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Séance du 16 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir

par les mots :

doit prévoir

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut émettre

par les mots :

doit émettre

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous entendre sur cette question de la conditionnalité des aides.

Cet article nous paraît extrêmement important. Il constitue une avancée notable, que nous saluons. À l’heure où l’on ne cesse de parler du coût du travail, une telle mesure nous permet aussi de débattre du coût du capital.

Parmi les entreprises qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires, certaines ont bénéficié d’argent public, au travers de subventions. L’argent des collectivités, issu par conséquent de l’impôt, ne sert alors ni le développement économique, que nous appelons « l’économie réelle », ni l’emploi : il sert les besoins de rémunération des actionnaires.

L’article 20 AA prévoit que de telles aides puissent être conditionnées à une limitation de l’attribution des dividendes, l’examen du texte en commission ayant permis d’en élargir le champ au versement de rémunérations ou d’avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Il est clair que le versement de rémunérations dépassant un certain niveau permet de considérer que la société est en mesure de restituer une partie des aides qu’elle a reçues.

Cet article prévoit également que l’autorité administrative puisse obtenir le remboursement de cette aide si l’entreprise ne respectait pas les clauses de son engagement. Il s’agit d’une avancée importante, que nous soutenons. Nous voulons cependant aller plus loin, en rendant cette clause automatique.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Madame Schurch, votre amendement vise en quelque sorte à remplacer l’autorisation donnée aux communes par une obligation.

Nous pensons que cette automaticité va trop loin : il faut laisser une marge de manœuvre aux élus locaux, qui, et c’est heureux, sont libres d’administrer leur collectivité comme ils le souhaitent. L’obligation d’insérer ce type de clauses serait aussi probablement préjudiciable à certains projets d’investissement, donc à l’intérêt général.

Par conséquent, et compte tenu également de l’avancée importante que constituent d'ores et déjà les dispositions de l’article 20 AA, je vous invite, madame Schurch, à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Madame Schurch, la politique du Gouvernement tend à systématiser la conditionnalité dans l’octroi d’aides publiques. Toutefois, dans certains cas, nous ajustons, nous adaptons.

L’automatisme paraît excessif, car il fait passer de l’exigence à l’obligation. L’exigence, c’est une politique qui distingue les élus selon leur attitude. L’obligation, c’est un automatisme qui ne distingue plus.

Dans ces conditions, il me semble préférable que nous laissions de la latitude aux élus locaux : cette liberté a produit des résultats positifs ! Au reste, cela permet aussi de mettre en évidence le volontarisme des uns et le libéralisme des autres.

Madame Schurch, je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, je reconnais qu’il est tard. Néanmoins, ce débat nous paraît tellement important que nous ne voulions pas y renoncer.

Cela dit, je suis très heureuse des avancées très importantes que le projet de loi a permis de réaliser sur la conditionnalité des aides. Il était temps !

J’ai bien entendu ce qu’ont très justement déclaré M. le ministre et M. le rapporteur, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Merci, madame !

M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20 AA.

(L'article 20 AA est adopté.)

Article 20 AA
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article additionnel après l’article 20 AA (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 20 AA

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mmes Nicoux, Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 20 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le document d’aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa. Il peut prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l'alinéa précédent.

« L’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit de l’amendement que j’ai mentionné tout à l'heure, lors de mon intervention dans la discussion générale, et sur lequel nous avons commencé à travailler lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Cet amendement vise les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Aujourd'hui, seules les orientations en matière d’équipement commercial et artisanal peuvent être incluses dans les SCOT, à travers les documents d’orientation et d’objectif. En effet, le document d’aménagement commercial, le DAC, ainsi que la possibilité de définir des zones d’implantation commerciale ont été supprimés.

Pour notre part, nous continuons de considérer que le SCOT doit être plus précis en matière d’aménagement commercial. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir un document d’aménagement artisanal et commercial dans le SCOT.

Ce document permettra de délimiter ou de localiser, selon les cas, les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines. Il pourra prévoir des conditions d’implantation des équipements spécifiques aux secteurs ainsi identifiés, permettant aux intercommunalités de prendre en compte plus finement, dans leurs stratégies, la réalité économique territoriale.

Comme je l’ai déclaré lors de la discussion générale, le DAC présente des avantages en termes de sécurité juridique : si le SCOT était attaqué, seul le DAC pourrait être annulé. (M. le président de la commission des affaires économiques manifeste son impatience.)

Mes chers collègues, puisque M. le président de la commission des affaires économiques m’incite à conclure (Sourires.), j’en reste là, et je vous invite à voter cet amendement, qui nous semble tout à fait important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Très favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable à la planification, notamment territoriale. Il est toujours mieux de savoir où l’on va, de rendre opposable la décision politique, de permettre son anticipation. Le Gouvernement est d'ailleurs à l’origine d’un certain nombre de décisions de planification.

Toutefois, ce qui nous est ici proposé pourrait nous conduire à un surcroît ou à un excès de planification. Avec le DAC, avec le SCOT, avec l’ensemble de ces documents, on risque de s'acheminer vers du contentieux, vers une paralysie administrative et politique, ce qui n’est jamais bon pour la crédibilité politique. À force de planifier, nous risquons de compliquer les procédures, à un moment où nous cherchons à les simplifier. J’attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur.

Les élus locaux sont libres de planifier ce qu’ils veulent, mais obliger tous les élus locaux à appliquer simultanément les règles de planification que le Parlement édicte, c'est une autre affaire !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C'est le Gosplan ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg, ministre. Monsieur Bérit-Débat, le Gouvernement, même s'il peut partager certains de vos objectifs, n’est donc pas favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord. Le DAC existait avant et il n’a jamais entraîné l’apocalypse que vous décrivez.

En réalité, le DAC permet de sécuriser la mise en place d’un SCOT à l’échelle d’un territoire. Nous en avons tellement débattu lors de la loi ALUR que je ne résiste pas au plaisir de proposer son rétablissement et, malheureusement pour vous, je suis persuadé qu’il sera adopté !

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ce débat est trop important pour qu’on le prenne à la légère.

Si, par-delà les clivages politiques, vous vous penchez sur les carences de l’urbanisme commercial depuis vingt ou trente ans, vous serez frappés par des tendances lourdes : une inflation des surfaces dans le périurbain et une dévitalisation dans l’urbain – voire dans le périurbain, où la revitalisation commerciale est aussi devenue un impératif.

Vous vous apercevrez également que, quoi que l’on ait dit sur les grandes surfaces, toutes les études universitaires – je ne sais pas ce qu’il en est de l’INSEE, faute d’open data –, notamment celles de l’université de Lyon, montrent que la balance nette entre les emplois qu’elles ont créés et ceux qu’elles ont indirectement supprimés est globalement équilibrée.

Dès lors, il est normal d’avoir une stratégie de planification territoriale, dont l’utilité est d’autant plus forte qu’elle contribue à des objectifs de maîtrise de la périurbanisation, comme mon collègue Joël Labbé l’a très bien dit tout à l'heure.

Le Premier ministre est venu ici ! On dit que le développement économique sera réunifié, que la simplification sera mise en œuvre, que le schéma régional d’aménagement du territoire doit avoir un caractère prescriptif. Et ce n’est pas moi qui l’ai dit : Mme Duflot a précisé que seulement 20 % du territoire national étaient couverts par un SCOT !

Je pense donc qu’il est tout à fait important de se donner une règle du jeu si l’on veut éviter ce que font les politiques publiques depuis quelques décennies.

Regardez le FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et l’appel à projets que l’on voit se préfigurer sur les zones de revitalisation commerciale… À quoi va ressembler la politique d’urbanisme ? Imaginez la scène : « Sur cet appel à projets, je vous prends huit dossiers, mais je n’ai pas beaucoup d’argent… » Et pendant ce temps, on laisse inexorablement se vampiriser les surfaces commerciales !

J’assume complètement cette politique, dont je tiens à préciser qu’elle est au cœur du travail que nous avons accompli ensemble sur la loi ALUR.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Un consensus s’est incontestablement établi dans cette assemblée. Nous n’avons pas le monopole de la vérité révélée. Pour avoir écouté mes collègues qui siègent de l’autre côté de cet hémicycle, je sais très bien que, eux aussi, sont très à cheval sur ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Il arrive à un gouvernement d’être mis en minorité, ce qui constitue, pour lui, une leçon d’humilité et un apprentissage. (Sourires.) J’en accepte volontiers l’augure, et je remercie les orateurs de leurs plaidoyers flamboyants !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je confirme l’appréciation portée par M. Vandierendonck sur la position que nous avons exprimée lors de la discussion de la loi ALUR. Il existe en effet, monsieur le ministre, un large consensus sur ce point.

Je me permets une observation supplémentaire : j’ai le sentiment de vous voir tenir ici des positions assez libérales, ce qui me surprend au regard de ce que je sais de l’homme public que vous êtes, et cela au moment même où nous sommes en retrait par rapport à ces positions. Certaines évolutions se font donc, au mieux de l’intérêt de nos concitoyens…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 AA.

Mes chers collègues, nous avons examiné 112 amendements sur ce texte au cours de la journée. Il en reste 79.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 20 AA (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 17 avril 2014 :

À neuf heures trente-cinq :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014) ;

Rapport de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 440, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 441, 2013-2014) ;

Avis de M. Didier Marie, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 442, 2013-2014) ;

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 446, 2013-2014).

2. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 443, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 444, 2013-2014) ;

Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 426, 2013-2014).

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :

3. Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises.

À seize heures et le soir :

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 17 avril 2014, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART