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Séance du 17 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

Article 24 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 25

Articles additionnels après l’article 24 ter

Mme la présidente L'amendement n° 194, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. La liste des destinations des constructions dans les plans locaux d'urbanisme doit permettre de distinguer notamment les locaux destinés à des bureaux, ceux qui sont destinés à des commerces et ceux qui sont destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. C'est indispensable si l'on veut que les documents d'urbanisme puissent comporter des règles facilitant l'installation des commerces et freinant, si nécessaire, l'installation d'activités de services qui concurrencent directement les commerces pour l'accès aux emplacements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je suis réservé sur cet amendement, car cette disposition est satisfaite par le VI de l’article 157 de la loi ALUR, qui permet de redéfinir les destinations des constructions dans un objectif de mixité fonctionnelle.

Je crains qu’il n’y ait là une redondance.

Mme la présidente La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Comme en commission, je soutiens cet amendement du rapporteur. J’entends la réticence du ministre, qui objecte que ces dispositions figurent déjà dans la loi ALUR. Néanmoins, il est tellement important que l’on puisse distinguer ce qui relève du commerce et ce qui relève des services que je préfère que l’on inscrive aussi cette disposition dans le volet de ce texte consacré à l’urbanisme commercial. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter.

L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 20 A à 24 ter, à l’exception de l’article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Cet amendement vise à différer de six mois au plus l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’urbanisme commercial. En effet, nous craignons une explosion du contentieux que risquerait de provoquer une entrée en vigueur trop précoce de certains articles et nous souhaitons permettre aux commissions d’intégrer la nouvelle réglementation. C’est donc une disposition transitoire que nous vous demandons d’approuver.

Mme la présidente Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. La commission est favorable à cette mesure tout à fait pragmatique et de bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter.

Chapitre II

Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

Articles additionnels après l’article 24 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles additionnels après l’article 25

Article 25

I. – L’article L. 750-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 750-1-1. – Dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

« Les opérations éligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mises aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définies par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. »

II. – Les demandes d’aides au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

III. – (Non modifié) Au 5° de l’article L. 910-1 du même code, la référence : « et L. 750-1 » est remplacée par les références : « , L. 750-1 et L. 751-1 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Mme Renée Nicoux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’il est essentiel de garantir la pérennité du dispositif qui fait l’objet de l’article 25, à savoir le FISAC.

Créé en 1989 dans le but de répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, le FISAC était alors le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Il est devenu, depuis, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Son action se traduit par l’attribution de subventions aux entreprises afin de financer aussi bien des actions de fonctionnement – animation, communication, promotion commerciale ou études – que des actions d’investissement – halles et marchés, aides directes aux entreprises en milieu rural...

La mise en place de ce fonds s’est révélée particulièrement vertueuse pour nos territoires : j’ai pu le constater dans mon département de la Creuse.

Le FISAC a ainsi été mobilisé dans le cadre de conventions territoriales, permettant à la fois à l’État, à la région mais également au département d’agir de concert pour sauvegarder la vitalité du tissu économique local. Ce partenariat s’est concrétisé à travers une démarche collective territorialisée, pilotée par des Pays, territoires de projets qui agissent au plus près des acteurs économiques locaux, permettant ainsi de développer de véritables stratégies territoriales de développement et de modernisation.

À titre d’exemple, cet outil a permis de fixer des objectifs adaptés aux nécessités de nos territoires. Dans la Creuse, priorité a été donnée, entre autres, à des projets de soutien à la transmission et reprise d’entreprises, des démarches éco-environnementales, des projets de soutien et de développement des services de proximité.

À l’origine, ce fonds était abondé par une ressource cohérente, équitable et durable. Son financement reposait sur un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, acquittée par la grande distribution. La solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises commerciales et artisanales était donc au cœur du dispositif.

Néanmoins, dès 2003, le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l’État et les dotations destinées au FISAC ont, dès lors, diminué comme peau de chagrin.

Même si je suis consciente des contraintes budgétaires croissantes auxquelles l’État doit faire face, je regrette ce changement, qui a progressivement contribué à réduire l’apport financier pour l’artisanat et le commerce de proximité et atténué le caractère prioritaire du soutien que l’État se doit d’apporter à ces acteurs économiques essentiels.

Je voudrais insister sur la nécessité de réfléchir à une gestion de proximité de ces aides qui sont attribuées au nom du FISAC.

Aujourd’hui, les dossiers de demande d’aide font l’objet d’une instruction poussée par les animateurs locaux en lien avec les chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat –, les services du département et de la région. Les dossiers sont présentés, analysés, validés par un comité de pilotage comprenant tous les partenaires en présence des services de l’État et de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une fois validées, les demandes sont transmises aux services de la DIRECCTE, qui, à son tour, les transmettent au ministère pour une nouvelle validation et signature du ministre. Cette opération accomplie, le territoire est destinataire d’une notification confirmant l’attribution des fonds, accompagnée d’une convention, alors même que les enveloppes annuelles attribuées à chaque Pays ont déjà fait l’objet d’une convention entre État, région et département.

Ne peut-on faire plus simple ?

À l’échelon de mon département, le constat des dysfonctionnements imputables à cette procédure chronophage est inquiétant puisqu’elle a conduit à des retards significatifs de paiement aux entreprises, de plus de deux ans, bouleversant parfois leur plan de financement et entraînant même des difficultés financières fort préjudiciables pour ces entreprises locales.

Ces dysfonctionnements ne sont pas d’hier puisque, au mois de novembre 2011, j’interpellais déjà le ministre de l’époque à ce sujet.

Or l’ambition première de ce dispositif est d’être réactif et de répondre aux besoins des chefs d’entreprise commerciale ou artisanale, confrontés aujourd’hui à une conjoncture économique défavorable, sans parler de leur obligation de répondre à des normes de plus en plus contraignantes et coûteuses, notamment en termes d’accessibilité.

La réactivité et la fluidité de ce dispositif seraient donc favorisées par une gestion déconcentrée des aides FISAC. C’est l’objet de l’amendement que j’ai déposé. Je suis convaincue qu’une gestion par le préfet de département des aides financières attribuées aux bénéficiaires du FISAC permettrait une meilleure efficience dans le traitement des dossiers et une accélération des procédures d’attribution des aides. Ce dispositif n’en serait que conforté, pérennisé et amélioré. Cela apporterait en outre une simplification de la procédure.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Chacun sait, lorsqu’il est élu local, l’importance que revêt le FISAC. C’est un outil majeur dans le développement du commerce local. Il sert aussi à favoriser l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes.

Nous en connaissons l’histoire : elle commence par la création d’une taxe parafiscale acquittée par les grandes surfaces. Sur injonction de la Commission européenne, me semble-t-il, l’État a dû renoncer à ce mode de financement et a été amené à créer une ligne budgétaire. Ce fonds a donc été alimenté par une subvention inscrite dans le budget.

Les coups de rabot se sont, bien entendu, succédé et, nous en convenons, les lignes budgétaires ont fortement diminué, tandis que le nombre de dossiers présentés augmentait.

Si j’ai souhaité intervenir, c’est moins pour aborder cet aspect, qui est bien connu des uns et aux autres, que pour évoquer un sujet quelque peu marginal, mais qui emporte des conséquences considérables : les points de distribution de carburants.

Aujourd’hui, les distributeurs de carburant sont confrontés à l’obligation de mettre aux normes les citernes et les points de ravitaillement. L’essentiel des stations d’approvisionnement a ainsi été mis aux normes. Elles disposaient pour ce faire d’un délai de dix ans qui, me semble-t-il, arrive à échéance cette année. Des aides étaient octroyées par un comité professionnel de distribution des carburants, dont les ressources ont également été fortement réduites. Je suis intervenu à plusieurs reprises dans cette assemblée pour demander que le FISAC puisse être mobilisé afin de faciliter cette mise aux normes.

Pourquoi est-ce important ? Parce que, dans un certain nombre de bourgs, s’il n’y a plus de station d’approvisionnement en carburant, les automobilistes sont contraints de se rendre dans une ville plus importante, la plupart du temps dans une grande surface, et ils profitent évidemment de l’occasion pour s’approvisionner en divers autres produits, en particulier des denrées alimentaires.

Cela signifie que, si l’on veut maintenir des petits commerces dans les bourgs et dans les centres-villes, il est absolument indispensable d’y maintenir ces points de distribution de carburant. Du reste, aujourd’hui, certaines collectivités locales prennent d’elles-mêmes l’initiative de créer un centre d’approvisionnement. Malheureusement, le coût en est très élevé.

Je souhaite donc vivement que nous parvenions à élargir les critères d’attribution du FISAC à la mise aux normes des centres de distribution, autrement dit les stations-service, de façon à maintenir l’attractivité de ces bourgs par la vente non seulement de carburant mais aussi d’autres produits.

Un ministre en charge du budget avait promis ici, à la fin 2012, de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet avec des parlementaires. Hélas ! il a été, si j’ose dire, enlevé un peu prématurément à l’affection des siens (Sourires.), et cette initiative est restée sans suite. Je souhaite profondément que cette question soit prise en compte par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, sur l’article.

M. René Vandierendonck. Ceux qui pratiquent le FISAC, et c’est mon cas depuis l’origine, savent que son aspect centralisé constitue un handicap. Je suis donc résolument favorable à la déconcentration, qui n’enlève pas un iota du pouvoir d’orientation politique du ministre.

On ne doit pas, quand les crédits sont limités, sacrifier à la facilité de l’appel à projets. C’est, pardonnez-moi, la meilleure manière de se moquer des élus locaux, en gérant la file d’attente avec de la « com’ » !

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. René Vandierendonck. Observons, en outre, la cohérence des annonces gouvernementales : décentralisation, transfert aux régions d’une compétence économique regroupée, politique de la ville, mobilisation prioritaire du droit commun pour être efficace et regroupé là où l’État est le plus proche du terrain. Tout cela milite pour la déconcentration !

Monsieur le ministre, vous ne perdrez pas une once de pouvoir. Savez-vous ce que le doyen Prélot à propos de la déconcentration ? « C’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg, ministre. Ah, ce n'est pas mal ! Il était bien, le doyen Prélot…

Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mme Nicoux, M. Mirassou, Mme Emery-Dumas, M. Rainaud, Mme Bordas, MM. Kerdraon, Vandierendonck et Todeschini, Mme Bourzai, M. Domeizel, Mme Claireaux, MM. Miquel, Kaltenbach et J.C. Leroy, Mmes Bataille et Génisson, M. Marc, Mmes Blondin et Espagnac et MM. Vincent et Besson, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. 

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. J’ai défendu cet amendement en m’exprimant sur l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Je souhaite tout d’abord répondre en quelques mots à l’intervention de notre collègue Jean-Claude Lenoir.

La modification du financement du FISAC est due plus à la réforme de la taxe professionnelle qu’à l’intervention de l’Europe.

M. Jean-Claude Lenoir. C’était à la demande de l’Europe !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que, dans le projet de loi, il est proposé que, contrairement à ce qui se passait précédemment – disons que les appréciations portées sur les actions susceptibles d’être soutenues par le FISAC étaient à géométrie variable –, le fondement même des dotations soit déterminé par décret. Cela se fera donc en fonction d’appels à projets. C’est cela qui est important.

Pour autant, j’entends bien les arguments de René Vandierendonck, qui nous a expliqué que l’efficacité est souvent plus grande lorsque les processus sont déconcentrés, plutôt que trop centralisés. Mais cela fera peut-être l’objet d’un autre texte. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui.

J’en viens à l’amendement de Mme Nicoux, qui tend à confier aux préfets des départements la gestion des aides

Les lenteurs dans la procédure de délivrance des aides du FISAC ne sont pas imputables au régime social des indépendants – RSI. Elles s’expliquent par un double examen des dossiers, d’abord par les services déconcentrés, ensuite par l’administration centrale. Dans ce circuit, le RSI n’est que l’organisme payeur, qui intervient en bout de chaîne et qui effectue très correctement son travail.

Il n’est pas certain que les services préfectoraux, qui ne sont pas outillés pour cela, feraient mieux. Mes interrogations sur ce point ont conduit la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, en réformant le FISAC, nous imaginons un processus complètement nouveau. Nous sortons de la logique de guichet, avec des files d’attente et des années de silence. Certes, si nous avions maintenu ce système, la déconcentration aurait été le moyen de rapprocher la décision du territoire, et l’amendement de Mme Nicoux aurait alors trouvé sa pleine justification. J’ai d’ailleurs bien entendu les arguments en ce sens, développés avec beaucoup de conviction, notamment par M. Vandierendonck.

En l’espèce, la disette budgétaire que nous connaissons et la raréfaction des crédits qu’elle provoque nous amènent à disposer d’un montant qui, l’année dernière, s’élevait à une trentaine de millions d’euros. Divisez-la par cent départements et vingt-deux régions et vous obtiendrez le résultat de la déconcentration : une multiplication des guichets sur le territoire pour une somme qui, franchement, n’en vaut pas la peine !

Voilà pourquoi nous sommes passés à l’appel à projets national. Finalement, ne disposant que de peu d’argent, nous allons mettre en concurrence, dans la transparence, les meilleurs projets, les plus intéressants, conformément d’ailleurs à ce qui se fait dans les processus étatiques modernes.

Le FISAC va donc changer de nature, à travers un nouveau processus de prise de décision. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de Mme Nicoux : il n’est pas compatible avec cette réforme, même si la déconcentration, en toute matière, conformément aux préceptes du doyen Prélot, nous paraît une bonne méthode d’action et de gestion des deniers publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je trouve cet amendement particulièrement intéressant au regard de la décentralisation.

Je me suis demandé dans quelle mesure il était possible d’appliquer au FISAC les critères appliqués à l’enveloppe de la DETR. Il apparaît que, en effet, cette enveloppe est tout à fait équilibrée, car elle compte à la fois des critères géographiques, des critères démographiques et des critères financiers, avec un rapport entre le potentiel fiscal des EPCI et le potentiel fiscal moyen des habitants.

Le calcul d’une enveloppe du FISAC devenue départementale pourrait très bien se calquer sur celle de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Je souhaite répondre aux propos de M. le ministre concernant l’appel à projets. À mon sens, c’est la pire des choses qui puisse arriver aux territoires parce que c’est une mise en concurrence inégalitaire.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Ce n’est pas vrai.

Mme Renée Nicoux. Les territoires ruraux ne disposent pas des mêmes moyens que d’autres. Ces aides apportées aux artisans et aux commerçants soutiennent, certes, de petits projets, et l’on peut considérer que c’est du saupoudrage, mais elles sont absolument nécessaires pour que leurs bénéficiaires puissent maintenir leur activité.

D’autre part, la question des délais d’attribution de ces aides, avec, comme cela a été le cas, deux à trois ans de retard, a été évoquée. Si l’enveloppe disponible au niveau national était distribuée de façon égalitaire, selon le principe de la DETR, ainsi que tend à le permettre cet amendement, cela serait beaucoup plus facile et beaucoup plus rapide.

Les enveloppes concernant les démarches collectives sont déjà validées et attribuées au moyen de conventions. Elles se retrouvent toutefois remises en question au cours de la navette entre la DIRECCTE et le ministère. J’en veux pour preuve que nous recevons aujourd’hui des notifications de conventions à signer pour des programmes prévus en 2012, avec des modifications de taux. Ce n’est pas tolérable ! Nous avions informé les entreprises de certains taux de subventions et il nous faut maintenant les remettre en question ! Il serait donc préférable de mettre en place une gestion au plus près des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je souhaite vous rassurer, madame Nicoux, mesdames, messieurs les sénateurs, qui représentez les territoires de France, quant à l’esprit dans lequel ces appels à projets se dérouleront, en toute transparence, sous le contrôle du Parlement, sous le regard aiguisé du Sénat. Ils feront une place importante à la ruralité : là où est la pauvreté, les besoins existent ; là où est la richesse, la subvention trouve moins de raisons de se déployer. La transparence, c'est donc également un gain en efficacité dans l’usage de l’argent public.

Nous travaillerons à cette réforme – et nous recueillerons alors vos observations – avec l’ambition de la mener au bénéfice des territoires les plus délaissés et les plus pauvres.

Croyez-le bien, l’élu rural que je suis depuis très longtemps, issu d’un territoire très rural, enraciné dans cette région de France qu’est la Bourgogne, est parfaitement sensible à votre argumentation.

La pratique fera que cette réforme sera, au total, favorable à la ruralité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

notamment

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, j’ai, comme notre collègue, été irrité en vous entendant parler de « mise en concurrence » des projets. Attention aux termes employés ! Va-t-on également organiser la compétition entre les communes les plus pauvres ?

Vous vous êtes cependant rattrapé avec votre deuxième explication. Cet amendement va d’ailleurs dans le même sens.

Le FISAC est un outil très important pour la survie des commerces de proximité dans les zones fragilisées. Or, même si le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles pour financer le stock de dossiers en attente, le budget de ce fonds ne cesse de diminuer et ses moyens sont très limités.

Il apparaît dès lors préférable de cibler les zones territoriales d’affectation du FISAC pour éviter sa dilution et sa perte d’efficacité. Cet amendement tend donc à le réserver au milieu rural, aux zones de montagnes, aux halles et marchés ainsi qu’aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il est d’autant plus important de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires que les communes les plus fragiles sont potentiellement les moins aptes à développer une ingénierie de réponse aux appels à projets. Le passage à une logique d’appel à projets, prévu par le projet de loi, risque donc de pénaliser les petites communes, qui sont pourtant celles qui pourraient le plus légitimement prétendre aux aides financées par le FISAC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Monsieur Labbé, puisque vous suscitez le débat, je ne peux pas laisser ce que vous venez de dire sans réponse.

Vous prétendez que la mise en concurrence, c’est l’affrontement entre les territoires ! Non, c’est la comparaison, nécessaire, entre ceux qui ont besoin du FISAC et ceux qui n’en ont pas besoin !

En vérité, la procédure prévue par le projet de loi marque un progrès par rapport à l’opacité des circuits de décision actuels ; ils ont été suffisamment critiqués ici pour que je me sente libre de les critiquer à mon tour !

Désormais, pour l’attribution d’une enveloppe donnée, un appel à projets sera rendu public. Bien sûr, il pourra arriver que les demandes soient trop nombreuses par rapport au montant de l’enveloppe. Mais l’objectif est de servir, sous le contrôle du Parlement, une orientation politique : le milieu rural, le petit commerce ou les services de proximité.

En tout état de cause, une mise en concurrence aboutirait à une discrimination positive, au sens où elle favoriserait les territoires les plus délaissés par le marché, par l’économie, ceux qui ont le plus besoin de l’action de la puissance publique et du secours de la Nation.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 141.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Bizet, Couderc, Merceron, Revet et Trillard et Mmes Boog, Masson-Maret et Bruguière, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

montagne,

insérer les mots :

dans les communes touristiques et les stations classées,

La parole est à M. Charles Revet.