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Séance du 16 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

Secrétaires :

MM. Jean Desessard, Alain Dufaut.

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Artisanat, commerce et très petites entreprises. – Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ; Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Mmes Muguette Dini, Mireille Schurch, MM. Jean-Claude Requier, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Claude Bérit-Débat, Philippe Kaltenbach, Antoine Lefèvre, Roland Courteau, Gérard Cornu.

M. Arnaud Montebourg, ministre.

Clôture de la discussion générale.

M. le président.

Article additionnel avant l'article 1er AA

Amendement n° 193 de la commission. – MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Gérard Cornu. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er AA (nouveau)

Amendement n° 119 rectifié ter de M. Michel Houel. – Mme Colette Mélot.

Amendement n° 120 rectifié ter de M. Michel Houel. – Mme Colette Mélot.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait des amendements nos 119 rectifié ter et 120 rectifié ter.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er AA

Amendement n° 35 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Gérard Cornu, Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Article 1er A

Amendement n° 159 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Amendements identiques nos 22 rectifié de M. Jacques Mézard, 36 de Mme Élisabeth Lamure et 93 de Mme Mireille Schurch. – M. Jacques Mézard, Mmes Élisabeth Lamure, Mireille Schurch.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption de l’amendement n° 159, les amendements identiques nos 22 rectifié, 36 et 93 devenant sans objet.

Adoption de l'article.

Article 1er

Amendement n° 160 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Amendement n° 19 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendements identiques nos 76 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 108 rectifié ter de M. Henri Tandonnet. – Mmes Élisabeth Lamure, Muguette Dini.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet de l’amendement n° 19 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 76 rectifié et 108 rectifié ter.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er bis

Amendement n° 161 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 1er bis

Amendement n° 155 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 162 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. 

M. le rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 155.

M. Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption de l'amendement n° 162 insérant un article additionnel.

Article 1er ter. – Adoption

Article 1er quater

Amendement n° 37 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Gérard Cornu, Claude Bérit-Débat. – Retrait.

Amendement n° 163 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 1er quater

Amendements nos 9 rectifié et 10 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Gérard Cornu. – Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 2

Amendement n° 46 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 164 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Cornu, Claude Bérit-Débat. – Adoption de l’amendement n° 46 rédigeant l'article, l'amendement n° 164 devenant sans objet.

Article 3

Amendement n° 165 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements identiques nos 38 de Mme Élisabeth Lamure et 94 de Mme Mireille Schurch. – Mmes Élisabeth Lamure, Mireille Schurch.

Amendement n° 166 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption des amendements identiques nos 38 et 94, l'amendement n° 166 devenant sans objet.

Amendement n° 113 rectifié bis de Mme Caroline Cayeux. – Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Amendements identiques nos 39 de Mme Élisabeth Lamure et 95 de Mme Mireille Schurch. – Mmes Élisabeth Lamure, Mireille Schurch, M. le rapporteur. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4

Amendement n° 185 du Gouvernement. – MM. Arnaud Montebourg, ministre ; le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

4. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux projets de loi

5. Dépôt d’un rapport

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

6. Conférence des présidents

7. Communication d’un avis sur un projet de nomination

8. Artisanat, commerce et très petites entreprises. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée dans le texte de la commission

Article 5

Amendement n° 167 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. – Adoption.

Amendement n° 186 du Gouvernement. – MM. Arnaud Montebourg, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 40 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 168 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Mme Élisabeth Lamure. – Retrait de l’amendement n° 40 ; adoption de l’amendement n° 168.

Amendement n° 169 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 6

Amendement n° 148 rectifié de M. Jean-Étienne Antoinette. – M. Jean-Étienne Antoinette

Amendement n° 170 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet de l’amendement n° 148 rectifié ; adoption de l’amendement n° 170.

Amendements identiques nos 80 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 109 rectifié ter de M. Henri Tandonnet. – M. Charles Revet, Mme Muguette Dini, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 140 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.

Amendement n° 81 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption de l’amendement n° 140, l’amendement n° 81 rectifié devenant sans objet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 144 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendement n° 150 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 77 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial et 107 rectifié quater de M. Henri Tandonnet. – Mmes Élisabeth Lamure, Muguette Dini.

Amendement n° 20 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption des deux amendements identiques nos 77 rectifié ter et 107 rectifié quater insérant un article additionnel, l’amendement n° 20 rectifié bis devenant sans objet.

Article 7

Amendement n° 132 de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° 82 rectifié de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Amendement n° 83 rectifié ter de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

Article 7 bis A

Amendement n° 84 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Jean-Claude Lenoir. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 7 bis B

Amendement n° 96 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Amendement n° 131 de M. Claude Bérit-Débat. – Adoption.

Amendement n° 45 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Amendement n° 149 de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Amendement n° 87 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 88 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 89 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption des amendements nos 87 rectifié et 88 rectifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 bis

Amendements identiques nos 105 rectifié ter de M. Henri Tandonnet et 171 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Muguette Dini, MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 106 rectifié ter de M. Henri Tandonnet. – Mme Muguette Dini, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 8

Amendement n° 187 rectifié du Gouvernement. – MM. Arnaud Montebourg, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Amendement n° 85 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Amendement n° 86 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

Article 9

Amendements identiques nos 21 rectifié de M. Jacques Mézard et 48 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – M. Jean-Claude Requier, Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 31 rectifié quater de Mme Françoise Férat. – Mme Muguette Dini.

Amendement n° 54 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 4 de M. Didier Marie, rapporteur pour avis. – M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait des amendements nos 31 rectifié quater et 54 ; adoption de l’amendement n° 4.

Amendement n° 123 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, M. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Amendement n° 188 du Gouvernement. – M. Arnaud Montebourg, ministre.

Mme Muguette Dini, MM. Arnaud Montebourg, ministre ; André Reichardt, Jacques Mézard, Mme Nathalie Goulet. – Retrait de l’amendement n° 188.

MM. Jean-Claude Lenoir, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption de l’amendement n° 123 rectifié.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 9

Amendement n° 17 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Mme Nathalie Goulet, M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° 52 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Article 10. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement n° 16 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet de l’amendement n° 16 rectifié.

Amendement n° 18 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; Jacques Mézard. – Rejet de l’amendement n° 18 rectifié.

Article 11 (suppression maintenue)

Article additionnel avant l'article 12

Amendement n° 97 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12

Mme Muguette Dini.

Amendement n° 29 rectifié de M. Philippe Marini. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendement n° 189 du Gouvernement. – M. Arnaud Montebourg, ministre.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet de l’amendement n° 29 rectifié ; adoption de l’amendement n° 189.

Amendements identiques nos 14 rectifié de M. Jacques Mézard et 128 de M. André Reichardt. – MM. Jacques Mézard, André Reichardt, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre, Mme Nathalie Goulet, MM. Philippe Adnot, Philippe Kaltenbach, Mmes Mireille Schurch, Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 59 rectifié de Mme Muguette Dini et 90 de M. Philippe Kaltenbach. – Mme Muguette Dini, MM. Philippe Kaltenbach, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 11 rectifié de M. Jacques Mézard et 127 de M. André Reichardt. – MM. Jacques Mézard, André Reichardt.

Amendement n° 12 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet des amendements nos 11 rectifié, 127 et 12 rectifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 bis

Amendement n° 56 de M. André Reichardt. – M. André Reichardt, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Amendement n° 130 de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 12 ter

Amendement n° 30 rectifié de M. Philippe Marini. – Mme Élisabeth Lamure.

Amendements identiques nos 13 rectifié de M. Jacques Mézard et 126 de M. André Reichardt. – MM. Jacques Mézard, André Reichardt.

MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet des amendements nos 30 rectifié, 13 rectifié et 126.

Adoption de l’article.

Article 13

Amendement n° 172 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 13 bis

M. André Reichardt.

Amendement n° 41 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Amendement n° 55 rectifié de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 60 rectifié de Mme Muguette Dini et 91 de M. Philippe Kaltenbach. – Mme Muguette Dini, MM. Philippe Kaltenbach, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 14

Amendement n° 42 de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 15 à 16 bis. – Adoption.

Article additionnel avant l’article 17

Amendement n° 124 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Article 17

Amendement n° 173 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

Amendement n° 175 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 18

Amendement n° 125 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Mme Élisabeth Lamure, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Article 19. – Adoption.

Articles additionnels après l’article 19

Amendements identiques nos 15 rectifié bis de M. Jacques Mézard et 53 de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Jean-Claude Requier, Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 57 de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rectification de l’amendement ; adoption de l’amendement n° 57 rectifié insérant un article additionnel.

Article 20 AA

Amendement n° 176 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – MM. René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Rejet.

Amendement n° 98 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 20 AA

Amendement n° 133 de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, Arnaud Montebourg, ministre ; René Vandierendonck, rapporteur pour avis ; Jean-Claude Lenoir. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour