieux professionnels, notamment ceux qui se développent dans les territoires où sont situés les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

Il convient d’autoriser un accès étendu aux établissements afin de favoriser une offre d’actions adaptées auprès des élèves, des étudiants et des apprentis. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les actions d’aide à l’orientation et d’information puissent être mises en œuvre non seulement via des dispositifs établis au niveau national mais aussi via des dispositifs élaborés au niveau régional.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement de Mme Férat a le même objet, à savoir que les actions d’aide à l’orientation et d’information puissent être présentées également au niveau régional.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

l'information nécessaire

insérer les mots :

sur toutes les voies de formation

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement porte sur l’information.

Les régions partagent avec l’État la volonté de développer qualitativement et quantitativement l’apprentissage, nous l’avons vu précédemment. Or le dispositif post-troisième avec la fiche de choix d’orientation à remplir par les élèves et leurs parents ainsi que le dispositif Admission post-bac utilisé par tous les élèves pour leur orientation après le baccalauréat ne mentionnent pas l’offre de formation par apprentissage, laissant ainsi aux jeunes et à leur famille la décision de choisir cette voie de formation, l’éducation nationale devant proposer une voie scolaire.

Pour autant, il nous paraît nécessaire de rendre accessible l’information sur cette voie de formation qu’est l’apprentissage. Il est impératif qu’une information complète soit donnée à tous les élèves sur l’ensemble des voies de formation.

L’expérience de la région des Pays de la Loire montre que les établissements peuvent s’adapter sans difficulté à l’inscription de l’apprentissage parmi les voies de formation.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que l’information doit être fournie sur toutes les voies de formation, y compris la formation par l’apprentissage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Notre collègue Jean-Claude Carle, qui n’a pu rester ce soir, m’a chargé de réitérer la position qu’il a exprimée au cours de la discussion générale et à l’occasion de la défense de divers amendements. Nous voulons faire de l’apprentissage une voie d’excellence mais, trop souvent, l’apprentissage est dévalorisé voire totalement inexistant dans l’information adressée aux candidats apprentis, à leurs parents et aux acteurs du monde économique.

Cet amendement vise plus spécialement le dispositif post-troisième AFELNET, avec la fiche de choix d’orientation à remplir par les parents, et le dispositif Admission post-bac employé par tous les élèves pour leur orientation après le baccalauréat, qui ne mentionnent pas l’offre de formation par apprentissage.

Tout se passe comme si, dans notre pays, après avoir obtenu le fameux sésame qu’est le baccalauréat – qui, selon moi, ne représente pourtant plus grand-chose –, il ne saurait être question d’être orienté vers cette voie de garage qu’est l’apprentissage ! Il faut lutter contre ces a priori tout à fait infondés.

Cet amendement y concourt. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous nous aviez ouvert la porte lors du rejet d’un amendement similaire sur le compte personnel de formation en nous indiquant que nous devrions le présenter à l’article 12 : eh bien, nous sommes au rendez-vous !

M. Michel Sapin, ministre. Je serai au rendez-vous !

Mme Isabelle Debré. Tout vient à point à qui sait attendre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié ont pour objet de lister l’ensemble des acteurs concernés par l’orientation sur le plan régional. En multipliant ainsi les acteurs de cette politique – l’État, la région, tous les organismes disposant d’une délégation, etc. –, ils provoquent une certaine confusion des rôles. L’État doit conserver la pleine mise en œuvre de l’orientation des publics qui relèvent de son champ d’action, c’est-à-dire de l’enseignement secondaire ou supérieur.

Je vous propose par conséquent d’en rester à la rédaction actuelle, même si la commission a émis un avis favorable. (Mme Isabelle Debré sourit.)

Les amendements identiques nos 17 rectifié et 82 rectifié visent à préciser le contenu de l’information fournie en matière d’orientation aux élèves et aux étudiants. En l’occurrence, la précision proposée est utile, monsieur Cardoux. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je suis défavorable aux amendements nos 130 rectifié et 289 rectifié, pour les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur.

Je suis en revanche favorable aux amendements nos 17 rectifié et 82 rectifié. Je suis au rendez-vous : quand j’ouvre une porte, je ne la referme pas !

Mme Isabelle Debré. Attention aux courants d’air !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié et 289 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 82 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23, seconde phrase

Après les mots :

aux besoins exprimés

insérer les mots :

par la personne

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 12 de ce projet de loi a pour effet de faire des régions les moteurs, les chefs de file, mais aussi d’une certaine manière l’autorité compétente pour organiser ce que le projet de loi présente comme étant un service public régional de l’orientation.

Vous le savez, notre groupe est particulièrement réservé sur cet article, qui participe à une forme de décentralisation accrue du service public de l’orientation sur la seule base des insuffisances passées et sans que nous ayons eu de réel débat préalable sur la manière de garantir à tous les jeunes partout en France des droits identiques.

La formation des adultes soulève bien entendu des questions similaires, même si force est de constater que le rôle joué aujourd’hui par les régions est en la matière plus affirmé.

Pour notre part, nous considérons que le cadre de cette formation demeure perfectible, afin notamment de favoriser la collaboration des régions entre elles lorsque, voisines, leurs populations ont des besoins identiques.

Si j’insiste sur cette notion de besoin, c’est qu’il s’agit de notre ligne directrice en la matière, à savoir que les besoins en formation, indispensable pour retrouver un emploi, doivent être satisfaits. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre, et ils ont bien raison, qu’ils sont privés d’une formation réalisée dans une autre région que la leur au seul prétexte que cette formation, parce qu’elle est financée par une région qui n’est pas celle de leur résidence, réserve les places à celles et ceux qui habitent dans la région où ladite formation est dispensée.

Très logiquement, nous souhaitons également que ces besoins exprimés par les adultes en demande de formation soient pris en compte, ce qui est le sens de notre amendement.

En effet, aux termes de l’alinéa 23, « Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles […]. »

Toutefois, cet alinéa ne précise pas par qui sont exprimés les besoins. S’agit-il de ne proposer que des formations qui répondent aux besoins de certains employeurs sur un territoire donné ? S’agit-il au contraire, et nous plaidons en ce sens, de répondre aux besoins exprimés par les bénéficiaires, besoins qui peuvent naturellement être en adéquation avec ceux des bassins d’emploi ?

C’est pourquoi il nous semble important de préciser que les besoins dont il est fait mention ici sont ceux qui sont exprimés par le bénéficiaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mme Cohen nous rappelle une exigence fondamentale, à savoir que le conseil en évolution professionnelle doit être construit d’abord autour des besoins de la personne.

Il me semble vraiment utile de le préciser dans le texte. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, madame la sénatrice.

Il s’agit d’une précision utile, à même de répondre en partie aux interrogations que vous avez formulées en prenant la parole sur l’article 12. Vous les aviez déjà exprimées ; vous avez d'ailleurs pris en compte les évolutions, puisque cet amendement diffère de celui que vous aviez déposé dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Merci pour la précision que vous apportez, qui me paraît bienvenue !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer les mots :

de nouvelles filières métiers

par les mots :

de nouvelles filières et de nouveaux métiers

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311–4 et aux articles L. 5312–1, L. 5314–1 et L. 6333–3,

par les mots :

mentionnées au 1°bis de l’article L. 5311–4 et aux articles L. 5312–1, L. 5314–1, L. 6333–3 et les établissements visés à l’article L. 711–1 du code de l’éducation,

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer le rôle des établissements publics d’enseignement supérieur – vous m’avez déjà en grande partie répondu, monsieur le ministre – dans la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

J’attends votre proposition pour me prononcer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 174 est présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 250 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

I.- Remplacer les mots :

et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311–4 et aux articles L. 5312–1, L. 5314–1

par les mots :

mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311–4 et aux articles L. 5131–2, L. 5312–1, L. 5313–1, L. 5314–1

II.- Après les mots :

ainsi que par

insérer les mots :

les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Cayeux, MM. Legendre et Cardoux, Mmes Debré, Sittler, Bruguière et Boog, MM. Longuet, Lefèvre et G. Larcher, Mme Deroche et MM. Grignon et P. André, est ainsi libellé :

Alinéa 25

I. – Après la référence :

L. 5314–1

insérer les références :

, L. 5131–2, L. 5313–1

II. – Après les mots :

ainsi que par

insérer les mots :

les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Notre collègue Jean-François Husson m’a demandé de défendre son amendement, qui me semble de bon sens. Dans le cadre de la transversalité de l’information et de l’orientation en matière de formation professionnelle, cet amendement vise à intégrer les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, au présent article relatif au conseil en évolution professionnelle.

En effet, les PLIE font depuis plus de vingt ans du conseil en évolution professionnelle, avec succès. Les maisons de l'emploi œuvrent dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et sont également porteuses de Cités des métiers et de maisons de l’information sur la formation et l’emploi, ou MIFE.

Les maisons de l'emploi et les PLIE sont membres, depuis 2005, du service public de l'emploi. Ils sont inscrits dans le code du travail et peuvent donc légitimement figurer aux côté de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, de Cap emploi et des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, ou OPACIF, dans cet article.

Lorsque j’étais président de la commission des affaires sociales d’un conseil général, nous avons, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du RSA et des orientations qui en résultent, mis en place une organisation et un travail communs avec les PLIE et les maisons de l’emploi.

On nous répond aujourd’hui que le mode de fonctionnement de ces dernières n’est pas uniforme sur tout le territoire, qu’il faut tenir compte des adaptations. Cette transversalité me semble néanmoins nécessaire : j’ai mesuré, de par mon expérience locale, combien il était indispensable de pouvoir proposer aux gens qui s’adressent à ces structures des offres de formation qui leur conviennent, dans le cadre de ce que nous sommes en train d’étudier.

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par M. Delebarre, Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après la référence :

L. 6333–3

insérer les mots :

, L. 5131–2 et L. 5313–1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation,

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 270 rectifié, 188 rectifié ter et 254 rectifié bis ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avec l’amendement n° 270 rectifié, nous retrouvons la problématique déjà introduite lors du débat sur le compte personnel de formation.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics d’enseignement supérieur d’occuper une place privilégiée dans la réalisation du conseil en évolution professionnelle.

Je ne reprendrai pas l’argumentation – notre collègue et ami François Patriat la connaît – et lui demanderai amicalement de bien vouloir retirer son amendement.

M. François Patriat. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, tend à préciser explicitement dans le texte que le conseil en évolution professionnelle puisse être confié aux maisons de l’emploi et aux PLIE.

Je vous ai effectivement indiqué en commission que, de mon point de vue, les maisons de l’emploi pouvaient connaître des réalités très hétéroclites sur l’ensemble du territoire. Certaines d’entre elles, par exemple, ne reçoivent plus de public.

Par ailleurs, la dernière loi de finances ayant encore réduit significativement leurs moyens, il semble qu’elles s’orientent de manière privilégiée vers la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ou GPEC – externe pour ne pas entrer en concurrence avec le réseau de Pôle emploi.

Cela étant, il peut effectivement arriver que certaines maisons de l’emploi soient particulièrement outillées pour exercer ce type d’activités. Dans ce cas, je rappelle que la région aura la capacité d’habiliter les organismes de son choix. Elle ne pourra le faire que dans ce cadre, ce qui me semble bien plus adapté.

Je donnerai la même réponse à Christiane Demontès, qui propose également d’étendre le conseil en évolution professionnelle aux maisons de l’emploi, etc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je remercie M. Patriat d’avoir bien voulu retirer son amendement.

Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, vous en avez discuté en commission : la volonté du Gouvernement, vous l’aurez compris, est de retenir à cet endroit précis du texte les cinq réseaux nationaux présents sur l’ensemble du territoire de façon homogène. Ces derniers, facilement identifiables par les actifs concernés – salariés ou demandeurs d’emploi –, sont eux-mêmes organisés en réseau et en têtes de réseau, ce qui leur permet d’apporter une réponse homogène, bien que éventuellement différenciée, sur l’ensemble du territoire.

S’agissant des maisons de l’emploi, des PLIE ou d’autres institutions qui peuvent être extrêmement utiles, je ne qualifierais pas la situation d’hétéroclite, mais plutôt d’hétérogène : les maisons de l’emploi sont présentes dans certains endroits, dans d’autres non ; dans certains endroits elles n’accueillent aucun usager et, dans d’autres encore, elles les accueillent, et parfois dans de très très bonnes conditions.

La réponse à cette hétérogénéité, c’est bien sûr la décentralisation : la décision de passer des accords avec ces réseaux reviendra aux régions en fonction des réalités locales.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 188 rectifié ter et 254 rectifié bis ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 188 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié ter est retiré.

Madame Demontès, qu’en est-il de l'amendement n° 254 rectifié bis ?

Mme Christiane Demontès. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 404, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 6314–3 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 327, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 42 et alinéa 44 (seconde phrase)

Après les mots :

titre professionnel

insérer les mots :

enregistré et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le président du conseil général

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’avoue que c’est par solidarité avec mon collègue René-Paul Savary que je n’émets pas un avis totalement défavorable sur cet amendement, qui m’a laissé très dubitatif. (Sourires.) Je ne vois pas bien le lien.

Mme Isabelle Debré. Je le lui dirai !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cependant, si le Gouvernement parvient à nous éclairer de manière décisive sur la pertinence de cette disposition, je m’y rallierai volontiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’ai, par définition, beaucoup de respect pour les présidents de conseil général, quels qu’ils soient,…

M. Michel Sapin, ministre. … mais je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à conforter le dispositif adopté à l’article 14 de la loi dite de refondation de l’école.

En effet, nous avions proposé, par voie d’amendement, que la durée complémentaire de formation qualifiante dont tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme pourra bénéficier puisse consister en « un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ». Il nous semble utile de rappeler ici cette possibilité offerte aux jeunes.

Il s’agit de bien rappeler la nécessaire implication de l’éducation nationale dans la prise en change de ces élèves dits « décrocheurs ». Rappelons, car cela est rarement souligné, que ces décrochages ont parfois lieu faute d’affectation ou en raison d’une affectation par défaut ne correspondant pas aux vœux des intéressés, ce qui est souvent le cas dans les voies professionnelle et technologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. On ne peut qu’adhérer à cette proposition parfaitement séduisante.

Toutefois, elle va se heurter à d’importantes difficultés pratiques pour faire en sorte que les personnes en question acceptent de suivre cette formation.

Il n’est pas non plus garanti que l’État ait les moyens de suivre ces personnes et de proposer à chacune d’entre elles une formation « sous statut scolaire ». Il aurait, par exemple, été intéressant de pouvoir les orienter vers une autre voie de formation.

C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cette mesure, dont, de surcroît, tous les effets n’ont pas été évalués.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends tout à fait votre préoccupation d’accorder aux jeunes qui ont décroché, faute d’avoir reçu au sein de l’école ou du collège les formations nécessaires, une sorte de deuxième chance de bénéficier du statut scolaire.

Toutefois, comme le rapporteur vient de le dire, le ministère de l’éducation nationale s’est mobilisé depuis le début de l’année pour offrir un plus grand nombre de solutions à ces jeunes, ce qui correspond à vos préoccupations.

Par ailleurs, les plateformes de lutte contre le décrochage offrent des solutions plus diversifiées : formation continue préqualifiante, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation ou emplois d’avenir.

En privilégiant une seule voie, nous risquerions de nous priver de possibilités qui sont autant de vraies solutions pour les jeunes en question. C’est l’unique raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.