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Séance du 30 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

3

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité national de l’eau.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire est invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par le règlement.

4

Dépôt d'un avis

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie l’avis formulé par la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique du mercredi 30 avril 2014 sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

5

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Discussion générale (suite)

Formation aux gestes de premiers secours et permis de conduire

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la suite de la discussion de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par M. Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues (proposition n° 355 [2011-2012], texte de la commission n° 123, rapport n° 122).

Je rappelle que nous avions commencé l’examen de cette proposition de loi lors de notre séance du 19 novembre dernier, au cours de laquelle l’auteur de la proposition de loi, la rapporteur et la ministre étaient intervenus.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Boyer.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Article additionnel avant l’article unique

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, retracer l’histoire du permis de conduire, c’est remonter jusqu’à l’année 1922, date à laquelle il est apparu dans le code de la route, en remplacement du certificat de capacité dont la détention était jusqu’alors obligatoire pour pouvoir conduire des véhicules terrestres à moteur.

L’histoire du permis de conduire en France remonte au XIXe siècle, plus exactement à la loi du 30 mai 1851. Ce texte fondateur pour la sécurité routière a servi de fondement juridique à plusieurs codes de la route. À cette époque, la traction était surtout assurée par le cheval. Il faudra attendre le décret du 27 mai 1921 pour que les prescriptions s’appliquent à tous les usagers, quelle que soit la route.

Le 16 août 1889, Léon Serpollet passa le premier examen de conduite, sur un tricycle de sa conception. L’intéressé obtint d’ailleurs en 1891 la première autorisation de circuler à 16 kilomètres à l’heure. La duchesse d’Uzès fut la première femme française à obtenir un certificat de capacité, en mai 1898, mais aussi à recevoir une contravention, avec son fils, le 3 juillet 1898, pour excès de vitesse : elle avait roulé à 40 kilomètres à l’heure dans le bois de Boulogne, au lieu des 20 kilomètres à l’heure autorisés.

La première réglementation en la matière, instaurant le certificat de capacité, est l’ordonnance du 14 août 1893, prise par le préfet de police de la Seine Louis Lépine et généralisée à l’ensemble du territoire le 10 mars 1899. À l’époque, c’était un ingénieur des mines qui faisait passer l’examen. Les critères de réussite étaient les suivants : savoir démarrer, se diriger, s’arrêter et avoir quelques notions de dépannage. La vitesse était limitée à 20 kilomètres à l’heure en rase campagne et à 12 kilomètres à l’heure en agglomération.

Ce propos synthétique sur l’histoire du permis de conduire m’amène au 31 décembre 1922, date du décret instaurant le premier permis de conduire. L’arrêté du 16 mars 1923 introduit les catégories de permis A et B.

Entre les deux guerres, le nombre de véhicules augmente, qu’il s’agisse des motocyclettes ou des véhicules de tourisme, dont le nombre passe de 157 272 en 1920 à 1 800 000 en 1940. Cette expansion conduit progressivement à une réflexion sur les modes de répression destinés à faire respecter le code de la route. Un décret du 12 avril 1927 prévoit une mesure innovante et importante : la suspension du permis de conduire.

À partir des années trente, l’enseignement de la conduite commence à se professionnaliser. En 1937 naissent les voiturettes pouvant être conduites sans permis, sous certaines conditions.

Entre 1944 et 1989, le permis se modernise. En 1954, les exigences s’affirment pour les permis C et D. Le décret du 5 février 1969 limite la vitesse à 50 kilomètres à l’heure pour les conducteurs titulaires d’un permis depuis moins d’un an, identifiés par un macaron apposé sur le pare-brise. Entre 1970 et 1980, un certain nombre d’ajustements ont lieu. En 1989 se met en place le permis moderne, avec l’introduction de la conduite accompagnée et de compléments pour les permis spéciaux. Dans les années 2000, des mesures visant à renforcer la sécurité sont mises en œuvre.

Lorsque nous circulons, nous sommes confrontés aux imprudences, à l’inconscience de certains conducteurs. Serait-il envisageable que les pouvoirs publics affectent un agent de contrôle à chaque usager ? C’est impossible ! La sécurité n’est-elle pas un état d’esprit, résultant d’une prise de conscience individuelle et collective qui doit émerger dès le plus jeune âge ? Nous avons un permis de conduire, pas un permis de nuire ! La vie n’a pas de prix.

La science s’investit généreusement dans la lutte contre les maladies, mais chacun d’entre nous doit être conscient de ses responsabilités pour ce qui concerne non seulement sa vie personnelle, mais aussi celle des autres. Une contradiction heurte toutefois le bon sens : alors que l’on ne doit pas rouler à plus de 50 kilomètres à l’heure en agglomération, à plus de 90, de 110 ou de 130 kilomètres à l’heure en dehors selon les routes, les performances des voitures permettent de dépasser largement ces limites !

Comme dans d’autres domaines, il existe des incohérences fondamentales entre le vouloir et le pouvoir. En l’espèce, les contradictions peuvent être terribles. Dans le même ordre d’idées, on sait que le tabac tue, mais on le laisse en circulation ; on sait que la vitesse excessive est mortelle, mais on accepte qu’elle soit possible !

Si la lutte contre le cancer est à la fois individuelle et collective, la sécurité routière doit reposer essentiellement sur la responsabilité individuelle.

J’avais déposé un amendement sur le texte, mais j’annonce par avance son retrait, les informations obtenues lors de la séance du 19 novembre dernier m’ayant donné satisfaction.

L’importance de la responsabilité individuelle rend nécessaire une information régulière, commençant dès l’école et actualisée au moins tous les cinq ans à partir d’un certain âge. Une telle mise à jour permettrait de parfaire les connaissances en matière de réglementation, de techniques et de structures. Ainsi, nous pourrions réduire davantage encore le nombre des accidents mortels constatés sur notre réseau routier, tant national que local.

Certes, notre lutte contre certaines maladies terribles n’a pas obtenu tous les résultats espérés. En revanche, grâce à une volonté à la fois individuelle et collective, nous pourrions combattre le fléau persistant de la mort sur notre réseau routier. Sauvegarder notre corps, c’est éviter sa mort. Travaillons-y ensemble ! Notre combat doit être individuel, mais aussi civique, humain et collectif. C’est un combat permanent, toujours inachevé, et nous devons sensibiliser avant de sanctionner.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, c’est un bel objectif à atteindre, un objectif citoyen auquel nous devons plus que jamais nous attacher.

La mort sur la route n’a pas d’âge, pas de profession, pas de couleur, pas de sexe, pas d’heure, elle ne connaît pas de frontières administratives : elle est simplement et terriblement la mort.

Par notre prudence solidaire, nous pouvons différer notre départ dans l’au-delà, mais aussi celui des autres. C’est un beau combat, que nous devons mener collectivement. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne referai pas l’historique du permis de conduire, Jean Boyer venant de le retracer magistralement.

La présente proposition de loi visait à l’origine à instaurer une épreuve supplémentaire au permis de conduire, destinée à vérifier que le candidat maîtrise bien les notions élémentaires de premiers secours. En l’occurrence, il s’agissait de l’alerte des secours, du balisage des lieux de l’accident, de la ventilation, de la compression et de la sauvegarde de la vie des blessés.

Comment être contre ? L’acquisition de notions de secourisme est importante, voire indispensable. Elle a une incidence directe sur la survie des personnes blessées. Nous en conviendrons tous facilement, mes chers collègues.

Certes, cette question se pose particulièrement sur les routes, où les risques d’accident sont malheureusement encore trop élevés. Notre pays connaît toutefois une nette progression dans ce domaine, puisqu’une récente enquête européenne le classe au troisième rang des plus fortes réductions du nombre d’accidents mortels, la baisse de celui-ci étant de plus de 8 % par an en moyenne. Pour autant, les efforts doivent être poursuivis.

Mais cette question ne concerne pas uniquement la préparation du permis de conduire.

Ainsi, l’acquisition de la capacité à faire face à une situation de danger et à mettre en œuvre tous les éléments de protection et de sauvegarde de la vie de personnes fragilisées ou blessées apparaît comme un nouveau facteur primordial d’amélioration de notre prévention routière, et au-delà de la vie collective. Il n’est d’ailleurs pas très positif qu’en France ces formations aux gestes de premiers secours relèvent d’une démarche individuelle et soient payantes. Cela explique en partie que moins de la moitié des Français aient bénéficié d’une telle formation. Il faut passer à la vitesse supérieure ; il y va de l’intérêt général, et nous partageons tous ici cette conviction.

Il s’agit d’un enjeu de santé publique. Ainsi, il nous semblerait normal et très utile que les pouvoirs publics participent à une démarche de généralisation de l’apprentissage des gestes de premiers secours, par une large campagne de formation. Celle-ci pourrait être mise en œuvre en s’appuyant sur un partenariat avec les collectivités locales. Ces dernières ont récemment installé de très nombreux défibrillateurs dans les lieux recevant du public. Là encore, une meilleure information de nos concitoyens sur l’utilisation de ces moyens modernes d’assistance devrait être mise en place.

Nous pourrions également impliquer les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. En effet, ce sont des acteurs locaux de proximité reconnus en la matière et dont l’efficacité est très appréciée par la population.

De même, il existe d’autres partenaires potentiels, comme les associations de secourisme ou humanitaires, telle la Croix-Rouge, qui, elles aussi, sont compétentes et volontaires.

Nous pensons qu’une formation initiale de base doit être apportée le plus tôt possible. Pour sensibiliser les élèves à la prévention et à l’apprentissage des gestes de premiers secours, la scolarité au collège et au lycée représente une période privilégiée.

À ce propos, des actions de formation aux premiers secours en collège et en lycée sont déjà menées dans le cadre du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, le CESC. Ce dispositif est notamment destiné à organiser l’éducation à la citoyenneté et à la prévention des comportements à risques.

En outre, les élèves relevant des voies technologique ou professionnelle suivent une formation de sauveteur secouriste du travail, dans le cadre de l’enseignement sur la santé et la sécurité au travail dans certaines spécialités qui leur est dispensé.

Des initiatives existent donc au-delà de la seule préparation au permis de conduire. Il est nécessaire de les développer et de les renforcer, car les élèves d’aujourd’hui sont les conducteurs de demain.

Si tous les enfants vont à l’école, tous ne passent pas le permis de conduire, pour différents motifs, de coût, d’accessibilité ou de simple nécessité. Là encore, l’école doit être un lieu de correction des inégalités, où le maximum de chances de réussite doit être donné à chacun.

Cela étant dit, nous approuvons les modifications apportées par la commission à cette proposition de loi.

Nous ne souhaitons pas rajouter une épreuve à un examen comme celui du permis de conduire – devenu en France beaucoup trop difficile d’accès –, avec toutes les difficultés supplémentaires de mise en œuvre que cela suppose, comme la formation des moniteurs ou le recrutement de nouveaux examinateurs compétents dans le domaine du secourisme. Alors que les examinateurs pour la formation pratique sont déjà trop peu nombreux, cela aurait pour conséquence d’allonger les délais de passage du permis, qui sont déjà extrêmement longs : plus de trois mois en moyenne en 2013.

Nous préférons donc que la loi prévoie, conformément à la rédaction actuelle du texte, un enseignement obligatoire des notions élémentaires de premiers secours, pour l’heure méconnues, sans instaurer un contrôle de connaissances conditionnant l’obtention du permis de conduire.

Nous voterons en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est à la fois simple et positive dans sa forme et incontestable dans sa finalité. Qui ne serait d’accord pour instituer une formation à cinq gestes de base propres à sauver ou du moins à prévenir une perte de chance de survie en cas d’accident de la circulation ? Personne.

En effet, réduire le nombre de victimes de la route en développant l’acquisition de connaissances en matière de gestes de premiers secours est une intention tout à fait louable et un objectif partagé par tous.

Si notre pays a engagé, depuis maintenant de nombreuses années, une politique audacieuse en matière de sécurité routière s’appuyant sur un arsenal répressif qui donne des résultats, il est absolument nécessaire aujourd'hui de nous doter de dispositifs de prévention.

En effet, aujourd’hui encore, nous déplorons trop de victimes de la route. Selon la prévention routière, 3 250 personnes ont perdu la vie en 2013 sur les routes françaises, contre 3 653 en 2012. Ainsi, 403 vies ont été épargnées en 2013. Il s’agit de la plus forte baisse de la mortalité constatée depuis 2006.

Cependant, nous devons aller plus loin pour atteindre l’objectif, fixé par le Gouvernement, de ramener cette mortalité sous la barre des 3 000 victimes : nos collègues ont souhaité accompagner cette volonté en renforçant l’arsenal législatif existant.

L’apprentissage des gestes de premiers secours par les conducteurs est une mesure préconisée aussi bien par les associations de secourisme ou d’usagers que par les services de secours. En effet, les automobilistes témoins d’accidents de la circulation ont un rôle essentiel à jouer, agir dans les toutes premières minutes étant primordial.

Pourtant, selon la Croix-Rouge, seulement 46 % de nos compatriotes auraient suivi une formation aux premiers secours.

À ce jour, la réglementation n’impose aucune connaissance des gestes de premiers secours lors de l’examen du permis de conduire. C’est cette carence que la présente proposition de loi tend à combler, en instaurant une troisième épreuve au permis de conduire, visant à sanctionner une formation aux notions élémentaires de premiers secours.

Si tout le monde partage le constat que, à la suite d’un accident de la route, la survie des blessés est liée à leur prise en charge précoce par les services de secours, on observe trop souvent que plus de 50 % des victimes de la route succombent dans les premières minutes suivant l’accident.

La rapidité de la prise en charge des victimes dépend donc, en premier lieu, de la réaction des témoins de l’accident. Une étude de l’Organisation mondiale de la santé démontre que, si les témoins sont incapables d’analyser le degré de gravité de la situation, n’appellent pas à l’aide et ne pratiquent pas les soins de base avant que les services de secours arrivent sur place, les accidents ont des conséquences plus importantes en termes de vies humaines.

Chacun d’entre nous a pu constater, lors d’accidents de la route, que l’état de panique des témoins peut engendrer un oubli des gestes essentiels consistant à alerter les services de secours ou à protéger le lieu de l’accident.

Par comparaison avec ses voisins européens, notre pays accuse un retard important en matière d’apprentissage des gestes de premiers secours. Ce constat est alarmant, d’autant que des dispositifs de formation existent.

Ainsi, au travers de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le législateur a introduit une obligation de formation aux gestes de premiers secours au bénéfice des élèves des premier et second degrés. Cependant, cette obligation est mal respectée, essentiellement par manque de moyens, puisque seulement 20 % des élèves de troisième sont formés chaque année. En outre, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a, pour la première fois, pris en compte la préoccupation de mettre en place une sensibilisation obligatoire des candidats aux permis de conduire à la formation aux premiers secours. Toutefois, en l’absence de décrets d’application, ces dispositions sont demeurées lettre morte.

D’autres initiatives parlementaires ont été prises, comme celle du président Jean-Pierre Sueur, qui avait pour objet d’intégrer une formation obligatoire aux premiers secours dans l’examen des permis de conduire des véhicules destinés au transport de personnes. À l’Assemblée nationale, une proposition de loi similaire à celle qui est soumise cet après-midi au Sénat avait été rejetée, en octobre 2012, au motif que ses dispositions relevaient du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.

Je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur le principal écueil que présente cette proposition de loi : l’instauration d’une troisième épreuve à l’examen du permis de conduire.

Nous sommes tous convaincus que, en l’état actuel des choses, détenir le permis de conduire est une nécessité pour le quotidien d’un grand nombre de nos concitoyens. Or la mise en place de ce dispositif engendrerait nécessairement un surcoût, que certains jugent modeste, mais qui pèserait sur les candidats au permis de conduire.

Si la formation aux gestes de premiers secours repose sur les moniteurs des auto-écoles, il est certain que ceux-ci répercuteront son coût sur celui de la formation dispensée, déjà fort onéreuse. De même, dans l’hypothèse où les candidats se formeraient auprès d’associations agréées, ils devraient assumer le coût financier de cette prestation. Or le coût de la formation à la conduite reste, en France, bien trop élevé, notamment dans certaines régions, où il atteint des sommets inacceptables. Nous devons rester vigilants sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Je considère donc qu’alourdir la charge financière de la préparation à l’examen du permis de conduire serait un mauvais signal.

En outre, si la formation aux gestes de premiers secours doit s’effectuer par le biais des associations de secourisme, comme l’envisagent les auteurs de la proposition de loi, il n’est pas certain que ces associations puissent répondre à l’accroissement de la demande qui en résulterait. Cette situation entraînerait forcément un allongement très important des délais d’obtention du permis de conduire.

Devant ce constat, la commission des lois de notre assemblée a adopté un amendement tendant à récrire l’article unique de cette proposition de loi, en conservant l’esprit du dispositif tout en le simplifiant. À cet égard, je veux saluer l’excellent travail de notre collègue Catherine Troendle, rapporteur du texte au nom de la commission des lois.

Le texte soumis à l’examen du Sénat prévoit de créer non plus une troisième épreuve à l’examen du permis de conduire, mais une obligation de vérification, par les examinateurs, que les candidats maîtrisent les actions élémentaires consistant à alerter les secours, à baliser et à sécuriser la zone de l’accident, à accomplir les gestes de secours les plus simples.

La solution proposée par notre rapporteur présente l’avantage de ne pas engendrer de surcoût, pour les candidats comme pour les enseignants. En effet, la formation à ces notions sera intégrée aux cours théoriques et sera sanctionnée, lors de l’examen, par un certain nombre de questions spécifiques. Ainsi, il s’agira de modifier la banque des questions, pour inclure dans son champ ces notions de premiers secours. Cette modification pourrait intervenir par voie réglementaire.

Le Gouvernement a d’ailleurs souhaité engager une réflexion sur le permis de conduire. En septembre dernier, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, aujourd'hui Premier ministre, avait installé une commission pour la réforme du permis de conduire en lui donnant pour mission de réduire les délais entre le passage de l’épreuve du code et le début des heures de conduite, de réfléchir sur la fiscalité et sur la mise en place de mesures de long terme propres à réduire le nombre d’accidents impliquant de jeunes conducteurs. Cette commission devrait remettre son rapport au ministre de l’intérieur dans quelques semaines.

L’adoption par le Parlement de la présente proposition de loi pourrait permettre au Gouvernement d’intégrer ces dispositions nouvelles à son projet de réforme du permis de conduire.

Concernant l’objection selon laquelle le dispositif de cette proposition de loi relève du domaine réglementaire, je souscris à l’analyse développée par notre rapporteur et approuvée par la commission des lois. Je ne reviendrai pas sur la carence de l’administration à changer les règles ; en revanche, face au drame des morts de la route, je considère qu’il y a urgence à agir. Le Parlement est dans son droit en intervenant, c’est pourquoi l’examen en séance publique de la présente proposition de loi est une nécessité. Le groupe socialiste votera naturellement en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, notre pays a longtemps détenu, en Occident, le triste record de la mortalité sur les routes. Des infrastructures routières inadaptées, un parc automobile dangereux, mais aussi un apprentissage défectueux des comportements responsables ont longtemps contribué à faire des routes françaises des zones de quasi-non-droit, réalité que l’on a trop longtemps voulu dissimuler sous un prétendu « tropisme latin ».

Le triste record de 16 545 tués en 1972 – soit 45 morts par jour ! – fit enfin prendre conscience aux pouvoirs publics et à nos concitoyens de la nécessité d’agir pour sauver des vies. Cela doit être souligné, les majorités successives ont toutes mis en œuvre des politiques volontaristes qui ont permis de ramener les chiffres de la mortalité routière à des niveaux moins inacceptables : il faut ici encore rappeler l’action décisive du président Chirac, qui fit de la sécurité routière l’une des priorités de son second mandat.

Si l’adoption d’une conduite responsable et civilisée est l’affaire de tous, la politique de la sécurité routière ne doit pas se fonder sur un seul aspect répressif, comme nos concitoyens en ont parfois la sensation. C’est la raison pour laquelle l’intention des auteurs de la proposition de loi, qui souhaitent rendre obligatoire la formation aux premiers secours lors de la préparation à l’examen du permis de conduire, nous apparaît non seulement louable, mais encore pertinente.

Chacun s’accorde sur l’importance vitale d’une prise en charge rapide et appropriée des victimes d’un accident de la route, sachant par exemple que des lésions irréversibles surviennent après trois minutes d’arrêt cardiaque. Le délai moyen d’intervention des services de secours étant de dix minutes, le rôle des témoins d’un accident apparaît d’autant plus capital pour accomplir, dès les premiers instants, les gestes de première nécessité, à défaut d’une prise en charge médicale d’urgence.

Pourtant, comme le relevait notre rapporteur, la formation aux gestes de premiers secours demeure insuffisante dans notre pays, puisqu’elle ne revêt aucun caractère systématique et relève de l’initiative individuelle. Nous regrettons qu’un peu moins de la moitié de la population française seulement ait bénéficié d’une telle formation, même si une sensibilisation à ces gestes est mise en œuvre tant bien que mal dans les collèges, avec des moyens insuffisants.

En tout état de cause, la proposition de loi de nos collègues part d’une bonne intention et s’inscrit dans la continuité de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, qui créa une obligation de sensibilisation des candidats aux permis de conduire à la formation aux premiers secours.

Toutefois, comme cela a déjà été souligné, cette disposition est restée lettre morte, faute d’édiction des décrets d’application. On peut bien sûr s’interroger sur le fait de savoir s’il revient au législateur de pallier l’inertie du pouvoir réglementaire, dans une matière ne relevant pas du domaine de la loi, mais on peut aussi penser, comme les auteurs du texte, que je salue, que cela ne saurait justifier que l’on reste inactif.

Pour autant, le choix de faire de la formation pratique aux gestes de premiers secours le sujet d’une épreuve à part entière de l’examen du permis de conduire ne va pas sans soulever un certain nombre de difficultés. Sachez gré au médecin que je suis d’être particulièrement vigilant sur le contenu de la formation à ces premiers gestes, et d’abord de celle qui est dispensée aux moniteurs d’auto-école. Les « cinq gestes qui sauvent » visés par le texte – alerter, baliser, ventiler, comprimer et sauvegarder – ne font plus consensus aujourd’hui dans la communauté médicale. On ne peut pas non plus obliger les candidats au permis de conduire à passer un brevet de secourisme, sauf à induire un surcoût considérable.

C’est d’ailleurs sur l’aspect financier que le texte initial soulevait également des difficultés, dans la mesure où le coût de la formation à ces gestes, qu’elle soit assurée par les moniteurs d’auto-école ou par les associations de secourisme, ne peut être que répercuté sur les candidats. Nous savons pourtant que le coût global du permis de conduire est déjà élevé, alors que l’examen est le plus souvent passé par des personnes qui ne sont pas encore sur le marché du travail. En outre, avoir le permis est bien souvent la clef pour décrocher un emploi, en particulier dans les territoires ruraux ou mal desservis par les transports. Dans ces conditions, il ne paraissait pas raisonnable de renchérir encore le coût du permis, au risque d’exclure certaines populations.

Pour l’ensemble de ces raisons, le dispositif retenu par la commission des lois, consistant à enseigner des comportements simples, nous semble plus pragmatique et, surtout, plus facile à mettre en œuvre, tout en respectant l’esprit du texte initial.

Certes, la mise en œuvre des bons réflexes à avoir en cas d’accident ne remplacera jamais les gestes de secours effectués par un personnel médical, mais elle permettra au moins de faciliter le travail des secours, ne serait-ce qu’en conditionnant les automobilistes à les avertir en premier réflexe.

Par ailleurs, sur un plan pratique, cet apprentissage spécifique n’engendrera pas de surcoût pour les candidats au permis de conduire, ni d’allongement indu des délais de passage des examens.

Mes chers collègues, convaincus que la sécurité routière est un enjeu qui nécessite la mobilisation et l’éducation de tous, les membres de mon groupe approuvent sans réserve cette proposition de loi, dans la rédaction retenue par la commission des lois. (Applaudissements.)